Convention d’objeCtifs et de gestion 2016-2020 · 1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l’Établissement national des invalides de la marine)

Convention d’objeCtifs et de gestion 2016-2020 entre l’état et l’enim

sommairePréambule...................................................................................................................................................... 2

AXe 1 | PoUrsUiVre l’amélioration De l’oFFre et De la QUalité De serViCe De l’enim

Fiche Actions 1.1............................................................................................................................................ 6Développer une offre de service accessible et une relation personnalisée, adaptées aux profils et aux attentes des ressortissants

Fiche Actions 1.2............................................................................................................................................ 9Être un acteur volontaire de l’inter-régimes

Fiche Actions 1.3.......................................................................................................................................... 12rénover les actions dans le domaine de l’action sanitaire et sociale et faire de l’enim un acteur reconnu de la prévention des risques professionnels maritimes

Indicateurs Axe 1......................................................................................................................................... 14

AXe 2 | renForCer la GoUVernanCe et l’eFFiCienCe DU réGime

Fiche Actions 2.1.......................................................................................................................................... 17Poursuivre et renforcer le dispositif de maîtrise des risques et de lutte contre la fraude

Fiche Actions 2.2.......................................................................................................................................... 19moderniser la gestion des activités et renforcer la performance de l’organisation de l’établissement

Indicateurs Axe 2......................................................................................................................................... 21

AXe 3 | assUrer Une Gestion oPtimale Des ressoUrCes

Fiche Actions 3.1.......................................................................................................................................... 24adapter le référentiel de management aux objectifs stratégiques de la CoG

Fiche Actions 3.2.......................................................................................................................................... 26adapter les ressources Humaines aux enjeux de l’établissement en accompagnant les évolutions professionnelles, en favorisant la qualité de vie au travail et la cohésion des équipes

Fiche Actions 3.3.......................................................................................................................................... 28Promouvoir la démarche rso (responsabilité sociétale des organisations) à l’enim

Indicateurs Axe 3......................................................................................................................................... 29

AnneXes

Définition des indicateurs........................................................................................................................... 31

Le cadrage budgétaire................................................................................................................................ 36

Le Schéma Directeur des Systèmes d’Information.................................................................................. 44

Glossaire....................................................................................................................................................... 48

PréambUle

l’établissement national des invalides de la marine (enim) a pour mission de gérer le régime spécial de sécurité sociale des marins du commerce, de la pêche, des cultures marines et de la plaisance professionnelle.

il offre une protection pour : • les risques maladie, maternité, invalidité, décès et

accident du travail, • le risque vieillesse.

l’enim développe en outre une action sociale avec le versement d’aides individuelles. il participe aussi à des actions de prévention sous forme de soutien à des associations.

l’établissement assure actuellement la taxation et le recouvrement des contributions auprès des arma-teurs (part patronale), et cotisations sociales auprès des marins (part salariale) et des pensionnés.

Parmi les plus anciens régimes de protection sociale, le régime spécial des marins concerne aujourd’hui une population de plus de 31 000 marins actifs et près de 117 000 pensionnés, principalement répartie sur le littoral métropolitain et en Outre-Mer.

Par ailleurs, plus de 9 100 armateurs – employeurs, propriétaires embarqués - cotisent à l’enim dans les secteurs du commerce, de la conchyliculture et des cultures marines, de la pêche et de la plaisance profes-sionnelle.

l’enim réfère à trois tutelles ministérielles : ministères en charge de la mer, de la sécurité sociale et du budget.

les services de l’enim sont présents sur 4 sites :• Périgny, avec les fonctions « siège »,• Saint-Malo, avec un centre des prestations maladie

et le centre des cotisations des marins et ar-mateurs, une antenne du service du contrôle médical, le département du recouvrement et une délégation comptable,

• Lorient, avec un centre de prestations maladie, lasous-direction des systèmes d’information, le pôle solidarité et prévention, une antenne du service du contrôle médical et une délégation comptable,

• Paimpol avec le centre des pensions et des archives etune délégation comptable.

Par ailleurs, deux autres antennes du service du contrôle médical sont établies à bordeaux et marseille.

Depuis plusieurs années, l’enim connaît des évolutions profondes.

en 2010, l’enim est ainsi devenu un établissement public administratif de droit commun chargé de gérer un régime spécial de sécurité sociale (décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l’Établissement national des invalides de la marine).

En 2012, l’Enim a transféré son siège à Périgny. La première convention d’objectifs et de gestion (CoG) pour la période 2013-2015 a permis d’adosser l’établissement à la Cnamts.

au cours de cette convention 2013-2015, l’enim s’est attaché à optimiser la qualité de service à ses ressortis-sants, tout en poursuivant l’amélioration de ses perfor-mances, la sécurisation des opérations et la maîtrise de ses coûts de fonctionnement.

Des chantiers structurants ont ainsi été mis en œuvre durant cette période. on peut citer notamment :

• la mise en place d’une plateforme de services,• la mise en œuvre de la spécialisation maladie qui a

impacté également l’organisation du contrôle médi-cal et de l’agence comptable,

• la réorganisation du centre des pensions et des archives, avec la mise en service de l’outil retraite Penhir,

• l’optimisation de l’organisation et des dépenses informatiques,

• le lancement d’une démarche de pilotage par les processus,

• la création d’une mission de lutte contre la fraude,• la rationalisation de la politique d’action sociale,• le renforcement des partenariats inter-régimes.

les résultats du rapport d’audit établi en octobre 2016 par l’inspection Générale des affaires sociales, conjoin-tement avec le Conseil Général de l’environnement et du développement durable et l’inspection générale des Affaires maritimes, soulignent que la mise en œuvre de cette 1ère CoG s’est traduite par « une modernisation

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sans précédent pour le régime spécial des marins malgré d’importantes marges de progrès, dans un cadre budgétaire fortement contraint qui a été intégralement respecté tout en améliorant la qualité de service et la performance ».

la présente convention d’objectifs et de gestion (CoG), conclue entre l’état et l’enim, a pour objet de fixer les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonc-tionnement de l’organisme et les actions mises en œuvre à cette fin par chacun des signataires sur la période 2016-2020.

Cette 2ème CoG s’inscrit dans le cadre :• D’attentes fortes des ressortissants, en termes

d’offre de services,• D’évolution de l’environnement réglementaire pour

le secteur maritime,• Et d’une trajectoire ambitieuse en termes d’effectifs

et de moyens financiers.

la préparation de cette CoG a été initiée dans le cadre d’une démarche participative au sein de l’établissement, afin que cette nouvelle feuille de route puisse être un

élément fédérateur pour l’ensemble des personnels : 11 ateliers thématiques, mobilisant une centaine de collaborateurs, ont ainsi été constitués pour partager les besoins d’évolution et identifier les pistes d’action à horizon 2020.

s’appuyant sur ces éléments, ainsi que sur le bilan de la 1ère CoG et les recommandations de l’audit évoqué précédemment, la direction de l’enim a formulé des propositions qui ont fait l’objet d’échanges avec les tutelles et les administrateurs de l’établissement.

en s’appuyant sur le levier de la transformation nu-mérique, la COG 2016-2020 de l’Enim se fixe ainsi des objectifs ambitieux visant à améliorer significativement la performance globale du service public rendu.

Cette CoG repose sur des engagements structurés au-tour de 3 axes, qui se déclinent en 8 fiches actions pré-sentant au total 37 actions à conduire à horizon 2020.

Par ailleurs, 15 indicateurs opposables ont été identifiés pour assurer le suivi de cette CoG.

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rIChArD DECOttIGnIESDirecteur de l’enim

AXe 1PoUrsUiVre l’amélioration De l’oFFre et De la QUalité De serViCe De l’enim

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syntHèse Des FiCHes aCtions

n° Synthèse des fiches actions

1Redéfinir l’organisation et le pilotage de la relation de service au sein de l’établissement, sur l’ensemble des risques

2 mettre en place une démarche active d’analyse des contacts et comportements des ressortissants

3 Poursuivre le développement des télé-services via un Portail numérique enim

4 Déployer les actions d’information et de communication permettant de favoriser l’accès aux droits et le droit à l’information

5 mutualiser la Plate-forme téléphonique de service (PFs) pour l’ensemble des ressortissants

6 Développer l’offre de service outre-mer dans le cadre de partenariats existants ou nouveaux

7 Mise en œuvre du recouvrement unique par le régime général et de la DSN (déclaration sociale nominative) sur la base d’un groupe projet animé par l’enim

8 reprise des déclarations de services

9 Participer à la mise en oeuvre du répertoire de gestion des carrières unique

10 Participer à la finalisation de la mise en œuvre effective du Répertoire national communde la protection sociale

11 Mettre en œuvre le Tiers payant généralisé

12 Mettre en œuvre le prélèvement à la source

13 Poursuivre l’exploration des pistes de mutualisations avec les autres acteurs de la protection sociale

14 Définir un dispositif de pilotage des projets inter-régimes et clarifier l’organisation interne de la gestion des projets inter-régimes

15 Faire évoluer l’offre de service et poursuivre la simplification des procédures et l’accès aux droits

16 Redéfinir la politique de prévention des risques professionnels maritimes (RPM) de l’Enim à destination de l’ensemble des assurés

17 Poursuivre la politique de prévention de la désinsertion professionnelle

fiChe ACtion 1.1DéVeloPPer Une oFFre De serViCe aCCessible et Une relation Perso- nnalisée, aDaPtées aUx ProFils et aUx attentes Des ressortissants

fiChe ACtion 1.2Être Un aCteUr Volontaire De l’inter-réGime

fiChe ACtion 1.3rénoVer les aCtions Dans le Domaine De l’aCtion sanitaire et soCiale et Faire De l’enim Un aCteUr reConnU De la PréVention Des risQUes ProFessionnels maritimes

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DéVeloPPer Une oFFre De serViCe aCCessible et Une relation Personnalisée, aDaPtées aUx ProFils et aUx attentes Des ressortissants

FiCHeACtIOn 1.1enjeuX / objeCtifsle développement de l’offre de service et d’information porté par l’Enim représente un enjeu prioritaire pour les 4 années à venir, compte tenu notamment de la clarifi-cation des rôles et missions entre les services de l’état chargés de la mer et l’enim, vis-à-vis du public maritime.

s’inscrivant dans les actions conduites lors de la précé-dente CoG, il s’agira principalement, à horizon 2020, de répondre à trois enjeux principaux en la matière :

• renforcer l’offre d’information et de conseil à destination des différents publics de marins et d’armateurs, et y compris en outre-mer, en vue de : - Faciliter l’accès aux canaux numériques.- renforcer la qualité et la cohérence des réponses

apportées, quel que soit le canal.- sensibiliser les ressortissants et les agents sur

le meilleur usage des canaux.• Développer de nouveaux services via, principale-

ment, les supports numériques.

• Valoriser les démarches favorisant une plus grande personnalisation de la relation ainsi que l’antici-pation et la réactivité dans la réponse aux besoins exprimés par les ressortissants.

l’enim doit accentuer son action pour favoriser l’accès et l’application des droits de ses publics et spécifique-ment ceux en situation de fragilité et de précarité parfois éloignés de leurs droits compte tenu de leur situation et de la complexité des réglementations et des démarches administratives.

L’Enim amplifiera ainsi pour la prochaine période conven-tionnelle ses actions autour de deux objectifs :

• Simplifier les démarches pour favoriser l’accès aux droits.

• Favoriser l’accès à une information claire en vue du respect des obligations réglementaires.

ACtions1. Redéfinir l’organisation et le pilotage de la relation de service au sein de l’établissement, sur l’ensemble des risques

le renforcement de l’offre d’information et de conseil à destination des différents publics de marins, d’arma-teurs et d’employeurs et le développement de nouveaux services nécessitent que l’Enim redéfinisse l’organisation et le pilotage de la relation de service pour en assurer sa cohérence et sa performance globale, quels que soient les canaux et les métiers.

Plus spécifiquement, il s’agira de distinguer la gestion et le pilotage d’activités transverses dites de « front office », des activités dites de « back office Métiers » de traitement des prestations à l’horizon 2018.

Compte tenu des missions respectives de l’enim et de l’État, le périmètre de front office assuré par les directions départementales des territoires et de la mer (DDtm) ne devrait plus constituer qu’un rôle d’information de pre-mier niveau.

l’ensemble de ces actions sera intégré dans un schéma de gouvernance et de fonctionnement à l’horizon 2018.

2. Mettre en place une démarche active d’analyse des contacts et comportements des ressortissants

la mise en place d’une approche structurée d’analyse des comportements et motifs de contacts par canaux et segments de public doit permettre de répondre aux objectifs suivants :

• Assurer une gestion optimale et efficiente deséchanges entre les publics et les services de l’établis-sement, en s’assurant de l’accessibilité de l’offre en favorisant le canal le plus adapté.

• Adapter et enrichir l’offre et la qualité de service au regard des attentes et besoins de nos différents profils de ressortissants.

Dans le cadre de la nouvelle organisation de la relation de service précédemment évoquée (cf. action 1), la mise en œuvre de cette démarche proactive s’appuiera avant tout sur l’exploitation de bases d’informations existantes et nouvelles, ainsi que sur le renforcement du dispositif d’études et d’enquêtes auprès des ressortissants.

outre les enquêtes de satisfaction conduites régulière-ment par l’Enim, des études spécifiques pourront être conduites (par exemple sur l’opportunité de développer

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une offre de service d’entretien sur RDV) afin d’orienter les décisions et de prioriser les actions d’amélioration de la relation et de la qualité de service.

3. Poursuivre le développement des télé-services via un Portail numérique Enim

Depuis sa refonte en 2014, le site www.enim.eu représente une base d’informations importantes et ciblées pour les ressortissants. Parallèlement, dans un objectif de simplification et de dématérialisation des démarches, l’enim a développé des premiers ser-vices en ligne, en donnant par exemple la possibilité aux employeurs de déclarer les accidents du travail ou maladie en cours de navigation de leurs marins, ou encore en permettant aux affiliés actifs de demander un relevé individuel de situation (ris) en matière de retraite.

les assurés maladie peuvent également disposer d’un compte personnel ameli, et accéder à divers services en ligne sur le site du partenaire assurance maladie (consultation en ligne des remboursements, télécharge-ment d’attestation de droits …)

l’indispensable poursuite du développement des télé- services constitue un puissant levier en termes d’amélio-ration du service rendu et de gain d’efficience (notamment avec le développement d’une logique de coproduction avec le ressortissant). Cette dynamique doit s’accélérer dans le cadre de la présente CoG avec la mise à disposi-tion pour les différents segments de ressortissants d’un espace personnel sécurisé, intégrant des télé-services, et leur permettant d’accéder à des informations sur leur situation individuelle et de faire des demandes ciblées.

l’enim s’engage dans ce cadre à instruire les différentes pistes possibles de développement de téléservices, parmi notamment les offres suivantes : télépaiement, prélèvements, consultation des paiements iJ, impression de décomptes, mise en ligne de formulaires, consultation des remboursements, cotisations et titres de perception, demandes d’attestations…

sur le volet des prestations maladie, le développement des télé-services sera envisagé plus particulièrement dans le cadre de l’adossement de l’enim à la Cnamts.Cette action devra s’inscrire dans la cohérence d’ensemble du service à l’usager et du développement des différents portails afin que soit atteint l’objectif de simplification et de lisibilité.

4. Déployer les actions d’information et de communica-tion permettant de favoriser l’accès aux droits et le droit à l’information

Ce programme d’actions s’articule autour de trois dimen-sions :

• Communiquer de manière ciblée et proactive vers les armateurs, les employeurs et les assurés avec des campagnes multicanal.les modes de contact devront être enrichis avec le recours à des dispositifs permettant d’utiliser les sms - mails - serveurs vocaux, …le recours à ces outils, en s’appuyant notamment sur des offres proposées par d’autres régimes (par exemple osmose de la Cnamts), nécessitera de conso-lider en amont la constitution de bases de contacts fiables.Ces outils devront accompagner en particulier le déploiement du portail numérique.

• Faire évoluer les sessions d’informations vis-à-visdes armateurs, employeurs, représentants des ma-rins et partenaires.Cette démarche volontariste de l’enim, initiée dans le cadre de la précédente CoG à travers des « comi-tés utilisateurs », doit évoluer dans sa formule et être élargie au niveau des publics concernés.

• renforcer l’organisation interne des entretiens à 45ans en développant notamment des dispositifs d’en-tretiens innovants (entretiens en ligne notamment).

5. Mutualiser la Plateforme téléphonique de service (PFS) pour l’ensemble des ressortissants

Depuis la création en 2012 de la plateforme de service basée à saint-malo, la montée en compétence des télé-conseillers permet de traiter l’ensemble des demandes de premier niveau pour les appels téléphoniques sur le risque maladie, ainsi que certains contacts par e-mails et courriers des assurés maladie, leurs employeurs et les professionnels de santé.

l’objectif à horizon 2018 est de déployer progressive-ment cette PFS aux autres secteurs retraites et cotisa-tions, et tirer ainsi profit des avantages offerts par cette plateforme sur l’ensemble des métiers de l’enim, tant pour les services ordonnateurs que pour les services de l’agence comptable.

Cette montée en charge devra se faire au fur et à mesure de la mise en place des outils transversaux (en particu-lier cf. action 6) et avec l’accompagnement nécessaire au niveau des ressources humaines.

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en outre, la mise en œuvre d’un point d’entrée unique du courrier doit ainsi viser à simplifier les démarches des ressortissants (une seule adresse quel que soit l’objet du courrier) et améliorer la performance de la gestion des flux entrants.

La traçabilité des échanges avec les ressortissants doit permettre d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers (suivi des appels téléphoniques, des courriers postaux et électroniques).

il s’agira tout d’abord d’exploiter autant que possible les outils existants - notamment la gestion électronique documentaire (GeD) - pour permettre d’améliorer cette traçabilité des contacts entre chaque usager et les diffé-rents services de l’enim.

il sera également étudié l’opportunité de mettre en place un outil de gestion de la relation clients (GrC) commun à tous les risques gérés par l’établissement.

6. Développer l’offre de service outre-mer dans le cadre de partenariats existants ou nouveaux

les efforts engagés au service des assurés ultrama-rins devront être poursuivis afin de garantir une égalité

de traitement et d’améliorer la performance du service rendu aux assurés.

Afin d’assurer le meilleur service possible aux affiliés ultramarins de l’enim, la coopération avec des orga-nismes locaux constituera un enjeu organisationnel et technique majeur.

il s’agira de développer une offre de service outre-mer dans l’objectif d’améliorer l’accessibilité des ressortis-sants aux services de l’enim.

Pour ce faire, l’enim pourra s’appuyer sur les parte-nariats existants ou développer de nouveaux partena-riats avec des structures locales afin d’envisager ou de généraliser de nouveaux modes de communica-tion : écrans faisant défiler des informations ciblées, organisation de rendez-vous avec les conseillers de l’enim par visio-conférence depuis les locaux de nos partenaires.

Enfin, une attention particulière devra être portée sur l’identification de partenaires locaux pouvant assister l’enim pour le recouvrement de ses créances dans les Dom, dans l’attente du transfert de l’ensemble de l’activi-té de recouvrement dans le cadre d’un mandat de gestion auprès du régime général.

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1 Redéfinir l’organisation et le pilotage de la relation de service au sein de l’établissement, sur l’ensemble des risques

2 mettre en place une démarche active d’analyse des contacts et comportements des ressortissants

3 Poursuivre le développement des télé-services via un Portail numérique enim

4 Déployer les actions d’information et de communication permettant de favoriser l’accès aux droits et le droit à l’information

5 mutualiser la Plateforme téléphonique de service (PFs) pour l’ensemble des ressortissants

6 Développer l’offre de service outre-mer dans le cadre de partenariats existants ou nouveaux

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Être Un aCteUr Volontaire De l’inter-réGime FiCHeACtIOn1.2

enjeuX / objeCtifsL’Enim participera activement aux réformes impac-tant le régime spécial (déclaration sociale nominative, protection universelle maladie, tiers payant généralisé, prélèvement à la source …) dans le cadre des disposi-tions législatives et /ou réglementaires prises par l’État.

l’enim s’attachera en outre à maintenir sa mobilisation dans le cadre des projets inter-régime, pour asseoir son positionnement au sein de la protection sociale et prendre part aux décisions importantes.

• Les chantiers inter-régime impulsés, voire pilotés, directement par la Dss (répertoire de gestion des carrières unique, répertoire national commun de la protection sociale, …)

• Des projets plus spécifiques en collaboration avec certains régimes : poursuite de l’adossement à la

Cnamts pour les prestations en espèces, mise en place d’un partenariat avec le régime général dans le cadre de la constitution du guichet unique pour le recouvrement, mutualisation avec la CPrPsnCF, …

• La participation aux instances rassemblant plusieurs régimes autour de réflexions ou actions spécifiques (Unrs, Club des régimes spéciaux, …).

Par ailleurs, la multiplication des chantiers et collabo-rations inter-régime exigent de renforcer le suivi et la coordination au sein de l’établissement pour l’ensemble de ces projets et des différents acteurs mobilisés. Un partage accru, une communication renforcée, un circuit de décision clarifié apparaissent en effet nécessaires pour assurer la bonne mise en œuvre de ces projets.

ACtions7. Mise en œuvre du recouvrement unique par le régime général et de la DSn (déclaration sociale nominative) sur la base d’un groupe projet animé par l’Enim

les acteurs de la protection sociale concernés par la mise en œuvre seront mobilisés afin d’atteindre ces objectifs dans une préoccupation constante de cohérence et de simplification pour les usagers.

L’Enim sera force de proposition dans la mise en œuvre des évolutions législatives et réglementaires relatives à la mise en place de la Dsn et du transfert de la totali-té de l’activité du recouvrement (salariés et propriétaires embarqués).

l’enim préparera le déploiement technique de la Dsn: informatique, processus, formation, définition de l’offre de services aux armateurs ainsi que du transfert de l’activité du recouvrement pour les salariés et les non- salariés à l’horizon 2019 en lien avec l’UrssaF de Poitou- Charentes.

l’enim accompagnera les armateurs dans la mise en œuvre de la DSN : communication, condition de l’assis-tance de i’enim, …

Enfin, l’Enim s’attachera à chaque étape du transfert à

sécuriser les différentes opérations devant être menées et pourra dans cette optique prévoir des expérimenta-tions s’agissant notamment de la reprise des déclara-tions de services avec les DDtm pilotes dans un objectif de transfert de l’activité en 2019.

8. reprise des déclarations de services

le devenir des lignes de services et leur gestion seront intégrés aux travaux préalables à la mise en œuvre de la Dsn et du transfert du recouvrement, ce qui permettra de redéfinir à l’aune de ce travail le partenariat avec les services déconcentrés de l’état.

9. Participer à la mise en œuvre du répertoire de gestion des carrières unique

La mise en œuvre du répertoire de gestion des carrières unique (rGCU) permettra de centraliser l’ensemble des données de carrière collectées par les régimes de retraite obligatoires, avec à la clé des bénéfices importants pour les ressortissants : une vision globale de leur carrière ; un contrôle en amont de l’exhaustivité et de la justesse des informations personnelles et professionnelles ; une simplification, une sécurisation et une accélération des démarches préalables à la liquidation de la retraite - en particulier la détermination des durées d’assurance.

Une première étape consistera à assurer l’opération de reprise des données du système national de Gestion des Carrières (snGC) vers le rGCU.

10. Participer à la finalisation de la mise en œuvre effective du répertoire national commun de la protec-tion sociale

Afin de faciliter les démarches administratives, diminuer le temps de traitement des dossiers, améliorer la quali-té du service rendu et réduire les risques de fraude aux prestations sociales, l’enim s’attachera à alimenter et accéder au répertoire national commun de la protection sociale (rnCPs).

Il s’agira en particulier de définir précisément les moda-lités d’utilisation des données issues du rnCPs par les services de l’Enim pour atteindre les objectifs fixés. 11. Mettre en œuvre le tiers payant généralisé

l’enim accompagnera la généralisation du tiers payant et adoptera les dispositions permettant de garantir un délai de paiement dans les 7 jours ouvrés. l’enim devra également mettre en place le mécanisme de calcul et de versement des pénalités associées en cas de paiement au-delà de ce délai. Enfin, l’Enim participera à la mise en œuvre de la stratégie de gestion des rejets définie en inter-régime.

12. Mettre en œuvre le prélèvement à la source

L’Enim mettra en œuvre les mesures nécessaires pour s’inscrire dans la réforme relative au prélèvement à la source, dans le cadre du calendrier fixé par l’État (entrée en vigueur en 2018).

Il s’agira dans un premier temps de fiabiliser les identifiants NIR et d’étudier les impacts sur les processus métier et le système d’information de l’enim, pour ensuite mettre en œuvre les évolutions nécessaires et communiquer auprès des ressortissants.

13. Poursuivre l’exploration des pistes de mutualisa-tions avec les autres acteurs de la protection sociale

l’enim s’est d’ores et déjà engagé dans diverses actions de mutualisation avec des partenaires. outre l’adosse-ment à la Cnamts pour les prestations en nature, on peut citer par exemple :

- le relevé individuel de situation électronique (ris-e) et l’évaluation avec variantes (eVa) en collaboration avec la Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la snCF (CPrP snCF), ainsi que la mutualisation d’une partie de l’éditique institutionnelle,

- la mutualisation de moyens et d’accueil avec la Car-sat de bretagne par la mise à disposition d’un bureau d’accueil aménagé au sein du CPa pour la réception de leurs ressortissants, et par un entretien commun pour les usagers futurs polypensionnés des deux régimes.

l’enim poursuivra son action dans ce domaine et instruira toutes les opportunités de développement de partenariats :

- Dans le domaine informatique, notamment dans le cadre de l’adossement à la Cnamts pour les presta-tions en espèces.

- Dans les autres domaines (par exemple dans le domaine de la prévention, du contrôle médical, de l’accueil des ressortissants, …), dans le cadre de par-tenariats existants ou nouveaux.

- en matière de prévention maladie en s’inscrivant dans le cadre des grandes campagnes mises en œuvre par la Cnamts.

14. Définir un dispositif de pilotage des projets inter- régimes et clarifier l’organisation interne de la gestion des projets inter-régimes

Face à la multiplication des chantiers et collaborations inter-régime, il apparaît nécessaire de faire évoluer les modes de fonctionnement au sein de l’enim pour garantir le succès de ces projets et optimiser la mobilisation des ressources.

Ce nouveau dispositif de pilotage des projets inter-régime devra s’attacher à assurer la coordination, le reporting au CoDir, la vision d’ensemble sur tous les sujets inter- régime ainsi que l’étude de calibrage des moyens néces-saires à la conduite des projets inter-régime.

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7 Mise en œuvre du recouvrement unique par le régime général et de la DSN (déclara-tion sociale nominative) sur la base d’un groupe projet animé par l’enim

8 reprise des déclarations de services

9 Participer à la mise en œuvre du répertoire de gestion des carrières unique

10 Participer à la finalisation de la mise en œuvre effective du Répertoire national commun de la protection sociale

11 Mettre en œuvre le Tiers payant généralisé

12 Mettre en œuvre le prélèvement à la source

13 Poursuivre l’exploration des pistes de mutualisations avec les autres acteurs de la protection sociale

14 Définir un dispositif de pilotage des projets inter-régimes et clarifier l’organisation interne de la gestion des projets inter-régimes

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enjeuX / objeCtifsl’ambition dans le cadre de cette CoG est double :

• Dans le domaine de l’action sanitaire et sociale, conforter et simplifier l’offre de services individuelle de l’enim auprès de ses ressortissants et rénover ses relations partenariales.

• Faire de l’Enim un acteur national de la prévention des risques professionnels maritimes.

Cette ambition passe par une clarification de ce qui relève de l’action sanitaire et sociale et de la prévention maladie et vieillesse d’une part et de la prévention des risques professionnels d’autre part. en effet, ces domaines répondent à des logiques et des financements différents et apportent des réponses à des besoins et des risques différents.

ACtionsDAnS LE DOMAInE DE L’ACtIOn SAnItAIrE Et SOCIALE

15. Faire évoluer l’offre de service et poursuivre la sim-plification des procédures et l’accès aux droits

la période de la présente CoG permettra de revoir et faire évoluer les prestations au regard de celles déjà servies par les dispositifs mis en place dans les départements en matière d’aide sociale.

Par ailleurs, revoir les conditions de ressources et mener une réflexion sur la prise en compte du revenu fiscal de référence pour l’attribution des aides permettra d’ajus-ter la participation financière de l’Enim et de mieux tenir compte de la précarité de nos publics.

en parallèle, des actions seront menées en vue de l’amélioration de l’évaluation sociale de ressortissants de l’enim (par la révision des formulaires existants en y intégrant une partie évaluation et par l’évaluation des Gir 5 et 6).

Afin d’améliorer la gestion des dossiers au quotidien, à la fois pour les bénéficiaires et pour les personnels de l’enim, il conviendra de procéder à la dématérialisation des formulaires et d’améliorer l’outil informatique de gestion des aides sociales.

Enfin, la création d’une commission d’action sociale permettra de renforcer le cadre de l’instruction actuelle de certains types de dossiers permettant ainsi une approche pluridisciplinaire dans l’étude d’une demande sociale déposée par un assuré. Une étude plus globale d’un dossier permettra l’attribution d’une aide sociale au plus proche de la situation du demandeur et une révision éventuelle d’un dossier particulier.

DAnS LE DOMAInE DE LA PrÉVEntIOn DES rISquES PrOFESSIOnnELS MArItIMES

16. Redéfinir la politique de prévention des risques pro-fessionnels maritimes (rPM) de l’Enim à destination de l’ensemble des assurés

Afin de renforcer la prise de conscience sur ces enjeux de métier et de protection sociale, l’enim devra :

- assurer un meilleur ciblage des actions de prévention conduites (prévention sur les risques à terre / à quai, formation auprès des marins sur les produits chimiques, …).

- Développer le partenariat avec la branche at-mP du régime général, dans le domaine santé et sécurité au travail.

- travailler avec les acteurs (état, partenaires sociaux, organismes tels que le Conseil supérieur des gens de mer).

- recueillir et communiquer les données sur les accidents du travail maritime, les maladies.

- réaliser une étude d’impact relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans toutes ses composantes notamment en objectivant les dépenses supportées tant par les armateurs, que par les salariés ainsi que par l’enim et documenter les différentes évolutions possibles afin d’offrir une meilleure couverture aux assurés tout en responsabi-lisant davantage les employeurs.

Dans cette perspective, l’enim pourra renforcer ses compétences en s’appuyant notamment sur l’exper-tise des chargés de mission prévention de l’imP.

rénoVer les aCtions Dans le Domaine De l’aCtion sanitaire et soCiale et Faire De l’enim Un aCteUr reConnU De la PréVention Des risQUes ProFessionnels maritimes

FiCHeACtIOn 1.3

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1.3

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17. Poursuivre la politique de prévention de la désinser-tion professionnelle

le droit à la réinsertion professionnelle est ouvert à toute personne qui, du fait de son état de santé, et quelle que soit l’origine de son handicap (maladie, accident, accident du travail, maladie professionnelle) est devenue inapte à exercer sa profession.

le dispositif de prévention de la désinsertion profession-nelle est actuellement appliqué dans deux régions qui ont signé une convention avec l’enim :

- en bretagne grâce aux actions de remobilisation professionnelle pour les assurés sociaux en indemni-tés journalières (arPiJ).

- dans les Pays de la loire grâce aux modules d’orientation approfondie pour les assurés sociaux en indemnités journalières (moaiJ).

Dans le cadre de la présente période conventionnelle, l’enjeu dans de domaine est de renforcer l’accompa-gnement des marins en at (sur l’ensemble du territoire) nécessaires à la conduite des projets inter-régime.

2016 2017 2018 2019 2020

15 Faire évoluer l’offre de service et poursuivre la simplification des procédures et l’accès aux droits

16 Redéfinir la politique de prévention des risques professionnels maritimes (RPM) de l’enim à destination de l’ensemble des assurés

17 Poursuivre la politique de prévention de la désinsertion professionnelle

éChéAnCes

inDiCateUrs axe 1

indiCAteurs opposAbles

indiCAteurs de suivi

nombre d’ouvertures de comptes en ligne (Portail enim)

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indi

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n° Intitulés indicateurs Socle Objectif 2017

Objectif 2018

Objectif 2019

Objectif 2020

1 taux d’appels aboutis (maladie)(Ft 200) 96% 92 % 94 % 96 % 96 %

2 Niveau de satisfaction globale des bénéficiaires (FT 400) 98 % 95 % 96 % 96 % 97 %

3 niveau de satisfaction globale au téléphone (Ft 415) 92 % 92 % 93 % 94 % 94 %

4 Délai moyen de traitement des Fse Pn (ma 201 et 202) 3,95 jours 3,7 3,6 3,5 3,4

5 Délai moyen de règlement de la 1ère iJ en mHn 27,91 jours 29 28 27.5 27

6 Pourcentage d’attribution des droits propres mis en paiement dans le délai requis (re 400) 96,4 % 96 % 97 % 97,5 % 98 %

7 Pourcentage d’attribution des droits dérivés mis en paiement dans le délai requis (re 500) 96,4 % 96 % 97 % 97,5 % 98 %

8 taux brut de recouvrement des cotisations et contributions sociales sur exercice précédent

98.90% (au 31/12/2016) 98,5 % 98,5 % 98,5 % 99 %

AXe 2renForCer la GoUVernanCeet l’eFFiCienCeDU réGime

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18Consolider la démarche Processus, avec une finalité et un cadre d’actions partagés par tous au sein de l’enim

19 intégrer dans un système unique, cohérent et partagé au niveau de l’établissement, l’ensemble des dispositifs de contrôle

20 Consolider le dispositif de prévention et de lutte contre la fraude externe et interne

21 Garantir l’amélioration continue des pratiques et favoriser les synergies par la réorganisation de certaines activités et la simplification des processus

22 adapter le dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques

23 optimiser le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l’enim

24 mise en place d’un comité des parties intéressées au fonctionnement de l’enim

25 Poursuivre la démarche de numérisation des documents papier entrants et sortants en un point unique fonctionnel et développer la Gestion electronique Documentaire (GeD)

26 étudier l’opportunité de mutualiser l’édition et l’envoi de courriers égrenés

fiChe ACtion 2.1PoUrsUiVre et renForCer le DisPositiF De maîtrise Des risQUes et De lUtte Contre la FraUDe

fiChe ACtion 2.2moDerniser la Gestion Des aCtiVités et renForCer la PerFormanCe De l’orGanisation De l’établissement

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PoUrsUiVre et renForCer le DisPositiF De maîtrise Des risQUes et De lUtte Contre la FraUDe

FiCHeACtIOn2.1

enjeuX / objeCtifsEn cohérence avec les engagements fixés par les politiques publiques et dans le cadre des standards mis en œuvre au niveau du régime général, l’Enim doit renforcer son pilotage de la qualité et de la maîtrise des risques ainsi que son action en matière de lutte contre la fraude.

il s’agira en particulier de consolider et d’étendre les plans d’actions pour une réponse globale sur tous les domaines d’activité de l’établissement.

Cet engagement recouvre un large périmètre pour lequel trois objectifs principaux ont été fixés :

• Consolider le plan de maîtrise des risques dans le cadre de la gouvernance renforcée, à travers : - la finalisation du déploiement de la démarche

processus,- la mise en place d’une cartographie des risques

transversale, comportant une échelle de criticité des risques détectés, en chiffrant l’impact et en les hiérarchisant avec un plan d’actions déclinant ensuite les priorités retenues,

- la définition d’un plan de contrôle interne cohérent au niveau de l’ensemble de l’établissement, qui in-tègre les nouveaux projets (guichet unique maritime pour le recouvrement, Déclaration sociale nomina-tive, spécialisation maladie, outil retraite Penhir, dé-matérialisation, …).

• Consolider le dispositif de prévention et de lutte contre la fraude et développer des actions en matière de lutte contre la fraude aux cotisations et la fraude interne.

• renforcer la sécurisation du système d’information et la continuité de service.

ACtions18. Consolider la démarche Processus, avec une finalité et un cadre d’actions partagés par tous au sein de l’Enim

L’Enim s’est engagé dans la mise en œuvre d’une démarche processus afin de sécuriser les activités et d’atteindre les objectifs de performance fixés, dans le cadre d’une vision partagée du fonctionnement de l’éta-blissement.

Capitalisant sur la dynamique engagée dans la 1ère CoG au niveau de la mise en œuvre de la démarche processus, les objectifs pour l’enim seront :

- Finaliser la description et le déploiement des processus sur l’ensemble des activités.

- tenir à jour la description des processus en fonction de leurs évolutions.

- les intégrer dans une démarche de contrôle interne et de maîtrise des risques véritablement transversale à l’établissement.

- ancrer la démarche dans les services avec la mise en place effective d’un système de pilotage par les processus et la mise en œuvre de boucles qualité.

- Mettre en œuvre le Plan de continuité d’activité (PCA): un plan de continuité a été défini lors de la précédente CoG en termes d’infrastructures et de moyens

informatiques, l’objectif est désormais d’assurer sa mise en œuvre et son maintien en condition opéra-tionnelle.

19. Intégrer dans un système unique, cohérent et parta-gé au niveau de l’établissement, l’ensemble des dispo-sitifs de contrôle

en étroite liaison avec le système de management des processus, l’Enim doit finaliser et adapter son dispositif de contrôle interne, d’une part, en s’inscrivant pleine-ment dans les standards du régime général, et, d’autre part, en promouvant un contrôle partagé entre agence comptable et ordonnateur.

a échéance 2017, il s’agira plus précisément de conduire les actions suivantes :

• Mettre en place une cartographie des risques transversale et complète : - détaillant la récurrence et l’intensité de chaque

risque identifié et y incluant un chiffrage d’impact ; - hiérarchisant, avec les tutelles, les priorités,- comportant un plan d’actions exhaustif à présenter

au Conseil d’administration programmant les diffé-rentes opérations dans une perspective pluriannuelle.

18

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2.1

• Mettre en place un département Contrôle Interne / maîtrise des risques, en relation avec la fonction d’audit interne (cf. action 22) qui pilotera notamment ces outils de cartographie et d’actions et travaillera particulièrement à la détermination des conditions induisant un contrôle a priori et des sources de doublon dans les contrôles.

• Finaliser la mise en place d’une instance décisionnelle, ayant mandat du Conseil d’adminis-tration et lui rapportant, et d’un comité opération-nel qui pourront être communs avec les instances nécessaires au bon fonctionnement de l’audit interne (cf. action 22).

• Optimiser les articulations entre les activités de l’agence comptable et de l’ordonnateur dans le domaine du contrôle pour une plus grande efficience.

• Assurer un cycle d’amélioration au quotidien (avec une révision a minima annuelle).

20. Consolider le dispositif de prévention et de lutte contre la fraude externe et interne

Dans le cadre de la 1ère CoG, l’enim a structuré son approche en matière de lutte contre la fraude :

• Un processus dédié a été mis en œuvre dans le cadre d’un plan annuel qui définit les axes et les priorités

d’action, en s’appuyant sur un réseau structuré de correspondants identifiés au sein des processus de production à enjeu.

• La mise en place et l’utilisation du RNCPS pour renforcer les actions de lutte contre la fraude et sim-plifier les démarches administratives.

l’enjeu sur la présente période conventionnelle consiste à pérenniser la structuration et l’organisation de la lutte contre la fraude au sein de l’Enim afin de :

• Poursuivre le développement des relations partenariales avec les autres régimes et les autres partenaires, notamment avec les DDtm et les DireCCte.

• Développer la lutte contre la fraude aux cotisations et le travail dissimulé.

• Développer des programmes de contrôle contentieux, en collaboration avec les acteurs du contrôle maritime.

• Moderniser la politique de sanction/répression des fraudes en cohérence avec les dispositions applicables au régime général.

• Déployer les pénalités financières dans le cadre des redressements.

• Définir et mettre en œuvre une politique de lutte contre la fraude interne.

2016 2017 2018 2019 2020

18 Consolider la démarche Processus, avec une finalité et un cadre d’actions partagés par tous au sein de l’enim

19 intégrer dans un système unique, cohérent et partagé au niveau de l’établissement, l’ensemble des dispositifs de contrôle

20 Consolider le dispositif de prévention et de lutte contre la fraude externe et interne

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2.2

19

moDerniser la Gestion Des aCtiVités et renForCer la PerFormanCe De l’orGanisation De l’établissement

FiCHeACtIOn2.2

enjeuX / objeCtifsl’action de l’enim s’inscrit dans un contexte de maîtrise accrue des dépenses publiques et de nécessité d’exem-plarité en matière de dépenses.

en cohérence avec les services mis à disposition des assurés (cf. axe 1), l’établissement devra exploiter tous les leviers d’optimisation des ressources identifiés et poursuivra une gestion active de son patrimoine.

Dans ce cadre, la dématérialisation représente un levier puissant pour l’enim sur les quatre prochaines années, afin de répondre aux objectifs suivants :

• réformer et moderniser les processus administratifs en permettant de se concentrer sur les services à forte valeur ajoutée, éviter la duplication des saisies, automatiser les traitements, simplifier les recherches d’information et développer la dématérialisation ;

• Améliorer la qualité des services tout en garantissant l’intégrité et la pérennité des données échangées ;

• Faciliter et transformer les relations avec les affiliés et armateurs mais également avec les partenaires ;

• Veiller à la cohérence d’ensemble des procéduresvis-à-vis des partenaires (armateurs, marins…).

ACtions21. Garantir l’amélioration continue des pratiques et favoriser les synergies par la réorganisation de cer-taines activités et la simplification des processus

La recherche continue d’efficience interne conduira la caisse à explorer toutes les pistes pour optimiser son mode d’organisation et sa production, pour accroître l’efficience de sa gestion et la qualité des services et prestations rendues.

il s’agira notamment de :• Consolider la mise en œuvre de la spécialisation

maladie, en regroupant fonctionnellement les deux centres de prestations maladie.

• Obtenir les gains de productivité liés à la mise en place de l’application Penhir, en optimisant l’organisation et les ressources mobilisées sur l’activité Pension.

• Tirer les conséquences en termes de productivité du transfert de l’ensemble de l’activité du recouvre-ment dans le cadre d’un mandat de gestion au régime général, tant pour le volet ordonnateur que pour le volet comptable.

les tutelles conduiront les évolutions réglementaires né-cessaires à l’atteinte des objectifs fixés à l’établissement.

22. Adapter le dispositif de contrôle interne et de maî-trise des risques

l’enjeu est d’adapter le dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques au sein de l’enim pour permettre

la révision périodique des instruments dont dispose la gouvernance pour contrôler et gérer l’établissement. il a pour but d’assurer :

• la protection, la sauvegarde du patrimoine et la qualité de l’information ;

• l’application des instruments de la direction pour favoriser l’amélioration des performances.

il conviendra d’arrêter annuellement un programme d’audit, d’en évaluer les résultats et de se prononcer formellement sur la notion de « risque acceptable ».

les audits nécessaires pourront être réalisés par des organismes de sécurité sociale disposant d’un corps d’auditeur interne, voire de certains corps d’inspection et de contrôle ou/et d’organismes privés, en fonction de l’objet de l’audit et des expertises nécessaires.

23. Optimiser le schéma pluriannuel de stratégie immo-bilière de l’Enim

l’enim est locataire de l’immeuble de Périgny, coproprié-taire de l’immeuble de lorient et occupe à Paimpol et à saint-malo deux bâtiments pour lesquels sont en cours de signature des conventions d’occupation avec France Domaine.

Par ailleurs, l’enim est également propriétaire ou affec-tataire de plusieurs hôtels des gens de mer, destinés à l’accueil des marins et de leur famille en escale dans les ports et ouverts à l’ensemble des autres clientèles ainsi

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2.2

que d’un foyer logement pour personnes âgées non dépendantes.

l’enim doit poursuivre une gestion active de son patri-moine immobilier, à travers la mise en œuvre de deux principaux leviers d’actions :

• Définir et mettre en œuvre une politique d’optimisation de l’occupation des surfaces et de son coût, en lien avec les évolutions des effectifs et les transferts de certaines activités à des partenaires, en se séparant de surfaces et/ou en les mettant à la disposition d’autres acteurs.

• Céder les biens immobiliers ne répondant plus aux missions et besoins de l’établissement (hôtels des gens de mer), dans le cadre du programme défini et engagé lors de la 1ère CoG.

24. Mise en place d’un comité des parties intéressées au fonctionnement de l’Enim

Afin d’être à l’écoute des affiliés et des armateurs et d’inscrire la poursuite de l’évolution du régime des marins dans la concertation, l’enim mettra en place un comité des parties intéressées à son fonctionnement. Ce comité est un objectif stratégique pour la gouvernance de l’établissement.

25. Poursuivre la démarche de numérisation des docu-ments papier entrants et sortants en un point unique fonctionnel et développer la gestion électronique docu-mentaire (GED)

la démarche de numérisation des documents et le développement de la gestion électronique documentaire (GED) doivent être poursuivis afin de disposer d’un levier pour gagner en matière de délais, d’efficience et de sécu-risation des archives.

Il conviendra de développer un processus spécifique GeD adapté dans le cadre de la politique de maîtrise des risques de l’enim.

la numérisation à la source en un point unique fonction-nel de 100% des documents entrants doit constituer un objectif de fin de COG.

26. Étudier l’opportunité de mutualiser l’édition et l’en-voi de courriers égrenés

Cette action s’inscrit dans une volonté de rationalisation, d’uniformisation et de fiabilisation des courriers sortants.

il s’agit de mutualiser l’édition et l’envoi de courriers égrenés en s’appuyant éventuellement sur un partenaire de la protection sociale qui en assurera la mise sous pli et l’envoi, et permettra d’avoir un suivi exhaustif.

Ce projet nécessite préalablement une analyse détaillée des besoins, tous services confondus, et une prise en compte des contraintes juridiques et d’architecture tech-nique du système d’information de l’établissement.

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21 Garantir l’amélioration continue des pratiques et favoriser les synergies par la réorganisation de certaines activités et la simplification des processus

22 adapter le dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques

23 optimiser le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l’enim

24 mise en place d’un comité des parties intéressées au fonctionnement de l’enim

25Poursuivre la démarche de numérisation des documents papier entrants et sortants en un point unique fonctionnel et développer la gestion électronique documentaire (GeD)

26 étudier l’opportunité de mutualiser l’édition et l’envoi de courriers égrenés

éChéAnCes

inDiCateUrs axe 2


indiCAteurs de suivi

Montant des indus frauduleux, fautifs et abusifs notifiés


Objectif 2018

Objectif 2019

Objectif 2020

9 nombre d’assurés (maladie & Vieillesse) par etPt* m= 424 V=1060

4351120

4451160

4601195

4701230

10 Coût de gestion par bénéficiaire maladie* 168 euros (2015)

175 euros

173 euros

172 euros

172 euros

11 Coût de gestion d’un pensionné* 55 euros (2015)

56 euros

54 euros

54 euros

53 euros

12 taux de contrôle sur personne des arrêts de travail supérieurs à 1 an 95 % 95 % 96 % 97 % 98 %

13 taux d’avis d’arrêt de travail supérieurs 45 jrs contrôlés avant le 120ème 98 % 100 % 100 % 100 % 100 %

* coûts de gestion calculés sur la base du scénario socle (-57 etPt) susceptible d’évoluer en cas de mise en place de la Dsn et du recouvrement unique par le régime général. Dans l’hypothèse d’une absence de ré-internalisation des missions confiées à l’IMP au sein de l’Enim durant cette COG, l’effort en ETPT serait relevé de trois.

indi

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AXe 3assUrer Une Gestion oPtimale Des ressoUrCes



27 Formaliser un référentiel de management

28 mettre en place une comptabilité analytique

29 Conduire des actions qui visent à favoriser la transversalité entre les services

30 Poursuivre la professionnalisation de la gestion de projet au sein de l’enim

31 Promouvoir la qualité de vie au travail et le bien-être des agents

32 renforcer les compétences managériales des cadres

33 accompagner les évolutions des métiers et de l’organisation de l’établissement à travers une « démarche compétences »

34 Poursuivre la politique de valorisation des ressources humaines

fiChe ACtion 3.1aDaPter le réFérentiel De manaGement aUx obJeCtiFs stratéGiQUes De la CoG

fiChe ACtion 3.2aDaPter les ressoUrCes HUmaines aUx enJeUx De l’établissement en aCComPaGnant les éVolUtions ProFessionnelles, en FaVorisant la QUalité De Vie aU traVail et la CoHésion Des éQUiPes

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35 Définir une politique interne forte en matière de RSO

36 Promouvoir une gestion durable des ressources

37 encourager l’achat responsable

fiChe ACtion 3.3PromoUVoir la DémarCHe rso (resPonsabilité soCiétale Des orGanisations) à l’enim

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aDaPter le réFérentiel De manaGement aUx obJeCtiFs stratéGiQUes De la CoG

enjeuX / objeCtifsil s’agit à horizon 2020 de renforcer les dispositifs de pilotage stratégique et opérationnel de l’établissement, en vue de mieux intégrer le pilotage des activités, la maîtrise des risques et des coûts, et de converger vers les standards des organismes de Sécurité sociale.

Cette démarche, au service du management et du pilotage, doit permettre d’atteindre les objectifs suivants :

• Mettre les ressortissants au cœur des préoccupations du travail réalisé, dans le cadre d’une stratégie partagée de l’établissement pour assurer une mise en œuvre cohérente et articulée.

• Agir en cohérence managériale au sein de tous les services de l’enim, en vue de :- Faciliter le travail en commun, la mise en œuvre des

projets en transversalité et en interaction.- améliorer le pilotage de la performance au bon

niveau, en clarifiant les rôles et responsabilités entre les services de production et les fonctions d’appui au pilotage.

- améliorer la vision globale des performances, des risques et des priorités d’amélioration.

- optimiser les moyens consacrés au pilotage et au contrôle, gagner en lisibilité et en efficience.

- Définir des règles communes de planification des activités/projets et de gestion des équipes/projets.

• Accompagner le développement des compétences et conduire le changement, encourager la diffu-sion de bonnes pratiques, pour que l’ensemble des acteurs soient impliqués dans cette démarche de performance.

ACtions27. Formaliser un référentiel de management

la formalisation d’un référentiel de management au sein de l’enim vise à adapter et partager un cadre d’action stratégique et opérationnel qui précise les principes et modalités de pilotage du système de management de l’établissement, en cohérence avec les standards des organismes de sécurité sociale.

Les chantiers identifiés dans ce domaine à court terme :- renforcement du pilotage de dialogue de gestion.- actualisation des règles de gestion documentaires.- rénovation du dispositif d’évaluation de la

performance en interne et avec les tutelles, notam-ment au niveau du suivi des objectifs CoG.

28. Mettre en place une comptabilité analytique

La mise en œuvre de la comptabilité analytique, en sous-produit de la comptabilité générale, doit permettre une affectation plus précise des coûts de fonctionnement à chaque type d’activité de l’établissement.

a travers ce projet, l’objectif est d’optimiser le pilotage économique de l’enim, grâce à une comptabilité analy-tique basée sur les processus.

29. Conduire des actions qui visent à favoriser la trans-versalité entre les services

Compte tenu de la répartition géographique des activités de l’enim, l’enjeu réside avant tout dans le développe-ment d’une démarche de travail davantage collaborative au sein de l’établissement, afin de rendre l’organisation plus performante et contribuer au bien-être des agents. il s’agit ainsi au travers de cet objectif de :

- Favoriser le partage, l’acquisition de connaissance, l’initiative et la créativité des membres de l’organisation.

- Améliorer les relations et la confiance entre les services / collaborateurs.

le renforcement de la transversalité doit ainsi être perçu comme une occasion de repenser le collectif pour le recentrer sur les processus de travail (communication, coordination, production).

Différents dispositifs seront déployés, dont prioritaire-ment :

- Poursuivre le dispositif «regards croisés» entre services,

- renforcer les revues de processus,- Favoriser la coopération, l’entraide entre les services.

FiCHeACtIOn 3.1

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30.Poursuivre la professionnalisation de la gestion de projet au sein de l’Enim

Un des enjeux de l’enim vise à aborder dans les meilleures conditions possibles la conduite des projets et chantiers qui serviront l’accomplissement des actions fixées dans la présente CoG et l’atteinte des objectifs communs.

la professionnalisation de la gestion de projet devra permettre de développer les compétences des collabo-rateurs dans ce domaine, de définir des principes, des méthodes et outils partagés de gestion de projet.

2016 2017 2018 2019 2020

27 Formaliser un référentiel de management

28 mettre en place une comptabilité analytique

29 Conduire des actions qui visent à favoriser la transversalité entre les services


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aDaPter les ressoUrCes HUmaines aUx enJeUx De l’établissement en aCComPaGnant les éVolUtions ProFessionnelles, en FaVorisant la QUalité De Vie aU traVail et la CoHésion Des éQUiPes

enjeuX / objeCtifsles différents chantiers prévus dans le cadre de cette nouvelle convention conforteront la place des agents au cœur des processus rh afin de capitaliser sur les efforts déjà engagés, susciter durablement la motivation et favoriser la qualité de vie au travail. l’une des volontés est de donner du sens aux actions des agents et de mieux les valoriser, quel que soit le domaine d’intervention.

Pour une meilleure efficacité, la fonction RH et les différents managers s’attacheront à co-construire et mettre en place les dispositifs d’accompagnement et

de gestion des compétences répondant aux besoins d’adaptation aux postes et d’évolution des agents, et ce à différentes phases : l’intégration, la gestion de la mobili-té, le choix de la formation, l’organisation de la transmis-sion du savoir, la gestion du parcours professionnel, la préparation à la retraite…

Face à un contexte évolutif et de maîtrise budgétaire, la fonction ressources Humaines de l’établissement assurera pleinement son rôle de conseil en vue d’antici-per les différentes évolutions qui s’imposent à l’enim.

ACtions31. Promouvoir la qualité de vie au travail et le bien-être des agents

en s’appuyant notamment sur une enquête auprès des agents sur leur aspiration en matière de bien-être au travail et d’action sociale, il s’agira d’instruire les points suivants :

• Mener une réflexion sur la mise en place du télétravail et sur les aménagements potentiels du temps de travail.

• Mener une réflexion sur la prise en compte des projets de développement personnel comme com-posants du parcours professionnel, source de satis-faction et par conséquent de motivation des agents (participation aux mooC,…).

• Actualiser le plan de prévention risques psycho-sociaux (rPs), former et sensibiliser les cadres et agents.

• Poursuivre la politique d’emploi et d’insertion des personnes en situation de handicap. le comité handi-cap est un levier de cette politique.

32. renforcer les compétences managériales des cadres au regard des changements qu’il conviendra de porter sur la période conventionnelle, l’accompagnement du management constitue un facteur clé de succès.

Deux volets composent cet objectif :• Donner à la ligne managériale les moyens

d’accompagner le changement.

- Clarifier les rôles et attendus des différents niveaux de managers sur les différents aspects de la fonction managériale et de la fonction rH.

- accompagner les nouveaux ou potentiels managers avant une prise de poste ou dans le cadre d’un recru-tement externe.

- intégrer la culture projet dans les ePeF et valoriser les interventions transverses lors de conduite de projet.

• Partager une culture commune en harmonisant les pratiques managériales- Définir et déployer un kit dédié aux managers « boîte

à outils des indispensables du manager ». - organiser et développer les moments et outils

d’échanges de pratiques.

33. Accompagner les évolutions des métiers et de l’or-ganisation de l’établissement à travers une « démarche compétences »

La mise en œuvre des actions fixées dans cette COG nécessite de systématiser et d’étendre l’analyse d’impacts des projets de transformations sur les emplois, les compétences, les organisations et les conditions de travail.

l’enim doit poursuivre sa démarche de gestion prévision-nelle des emplois et des compétences (GPeC), en mettant en œuvre plus particulièrement les actions suivantes :

• Élaborer un schéma d’emplois et le répertoire des métiers de l’établissement, en s’appuyant sur le

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3.2

27

référentiel métier défini par l’Ucanss et une cartogra-phie des postes et de leurs caractéristiques (postes clés à compétences indispensables, emplois en tension ou en extinction, …).

• Développer les parcours professionnels en définissant notamment les passerelles métiers possibles.

• Redéfinir les modalités de mise en œuvre de formation technique.

34. Poursuivre la politique de valorisation des res-sources humaines

Dans un contexte de transformations de l’établissement, l’enim s’engage à accentuer ses efforts en matière de valorisation des ressources humaines, plus particu-lièrement à travers la mobilisation de plusieurs leviers d’actions :

• Développer le partage de la fonction RH auprès des managers.

• Promouvoir la transmission du savoir à travers plusieurs dispositifs (tutorat, formations…).

2016 2017 2018 2019 2020

31 Promouvoir la qualité de vie au travail et le bien-être des agents

32 renforcer les compétences managériales des cadres

33 accompagner les évolutions des métiers et de l’organisation de l’établissement à travers une « démarche compétences »


éChéAnCes

28

fiCh

e AC

tion

3.3

PromoUVoir la DémarCHe rso (resPonsabilité soCiétale Des orGanisations) à l’enim

enjeuX / objeCtifsFaire du développement durable et de la démarche exemplaire non pas une mission nouvelle, mais bien une nouvelle manière d’assumer l’ensemble de ses missions.

Dans une dynamique d’amélioration continue du pilotage de ses missions, favorisée par une animation renforcée et centralisée, l’accent sera mis sur la sensibilisation des agents et la mobilisation des décideurs pour donner du sens dans une dynamique écoresponsable.

au service de cette émulation, un outil de reporting rso permettra :

• en interne, une meilleure compréhension et appropriation des enjeux extra-financiers et desactions à mettre en œuvre ;

• en externe, le renforcement de la crédibilité de l’établissement en élargissant le dialogue et laconfiance avec nos partenaires.

l’outil sera constitué avec un panel d’indicateurs définis en fonction des enjeux décrits dans le cadre de la présente CoG et des objectifs de la stratégie rso déclinée notamment du Plan ministériel « administration exemplaire » du meem sur les quatre volets de la rso :

- Gouvernance - social - environnemental - sociétal

le volet social est appréhendé dans l’axe 3-2 de la CoG.

ACtions35. Définir une politique interne forte en matière de RSO

la mise en place d’un comité rso permettra de structu-rer en politique rso les multiples initiatives déjà prises au sein de l’établissement et d’en assurer la diffusion via les différents canaux disponibles mais aussi par l’organi-sation de réunions thématiques.

les outils de reporting rso serviront de support aux réunions du comité.

Une revue annuelle sera présentée au comité de direction et au Conseil d’administration.

36. Promouvoir une gestion durable des ressources

il s’agira de :• Améliorer la connaissance des bâtiments de bureau

pour en améliorer la performance.

• Économiser les ressources en gérant de manière raisonnée les biens et produits.

• Développer une mobilité durable.• S’inscrire dans une logique d’économie circulaire :

prévention des déchets et achat public durable, prévention des déchets et comportements.

37. Encourager l’achat responsable

l’achat responsable doit être un enjeu partagé par tous en limitant les conséquences de nos décisions par une meilleure utilisation des ressources et une recherche d’efficience. Plusieurs axes seront investis :

1. Professionnaliser et encourager les acheteurs.2. Favoriser les rencontres et échanges entre acheteurs.3. Diffuser les bonnes pratiques et les retours

d’expériences.4. suivre les progrès réalisés (achats courants

et métiers).

2016 2017 2018 2019 2020

35 Définir une politique interne forte en matière de RSO

36 Promouvoir une gestion durable des ressources

37 encourager l’achat responsable

éChéAnCes

FiCHeACtIOn 3.3

inDiCateUrs axe 3



Objectif 2018

Objectif 2019

Objectif 2020

14 taux d’absentéisme de courte durée 0,7 % 0,76 % 0,74 % 0,72 % 0,70 %

15 taux d’insertion des agents rQtH 9,81 % 7 % 7 % 7 % 7 %

indi

CAte

urs

AXe

3

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AnneXes

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DéFinition Des inDiCateUrs

AXe 1 : poursuivre l’AMéliorAtion de l’offre de serviCes et de lA QuAlité de serviCe de l’eniM

n° 2 Libellé indicateur nIVEAu DE SAtISFACtIOn GLObALE DES bÉnÉFICIAIrES

type opposable DéfinitionPiloter la qualité de service perçue par les utilisateurs sur l’ensemble

des processus.

unité taux (%) Mode de calcul indicateur obtenu par une enquête de satisfaction client

Périodicité annuelle Source Prestataire externe

Date mise à disposition

À définir Observations

n° 1 Libellé indicateur tAux D’APPELS AbOutIS

type opposable Définition rapport entre le nombre d’appels servis et le nombre d’appels reçus.

unité taux (%) Mode de calcul appels servis / appels reçus

Périodicité mensuelle Source Qlikview (medialog)


m+1 Observations

n° 3 Libellé indicateur nIVEAu DE SAtISFACtIOn GLObALE Au tÉLÉPhOnE

type opposable DéfinitionPiloter la qualité de service perçue par les utilisateurs sur le proces-

sus d’accueil téléphonique

unité taux (%) Mode de calcul indicateur obtenu par une enquête de satisfaction client

Périodicité annuelle Source Prestataire externe


À définir Observations

32

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n° 6 Libellé indicateur

POurCEntAGE D’AttrIbutIOn DE DrOItS PrOPrES MIS En PAIEMEnt DAnS LE DÉLAI rEquIS

type opposable DéfinitionPourcentage d’attribution de droits propres mis en paiement au maximum dans le mois suivant l’échéance due, pour les marins

résidant en France et à l’étranger.

unité taux (%) Mode de calcul Point de départ du délai : date d’effet de la prestation ou date de dépôt

de la demande si celle-ci est postérieure à la date d’effet.

Périodicité mensuelle Source siD enim


m+1 Observations

n° 5 Libellé indicateur DÉLAI MOyEn DE rèGLEMEnt à L’ASSurÉ DE LA 1èrE IJ En Mhn

type opposable DéfinitionPiloter la qualité de service réalisée sur le processus «prestations en

espèces» afin de mesurer la rapidité d’exécution de la prestation.

unité en nombre Mode de calcul Délai écoulé en jours calendaires entre la date de prise en charge

enim et la date de mandatement de la première indemnité journalière.



m+1 Observations

n° 4 Libellé indicateur DÉLAIS DE PAIEMEnt DES FSE Pn

type opposable DéfinitionPiloter la qualité de service sur le processus de traitement des flux

électroniques, avec l’objectif de rembourser l’assuré/professionnel de santé dans les meilleurs délais.

unité en nombre Mode de calcul Délai écoulé entre la réception du flux dans le SI et

la date de mandatement

Périodicité mensuelle Source erasme


m+1 Observations

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tAux brut DE rECOuVrEMEnt DES COtISAtIOnS Et COntrIbutIOnS SOCIALES Sur ExErCICE PrÉCÉDEnt

type opposable Définitiontaux de recouvrement n+1 des cotisations émises au titre

de l’exercice n.

unité taux (%) Mode de calcul montant des sommes recouvrées au 31/12/n+1 / montant des cotisa-

tions émises au titre de l’exercice n

Périodicité annuelle Source siD enim


31/12/n+1 Observations


POurCEntAGE D’AttrIbutIOn DE DrOItS DÉrIVÉS MIS En PAIEMEnt DAnS LE DÉLAI rEquIS

type opposable DéfinitionPourcentage d’attributions de droits dérivés mis en paiement au

maximum dans le mois suivant l’échéance due, pour les ayants droits résidant en France et à l’étranger.

unité taux (%) Mode de calcul Point de départ du délai : date d’effet de la prestation ou date de dépôt

de la demande si celle-ci est postérieure à la date d’effet.



m+1 Observations

n° 9 Libellé indicateur nOMbrE D’ASSurÉS (MALADIE & VIEILLESSE) PAr EtPt

type opposable Définitionrapport entre le nombre d’assurés par branche et le nombre d’etPt

d’une année.

unité en nombre Mode de calcul Nombre de bénéficiaires maladie - d’assurés vieillesse / Nombre

d’etPt de l’année

Périodicité annuelle Source erasme - siD enim - sirH



AXe 2 : renforCer lA gouvernAnCe et l’effiCienCe du régiMe

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n° 11 Libellé indicateur COût DE GEStIOn D’un PEnSIOnnÉ

type opposable Définitionrapporter les coûts de gestion de la branche vieillesse au nombre de

pensions vieillesse versées par an

unité en euro Mode de calcul Coût de gestion de la branche vieillesse / nombre de pensions

vieillesse versées par an

Périodicité annuelle Sourcesirepa = Coût de gestion (hors DaP)

siD enim = nombre de pensions versées par an


1er trimestre n+1 Observations

n° 10 Libellé indicateur COût DE GEStIOn PAr bÉnÉFICIAIrE MALADIE

type opposable Définition Rapporter les coûts de gestion au nombre de bénéficiaires maladie

unité en euro Mode de calcul Coût de gestion de la branche maladie / Nombre de bénéficiaires au

cours de l’année

Périodicité annuelle Sourcesirepa = Coût de gestion (hors DaP)

Erasme = Nombre de bénéficiaires au cours de l’année


1er trimestre n+1 Observations


tAux DE COntrôLE Sur PErSOnnE DES ArrêtS DE trAVAIL SuPÉrIEur à 1 An

type opposable DéfinitionContrôler sur personne les assurés ayant un arrêt de travail en

accident du travail maritime / maladie professionnelle / maladie hors navigation de plus de 360 jours prescrit (initial + prolongations)

unité taux (%) Mode de calcul nombre d’avis donnés sur personne supérieur ou égal à 360 jours /

nombre total d’arrêts at/mP signalés à 360 jours

Périodicité annuelle Source requête Hippocrate



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tAux D’AVIS D’ArrêtS DE trAVAIL SuPÉrIEurS à 45 JOurS COntrôLÉS AVAnt LE 120ème JOur

type opposable Définitionmesurer le nombre d’arrêts de travail supérieur à 45 jours et qui sont

contrôlés avant le 120ème jour.

unité taux (%) Mode de calcul

Périodicité annuelle Source siD enim - Hippocrate production



n° 15 Libellé indicateur tAux D’InSErtIOn DES AGEntS rqth

type opposable Définitionmesurer l’effort engagé par l’établissement pour favoriser l’insertion

professionnelle des personnes handicapées.

unité taux (%) Mode de calcul nombre d’agents ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur

handicapé (rQtH) / nombre d’agents global

Périodicité mensuelle Source sirH


m+1 Observations

n° 14 Libellé indicateur tAux D’AbSEntÉISME DE COurtE DurÉE

type opposable Définitionmesurer la qualité du climat social et mesurer les effets de l’absence

sur la production mensuelle.

unité en nombre d’heures Mode de calcul nombre d’heures non travaillées (maladie courte durée = inférieur à 8 jrs calendaires) / nombre d’heures théoriques de travail du personnel

Périodicité annuelle Source sirH



AXe 3 : Assurer une gestion optiMAle des ressourCes

le CaDraGe bUDGétaire

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les effeCtifsla réduction des effectifs résultera de la montée en charge des réformes réalisées lors de la précédente CoG ainsi que de la conduite des actions de la présente CoG, reposant notamment sur son volet de modernisation et de numérisation (rendu de 57 etPt).

a ce rendu d’effectifs « socle » s’ajouteront, le cas échéant, des schémas d’emplois complémentaires liés à la réali-sation de la Dsn (-6 etPt, en 2019) et du transfert du recouvrement (-11 ETPT, en 2020). Leur mise en œuvre

s’effectuera selon les avancées des projets associés, en lien étroit avec les autorités de tutelle.

il est par ailleurs convenu que seul l’atterrissage 2020 entre dans le cadre conventionnel de cette seconde CoG. le cadencement des réductions d’effectifs (plafond d’em-ploi annuel de 2017 à 2019) tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous, pourra être ajusté pour permettre à l’éta-blissement de réaliser dans les meilleures conditions, opérationnelles comme sociales, les efforts attendus.

le budget de gestion AdMinistrAtiveLe cadrage budgétaire fixe pour les cinq années de la CoG l’ensemble des dépenses de fonctionnement administratif (fonctionnement général et dépenses de personnel) et de fonctionnement de l’informatique ainsi que l’ensemble des dépenses d’investissement (informa-tique et hors informatique).

les dépenses d’action sanitaire et sociale et de préven-tion sont également prises en compte.

Ces différentes dépenses font l’objet d’une programma-tion pluriannuelle.

Compte tenu de la durée de la CoG, le cadrage fixe également, pour chaque nature de dépense, les modalités d’ajustement en raison des évolutions futures. Les recettes font l’objet d’un développement spécifique.

révision et ACtuAlisAtionla présente CoG s’entend sur la base d’une réglementa-tion constante et en cohérence avec la situation actuelle. au cas où les évolutions de la réglementation viendraient à modifier significativement les charges de gestion administrative, les parties signataires conviennent d’en

mesurer l’incidence et d’en dégager, si nécessaire, les conséquences financières. Cette révision pourra donner lieu à la réalisation d’un avenant en cours de période à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

PLAFOnDS D’EMPLOIS 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Hors Dsn et recouvrement (-57 etPt) 352 344 332 319 307 295

avec Dsn (-6 etPt) et mise en oeuvre du recouvrement unique par le régime général (-11 etPt) 352 344 332 319 301 278

les plafonds d’emploi sont exprimés en etPt, selon les modalités applicables aux opérateurs de l’état. Dans l’hypo-thèse d’une absence de ré-internalisation des missions confiées à l’IMP au sein de l’Enim durant cette COG, l’effort en etPt serait relevé de trois.

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bAses régleMentAiresla procédure budgétaire est régie par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comp-table publique (GbCP) compte tenu du caractère d’établissement public administratif de l’enim. elle prend en compte la circulaire annuelle relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et des opérateurs de l’état ainsi que le recueil des règles budgé-taires des organismes.

le décret GbCP introduit la notion d’autorisations d’en-gagement et de crédits de paiement. la présente CoG est établie en crédits de paiement, la programmation des autorisations d’engagements pouvant afficher un

cadencement différent, en amont des décaissements et par conséquent de la consommation des crédits de paiement.

il convient de noter que certaines dépenses faisaient l’objet d’une minoration de charges précédemment du fait de remboursements réalisés par les tiers (indemnités journalières, frais d’huissiers à la charge du redevable…). Le décret GBCP vient modifier ces règles de gestion. Do-rénavant, le montant décaissé est pris en compte dans sa totalité, le remboursement opéré constituant une recette qui ne vient pas diminuer une dépense d’un point de vue comptabilité budgétaire.

ChAMp d’AppliCAtionles dépenses revêtent un caractère limitatif ou évaluatif.

Les dépenses à caractère limitatif correspondent aux montants repris dans les tableaux budgétaires concer-nant :

• Les dépenses de personnel (masse salariale) et des personnels mis à disposition sous convention ;

• Les dépenses de fonctionnement administratif hors personnel mais incluant l’informatique ;

• Les dépenses d’investissements qui comprennent les investissements informatiques et immobiliers essen-tiellement.

les frais de poursuite et de contentieux engagés au titre de la gestion administrative de l’enim sont des dépenses de gestion courante, cependant les frais de contentieux de la sécurité sociale relèvent de dépenses à caractère évaluatif.

Les dépenses à caractère évaluatif sont, quant à elles, arrêtées de manière indicative pour chaque exercice. elles font l’objet d’une évaluation dans le budget primitif présenté au Conseil d’administration. elles peuvent faire l’objet d’ajustements en cours d’exercice.

il s’agit de charges non décaissables (au sens du décret GbCP) telles que :

• dotations aux amortissements ;• dotations aux provisions ;• valeur nette comptable des éléments d’actifs cédés ;• production immobilisée.

mais également de charges décaissables telles que :• les frais de contentieux de sécurité sociale et les frais

de gestion des tribunaux de la sécurité sociale;• les impôts et taxes y compris la taxe sur les salaires ;• les dépenses d’intérêt national, c’est-à-dire des

dépenses prises en charge à la demande de tiers, notamment les participations aux frais de fonctionne-ment d’autres structures et organismes de protection sociale (Cnamts, Unrs, Cleiss, Cnitaat, tass…) ;

• les charges financières ;• les charges exceptionnelles ;• les dépenses d’infogérance pour la partie relative

aux accès et mise à disposition des applications de la Cnamts, au coût des prestations de production, des prestations spécifiques qui s’imposent à l’Enim compte tenu de son adossement informatique à la Cnamts. le montant de ces prestations est, en outre, connu très tardivement (en n+1)* ;

• les coûts de gestion prévisibles liés à l’adossement informatique avec l’UrssaF et l’aCoss dans le cadre de la mise en œuvre de la DSN et de la mutualisation du recouvrement au sein du régime général.

Enfin, les prestations obligatoires (pensions, prestations maladie…) relèvent des dépenses techniques et sont, par nature, évaluatives.

*Par ailleurs, ces dépenses varient fortement d’une année à l’autre et les montants en jeu ne relèvent

pas de décisions prises par l’enim.


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la programmation budgétaire pluriannuelle est établie sur la base de référence du dernier budget exécuté de la première CoG, c’est-à-dire de l’exercice 2015. Ces montants sont repris dans les prévisions chiffrées infra.

Les effectifs et les dépenses de personnel

les effectifs sont comptabilisés en etPt avec un plafond d’emplois 2015 fixé à 352 ETPT puis à 344 etPt en 2016 (avec une exécution 2016 conforme au cadrage initial). La base d’analyse de la COG 2016-2020 sur le volet « effec-tifs » se situe donc à 352 EtPt (cadrage 2015 validé dans le cadre de la 1ère CoG et du PlF).

les propositions sur le volet « effectifs » du cadrage bud-gétaire prennent en compte sur la période 2016-2020 :

• le maintien du statut d’EPA et son adaptation éventuelle. la transition vers un statut d’oss à l’horizon du début de la 3ème CoG devra néanmoins être étudiée ;

• le maintien, tout en optimisant l’occupation des locaux, des quatre implantations principales de l’Enim ;

• l’évolution des contrôles qui sont aujourd’hui inadaptés à un organisme chargé de la gestion d’un régime de protection sociale

• l’hypothèse d’une mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSn) au plus tard au 1er jan-vier 2020, voire la mutualisation à cette échéance de l’ensemble de l’activité « taxation/recouvrement » auprès du régime général, étant entendu que même dans le scénario le plus ambitieux et en fonction des décisions qui seront prises par les tutelles, l’enim pourrait être amené à conserver un socle d’activités liées au recouvrement, ne serait-ce que pour faire face, dans le cadre du tiers payant généralisé, au recouvre-ment des créances maladie (participation forfaitaire, indus, faute inexcusable de l’employeur, contentieux technique…). si les deux variantes conduiront à ajus-ter significativement la trajectoire ETPT sur la période CoG, elles entraîneront également des ajustements substantiels sur le budget informatique qui seront dé-taillés dans les paragraphes suivants.

le rythme de réduction des effectifs est donné à titre indicatif, seule la cible 2020 (en fonction des variantes) fait l’objet d’une contractualisation.

Scénario socle :la trajectoire sur les cinq années (2016-2020) prend en compte une réduction de 57 etPt (- 16%, soit -3.2% par an) à périmètre constant avec un atterrissage à 295 etPt en 2020.

Variantes :Ces variantes portent la cible à :

• variante 1 : 289 ETPT soit un effort à -63 ETPT (-18%, soit -3.6% par an) en cas de mise en œuvre effective de la Dsn.

• variante 2 : 278 ETPT soit un effort à -74 ETPT (-21%, soit -4.2% par an) en cas de mise en œuvre de la DSN et de la mutualisation du recouvrement auprès du régime général pour tous les armateurs relevant ou non de la Dsn au plus tard au 1er janvier 2020.

En tout état de cause, les 17 EtPt supplémentaires ne pourront être rendus que lors des deux dernières an-nées de la COG, soit en 2019 (-6 EtPt) et en 2020 (-11 EtPt), et sous réserve du transfert effectif des projets et missions susmentionnées.

les prérequis de cette évolution sont de deux ordres :• la formalisation d’un mandat de gestion entre l’ACOSS

et l’enim qui précisera les obligations de chaque partie sur la base d’un périmètre d’intervention qui inclura nécessairement outre la métropole, les Dom et les Com ;

• la mise en œuvre d’un accompagnement des armateurs concernés par la bascule qui devra être portée par l’aCoss avec l’appui de l’enim et de la Dam (le financement de cette « bascule » n’est pas pris en compte dans la trajectoire budgétaire de l’enim sur la 2ème CoG pour les raisons mentionnées supra).

la trajectoire des dépenses de personnel est envisa-gée hors augmentation de la valeur du point fonction publique, hors évolution du taux du compte d’affec-tion spéciale (Cas) « pension » et plus généralement de toute évolution indépendante des décisions or-ganisationnelles de l’enim. en effet, ces mesures s’imposent à l’enim en tant qu’établissement public employant du personnel fonctionnaire. elles concernent principalement les contributions sociales (pensions civiles, irCanteC…), la revalorisation du point d’indice, les mesures catégorielles (reclassement, régime indem-nitaire…).

déterMinAtion de lA progrAMMAtion budgétAire de lA présente Cog

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le cas échéant, si de telles mesures ultérieures venaient à impacter les dépenses de charges de personnels de l’Enim, elles feront l’objet, pour leur quantification, d’une présentation spécifique aux tutelles et à l’occasion du vote du budget.

Ces prévisions pourront donc être réactualisées lors du vote de chacun des budgets de la CoG en fonction de paramètres suivants :

• évolution du point d’indice de la fonction publique ;• évolution des taux de pensions civiles et de taxes sur

les salaires en général ;• mesures catégorielles statutaires et indemnitaires.

Un document expliquant les écarts constatés entre le cadrage proposé et le budget de chacun des exercices sera alors produit.

Les dépenses de fonctionnement hors informatique

le budget prévisionnel reprend l’évolution prévisionnelle des dépenses en tenant compte de la dématérialisation pour les dépenses d’affranchissement, de la diminution des taxes foncières du fait de la cession effective des hôtels des gens de mer, d’une forte réduction du poste des déplacements, de la révision de la convention de recouvrement outre-mer, de l’absence de recours à des prestataires externes pour des études ou audits, entre autres. la trajectoire conduit également à une diminution très significative du budget de formation des personnels, à mettre en perspective avec les chan-tiers de modernisation qui seront à conduire au sein de l’établissement au cours des prochaines années. Elle intègre, enfin, la comptabilisation en dépenses évaluatives (hors COG) des frais de contentieux de la sécurité sociale, des frais de gestion des tribunaux de la sécurité sociale pour un montant annuel de l’ordre de 120 000 euros ainsi que les dépenses d’infogérance qui s’imposent à l’Enim compte tenu de son adossement informatique à la CnAMtS. Certains postes de dépenses sont, cependant, susceptibles d’une évolution à la hausse (fluides notamment). Cette trajectoire ne laisse pas de marge pour des aléas éventuels.

sur la base de l’exécution budgétaire 2015 de 3 224 384 euros, l’atterrissage 2020, hors informatique et hors

personnel se situerait à 2 759 454 euros soit une diminu-tion de 14,4 % sur 5 ans.

Les dépenses de fonctionnement informatique

les dépenses de fonctionnement informatique ont fortement diminué durant la première CoG (-42 %). les obligations réglementaires d’une part, la nécessité de poursuivre et d’accélérer la modernisation enga-gée, d’autre part, s’imposent à l’enim au regard de son activité sur le champ de la sécurité sociale (Dsn maritime, prélèvement à la source, inter-régime…) et conduisent à inverser cette tendance sur la CoG 2016-2020 pour dégager de nouveaux leviers de productivité.

la mise en production des nouveaux outils (PenHir, Pe,…) entraîne par ailleurs un transfert des dépenses d’investissement de la première CoG vers les frais de fonctionnement liés à leur maintenance. Enfin, les mutualisations, dont la convention Cnamts et le parte-nariat avec la CPrPsnCF, se traduisent également par des coûts de fonctionnement supplémentaires et évolu-tifs.

ainsi, le nouveau schéma directeur des systèmes d’infor-mation qui prend en compte ces évolutions nécessaires à la modernisation de l’établissement se traduit-il par une trajectoire à la hausse des dépenses de fonctionnement informatique sur la période de la CoG.

Ce schéma n’intègre toutefois pas, à ce stade, les éven-tuels coûts de gestion de l’aCoss (infogérance…) dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de la DSN et d’un transfert de l’intégralité de l’activité « taxation/recouvrement ».

Les dépenses d’investissement informatique

les dépenses d’investissement informatique sont cadrées par le schéma directeur des systèmes d’infor-mation faisant l’objet d’un volet spécifique de la COG.

la synthèse de la trajectoire est présentée dans les tableaux infra selon les scénarii susmentionnés.


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Les dépenses d’investissement hors informatique

elles concernent essentiellement le volet immobilier et s’articuleront avec le futur schéma pluriannuel de stra-tégie immobilière (sPsi) de l’établissement. les axes de travaux prévus concernent, notamment, la sécurité des biens et des personnes, la pérennité des ouvrages, la rénovation intérieure et l’adaptation des locaux à l’usage, la responsabilité sociétale des organisations (rso).

le volet accessibilité est pris en compte pour compléter les opérations déjà engagées et mettre en conformité l’ensemble de nos implantations.

si un plan pluriannuel de renouvellement de mobilier est bien prévu sur le quadriennal 2017-2020, aucun renou-vellement de véhicule automobile n’est à ce stade programmé, le parc de l’enim ayant été ces dernières années significativement renouvelé et « verdi ». Toute nouvelle acquisition qui pourrait intervenir ferait l’objet d’une présentation en Conseil d’administration préala-blement.

l’attention est attirée sur la nécessité de prévoir un montant annuel de dotation aux amortissements de 3 500 000 euros sur la période de la CoG pour permettre le financement du programme d’investissements de l’établissement. Les règles d’utilisation des recettes

les recettes de l’enim proviennent des cotisations sociales versées par les armateurs, des différentes subventions (dont etat au titre du programme 197 et contribution d’équilibre de la Cnamts) pour les plus importantes.

les ressources nouvelles provenant de la vente ou de la location d’immeubles appartenant à l’enim pourront venir abonder le budget des dépenses immobilières à due concurrence, en tenant compte des règles applicables aux retours sur vente de biens immobiliers.

Les tableaux de bord de gestion budgétaire

la répartition des charges de personnel par branche (maladie, vieillesse) s’effectue au regard des effectifs exerçant leur activité dans chaque branche. Cette clé de répartition ainsi définie s’applique ensuite au personnel du siège. elle est révisée chaque année en fonction des effectifs réellement en place sur la base d’une perma-nence des méthodes.les charges d’exploitation qui peuvent être rattachées à une branche d’activité sont ventilées à 100 % sur cette branche. les autres charges sont ventilées au prorata des effectifs selon la clé de répartition mentionnée supra.

Le bilan de l’exécution budgétaire

le suivi des charges de gestion et des dépenses d’investissement est assuré par une présentation au Conseil d’administration dans la même forme que celle figurant dans la convention. Cette présentation est asso-ciée à celle des documents budgétaires et des comptes de l’exercice concerné.

le suivi des effectifs fait partie des éléments transmis avec le bilan de l’exécution budgétaire. il est constitué du document de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGeCP).

Le contrôle économique et financier de l’État

l’article 11 du décret d’organisation de l’établissement précise que l’Enim est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005. l’arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier prévoit que celle-ci est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 sur l’enim.

l’arrêté précisant les conditions de ce contrôle sur l’enim a été publié en fin d’année 2016 et sera décliné selon les modalités qui seront fixées par le contrôle conformément à l’article 10 de cet arrêté.

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Le cadrage budgétaire

entrent dans le champ d’application de la convention les dépenses de fonctionnement relatives à l’action sani-taire et sociale (ass) ainsi que les dépenses relatives aux actions conventionnelles. tous les crédits ont un carac-tère pluriannuel et sont par nature limitatifs.

au cours de la période de la CoG, toute mesure de nature législative et réglementaire conduisant à une suppres-sion de charge de l’action sanitaire et sociale entraîne une annulation des crédits budgétés à due concurrence.

De même, toute nouvelle dépense mise à la charge du budget de l’ass entraîne un ajustement des crédits budgétaires.

la trajectoire budgétaire prend comme base de référence le budget exécuté en 2015, valorisé pour partie des com-pléments de ressources actuellement versés sur cette ligne, cette mesure de périmètre ne pouvant être occul-tée tant qu’un nouveau dispositif n’a pas été arrêté. Cependant, la trajectoire CoG s’inscrit en diminution comme cela est présenté dans le tableau annexé.

La programmation budgétaire

le budget de l’action sanitaire et sociale fait l’objet chaque année d’un vote par le Conseil d’administration. l’appro-bation par l’état, dans les délais prévus par les textes, est réputée acquise s’il est conforme à la CoG.

le budget d’intervention de l’ACtion sAnitAire et soCiAle


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budget EnimCOG 2016-2020

(en euros)

Éxécution2015

Éxécution2016

Cible EtPt * 352 344

Personnel (cible 2020 = 295 EtPt)** 21 721 164 21 150 993

maD 499 224 578 309

SOuS-tOtAL 22 220 388 21 729 302

la variante n°1 (Dsn à -6 etPt) en 2019 conduirait à un atterrissage CoG à 19 627 314 euros, la variante n°2 (Dsn+recouvrement à -17 etPt) en 2020 conduirait à un atterrissage CoG à 18 939 812 euros. le rythme annuel moyen de diminution des effectifs passerait de 2% à 3%. Dans l’hypothèse d’une absence de ré-internalisation des missions confiées à l’IMP au sein de l’Enim durant cette CoG, l’effort en etPt serait relevé de trois, avec une incidence d’environ 180 000 euros sur la masse salariale.

Autres comptes de fonctionnement dont affranchissement et éditique infogérance 3 224 384 3 467 783

sont comptabilisés hors CoG notamment les frais de contentieux de la sécurité sociale et des commissions contentieuses de la sécurité sociale

Fonctionnement informatique (dont infogérance Cnamts) 2 643 587 2 891 538

tOtAL DÉPEnSES LIMItAtIVES DE FOnCtIOnnEMEnt 28 088 359 28 088 623

Dotations aux amortissements (hors dotations aux provisions)*** 3 435 128 3 500 000

tOtAL DÉPEnSES ÉVALuAtIVES 3 435 128 3 500 000

investissements informatiques 3 756 023 5 000 000

autres investissements 514 726 1 093 919

tOtAL DÉPEnSES D’InVEStISSEMEnt 4 270 749 6 093 919

le socle de 29 013 519 euros pour l’investissement informatique, pourra être ramené à 28 364 119 euros si la variante n°1 (DSN) est mise en œuvre et à 27 554 119 euros si la variante n°2 (DSN+recouvrement) est réalisée (cf schéma directeur des SI).

tOtAL buDGEt COG**** 35 794 236 37 682 542

*le cadencement des réductions d’effectifs pourra être ajusté par l’établissement sur la durée de la CoG, seule la cible 2020 à 295 etPt étant établie comme contractuelle.**la révalorisation des charges de personnel entre 2016 et 2017 résulte de l’intégration en 2017 de mesures individuelles et catégorielles (PPCr, point d’indice, régul.nbi,…).***Dépenses évaluatives.****l’augmentation des dépenses d’informatique limite la diminution des dépenses globales : cette augmentation résulte de l’importance du schéma directeur informatique et des investissements réalisés précédemment.

budget d’action sanitaire et sociale 7 787 688

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Éxécution2017

Éxécution2018

Éxécution2019

Éxécution2020

332 319 307 295

21 174 968 20 440 807 19 926 860 19 402 432

600 000 600 000 600 000 600 000

21 774 968 21 040 807 20 526 860 20 002 432

3 280 750 3 025 779 2 952 063 2 759 454

3 349 194 3 330 000 3 520 000 3 720 000

28 404 912 27 396 586 26 998 923 26 481 886

3 500 000 3 500 000 3 500 000 3 500 000

3 500 000 3 500 000 3 500 000 3 500 000

6 805 324 6 535 724 4 125 724 2 790 724

1 006 964 579 800 475 810 372 020

7 812 288 7 115 524 4 601 534 3 162 744

39 717 200 38 012 110 35 100 457 33 144 630

7 450 000 7 200 000 6 950 000 6 700 000

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ion

le sCHéma DireCteUr Des systèmes D’inFormation

Le système d’information (SI) a été identifié depuis plusieurs années comme un enjeu majeur pour l’Enim.

son schéma directeur, annexé à la CoG, permet de projeter les axes stratégiques de l’établissement en objectifs opérationnels du système d’information ainsi qu’en portefeuille de projets, sur l’ensemble de la période. il a également comme objectif de maintenir en conditions opérationnelles l’existant en le faisant évoluer techniquement et en tenant compte des évolutions juridiques à venir des risques gérés par le régime.

La mise en œuvre de la DSn et la mutualisation du recouvrement auprès du régime général constitue la priorité.

Le passage au digital constituera aussi un enjeu majeur sur la période.

De nouveaux services en ligne seront proposés aux usagers dans le cadre d’une stratégie multicanal.

Le portail offrira aux assurés, pensionnés et armateurs la possibilité de consulter leurs comptes personnels et d’effectuer simplement les principales démarches administratives. l’extension du champ d’intervention de

la PFs sera rendue possible grâce au déploiement d’un outil unique de gestion de la relation client.

la dématérialisation des documents (GED) et des processus métiers associés (workflow) permettra d’harmoniser et de sécuriser les activités en générant des gains de productivité et des économies en coûts de fonctionnement (impression, affranchissement).

le déploiement d’outils collaboratifs (Visio conférence, outils de communication interactifs…) fluidifiera les échanges inter-sites tout en limitant les déplacements.

le pilotage de l’établissement sera renforcé par des indicateurs et des tableaux de bords construits sur un entrepôt de données et ses outils décisionnels.

les mutualisations et partenariats seront renforcés (éditique égrenée, hébergement portail, Pe dans si de la Cnamts).

La prise en compte des besoins spécifiques de l’inter- régimes (rGCU, PasraU….) sera renforcée ; la modernisation des outils métier sera poursuivie, certains feront l’objet de refonte (sirH) ou d’étude sur les coûts et bénéfices liés à leur évolution (action sociale et préven-tion).

Fait à Paris, le 03/05/2017

Le directeur de l’Enim

richard DeCottiGnies

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

ségolène royal

La ministre des affaires sociales et de la santé

marisol toUraine

Le président du Conseil d’administration de l’Enim

Patrick QUinQUeton

Le ministre de l’économie et des finances

michel saPin

Le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche

alain ViDalies

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Glossaire

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| Gl

ossa

ire

ACOSS : agence centrale des organismes de sécurité sociale

ArPIJ : action de remobilisation professionnelle en période d’indemnités journalières

ASS : action sanitaire et sociale

At : accident du travail

At-MP : accident du travail - maladie professionnelle

CArSAt : caisse d’assurance retraite et de la santé au travail

CAS pension : compte d’affectation spéciale «pensions»

CLEISS : centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

CnAMtS : caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés

CnItAAt : cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail

COG : convention d’objectifs et de gestion

CPA : centre des pensions et des archives

CPrPSnCF : caisse de prévoyance et de retraite de la snCF

DDtM : direction départementale des territoires et de la mer

DIrECCtE : direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travailet de l’emploi

DPGECP : document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel

DSn : déclaration sociale nominative

DSS : direction de la sécurité sociale

Enim : établissement national des invalides de la marine

EPEF : entretien professionnel d’évaluation et de formation

EVA : évaluation avec variantes

FSE : feuille de soins électronique

GED : gestion électronique documentaire

GIr : groupe iso-ressources

GPEC : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

GrC : gestion de la relation clients

IJ : indemnité journalière

IMP : institut maritime de prévention

IrCAntEC : institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’état et des collectivités

MEEM : ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Mhn : maladie hors navigation

MOAIJ : module d’orientation approfondie indemnité journalière

nIr : numéro d’inscription au répertoire

PASrAu : prélèvement à la source pour les revenus autres

PCA : plan de continuité d’activité

PE : prestation en espèces

PFS : plateforme téléphonique de service

PLF : projet de loi de finances

Pn : prestation en nature

rGCu : répertoire de gestion des carrières unique

rh : ressources humaines

rIS : relevé individuel de situation

rIS-e : relevé individuel de situation électronique

rnCPS : répertoire national commun de la protection sociale

rPM : risques professionnels maritimes

rPS : risques psycho-sociaux

rqth : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

rSO : responsabilité sociétale des organisations

SI : système d’information

SIrh : système d’information de gestion des ressources humaines

SnGC : système national de gestion des carrières

SPSI : schéma pluriannuel de stratégie immobilière

tASS : tribunal administratif de sécurité sociale

uCAnSS : union des caisses nationales de sécurité sociale

unrS : union nationale des régimes spéciaux

Imprimé sur papier certifié PEFC 100% 10-31-1240maquette : mission Communication de l’enim

Crédits photos : institut maritime de Prévention (couverture) – enim (pages 3, 4,15, 22) – istock (page 30)impression : imprimerie rochelaise

Documents

Convention d’objeCtifs et de gestion 2016-2020 · 1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l’Établissement national des invalides de la marine)