13/12/2019

Conventionnement et prévention des départs non souhaités en Belgique

CDCALille 4 février 2020

2

Situation relative à la prise en charge des personnes handicapées françaises en Belgique (point au 31/12/2018)

Perspectives – conventionnement adultes et prévention des départs non souhaités

3

Contexte

Accord cadre franco-wallon du 21 décembre 2011 : renforcement de la coopération MS franco-wallonne.

Entrée en vigueur en 2014

Renouvellement du dispositif conventionnel avec EMS enfants :

- 25 établissements conventionnés en Wallonie pour accueillir des enfants handicapés (dispositif renouvelé en 2014 conformément à l’accord cadre)

- Capacitaire : 1500 places- Enveloppe annuelle de 73 millions d’euros

Mise en œuvre d’un dispositif d’audits annuels franco-wallons

4

Secteur « enfants » : répartition par Région

Données concernant le secteur « enfants » au 31/12/2018

5

Données concernant le secteur « enfants » au 31/12/2018

Secteur « enfants » : répartition par département

N° Département d'origine

Nombre de

personnes

TOTAL

N°Département

d'origine

Nombre de

personnes

TOTAL

N°Département

d'origine

Nombre de

personnes

TOTAL

59 Nord 738 78 Yvelines 11 21 Côtes d'Or 1

62 Pas-de-Calais 167 60 Oise 10 27 Eure 1

93 Seine-St-Denis 100 77 Seine-et-Marne 11 74 Haute Savoie 1

54 Meurthe-et-Moselle 76 51 Marne 6 70 Haute-Saône 1

95 Val-d'Oise 63 8 Ardennes 4 35 Ille-et-Vilaine 1

91 Essonne 40 28 Eure-et-Loir 4 37 Indre-et-Loire 1

92 Hauts-de-Seine 37 52 Haute-Marne 3 44 Loire-Atlantique 1

55 Meuse 36 76 Seine-Maritime 3 45 Loiret 1

94 Val-de-Marne 32 89 Yonne 2 56 Morbihan 1

2 Aisne 24 6 Alpes-Maritimes 1 58 Nièvre 1

75 Paris 23 10 Aube 1 69 Rhône 1

57 Moselle 15 14 Calvados 1 88 Vosges 1

80 Somme 14 16 Charente 1 1 435TOTAL

6

7

486

384

211

116

17

8

2

1

0

0

0

117

18

18

21

29

7

0

0

0

0

0

0 100 200 300 400 500 600 700

Déficience intellectuelle

TCC - Troubles du comportement et de la conduite

TSA - Troubles du spectre autistique

Handicap psychique

Polyhandicap

Déficience motrice

Autre

Handicap cognitif spécifique

Cérébro-lésé

Déficience auditive grave

Déficience visuelle grave

Nombre de personnes

Type de déficience principale des personnes françaises accueillies en Wallonie au 31/12/2018

Jeunes - 20 ans Adultes sous amendement CRETON

Données concernant le secteur « enfants » au 31/12/2018

8

Sur les 1 435 personnes accueillies au 31/12/2018, 1 319 jeunes sont âgés de 5 à 24 ans :

� 267 ne sont pas scolarisés,� 25 sont scolarisés en milieu ordinaire, � 1 027 suivent un enseignement spécialisé

1 un retard mental léger

2 un retard mental modéré ou sévère

3 des troubles du comportement

4 des déficiences physiques

5 des maladies ou sont convalescents

6 des déficiences visuelles

7 des déficiences auditives

8 des troubles des apprentissages

Types

d'enseignements'adressent aux élèves présentant

Données concernant le secteur « enfants » au 31/12/2018

9

Secteur « enfants » : comparaison 2014 à 2018

Données concernant le secteur « enfants » au 31/12/2018

10

Le relevé d’informations au 31/12/2018

Secteur adultes : répartition par région

Région d'origineNombre de personnes

TOTAL

Ile-de-France 2 730

Hauts-de-France 2 046

Grand-Est 806

Normandie 203

Centre-Val de Loire 185

Provence-Alpes-Côte d'Azur 201

Auvergne-Rhône-Alpes 92

Bourgogne-Franche-Comté 44

Pays de la Loire 34

Occitanie 39

Nouvelle Aquitaine 28

Bretagne 17

Corse 5

Autres (DOM) 27

11

Le relevé d’informations au 31/12/2018

Secteur adultes : répartition par département

N° Département d'origineNombre de personnes

TOTALN° Département d'origine

Nombre de personnes

TOTALN° Département d'origine

Nombre de personnes

TOTALN° Département d'origine

Nombre de personnes

TOTAL59 Nord 1300 67 Bas-Rhin 41 33 Gironde 5 31 Haute-Garonne 2

93 Seine-St-Denis 518 14 Calvados 39 58 Nièvre 5 36 Indre 2

75 Paris 456 10 Aube 37 71 Saône-et-Loire 5 40 Landes 2

91 Essonne 424 42 Loire 33 17 Charente Maritime 4 50 Manche 2

95 Val-d'Oise 382 83 Var 32 19 Corrèze 4 87 Haute-Vienne 2

92 Hauts-de-Seine 343 27 Eure 27 26 Drôme 4 4 Alpes-de-Haute-Provence 1

60 Oise 323 41 Loir-et-Cher 23 64 Pyrénées-Atlantiques 4 5 Hautes-Alpes 1

8 Ardennes 275 44 Loire-Atlantique 15 72 Sarthe 4 24 Dordogne 1

78 Yvelines 215 69 Rhône 14 85 Vendée 4 43 Haute-Loire 1

94 Val-de-Marne 200 89 Yonne 14 88 Vosges 4 46 Lot 1

77 Seine-et-Marne 192 972 Martinique 14 2A Corse-du-Sud 4 70 Haute-Saône 1

62 Pas-de-Calais 174 63 Puy-de-Dôme 13 1 Ain 3 86 Vienne 1

2 Aisne 163 74 Haute-Savoie 13 29 Finistère 3 2B Haute-Corse 1

51 Marne 134 21 Côte d'Or 11 38 Isère 3 973 Guyane 1

76 Seine-Maritime 127 66 Pyrénées-Orientales 10 48 Lozère 3 974 Réunion 1

13 Bouches du Rhône 93 971 Guadeloupe 10 53 Mayenne 3 976 Mayotte 1

55 Meuse 90 35 Ille-et-Vilaine 9 65 Hautes-Pyrénées 3 6 457

57 Moselle 90 34 Hérault 8 79 Deux-Sèvres 3

80 Somme 86 49 Maine et Loire 8 81 Tarn 3

54 Meurthe-et-Moselle 84 61 Orne 8 84 Vaucluse 3

6 Alpes-Maritimes 71 39 Jura 6 3 Allier 2

45 Loiret 67 68 Haut-Rhin 6 11 Aude 2

28 Eure-et-Loir 52 73 Savoie 6 12 Aveyron 2

52 Haute-Marne 45 22 Côtes d'Armor 5 16 Charente 2

37 Indre-et-Loire 41 32 Gers 5 25 Doubs 2

TOTAL

12

13

Le relevé d’informations au 31/12/2018

Secteur adultes : répartition par âge et par orientation MDPH

14

Le relevé d’informations au 31/12/2018Secteur adultes : comparaison 2014 à 2018

2014 2015 2016 2017 2018 Evolution2014/2018

Nombre de personnes adultes

4 768 5 385 (soit + 12,94

% /2014)

5 735 (soit + 6,49 %

/2015)

6 109(soit + 6,52 %

/2016)

6 457(soit + 5,69 %

/2017)

+ 35 %

Nombre de services

168 178 184 190 198 + 18 %

Orientations FV/FO/FV

2 768 2 874 2 883 2 921 2 909 + 5 %

OrientationsESAT+FH

17 57 63 55 40 + 135%

Orientations FAM

835 938 1 075 1 184 1 315 + 57 %

OrientationsMAS

1 144 1 511 1 711 1 948 2 193 + 91 %

OrientationsNC

4 5 3 1 0 -

OriginairesHauts-de-France

1 637 (soit 34%)

1 886 (soit 35%)

1 915 (soit 33%)

1 983 (soit 32%)

2 046 (soit 32%)

+ 25 %

Originaires Ile-de-France

1 959 (soit 41%)

2 210 (soit 41%)

2 365 (soit 41%)

2 556 (soit 42%)

2 730 (soit 42%)

+ 39 %

Originaires Grand Est

591 (soit 12%)

633 (soit 11%) 708 (soit 12%) 764 (soit 13%) 806 (soit 13%) + 36 %

15

Le relevé d’informations au 31/12/2018

16

Le relevé d’informations au 31/12/2018

2923

1556

882

308

224

210

162

119

40

24

9

0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500

Déficience intellectuelle

Handicap psychique

TSA - Troubles du spectre autistique

Cérébro-lésé

Handicap cognitif spécifique

TCC - Troubles du comportement et de la conduite

Polyhandicap

autre

Déficience motrice

Déficience auditive grave

Déficience visuelle grave

Type de déficience principale

17

Bilan du programme d’inspections conjointes pour 2018 et 2019

Signature de 3 conventions de collaboration dans le cadre des inspections franco-wallonnes : en avril 2015 avec l’ARS Ile-de-France , en avril 2016 avec l’ARS Grand Est et en octobre 2018 avec le Conseil départemental du Nord .

Programme annuel déterminé en concertation par l’ARS Hauts de France et l’AViQ.

Bilan 2015 : 10 inspections conjointes réaliséesBilan 2016 : 11 inspections conjointes réaliséesBilan 2017 : 18 inspections conjointes réaliséesBilan 2018 : 18 inspections conjointes réalisées

18

Perspectives

19

5 chantiers dans le cadre de la CNH décembre 2018 « tous mobilisés, tous concernés » dont 1 sur les départs non souhaités en Belgique (pilotage ARS HDF et ARS G-E). Conclusions rendues en juillet 2019

8 000 Français en Belgique dont 6 457 adultes (4 500 en 2013, plus de 6000 en2017) dans près de 200 EMS aujourd’hui.

Préconisations :� Conventionnement avec les établissements pouvant accueillir des adultesfrançais,� Prévention des départs en Belgique par le développement de réponses deproximité en France

perspectives

20

Sur le secteur adulte

Déploiement d’un dispositif conventionnel sur le secteur adultes dans la logiquede l’accord-cadre qui prévoit la conclusion de conventions avec lesétablissements d’accueil, ayant pour objet de définir les conditions d’accueil etd’accompagnement des personnes, les modalités de prise en charge financièreet de remboursement des frais à l’établissement, et les obligations respectivesdes parties.

Objectifs : � porter des exigences de qualité complémentaires des critères de laréglementation wallonne,� organiser un contrôle des établissements (procédure EIG),� fiabiliser le recueil d’informations sur les personnes accompagnées,� mieux définir et uniformiser les niveaux de financement des établissements.

Renfort des moyens dédiés au sein de la CAI : 3 ETP. Recrutement en cours.

Conventionnement adulte

21

Conventionnement adulte

Loi de financement sécurité sociale (24 décembre 2019) :Article 54: financement par la CNSA de l'accueil d'adultes handicapés français au sein d’un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

22

Prévention des départs non souhaités en Belgique

CIH 3 décembre 2019 : 22 mesures nouvelles pour faciliter lequotidien des PSH :

7. Développement de solutions nouvelles et de proximité pouréviter la séparation des familles et les départs contraints enBelgique (engagement d’un plan à 3 ans de 90 M€ sur lesprincipaux territoires concernés : Hauts-de-France, Ile-de-France etGrand Est).

90 millions répartis comme suit :- 12,42 millions d’euros pour l’ARS GE- 26,55 millions d’euros pour l’ARS HDF- 51,03 millions d’euros pour l’ARS IDF

23

Feuille de route 2020 – enveloppe prévention des départs

Objectivation des besoins quantitatif et qualitatif (profil des publics, territoires…) – en interne ARS (DOMS et CAI)Installation d’un comité de pilotage ARS (présidé par le DGARS)avec les CD et les MDPHPrésentation des orientations aux fédérations médico-sociales et aux instances de démocratie sanitaireLancement d’un appel à manifestation d’intérêt (mai-juin)Perspectives de déploiement sur trois années : 2020, 2021, 2022