CONVENTION CADRE NATIONALE

entre

POLe eMPLOI et Le FAFIH

POUR LE PLACEMENT, LE DEVELOPPEMENT DES COMPéTENCES

ET L’ACCOMPAGNEMENT

DES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DES DEMANDEURS D’EMPLOI

EntrePôle Emploi situé 1, Avenue du Docteur Gley, 75020 PARIS, représenté par M. Christian Charpy, agissant en qualité de directeur général de Pôle emploi,

D’une part

EtL’organisme paritaire collecteur agréé, ci-après dénommé le Fafih, situé 3 rue de la ville l’évêque 75008 PARIS représenté par son Président, M. Michel Bédu et son Vice Président M. Didier Chastrusse,

D’autre part ;

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VU

• Les articles 49 à 51 de l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 relatifs à la portabilité du droit individuel à la formation ;

• L’article 114 de l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 relatif à la préparation opérationnelle à l’emploi ;

• L’article 115 de l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 relatif aux actions mises en œuvre pour répondre à des besoins identifiés par une branche professionnelle ;

• Les articles 6 et 18 de la Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

• Les articles L 5312-1 et suivant du Code du travail ;

• La délibération n°2010/40 du conseil d’administration de Pôle emploi du 9 juillet 2010 portant création de la Préparation opérationnelle à l’emploi ;

• L’instruction Pôle emploi n°2010-152 du 14 septembre 2010 relative à la mise en œuvre de l’aide individuelle à la formation ;

• La note d’information Pôle emploi n°2010-80 du 17 mai 2010 relative à la mise en œuvre de la portabilité du Droit Individuel à la Formation ;

• L’instruction Pôle emploi n°2009-305 du 8 décembre 2009 relative à la mise en œuvre des aides et mesures de Pôle emploi ;

• La charte d’engagements communs pour le développement de la Préparation Opérationnelle à l’Emploi signée le 22 mars 2011.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

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La formation tout au long de la vie professionnelle contribue à renforcer la compétitivité et la capacité de développement des entreprises et constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés.

Faisant écho à cette constatation, les partenaires sociaux dans l’ANI du 5 octobre 2009 ont convenu qu’il importait d’accentuer les actions de formation à l’attention des salariés et demandeurs d’emploi peu qualifiés et dont le parcours professionnel est peu sécurisé. En conséquence par l’accord du 9 janvier 2010 relatif à l’affectation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, les partenaires sociaux ont souhaité prolonger pour 2010 le dispositif exceptionnel de formation professionnelle, au bénéfice des actifs et entreprises touchés par la crise économique et financière mise en place avec le FUP afin de favoriser le financement de formations mises en œuvre dans le cadre des CTP/CRP, mais également les contrats de professionnalisation, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que la POE et la portabilité du DIF etc. Des appels à projets ont commencé d’être lancés qui incitent à la mise en place de partenariats OPCA/Pôle emploi pour la mise en œuvre d’actions innovantes.

Parallèlement, Pôle emploi s’est vu confier des missions de service public élargies à l’ensemble des actifs et enrichies sur le champ de l’orientation et de la formation afin que l’opérateur national puisse œuvrer plus activement à la sécurisation des parcours de tous. L’ANI du 5 octobre 2009 et la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle, ont renforcé les missions de conseil des OPCA et ont créé de nouveaux outils cofinancés par Pôle emploi et les OPCA afin de faciliter l’accès à la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. Ainsi, le partenariat Pôle emploi/OPCA de branches ou interprofessionnels est devenu un axe essentiel de mise en œuvre opérationnelle de la politique publique de la formation professionnelle et de l’emploi.Une gouvernance tripartite Etat/FPSPP/Pôle emploi est par ailleurs mise en œuvre pour observer et coordonner au besoin les projets initiés dans le cadre des partenariats bilatéraux de ces acteurs.

Les actions menées par les partenaires sociaux de l’hôtellerie restauration et des activités de loisirs, en vue d’accompagner les entreprises et les actifs du secteur, salariés et demandeurs d’emploi, dans une politique de

reconnaissance et de développement des compétences s’inscrivent dans ce cadre.

Le secteur de l’hôtellerie, restauration et des activités de loisirs occupe en France plus de 900 000 actifs, 703 000 salariés dont 200 000 saisonniers.C’est le 5ème employeur de France. Il représente 117 000 établissements avec salariés. 86% de ces établissements ont moins de 10 salariés.Il a pour principales missions de répondre aux besoins des individus hors de leur domicile tels que « héberger, nourrir, détendre et divertir ».

Secteur d’accueil et d’insertion de salariés ou demandeurs d’emploi, de tous niveaux de qualification, de toutes nationalités et de tous âges.Secteur de service par excellence où la valeur ajoutée est étroitement liée aux compétences de ses salariés.

Secteur confronté aux difficultés de recrutement où les entreprises doivent réussir à capter de nouveaux entrants et fidéliser la main d’œuvre en place.Fort de ces nombreux constats, la profession a répondu par la création et le développement d’outils de sécurisation des parcours professionnels spécifiques :• 21 CQP du secteur pouvant être validés aussi bien par le suivi d’une formation, (contrats ou périodes de professionnalisation, stages conventionnés, etc…) que par l’expérience dans le cadre de la VAE,• Les stages de Promotion Professionnelle et Sociale – PPS en faveur des professionnels du secteur, (demandeurs d’emploi, saisonniers, extras, salariés,..)• Les actions de formations en faveur des saisonniers de l’hôtellerie restauration, salariés ou demandeurs d’emploi avec la Sécurisation des Parcours Professionnels des Saisonniers, SPP-S.• La définition d’un socle de compétences de base, sectoriel élaboré à partir et avec l’aide du référentiel de l’Agence Nationale de Lutte contre l’Illettrisme en vue de positionner et de former les actifs les plus fragilisés car en situation d’illettrisme.

Pour mener à bien le partenariat entre Pôle emploi et la profession, les partenaires sociaux ont souhaité mobiliser les ressources humaines, techniques et financières de leur Organisme Paritaire Collecteur Agrée, OPCA.

Le Fafih est l’OPCA compétent pour le secteur de l’hôtellerie restauration et des activités de loisirs.

PREAMBULE

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Il regroupe en son sein 9 organisations professionnelles d’employeurs et 5 syndicats de salariés.

Ceux- ci se sont organisés en 4 branches relevant de 4 conventions collectives nationales suivantes :- La CCN des hôtels, cafés, restaurants,- la CCN des cafétérias,- la CCN du personnel des entreprises de restauration de collectivités, - la CCN des casinos.

Et comprend 10 activités, les hôtels, les restaurants, les débits de boisson, les restaurants de collectivités, les cafétérias, les services de traiteurs, les discothèques, les casinos jeux, les établissements de thalassothérapie et les bowlings.

Les instances paritaires du Fafih ont su développer un service de proximité ambitieux pour répondre aux besoins des adhérents avec la mise en place de 23 Commissions Régionales Paritaires de la Formation, une par région métropolitaine et une à la Réunion, 12 délégations régionales Fafih complétées par 2 partenariats en DOM-TOM, (La Réunion et la Guadeloupe).

Dans ce contexte, face aux difficultés persistantes de recrutement des entreprises, notamment des TPE-PME dans les secteurs en tension ou ceux qui connaissent d’importantes mutations techniques ou économiques, les parties signataires souhaitent renforcer leur coopération par des actions concertées pour favoriser le développement de l’emploi, de la formation professionnelle et de la professionnalisation afin d’aider les salariés et demandeurs d’emploi à sécuriser leur mobilité professionnelle souhaitée ou subie.

Par la présente convention, Pôle emploi et le Fafih précisent les conditions de leur partenariat pour la mise en œuvre de 3 axes d’actions :

1. Mise en place et animation nationale d’un suivi national et territorial de l’évolution des emplois, des métiers et des compétences relevant du périmètre des adhérents du Fafih (liste des métiers et principaux adhérents en annexe) aux fins de partager leur expertise sur l’évolution des besoins de recrutement et d’évolution des métiers et des compétences recherchées.

2. Mise en œuvre d’actions communes pour aider au placement et/ou au développement des compétences des personnes en reconversion suite à licenciement économique et des demandeurs d’emploi, mobilisant les outils suivant : • la Méthode de Recrutement par Simulation, MRS,• le contrat de Transition Professionnelle/la Convention de Reclassement Personnalisé, CTP/CRP,• le contrat de professionnalisation, • le Droit Individuel à la Formation, • la Préparation Opérationnelle à l’Emploi - POE, • les actions de formations dites « de l’article 115 de l’Accord National Interprofessionnel du 5 octobre 2009 ».

3. Mise en œuvre en commun du pilotage et évaluation.

Pôle emploi et le Fafih conviennent de décliner la présente convention cadre par la mise en œuvre des actions sur les territoires en région. Si les parties le souhaitent, des conventions régionales pourront être conclues dans le cadre d’expérimentations ou de la mise en œuvre de dispositifs régionaux.

Pour sceller ce partenariat régional et faciliter l’application de la convention cadre en région, il est déterminant qu’un représentant régional de Pôle Emploi soit attaché et participe à chaque Commission Régionale Paritaire de la Formation de l’Industrie Hôtelière.

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I- ANALYSE PARTAGEE ET RECENSEMENT DES BESOINS

Les objectifs poursuivis sont ici d’organiser la collaboration Pôle emploi/Fafih au niveau national et territorial afin d’anticiper les besoins en recrutement et en nouvelles compétences des branches sectorielles afin de mobiliser au mieux les outils d’orientation et de formation, objet de la convention, pour répondre à ces besoins et faciliter le placement/la mobilité professionnelle des demandeurs d’emploi. Cette collaboration contribue à alimenter les plans d’action de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriaux auxquels participent les signataires.Dans ce cadre, Pôle emploi désigne ses correspondants régionaux, interlocuteurs privilégiés des délégués régionaux du Fafih. Ceux-ci peuvent participer aux réunions plénières des Commissions Régionales Paritaires de la Formation, CRPF, organisées deux fois par an, voir les listes respectives : Pôle emploi et Fafih, en annexes

I-1 Echanges d’informations

Des échanges d’informations entre les signataires portent sur l’évolution de l’emploi, des métiers et des compétences associées ainsi que sur la politique de la formation menée au niveau national par la profession en faveur des demandeurs d’emploi. La fréquence de ces échanges est en partie déterminée au niveau régional

Pôle Emploi met à disposition du correspondant désigné à cet effet par le Fafih les données suivantes, le cas échéant territorialisées et actualisées mensuellement :

- l’enquête sur les Besoins de Main d’Œuvre (BMO) ;- les enquêtes sectorielles disponibles de la direction de la statistique ;- les statistiques de l’évolution de l’emploi salarié trimestrielles et annuelles.

Le Fafih met à disposition du correspondant régional désigné à cet effet par Pôle Emploi :- les rapports d’activité annuels sur les dispositifs gérés par le Fafih : contrats et périodes de professionnalisation, Droit Individuel à la Formation notamment ;- les études et analyses réalisées au niveau national ou régional par le Fafih ou les travaux de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications des branches adhérentes au Fafih relatives à l’évolution des métiers et compétences des entreprises et des branches adhérentes;- les types d’offres d’emploi / ou de projets de recrutement collectés par le Fafih auprès de ses adhérents.

I-2 Suivi sectoriel des emplois, des métiers et des compétences

Ces informations sont analysées conjointement dans le cadre d’une réunion annuelle à l’initiative du comité de pilotage constitué à l’article 9 de la présente convention, afin de partager les perspectives de recrutement, d’évolution des emplois, des métiers et des compétences et de construire les actions associées le cas échéant. Des déclinaisons territoriales de ces informations, échanges et analyses sont organisées au moins une fois par an sur le territoire régional. Pôle emploi et le Fafih associent à cette réunion leurs correspondants respectifs en charge de ces questions.

Ces échanges permettent de partager l’analyse des besoins de recrutement des entreprises adhérentes du Fafih et de développement de compétences sur les territoires ; ils peuvent être déclinés en programmes de formation associés aux modules des référentiels emploi des CQP du secteur qui peuvent être mobilisés pour la mise en œuvre des politiques d’achat de formation ou de déploiement d’outil comme la POE, ou les actions collectives de l’article 115. Ils peuvent également servir de base documentaire sur les métiers et les carrières possibles au sein des branches mis à disposition des conseillers de Pôle emploi et des demandeurs d’emploi. Prioritairement ces travaux porteront sur les métiers du secteur qui connaissent d’importantes pénuries de main d’œuvre. Les éléments déjà disponibles sur le site «www.metiers-hotel-resto.fr » seront systématiquement relayés.

I-3 Promouvoir les aides au recrutement et au développement des compétences

Pôle emploi et le Fafih coordonnent leurs efforts pour mener des opérations d’information et de communication auprès des entreprises afin de présenter les aides au recrutement et au développement des compétences. Un effort particulier est organisé pour favoriser la promotion et faciliter l’accès des contrats de professionnalisation pour les jeunes et les demandeurs d’emploi et leur embauche dans les entreprises.

Les actions suivantes pourront être réalisées :

- l’animation de réunions communes d’information sur les mesures d’aide au recrutement et le contrat de professionnalisation, l’accompagnement des licenciements économiques et la POE. Ces réunions seront organisées sur les territoires à destination des entreprises et des organismes de formation.

- La Valorisation des acquis de l’expérience : une démarche de VAE permet la reconnaissance officielle des compétences acquises au cours d’une vie. Le Fafih comme Pôle emploi encourage cette démarche qui permet à des salariés et des demandeurs d’emploi de valoriser leur expérience et de monter en qualification. Ainsi, tous les CQP du secteur ont pour vocation d’être accessibles par VAE. Le secteur s’est doté d’une procédure de certification souple, rapide – (la durée moyenne entre l’accompagnement et l’obtention de la certification du secteur est inférieure à 6 mois) - et accessible à tous, (taux de réussite : environ 80%). Toutes les informations utiles se trouvent sur le site : www.adefih.org

Pôle emploi et le Fafih conviennent de mettre en commun l’expérience acquise par leur réseau respectif pour mieux promouvoir et accompagner les demandeurs d’emploi intéressés par une démarche VAE dans le secteur de l’hôtellerie - restauration et des activités de loisirs.

- La Sécurisation des Parcours Professionnels des SaisonniersPôle emploi valorise la mesure de sécurisation des parcours professionnels des saisonniers « SPPS » qui ouvre droit aux saisonniers à 21h de formation quel que soit leur statut, mise en place par le Fafih. Toutes les informations utiles se trouvent sur le site : www.saisonniers-hotels-resto.fr

- Les Stages de Promotion Professionnelle et Sociale, (PPS) :Ils sont mis en place à l’initiative des partenaires sociaux du Fafih qui délèguent aux Commissions Régionales Paritaires de Formation de l’Industrie Hôtelière, (CRPF-IH) la programmation des formations et le suivi des actions. Les thèmes traduisent des besoins identifiés localement. Ces formations s’adressent à titre individuel à tout professionnel du secteur : demandeur d’emploi, saisonnier, extra, saisonnier, ... Pôle emploi incite les demandeurs d’emploi, professionnels des HCR, à découvrir cette offre de formation locale. Toutes les informations utiles sont sur le site : www.fafih.com.

I-4 Alertes qualité relatives à l’offre de services de Pôle emploi en direction des entreprises et des demandeurs d’emploi

Afin de contribuer à la qualité de l’offre de services de Pôle emploi en direction des entreprises, les difficultés rencontrées par les adhérents du Fafih seront systématiquement portées à la connaissance de Pôle emploi, ceci afin de proposer les solutions adéquates.

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II - MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS COMMUNES SUR LE CHAMP DU PLACEMENT, DU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES DES PERSONNES

DEMANDEURS D’EMPLOI ET DES PERSONNES EN RECONVERSION SUITE A LICENCIEMENT ECONOMIQUE

Des projets territoriaux, interprofessionnels ou sectoriels, de collaboration entre Pôle emploi et le Fafih pourront être élaborés afin de proposer des actions spécifiques aux entreprises adhérentes du Fafih, pour mener à bien des besoins d’embauche difficiles et/ou en nombre. Lorsque ces recrutements concernent des postes requérant des compétences rares sur le marché, des plans d’action régionaux seront élaborés afin de mobiliser les outils de développement de compétences visés dans la présente convention.

Le FAFIH et Pôle emploi peuvent expérimenter sur les territoires et/ou certains secteurs, de nouvelles méthodes de travail pour améliorer cette coopération/coordination des conseils à délivrer à l’entreprise dans le cadre de ses recrutements. Ils assureront également conjointement l’information des demandeurs d’emploi sur les métiers et opportunités d’emploi du champ du Fafih.Cette collaboration poursuit un objectif d’optimisation des missions de chacun des partenaires sur le champ de l’emploi et de la qualification des demandeurs d’emploi.

II-1 Optimisation de l’intermédiation entre l’offre et la demande

Aux fins d’améliorer l’efficience des services proposés aux entreprises notamment en matière d’aide au recrutement, les parties conviennent de la répartition suivante de leurs missions :

Le FAFIH s’engage à :- demander à son réseau d’informer les correspondants de Pôle emploi sur les besoins en recrutements exprimés par les entreprises adhérentes, sur la base d’une procédure à définir entre les partenaires locaux (ex : dépôt à des interlocuteurs Pôle emploi identifiés, n° de téléphone : 3995…)

- promouvoir auprès des entreprises adhérentes les services proposés par Pôle emploi en matière d’aide au recrutement et notamment les services de dépôts d’offres en ligne comme pole-emploi.fr, la méthode de recrutement par simulation favorisant l’intégration des profils diversifiés, les prestations, sur les aides et mesures favorisant un retour rapide à l’emploi,

- apporter son expertise sur le champ des formations adaptées aux compétences recherchées par ses adhérents pour élaborer les plans de formation et cahiers des charges d’achat de formation qui peuvent être mobilisés dans le cadre d’un recrutement (AFPR, POE).

- Informer sur le dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) en apportant l’appui et l’aide appropriée,

- informer, sensibiliser et accompagner les entreprises adhérentes, en particulier les TPE-PME, dans l’analyse et la formalisation de leurs besoins en matière de formation professionnelle

Pôle emploi s’engage à :- répondre aux attentes des entreprises en les accompagnant dans la conception et la mise en œuvre d’actions de recrutement basées sur l’analyse des besoins,

- recevoir et définir avec les entreprises adhérentes, les caractéristiques des postes à pouvoir et les profils recherchés afin de proposer le service adéquat,

- proposer les candidatures de demandeurs d’emploi ayant les compétences requises ou susceptibles de les acquérir par la mise en œuvre d’action de qualification ou d’adaptation au poste de travail,

- informer et proposer la Méthode de Recrutement par Simulation (MRS) pour les recrutements afin de favoriser l’intégration des profils diversifiés dans le respect du cadre défini au niveau national.

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II- 2 Prévention et accompagnement des licenciements et mutations économiques

Afin d’accompagner les mutations économiques, le Fafih et Pôle emploi conviennent de s’informer mutuellement des plans d’activité partielle identifiés auprès de le Direccte ou des difficultés économiques identifiées des entreprises adhérentes au Fafih et dont ils ont connaissance afin de réfléchir voire de construire ensemble un plan d’action mobilisant leurs offres de services respectives, tant sur le champ de l’orientation que de l’accès à la formation.

Le cas échéant, s’il en est d’accord, le Fongecif localement compétent est associé au diagnostic et au plan d’action. Une convention ad hoc est conclue.

II- 3 Dynamisation et coordination de la collecte d’offres en alternance

Les contrats de professionnalisation et d’apprentissage sont un des moyens privilégiés pour l’insertion des jeunes et adultes demandeurs d’emploi, car ils permettent d’acquérir une qualification reconnue d’autant plus que ce contrat peut s’articuler avec les autres mesures existantes, notamment les contrats aidés et l’AFPR ou POE.

Afin de permettre aux jeunes et adultes demandeurs d’emploi d’acquérir une qualification reconnue, les actions suivantes pourront être réalisées, notamment au profit des personnes les plus fragilisées et éloignées de l’emploi comme les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation pour les adultes handicapés ainsi que les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion :

• améliorer la coordination des offres de service afin de mieux faire connaitre ces contrats,• coordonner les actions conduites par Pôle emploi avec l’action des développeurs de l’alternance du Fafih sur les territoires,• et, le cas échéant, mobiliser en amont du contrat les solutions formatives préalables de nature à sécuriser l’accès au contrat en alternance du bénéficiaire (Action de formation préalable à l’embauche ou Préparation opérationnelle à l’emploi).

Un effort particulier est organisé pour favoriser la promotion et faciliter l’accès des jeunes et des demandeurs d’emploi au contrat de professionnalisation. En conséquence :

Pôle emploi :• transmet la liste des correspondants alternance régionaux, correspondants privilégiés des développeurs de l’alternance du Fafih,

• incite son réseau à coordonner son action au niveau régional avec le réseau des développeurs de l’alternance du Fafih ; à cet effet, au moins une rencontre annuelle sera organisée entre les correspondants alternance régionaux, de Pôle emploi et les correspondants du Fafih et notamment avec les développeurs de l’alternance du Fafih;

• mobilise l’Action de formation préalable à l’embauche ou la Préparation opérationnelle à l’emploi si nécessaire.

Le Fafih :• veille à faciliter l’accès au contrat de professionnalisation des jeunes de moins de 26 ans et des demandeurs d’emploi notamment les personnes de niveau infra IV, les bénéficiaires des minima sociaux et les personnes ayant achevé un contrat unique d’insertion ;

Conformément à l’avenant n°2 du 22 juin 2010, à l’accord du 15 décembre 2004, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l’hôtellerie, de la restauration et des activités connexes en son article 4-24.e « le Fafih prend en charge, selon des modalités, conditions et publics décidés par le Conseil d’administration du Fafih et en fonction de ses dispositions financières, une partie des dépenses du tutorat externe de l’entreprise ».

• transmet aux correspondants alternance régionaux de Pôle emploi un « kit » contrat de professionnalisation comprenant l’ensemble des notices et des pièces nécessaires à la conclusion d’un tel contrat.

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Une campagne de sensibilisation et d’information commune sera organisée afin de promouvoir le contrat de professionnalisation. Des moyens partagés seront mobilisés : mise en place de liens croisés sur les sites internet respectifs, push mail, flyer commun d’information, mailings communs à destination des entreprises, participations communes à des forums, salons, …

II- 4 Mise en œuvre de la portabilité du Droit individuel à la formation et, le cas échéant, de l’aide individuelle à la formation

Le dossier unique de mobilisation du DIF

Conformément à l’accord national Pôle emploi/FPSPP, Pôle emploi s’est proposé de mettre en place un service associé à la mobilisation du DIF portable par un demandeur d’emploi et gère l’interface entre le demandeur d’emploi et le Fafih, OPCA de son dernier employeur. Les pièces constitutives du dossier unique de demande de droit individuel à la formation à constituer par Pôle emploi sont les suivantes :

- copie du certificat de travail du demandeur d’emploi (sur lequel figure le nombre d’heures de DIF acquises et non consommées et le montant pouvant être à la charge du Fafih),

- avis du référent Pôle emploi concernant l’action de formation retenue. Cet avis est prononcé en fonction de la cohérence du projet personnalisé d’accès à l’emploi.

- le devis de l’organisme de formation décrivant le programme pédagogique associé ou le cahier des charges de la formation achetée par Pôle emploi et le montant du coût de l’achat de Pôle emploi.

Le dossier est adressé aux correspondants DIF du Fafih dont la liste est en annexe de la présente convention (boite fonctionnelle nationale ou régionale pour adresser le dossier).

La décision du Fafih relative à la demande de prise en charge, personnalisée et dument motivée, est directement adressée au demandeur d’emploi. Copie pour information est également adressée à Pôle emploi.

Aucun dossier n’est adressé au Fafih moins de 21 jours (de date à date) avant le démarrage de la formation, le Fafih s’engageant à rendre sa décision 48h avant l’entrée en stage.

Le montant qui peut être alloué par le Fafih est égal au nombre d’heures de DIF acquises et non utilisées du demandeur d’emploi multiplié par un montant forfaitaire de 9,15 e par heure. En cas de non imputabilité de l’action de formation aux financements de la formation professionnelle continue (Articles L.6313-1 et D.6321-1 du code du travail), le refus de prise en charge du Fafih doit être prononcé.

L’attestation d’inscription en stage (AIS) de la formation mobilisant du DIF ou le formulaire d’Aide Individuelle à la Formation, (AIF) mentionne le montant du DIF mobilisé et précise à l’organisme de formation le montant de la facture à adresser à Pôle emploi et celui à adresser au Fafih.Une fois la formation réalisée, l’organisme de formation adresse ses factures ainsi qu’une attestation de présence en formation signée du stagiaire suivant les montants précisés sur l’AIS, au Fafih et à Pôle emploi, en cas de cofinancement.

Les dispositions du présent article seront effectives dans le réseau de Pôle emploi un mois après adoption par le CPNFP des modalités de mise en œuvre du service associé à la mobilisation du DIF portable décrites ci-dessus et à leur diffusion par le FPSPP aux OPCA, qui devront alors les appliquer.

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II- 5 Mise en œuvre de la POE et articulation avec l’AFPR

Afin de faciliter l’intégration d’un demandeur d’emploi sur un emploi qui a fait l’objet d’un dépôt d’offre d’emploi à Pôle emploi et sur lequel est identifié un besoin de montée en compétences du candidat présélectionné par l’entreprise, Pôle emploi peut mobiliser :

- L’Action de Formation Préalable au Recrutement, AFPR est une aide financière allouée à l’entreprise mobilisable en présence de promesse d’embauche sur des CDD de 6 à moins de 12 mois, ainsi que pour les promesses d’embauche d’employeurs publics. Elle permet de contribuer au financement (forfait de 5 à 8 e/heure plafonnée à 400h) des actions de formation d’adaptation au poste objet de l’offre d’emploi, préalablement à la signature du contrat de travail.

- La Préparation opérationnelle à l’emploi, POE est une aide à la formation allouée à une entreprise qui, ayant déposé une offre d’emploi à Pôle emploi pour un CDD d’un an et plus ou un CDI (dont contrat de professionnalisation CDI), accepte que le demandeur d’emploi pressenti au recrutement bénéficie en amont de la signature du contrat de travail d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper l’emploi correspondant à l’offre déposée.

Le montant de la prise en charge de Pôle emploi au titre de la préparation opérationnelle à l’emploi est dans tous les cas de 5e ou 8e selon que la formation est mise en œuvre par un organisme de formation interne à l’entreprise ou externe à l’entreprise, dans la limite des coûts de la formation et d’une durée de 400 heures.Les partenaires sociaux du secteur de l’hôtellerie restauration et des activités de loisirs ont souhaité privilégier l’accès par la formation au 1er niveau de qualification du secteur soit la RECAPE, la Reconnaissance d’Aptitude à l’Emploi.

Ainsi, le Bureau National du Fafih du 26 janvier 2011 a décidé que seules les préparations opérationnelles à l’emploi validées par une certification du secteur, prioritairement la RECAPE ou le cas échéant, un CQP du secteur peuvent bénéficier d’un complément de financement par le Fafih.Dans ce cadre, seuls les organismes de formation accrédités par les CPNE du secteur pour dispenser la formation validée par une certification du secteur peuvent être retenus.

Les partenaires sociaux déterminent chaque année le coût horaire maximum pris en charge au titre du reliquat du coût pédagogique laissé à la charge de l’entreprise. Les services techniques du Fafih en informent Pôle emploi.

Opérationnellement, Pôle emploi et le FAFIH s’engagent à :- promouvoir la préparation opérationnelle à l’emploi à l’occasion de leurs visites en entreprise respectives,- dans le cadre des travaux d’observation de l’article I, identifier ensemble les métiers sectoriels confrontés à de fortes difficultés de recrutement en raison de problématiques « compétences » afin d’anticiper autant que faire se peut les besoins de nos réseaux notamment par l’édition de fiches descriptives des compétences recherchées dans les branches, des formations adaptées et des organismes de formation aptes à répondre aux besoins de formation,- porter des projets/expérimentations sur les territoires afin de mobiliser la POE dans le cadre de campagnes spécifiques de recrutement (recrutements compétences rares ou en tension, volume important de recrutement notamment),- repérer sur le territoire ou au sein des branches adhérentes au Fafih les entreprises ou secteurs susceptibles de recruter et d’être intéressés par l’outil POE,- travailler ensemble à identifier les opportunités d’embauche des personnes ayant bénéficié et réussi leur formation dans le cadre d’une AFPR ou une POE mais n’ayant pu être embauchées par l’employeur bénéficiaire de la mesure.

Le processus de mise en œuvre de la préparation opérationnelle à l’emploi est le suivant :

Une offre d’emploi répondant aux critères d’éligibilité à la POE est déposée à Pôle emploi. Dans le cadre du processus de recrutement, conseillé par Pôle emploi et, le cas échéant par le Fafih, l’entreprise identifie un demandeur d’emploi que l’entreprise serait prête à embaucher sous réserve d’une action de formation préalable validée par la RECAPE ou un CQP du secteur.Concernant du choix de l’organisme de formation, le Fafih et Pôle emploi conviennent de l’importance de partager une politique qualité permettant de garantir le meilleur rapport qualité prix dans la sélection des organismes de formation. Dans le cadre de la POE – RECAPE ou CQP du secteur, seuls les organismes de formation accrédités peuvent être mobilisés.

Une préparation opérationnelle à l’emploi – RECAPE ou CQP- du secteur est élaborée :

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1. L’entreprise choisit l’organisme de formation parmi la liste des Organismes de Formation accrédités pour dispenser la formation validée par la RECAPE ou le cas échéant, par un CQP du secteur, www.adefih.org.

2. Pôle emploi, l’organisme de formation accrédité et l’entreprise se réunissent pour définir le plan de formation professionnelle adapté à la situation professionnelle du demandeur d’emploi sélectionné au regard du poste pour lequel il est pressenti. Cette formation doit prévoir des périodes pratiques en entreprise dans le cadre d’une alternance dont la durée ne peut être inférieure à 30% de la durée totale de l’action soit 120 heures.

3. Pôle emploi, le Fafih, l’entreprise et l’organisme de formation sélectionné signent la convention « POE » : - la convention POE (modèle en annexe) précise le niveau de prise en charge de Pôle emploi et du Fafih : l’organisme de formation adresse une facture à chacun d’entre eux.- la signature de l’organisme de formation en sus de celle de l’entreprise, de Pôle emploi et le Fafih en cas de cofinancement permet d’organiser dès ce stade la novation de la créance de l’organisme de formation de l’entreprise à Pôle emploi et le Fafih qui règlent directement l’organisme de formation pour leur part respective.

4. Le Demandeur d’emploi entre en formation. A la sortie de formation, l’organisme de formation adresse les états de présence et ses factures correspondant aux nombres d’heures réalisées à Pôle emploi et au Fafih qui règlent directement l’organisme de formation pour leur part respective.

Enfin, la préparation opérationnelle à l’emploi reste acquise à l’entreprise, en l’absence d’embauche, lorsque :- le demandeur d’emploi bénéficiaire de la formation a abandonné la formation ou refusé l’embauche, - chaque fois que la formation a été réalisée par un organisme de formation déclaré.

Elle peut en outre être versée au vu du bilan de la formation et après examen des raisons pour lesquelles l’employeur a choisi de ne pas donner suite à la promesse d’embauche.

II- 6 Actions mises en œuvre pour répondre à des besoins identifiés par des branches professionnnelles – article115

Dans le cadre d’une politique de mise en cohérence des formations des demandeurs d’emploi, des projets nationaux ou territoriaux pourront être élaborés par Pôle Emploi et le Fafih, afin de proposer des actions spécifiques aux branches professionnelles adhérentes au Fafih, lorsque des besoins d’embauche difficiles à satisfaire ou importants en volume sont identifiés.Pour ce faire, un diagnostic partagé des besoins pourra être réalisé entre Pôle emploi et l’Observatoire des métiers et des qualifications du secteur.

Pôle emploi et le Fafih s’engagent à identifier conjointement les actions de formation qui pourraient être démultipliées sur le territoire pour assurer la montée en compétence des demandeurs d’emploi susceptibles de répondre à ces besoins d’embauche. Pôle emploi et le Fafih établiront les conditions de mise en œuvre de ces actions notamment les conditions de financement entre Pôle emploi et le Fafih.

Les actions mises en œuvre feront l’objet d’un avis des CPNE du secteur et de la CRPF-IH compétente si ces actions relèvent de sa région.Pôle emploi pourra mobiliser l’ensemble des aides visant au développement des compétences des demandeurs d’emploi. Le Fafih pourra mobiliser l’ensemble des outils dont il assure la gestion. Pour chaque opération, une convention précise la nature des outils mobilisés en précisant les aspects de complémentarité et de coordination qui auront été déterminés. Concrètement Pôle emploi pourra mobiliser :- son offre de service orientation/définition de projet, -- les outils POE, (la POE pourra être cofinancée par le Fafih si validée par une RECAPE / CQP du secteur, voir fiche action)- l’AFPR.- Ou un marché subséquent de son accord cadre formation dédié à l’opération.

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Pôle emploi et le Fafih informeront leur réseau des opportunités ouvertes sur ces besoins d’embauche et des modalités de mise en œuvre. Pôle emploi et le Fafih désigneront chacun un correspondant en charge du suivi de chaque projet identifié, relais d’information pour les réseaux respectifs.

II- 7 Actions de formation qualifiantes conventionnées par Pôle emploi

Afin d’harmoniser la mise en œuvre de la politique générale de formation du secteur auprès de tous ses partenaires, le Fafih accepte de cofinancer les stages qualifiants conventionnés par Pôle emploi dès lors qu’ils sont validés par un certificat de qualification professionnelle du secteur et dans la limite de l’enveloppe budgétaire régionale et selon les critères de prise en charge définis par le Conseil d’Administration du Fafih.

III - COMITE DE PILOTAGE, SUIVI ET EVALUATION

Afin de permettre une mise en œuvre efficace et opérationnelle de cette convention, son suivi sera effectué par un comité de pilotage national constitué par 3 représentants de Pôle emploi et trois représentants du Fafih.Ce comité de pilotage se réunira au moins une fois par an, en vue d’assurer le suivi de la mise en œuvre de cet accord au niveau national et par territoire.Il fait le point sur la mobilisation des différents outils objets de la présente convention et analyse la répartition des charges financières de chacun pour un même outil. Ses membres relaient au sein de leur réseau respectif les bonnes pratiques d’ingénierie de formation et d’ingénierie financière observées.Une fois par an, un comité se réunira pour évaluer annuellement les objectifs et résultats du présent accord.

IV - RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une des parties , dans un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

V - DUREE D’EXECUTION

La présente convention communiquée au FPSPP, prend effet à sa date de signature et arrivera à échéance le 31 décembre 2012.

Fait en deux exemplairesA Paris, le 2011

Pour le Fafih Pour Pôle Emploi Michel BEDU Christian CHARPY, Président du Fafih Directeur Général

Didier CHASTRUSSE Vice-président du Fafih

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