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CONVENTION DE GESTION TERRITORIALE
ENTRE:
La ministre des Ressources naturelles, � Martine Oµellet, représentée par Mme Christyne Tremblay, sous-ministre, pour et .au nom du gouvernement du Québec;
Ci-après nommée« la Ministre»;
ET:
La Ville de Saguenay, personne morale de droit public, ayant son siège social au 201, rue Racine Est, C.P. 8060, Chicoutlmi(Québec), G7H 588, représentée par M. Jean Tremblay, maire, dllment autorisé aux termes d'une résolution de sonconseil en date du 29 avril 2014 et portant le numéro VS-CE-2014-518;
Ci-après nommée « ta Ville ».
PRÉA ULE
l- CONSIDÉRATIONS
ATTENDU QUE le gouvernement du Québec et le Conseil régional de concertationet de développement du Saguenay-Lao-Saint-Jean ont signé, le 29 août 1996, uneentente sp^îifique sur la gestion et la mise en valeur du territoire publiefntramunicipal au Saguenay-Lac-Saint-Jean dans le but de favoriser rapport de cesterres et des ressources naturelles au développement régional et local;
ATTENDU QUE. en vertu du décret nô 841-2001 du 27 juin 2001 concernant leregroupement des villes de Chicoutimi, de Jonquière, de La Baie, de Laterrière etdes municipalités de Lac-Kénogami et de Shipshaw. modifié par te décretn° 1474-2001 du 12 décembre 2001, a été constituée, te 18 février 2002, la Ville deSaguenay et qu'une partie du territoire de la MRC du Fjord-du-Saguenay lui esttransférée;
ATTENDU QUE la Ville, conformément au 2a alinéa de l'arttote 142 du décretn° 841-2001. dans la mesure prévue aux règles de transfert et du partage de Factifet du passif déterminées en vertu des articles 137 et 138 de ce décret, succède auxdroits, obligations et changes de la MRC du Fjord<lu-Saguenay sur la partie duterritoire de cette dernière qui lui est transférée;
ATTENDU QUE la Ville, par résolution n" VS-CM-2002-562, adhère à cette ententespécifique et en accepte la totalité des termes, obligattons et conditions;
ATTENDU QUE te gouvernement, par le décret n° 394-2002 du 27 mars 2002. aprolongé jusqu'au 1W avril 2004 le programme relatif à une délégation de gestion deterres "du' domaine public en faveur de municipalités régionales de comté de larégton administrative du Saguenay-Lac-Saint-Jean et l'entente relative à une priseen" charge, à titre d'expérience-pilote. de responsabilités en matière de gestionforestière en faveur de munidpalités régionales de comté de la région administratwedu Saguenay-Lac-Saint-Jean. à tftre d'expérience pilote, de responsabilités enmatière de gestion des forêts publiques;
ATTENDU QUE te gouvamement. par te décret n° 504-2004 du 26 mai 2004. areconduit jusqu'au 1W avril 2005, te Programme relatif à une délégation de gestionde terres du domaine de l'État en faveur des municipalités régionales de ornté de larégion administrative du Saguenay-Lac-Saint-Jean et a autorisé te ministre desRessources naturelles, de (a Faune et des Parcs à condure une entente en vertu del'artjde 10. 5 du Code municipal du Québec, suivant tes m&nes conditions que celtesprévues à ('entente wsée par te décret n° 362-97 du 19 mars 1997 et qui aura effetjusqu'à cette date;
ATTENDU QUE le ministre des Ressouros naturelles et la Ville ont conclu uneconventton de gestfon territoriale, te 24 octobre 2002 laquelle a été prolongéejusqu'au 1er avril 2005;
ATTENDU QUE te gouvernement, par le décret n° 655-2006 du 28 juin 2006, aadopté le Programme relatif à une délégation de gestion foncière et forestière deterres publiques intramunidpates en faveur des municipalités régionales de comtéde la région administrative du Saguenay-Lac-Saint-Jean et de la Vilte de Saguenaysuivant ies mêmes conditions, hormis réchéance, que celles prévues au programmevisé par te décret n° 891-96 du 10 Juillet 1996, à ('entente visée par te décretn° 362-97 du 19 mars 1997 et au remplacement du programme visé par le décretn° 997-2000 du 24 août 2000;
. 2-
SS'ySî'Ï^^^V^^»LSSii55S^-sto"î1d^s^TÏND^QUE. te..minlstre d_esResso""ïes. natUfôltes et de la Faune et te Vite <^^^enlionde-ge^°ï^|eT?BB^ba:5^, ^^ATTENDU QUE te gouvernement a approuvé, oar le déRrotn"
^2DU06SI ^J<SnSmme remphce te pro°ramme V18é P" ^ déco.
^^^'ÎS-SSSÏ-. ^s^yt-î^,D.UJ A-lll^.^aeS^t,. drS, 3du terrnoire fore8aer
A^NhDU JauE.Ilm*"^J_es Ressources naturelles et la Ville désirent aue laconvention de gestion territoriale soit modîiiéeen'TOn'rôï^ceT vllle aeslrenî que
remplir tes engagemente ssuTOr^^ns'abll uS qï^ p"£^a"as p<>ur
SSS5;SSSS"^¥^5S^S^CT=ï^S"îS^^N^5^1%Ml^n^^. K.C<lnditi°n8 prtahbles à h déB°atton
EN CONSÉQUENCE, tes parties conviennent de ce qui suit :I^LIrSte. eLtes-expressi°nsci"aPrès énumérés ont. aux fins de laconvention, les sens suivants, à moins'quelecorte'xten'indiÏie^con'fra^
-. 3-
Il- DÉFINITIONS
« Convention de gestion temtoriate i> : acte de délégation de portée multisectoriellepar lequel la Ministre confie, sous certaines condittons, à une munteipalité régionalede comté (MRC) ou a une municipalité dont le territoire n'est pas compris dans celuid'une MRC, des pouvoirs et des responsabilités en matière de planification, degestion et de réglementation foncière. Cette délégation s'effectue en vertu duProgramme relatif à une délégation de gestton foncière et forestière du territoirepublic intramunidpal en faveur des munfcipalités régionales de comté et desmuntelpalités dont te territoire n'est pas compris dans celui d'une municipalitérégionale de comté, adopté par le décret n° 1163-2009 du 4 novembre 2009 et envertu des arttdes 17.22 et suivants de la Loi sur le ministère des Ressourosnaturelles et de la Faune;
« Entente » : entente spécifu|ue sur la gestion et la mise en valeur du territoire publicintramunkapal signée le 29 août 1996 entre te gouvernement et te conseil Tégionalde concertation et de dévetoppement, aujourd'hui nommé la Conférence régionaledes élus (CRE), du Saguenay-Lac-Sairrt-Jean;
<t Planification d'aménagement intègre»: planificaUon élaborée pour un territoiredonné (terres et ressources naturelles) comprenant les grandes orientations de miseen valeur et de dévetoppement du territoire délégué en vue de l'aménager ou d'yréaliser des interventfons. La planification d'aménagement intégré comprend ladétermination des usages du territoire dont la gestion est déléguée, y comprisl'aménagement des forâts;
«Programme»: Programme relatif à une délégation de gestion foncière etforestière du territoirepublic intramunidpal en faveur des municipalités régionalesde comté et des municipalités dont le territoire n'est pas compris dans celui d'unemunidpal'rté régionale de comté, adopté par te décret n° 1163-2009 du4 novembre 2009, élaboré en vertu de ta section 11.2 de la Loi sur te ministère desRessources naturelles et de la Faune en matière de dévekappement régional etautres politiques gouvernementales;
«e Programme d'attribuUon des terres du domaine de l'État pour l'implantationd'éoliènnes » : Programme d'attribution des terres du domaine de l'État pourllmplantation d'éoliennes approuvé par te dôcret n° 928-2005 du 12 octobre 2005,modrré par te décret n° 647-2007 du 7 août 2007, modifié par le décretn° 1177-2009 du 11 novembre 2009 et modifié par te décret n° 1246-2013 du11 décembre 2013 et ses modifications subséquentes, élaboré en vertu de lasectton 11.2 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune enmatière de développement régional et autres politkfues gouvemementates;
« Ressources naturelles désignées » : les ressources naturelles dont la gestion oucertaines acthrités liées à teur gestion ou à teur mise en valeur sont identifiées àdéléguer dans la présente convention de gestion territoriale ou pouvant êtredéléguées ultérieurement et désignées dans un avenant;
« Terres publiques intramumcipates » : tous tes tots. parties de lots et toute autrepartie du' domaine de l'État, comprenant les bâtiments, (es amélforations et lesmeubles qui s'y trouvent, situés dans la Vilte et localisés à l'intérieur des limites desmunksîpalités locales;
<( Territoire publie intramunidpat » : terres publiques inti^munfcipales et ressourcesnaturelles qu'elles supportent
-4-
1. BUT DE LA CONVENTION
De façon générale, la présente convention a pour but :'
'
^°^^^fe%n^STU ree du .aTKObB ^ ^"- ^
'
- ^^S^ïua:^^^""6 ^ <-^ o. "«."" te maintien de l'integrité du territoire public:
- la préservatfon du milieu raturet et de la diversité btologkiue:- la primauté et la pérennité des activités agncotes en zone agricole;- la pérennité des terres, des ressources naturettes et des milieux hydriques;- une juste compensatfon financière pour rutiHsation d'un bien pubNc:'
le dévetoppement durable :
i^-riiï?^ldnTO>S°. leJ2^±éï'°mlquS. rt_e"yi «>nn«"°^l" du>. pubNcueLde_^I^SOU^OUte-crêaUond;unel 'vïïe^1
Ïo'. sï!lunebase Pemîanente-afin'de'répond^ux'toZïSSt duu 3SSS'^ comprometire ta"cap.5té'<S'g"S,SS^lZ^n^,5^
' r^!SXS^^^. 'sa^'ieto'ws^^^^2. OBJET
-5-
3. TERRITOIRE D'APPUCATION
La présente convention s'appdque aux terres publiques intramunicipales sousl'autorité du Ministre, y compris \es bâtbnents, les améltoratfons et les meubtes quis'y trouvent et qui font partie du domaine de l'État ainsi qu'aux r^sourcesforestières désignées qu'elles supportent. Les terres publiques constituant teterritoire d'appltaafa'on sont identifiées dans la liste de l'annexe 1.
Nonobstant te paragraphe 5°, les vergers à graines, les peuplements semenciers,les arboretums et tes dispositifs de test de descendance font partie intégrante duterritoire d'applfcation et la Ville peut applkiuer tes pouvoirs et les responsabilités enmatière de gestion foncière prévues au point 6 de la présente convention.
Les parties conviennent que toute terre publique intramunidpate située à l'intérieurdes ÏimHes du territoire public intramunicipal de la Ville et qui n'est pas comprisedans la liste produite à l'annexe 1, de même que toute terre qui devient sousrautorité du Ministre après la signature de la présente convention peuvent êtreassujetties à la présente convention, par un avis donné par te Ministre à la Viite.
Sont exclus du territoire d'applicatton :
le domaine hydrique correspondant au lit des lacs et des cours d'eau jusqu'à laligne des hautes eaux naturelles. y compris tes forces hydrauliques:
les terres du domaine de FÉtat submergées à la suite de la construction et dumaintien d'un barrage ou de tout ouvrage conr»xe à ce barrage et nécessaire àson exploitation;
r
3B toute emprise de route ou d'autoroute sous la gestion du mjnistre des
Transports, y compris notamment teure infrastructures et tous les ouvragesutiles à teur aménagement et à leur gestion;
4° tes terres situées à l'intèrieur des unités d'aménagement (UA) au moment de lasignature de la convention de gestion territoriale, incluant celles pouvant faire('objet de permis d'érablière. de baux de villégiature ou de tout autre droitfocalisés dans cas mêmes unités d'aménagement;
5" toute terre déterminée, y compris les bâtiments, les améltorations, leséquipements et tes meubles qu'elle supporte, nécessaire aux activités duministère des Ressources naturelles ou d'autres ministères ou organismespublics mandataires, notamment celte utilisée à des fins de producUon etd'expérimentation de ta ressource forestière comme tes vergers à graines, lespépinières, les peuplements semenciere, les arfaoretums. les dispositifs de testde descendance;
6° les terres sur lesquelles des projets d'utilité publique de nature exclusive sontprévus à court terme par le gouvernement du Québec:
7° tes terres sur lesquelles la Ministre ou le gouvernement du Québec a consentides droits en faveur du gouvernement du Canada, ou de l'un de ses ministèresou organianes;
8° toute autre terre déterminée par la Ministre:
9° les réserves écologiques et les habitats d'espèces ftoristiques menacés ouvulnérables désignés ou dont la désignation est prévue, sous l'autorité duministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et desParcs;
10" tes écosystèmes forestiers exceptionnels classés ou dont te classement estprévu sous ('autorité de te Ministre et tes refuges biologiques.
-6-
4. CONDITIONS PRÉALABLES À LA DÉLÉGATION
4. 1 Adhésion au Programme
4.2 întien d'un comité multlressource
sî^S^^SSîHSïJîït.:' ï.SSSSï-'oassïs' àta^eal£nS^'"anncatond°'»'"P^dsmiseenval«, r«^^^^du fond. de mi» en valeur v»é au point 4.3 de ta prt»nh
^S^^^^^SiV-x-ys.s4.3 Création et maintien du fonds de mise en valeur
a?SS:?3ïss--=;-"s^^^"^^a^9, ^^"^ ^. a*^' 5°iS^de détoln"na«on "« d-admini^atton liés à to gestton fonciè»
^u^&^^^^^Z^^ - <^ "ne .. . u.les modalités de versement des sommes visées au fonds:
-7-
tes règles d'utilîsation du fonds, incluant te pourcentage des sommes applk|ué àla gestion du fonds, le cas échéant, à des activités préparatoires à la mise envaleur (Inventaire, planification); en prenant en considératton que la majorité dessommes dowent servir à financer des activités concrètes de mise en valeur desterres et des ressowces du milieu forestier prévues dans des projets depromoteurs sélectionnés par la Ville;
les règles et tes critères de réception et de sétecUon des projets de mise envaleur et les FXïl'rtfciues de financement des projets;
les mesures de contrôle et de reddffiwi de comptes.
Le règlement et ses modifications doivent être transmis à la Ministre, afin de luipermettre, préalablement à la signature de la convention de gestion territoriale, de :
vérifier si des mécanismes de contrôle sont prévus afln de s'assurer que lessommes devant re versées dans te fonds le sont effectivement;
examiner si les fonds seivent avant tout à financer, sur la base de règleséquitables et transparentes, des activités de mise en valeur, en priorité sur teterritoire d'applrcation, et ce, conformément au but de la présaite convention degestion territoriale.
5. RESPONSABIUTÉS DÉLÉGUÉES EN T1ÈRE DE PLANIFICATION
La Ville se voit confier la responsabilité de planifier, en concertation avec l'ensembtedes Intéressés, l'aménagement intégré du tenitoire publk; intramunicipal visé par laprésente convention en vue d'une utilisatkïn polyvalente et d'une mise en valeurharmonieuse des potentiels et des possibilités de développement qu'il présente.
Cette planification devra obHgatoirement :
r déterminer les usages du territoire, en respectant tes orientations dugouvernement au plan d'affectation du territoire publte; indiquer les modalitésd'harmonisation et tes grandes règles d'intégration des utilisations;
tenir compte des autres orientations d'aménagement du territoire et despréoccupations particulières du gouvernement trananises dans le cadre de lapréparation de ladite planifiotion, notamment :
la prise en compte des zones de contraintes d'origine naturelle:
te maintien de la fontdionnalité du réseau routier supérieur et de la sécuritéde ses abords;
tenir compte du plan quinquennal de la Conférence régionale des élus de larégton du Saguenay-Lac-Saint-Jean;
tenir wmpte des orientations régionales prévues au plan régionaldéveloppement intégré des ressources naturelles et du territoire;
de
6°
s'assurer que la planification d'aménagement intégré n'ait pas pour effet delimiter ou d'interdire l'accès aux terres pour pratiquer des activités liées à lafaune, notamment ceNes découlant des entantes concernant la pratique desactivités de chasse, de pêche et de piégeage à des fins alimentaires, rituellesou sociales conclues entre la Ministre et la Première Nation conomée par tasignature de la convention de gestion territon'ale;
la Ville ne peut pas émettre de droits fonciers ou forestiers avant d'avoir reçu unavis favorable de la Ministre sur la planification d'aménagement intégré.
Cette délégatfon n'a pas pour effet d'éliminer l'exercice du pouvoir d'affectation desterres du domaine de l'État par te gouvernement. La Ministre conserve saresponsabilité de coordination gouvernementale du processus d'affectatton duterritoire publie, y compris la production du plan d'affectation du territoire public.
-8-
5.1 lités de réalisation
^=-TCÊ^^.q^S:%u^responsabilité de réviser ottep^nfficafon'eTtera;TdSanTSetaamv^ea.<^riteudno^ns<u!te.Ne^omîémultire8source sur le co"te"u de la planification à
SI?)S53^^^SW^
5EE^! OONipR''s"D*NS'^Sl ÏG'NELES N;SKL^ 5?^6. 1 En matièra de gestion foncière
"
6.
1"
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3B gérer les bâtiments, les améltorations et les meubles situés sur les terres
faisant ('objet de la présente convenfion et, au besoin, en disposer selon tesdisposittons de la réglementation;
4° vendre les terres, aoorder des droits par contrat d'emphytéose, céder à titregratuit des terres pour usages d'utilité publique, conformément à larégtementatkïn. Toutefois, la Ville devra préalablement obtenir l'accord de laMinistre pour faire une telle transaction; cet accord pourra être transmis, soitdans le cadre de la planification intégrée réalisée par la Ville, soit par un avisspécifique pour les projets non prévus dans otte planification;
5" consentir des servitudes et accorder tout autre droit:
6° percevoir et retenir tous les revenus, y compris les frais provenant de la gesttondes pouvoirs et des responsabilités délégués, seton les modalités prévues aupoint 8.2:
7" acquérir de gré à gré (don. achat, échange), pour te bénéfice du domaine del'État, des terres, des bâtiments, des améliorations et des meubles du domainepme. Toutefois, la Ville devra préalablement obtenir l'accord de la Ministre pourfaire une telte transaction;
8" contrôler l'utilisation et l'occupation du territoire :
par le traitement des cas d'occupations et d'utilisations illégales, y comprisnotamment tes dépotoire illicrtes et tes barrières illégales, aux termes de laLoi sur les terres du domaine de l'État, selon des règles formelles et desmodalités respectant te prindpe retenu par te gouvernement, à savoirqu'aucun privilège ne peut être accordé à une perswine qui occupe ouutilise iltègalemCTt une terre du domaine de l'État;
par te traitement des cas d'occupations précaires suh/ant le Règlement surta régularisation de certaines occupations de terres du domaine de l'État,édicté par le décret n° 233-89 du 22févner1989 et ses modificattons,découlant de la Loi sur tes terres du domaine de l'État;
9"
10"
accorder tes permis d'oreupatxm provisoire et les permis de séjourconformément aux dispositions de l'arUcteôO de la Loi sur les terres ductomaine de l'État;
renoncer, dans le cadre d'une opération de rénovation cadastrale, au droit depropriété de la Ministre en faveur de l'occupant de ta terre, conformément auxdtepositjons des artides 40. 1 et suivants de la Loi sur tes terres du domaine del'État et seton tes critères définis en cette matière par ta Ministre;
11° corriger tout acte d'aBénation consenti par la Ville et renoncer ou modifier,conformément aux artides 35. 1 et 40 de la Loi sur tes terres du domaine del'État, aux clauses restrictives contenues dans un acte d'alîénation consenti parla Ville ou modifier les fins qui y sont mentionnées;
12° publier une déclaration énonçant «'appartenance d'une terre au domaine dei'État, conformément à l'artide'19 de la Loi sur les terres du domaine de l'État;
13° autoriser la construction ou l'amélioration de chemins autres que miniers ou enmilieu forestier, conformément aux articles 55 et suivants de la Loi sur les terresdu domaine de l'Êtat
14° intenter en son propre nom toute poursuite pénale pour une infraction commisesur te territoire faisant l'objet de ta délégaUon de gestion et prévue par unedisposition de la Loi sur les terres du domaine de l'Êtat et des règlements quien découlent ou des règlements que {a Ville aura adoptés conformément aupouvoir de réglementer du point 6.2;
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1S- K^O?^£,^^^C^^^-^Par
^£^^rtmoda':^^E^SSSsgSs£^SS?sssi-s^£6. 1. 1 Exclusions
. tes mises à la disposition en faveur d'Hydro-Québec;
' ^S^V^SS^T - d'un m re ou -.""S^?und'^fea^<^^en - du 0°- du
^=S-SS.'Sï. -.SS" Ï S.-SSÏ; 2 çS6.2 En matière de réglementation foncière
^K^^^^l^y^^ 'PP^r se. ^"
:r
«11-
4° les normes relatives à la localisatton, la oonstructfon, rentretien et l'utilisationdes diemins autres que les chemins miniers ou en milieu forestier;
5° les normes relatives au droit de circulation sur les chemins visés auparagraphe 4° précédent pour la sécurité des usagers et la protectton deschemins;
6" la détermination, parmi les dispositions d'un règlement adopté en vertu dupré^nt paragraphe, de celtes dont la violation constitue une infraction auxtermes de l'article 69 de la Loi sur tes terres du domaine de l'État.
Les règlements couvrant les objets prévus au paragraphe 1° du premier alinéapeuvent prévoir des ronditions, des prix et des frais différents, lesquels peuventvarier selon tes catégones d'usagers et selon tes zones ou les territoires que la Villedétermine.
Par ailleurs, la réglementation relative aux frais d'administration devra porter sur lesseuls cas déjà prévus à la réglementation adoptée en vertu de la Loi sur les terresdu domaine de l'État.
La Vilte, dans l'élaboration desdits règtements, devra respecter les principes et tesobjectifs du gouvernement en matière de gestton fondère. Particulièrement, elledevra respecter tes prindpes suivants, à savoir :
maintenir les terres publiques intramunicipales accessibles à la population,notamment en y permettant la libre circulation;
maintenir l'accessibilité publk|ue au domaine hydrique de l'État;
pratiquer une tarifîcaUon basée sur la valeur marchande:n'accorder aucun prh/ilège à une personne qui occupe ou utilise illégalement uneterre du domaine de FÉtat autrement que pour régulariser une occupattonprécaire qui se qualifie à ('obtention d'un titre en vertu du Règlement sur larégulan'sation de certaines occupations de terres du domaine de l'Etat.
Préalablement à leur mise en application, tes règlements adoptés par la Viltedevront être soumis à Fapprobation de la Ministre pour qu'elle puisse en vérifier lecontenu et s'assurer du respect des prindpes et des objectifs du gouvernement ainsique de la cohérence régionale. La Ministre doit. dans tes quatre-vingt-dix (90) joursqui suivent la réceptfon de la résolution de la Ville, donner son avis sur le règlementproposé. L'entrée en vigueur de ces réglemente se fera conformément aux règlesprescrites par la Loi sur les cités et villes et ses modifications.
6. 3 dalHés particulières d'exercice en matière foncière
La Ville, dans ('exercice des pouvoirs et des responsabilités délégués en matièreTondère, s'oblige à :
1" appliquer la Loi sur les terres du domaine de l'État, les règlements suivants etleurs modifications ainsi que tous les autres règlements qui pourraients'applk|ior, à moins que la ViUe n'aît adopté ses propres règlements, tels queprévus au point 6.2 :
. le Règlement sur la vente, la location et l'octroi de droits immobiliers sur lesterres'dy donwine d® l*Êtet (RLRQ. sAsyitw T-8.1, r.7) et ses modifteafens:
le Règlement sur tes cessions à titre gratuit de terres pour usages d'utilitépublique (RLRQ, chapitre T-8. 1, r. 1) et ses modifications;
le Règlement sur la régularisation de certaines occupations de terres dudomaine de l'État (RLRQ. chapitre T-8. 1, r.6) et ses modificatfons;
Règlement sur la dispositkm de ortains biens excédentaires ouconfisqués (RLRQ. chapitre T-8. 1. r.2) et ses modifications;
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4°
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12° ^^^x^^^^Mau6es res-"' SSSESa.s^^-ï^-î
9°
-13-
7. POUVOIRS ET RESPONSABIUTÉS DÉLÉGUÉS EN TIÈREFORESTIÈRE EN VERTU DES ARTICLES 17.22 ET 17. 23 DE LA LOI SURLE MÏNISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE
7 A En matière de gestion for^tière
La Ville doit exercer tes pouvoirs et les responsabilités de gestion forestière définisaux artfcles 52 et suivants de ta Loi sur Faménagement durable du territoire forestieret ses modifications, relatifs aux forêts du domaine de l'État et applicables auxterritoires forestiers rêsMuels et d-après décrits :
1° l'octroi des permis d'intervention en milieu forestier des catégories suivantes :
pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques oucommerciales;
pour la culture et rexptoitafâon d'une érablière à des fins acérteoles;pour les activité reqvis^ pour d^ travaux ti'aména^ment fayn^ue.péepéaflyous^rtçQte;
pour ta récite d'arbustes ou tfaiterissaaux aux fins d'apprevNonner ur®usfrie de transformafion du bofe;
2tt raménagement ctes tertdrss fores^ers résNuels, w respet^nt la possibilitéfore^ère Nie CIUP détennfcrée parte Forestier en râief;
y la vertfe des boîs:
4" te piépara^'on des plans d'aiim&nagement forestier mtégié tactique ete^aUonnel setoR la feiTne et te contenu SMivemis sws la Mhîistre,notanwient:
l'ass^nafen» ay tarîtote ferestfer réskiuet feîsant l'objet de ta défâgatton degestion, d'obN^s locaux tte pirte^ion et de mise en valeur du milieuforestier, après entente awc te mtatetôre d^ Re^oyrBes natureltes:
5" la délwrance des autorisattons portant sur la largeur de Femprise et ladestination des bois récoltés à ('occasion de travaux de onstruction oud'amélioration des chemins autres que ceux prévus à la planification forestière:
6° la possibilité de restreindre ou d'înterdire l'accès aux chemins multiusages pourdes raisons d'interêt public, particulièrement dans te cas d'incendie, tors de lapériode de dégel ou pour des raisons de sécurité;
7° l'appltaation des normes d'interventton en milieu forestier, conformément auRèglement sur les normes d'intervenUon dans les forêts du domaine de l'État.édicté par le décret nô 498-96 du 24 avril 1996 et ses modificationssubséquentes, ou la prescriptton de normes différentes de celles prescrites parte règlement du gouvernement, ou dérogatoires à de telles normes. selon lesdispositions de l'artide 40 de la Loi sur ('aménagement durable du territoireforestier,
8° la perceptton des droits exigibles auprès des détenteure d'autorisatîons. depermis ou de droits délwrês par la Vilte selon tes règlements applicables:
9° la surveillance et le contrôle des interventions en milieu forestier, conformémentà la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et aux règlements prisen vertu de cette loi. La Ville infamie la Ministre de toute infractton à la Loi surl'aménagement durable du territoire forestier et aux règlements en vigueurqu'elle constate et lui transmet te dossier élaboré à cet effet et qui comprend lespièces techniques servant à décrire l'infraction constatée (cartes, mesures dessurfaces, dénombrement d'arbres. etc.);
-14-
w ^umS<!en.duJm^raae. -<Ï^oto_'éco!t68.. c<"1^é'~rt aux normespar te gouvernement par voie régfementaire7"La*ïïs^aR£^S^. ^oTa!^^'«2^t
ïn^^iS^(rau T ^wra'deua°reT8^smas
^K^S^SSnpwwhs e* '" re8ponsabnltes <.". "o- P"7.2 Modalités parficulièros d'exerctee en matière forestière
La Ville, dans rexerdce des pouvoirs et des responsabilités délégués, s'oblige à .10 nJalîter^cuneJ!spos<tion^outantdes restrichons favorisant rutilisation deLa. reS?!r?_au. nivealJ tocal àu~d^ment'de'Ipi:qete'°pré^tentuï'n8i
potentiel en matière d'empjds efdedé^opp^Xrpre5enIam ""
r ^rrï, xpaT^ppSî. delaft"étrecnnnu8parlaMwamel30 yj1fe^LonnelL®Lsoumetire. à !a Ministre e* a" Forestier en chef un^^ifar^^^lf érato^o';nto^iennf^
l'objet de la délégation de gestion. CeïWS.-^'weJ5'toFO'yw cn. dtwl. i"''S°"ï"e i!^'»'con^"^SLa«Mim5re.avant-que ^?e^e;tes-approuve:"ia '\ffite'd'e;ral S^"^S,a"fid^^lwî. ^TOfer_ta;*'"e 'S"^tt«»eT^uw^ ^six (6) mois après réception du cateul de possibilité for^tfâreT
4° Sradtep^^as^TSreS'LÏ^. ted'i^d:im^aB«~"t2l(jes-forêtsJ8t®nus Par la Ministre pour ~tes~~unrtésdtafonre^r±S^Ïfe^uÏntê^m^ufése^^^^^^^Srès-e"tente-_avec le. mmistère des Ressources"natùreiiesw'Ca'uï'i!te11^^£ iuemjjwï^^éss^ "^anstSl éBbtes au terntoire dlapplication et -au~Pta""d7aménag mentoforesSsr
50 SSnwàÏ. MImstre_et_au Foresfer en chef. après son approbation te i
^^S?MSB r inté9'étaciqlle'('ïïlearula"'n°d"é:I8;^'rl te:-?s
r^^iraot^Seiï,ap^^. portéedesl--
^OL^^SÉSêi^UÉDSÏXERCICE DES POUVO'R8 CT DES8.1 Obligations de la Villa
^T^'SS^S^dSiv'X'sauNés qul '". 80nt ^^ ta v'"e
1fl ^PSiKr.«S reï3ctef... les-to^et ,règtemente 8n vi9"eur ainsi que teure^!^p2^n'qu^awTten:dïï^'^°P^B^te"nsn fequ '^
S^S^'Î <ïSi8i^àJS.COramte ^mnhm6ma« "«SÏ;riet^wu<à eïr.. échéance.' tes re"o"veter"à"moins"quea'£
!.î. dÏoitsoR-en_défa. "t ou ?ue tes parties~concemées"en<déSSen'î
'^SS£Si?M^se^°^£'^
8.
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-15-
3° tenir et mettre à jour tcufâ tes livres ou tes dossiers nécessaires pour assurerune saine gestion des pouvoirs et des responsabilités qui lui sont délégués.Ces documents doivent faire état de toutes les transactions effectuées, ycompris tous tes droits émis et doivwt permettre à la Ministre d'effectuer lesvérifîrations qu'elle juge apprcyriées. La Ville est responsable de la sauvegardede ces documents, de mêrre que de la quattté cte llnformatton qui y apparaît,comprenant tes dossiers qui lui sont confiés par la Ministre;
4° fournir gratuitement et sur demande de la Ministre dans la forme prévue, toustes renseignements ou documents que la Ville détient et qu'elle pourrait luiréclamer pour te suivi de la mise en ouvre de la présente convention, pour sonévaluation ou. le cas échéant, qui sont nécessaires à l'alimentation dessystèmes gouvernementaux de connaissance du territoire;
5" transmettre à la Ministre et selon ses instructions les renseignements nécessairespour llnscription au Registre du domaine de l'État ou dans tout autre registreministériel, des droits fonciers et foresUere octroyés par la \Alle. Les instructionsde la Ministof® et les modalités de transmissron cte ces renseignanents serontindiquées à la Vilte dans te cadpB de la mise en ouvre de la conwntion;
6° assurer te service à la clientèle en matière d'information sur tous tes domainestouchés par tes pouvoirs et les responsabilités présentement délégués, ycompris la réception et le traitement des plaintes;
7" s'assurer, de façon permanente, que te comité multiressource demeurereprésentatif de l'ensemble des intérêts liés à la préservation des milieuxnaturels, au dévetoppement et à l'utilisatton du tenritoire public intramunicipalvisé par la présente convention. La répartitton des voix des drfférents membFBsdu comité doit être équilibrée de faym à éviter que des intérêts ou des groupesparticulière ne contrôlent tes dédstons du comité;
8° consulter Hydro-Québec pour tout prq'et de mise en valeur pouvant affecter testerres publiques pour lesquelles la Socaété d'État s'est vue consentir des droits,nonobstant le processus de consultation sur la planification d'aménagementintégré prévu au points de la présente convention;
9° respecter tes orientations gouvernementales en matière autcwshtone lors derémission de droits foncière et forestière, notamment rodes qui imposent augouvernement l'obligatîon de consulter tes communautés autochtones lorequerequis et de les accommoder, le cas échéant Par conséquent, la Ville s'engageà transmettre à la Ministre tous tes renseignements en ce qui concerne laplanificatfon liée aux terres du dwnaine de l'Etat dont la gestion est déléguée età rémission des droits fondera m» foresUers. Elle s'engage également àtransmettre tout nouvel élément relatif à la planifteaticm et à ('utilisation dutem'toire, nécessitant ou non l'émissfon d'un droit, qui n'apparaît pas à laptanification d'aménagement intégré. Ces documents penmettront à la Ministrede procéder à la consultatfon des communautés autochtones selon tesorîentat'ions en vigueur. La Ministre fera connaître les résultats de laronsultation des communautés autoichtones à la Ville qui devra appliquer tesdécisfons de la Ministre:
10" adopter des règles de fondionnement et procédures administratives qui doiventassurer que les droits qui seront accordés et que les terres qui seront aliénéessur le temtoire visé le seront avec équité pour l'ensemble des intéressés etdans le respect des principes et des objectifs particuliers définis dans laconventton de gestton territoriale.
-16-
8.2 . lités de financement et d'utillsation du fonds de misa an valeurLa Ministre et la Ville conviennent de ce qui suit :10 ^^£ïïrra. £!ge(: du^.ouvemement P°ur l>exercice des pouvoirs et des
responsabilités délégués auajne autre compensation~finandÀBqueï
eansoame^ versée â tttre d>aide fil1ancière au détnarrage des fonds de mise
^p^?^;et les redevances <'ute"e tire d® la Sestfon du territoire
20 !îJÏl£^ÇÏt. etrehÏt-ces revenus ? t»s redevances. y compris tes frais^dmj3Ïtraî. n;. à- mpter de.. la SÏnï"re'ïe""irpiAente'H^snh^^Ïnt. toute sw1me ql"a-étePer^ePar1e gouvememe'ntl Su 1îuéSc'uou
JU'. estdu!. teJour_de ia sig^rede te~convention'de'gestion"te^Sia'tedemeure sa propriété, et ce. sans ajustement; '
3B ?.CT!Îormément aux.d?po8ffiOTls des. loi5 m""teipales et au règlement relatif au
iïd. tde»m5een-VÏeurcrêé dans te ^dre det'laprésente'Sn^'onrirviTtedoit verser dans ce fonds de mise en valeur":-' ~ *""w ""'""'""".
£S5^s^tevan2?-oul6ure équivate."te tirés par la Ville de ta gestion duS^ÏSSi'dSâ^ frais~d:adm"^«°"~ en«ua^^
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taeSonÏuSesd"^yn ' ^ ^"-^ en ^o. *
^L^mes*aÏSLV ereées__au. fonds doivent être "t'I'sées pour soutenirfin£';ÏeremenLindépe"damme"t de teu^Provenanoe, îes'i^tervSitiorevrt"ï2Ï;Ltd Lm!se.env?teurdes-terres et des .wources~naturenesdesa pSj^S!Ï?'onnés. setoî. tes..rt9ÏS., adoPtéo. Par <a~Viiie.''C^7roîteïp^vSïl'ïÎÏÏ/SÏ ?nseïbte-duÏmtoJredeïv/iiî- Sepe^anTu!;eTnîriîT3STô^a^rd^au^e^oire. d'applicatlon de..la .Pré^nte~convention. "'parl ïiteSre°^u^^mes^nt^_é_e8^11 e^é^
Sten^v3 <disfln.9"er*tes-so.mmTO et tes Pr^ts-réaii8és"danst'8onwrappo^financier et son rapport d'actfvités annuels^
40 ^ïil te.d?Jl?LaJÏer-ravfâJ" comité mutiressource sur l'utifeatfon qu'elleentend faire des sommes versées dans te fonds;
50 Ï«y;!!e. poufra_cePendan? awir accè8. Pour son financement, à tout autre
m.CT;talprovenart de.. dn/ere bud9ete 6U P">grammes~tant'fédéraux,"^K^ta ^munlïaux;'s;mmt"lo;"sure''lu^ ^^"^r^
6a LeJWHds.n^âtSÏ;!LséLp^finm^^^ demîse en vateur bénéfidant\ ^ T^mÏLd"J. wvemmertdan~s'lam^^^
S^r^Lden^odte ^Tnmtete_^wunemêmeTnto"r""tl"'^unn,Lïêmlpaîe. dlï prpl8t:mais Ja. ^P^'ToutelysTte's's^rTO;î. ves^datlLfonds. neJ?eyventTOrvirà~combîe;:'te 'Partfcip'atfoïfi^nS^
régional ou^ local prévue formellement" dans"'un"gouj mementei:. lsauf?il Isi;9it ^ureveïurn1>'te7^eanasntude pa"?i^^'V^àe ra'lploitauon du'î^°'od'appic^|a'r", ^°mKun°Sip':IU'^,<E
-17-
&. DE CONSULTATION SUR LES DROITS ERS
9.1 Modalités de consultation lore de rémission de titres miniersd'explottation
La Minore continue d'exercer tes pouvoirs et les responsabilités de gestton desdroits minière qu'elte n'a pas délégués. Toutefois, l'émisston de titres d'expto'rtatfonde substances minérales est encadrée de rmxlalités particulières de consultationentre la Ministre et la lle.
Ces modalités s'appliquent plus spécifiquement tore des demandes reçues aumirrfstère des Ressources naturelles pour les droits ou les autorisations suivantes :
titre d'exploHation en vertu des artides 100 ou 140 de la Loi sur les mines(RLRQ, chapitre M-13. 1);
autorisation donnée par la Ministre ou te yiuvemement tors d'une demanded'implantation, en vertu de l'artjde 240 de la Loi sur tes mines, d'un atelter depréparation de substances minérales, d'une usine de concentratfon, d'uneafflnerie ou d'une fonderie;
approbation par la Ministre en vertu de l'article 241 de la Loi sur les mines del'emplaoment destiné à recevoir les résidus miniers avant te début des activités;
ainsi qu'à la fermeture et à la restauration d'une sablière;
La Ville, dans l'exercice de ses responsabilités en mattère de gestion foncière,répond aux demandes de cession ou de location d'un terrain pour un parc destiné àrecevoir les résidus miniers ou pour un emplacement destiné à recevoir des usines.ateliers ou installations nécessaires à des acth/ités minières en vertu de l'articte 239de la Loi sur les mines. Toutefois, la Ville s'engage à consulter la Ministre lors de laréceptton de ses demandes.
9.2 Transmission des documents
Lorsque la Ministoe reçdt une demande mentionnée au point 9. 1, elle transmet tesdocuments pertinents à la Ville pow fins de consultation. Elle procède de la mêmefaçon pour tes dossiers relatifs à la fermeture et à la restauration d'une sablière.
Lorsque la Ville reçoit une demande de cession ou de location de terrainmentionnée au dernier alinéa du point 9.1, elle transmet les documents pertinents àla Ministre pour fins de consultation afin de s'assurer que le demandeur possèdeeffectivement un drcrft minier.
9.3 Délai
Les convnentaires de la Ville devront être formulés à la Ministre dans un détai detrente (30) joura de la réception des documents. Toutefois, si une inspwtion duterrain se révélait nécessaire et que tes ronditions climatiques limitaient l'accès ausite en entier ou en partie, la Ville devra aviser par écrit la Ministre exposant lesmotifs et convenir d'un délai supplémentaire.
9.4 Commentaires de la Ville ou de la nistre
La Ministre tient compte des cwnmentaires de la Vilte pour détarniner tes conditionsd'exerctee qui pourraient être imposées à l'exploitant, avant d'émettre le titred'exploitatton seton la limite suivante :
lorsqu'une demande de bail en vertu des articles 100 ou 140 de la Loi sur lesmines rencontre les conditions de la Loi et du règlement afférent, la Ministre al'obligation d'émettre le titre. Toutefois. la Minisfre pourrait, si elle juge qu'il en estde l'intèrêt publie, inclure, dans le bail, des conditions particulières afin de tenircompte des autres utilisations du territoire.
-18-
ÏS?^^??^^^^ ^Ï^n^K.ÏSsïSHSS'^HS^^d^^^^aSS?^^;"^»^ -^ o" ^on10. SUIVI ET ÉVALUATION
La Vite rengage à fournir à ses frais à la Ministre tes rapports d-après décrits :S"mraroîrt. dictMfés'. en-_d8lte. du31décembre. transmis au plus ta»ti te^a^dlc?qulan^. _seton te wnevas'^^^^ paT'ia'M'întet'reFS idev3mjmmatemertfaireétat des a^ivités'rêaiisées'et'dS iîi'^faÏ'delÏ^L^dÏÏreteral^'?de°teuT^^Peî^^lÏÏ^na1^ÏÏtoJre !î'ÏPShonLS8. revenus tfré8deïmKenrvaîu7qu'^tee'i£TSl£J3£^ Lo^2enÏrealnsl^ue'd~es ^n^teP^veuna^SE p'^^offerts pour la mise en valeur des r^ourosdumîlieu'forestfe'r*^SP?ort-flnancîerLen-date du 31. décembre, transmis au plus tard te 31 marede chaque année, seton te canevas foumFpaTTa Mm'istreT
' ^%^i/^TaJj?ÏvaJuati^^^^^^ avant 1-édiéance de chaqueSJeJn«qJ5^nts!LOTI^TOn^8"^^^^^^^%^^nx'^^orawort'àtaîopuiaBol n"s;ion"'la'"'^;s
LavMi!mstre stréserye tedroit;ila suitedtun prêavis d® trente (30) jours transmis à
^££ f"océder à une vélwlcalton de "Wtoa°"~dBto~conwrtumd'^ï^
11. DURÉE ET RENOUVEU
ÏHPrésentewnvonttonde gestion Prend effët rétroactivement au 31 ma»s 2013 et^^^J^au/3^remJe_m^^"t~^'*uto"ir"^^Siîn^deJlJloLS ULI'am.?a9e^nt dura£ tenitoireroforesfe'r'PS 3^S.u.el±gSfon-eL^dé^ato^dTO-t9TOS'd7 S 3^ressources naturelles qui seront mfee en oeuvre par la Ministre;
EnJoultemlS8 '-l^parties p®uv®nt:dlun commun accord, apporter des modifîcafions
^^Sit^±to^t. ïi^^I^^. TMi^°u^\wn8errauife. Partte 4® son intention de ne pas renouveier la (ce. en luitransmettert unav,sau7lu8>S^^(^^l^awtsao?Î^S2B. et
12. RÉVOCATION
^^J2ienro. seJ;CTlfoÏe. pas. auxGonditionset aux dteposîtfons de la présenteÏo.mïl1t'on.. ou-SLe"9 oontrevientaux tols et règlements enTvïgueur' lalwrtiï;0;S^^m^dte^BW8. ^T^'^B"^r<'°°"w""n^eë
JÏUre:^défaut'-e"e^pourra: par unl"avis écrit'îïi'nsmî à" iTÏiliec^^s^n^^. partie rm&^^^^^^^
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13. FIN DE LA CONVENTION
â.!a flî. dllaprése"te-conv?"tion' s»'t. notamment à la suite d'une révocation ou^T rero^^nt:Ï-Minîstoç^e'r;t"a;:relou^ ï;^anbl^TS^^telre<s !q^Jîramwwpates~^d^^ï^^^^^ ^en°S^SiS^^'%. 'el~rtcïïpèI;"^8 '^^^^
-19-
Loreque la Ministre ralevient responsable de la gestion des terres publiquesintramunidpates et de leurs ressources forestières qu'elle avait déléguée, la Villedoit ùansmettre à la MinisùB tous tes rCTseignements que cette dernière pourra luirêdamer comprenant, enfre autres, tes livres et tes dossiers à jour qu'elle tenait pourla gestion des terres et des ressources forestières. Elle doit également remettre à laMinisfre tous les dossiers qu'elle lui a confiés de même que ceux qu'elle auraouverts lors de l'exerdce de délégaUon.
14. DISPOSITIONS DIVERSES
1° la Ville n'engage d'aucune façon la responsabilité de la Mîntetre pour les gestesqu'elle pose dans l'exercice des pouvoirs et des responsabilités qui lui sontdélégués par la présente conventton;
2" la Ministre pourra autoriser la Ville, conformément à l'articte 29. 12.2 de la Loisur les cités et villes, à subdéléguer certains pouvoirs et responsabilités reçuspar la présente convention en faveur d'une autre MRC de la région bénéficiantd'une convention de gestion territoriale ou dans le cas d'une munreipalité tocalelorM|u>$l s'agit de la gestion de la ressource forestière relative au territoired'application:
Cette éventuelle subdélégation devra être préalablement autorisée par laMinistre qui déterminera alors les conditions d'exercice ainsi que les pouvoirset les responsabilités qui pourront faire ('objet de la subdéfégation. Toutefois, lasubdélégafon ne pourra porter sur tes pouvoirs et tes responsabilités déléguésen matière de planificatron et de réglementatton foncière;
3a la Vilte indique, par un avis pubtic, à la population sur quelles terres ette détientdes pouvoirs et des responsabilités délégués dans les trente (30) jours suwantla signature de la présente convention;
4° la Ministre consulte la Vide pour toute modification ou pour toute adoption detois et de règlements qu'elle doit appliquer ou suscep les d'affecter la gestionet la mise en valeur du territoire d'applkation;
5° la Ministre peut, à la suite de la transmissfon d'un avis, soustraire les terrespubliques intramunkripales qu'elle désigne et récupérer tes pouvoirs et lesresponsabilités qu'elle a confiés à la Ville, dans tes cas où elle requiert cetteterre à des fins d'ut'riité ou d'intérêt publics ou pour toute autre fin ordonnée pardécret ou jugée nécessaire par la Ministre ou torequ'une terre identifiée dans laliste à Fannexe 1 l'a été par erreur;
Cette soustraction par la Ministre pourrait éventuellement amener le versementd'une juste compensation pour les améliorations qui auront été apportées surcette terre par la Ville à ses frais, sans l'ahJe du fonds de mise en valeur ou detout programme gouvernemental de support financier, ainsi que pour lepréjudfce réellement subi, sans autre compensation, ni indemnité pour la pertede tout profit ou de tout revenu antidpé:
Dans un tel cas, la Ville s'engage à transmettre à la Ministre tous lesrenseignements qu'elle détient que cette dernière pourra lui réclamer(Mmprenant, entre autres, tes Ih/res et les dossiers à jour qu'elle tenait pour tagestion des terres publiques intramunicipales récupérées et des ressourcesnaturelles désignées qu'elles supportent. Elle doit également remettre à laMinistre tous ios dossiers qu'elle lui a confiés de même que ceux qu'elle auraouverts au cours de la présente conventfon;
-20-
6"
7°
vd£SJLeSCT!<îe. de-s-pouvoire_etdes responsabilités qui lui sont> s'oblîge à satisfaire aux conditions suivantes":' délégués, la
d?^ïn^^nl;efÏ^nw?fe8 ;Ïnte. qui wt_éte consentis au chapitre?eerraanTuyS^^ tel5
-u.roa"^voration\Advenantures^^fonpartJculièreïïaMinJ8S^T,à <^^aw.^Yllte.^ta~teTd^^:^e°pSp^^^j£n? Ministre pouratt auto"TOf^rronu^ifo'n'ws^sp^
5r^ire.lrLSmp£Jes. o"entetions stratégiqws qui figurent au cadrel'onentation de la Stratégie québécoise suTîesïires proté?^'
' SSiL.ÏÏÎSte-d. e8.-orientetions. clui.. fi9urent a" rapport du ComitéMS^PAQ ïrJ. a?ri^lture^in^lé. :conM^^^T^S ^rTIWSÏÏ-deJ?^ure»7a^2rool<a^ ^;ARa ortJ-ur* J? ..,contribution. des terres~'du' dom'ainewuden"l:É'ta;u ïdévetoppement de l'industne du bteuet septembre 20?2:'ï
^^ten1es±KaÏJO bjeLde. revendteations Par des Autochtones ou deavec jies_ Autochtones, ou de préoccupations "autochtones
So^,1.su.todlTO-ns,"teu°n.8,au?rt8 de l'7"ni,minauté'co^S';'3iu"lsÏB^OU(Ta suspendre Ie Powoir-d'émettre'des"droiTs7aT '^"^'13îra^n;ttantw-avis-àoteffët Elle Pouna'mettrefin'à'ta iSég^ttoi;KsuT'oe<8'?£e^:exercer à nouveau les pouwire ettes Ponsabirrtéïqu^ite'a °wnfiS
15. G N1CATIONS ENTRE LES PARTIES
^re^aa*PSs<FE%ISÛ8 convimnent les -in^"»
Pour la nistre :
Monsieur Daniel TremblayDirecteur des Affàîres régionalesMinistère des Ressources naturelles3950. boulevard Harvey. 3e étageJonquière (Québec) G7X8L6Téléphone : 418 695-8125 poste 248Télécopieur : 418)695-8133Coumel : daniel. tremblay@mrn. gouv. qc.ca
PourlaVîlte:
Monsieur Jean-François Bo'ivinDirecteur général201, rueRadneEstC.P. 8060Chicoutimi (Québec) G7H 5B8Téléphone : 418 698-3000Télécopieur : 418 541-4545Courriel : info@ville. saguenay. qc. ca
-21-
EN FOI DE QUOI. tes parties ont signé en trois exemplaires :
53-54
JeanTremblay
Maire.Ville de Saguenay
4 /"^,^Date
53-54
MIm Christyne Tremblay
Sous-ministre des Ressources naturelles
^ '^- ^«ih-Date
53-54
-22-
ANNEXE 1
Lista des lots dont la gestion est déléguée
-23-
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Le 3 juillet 2018
Madame Josée NéronMairesse
Ville de Saguenay201, me Racine Est, C. P. 8060Chîcoutimi (Québec) 07H5B8
Objet : Modification de la convention de gestion territoriale
Madame,
Conformément au^5cpomt de l'article 14 de la Convention de gestion temtorialesignée le 20 mai 2014, noiis vous transmettons un avis ayant pour effet de modifierla liste des terres déléguées produite à l'Annexe l de ladite convention.'
Le présent avis vous fournira la nature de la modification apportée ainsi qu'unebrève explication.
Pour tout renseignement supplémentaire, vous pouvez contacter M. Eric Fillion denotre direction, au numéro de téléphone 481 695-8Î25, poste 273.
Veuillez agréer. Madame, l'expression de nos sentiments les meilleura.
Le directeur ^»%1
53-54
Fréd^içPerreaiA, ing. f.
p. j. l
e. e. Mme Jade Rousseau
3950, bnulBBri Haney, P tes»jBnqufin<Qu(bet»G7X8tfiT*ltpteir;(4ta»6SS.81!ST«teaplnir;(4|B» 695-8133www.iiBiigiiiw.iitca
AVIS N0 940.16 - Ville de Sagutnay
MODIFICATiON A LA LISTE DES TERRES DU DOMAINE PUBLICCONSTiTUANT LE TERRITOIRE D APPLICATION
DésCanton Ra Lot
Suparflda^mwgte SupBfielaiicn . uamefBf Suportw R«»n.a
ealim«e estimée nandisinnlu» ga,,»» NateW de la mNlrflcatlonMèBtf Hectare Màtre* Hectare M^re* Ex lcathn
Laterrlèw Ra VIII-Lot23 Lot 4406 090 001 110 001 110
Cette terre est désonrcris sous l'autorité du MERN.Cette conclusion découle de la rétrocession faite parîle Gouvernement du Canada en faveur du MERN'stporte le numéro de référence 6332. 0539.La tarre en question sa libérée de toiïls occupation.Notez que te3 lots adjacents numérotég 4 406 087 et
4406 089 pour lesquels II y avait urtquement desdroits de pasaaga sont également sous rautorité du
utar ces lots à la lista ERN.
Page 1/1Avis de modlficadon 942-14
