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Entre les soussignés :
• L’Agence France Entrepreneur,
Association loi 1901 dont le siège est situé 14 rue Delambre 75014 Paris, immatriculée
sous le n° Siret 315 983 726, représentée par son Directeur général, Monsieur Yannick
HOCHE, dûment habilité au titre des présentes ;
(Ci-après désigné « l’AFE »)
D’une part,
ET
• La Métropole Aix-Marseille Provence,
Etablissement Public de Coopération Intercommunal, dont le siège est situé 58
Boulevard Charles Livon 13007 Marseille, représentée par son Président en exercice,
Monsieur Jean-Claude GAUDIN ;
(Ci-après désignée « la Métropole Aix-Marseille Provence » ou « la Métropole »)
D’autre part
Ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
CONVENTION DE PARTENARIAT APPEL A PROJETS CONJOINT 2017-2020
« Entreprendre dans les territoires fragiles »
AFE – METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2018
Appel à projet « Entreprendre dans les territoires fragiles »
2 Convention de partenariat
Vu le dossier déposé dans le cadre de l’AMI « Initiatives structurantes pour l’entrepreneuriat
dans les territoires fragiles » par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la Métropole Nice Côte d’Azur et la Métropole Aix-Marseille Provence en date du 14/04/2017
Vu la décision d’approbation, du cahier des charges de l’AAP présenté par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la Métropole Nice Côte d’Azur et la Métropole Aix-Marseille Provence, par le Conseil d’Administration de l’Agence France Entrepreneur en date du
18/10/2017
Vu le cahier des charges de l’appel à projets conjoint « Entreprendre dans les territoires
fragiles » publié le 15/01/2018
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2018
Appel à projet « Entreprendre dans les territoires fragiles »
3 Convention de partenariat
SOMMAIRE
Article 1. Objet de la Convention ......................................................................................... 5
Article 2. Modalités générales de coopération AFE – Métropole Nice Côte d’Azur - Région Provence-Alpes-Côte d’Azur - Métropole Aix-Marseille-Provence ............................. 5
Article 3. Objet de l’Appel à Projets .................................................................................... 6
Article 4. Durée de la convention et calendrier prévisionnel ............................................... 7
Article 5. Modalités financières ........................................................................................... 7
Article 5.1 Modalités de règlement ........................................................................................ 8
Article 6. Engagements des Parties ...................................................................................... 9
Article 6.1 Coopération entre les Parties ................................................................................ 9
Article 6.2 Engagements particuliers de l’AFE...................................................................... 9
Article 6.3 Engagements particuliers de la Métropole Aix-Marseille Provence .................... 9
Article 7. Production des bilans des appels à projets ......................................................... 10
Article 8. Contrôle de l’AFE .................................................................................................... 11
Article 9. Remboursement des sommes versées par l’AFE ..................................................... 11
Article 10. Communication ...................................................................................................... 12
Article 10.1 Utilisation des logos et marques ...................................................................... 12
Article 10.2 Dispositions générales de communication ....................................................... 12
Article 11. Confidentialité ........................................................................................................ 13
Article 12. Propriété intellectuelle ........................................................................................... 13
Article 13. Informatique et libertés .......................................................................................... 14
Article 14. Résiliation .............................................................................................................. 14
Article 15. Cession des droits et obligations ............................................................................ 15
Article 16. Droit applicable ...................................................................................................... 15
Liste des annexes : .................................................................................................................... 16
Annexe 1 : ................................................................................................................................ 17
Annexe 2 : ................................................................................................................................ 28
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2018
Appel à projet « Entreprendre dans les territoires fragiles »
4 Convention de partenariat
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L'Agence France Entrepreneur (AFE) a été créée le 13 avril 2016 à la suite de la
transformation de l’Agence pour la Création d’Entreprises (APCE) dont les missions ont été
élargies et la gouvernance transformée. Ainsi, l’Agence France Entrepreneur a pour objet de
renforcer et mieux coordonner l’action nationale et locale en faveur de l’entrepreneuriat,
prioritairement dans les territoires fragiles, notamment les quartiers prioritaires de la
politique de la ville, les zones de revitalisation rurale, les zones d’aides à finalité Métropole
ale et l’Outre-mer, au service de trois priorités :
- favoriser les créations et les reprises d’entreprises plus pérennes et créatrices
d’emploi,
- aider au développement des très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes
entreprises (PME) qui créent de l’emploi,
- innover pour créer un cadre plus favorable à l’initiative économique.
Aussi pour soutenir son action, l'Agence bénéficie de la part de l'Etat d'une dotation exceptionnelle de 10 M€ en 2017, inscrite en LFR 2016, pour un déploiement des actions sur trois ans et demi. L’AFE a donc décidé d’affecter une partie de cette dotation au soutien des initiatives structurantes pour l’entrepreneuriat dans les territoires fragiles portées par les Régions et Métropoles. La Métropole Aix-Marseille Provence est composée de 92 communes et de 1 840 000
habitants dont 31% sont des jeunes (soit environ 570 400 habitants).
Sur les 92 communes qui la composent, 15 se répartissent 58 Quartiers Prioritaires de la Ville
(QPV) dont 35 uniquement à Marseille, représentant environ 300 000 habitants dont 38% de
jeunes soit environ 114 000 habitants. Au sein de ces QPV, 45% des ménages ont des
revenus inférieurs au seuil de pauvreté (contre 25% sur l’ensemble de la Métropole). Depuis l’adoption des lois MAPTAM et NOTRe, la Métropole Aix-Marseille-Provence est
dotée de compétences étendues en matière de développement économique. La Métropole
Aix-Marseille-Provence a, par délibération du Conseil de la Métropole n°ECO 001-
1775/17/CM du 30 mars 2017, adopté son agenda du développement économique. Ce
dernier a pour levier le soutien à la création d’activités économiques au sein des territoires
fragiles. Par ailleurs, avec près de 20 000 créations d’entreprises par an, la métropole se
situe au tout premier rang des agglomérations entreprenantes.
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d’une dynamique forte de
création d’entreprises mais sont confrontés à un taux de défaillance important. Pallier ce
problème doit passer par l’augmentation du taux d’accompagnement des entreprises en
QPV.
C’est pourquoi, la Région Provence Alpes Côte d'Azur, Nice Côte d’Azur et la Métropole Aix Marseille Provence se sont associées en avril 2017 pour répondre à l’appel à manifestation
d’intérêt « Initiatives structurantes pour l’entrepreneuriat dans les territoires fragiles » publié
par l’AFE poursuivant les objectifs communs suivants :
· Promouvoir l'esprit d'entreprendre, notamment auprès des jeunes
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2018
Appel à projet « Entreprendre dans les territoires fragiles »
5 Convention de partenariat
· Améliorer la visibilité et l'orientation vers les dispositifs d'accompagnement et de
financement existants.
· Adapter l'offre d'accompagnement aux spécificités des publics issus des territoires
fragiles
· Améliorer les conditions de création et de développement de l'entreprise sur ces
territoires
La proposition a été retenue le 27 juin 2017 par le Conseil d’administration de l’AFE qui s’est
engagé à cofinancer l’initiative à hauteur de 50 % du budget alloué par les collectivités. Ainsi,
l’appel à projets « Entreprendre dans les territoires fragiles » a conjointement été lancé le 15
janvier 2018.
L’AFE passera une convention de partenariat avec chacune des entités retenues dans le
cadre de l’AMI. CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de la Convention
La présente Convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre la Métropole Aix-Marseille Provence et l’AFE relatives à l’appel à projets (AAP) « Entreprendre
dans les dans les territoires fragiles » sur la période 2018-2020.
Les points suivants seront successivement couverts :
- Les conditions de mise en œuvre et de financement des appels à projets
- Les obligations générales à la charge de la Métropole Aix-Marseille Provence et de
l’AFE dans le cadre de la mise en œuvre de l’appel à projets
- Les obligations de reporting et de communication de la Métropole Aix-Marseille Provence découlant de l’intervention financière de l’AFE
La signature de cette Convention par les Parties signifie que le cahier des charges de l’appel
à projets conjoint « Entreprendre dans les territoires fragiles » (en annexe), rédigé par la
Métropole Aix-Marseille Provence avec la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la
Métropole Nice Côte d’Azur a été validé par l’AFE le 18/10/2017. Le cahier des charges est
annexé et intégré à la présente Convention.
Article 2. Modalités générales de coopération AFE – Métropole Nice Côte d’Azur - Région Provence-Alpes-Côte d’Azur - Métropole Aix-Marseille-Provence
L’AFE, la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la
Métropole Nice Côte d’Azur ont décidé de lancer conjointement un appel à projets dont la
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2018
Appel à projet « Entreprendre dans les territoires fragiles »
6 Convention de partenariat
coordination s’appuie principalement sur les services de la Région Provence-Alpes-Côte
d’Azur.
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur est charge de la rédaction du cahier des charges de
l’appel à projet. L’AFE et la Métropole Aix-Marseille-Provence, se mobilisent pour,
sélectionner les bénéficiaires, suivre les projets et plus généralement tirer le plein profit de
ces actions sur le plan opérationnel et communication.
Le tableau ci-dessous vise à définir la répartition des rôles pour chaque étape du processus d’appel à projets.
Métropoles Nice Côte d’Azur
Aix-Marseille Provence
Région AFE
Rédaction du cahier des charges
Participent à la
rédaction et valident Rédige Valide
Publication de l’AAP Relai de diffusion Responsable Relai de diffusion
Communication En concertation
Gestion administrative
Responsables pour ce
qui les concernent /
Soutiens à la Région
pour l’ensemble
Responsable pour
l’ensemble et pour
ce qui la concerne
Pré-sélection Participent Organise Participe
Jury de sélection Participent Préside et assure le
secrétariat Participe
Sélection finale Valident Valide Valide
Conventionnement Contractualisent Contractualise Est associée
Instance de suivi et de pilotage (COPIL)
Co-président
COPIL par projet Co-Responsables Co-responsable
Est informée et
participe en tant que
de besoin
Reporting du bénéficiaire
Recueillent et
consolident
Recueille et
consolide Destinataire
En tant que de besoin, l’AFE pourra se faire représenter par les services déconcentrés de
l’Etat (DIRECCTE) dans les Comités de suivi des projets sélectionnés.
Article 3. Objet de l’Appel à Projets
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2018
Appel à projet « Entreprendre dans les territoires fragiles »
7 Convention de partenariat
Dans l’optique d’accroître significativement la part des entrepreneurs accompagnés dans les
quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale, l’appel à
projets vise à adapter et développer l’offre existante en faisant émerger des solutions
innovantes et adaptées de nature à lever les freins à l’entrepreneuriat dans ces territoires.
L’appel à projets a vocation à soutenir des actions à forte différenciation par rapport à
l’existant : il ne couvre pas les actions récurrentes ou le remplacement de financements
actuels. Les projets retenus devront démontrer que leur offre d’accompagnement
représente un effort supplémentaire et présente un caractère innovant et pertinent pour les
territoires ciblés ou un changement d’échelle pour des actions à l’impact avéré. Au regard
des résultats, les actions ayant fait la preuve de leur efficacité pourront être reproduites et
généralisées à l’ensemble du territoire.
Par ailleurs, cette initiative vise à soutenir des projets structurants et durables. Les projets
retenus devront s’appuyer sur un modèle économique assurant la continuité des actions au-
delà du soutien du présent appel. La diversification des sources de financement sera
considérée favorablement. Les projets devront ainsi viser l’autonomie progressive et
l’intégration des initiatives expérimentées au sein de l’offre pérenne de services.
Article 4. Durée de la convention et calendrier prévisionnel
La Convention prend effet au 01/07/2018 et se termine à la date du versement du solde du
soutien financier de l’AFE aux appels à projets, soit au plus tard le 31/12/2020, sous réserve
des droits et obligations qui se poursuivent après l’échéance normale ou anticipée de la
Convention.
Par exception aux stipulations du présent article, la Convention prend fin de manière
anticipée dans les cas de résiliation visés à l’article 14.
Article 5. Modalités financières
L’appel à projets est doté d’une enveloppe maximale quatre cent soixante-mille euros
(460 000 €) financée à hauteur de cent soixante mille euros (160 000 €) par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, de dix mille euros (10 000 €) par la Métropole Nice Côte d’Azur, de soixante mille euros (60 000 €) par la Métropole Aix-Marseille Provence et de
deux cent trente mille euros (230 000 €) par l’AFE, sous réserve des disponibilités
budgétaires résultant du vote du budget de chaque Partie.
Les projets sélectionnés seront financés sur une période de 24 mois, soit du 01/07/2018 au
30/06/2020.
Le montant précis de participation de la Métropole Aix-Marseille Provence et de l’AFE ainsi
que les modalités de versement seront définitivement arrêtés dès validation par chacune
des Parties de l’affectation des subventions aux candidats retenus.
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2018
Appel à projet « Entreprendre dans les territoires fragiles »
8 Convention de partenariat
L’AFE, sous réserve de disponibilités des crédits budgétaires et dans le cadre de la
convention entre l’Etat et l’AFE, s’engage à verser à la Métropole Aix-Marseille Provence un
montant de soixante mille euros (60 000 €) pour le financement des projets retenus dans le
cadre de l’appel à projets.
Le montant de versement sera présenté par la Métropole Aix-Marseille Provence selon une
mobilisation qui ne pourra être supérieure à l’enveloppe donnée par l’échéancier ci-après :
• Un premier versement d’un montant maximal de trente mille euros (30 000 €), (soit 50%
de la participation de l’AFE), à la remise par la Métropole : - du compte rendu du jury de sélection ;
- de la délibération de la Métropole Aix-Marseille Provence autorisant le
Président à signer les conventions avec les opérateurs retenus.
• Un second versement d’un montant maximal de vingt-quatre mille euros (24 000 €), (soit
40% de la participation de l’AFE), sera effectué 15 mois après la date du premier
versement, à la remise par la Métropole
- d’un tableau récapitulatif des versements effectués par la Métropole aux
porteurs de projet à compter du 01/07/2018 ;
- des bilans techniques intermédiaires des projets menés réalisés par les
porteurs de projet, transmis à la Région et aux Métropoles pour vérification ;
- d’un bilan intermédiaire global portant sur l’ensemble des projets menés dans le cadre de l’appel à projets réalisé conjointement par la Région et les
Métropoles selon les projets.
• Un dernier versement d’un montant maximal de six mille euros (6 000 €), (soit 10% de la
participation de l’AFE), à la clôture du financement des projets sélectionnés à la remise
par la Métropole :
- d’un tableau récapitulatif des versements effectués par la Métropole aux
porteurs de projet à compter du 01/07/2018 ;
- d’un bilan technique final des projets menés réalisés par les porteurs de
projet, transmis à la Région et aux Métropoles pour vérification ;
- d’un bilan final global portant sur l’ensemble des projets menés dans le cadre de l’appel à projets réalisé conjointement par la Région et les Métropoles selon les projets.
L’AFE, la Région et les Métropoles s’accorderont sur des modèles pour ces différents
documents justificatifs.
Au terme du soutien financier aux projets sélectionnés, les crédits apportés par l’AFE qui n’auront pas été engagés, feront impérativement l’objet d’une reprise par l’AFE.
La dotation apportée par l’AFE pour cet appel à projets peut être modifiée à la baisse en cas de manquements aux termes de cette Convention.
Article 5.1 Modalités de règlement
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2018
Appel à projet « Entreprendre dans les territoires fragiles »
9 Convention de partenariat
Les appels de fonds sont à adresser à l’adresse suivante à partir d’un courrier type fourni par
l’AFE :
AFE Service comptabilité
14, rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
Les versements seront effectués sur le compte ci-dessous, joint en annexe :
RIB MAMP
La période de participation financière de l’AFE aux appels à projets se situe entre le 01/07/2018 et le 30/06/2020. Le versement du solde du soutien financier interviendra au plus tard le 31/12/2020, après communication des éléments de bilan par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et les Métropoles à l’AFE. La subvention versée par l’AFE à la Métropole ne peut être utilisée à d’autres fins que le
versement aux bénéficiaires sélectionnés.
Article 6. Engagements des Parties
Article 6.1 Coopération entre les Parties
Du fait des objectifs communs partagés par l’AFE et la Métropole Aix-Marseille Provence,
les Parties s’engagent à collaborer pour assurer la pleine réussite de l’appel à projets.
Chaque Partie s’engage à communiquer dans un délai raisonnable toute information ou
document que l’autre Partie pourrait solliciter.
Spécifiquement, les Parties s’engagent à se tenir informées dans les meilleurs délais des
évolutions qui pourraient impacter la mise en œuvre de la Convention.
Article 6.2 Engagements particuliers de l’AFE
L’AFE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de contribuer aux différentes étapes de
l’appel à projets conformément aux dispositions de l’article 2.
L’AFE s’engage à verser le montant accordé selon les conditions et modalités énoncées dans
la Convention.
Article 6.3 Engagements particuliers de la Métropole Aix-Marseille Provence
La Métropole Aix-Marseille Provence s’engage à faire preuve de diligence afin de contribuer
aux différentes étapes de l’appel à projets conformément aux dispositions de l’article 2.
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2018
Appel à projet « Entreprendre dans les territoires fragiles »
10 Convention de partenariat
La Métropole Aix-Marseille Provence participe à la gestion de l’appel à projets, coordonné
par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur : lancement, publicité, participation aux
différentes instances, gestion administrative des dossiers de candidature, respects du
calendrier, prévention des conflits d’intérêt, etc.
Suite à la tenue du jury de sélection dont fait partie l’AFE, la Métropole Aix-Marseille Provence prépare les projets de convention avec les bénéficiaires, notamment les annexes
techniques et financières, pour la part Métropole Aix-Marseille Provence. Chaque
collectivité est responsable du conventionnement avec les porteurs de projets qui
concernent son territoire et des versements des crédits alloués.
La Métropole Aix-Marseille Provence associera l’AFE à l’écriture de la convention type et
recueillera sa validation avant mise en œuvre avec le bénéficiaire du financement.
Durant le déroulement de l’appel à projets, elle informe les financeurs de tout risque
nouveau ou significativement accru ou de toute modification significative du projet. Elle fait
connaître le soutien dont elle bénéficie de la part d’autres cofinanceurs.
La Métropole Aix-Marseille Provence est chargée de la transmission au Comité de Pilotage
de points d’étapes et de tableaux de bords au moins cinq jours ouvrés avant la tenue du
Comité de Pilotage.
Article 6.4 Convention avec les bénéficiaires finaux
Les contrats avec les bénéficiaires finaux devront prévoir a minima :
- Les modalités et conditions de versement de la subvention attribuée, y compris le
taux d’aide accordé ;
- Les conditions de suivi de l’action prévoyant les modalités de restitution des
données nécessaires à l’évaluation de l’action mise en œuvre ;
- L’engagement du bénéficiaire à communiquer aux cofinanceurs de l’action (Région, Métropoles, AFE) ;
- Les éléments d’information nécessaires à l’évaluation de l’action soutenue, y
compris a posteriori dans le cadre d’évaluations ex post des actions ;
- L’engagement du bénéficiaire à informer le plus rapidement possible les
cofinanceurs en cas de difficulté de mise en œuvre de l’action ;
- Les modalités et conditions de reversement de la subvention attribuée, notamment
en cas de non réalisation des engagements du bénéficiaire au titre du contrat ou
d’une utilisation des fonds à des fins autres que celles prévues dans le contrat ;
- La possibilité de résiliation par les cofinanceurs en cas d’utilisation non conforme
des fonds alloués au titre de l’action.
Article 7. Production des bilans des appels à projets
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2018
Appel à projet « Entreprendre dans les territoires fragiles »
11 Convention de partenariat
La Métropole Aix-Marseille Provence s’engage à fournir à l’AFE des documents et
informations lui permettant d’évaluer l’impact au cours ou à l’issue (ex-post) du déploiement
de l’appel à projets et de mesurer l’efficience par rapport aux objectifs poursuivis. L’AFE est
autorisée à transmettre ces informations et documents à l’État.
De façon systématique, la Métropole répercute à l’AFE les éléments de reporting dont elle
dispose de la part du bénéficiaire, et, plus généralement, de toute information dont elle
serait destinataire.
A toutes fins utiles, il est précisé que ce retour d’information constitue une condition
essentielle du soutien financier. En conséquence, tout retard ou tout défaut pourra donner
lieu à la suspension des versements prévus, voire au remboursement des versements déjà
intervenus.
A minima, la Métropole Aix-Marseille Provence fournit à l’AFE un bilan à mi-parcours
comprenant un tableau récapitulatif des versements réalisés et un état d’avancement
quantitatif et qualitatif des projets. Ce bilan pourra être fourni à l’issue des comités de
pilotage réalisés avec les porteurs de projet dans un délai de trois mois permettant la
consolidation des informations apportées.
Article 8. Contrôle de l’AFE
Chaque Partie bénéficie d’un droit de contrôle de l’utilisation des sommes allouées. Ce
contrôle peut s’exercer sur pièces et/ou sur place (la structure bénéficiaire) et peut être
réalisé pendant la période de versement des sommes allouées ou après cette période
(contrôle ex-post).
En conséquence, la Convention avec le bénéficiaire devra intégrer une clause permettant la
mise en œuvre des contrôles au bénéfice de chaque Partie indépendamment. Les Parties s’engagent à se concerter en amont du déclenchement de tout contrôle et à partager
l’information rassemblée à l’issue du contrôle.
L’AFE peut à tout moment demander à la Métropole Aix-Marseille Provence la
communication d’informations relatives à l’utilisation des fonds, et notamment le décompte
des sommes avec un détail de leur versement aux bénéficiaires et un état financier
synthétique des projets sélectionnés.
La Métropole Aix-Marseille Provence est tenue de transmettre les informations demandées
dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Article 9. Remboursement des sommes versées par l’AFE
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2018
Appel à projet « Entreprendre dans les territoires fragiles »
12 Convention de partenariat
L’AFE reste libre de décider d’un remboursement des sommes allouées lorsqu’il résulte des
éléments transmis que la Métropole Aix-Marseille Provence n’a pas réalisé ses
engagements au titre de la Convention ou utilisé les fonds à des fins autres que celles
prévues dans la Convention.
La Convention avec le bénéficiaire devra obligatoirement intégrer une clause permettant le
remboursement des sommes allouées.
Outre les cas de résiliation visés à l’article 14, la Métropole Aix-Marseille Provence est
tenue de procéder au remboursement des sommes versées par l’AFE au titre de la
Convention sur la base du constat ci-dessus.
Article 10. Communication
Les Parties souhaitent que la mobilisation de leurs moyens financiers au bénéfice des
quartiers de la politique de la ville et des zones de revitalisation rurale soit la mieux connue
possible des populations visées afin de contribuer au succès des projets financés. Plus
généralement, les Parties souhaitent que ces projets soient connus du plus grand nombre.
Dans un esprit partenarial, chaque Partie s’engage à ce que le caractère conjoint de l’action
lancée apparaisse clairement dans toute communication.
En conséquence :
Article 10.1 Utilisation des logos et marques
Chaque Partie s'engage à apposer le logo de l’autre Partie, à parité avec le sien, dans tous
les documents et supports de communication écrits ou lors d’interventions orales portant
sur l’appel à projets financé au titre de la présente Convention.
Chaque Partie conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses propres
logos et marques.
Chaque Partie s’engage à respecter la charte graphique tenue à disposition et les
instructions prescrites dans l’usage des logos, marques, noms et signes distinctifs. Les Parties s’engagent notamment à les reproduire selon les normes de taille, couleurs et
emplacement précisés.
Article 10.2 Dispositions générales de communication
La Métropole Aix-Marseille Provence s’engage à inviter l’AFE aux travaux et lors des
évènements organisés au titre du déploiement de l’appel à projets. Elle s’engage lors de ces
événements à mentionner le soutien de l’AFE à l’appel à projets.
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au
titre de la présente Convention, ainsi que sur son site internet, chaque Partie s’engage à
préciser que les actions retenues sont réalisées dans le cadre de l’appel à projets lancé par la
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2018
Appel à projet « Entreprendre dans les territoires fragiles »
13 Convention de partenariat
Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, les Métropoles et l’AFE. La communication doit viser à
rappeler l’objectif de l’action concernée et à la valoriser.
Chaque Partie s’engage à soumettre au moins 7 jours avant la diffusion du support au moins
à deux destinataires ([email protected]; [email protected]) de l’autre Partie, le
contenu de la publication pour avis et validation. En l’absence de réponse dans un délai de 7
jours, le support est réputé validé. L’AFE est autorisée à transmettre ces publications à l’Etat.
Chaque Partie s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de l’autre Partie dans le cadre de
ses actions de communication dédiées en tout ou partie à l’appel à projets.
Tout manquement constaté aux obligations susmentionnées fait l’objet d’une mise en demeure par la Partie concernée d’exécuter l’obligation dans un délai qu’elle détermine.
Article 11. Confidentialité
Sauf accord exprès, les Parties s'engagent à garder confidentielles toutes informations
échangées par les Parties. Chacune des Parties garantit l'autre du respect de cette
obligation de confidentialité par son personnel, salariés, consultants et partenaires ou
cocontractants.
Le présent engagement de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du
Contrat ainsi que pendant le délai de 2 (deux) ans à compter de son expiration quelle qu'en
soit la cause.
L'obligation de confidentialité ne saurait s'appliquer si la divulgation de ces informations
est ordonnée par un tribunal ou par une autre autorité, ou si ladite divulgation est
nécessaire afin de faire appliquer les droits d'une Partie à l'encontre de l'autre Partie
contractante.
Cet engagement ne concerne pas :
- Les informations et documents que chaque Partie aurait pu recueillir, obtenir ou
connaître en dehors du cadre de la Convention et qui auraient été portés à la
connaissance du public sans aucune intervention de la Partie concernée recueillant
l’information.
- les informations transmises de façon habituelle à certains partenaires de la Métropole Aix-Marseille Provence ou de l’AFE, nécessairement informés au titre de
leur rôle (établissements bancaires, financeurs, membres du conseil
d’administration, etc.)
Article 12. Propriété intellectuelle
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2018
Appel à projet « Entreprendre dans les territoires fragiles »
14 Convention de partenariat
L’AFE, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et les Métropoles d’Aix-Marseille-Provence et de Nice Côte d’Azur restent titulaires, à parité, des droits de propriété intellectuelle sur les
productions créées dans le cadre de la mise en œuvre des appels à projets.
Article 13. Informatique et libertés
La Métropole Aix-Marseille Provence et l’AFE s’engagent à respecter toutes les dispositions
légales et réglementaires « Informatique et Libertés » au sens de la loi du 6 janvier 1978
modifiée, applicables à la collecte, au traitement, à la conservation et au partage
d’informations nominatives. Ils veillent à la bonne information des bénéficiaires finaux par les
opérateurs sélectionnés.
Article 14. Résiliation
La Convention pourra être résiliée de plein droit lors de la survenance d'un des cas suivants :
(i) Manquement(s) par une des Parties à ses obligations contractuelles, non
corrigé(s) dans un délai d’un mois après l'envoi par l’autre Partie d'une mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, et notamment
utilisation des sommes versées par l’AFE pour des motifs autres que ceux visés
dans la Convention;
(ii) Abandon de l’appel à projets pour un motif de force majeure ;
(iii) Dissolution, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou cessation d'activité
de l'une ou l'autre des Parties ;
(iv) Exécution par l'une ou l'autre des Parties de ses obligations au titre de la
Convention, à tout moment, lorsque cette obligation enfreint toute loi ou
réglementation en vigueur.
La Partie souhaitant résilier la Convention pour les motifs stipulés ci-dessus le notifie à
l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation de la Convention aux torts de la Métropole Aix-Marseille Provence en
application du (i) ou du (ii) du présent article entraîne le remboursement intégral des
sommes versées par l’AFE au titre de la présente Convention. L’émission du pré-mandat par
les services de la Métropole devra intervenir dans un délai de 30 jours.
La résiliation pour tout autre motif entraîne la cessation du versement des sommes qui n’ont
pas encore été versées, et la restitution des montants déjà versés et non encore utilisés.
Pour ce faire, la Métropole Aix-Marseille Provence devra justifier de l’utilisation des
sommes versées par l’AFE, elle sera dispensée du remboursement des sommes dont
l’utilisation a été dûment justifiée.
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2018
Appel à projet « Entreprendre dans les territoires fragiles »
15 Convention de partenariat
Article 15. Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence la Métropole Aix-Marseille Provence ne pourra transférer sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les
droits et obligations découlant de la convention.
Article 16. Droit applicable
La Convention est soumise au droit français et doit être interprétée conformément à celui-ci.
Les Parties s’efforcent de régler à l’amiable leurs différends.
Tout différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation de la Convention sera
soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris ou de Marseille
auxquels il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé, de
pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Fait en deux exemplaires originaux, à Marseille le 28 juin 2018
Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Pour l’AFE Pour la Métropole Aix-Marseille Provence
Son Directeur Général
Monsieur Yannick HOCHE
Monsieur Jean-Claude GAUDIN
Maire de Marseille
Président de la Métropole Aix-Marseille
Provence
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2018
Appel à projet « Entreprendre dans les territoires fragiles »
16 Convention de partenariat
Liste des annexes :
• Annexe 1 : le cahier des charges appel à projets conjoint « Entreprendre dans les
territoires fragiles » 2018-2020
• Annexe 2 : Relevé d’identité bancaire de la Métropole Aix-Marseille Provence
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2018
Appel à projet « Entreprendre dans les territoires fragiles »
17 Convention de partenariat
Annexe 1 :
Cahier des charges - Appel à projets « Entreprendre dans les territoires fragiles » 2018-2020
APPEL A PROJET 2018 - 2020
« Entreprendre dans les territoires fragiles »
Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 15 mars 2018 à 12h00
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2018
Appel à projet « Entreprendre dans les territoires fragiles »
18 Convention de partenariat
I. Contexte et objectifs
1. Contexte
La région Provence-Alpes-Côte d’Azur fait preuve d’un fort dynamisme entrepreneurial avec
55 766 entreprises créées en 2016 soit une augmentation de 1,37 % par rapport à 2015
(55 012 entreprises créées)1. Afin de poursuivre cette dynamique, la Région s’est engagée de
manière offensive en faveur de la promotion et de l’accompagnement à l’entrepreneuriat
dans son Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et
d’Internationalisation (SRDEII) et dans le Small Business Act (SBA).
• L’esprit d’entreprendre constitue un premier objectif prioritaire. La démarche
d’éducation et de valorisation de l’initiative entrepreneuriale doivent se trouver au
centre des dispositifs régionaux.
• L’accompagnement des entrepreneurs constitue un second objectif prioritaire. Par un
pilotage et une animation renforcés de l’écosystème des opérateurs et réseaux de
l’accompagnement visant leur mise en cohérence, il s’agit d’offrir aux porteurs de projet
un accès simplifié aux services d’accompagnement et de financement sur l’ensemble du
territoire, y compris les plus fragiles et enclavés.
Ces orientations sont également au cœur des stratégies de développement économique des
métropoles annexées au Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et
d’Internationalisation (SRDEII).
L’Agence France Entrepreneur a sélectionné la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, les
Métropoles d’Aix-Marseille-Provence et de Nice Côte d’Azur afin de lancer un appel à projet
« Entreprendre dans les territoires fragiles ». La démarche a pour ambition de favoriser la
création et le développement d’activités économiques dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR).
En effet, les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville présentent un taux de défaillance
supérieur à la moyenne nationale malgré une réelle dynamique entrepreneuriale pour des
raisons multiples : fragilités économiques et sociales, déficit de formation, manque de
culture d’entreprise et de réseaux, manque d’information sur les dispositifs
d’accompagnement et de financement. Parallèlement à cela, les Zones de Revitalisation
Rurale font preuve depuis plusieurs années d’un moindre dynamisme, souffrant notamment
des conséquences de la fracture numérique et de la concentration des dispositifs sur les
zones urbaines.
L’appel à projet vise donc à permettre le déploiement d’une offre cohérente, adaptée et
accessible d’accompagnement et de financement à la création et à la reprise d’entreprises
afin d’assurer la réussite et la pérennité des projets issus de ces territoires fragiles dans une
logique de continuité territoriale et d’égalité d’accès aux dispositifs pour tous.
1 Données statistiques de la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2018
Appel à projet « Entreprendre dans les territoires fragiles »
19 Convention de partenariat
2. Objectifs
Dans l’optique d’accroître significativement la part des entrepreneurs accompagnés dans les
Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et les Zones de Revitalisation Rurale, le
présent appel vise ainsi à adapter et développer l’offre existante en faisant émerger des solutions innovantes et adaptées de nature à lever les freins à l’entrepreneuriat dans ces
territoires.
Les projets présentés devront répondre aux objectifs transverses suivants :
� Améliorer le maillage territorial des réseaux d’accompagnement et de financement ;
� Favoriser l’interaction avec les acteurs de l’emploi, de l’insertion, de la formation ;
� Structurer et renforcer les partenariats entre acteurs de l’accompagnement et du
financement dans une logique de mutualisation, d’harmonisation et de meilleure
articulation des dispositifs ;
� Innover ou valoriser les initiatives efficaces pour adapter l’offre aux spécificités des
territoires ;
� Garantir la pérennisation des actions dans l’offre globale d’accompagnement à la
création/reprise.
La démarche devra être articulée notamment avec les dispositifs d'émergence et
d’orientation de Pôle emploi (M’imaginer créateur, Activ’Créa, Mon projet de création
d’entreprise et moi) et de la Caisse des Dépôts (CitésLab, Fabrique à entreprendre).
II. Nature des projets soutenus
L’appel à projet a vocation à soutenir des actions à forte différenciation par rapport à l’existant : il ne couvre pas les actions récurrentes ou le remplacement de financements
actuels. Les projets retenus devront démontrer que leur offre d’accompagnement
représente un effort supplémentaire et présente un caractère innovant et pertinent pour les
territoires ciblés ou un changement d’échelle pour des actions à l’impact avéré. Au regard
des résultats, les actions ayant fait la preuve de leur efficacité pourront être reproduites et
généralisées à l’ensemble du territoire.
Par ailleurs, cette initiative vise à soutenir des projets structurants et durables. Les projets
retenus devront s’appuyer sur un modèle économique assurant la continuité des actions au-
delà du soutien du présent appel. La diversification des sources de financement sera
considérée favorablement. Les projets devront ainsi viser l’autonomie progressive et
l’intégration des initiatives expérimentées au sein de l’offre pérenne de services.
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2018
Appel à projet « Entreprendre dans les territoires fragiles »
20 Convention de partenariat
Les projets devront être de nature à répondre au minimum à l’une des deux orientations suivantes :
1. Sensibilisation et visibilité dans les territoires fragiles
Dans l’optique de promouvoir la culture entrepreneuriale dans les territoires fragiles, les
actions proposées devront prioritairement rechercher à :
- Proposer des actions originales de sensibilisation au plus près des territoires ciblés ;
Priorité donnée aux démarches auprès des jeunes (collèges, lycées, CFA, Ecole de la
deuxième chance, universités, enseignement supérieur, etc.) ;
- Développer les interactions avec les relais locaux (acteurs économiques et sociaux) ;
- Utiliser des outils de communication innovants et adaptés en vue d’améliorer la
visibilité de l’offre ;
- Améliorer l’accessibilité et la proximité des dispositifs par la présence accrue des
opérateurs sur les territoires fragiles : renforcement des implantations
(permanences, antennes de proximité, lieux mutualisés), déploiement des moyens
affectés (personnel, jours d’ouverture).
2. Accompagnement au montage du projet et au démarrage de l’activité
Afin de renforcer les compétences et savoir-être entrepreneuriaux des publics visés, les
actions proposées devront prioritairement rechercher à :
- Faciliter les logiques de continuité de parcours pour le bénéficiaire en développant
l’interaction entre acteurs de l’accompagnement et du financement ;
- En cas de sortie du parcours de création : assurer la continuité du projet individuel en
réalisant une orientation qualifiée vers les opérateurs d’accompagnement à la
formation ou à l’emploi ;
- Développer des solutions innovantes et adaptées à chaque étape : nouvelles
méthodologies d’accompagnement individuel et collectif mobilisant à titre
d’exemple des expertises spécifiques, du mécénat de compétences, des rencontres
avec des entrepreneurs, ou intégrant dans leur contenu le déploiement de nouveaux
modèles économiques2 ;
- Accompagner l’implantation des jeunes entreprises en impliquant les acteurs locaux
pertinents ;
- Soutenir les entreprises en phase de démarrage (3 premières années suivant la
création).
2 Cf. Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) dans son Engagement 2.3.2
« Promouvoir et accompagner le déploiement des nouveaux modèles économiques : Economie Circulaire et Responsabilité Sociétale des
Entreprises » sur l’intégration dans les parcours de création-reprise des questions de performance globale et de Responsabilité Sociétale
des Entreprises, d’économie circulaire, d’économie de la fonctionnalité, d’économie collaborative, etc.
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2018
Appel à projet « Entreprendre dans les territoires fragiles »
21 Convention de partenariat
III. Eligibilité des projets et des candidats
1. Territoires et publics cibles
Le présent appel à projet cible l’ensemble des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) et les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur3.
Les actions proposées par les opérateurs devront bénéficier à minima à hauteur de 60 % aux habitants de ces territoires ou aux créateurs-repreneurs d’entreprise souhaitant s’y implanter. Le volume de bénéficiaires finaux accompagnés par les opérateurs devra être
significatif et cohérent avec le périmètre de l’action.
Une attention particulière sera portée aux projets ciblant :
• Les QPV de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
• Les QPV de la Métropole de Nice Côte d’Azur ;
• Les ZRR de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Le public accompagné dans le cadre de cet appel à projet ne sera pas le même que celui pris
en charge dans le cadre du Service d’Intérêt Economique Général « Mon Projet
d’Entreprise ».
2. Candidats éligibles
Le candidat chef de file du projet (porteur administratif et financier) devra être un opérateur
de droit privé ou public de l’accompagnement à la création-reprise d’entreprises en capacité
d’intervenir en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Une attention particulière sera accordée
aux candidatures permettant de rassembler un consortium de partenaires.
3. Dimension partenariale
Au sein du consortium et plus globalement dans la mise en œuvre des actions, la dynamique
partenariale constitue un point prioritaire de cette démarche. Les projets devront s’articuler
avec les dispositifs existants et avec les autres acteurs actifs sur le territoire régional. Les
partenariats devront être innovants en recherchant la mixité, le décloisonnement et
l’efficience dans leur fonctionnement. Ils pourront inclure des acteurs de l’accompagnement
social, à l’emploi et à la formation, publics et privés, des secteurs traditionnels ou innovants.
La candidature devra faire état des conventions partenariales prévues. Le candidat accepte
d’intégrer de nouveaux partenaires qui viendraient renforcer les initiatives structurantes en
optimisant le coût de l’accompagnement.
3 Carte des territoires Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et des Zones de Revitalisation Rurale de la Région Provence-Alpes-
Côte d’Azur en Annexe 1.
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2018
Appel à projet « Entreprendre dans les territoires fragiles »
22 Convention de partenariat
IV. Modalités de sélection
1. Critères de sélection
• Adéquation du projet aux objectifs de l’appel ;
• Compétences et expérience des structures candidates ;
Dans le cas d’un consortium : clarté et efficacité des modalités de gouvernance,
complémentarité des compétences au regard du projet, caractère innovant dans sa
nature et son fonctionnement ;
• Qualité et précision du projet ;
• Capacité à innover, à proposer un changement d’échelle, à adapter l’offre aux
territoires ;
• Dimension partenariale dans l’articulation de l’action ;
• Couverture géographique et impact territorial ;
• Pertinence du dispositif de suivi et d’évaluation ;
• Cohérence du budget avec les ambitions du projet ;
• Durabilité du modèle économique et solidité de la stratégie de pérennisation.
2. Processus de sélection
Un comité spécifique sera réuni pour la sélection des projets. Il associera la Région, les
Métropoles Aix-Marseille-Provence et Nice Côte d’Azur, l’Agence France Entrepreneur, la
Caisse des Dépôts, Pôle Emploi et les services déconcentrés de l’Etat. A l’issue de la
sélection :
- les candidats recevront un courrier rendant compte de la décision prise ;
- un dialogue de gestion pourra être engagé à l’initiative des financeurs s’ils le jugent
nécessaire afin d’ajuster les modalités de mise en œuvre du plan d’actions avant
validation finale ;
- une convention sera signée entre les financeurs et le bénéficiaire ;
- les bénéficiaires devront réaliser le dépôt administratif du projet selon les modalités
habituelles des financeurs.
V. Modalités de financement et suivi
1. Enveloppe globale
L’appel à projet est prévisionnellement doté de 460 000 € sous réserve des disponibilités
budgétaires des partenaires financeurs (Région et Métropoles). Dans cette hypothèse et
sous réserve de la convention entre l’Etat et l’AFE, la participation AFE serait de 230 000 €.
Certains projets, situés en Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, peuvent être
éligibles au FEDER dans le cadre de la priorité d’investissement PI8A « Activités et emplois
dans les quartiers prioritaires ». Ainsi, sous certaines conditions, une demande de
financement complémentaire pourra être faite au titre du FEDER dans le cadre d’un appel à
propositions spécifique.
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2018
Appel à projet « Entreprendre dans les territoires fragiles »
23 Convention de partenariat
2. Dépenses éligibles
Les dépenses présentées seront éligibles sur la période de réalisation des projets
sélectionnés, soit une période de 24 mois maximum de juin 2018 à juin 2020.
Les charges indirectes et charges de structure seront appréciées au regard de clés de
répartition justifiées et plafonnées à 20% du coût total du projet.
Le candidat devra présenter un modèle économique permettant d’assurer l’autonomisation progressive vis-à-vis du soutien accordé et donc la durabilité de l’action proposée au-delà du présent appel. La stratégie de pérennisation devra être présentée pour
une période de 3 ans et sera évaluée lors de la sélection. Les actions à l’efficacité avérée
devront s’inscrire à terme dans l’offre globale d’accompagnement et de financement.
Les dépenses suivantes pourront être soutenues :
• Dépenses directement liées aux activités du projet : frais de personnel, recours à des prestations externes,
missions d’animation et de coordination, dépenses de communication, frais de déplacement ;
• Dépenses d’ingénierie et d’évaluation liées au projet ;
• Frais de fonctionnement de la structure dans la limite de 20% du coût total du projet.
Les dépenses éligibles ne doivent pas être déjà compensées par une aide publique.
L’aide publique couvrira au maximum 70% des dépenses éligibles retenues. Le montant maximum du financement accordé par projet est fixé à 150 000 €.
Le montant et l’intensité de l’aide accordée au titre du présent appel à projet sera calculé
conformément à la réglementation relative aux aides d’Etat qui lui sera applicable.
3. Modalités de suivi
Dans leur dossier de candidature, les candidats devront présenter leurs objectifs annuels quantitatifs et qualitatifs et les indicateurs de suivi permettant d’en mesurer l’atteinte
4. Les
candidats retenus devront tenir à jour des documents de suivi permettant de justifier de la
mise en œuvre des actions soutenues et de la progression vers les objectifs définis.
Un comité de pilotage composé des financeurs du présent appel se tiendra annuellement. A
cette occasion, les candidats retenus devront transmettre un bilan quantitatif et qualitatif des réalisations sur la base des données issues des documents de suivi.
VI. Communication
L’Agence France Entrepreneur, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et les Métropoles Aix-
Marseille-Provence et Nice Côte d’Azur souhaitent rendre les actions le plus lisible et visible
possible auprès des bénéficiaires entrepreneuriaux. Les projets retenus devront
4 Liste d’indicateurs proposée en Annexe 2.
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2018
Appel à projet « Entreprendre dans les territoires fragiles »
24 Convention de partenariat
communiquer sur le soutien des financeurs. Des supports associés seront mis à disposition
des opérateurs sélectionnés pour être utilisés et relayés auprès des porteurs de projets
entrepreneuriaux accompagnés.
Les candidats retenus autorisent les financeurs à communiquer sur le projet, son bilan et ses résultats. Ils s’engagent à permettre toute visite ou observation du déroulement des
actions mises en place dans le cadre du projet financé, ainsi qu’à participer aux rencontres
ou réunions qui seraient proposées par les financeurs.
VII. Dossier de candidature
1. Contenu du dossier
• Description de la structure candidate : présentation de l’opérateur (cœur de métier,
cibles prioritaires, stratégie de développement, réseaux), capacité à mener à bien le
projet, connaissance et expérience du territoire concerné, personnels affectés à l’action
(qualité, nombre d’ETP) ;
Dans le cadre d’un consortium : modalités de gouvernance, complémentarité des
compétences, valeur ajoutée du consortium ;
• Périmètre géographique ciblé : nombre de QPV et ZRR visés, nombre de bénéficiaires
ciblés, spécificités du public et du territoire, capacité à couvrir la zone au regard des
besoins ;
• Etat des lieux de l’offre d’accompagnement et de financement sur le territoire ciblé,
caractérisation des besoins, valeur ajoutée du projet sur l’existant ;
• Objectifs qualitatifs et quantitatifs accompagnés à minima des indicateurs figurant dans
la liste en Annexe 2 permettant de mesurer l’atteinte de ces objectifs ;
• Description détaillée par action : méthodologie, déroulement opérationnel du projet,
moyens d’intervention (ex : nombre de journées, lieux et description du programme de
sensibilisation, nombre d’implantations et moyens humains/techniques affectés, liens
prévus avec les autres acteurs du territoire, outils de communication déployés, contenu
pédagogique, nombre de journées et lieux d’actions collectives d’accompagnement ou
de mécénat de compétences, autres actions innovantes mises en place pour répondre
aux objectifs spécifiques exposés, etc.), capacité à favoriser l’égalité femme/homme en
matière d’entrepreneuriat ;
• Description des partenariats publics et privés prévus ;
• Modalités de suivi et d’évaluation : outils de suivi et indicateurs ;
• Budget prévisionnel global et détaillé par action ainsi que les sources de financement ;
• Stratégie de pérennisation de l’action au sein de l’offre globale d’accompagnement.
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2018
Appel à projet « Entreprendre dans les territoires fragiles »
25 Convention de partenariat
2. Modalités de dépôt
Les dossiers de candidature sont à envoyer :
- Par voie postale :
Service Economie Circulaire et de Proximité (SECIP – DEFIE)
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Hôtel de Région - 27, place Jules Guesde
13481 Marseille Cedex 20
- Par voie électronique :
Ophélie Martinez, Chargée de mission Economie Circulaire et de Proximité :
VIII. Calendrier prévisionnel
• Ouverture de l’appel à projet : janvier 2018 ;
• Date limite de remise des projets : mars 2018 ;
• Comité de sélection des projets : mars 2018 ;
• Notification du choix des candidats retenus : avril 2018 ;
• Dialogue de gestion : mi-avril à mi-mai ;
• Notification des projets retenus : mi-2018 ;
• Réalisation des projets : juillet 2018 - juin 2020.
Durée des projets : 24 mois.
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2018
Annexe 1 Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Reçu au C
ontrôle de légalité le 24 juillet 2018
DOCUMENT DE TRAVAIL
27
Annexe 2 Liste d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs de suivi
La liste d’indicateurs ci-dessous est non-exhaustive. Elle est proposée aux candidats et peut être modifiée et complétée en cohérence avec
les actions présentées.
1) Actions de sensibilisation et de visibilité
Indicateurs Réalisé N-1
(Si applicable) Prévisionnel N
Prévisionnel
N+1
Prévisionnel
N+2
Indicateurs quantitatifs
Nombre d’actions de sensibilisation
Nombre de bénéficiaires
sensibilisés
Nombre de bénéficiaires
manifestant un intérêt à la création
après sensibilisation
Moyens déployés sur les dispositifs
de proximité
…
Indicateurs qualitatifs
Nature des besoins identifiés / des
actions correspondantes
Typologie des publics sensibilisés
(âge, sexe, ...)
Nature des partenariats
développés
…
2) Accompagnement au montage et démarrage
Indicateurs Réalisé N-1
(Si applicable) Prévisionnel N
Prévisionnel
N+1 Prévisionnel
N+2
Indicateurs quantitatifs
Nombre de bénéficiaires
accompagnés en phase de
montage du projet
Nombre de bénéficiaires
accompagnés en phase d’amorçage
de l’activité
Nombre d’entreprises créées à
l’issue du parcours
Nombre de sorties « autres »
Nombre de bénéficiaires intégrés
dans un parcours d’émergence ou
d’amorçage.
Indicateurs qualitatifs
Nature des besoins identifiés
Nature des partenariats
développés
Nature des actions individuelles et
collectives
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2018
DOCUMENT DE TRAVAIL
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Annexe 2 :
Relevé d’identité bancaire de la Métropole Aix-Marseille Provence
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2018