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Convention Cadre de Partenariat entre la Région wallonne, Le Forem et la Fédération des CPAS de l’Union des Villes et Communes de Wallonie Evaluation, 10 ans de partenariat

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Convention Cadre de Partenariat entre la Région wallonne, Le Forem et la Fédération des CPAS de l’Union des Villes et Communes de Wallonie

Evaluation, 10 ans de partenariat

Rédigé en collaboration avec la Fédération des CPAS, Le Forem et le Service Public de Wallonie


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Table des matières

INTRODUCTION .................................................................................................................................. 4

PRÉAMBULE ........................................................................................................................................ 6

1. PROJETS ................................................................................................................................. 7

1.1. Introduction ............................................................................................................................. 7

1.2. Projets agréés et typologie ................................................................................................. 7

1.2.1. Répartition des projets par année d'agrément de 2005 à 2014 8

1.3. Les Partenariats ..................................................................................................................... 9

1.3.1. Évolution graphique du nombre de CPAS concernés 9

1.3.2. Cartographie des CPAS partenaires en 2015

10

1.3.3. Les comités de suivi 10

1.3.4. Les autres partenaires

10

2. BÉNÉFICIAIRES ................................................................................................................... 12

2.1. Introduction à la notion de public cible ......................................................................... 12

2.2. Répartition du nombre de personnes prises en charge avec et sans contrat F70 bis par année d'agrément de 2005 à 2014 13

2.3. Données sociologiques des bénéficiaires sous contrat F70bis de 2005 à 2014 14

2.3.1. Répartition par genre des bénéficiaires sous contrat F70bis de 2005 à 2014 14

2.3.2. Répartition par catégorie d'âge des bénéficiaires sous contrat F70bis de 2005 à 2014 15

2.3.3. Répartition par niveau d'études des bénéficiaires sous contrat F70bis de 2005 à 2014 16

3. ACTIONS ................................................................................................................................ 17

3.1. Introduction aux axes de la convention ........................................................................ 17

AXE 1 : Information et premiers conseils .............................................................................. 17

AXE 2 : L’insertion professionnelle ......................................................................................... 17

AXE 3 : L’accompagnement ...................................................................................................... 18

3.2. Focus Proaction ................................................................................................................... 18

3.2.1. Répartition du nombre de bénéficiaires sans contrat de formation professionnelle à Proaction Mons 19


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3.2.2. Partenariats 20

3.2.3. Résultats en 2013 à Proaction Mons 21

3.3. La mobilité ............................................................................................................................. 22

3.4. Les stages en entreprise ................................................................................................... 24

3.4.1. Evolution des heures de stage pour les bénéficiaires sous contrat F70bis de 2005 à 2014 24

4. MOYENS ................................................................................................................................. 25

4.1. Introduction ........................................................................................................................... 25

4.2. Répartition du budget des projets par année d'agrément de 2005 à 2014 ........... 25

5. AIDE À LA PROMOTION DE L’EMPLOI (APE) .............................................................. 27

5.1. Introduction, évolution historique .................................................................................. 27

5.2. La répartition des postes APE ......................................................................................... 28

5.3. Plus-value .............................................................................................................................. 28

6. RÉSULTATS .......................................................................................................................... 30

6.1. Introduction ........................................................................................................................... 30

6.2. Insertion à l'emploi pour les bénéficiaires sous convention de stage Forem pour les projets agréés de 2005 à 2012 ......................................................................... 30

6.3. Maintien dans l'emploi des bénéficiaires sous convention de stage Forem pour les projets agréés de 2005 à 2012 ................................................................................... 31

7. CONCLUSION ....................................................................................................................... 33

Annexes :

‐ Annexe 1 : Vade-mecum de la Convention Cadre de Partenariat entre la Région wallonne, Le Forem et la Fédération des CPAS de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, édition 2011 ;

‐ Annexe 2 : Cfr point 1.3.2, liste des communes couvertes par les projets agréés en 2015.


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INTRODUCTION

La Convention Cadre de Partenariat entre la Région Wallonne, Le Forem et la Fédération des CPAS de l’Union des Villes et Communes de Wallonie (appelée ci-après convention cadre) a été signée le 4 mars 2005. Il y a eu dix ans en 2015. A l’occasion de cet anniversaire, Madame la Ministre a souhaité que le dispositif soit évalué, mettant en évidence les nombreuses évolutions vécues au cours de cette période, et sur base de ce travail, négocier une nouvelle convention plus ambitieuse.

En 2005, la convention cadre résulte d’une volonté politique d’amplifier les synergies CPAS – Forem et d’ainsi contribuer à l’exercice de leurs missions respectives. Les CPAS ont pour mission d’assurer aux personnes et aux familles l’aide due par la collectivité, et notamment l’orientation, la formation et l’emploi. Le Forem quant à lui a pour mission d’assurer l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Cette mission est soutenue à l’époque par un dispositif partenarial, le dispositif d’insertion socioprofessionnelle, communément nommé DIISP. Cette convention cadre offre aux CPAS la possibilité de développer en collaboration avec Le Forem des actions destinées à un public commun particulièrement fragilisé pour qui une action concertée et intégrée des deux institutions sera plus efficace.

Dès le départ, les actions doivent s’inscrire dans trois axes :

- L’information et le premier conseil

- L’insertion socioprofessionnelle

- L’accompagnement

Le démarrage est un peu lent mais la dynamique finit par prendre. Elle sera renforcée par la mesure dite 500€12 et la mise à disposition de points APE permettant d’engager des job coaches. Elle ne cessera plus jamais de croître et ce, malgré certaines périodes d’incertitude qui ont freiné cette progression.

1 23 SEPTEMBRE 2004. Arrêté royal déterminant l’intervention financière du centre public d’action sociale pour la guidance et l’accompagnement d’un ayant- droit à l’intégration sociale ou une aide sociale financière visant sa mise à l’emploi en entreprise 2 La mesure 500€ est destinée aux CPAS afin de leur permettre de développer davantage d’actions de suivi et d’accompagnement vers l’emploi en faveur des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale (article 60 et 61 y compris). La base légale de cette mesure précise que les actions utilisant la méthodologie du job coaching peuvent prévoir entre 50 et 100 heures de formation pour permettre à ce public de se rapprocher de l’emploi. L’intervention financière s’élève à 250 ou à 500 euros pour la mise à l’emploi de l’ayant droit et pour l’exécution du module de 50 ou de 100 heures de suivi. Pour obtenir les 500€, le CPAS doit établir un plan individuel d’action avec le bénéficiaire et introduire la demande d’activation. Le module d’accompagnement destiné au bénéficiaire doit au moins comprendre un bilan socioprofessionnel, des techniques de recherche d’emploi, de consultation des offres d’emploi. La base légale prévoit que le CPAS demandeur ne garde que la moitié de la somme perçue à condition qu’il assure 50 heures de suivi et d’accompagnement au minimum. Les 250 € restants doivent être versés au Forem qui les redistribue aux partenaires du projet.


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Qu’est-ce qui justifie aujourd’hui le succès de cette convention ?

Tout d’abord, la place laissée à la créativité et à l’innovation : les projets sont en effet réfléchis à partir du terrain avec les ressources locales disponibles dans une logique bottom-up. Cela les rend cohérents et pertinents. Un autre facteur de réussite est sans aucun doute la volonté initiale d’asseoir le dispositif sur un système de pilotage collaboratif via un Comité d’Accompagnement réunissant toutes les parties signataires de la convention. Le succès résulte également de cette richesse de dynamiques de collaboration à la fois locale et régionale.

Le document que vous avez en main est une évaluation de 10 ans de convention cadre : le nombre de projets, leur répartition géographique, leur typologie, le nombre de participants, les résultats, … Nous avons tenté de dresser un tableau, certes non exhaustif, mais fidèle à l’encourageante progression de cette convention et à travers elle, du renforcement effectif du partenariat entre ces deux institutions qui, en 2005, ne demandaient qu’à mieux se connaître.

Aujourd’hui, on peut dire que cette acculturation réciproque est faite et bien faite et ne demande désormais qu’à pouvoir nourrir davantage de projets.


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PRÉAMBULE

L’évaluation quantitative présente parfois d’importantes fluctuations d’une année à l’autre, notamment en ce qui concerne le nombre de CPAS partenaires ou le nombre de bénéficiaires.

Ces variations résultent d’éléments de contexte notamment en 2009 au lendemain des élections. Pendant plus de 8 mois, le Comité d’Accompagnement ne se réunira plus faute de présidence. A cela vient s’ajouter en décembre 2009, une décision ministérielle de ne pas reconduire les postes APE dédicacés au jobcoaching, puis une autre décision en 2010 mettra fin à une subvention permettant à la Fédération des CPAS d’assurer la coordination, la dynamisation et le suivi de tout un ensemble d’activités d’insertion socioprofessionnelle. Certes, ces décisions seront revues mais il faudra un certain temps pour que la confiance se réinstalle.

Le Comité d’Accompagnement se réunit à nouveau en 2011 et, pour relancer la dynamique, les projets seront reconduits pour dix-huit mois. Une journée de sensibilisation est organisée au CPAS de Charleroi où le vade-mecum est présenté.

Depuis maintenant plus de deux ans, la convention est stable au niveau des chiffres de participation. Le plafond des moyens financiers octroyés ne permet pas de la développer davantage mais suffit à maintenir une stabilité de ses actions.


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1. PROJETS

1.1. Introduction

Depuis 2005, le nombre de projets et de CPAS impliqués dans ceux-ci n’a fait qu’augmenter avec une diversité impressionnante. Les différents acteurs font preuve d’une grande créativité afin de répondre aux besoins détectés dans le chef des usagers des CPAS.

Les projets ont tous un ancrage local. Même si certaines méthodologies sont semblables d’un à l’autre, les techniques utilisées sont très diversifiées.

Chaque projet est agréé sur une année calendrier. Les porteurs déposent en début d’année et démarre celui-ci dès réception de l’agrément par le Comité d’Accompagnement régional. Dans certains, l’accompagnement des stagiaires continue au-delà de l’année civile. Il arrive fréquemment que le suivi dure encore 6 mois après la fin des modules.

Si certaines actions sont déposées d’année en année, elles sont adaptées à chaque fois soit au public soit au contexte en vigueur.

1.2. Projets agréés et typologie

Les projets développés se différencient tant dans leur conception que dans leur réalisation. On y retrouve quelques grands objectifs tels que :

- Des actions de remobilisation et de socialisation via des ateliers d’accroche pour un public éloigné de l’emploi. Ces actions ont pour objectif de travailler sur la communication (non verbale et orale), l’hygiène (alimentaire et de vie), la confiance en soi (estime de soi, dépassement de la peur), la motivation (rythme de vie) ou encore le développement de réseaux (lien avec leur environnement social, culturel, le monde du travail etc.…) : tout un ensemble d’éléments qui constitue une première étape avant de définir un projet professionnel.

- Des actions d’orientation afin de clarifier le projet professionnel avec notamment la possibilité de stages en entreprise pour confirmer le projet professionnel et/ou être confronté aux réalités d’un métier et d’un environnement de travail.

‐ Des actions de recherche active d’emploi visant à outiller les bénéficiaires en vue de les aider à effectuer des démarches pour trouver un emploi ou une formation en lien avec leur projet professionnel. Ces actions visent également la confrontation avec le marché de l’emploi via la recherche d’un stage, la mise en situation professionnelle, la simulation d’entretien d’embauche, … La majorité de ces actions a été menée en partenariat avec les Missions Régionales pour l’Emploi.


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1.2.1. Répartition des projets par année d'agrément de 2005 à 2014

Dès la seconde année, le nombre de projets déposés a dépassé un total de 20. Ce nombre a continué à évoluer jusqu’il y a 4 ans où ce quota s’est stabilisé dans la petite trentaine. En effet, durant les 10 années de fonctionnement de la convention cadre, l’enveloppe octroyée est restée constante (400.000 €). Cette réalité a freiné la promotion du dispositif et dès lors a eu un impact sur la rentrée de nouveaux projets.

Remarques : ‐ La plupart des projets agréés le sont pour une année calendrier ; ‐ Les projets reconduits plusieurs années sont comptés pour chaque année d'agrément ; ‐ Les années 2011 et 2012 sont fusionnées car la période de référence pour les projets

agréés en 2011 allait de juillet 2011 à décembre 2012.

2427

35

23

29 3032 31

0

5

10

15

20

25

30

35

40

2005-2006

2007 2008 2009 2010 2011-2012

2013 2014

No

mb

re p

roje

ts a

gré

és

Année d'agrément

Nombre projets agréés

Année d'agrément

Nb projets agréés

2005-2006 24

2007 27

2008 35

2009 23

2010 29

2011-2012 30

2013 32

2014 31

Somme : 231


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1.3. Les Partenariats

Les CPAS ont pour mission l’insertion socioprofessionnelle de leur public (ayant droit au revenu d’intégration ou une aide sociale), pour lequel il y a lieu de développer des méthodologies adaptées d’accompagnement vers l’emploi, se situant partiellement en amont de l’accompagnement individualisé.

Pour ces personnes inscrites comme demandeurs d’emploi, il est primordial qu’elles bénéficient d’une action concertée et intégrée entre les CPAS et Le Forem, ces organismes agissant chacun dans le cadre de leurs missions de base.

Le partenariat est une réelle plus-value du dispositif de la convention cadre. En plus du partenariat CPAS- Le Forem, le partenariat entre CPAS s’est également développé. L’obligation de s’associer à deux CPAS minimum a permis aux petits CPAS de collaborer avec des CPAS de plus grande taille et ainsi d’offrir aux bénéficiaires ciblés un service d’insertion socioprofessionnelle et un accompagnement plus soutenu et adapté.

1.3.1. Evolution graphique du nombre de CPAS concernés

Remarque : Le graphique ne reprend pas le nombre de CPAS distincts : un CPAS peut se retrouver dans plusieurs projets, dans ce cas il est comptabilisé plusieurs fois. Exemple : Année d'agrément 2014 : 170 CPAS ont été porteurs et/ou partenaires dont 115 CPAS distincts.

58

113

180

91

125

160 170 170

Nombre de CPAS partenaires par année


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1.3.2. Cartographie des CPAS partenaires en 2015

La carte ci-dessus illustre la répartition des projets octroyés en 2015 et témoigne de l’extension actuelle. Cette carte témoigne également qu’un renforcement financier est cependant nécessaire afin de pouvoir étendre le dispositif à tout le territoire.

1.3.3. Les comités de suivi

Un comité de suivi est constitué dans chacune des sous-régions. Il est composé paritairement des représentants du Forem et des CPAS de la sous-région. Dans certains comités, des invités permanents siègent également comme les Missions Régionales (MIRE) et les Carrefours Emploi Formation (CEFO).

Les missions des comités sont multiples et détaillées dans le vade mecum de la convention cadre (voir annexe).

Malgré la réelle plus-value du comité de suivi pour la majorité des régions, force est de constater, à ce jour, que la dynamique des comités varie fortement d’une région à l’autre.

1.3.4. Les autres partenaires

Dans le souci de garantir aux bénéficiaires une offre de services optimale, les CPAS ont entrepris d’élargir leur partenariat à d’autres acteurs de l’insertion socioprofessionnelle (ISP).

Les partenariats mis sur pied ont régulièrement associé des centres d’insertion socioprofessionnelle, des asbl, les établissements de promotion sociale… en vue de renforcer l’efficacité des actions à mener. La collaboration avec les acteurs de l’ISP (secteur marchand


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ou non-marchand) permet aux CPAS d’étoffer leur offre de services en proposant des modules de formation diversifiés. Le partenariat avec les MIRE facilite l’accompagnement des bénéficiaires vers et dans l’emploi. Enfin, et non des moindres, le partenariat avec les entreprises favorise les stages en entreprises (cf. point 3.5).

La Convention Cadre de Partenariat entre la Région wallonne, Le Forem et la Fédération des CPAS de l’Union des Villes et Communes de Wallonie se conçoit en soutien de cet objectif conjoint d’insertion socioprofessionnelle et de mobilisation d’autres acteurs à cette fin. Cette ouverture permet de proposer une approche intégrée et multidimensionnelle des problématiques rencontrées.


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2. BÉNÉFICIAIRES

2.1. Introduction à la notion de public cible

Les CPAS et Le Forem ont un public commun et c’est d’autant plus vrai depuis 2014 où une obligation fédérale impose que la totalité des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS) soit inscrit comme demandeur d’emploi3. Dès lors, la convention cadre reste d’autant plus cohérente dans le sens où les publics bénéficiaires de cette convention sont les ayants droit au revenu d’intégration sociale ou à une aide sociale, inscrits comme demandeurs d’emploi auprès du Forem, ainsi que les personnes sous contrat d’emploi Art.60 et 61. Il est possible de déroger à cette condition en permettant l’accès à un public hors cible (exemples : personne ne bénéficiant d’aucun soutien de la part des CPAS, un chômeur complet indemnisé,…) mais cela ne peut dépasser 20% du public total qui participe à un projet.

Ces « stagiaires » peuvent être plus ou moins éloignés de l’emploi ; ce qui importe, c’est que les projets leur permettent d’acquérir des compétences qui les rapprochent de l’emploi. Cette souplesse est nécessaire étant donné que l’on s’adresse à un public qui n’a jamais travaillé ou dont l’expérience de travail est ancienne et qui est, a fortiori, en perte de repères par rapport à la notion de travail.

Comme nous le verrons dans la suite de cette évaluation, le nombre de personnes ayant bénéficié des actions développées via la convention cadre a connu un accroissement d’environ 50%. Il pourrait encore augmenter si des moyens complémentaires étaient dégagés pour ces actions. En effet, depuis environ 2 ans, le Comité d’Accompagnement régional est obligé de réduire les demandes financières des opérateurs alors qu’ils prennent en charge plus de public. Quelques projets ont même été refusés par manque de budget. Certaines régions ne peuvent dès lors pas être couvertes faute de budget.

3 SPP-IS, Circulaire concernant l’obligation d’inscrire les bénéficiaires au service régional de l’emploi, 7 février 2014


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2.2. Répartition du nombre de personnes prises en charge avec et sans contrat F70 bis par année d'agrément de 2005 à 2014

Année d'agrément Nb personnesdistinctes avec prestations (*1)

Nb total de personnes avec et sans contrat

F70bis 2005 51 181

2006 320 1.031

2007 436 1.037

2008 623 1.561

2009 540 1.212

2010 326 1.038

2011-2012 711 2.032

2013 778 1.667

2014 746 1.886

Somme cumulée (*2) : 4.531 11.645

Somme sans doublon (*3) : 4.333 (*1) Pers distinctes avec prestations = personnes couvertes par contrat de formation Forem F70 bis4, ayant effectué au moins une formation au cours de la période d'analyse. Le nombre de personnes est calculé de manière distincte, ce qui signifie qu'au cours de la période d'analyse, les personnes ne sont comptées qu'une seule fois. (*2) Somme cumulée = somme des personnes distinctes par période d'analyse. Le total de ces périodes devient un chiffre cumulé comprenant des doublons car les personnes peuvent être en formation sur plusieurs périodes. (*3) Somme sans doublon = à l'inverse de la somme cumulée, cette somme ne comprend aucun doublon. Chaque personne n'est comptée qu'une seule fois pour l'ensemble des périodes d'analyse.

Comme on le remarque dans le graphique, le nombre total de stagiaires pris en charge a augmenté d’environ 50% depuis le début des actions. Le nombre de stagiaires bénéficiant du contrat de formation du Forem (contrat F70bis) a, quant à lui, doublé. Les avantages financiers sont les incitants non négligeables liés au contrat F70bis. Ce dernier permet une certaine formalisation qui ajoute de la légitimité à une relation désormais

4 Contrat F70bis : contrat de formation Forem permettant au stagiaire de bénéficier de plusieurs avantages (cfr vademecum en annexe 1, page 25).

1212

1037

1561

1212 1038

2032

1667

1886

371436

623540

326 711778

746

0

500

1000

1500

2000

2500

2005‐2006 2007 2008 2009 2010 2011‐2012 2013 2014

Répartition des bénéficiaires

Nombre total de stagiaires accompagnés en ce compris avec F70bis

Nombre de stagiaires avec F70 bis


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contractualisée. Il permet aussi d’envisager des stages en entreprise avec un sécurisation optimale tant pour le candidat que pour l’entreprise.

2.3. Données sociologiques des bénéficiaires sous contrat F70bis de 2005 à 2014

2.3.1. Répartition par genre des bénéficiaires sous contrat F70bis de 2005 à 2014

Féminin Masculin Sexe non spécifié

50,0% 49,4% 0,5%

Nous voyons ci-dessus qu’autant de femmes que d’hommes participent aux différents projets.

Dans la radioscopie des CPAS de mars 2015, on observe que 55 % du public est féminin, 45% est donc masculin. Il y a une constante d’année en année. Dans la répartition par genre, on peut donc parler d’une proportion similaire entre la population RIS et le public pris en charge dans la convention cadre.

0,51%

49,45%

50,05%

Sexe non spécifié

Masculin

Féminin


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2.3.2. Répartition par catégorie d'âge des bénéficiaires sous contrat F70bis de 2005 à 2014

Moins de 25 ans De 25 à 40 ans Plus de 40 ans

28,4% 45,3% 26,2%

Cette répartition par âge correspond assez bien à la répartition générale des usagers des CPAS.5En effet, la radioscopie des CPAS publiée par la Fédération des CPAS montre qu’en 2014, les moins de 25 ans représentaient 31% du public, les 25 à 44 ans représentaient 40% et les plus de 40 ans étaient 28%. Ce qui laisse à penser qu’au travers de la convention-cadre, c’est bien l’ensemble du public des CPAS, sans discrimination d’âge, qui est ciblé par les actions.

5 Ricardo Cherenti, Radioscopie des politiques d’insertion socioprofessionnelle dans les CPAS wallons. Analyse 2014, UVCW, 2015.

26,24%

45,34%

28,42%Plus de 40 ans

De 25 à 40 ans

Moins de 25 ans


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2.3.3. Répartition par niveau d'études des bénéficiaires sous contrat F70bis de 2005 à 2014

<CESS =CESS >CESS Non spécifié (*1) Sans équivalence (*2)

56,0% 12,1% 2,2% 16,4% 13,3% (*1) Non spécifié = personnes n'ayant pas été catégorisées à l'encodage. (*2) Sans équivalence = personnes ayant un diplôme non reconnu en Belgique.

En conclusion, nous remarquons que le public est très hétérogène (âge, genre,…) et cette mixité est voulue car elle constitue une richesse.

Toutefois, il existe des projets où cette mixité est volontairement abandonnée pour se focaliser sur des publics spécifiques tels que les jeunes ou les personnes d’origine étrangère. La dérogation de 20% pour un public hors-cible est très peu utilisée.

En ce sens, la convention est fidèle à son objectif de départ à savoir la prise en charge du public éloigné.

13,33%

16,45%

2,18%

12,09%

55,96%

Sans équivalence

Non spécifié

>CESS

=CESS

<CESS


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3. ACTIONS

3.1. Introduction aux axes de la convention

Pour rappel, la convention cadre RW-Le Forem-CPAS s'articule autour de 3 axes principaux :

AXE 1 : Information et premiers conseils

Des actions d’information et de premiers conseils aux publics bénéficiaires sont organisées conjointement par les partenaires. Là où elles existent, les Maisons de l’Emploi auront, dans le développement de cet axe, un rôle tout particulier, compte tenu de leur partenariat constitutif et de leur mission de services et de structures de proximité. Les actions peuvent varier d’un partenaire à l’autre et concerner tant les bénéficiaires que les travailleurs. Les partenaires veillent, par ailleurs, à harmoniser l’information aux publics bénéficiaires, tant au niveau régional que sous-régional. Des séances d’information peuvent avoir lieu et porter sur les outils utilisés par les différents opérateurs. Exemples : séance d’information collective aux bénéficiaires du revenu d’intégration (type "petit déjeuner" ou salon d’une demi-journée, visite d’un CEFO, d’un opérateur...). Des échanges de pratiques peuvent s’organiser également entre agents du Forem et des CPAS où les différents professionnels peuvent participer conjointement à des formations, séminaires, colloques... AXE 2 : L’insertion professionnelle

Par « insertion socioprofessionnelle », on entend toutes les actions qui ont pour objectif la mise à l’emploi.

Les actions développées dans cet axe comportent :

‐ l’établissement d’un bilan socioprofessionnel, ‐ l’élaboration d’un projet professionnel décliné en actions successives ou simultanées,

tenant compte des éventuelles actions déjà entreprises et intégrant, si nécessaire, une formation aux attitudes au travail et à la recherche d’emploi,

‐ une évaluation continue, individuelle et participative tout au long des actions et démarches d’insertion,

‐ la reconnaissance des compétences acquises notamment durant l’Article 60§7, ‐ la valorisation et la promotion de la mesure art. 61 de la Loi organique des CPAS.


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Plus spécifiquement,

‐ une offre de « stages » en entreprise : stage d’orientation professionnelle, et/ou stage d’acculturation, et/ou stage de mise en pratique des compétences acquises en formation ou via

l’« Article 60 §7 », ‐ l’accès des bénéficiaires à tous les outils et services de recherche active d’emploi et, en

particulier, l’accès aux offres d’emploi, ‐ la mise en œuvre d’un suivi pré et post Article 60 §7 en vue d’une véritable réintégration

professionnelle de ce public, ‐ la mise en œuvre d’un accompagnement et d’une guidance professionnelle tels que prévus

dans l’AR. du 23 septembre 2004 (« AR. 500€ »).

AXE 3 : L’accompagnement

Afin d’assurer la continuité et la capitalisation des actions mises en œuvre avec chacun des bénéficiaires tout au long des axes 1 et 2, les partenaires assurent le suivi longitudinal des démarches et actions d’insertion professionnelle des bénéficiaires. Ils veillent, pour ce faire, à coordonner leur action.

Les partenaires sont particulièrement attentifs à ce que soient assurés l’accompagnement social et professionnel dans la recherche d’emploi, l’insertion des bénéficiaires dans des emplois tremplins, lorsque cela se justifie, et l’intégration professionnelle dans des emplois durables et de qualité.

Ces 3 axes s’articulent par des échanges d’expertise entre les personnels du CPAS et du Forem, par des actions menées conjointement par ces mêmes services et par l’activation des mesures de mise à l’emploi. Le découpage en 3 axes tel que prévu à la signature de la convention, il y a 10 ans, était nécessaire au démarrage pour initier et cadrer les collaborations. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.

En effet, lorsqu’il s’agit de mettre en évidence les bonnes pratiques vis-à-vis de chacun des axes, la bonne pratique est finalement d’intégrer chacun des 3 axes dans les projets (visibiliser, diffuser, sensibiliser, communiquer, insérer et accompagner).

Il est important de bien contextualiser le projet : situer le projet dans son contexte territorial (mobilité, …), socio-économique, préciser le public, préciser les actions/moyens déjà mis en place par les partenaires et permettant au projet d’exister.

3.2. Focus Proaction

Trois projets « Proaction » sont organisés à Mons, Charleroi et Verviers. L’équipe « Proaction » est composée de conseillers Forem et d’agents CPAS. Ils articulent leur travail afin de mieux informer, accompagner, organiser le suivi et l’insertion socioprofessionnelle de personnes souvent fortement éloignées de l’emploi relevant d’un des CPAS de la Direction Régionale où est organisée l’action et qui s’engagent dans un processus de recherche d’emploi. La guidance et l’accompagnement se font sous forme de plans d’accompagnement individuels et individualisés qui tiennent compte de la situation et de l’identification des besoins du public.


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3.2.1. Répartition du nombre de bénéficiaires sans contrat de formation professionnelle à Proaction Mons6

Proaction n’étant pas un opérateur de formation mais d’accompagnement vers l’emploi, un contrat de formation professionnelle n’est pas conclu. Lors d’une éventuelle entrée chez un opérateur de formation, un contrat F70 bis peut être activé.

Les personnes reprises par période d’agrément sont celles de l’année en cours et celles accompagnées l’année précédente et dont le suivi était en cours au 31 décembre de l’année écoulée.

Comme le montre le graphique ci-dessus, le nombre de bénéficiaires pris en charge a subi une augmentation constante depuis 2006.

Le public cible, à l’origine du dispositif (en 2005), est celui bénéficiant du revenu d'intégration sociale, émargeant des CPAS partenaires, qui va terminer un contrat art60 (et qui n’est pas

6 Pour le traitement des informations quantitatives, nous ne sommes actuellement en possession de l’ensemble des données nécessaires que pour Proaction Mons.

330359

311 331

478

765

525583

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

2006 2007 2008 2009 2010 2011 ‐2 012

2013 2014

NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES PRIS EN CHARGE DANS PROACTION

Année d'agrément Nb personnes distinctes 2005 2006 3302007 3592008 3112009 3312010 4782011-2012 7652013 5252014 583Somme 3.882


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encore inscrit comme demandeur d'emploi) ou qui est prêt à s'engager dans un processus de recherche d'emploi.

En réponse aux besoins sur le territoire, le public visé a été élargi les années suivantes aux catégories reprises ci-après : - Les bénéficiaires des CPAS candidats à « l’article 61 ». - Les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale, inscrits au Forem et dont le projet est de

s’inscrire dans une insertion professionnelle. - Le public jeune, entre 18 et 25 ans, bénéficiant du revenu d’intégration sociale et/ou les

jeunes bénéficiaires d’un complément d’aide sociale. - Les personnes sans statut. - Et toute personne bénéficiaire d’une aide d’un CPAS et victime d’une exclusion.

C’est dans le contexte du plan d’accompagnement des chômeurs, des différentes réformes, que le public accompagné a été élargi à des personnes qui ne bénéficient plus d’allocations de chômage suite à une sanction de l’ONEM afin de (re)mobiliser ce public de sanctionnés, de les aider à réaliser des démarches actives en insertion.

Plus récemment, les modifications relatives à la réglementation du chômage (comme celle relative à la limitation dans le temps du droit aux allocations d’insertion) et de ce qui en découle comme notamment l’augmentation de volume de publics communs entre les 2 institutions (CPAS, Le Forem), composent le public cible.

Dès lors, le public concerné, à présent, demandeur d’emploi, émane du public pris en charge par les CPAS (exclus des allocations de chômage, bénéficiant du R.I.S, en fin de contrat art 60 ou 61) ou issu du Forem (sanctionnés, jeunes en stage d’insertion bénéficiant d’un complément de RIS, jeunes arrivant en fin de période de droit aux allocations d’insertion) et, pour lesquelles il est nécessaire de définir un parcours d’insertion socioprofessionnelle, d’avoir des actions spécifiques et coordonnées. Il s’agit bien des publics qui cumulent des difficultés de nature sociale, culturelle, de qualification.

3.2.2. Partenariats

Proaction Mons a débuté le projet en nouant des collaborations entre Le Forem et le CPAS de Mons. Au fil des années, les partenariats se sont élargis et amplifiés pour se consolider, à présent, avec les 11 CPAS partenaires du projet (Mons, Colfontaine, Quaregnon, Boussu, Dour, Hensies, Honnelles, Quiévrain, Frameries, Saint-Ghislain et Quévy). Le dispositif s’étend ainsi sur la région de Mons-Borinage, jusqu’aux confins de la Direction Régionale de Mons à la limite de la frontière française.

Les différents CPAS partenaires s’engagent à mettre en commun des ressources matérielles et humaines et une méthodologie adaptée afin d’accompagner un public fragilisé vers l’emploi en orientant et en suivant les bénéficiaires dans leur parcours d’insertion. L’expertise de chacun des organismes permet d’appréhender la personne dans sa globalité et de répondre à ses besoins spécifiques. Il permet aussi à des CPAS ne disposant pas d’un service d’insertion ou localisés dans des zones rurales avec un public très peu mobile, de bénéficier, grâce à la convention cadre, des avantages de ce dispositif.


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3.2.3. Résultats en 2013 à Proaction Mons

En 2013, Proaction Mons a accompagné 525 personnes. Ce public se répartit comme suit par genre : 269 hommes (soit 51.24 %) et 256 femmes (soit 48,76 %).

Sur les 525 personnes accompagnées en 2013, il y a eu 276 sorties en 2013 (soit 52,57 %) et 249 poursuites de l’accompagnement en 2014 (soit 47,43%). Les résultats positifs au terme de l’action sont les suivants : 111 personnes sont à l’emploi (soit 40 % des personnes sorties en 2013) et 65 personnes en formation (soit 24 % des personnes sorties en 2013). Les résultats à l’emploi ou en formation représentent 64 % des personnes sorties en 2013.


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3.3. La mobilité

Depuis plusieurs années, des actions liées à la mobilité sont intégrées dans certains projets de parcours d’insertion et ce essentiellement dans les projets déposés par les CPAS de la province du Luxembourg.

Par actions de mobilité, nous entendons 3 types d’actions :

‐ L’apprentissage du permis de conduire théorique : module collectif pour 10 à 15 personnes. Il existe des modules classiques et des modules adaptés (plus longs, avec supports adaptés pour aider à la compréhension). Les méthodes d’animation et le cadre de ce type de module permettent de développer au sein du groupe, un engagement à l’effort et à la solidarité inhabituel pour ce type de public.

Les CPAS nous renvoient qu’au-delà de l’obtention du permis de conduire théorique, ils constatent que « ce type de module est en soi un module de remobilisation et de dépassement de soi, permettant d’augmenter la confiance des personnes. Celles-ci peuvent ensuite envisager avec plus d’assurance et progresser avec succès dans leur parcours d’insertion socioprofessionnel ».

‐ L’apprentissage du permis de conduire pratique grâce à la collaboration avec des auto-écoles ou ASBL qui propose l’apprentissage en filière libre avec un accompagnateur sensibilisé au public fragilisé, qui manque souvent de confiance en soi. Depuis 2014, le budget limité de la convention cadre RW- Le Forem-CPAS prend en charge 50% des frais, l’autre moitié étant prise en charge par les CPAS et/ou par le bénéficiaire. Pour les projets déposés en 2015, l’intervention financière, à charge du budget de la convention cadre RW-Le Forem-CPAS, dans le coût des permis de conduire pratique budgétaire, a été plafonnée à 550 €. L’absence de permis de conduire B peut être un frein à l’emploi lorsque les personnes accompagnées ne sont pas en mesure de couvrir elles-mêmes les frais pour l’obtenir. Pour ce public, ce type d’action a une importance capitale car l’obtention du permis de conduire est un plus essentiel pour décrocher un travail : une grande partie des offres d’emploi exige le permis de conduire. À cela, s’ajoute le fait que certaines régions sont particulièrement isolées, et où les transports en commun sont insuffisants et peu attractifs. Selon les chiffres du Forem, 60% des demandeurs d’emploi de moins de 25 ans n’ont pas le permis de conduire7. À titre d’exemple, 72% des personnes ayant pu bénéficier d’actions ‘permis de conduire pratique’ dans des projets menés en Province du Luxembourg, en 2014, l’ont réussi et ont toutes été insérées à l’emploi ou en formation.

L’octroi de ce « bonus », pour certains, inespéré, est bien évidemment soumis à un contrôle d’accès strict de la part des opérateurs.

‐ Les actions de mobilité comme par exemple « le petit parcours de Damier » (petit module

de 2 journées maximum) qui a pour objectifs : la sensibilisation au binôme "mobilité – emploi" qui consiste à aider la personne

à répondre aux questions : Quelle est ma situation ? Comment chercher du travail

7 Source : site Internet de la mutualité socialiste


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ou aller en formation quand je n'ai pas de véhicule, pas de train, peu de bus,? Confronter le projet professionnel à ce qui est disponible dans l'environnement,

l’élaboration d’un Plan d'Action Mobilité qui consiste à réaliser un plan de mobilité personnalisé pour chacun des participants en fonction de leur situation propre.

De plus, certains projets ne pourraient exister sans action de mobilisation des « stagiaires ». C’est pour cette raison qu’un financement est parfois demandé sur le budget de la convention cadre pour organiser un service de transport. Celui-ci permet aux stagiaires de se rendre au lieu de formation. En effet, certains projets regroupent un bon nombre de CPAS (qui va jusqu’à 11 CPAS pour un même projet), ce partenariat nécessite le regroupement des bénéficiaires en un même et seul lieu pour éviter la duplication des modules. Ce regroupement n’est possible qu’avec la mise en place d’une navette pour aller chercher les stagiaires.

L’étendue de certains territoires pour lesquels il existe peu de possibilités au niveau des transports en commun légitime ce type de demande.

Chaque année, des études et recherches sont faites par les CPAS concernés pour tenter de trouver des solutions à moindre coût mais les réductions sont minimes et pas toujours favorables pour les bénéficiaires.

Les Comités de suivi des provinces concernées ont conscience du budget que ce type d’actions représente.

Actuellement, le manque de moyens budgétaires de la convention cadre limite les actions liées à la mobilité, particulièrement pour des publics éloignés de l’emploi. Etant donné la configuration de certaines régions, certaines particulièrement isolées, et où les transports en commun sont insuffisants, la mobilité est un besoin majeur qui requiert un soutien particulier. Pour y répondre, des CPAS des localités concernées développent des projets, que seule la convention cadre permet de couvrir.


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3.4. Les stages en entreprise

La convention cadre donne la possibilité d’organiser des stages en entreprise. Une réelle plus-value pour les CPAS qui, par ailleurs, n’ont pas cette opportunité.

Les stages en entreprise peuvent être obligatoires ou facultatifs. Ils prennent différentes formes : des stages d’observation, de confirmation du projet professionnel ou encore stage d’immersion qui permet la découverte des réalités d’un métier ou le développement des capacités d’un stagiaire.

Le stage en entreprise est un outil important pour les agents d’insertion. En effet, pour les personnes qui accumulent échecs et/ou freins à l’emploi, le stage est une entrée sécurisée et progressive pour approcher la réalité du monde du travail. Un tremplin dans un parcours d’insertion professionnelle.

Certains projets visent essentiellement le stage en entreprise comme par exemple le projet « Stage immersion » à Charleroi. Grâce à la convention cadre, les CPAS ont pu conventionner officiellement des partenariats avec des entreprises et employeurs potentiels.

Tout stage doit faire l’objet d’une concertation entre l’agent d’insertion, la structure d’accueil et le stagiaire avant son démarrage. Cette concertation a pour objectif de définir les tâches, les horaires et le lieu du stage avant d’être formalisée par une convention signée obligatoirement avant le démarrage du stage entre les trois parties : l’agent d’insertion, le stagiaire et la structure d’accueil choisie pour le stage. 3.4.1. Évolution des heures de stage pour les bénéficiaires sous contrat F70bis de 2005 à 2014

Heures prestées globale (formation + stage)

% heures stage/heures globales

455.373 heures 24,64 %

122 0

7.792

13.147

8.78910.731

18.385

24.182

29.067

0

5.000

10.000

15.000

20.000

25.000

30.000

35.000

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011-2012 2013 2014

Heu

res

pre

stée

s st

age

Année d'agrément

Heures…


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Depuis 2010, les heures de stage ont considérablement augmenté. Ceci peut en partie être expliqué par le fait que la mesure dite « 500€ » favorise les stages en entreprise pour son activation.

4. MOYENS 4.1. Introduction

Les porteurs de projets, les représentants des comités de suivi sous régionaux et les membres du Comité d’accompagnement régional sont tiraillés entre deux réalités. Force est de constater que le dispositif s’est bel et bien redynamisé depuis 2011, avec une véritable incitation au dépôt de projets, incitation à laquelle les CPAS ne sont pas restés sourds. Nous en voulons pour preuve tous ces projets qui ne sollicitent rien si ce n'est la couverture du contrat de formation professionnelle, mais qui restituent au profit de la collectivité le produit de leur activation de la mesure 500 euros. Mais très vite, au vu des moyens stagnants, il a fallu brider cette incitation et cette énergie retrouvée. Certes, à côté de la subvention Forem de 400.000 euros, il faut compter la mesure 500 euros, le coût des prestations sociales liés aux contrats F70bis (environ 100.000 euros pour 2014), les points APE et les autres apports fournis par tel ou tel CPAS en ressources humaines, financières ou matérielles. Toutefois, cette mosaïque reste modeste par rapport à l’étendue des besoins et l’énergie créative et croissante des porteurs de projets. 4.2. Répartition du budget des projets par année d'agrément de 2005 à 2014

Année d'agrément Budget

2005-2006 369.901,20 €

2007 436.644,25 €

2008 589.784,37 €

2009 564.075,33 €

2010 275.759,96 €

2011-2012 957.670,62 €

2013 746.601,43 €

2014 691.683,80 €Somme : 4.632.120,96 €


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369.901,20 €436.644,25 €

589.784,37 €564.075,33 €

275.759,96 €

957.670,62 €

746.601,43 €

691.683,80 €

0,00 €

200.000,00 €

400.000,00 €

600.000,00 €

800.000,00 €

1.000.000,00 €

1.200.000,00 €

2005‐2006 2007 2008 2009 2010 2011‐2012 2013 2014

BUDGET

ANNÉE D'AGRÉMENT BUDGETBudget


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5. AIDE À LA PROMOTION DE L’EMPLOI (APE)

5.1. Introduction, évolution historique

En 2005, le Plan stratégique « inclusion sociale » dans son axe 6 : « Les demandeurs d’emploi, des personnes à accompagner », prévoyait une action spécifique visant à mettre davantage de bénéficiaires du revenu d’intégration sociale en relation avec le marché du travail. »

Prenant appui sur les « services d’insertion » existant dans certains CPAS, le gouvernement wallon prévoyait d’en créer, là où ils n’existaient pas encore et de renforcer ceux qui existaient en vue de décupler l’utilisation de l’article 60§7 et l’article 61 de la loi organique des CPAS en vue de la remise à l’emploi des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale.

La possibilité était également ouverte aux petits CPAS de s’associer en vue de mettre en place un service d’insertion commun au profit des bénéficiaires du RIS en recherche d’emploi.

Cette action a été lancée en janvier 2006 et prévoyait la création de 50 postes d’agents d’insertion subventionnés (7 points APE/ETP) soit un budget annuel de 910.000€ (budget garanti pour 4 ans).

Les missions de ces agents d’insertion étaient de :

‐ Définir avec chaque bénéficiaire les emplois et les fonctions correspondant à son profil et à son objectif professionnel ;

‐ Intervenir en articulation avec le référent du bénéficiaire (CPAS, Le Forem, …) ; ‐ Prospecter les entreprises susceptibles d’offrir au bénéficiaire un emploi en adéquation

avec son profil ; ‐ Négocier avec l’entreprise une proposition d’emploi et contractualiser celle-ci ; ‐ Assurer un suivi du bénéficiaire dans l’emploi pendant max 6 mois (20 bénéficiaires : an /

agent d’insertion).

Cette mesure a été partiellement utilisée par les CPAS qui, en, 2010 occupent 30 « agents d’insertion »

L’effet de la mesure est néanmoins manifeste puisqu’on constate déjà à l’époque une augmentation des mises à l’emploi (tous dispositif confondus) de 6,9% entre 2006 et 2008 et de 8% entre 2008 et 2010. En 2010, 9047 bénéficiaires avaient été remis à l’emploi.

En février 2011, le gouvernement wallon a dédicacé dans le budget du Plan Marshall 2.vert (PM2.vert- AXE VI-mesure1), un financement pour la pérennisation des 30 APE du volet « job coaching » accordés dans le cadre du PST3 aux CPAS, et ce jusqu’au 31 décembre 2014.

Le budget réservé à la pérennisation de ces 30 postes s’élevait à un montant maximum de 607.000€ correspondant à l’octroi de 214 points APE.


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5.2. La répartition des postes APE

Sur l’ensemble de la période, 31 CPAS différents ont bénéficié de jobcoaches subventionnés, le maximum de CPAS bénéficiaires se situe en 2009 avec 24 CPAS.

On remarque sur les 4 premières années une augmentation croissante des CPAS bénéficiaires. Après l’interruption de la convention en 2010, le nombre de CPAS bénéficiaires n’a jamais plus atteint cette valeur. Certains CPAS participant à la convention n’ont plus réintégré celle-ci après 2011. Il faut cependant remarquer que d’une part le nombre d’association de CPAS en chapitre XII est en augmentation et que d’autre part le nombre d’ETP APE par employeur augmente également.

5.3. Plus-value

Il ressort clairement tant des rapports d’exécution rentrés annuellement par les employeurs que de la rencontre des comités de suivi du 28 avril 20158 que la mise en œuvre de la convention cadre ne pourrait être réalisée sans le support de ces jobcoaches. Ils assurent pour le moins les missions définies au départ.

8 Ce rapport d’évaluation a été enrichi grâce à l’apport des Comités de suivi des différentes régions lors d’une rencontre organisée le 28 avril 2015.

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

CPAS de ANDENNE 7 7 7 7 7 7 7 7

CPAS de BRAINE‐LE‐COMTE 7 7 7 7 7 7 7 7

CPAS de NAMUR 14 14 14

CPAS de ARLON 14 14 14 14 14 14 14 14

CPAS de ATH 7 7 7 7

CPAS de LIBRAMONT‐CHEVIGNY 7 7 7 7 7 7 7

CPAS de BASTOGNE 7 7 7

CPAS de ESNEUX 14 14 14 21

CPAS de BEAUMONT 7 7 7 7

CPAS de MANAGE 7 7 7 7 7 7 7 7

CPAS de MARCHE‐EN‐FAMENNE 7 7

CPAS de MARCHIN 7 7 7 7 7 7 7 7

CPAS de HERVE

CPAS de FLEMALLE 7 7 7 7 7

CPAS de ROCHEFORT 7

CPAS de FLERON 14 14 14 14 11 11 11 11

CPAS de MOUSCRON 7 7

CPAS de FLEURUS 7 7 7 7

CPAS de REMICOURT 7 7

CPAS de SAMBREVILLE 7 7 14 14 14 14 14 14

CPAS de SERAING 7

CPAS de LA LOUVIERE 7

CPAS de TOURNAI 14 14 14 14 14 14 14 14

CPAS de VIRTON 7 7 14 14 14 14 14 14

CPAS de GEMBLOUX 7 7 7 7 7

CPAS de WAREMME 7 7 7

CPAS de SPRIMONT 7 7 7

CPAS de WAVRE 21 21

D.E.F.I.T.S. Association Chapitre XII 7 7 7 7 7 7 7 7

INTEGRA + 7 7 7 7 7 7

140 154 203 231 0 130 151 151 158

16 18 21 24 0 14 16 16 17


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Qualitativement, on relèvera des rapports d’exécution que leur action est particulièrement décisive car elle fait le lien entre les autres mesures « emploi », la pérennisation de l’action, les acteurs de terrain, la mise en place, le maintien et l’intégration du service « insertion » du CPAS.

Les comités de suivi ont également souligné, lors de la rencontre du 28 avril 2015, que le travail de remobilisation et de mise à l’emploi des personnes via l’article 61 du jobcoach est particulièrement apprécié. Pour que ce travail soit le plus efficace possible, il est nécessaire que le jobcoach soit formé et qu’il puisse s’investir sur le long terme. « Il crée du lien, des synergies entre CPAS (car APE mutualisés) mais aussi avec Le Forem (Service aux entreprises), d’autres partenaires et entre les différents projets, pratiques communes entre CPAS (pour la prospection), utilité de la prospection pour développer les articles 61, demande beaucoup d’investissement des CPAS pour la formation de ces jobcoachs. Attention : la situation ‘précaire’ de ces agents ne facilite rien. Il faudrait revoir la durée d’octroi des points à la hausse (min 3 ans), le travail de prospection n’est possible que sur du long terme ! ».

On soulignera également que certains CPAS n’ayant plus déposé de projet dans le cadre de la convention cadre (faute de moyens disponibles dans la convention) ont néanmoins maintenu l’action en tout ou en partie en sollicitant le dispositif APE (mais dans ce cas en besoin spécifique classique accessible au CPAS). La pérennisation et la généralisation du poste jobcoach dans les CPAS est un élément majeur au succès de la convention.


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6. RÉSULTATS

6.1. Introduction

Les partenariats initiés au sein de chaque projet sont conclus dans un objectif d’amélioration réelle du taux d’insertion des publics bénéficiaires dans des emplois durables et de qualité (article 7 de la convention cadre). Ce chapitre met en lumière les résultats des actions de la convention cadre en termes d'insertion et de maintien à l'emploi. 6.2. Insertion à l'emploi pour les bénéficiaires sous convention de stage Forem pour

les projets agréés de 2005 à 2012

Projets agréés de 2005 à 2012

(*1)

taux d'insertion à l’emploi après 6 mois (*2) taux d'insertion à l’emploi après 12 mois

44,32% 54,2% (*1) Projets agréés de 2005 à 2012 = pas de recul suffisant pour analyser le taux d'insertion des projets agréés en 2013 et 2014. (*2) Tx d'insertion à 6 ou 12 mois = personne ayant eu 1 jour de travail sur une période de 6 mois ou 12 mois après la fin de sa formation.

Dans le cadre de cette convention, le taux d’insertion à l’emploi pour les personnes suivies est de 44,32% après 6 mois et de 54,2% après un an. Ainsi, plus de la moitié des bénéficiaires est à l’emploi.

Pour apprécier cette valeur, il y a lieu de se référer à l'étude du SPP-Intégration9] sociale. Cette étude relève que parmi un public de personnes ayant bénéficié d'une mesure d'activation Art60§7 ou Art61, 48,5% ont travaillé au moins un trimestre à la suite de l'une de ces mesures d'activation. Les méthodologies utilisées ne sont pas rigoureusement identiques mais il est à remarquer que le public de la convention cadre est bien plus éloigné de l’emploi que le public art 60 ou 61 de cette étude, présente des taux d’insertion comparables. Globalement au cours des années, le taux d’insertion s’améliore tant pour l’insertion à 6 mois (de 33% à 43%) que pour l’insertion à un an (48% à 54%).

9 FOCUS – Les mesures d’activation - Numéro 7-Avril 2014- SPP Intégration sociale. Suivi de trajectoires de cohortes représentant un effectif de plus de 5000 personnes, entre 2005 et 2011. Ces personnes ayant bénéficiés d'une mesure d'activation Art60§7 ou Art 61.


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6.3. Maintien dans l'emploi des bénéficiaires sous convention de stage Forem pour

les projets agréés de 2005 à 2012

Au-delà de l’accès à l’emploi, la durée de l’insertion est également un paramètre d’emploi durable et de qualité. Ainsi parmi les 44,3% des bénéficiaires ayant eu accès à l’emploi endéans les 6 mois, plus de la moitié (51.37%) y sont restés à l’emploi plus de 6 mois, et pour près de 75 % d’entre eux, l’expérience professionnelle est de plus d’un trimestre.

Période de maintien (*1) Pourcentage

<1 mois 11,78%

Entre 1 & 3 mois 15,43%

Entre 3 & 6 mois 21,43%

>6 mois 51,37% 100,00%

(*1) L'indicateur "maintien dans l'emploi" permet de connaître, sur le nombre de personnes insérées à l'emploi à 6 mois (44,32%), le pourcentage de ceux qui sont restés à l'emploi par année d'agrément et sur les périodes suivantes : moins d'un mois, entre 1 à 3 mois, entre 3 et 6 mois et plus de 6 mois

33%34%

42%

50%

42%

48%

43%

48%45%

52%

58%51%

55%54%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011-2012tx d

'inse

rt à

6 m

ois

em

plo

i / t

x d

'inse

rt à

12

mo

is e

mp

loi

Année d'agrément

tx d'insert à 6 mois emploi tx d'insert à 12 mois emploi


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Parallèlement au taux d’insertion allant en augmentant au cours des années de mise en œuvre de la convention, la qualité de l’insertion va également en s’améliorant : l’insertion de plus de 6 mois était de près de 37,89% en 2005 pour atteindre 54,49% en 2011-2012.

2005 2006 2007 2008 2009 20102011‐2012

> 1 mois 41,18% 16,84% 11,83% 7,64% 14,16% 12,73% 10,58%

Entre 1 & 3 mois 11,76% 20,00% 21,51% 13,69% 14,16% 13,33% 14,42%

Entre 3 & 6 mois 47,06% 25,26% 19,35% 25,16% 21,46% 13,33% 20,51%

< 6 mois 37,89% 47,31% 53,50% 50,21% 60,61% 54,49%

0,00%

10,00%

20,00%

30,00%

40,00%

50,00%

60,00%

70,00%%

Année d'agrément

Maintien dans l'emploi

> 1 mois Entre 1 & 3 mois Entre 3 & 6 mois < 6 mois


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7. CONCLUSION

A l’origine, la convention avait l’ambition de stimuler un rapprochement CPAS-Le Forem par le soutien à des activités conjointes visant à concrétiser l’insertion socioprofessionnelle d’un public demandeur d’emploi, certes commun aux deux institutions, mais bien plus présent dans les couloirs des CPAS.

Au bout de 10 ans, il est permis de dire « mission accomplie ».

En témoigne cette double dynamique partenariale qui s’illustre dans un comité d’accompagnement régional réunissant toutes les parties prenantes mais aussi sur le terrain dans des partenariats d’action qui regroupent Le Forem et plusieurs CPAS, bien souvent aux tailles variables ainsi que d’autres acteurs provenant d’horizons multiples, tous renforçant la richesse du partenariat local.

Quant aux résultats en termes d’insertion socioprofessionnelle, ils n’ont à souffrir d’aucune comparaison. Pour s’en convaincre si besoin était, rappelons cette référence déjà évoquée, à l'étude du SPP-Intégration sociale qui a suivi la trajectoire de plus de 5000 personnes qui entre 2005 et 2011, ont bénéficié d'une mesure d'activation Art60§7 ou Art 61. Le pourcentage de personnes ayant travaillé au moins un trimestre à la suite de l'une de ces mesures d'activation, est de 48,5%. La convention cadre affiche, quant à elle, et sans avoir recours nécessairement à un Art60§7 ou Art 61, pièces maîtresses de l’arsenal de réinsertion professionnelle des CPAS, un taux de 51.37% de maintien dans l’emploi égal ou supérieur à 6 mois.

Modestement, la convention cadre n’avait pas d’obligation de résultats, tout au plus une obligation de moyens. Presque ironiquement pourrait-on dire, l’évaluation met en évidence des résultats quantitatifs significatifs, symboliquement supérieurs à la réalité des moyens libérés.

C’est le 3ème grand constat de cette évaluation.

En effet, si le terrain a mis un certain temps à s’ensemencer des ingrédients de la convention cadre, les premiers projets à peine développés, il a fallu aussitôt trier, recalibrer, amputer, …, tant les moyens s’avérèrent trop rares face aux fins multiples.

Devant cette force de proposition et au vu des moyens trop faibles, les CPAS ont pris en charge certains frais, des opérateurs ont mis à disposition des prestations, mais cette générosité s’essouffle dans la durée et les premières désaffections apparaissent : tel ou tel CPAS renonce en tout ou en partie, tel ou tel opérateur jette le gant. Bref, le temps est venu de renvoyer un peu de vent dans les voiles car les rameurs s’époumonent.

Et ce d’autant plus qu’au moment où l’on portait la convention cadre sur les fonds baptismaux, tant les bénéficiaires que les acteurs émargeaient de niveaux de pouvoir distincts. Aujourd’hui, la Région wallonne du moins pour le volet insertion socioprofessionnelle, nous réunit tous. Face à l’ampleur de la crise humaine qui frappe à nos portes, cette nouvelle reconfiguration est pour le moins une opportunité à saisir mais plus encore une responsabilité à assumer.

Les acteurs sur le terrain sont sur le pont . . . dans l’attente d’un vent politique favorable.

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Convention Cadre de Partenariat entre la Région wallonne ...uvcw.be/no_index/cpas/actions/261... · La Convention Cadre de Partenariat entre la Région Wallonne, Le Forem et la Fédération