7ème édition des assises

Compagnie Nationale des

Commissaires aux Comptes d’Algérie

06, 07 mai 2019

Constantine

Contrôle des institutions publiques

par les commissaires aux comptes

Issam EL Maguiri

Président Conseil National

Ordre des Experts-Comptables du

Maroc

Pour une Profession Forte et Pérenne

L'Ordre des Experts-Comptables

25 ans au service de l'économie

1 Conseil National

2 Conseils Régionaux

10 Commissions Nationales

632 Experts-Comptables

86 femmes

546 hommes

320 Sociétés d'expertise comptable

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3

SOMMAIRE

L’Ordre des Experts-Comptables du Maroc et le secteur public

Rôle de l’Expert- Comptable- Commissaire aux ComptesContrôle des Institutions publiques

Perspectives au Maroc

01

02

03

Propositions

4

Plan stratégique 2017-2020Axe 1 : Élargissement du plan d’action de l’Expert-ComptableAxe 2 : Défense de la profession Axe 3 : Établissement d’un plan de communication permettant de mieux vulgariser le rôle et l’intérêt de l’Expert-ComptableAxe 4 : Développement des pratiques professionnelles

5ème édition des assises 2017 / Communiquer sur notre métier de base : Objectif atteint

Secteur privé : l’audit financier au service de la pérennité de l’entreprise 6ème édition des assises 2018 / Communiquer sur notre métier de base

Secteur public : l’audit financier au service du secteur public

Congrès Africain des professionnels de la comptabilité avec la PAFA: ACOA juin 2019,

FOR A SUCCESSFUL PUBLIC SECTOR PERFORMANCE IN AFRICA

(POUR UN SECTEUR PUBLIC PERFORMANT EN AFRIQUE)

L’Ordre des Experts-Comptables du Maroc et le secteur public

5

Élaboration d’un canevas des termes de référence en décembre 2017

Marchés publics avec la DEPP , Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation Normalisation et Professionnalisation (séparation des marchés de l’audit)

Élargissement de notre écosystème et institutionnalisation de nos relations

Cour des Comptes, Trésorerie Générale du Royaume, Direction Générale des Collectivités Locales Direction des Entreprises Publiques Ministère de la Justice

Nouveaux prescripteurs pour la revue du seuil Commissariat aux Comptes

L’Ordre des Experts-Comptables du Maroc et le secteur public

6

Champ d’application de l’audit

l’État et ses services

Établissements et Entreprises du

secteur public EEP

Collectivités

territoriales

3 BLOCS à personnalité morale

Audit des Comptes de l’ ÉTATCour des Comptes = l’institution de contrôle supérieur des finances publiques.2015: certification des comptes de l’ État Confiée à la Cour des Comptes

Institutions PubliquesDirection des Entreprises

Publiques et de la Privatisation (DEPP)

7

Référentiel comptable : loi 9-88 obligations comptables des commerçants et code général de normalisation comptable CGNC- Autres référentiels comptables secteurs spécifiques

2009, recueil des normes comptables de l’État , RNCE par par la Trésorerie Générale du Royaume en collaboration avec les experts-comptables

Comptabilité générale pour les comptes de l’ETAT: Bilan d’ouverture en 2011

Comptabilité de flux au lieu de comptabilité d’engagements

Référentiel juridique de la comptabilité publique, règlement général 2010 amendant un ancien décret royal

Rôle de l’expert-comptable

Accompagner les comptables publics Accompagner la mise en place de la comptabilité

générale Accompagner la mise en place du contrôle interne

Rôle de l’Expert- Comptable- Commissaire aux ComptesContrôle des Institutions publiques

8

Audit du secteur privé Audit par la Cour des Comptes

Mandat limité dans le temps Mandat illimité dans le temps

Prestation rémunérée Prestation non rémunérée

Mission incompatible avec le contrôle de

gestion

Mission pouvant être menée en parallèle avec

le contrôle de gestion

Responsabilité civile, disciplinaire et pénale de

l’auditeur

Statut indépendant de l’auditeur

Rôle de l’Expert- Comptable- Commissaire aux Comptes

Contrôle des Institutions publiques

9

Recueil des Normes Comptables de l’Etat » (RNCE)13 normes , 2 sources, « bicéphalie »

Normes marocaines inspirées des IPSAS 1/3 (2/3 non retenus des normes IPSAS)

Normes marocaines inspiréesdes IPSAS et CGNC

les états financiers

les immobilisations incorporelles

les immobilisations corporelles

les stocks

les produits régaliens

les produits hors régaliens

la trésorerie

les dettes de financements et le coût des

emprunts

les provisions pour risques et charges, les

dettes non financières et les autres passifs

les créances de l’actif circulant

les immobilisations financières

les charges

les engagements hors bilan.

Rôle de l’Expert- Comptable- Commissaire aux ComptesContrôle des Institutions publiques

10

Recueil des Normes Comptables de l’Etat » (RNCE)La normalisation comptable de l’Etat, le RNCE s’écarte des normes comptables internationales du secteur public IPSAS

Cadre conceptuel RNCE :

- retenir les normes comptables internationales

et du CGNC directement transposables à la

comptabilité de l’Etat ;

- intégrer les règles nécessitant des adaptations

pour prendre en considération certaines

spécificités de l’Etat ;

- préciser les règles nécessaires pour la

comptabilisation d’opérations spécifiques pour

lesquelles il n’existe pas de règles dans les

référentiels IPSAS et CGNC

Objectifs du RNCE :

- introduire la dimension patrimoniale dans la

comptabilité de l’Etat pour appréhender les

actifs et passifs à la date de clôture de l’année

budgétaire ;

- introduire la notion de comptabilité d’exercice

en vue de respecter le principe de spécialisation

des exercices et de rattachement des charges et

produits à l’exercice qui les concerne

indépendamment de leur date de décaissement

ou d’encaissement ;

- retracer de manière fidèle et exhaustive les

opérations de l’Etat ;

- produire une information comptable et

financière fiable, pertinente et rapide.

Rôle de l’Expert- Comptable- Commissaire aux ComptesContrôle des Institutions publiques

11

Recueil des Normes Comptables de l’Etat » (RNCE)La normalisation comptable de l’Etat

le RNCE s’écarte des normes comptables internationales du secteur public IPSAS

Principes comptables idem que pour le privé Permanence des méthodes

Séparation des exercices

Prudence

Clarté

Principe d’importance significative

Principe de régularité et de sincérité

Principes et conventions comptables des normes

IPSAS

Caractéristiques qualitatives : intelligibilité

(compréhensible), pertinence (décision), fiabilité,

image fidèle (complète et neutre), préémince de

la substance sur la forme,….. ETC

Rôle de l’Expert- Comptable- Commissaire aux ComptesContrôle des Institutions publiques

12

Rôle de l’Expert- Comptable- Commissaire aux ComptesContrôle des Institutions publiques

Référentiel d’audit ISSAI de l’INTOSSAI

( ISA plus spécificités du secteur public)

- Audit financier et de performance - Conformité aux autorisations budgétaires- Réédition des comptes des collectivités

Normes s’inspirant des normes ISA

13

Rôle de l’Expert- Comptable- Commissaire aux ComptesContrôle des Institutions publiques

Points d’amélioration

Mettre en place de structures de pilotage et d’audit du dispositif du contrôle interne au sein

des institutions publiques

Détailler et expliquer davantage le RNCE pour faciliter la tâche aux comptables publics en tant que teneurs des comptes de l’ État et à la Cour des comptes en tant qu’auditeur externe de ces comptes

Procédures à développer (exemple comptabilisation et inventaire des immobilisations, des stocks)

Systèmes d’information Comptable et financier: Mise en place de systèmes pour les différentes entités

Principe d’exhaustivité , objectif à moyen terme

14

Rôle de l’Expert- Comptable- Commissaire aux ComptesContrôle des Institutions publiques

Rôle de l’expert-comptable

Rôle de l’expert-comptable : Préparation des manuels d’audit

Rôle de l’expert-comptable – Processus de normalisation et de certification

Rôle de l’expert-comptable RNCE: convergence vers les IPSAS

15

Perspectives

PPPerspe

Projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’État sur les établissements publics, entreprises publiques et autres organismes (EEP)

Nouveau dispositif à portée stratégique pour notre

pays

Améliorer et asseoir des règles destinés à assurer le bon

fonctionnement des organes délibérants, l’amélioration de la gestion

des établissements et entreprises publics, le renforcement de leurs

performances et de leur transparence ainsi que la préservation de

leur patrimoine.

16

Perspectives

PPPerspe

Projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’État sur les établissements publics, entreprises publiques et autres organismes (EEP)

Nouveau dispositif à portée stratégique pour notre pays

A compléter par d’autres mesures pour plus d’efficacité – Saut qualitatif- Intérêt public-

Argent du contribuable

Nos propositions :

1. prévoir le Co-Commissariat aux Comptes des établissements publics ;

2. inclure les professionnels habilités à exercer le Commissariat aux Comptes dans

la liste des administrateurs indépendants ;

3. exiger des comités d’audit de faire appel à un Expert–Comptable

4. réserver l’audit de gestion des établissements publics aux Experts-Comptables ;

5. faire désigner les auditeurs par la DEPP

17

Perspectives

Projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’État sur les établissements publics, entreprises publiques et autres organismes (EEP)

prévoir le Co-Commissariat aux Comptes des établissements publics

Optimiser l’argent du contribuable à l’image de la protection

de l’épargne privéerenforcer la qualité de l’audit à travers deux dimensions :

renforcement de l’indépendance des auditeurs,mise à disposition de l’entreprise auditée de diverses compétences et expertises des auditeurs.

réduire considérablement le risque de collusion entre dirigeants et auditeursrésister aux pressions des managers

étoffer la compétence des auditeurs par le croisement d’expertises souvent complémentaires, exprimé par la phrase « Deux paires d’yeux valent mieux qu’une »

CO-CAC au Maroc: les sociétés de banque et de crédit, les sociétés d’investissement, les sociétés

d’assurance, les sociétés de capitalisation et les entreprises faisant appel à l’épargne publique pour

protéger les grands et les petits investisseurs

18

Les Experts – Comptables parmi les administrateurs indépendants

désigner des personnes qualifiées disposant

d’expertises dans certaines spécialités

Recommandation de la Cour des Comptes

éclairer les conseils d’administrations par le

recul et les compétences multidisciplinaires

Composition des comités d’audit

prévoir la désignation d’un Expert- Comptable en tant que membre du comité d’audit et ce, à l’instar de ce qui se pratique à l’international.C’est un modèle opérationnel qui contribue à une meilleure maîtrise des risques, à un suivi objectif des travaux d’audit interne et externe, à une progression notable de la fiabilité des informations publiées par les organismes publics.

Perspectives

19

Audit de gestion

La profession des Experts-Comptables est la seule

profession outillée pour mener des missions

d’audit. En effet, les Experts-Comptables ont suivi

la formation nécessaire, effectué des stages

réglementés et doivent respecter les normes

internationales d’audit.

l’Ordre de la profession, en tant que régulateur,

veille sur l’éthique, la déontologie,

l’indépendance, la compétence (formation initiale

et continue) et la pluridisciplinarité de ses

membres.

Faire appel aux Experts-Comptables pour l’audit

de gestion représente un levier de modernisation

des modes de gestion et un accélérateur de

performance

Faire désigner les auditeurs par la DEPP En vue de garantir l’indépendance des auditeurs, nous préconisons fortement de nommer directement les

auditeurs par la DEPP. Ce modèle constitue l’assurance pour les pouvoirs

publics de s’appuyer en toute sécurité sur les rapports présentés par les auditeurs

Perspectives