Royaume du Maroc

Ministère délégué auprès du Ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement

et de l’Economie Numérique, chargé des Petites Entreprises et de l’Intégration du Secteur Informel

Ministère délégué auprès du Ministre de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement,

chargé de l’Environnement

Convention de partenariat pour la mise en place d'une filière de valorisation écologique

des batteries usagées au Maroc

Groupement de la Batterie

H. CHOUAOUTA, Impact Plus

Plan

Introduction,

Le secteur des batteries au Maroc,

Batteries usagées au Maroc,

Filière de collecte et de valorisation des BU,

Convention de partenariat ,

Conclusion .

Introduction

Le parc de l’automobile au Maroc a vu ces dernières années une croissance sansprécédent. A fin 2013, ce parc est estimé à 3 millions d'unités tous véhiculesconfondus.

Le marché est en constante progression depuis le début des années 90. Il aenregistré une nette accélération depuis 2005 - génération des déchets ayant unimpact négatif sur la santé et l'environnement en absence de filières spécialiséespour leur gestion : batteries usagées, huiles usagées, pneus, carcasses, filtres, …

En application de la loi 28-00 et considérant l'impact de ces déchets surl'environnement, le Ministère délégué chargé de l'Environnement a initié , enpartenariat avec les opérateurs concernés, la création d’une filière de valorisationdes batteries mises sur le marché national.

Cette initiative vise également l'accompagnement environnemental de la stratégienationale concernant le développement du secteur de l'automobile dans le cadre du«Pacte Emergence » .

Le secteur des batteries au Maroc

Le secteur des batteries au plomb au Maroc est divisé en deux marchés de produits distincts à savoir :

Les batteries automobiles de la première monte, et les batteries automobiles du renouvellement.

La production nationale des batteries au plomb est assurée aujourd’hui par trois fabricants qui se positionnent sur le marché des batteries automobiles du renouvellement.

Les trois sociétés de production (Almabat, Afrique Câbles et Tecna) disposent d’une capacité de production globale d’environ 1.500.000 batteries/an.

Batteries usagées au Maroc

30%

30%

14%

4%

22%

Segmentation de l'utilisation du plomb extrait des batteries usagées (2011)

Sociètés production des batteries Zellidja Export Pêche Autres

la quantité des batteries usagées produite a été estimée à 674 000 unités soit environ 10 050 tonnes

Batteries usagées au Maroc

Sur la base des investigations et également du benchmark (analyse desexpériences en Europe et également en Afrique , le système le plusapproprié est celui du REP (Responsabilité Elargie de Producteurs et desImportateurs des batteries).

Le système proposé prend en compte :

Le cadre juridique et institutionnel,

Le financement de la filière,

Les modalités de collecte, de stockage et d’élimination/valorisation.

Filière de collecte et de valorisation des BU

Le concept proposé par le Ministère délgué chargé de l'Environnement a étépartagé avec les producteurs nationaux (Almabat, Tecna et AfriquesCables), l’AMICA et la FENELEC . Ce concept validé après plusieurs réunionsde travail et d'échange se base sur les principes suivants :

La collecte des batteries usagées par des collecteurs autorisées avec undécoupage régional validé par les partenaires de la filière,

Le regroupement et le traitement/valorisation des batteries dans desinstallations autorisées,

La gestion de la filière est confiée à un GIE (groupement d'intérêtéconomique) à créer par les producteurs des batteries : l’adhésion estouverte à tout futur producteur des batteries au Maroc.

Filière de collecte et de valorisation des BU

Schéma de fonctionnement de la filière

Cadre juridique

Les textes juridiques régissant ces aspects sont en cours de finalisation par le MdE :

un projet de décret sur les modalités de gestion des batteries usagées,

un projet d’arrêté sur les autorisations de collecte-transport et d’installations deregroupement et de valorisation des batteries usagées ,

un projet d’arrêté sur la consigne à mettre en place : cette consigne est appliquéeau client seulement dans le cas où ce dernier ne restitue pas la batterie usagée audétaillant ou au distributeur.

Gestion de la filière Pour la gestion de la filière, les 3 producteurs des batteries (Almabat, AfriqueCables et Tecna) constitueront un groupement d'intérêt économique dénommé GIEde la filière de gestion des batteries usagées.

Les trois sociétés mettront en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou àdévelopper l'activité de récupération, de collecte et de valorisation des batteriesusagées générées au niveau national.

Le financement proposé doit couvrir l'ensemble de la chaine de gestion desbatteries : collecte, transport, suivi, traitement et recyclage/valorisation.

Charges liées à la création et au fonctionnement de la filière :

Création du GIE pour la gestion de la filière : besoins en fonds pour lefonctionnement (frais du personnel et degestion, communication/sensibilisation,…),

Mise en place des centres de regroupements,

Mise en place des installations de traitement et de valorisation des batteriesusagées,

Organisation de la collecte des batteries et leur transfert des centres deregroupement : frais de collecte et de transport.

Pour le démarrage de la filière, la quantité des batteries usagées à collecter ettraiter est de 6000 T (soit 60 % des batteries usagées générées annuellement auniveau national).

Financement de la filière

Recettes du GIE pour couvrir l'ensemble des charges :

de l'éco-contribution des producteurs : 22 Dhs par batterie collectée sur lemarché (les importateurs et les assembleurs importateurs de plaques de batteriessont exonérés de cette contribution),

et des montants de la consigne à appliquer aux importateurs, aux producteurset aux assembleurs en cas de non restitution des batteries usagées à la filière.

Financement de la filière

Objet

La présente convention a pour objectif la mise en place et l’organisation d'unefilière de valorisation écologique des batteries usagées (BU) à base de plomb auMaroc, pour organiser le secteur informel qui opère aujourd’hui dans ce domaine.

Partenaires signataires :

Partenaires institutionnels : MdE (MEMEE) et MdPEISI (MICIEN).Partenaires professionnels : Groupement de la Batterie (Al Mabat, Afrique Cableset Tecna).

Engagements des partenaires institutionnels

Les partenaires institutionnels s’engagent à établir le cadre juridique et apporterl'appui technique et méthodologique pour l'organisation de la filière des BU àtravers :l’adoption des textes réglementaires régissant la gestion la filière des BU ;l’appui à la mise en place opérationnelle de la filière ;mise en place et renforcement d’un contrôle spécifique à la gestion des BU.

Dispositions de la Convention de partenariat

Engagements du Groupement de la Batterie :

Le Groupement s’engage par la présente convention à :

mobiliser ses membres pour participer à la création du Groupement d’Intérêt Economique(GIE) chargé de la gestion de la filière suivant les principes convenus et notamment deconsignation des batteries neuves mises sur le marché ;

mobiliser ses membres et leurs réseaux de distribution pour adhérer à la filière des batteriesusagées ;

développer l’activité de collecte et de transport des batteries usagées ;

réaliser les investissements programmés pour la mise en place des centres de regroupementsdes batteries usagées et des installations de valorisation conformément au cahier de chargesassocié à l’octroi de l’autorisation de l’exercice de l’activité ;

contribuer au fonctionnement de la filière par une cotisation financière d’un montant fixé à22 DH par batterie usagée collectée par la filière. Toutefois, les importateurs et les assembleursimportateurs de plaques de batteries sont exonérés de cette contribution mais restentresponsables du devenir des batteries qu’ils mettent sur le marché ;

Dispositions de la Convention de partenariat

Engagements du Groupement de la Batterie (suite):

respecter la révision de la cotisation après sa réévaluation annuelle par le Conseild’Administration du GIE ;

participer à l’alimentation des recettes du Fonds National pour la Protection et la Mise enValeur de l’Environnement par un don à hauteur de 30 DH par batterie usagée collectée pourcontribuer à l’effort national de contrôle de la gestion des déchets dangereux et des batteriesusagées en particulier ;

réaliser régulièrement des opérations d’autocontrôle des émissions gazeuses et des déchetsproduits lors de la valorisation des batteries usagées conformément à la réglementation envigueur ;

transmettre semestriellement aux partenaires institutionnels un rapport comportant lesquantités totales des batteries neuves mises sur le marché et des batteries usagées collectées etvalorisées.

Dispositions de la Convention de partenariat

Engagements communs

Les signataires de la présente Convention s'engagent à :

définir d’un commun accord les mécanismes de contribution au financementde la filière et de son contrôle ;

mettre en œuvre les actions nécessaires dans le cadre du planning decréation de la filière annexé à la Convention ;

être représenté et participer au Conseil d'Administration du GIE ;

participer au financement des campagnes de sensibilisation sur la filière desBU et les risques et dangers de leur traitement dans des installations nonautorisées ;

promouvoir et encourager la création de PME et d’activités génératricesd’emplois, permettant l’émergence de nouveaux métiers dans le cadre de lacréation de cette filière.

Dispositions de la Convention de partenariat

Comité de suivi de la Convention

Pour le suivi et la mise en œuvre des dispositions de la présente Convention, unComité de suivi sera créé.

Ce Comité est composé, outre des représentants des Partenaires Institutionnels et duGroupement de la batterie, des principaux importateurs et des assembleursimportateurs pour superviser et valider les différentes étapes de mise en œuvre desactivités susmentionnées.

Ce Comité, présidé par le MdE, veillera à :

vérifier la régularité et la conformité des actions engagées avec les dispositions de laConvention ;évaluer et assurer le suivi des plans d’actions.

Le Comité se réunira une fois par trimestre et chaque fois que c'est nécessaire.

Dispositions de la Convention de partenariat

La création de la filière de gestion des batteries usagées est la première du genre auMaroc. Sa mise en place permettra :

D’ouvrir la voie à la création d’autres filières de valorisation des déchets : dangereux etnon dangereux (notamment pour les huiles et les pneus usagés),

De mettre en place la première pierre de concrétisation du plan directeur national desdéchets dangereux conformément à l’article 9 de la loi 28-00,

De régler la problématique de pollution générée par la gestion actuelle des batteriesusagées,

D’appliquer les dispositions de la loi 28-00 et de la loi cadre n°99-12 portant chartenationale de l’environnement et du développement durable ,

De donner l’exemplarité en termes de contribution des opérateurs industriels pour lagestion de leurs déchets dans le cadre de la « responsabilité élargie desproducteurs/importateurs »,

Et de donner également l’exemplarité en matière de contribution au FNE et parconséquent à l’effort national de la protection de l’environnement et la lutte contre lapollution.

Conclusion

MdE : M. le SG, DSPR, DRC et DPCC

Le comité de suivi du projet : acteurs institutionnels etprofessionnels

Le Groupement de la Batterie

L’équipe d’Impact Plus :CHOUAOUTA, EZZAOUAQ, DAMI, ELFETTAH, CHAOUNI, GAGUI, MAGDICH (Tunisie),

Hommage à l’équipe qui a contribué à l’aboutissement de cette filière