Corrig-_Dt_des_Obligations__examen_blanc_n-2_2010

8/7/2019 Corrig-_Dt_des_Obligations__examen_blanc_n-2_2010

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CRFPA 2009-2010

Droit des obligations

EXAMEN BLANC n 2

Monsieur Amde Catlon possde un grand magasin darticles de sport. Comme ses affaires

sont florissantes, il dcide de construire une extension de ses locaux. Il confie lensemble des

travaux une entreprise gnrale en qui il a toute confiance. Cette dernire conclut un contrat

de sous-traitance avec un charpentier, Monsieur Rmi Kado, lui laissant le soin de raliser

toute la toiture. Le contrat de sous-traitance prvoit que le charpentier sengage utiliser du

bois de premire qualit. Or, Rmi Kado a t particulirement ngligent en utilisant pour

certaines poutres du bois de rcupration. Quelques jours aprs louverture du magasin, une

de ces poutres cde et une partie de la charpente seffondre. Heureusement personne na t

bless, mais une grande quantit de marchandise et de matriel a t dtruite. Monsieur

Amde Catlon ne souhaite pas poursuivre lentreprise gnrale. En revanche, il envisage

dagir directement contre Rmi Kado. Amde Catlon est galement trs du de lattitude

son gard du clbre joueur de rugby, Roger Dmuscle. Ce dernier lui a command 150

maillots de rugby aux couleurs du club de son village natal pour la somme de 10 000 euros.

Or, les maillots sont prts et il refuse de les payer au motif quil sest disput avec le prsident

de ce club et quil nentend plus leur faire un tel cadeau. Il prtend en outre quil navait pas

donn daccord dfinitif pour cette commande. Amde Catlon est penaud, car impressionn

par la personnalit du joueur et flatt de lavoir comme client, il na pas os exiger la

confirmation par crit de leur accord. Il a cependant en sa possession un courrier de ce dernier

lui demandant dachever les 150 maillots avant le dbut du championnat. Monsieur Amde

Catlon doit encore faire face une autre contrarit. Persuad que les championnats mondiaux

dathltisme allaient se tenir dans la ville voisine, il sest dpch de louer pour lanneprochaine contre un loyer trs lev un local pour installer un magasin temporaire. Or, la

fdration mondiale vient de prendre la dcision de choisir une autre ville et il espre pouvoir

remettre en cause ce contrat. Pour prendre un peu de repos, Monsieur Amde Catlon dcide

enfin de passer un week-end au bord de la mer. Il prend le train et place tous ses bagages dans

le casier au dessus de son fauteuil, y compris une valise particulirement lourde que le

contrleur lui a interdit de placer cet endroit. Au cours du trajet, le casier bagage cde sous

le poids et seffondre sur Monsieur Catlon qui a les deux bras casss.

Monsieur Catlon vous demande conseil.

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Corrig

Quatre vnements viennent perturber lexistence de Monsieur Amde Catlon: la charpente

de son magasin seffondre (I), M. Roger Dmuscle conteste lexistence dune commande de

150 maillots de rugby (II), il a lou un local commercial qui se rvle inutile (III) et il est

victime dun accident dans un train (IV). Il convient denvisager successivement chacun de

ces incidents.

I-Leffondrement de la charpente (7 points)

Monsieur Amde Catlon confie lensemble des travaux dagrandissement de son magasin

une entreprise gnrale qui conclut un contrat de sous-traitance avec un charpentier, Monsieur

Rmi Kado, pour raliser toute la toiture. Or, Rmi Kado utilise du bois de rcupration et

quelques jours aprs louverture du magasin, une poutre cde et une partie de la charpente

seffondre. Monsieur Amde Catlon subit diffrents prjudices dont il va certainement

vouloir demander rparation. Il convient de prciser ces prjudices avant de sinterroger sur le

fondement de son action.

A- Les prjudices de Amde Catlon (1 point)

Heureusement personne na t bless, mais une grande quantit de marchandise et de

matriel a t dtruite. Monsieur Amde Catlon peut faire valoir les atteintes portes ses

biens qui constituent des prjudices matriels (pertes prouves).Il peut galement invoquer le

prjudice matriel rsultant de la fermeture temporaire de son magasin (gain manqu). Pour

tre rparables ces prjudices doivent prsenter certains caractres. Ils doivent tout dabord

tre certains, ce qui signifie que leur ralisation ne doit faire aucun doute. Cette condition est

remplie. Ils doivent ensuite tre directs, cest--dire directement causs par les ngligences de

Rmi Kado : ce fait ne semble pas tre remis en cause. Ils doivent enfin tre lgitimes, ce qui

signifie que Monsieur Amde Catlon doit avoir un intrt lgitime agir au sens de larticle

31 du CPC. Cette condition est galement remplie. Les prjudices subis par Monsieur

Amde Catlon sont donc rparables. Monsieur Amde Catlon ne souhaite pas poursuivre

lentreprise gnrale. En revanche, il envisage dagir directement contre Rmi Kado.

B- Laction de Catlon contre Kado

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Avant de rechercher si les conditions de la responsabilit de M. Rmi Kado sont runies, il

faut sinterroger sur la nature de cette responsabilit car, en vertu du principe du non cumul

des responsabilits dlictuelle et contractuelle, la responsabilit nest dlictuelle que si les

conditions de la responsabilit contractuelle font dfaut .

1-Nature de laction en responsabilit engage par Monsieur Catlon contre Monsieur

Kado (2 points).

Monsieur Catlon a conclu un contrat dentreprise avec un entrepreneur gnral pour la

lagrandissement de son magasin. Un second contrat, de sous-traitance cette fois, a t conclu

entre lentrepreneur et M. Kado pour raliser toute la toiture. Il nexiste pas en revanche de

relation contractuelle directe entre Catlon et Kado. Le principe de leffet relatif des

conventions nonc larticle 1165 du Code civil devrait ainsi conduire exclure une action

sur le fondement contractuel. Ces deux contrats ont toutefois un but commun : concourir

lagrandissement du magasin de Monsieur Catlon, ils peuvent donc tre considrs comme un

ensemble contractuel, un groupe de contrats (un contrat principal et son sous contrat). Or,

dans un groupe de contrats, la nature de laction en responsabilit entre cocontractants

extrmes a t trs discute. Ainsi, la premire chambre civile de la Cour de cassation en

totale opposition avec la troisime chambre civile a admis dans une hypothse de sous-

traitance que lorsque le dbiteur dune obligation contractuelle a charg une autre personnede lexcution de cette obligation, le crancier ne dispose contre cette personne que dune

action de nature ncessairement contractuelle (Civ. 1re 8 mars 1988, confirm par Civ. 1re

21 juin 1988) (expos de la controverse : 1 point). Lassemble plnire, saisie de cette

controverse, a tranch le dbat par un arrt Besse du 12 juillet 1991 dans lequel elle affirme

que le sous-traitant ntant pas contractuellement li au matre de louvrage, le respect de

larticle 1165 du Code civil commande que son action en responsabilit contre ce dernier soit

de nature dlictuelle (solution Besse : 1 point). Dsormais, la nature contractuelle de

laction entre cocontractants extrmes nest admise que pour les chanes de contrats

translatives de proprit. Cette jurisprudence nayant pas t remise en cause depuis, il faut

conseiller Monsieur Catlon dexercer une action en responsabilit civile dlictuelle contre

M. Kado.

2- Les conditions de mise en jeu de la responsabilit dlictuelle de Monsieur Yvan

Dbidez (4 points)

Les circonstances du cas permettent denvisager une action en responsabilit dlictuelle

fonde sur larticle 1382 ou sur larticle 1384 al. 1 du Code civil.

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a-Action sur le fondement de larticle 1382 du Code civil

Pour agir sur ce fondement Monsieur Catlon doit tout dabord tablir lexistence dun

prjudice, puis lexistence dune faute de M. Kado, cest--dire la dmonstration que ce

dernier ne sest pas comport comme le bon pre de famille dans les mmes circonstances et

enfin prouver lexistence dun lien de causalit entre cette faute et les prjudices quil a subis.

Lexistence et le caractre rparable des prjudices de Monsieur Catlon ont t dmontrs

(conditions : 0,5 point).

Il reste en revanche prouver la faute de M. Kado. Or, dans un tel contexte lapprciation de

cette faute fait dbat. Faut-il pour tablir cette faute dmontrer quun devoir gnral de

prudence et de diligence a t mconnu par M. Kado, ou la seule violation par ce dernier

dune obligation ne dun contrat auquel la victime du prjudice est tiers suffit-elle

caractriser la faute ? Deux courants se partagent la jurisprudence.

Le premier impose lautonomie de la faute dlictuelle par rapport au contrat : la faute doit

alors tre envisage en elle-mme indpendamment de tout point de vue contractuel, elle doit

tre dtachable du contrat. La preuve par Monsieur Catlon dune telle faute de la part de M.

Kado peut se rvler difficile.

Le second considre que toute inexcution contractuelle, lorsquelle nuit un tiers peut tre

qualifie de faute dlictuelle : Les tiers un contrat sont fonds invoquer tout

manquement du dbiteur contractuel lorsque ce manquement leur a caus un dommage, sans

avoir apporter dautres preuves . Ce second courant a donn lieu de nombreux arrts

(arrts les plus rcents : Civ, 1re 18 juill. 2000 ; 13 fv. 2001) ; mais le premier reste vivace :

pour preuve la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 oct. 2002 (expos de la

controverse : 1 point).

Face cette divergence, lassemble plnire est intervenue par un arrt du 6 octobre 2006 (D.

2006, p. 2825) (arrt cit : 0,5 point) considrant que le tiers un contrat peut invoquer

sur le fondement de la responsabilit dlictuelle, un manquement contractuel ds lors que ce

manquement lui a caus un dommage . Or, la preuve dun manquement de M. Kado au

contrat de sous-traitance conclu avec lentreprise gnrale semble aise tablir. Le contrat

de sous-traitance prvoit en effet que le charpentier sengage utiliser du bois de premire

qualit. En utilisant du bois de rcupration M. Kado ne sest pas comport comme le bon

pre de famille dans les mmes circonstances. Il na pas mis en uvre tous les moyens sa

disposition pour atteindre le rsultat promis. Il a donc commis une faute dans le cadre du

contrat conclu avec lentreprise gnrale, faute que Monsieur Catlon peut invoquer sur le

terrain dlictuel (dmonstration de la faute contractuelle : 1 point). Il ne reste ce dernier

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qu dmontrer que cette faute est bien la cause de son prjudice, ce qui en lespce ne pose

aucune difficult.

b- Action sur le fondement de larticle 1384 al. 1 du Code civil

Pour mener bien une telle action il faut tout dabord une chose entrant dans le champ

dapplication de larticle 1384 alina 1. Les poutres entrent dans cette catgorie. Il faut ensuite

dmontrer le rle actif de la chose. Pour les choses en mouvement qui sont entres en contact

avec le sige du dommage, la jurisprudence fait bnficier la victime dune prsomption de

rle actif. Cest le cas des poutres qui se sont effondres. Monsieur Catlon pourra agir ainsi

contre celui qui en avait la garde, cest--dire celui qui avait lusage, le contrle et la direction

des poutres.La difficult est que cest le propritaire des poutres, M. Catlon, qui est prsum

gardien et son action est donc compromise.

II-Les relations entre Amde Catlon et Roger Dmuscle (6

points)

M. Roger Dmuscle a command Monsieur Catlon 150 maillots de rugby aux couleurs du

club de son village natal pour la somme de 10 000 euros. Or, les maillots sont prts et il refuse

de les payer au motif quil sest disput avec le prsident de ce club. Il prtend en outre quil

navait pas donn daccord dfinitif pour cette commande. Or Amde Catlon na pas dcrit

prouvant leur accord mais seulement un courrier de ce dernier lui demandant dachever les

150 maillots avant le dbut du championnat. M. Catlon entend tre pay car il estime que ds

lors quil y a eu accord sur la chose et le prix, un contrat de vente a bien t conclu avec M.

Dmuscle portant sur 150 maillots pour le prix de 10000 euros. Pour exiger lexcution de ce

contrat il doit cependant pouvoir prouver lexistence et le contenu du contrat. Il convient de

rechercher quelles sont les rgles de preuve applicables en lespce avant de se prononcer sur

les chances qua M. Amde Catlon de recouvrer sa crance.

A- Les rgles de preuve applicables (3 points)Le contrat litigieux a t pass entre un commerant et un non commerant. Il sagit donc

dun acte mixte. Dans ce cas, la libert des preuves ne joue qu lencontre de la partie

lgard de laquelle lopration est commerciale, cest--dire lencontre du commerant (1

pt). Larticle 1315 du Code civil dispose que la charge de la preuve pse sur le demandeur.

Monsieur Catlon rclame lexcution du contrat, cest donc lui qui devra prouver son

existence et son contenu et il doit donc le faire conformment aux rgles du droit civil (1 pt).

Monsieur Catlon dsire apporter la preuve dun contrat de vente et donc dun acte juridique, il

devra respecter les dispositions de larticle 1341 du Code civil qui exige, pour les actes

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juridiques portant sur une somme suprieure 1500 Euros (dcret du 24 aot 2004), que la

preuve soit rapporte par acte sous seing priv ou acte authentique et en aucun cas par

tmoignage (1 pt).

B- Les moyens de preuve dtenus par monsieur Catlon.(3 points)

Monsieur Catlon ne possde ni acte authentique ni acte sous seing priv et ne peut donc pas

satisfaire aux exigences de larticle 1341 du Code civil. Toutefois, il est prvu des exceptions

la rgle pose cet article. Larticle 1347 du Code civil dispose ainsi que lexigence dun

crit peut tre carte lorsquil existe un commencement de preuve par crit, cest--dire un

acte qui mane de la personne contre laquelle la demande est forme et qui rend

vraisemblable le fait allgu. Le courrier qua en sa possession Monsieur Catlon mane bien

de M. Roger Dmuscle et rend vraisemblables lexistence et le contenu du contrat. Mais le

commencement de preuve par crit ne suffit pas rapporter la preuve. Il doit tre complt

par des tmoignages ou indices que les juges du fond apprcieront de manire souveraine.

Monsieur Catlon doit donc sappliquer recueillir des tmoignages ou mettre en avant des

prsomptions qui corroboreront le contenu de ce courrier (1,5 point).

De mme larticle 1348 du Code civil admet que la preuve peut se faire par tous moyens

lorsque lune des parties na pas eu la possibilit matrielle ou morale de se procurer un crit.Limpossibilit morale a parfois t retenue lorsquil existait entre les parties des relations

destime et daffection. Le cas prcise que Monsieur Catlon a t impressionn par la

personnalit du joueur et flatt de lavoir comme client, il na pas os exiger la confirmation

par crit de la commande. Il est cependant peu probable que le fait quil ait t intimid par la

clbrit de son cocontractant soit suffisant pour justifier limpossibilit morale (1 point).

Si le juge considre que les moyens de preuve produits par M. Catlon sont suffisants, ce

dernier pourra alors sur la base du jugement confirmant lexistence et le contenu du contrat

agir en excution force par Dmuscle de son obligation de donner (saisie) (0,5 pt)

III- La location du local commercial (3 points)

Persuad que les championnats mondiaux dathltisme allaient se tenir dans la ville voisine,

Monsieur Catlon sest dpch de louer pour lanne prochaine contre un loyer trs lev un

local pour installer un magasin temporaire. Or, la fdration mondiale vient de prendre la

dcision de choisir une autre ville et il espre pouvoir remettre en cause ce contrat dsormais

inutile. Le moyen datteindre ce rsultat est denvisager une action en nullit fonde sur lemanquement lune des conditions poses larticle 1108 du Code civil. Or, rien nindique

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dans le cas quon puisse douter de la capacit des parties au contrat. Lobjet et la cause de la

vente existent et son licites, les consentements ont bien t changs et nont pas t obtenus

par la menace ou la ruse. Seule une nullit pour erreur spontane pourrait tre envisage.

Lerreur est une fausse reprsentation de la ralit. Cependant, toutes les erreurs ne sont pas

susceptibles dentraner la nullit du contrat : art. 1110 : lerreur nest cause de nullit que si

elle est porte sur la substance mme de la chose ou si elle tombe sur la personne avec laquelle

on a lintention de contracter lorsque cette considration est la cause principale de la

convention .

1- Nature de lerreur commise par Monsieur Catlon (1,5 point)

Y a t-il en lespce erreur sur la substance ? Se tromper sur le fait que les championnats

mondiaux dathltisme allaient se tenir dans la ville voisine nest pas une erreur sur la

substance. En effet, lerreur sur la substance est une erreur sur une qualit de la chose objet du

contrat, qualit considre comme dterminante du consentement. Lerreur commise par

Monsieur Catlon ne porte pas sur les qualits de la chose. Les qualits de lappartement lou

ne sont pas en cause. Il a lou cet appartement parce quil tait persuad que les championnats

mondiaux dathltisme allaient se tenir dans cette ville et il ses tromp dans ses prvisions.

Lerreu porte sur les raisons personnelles pour lesquelles il a contract. Le motif du contrat se

rvle faux. Lerreur porte donc sur un motif personnel Monsieur Catlon et extrieur

lobjet du contrat. La jurisprudence considre quil y a dans ce cas erreur sur les motifs.

2- sanction de lerreur sur les motifs (1,5 poin)

Lerreur sur les motifs peut-elle tre une cause de nullit de la convention ? La Cour de

cassation a toujours admis quune erreur sur les motifs puisse tre une erreur oprante sous

certaines conditions. Il faut en effet que le motif sur lequel porte lerreur ait t incorpor au

contrat : les parties doivent en avoir fait une condition du contrat. Un arrt Civ. 1 re 13 fv.

2001 prcise quil ne suffit pas que le motif soit dterminant et quil soit connu de lautre

partie. Il faut une stipulation expresse qui aurait fait entrer ce motif dans le champ

contractuel en lrigeant en condition de ce contrat . Il semble donc quune stipulation

expresse soit dsormais ncessaire. Un autre arrt plus rcent (Civ. 3me 24 avril 2003) reprend

cette solution. Monsieur Catlon ne pourra donc voir son action aboutir en se contentant de

faire valoir que son cocontractant connaissait le motif dterminant de son consentement ; il

devra nobtiendra gain de cause que si le contrat location portait une telle stipulation.

IV- Laccident dans le train (4,5 points)

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Pour prendre un peu de repos, Monsieur Amde Catlon dcide de passer un week-end au

bord de la mer. Il prend le train et place tous ses bagages dans le casier au dessus de son

fauteuil, y compris une valise particulirement lourde que le contrleur lui a interdit de placer

cet endroit. Au cours du trajet, le casier bagage cde sous le poids et seffondre sur lui.

Avant de rechercher sur quel fondement il peut ventuellement agir, il convient de prciser

ses prjudices.

A- les prjudices (1 point)

Monsieur Catlon a eu les deux bras casss. Il subit donc un prjudice corporel du fait de

latteinte son intgrit physique. Il pourra galement invoquer un prjudice dagrment, car

cette blessure est susceptible de le priver de certaines joies de lexistence. Il souffre galement

dun prjudice esthtique si son apparence physique est altre (cicatrices). Monsieur

Laurent Putet peut galement demander lindemnisation du prjudice rsultant de la douleur

ressentie et ventuellement dun prjudice conomique si son immobilisation entrane une

perte de revenus. Ces prjudices sont rparables car Monsieur Catlon a bien un intrt

lgitime agir au sens de larticle 31 du nouveau Code de procdure civile et les prjudices

dont il demande rparation sont bien certains et directs. Ils sont certains, dans la mesure o

leur ralisation ne fait aucun doute et ils sont directs car ils sont bien la consquence directe

de laccident (0,5 pt). Dans lhypothse dune action en responsabilit contractuelle, ces

prjudices doivent galement tre prvisibles au sens de larticle 1150 du Code civil, or

limportance des prjudices causs par un tel accident est bien prvisible (0,5 pt).

B- Laction (3,5 points)

Pour lancer une action contre la SNCF qui semble en lespce tre le seul responsable

potentiel, il faut au pralable dterminer la nature de son ventuelle responsabilit. Monsieur

Catlon est bien un passager titulaire dun billet. La responsabilit contractuelle du transporteur

pour manquement son obligation de scurit est encourue partir du moment o le passager

commence monter dans le vhicule et jusqu ce quil achve den descendre (Civ. 1re 7

mars 1989). Il faut donc envisager une action en responsabilit contractuelle.

1- Conditions dune action en responsabilit contractuelle (2 points)

Pour quune action en responsabilit contractuelle puisse tre engage, il faut tablir tout

dabord quun contrat a t valablement form entre les parties. Il faut prsumer que le contrat

entre Monsieur Catlon et la SNCF a t valablement form, car rien dans le cas ne permet de

douter que lune des conditions poses par larticle 1108 du Code civil fait dfaut. Il fautensuite dmontrer linexcution fautive dune obligation ne du contrat. Lobligation de

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Monsieur Catlon est de payer le prix du billet. Lobligation principale de la SNCF est

dassurer son transport, mais la jurisprudence considre galement que le transporteur est tenu

lgard des passagers dune obligation accessoire de scurit de rsultat. On peut considrer

que cette obligation na pas t excute, puisque Monsieur Catlon sest bless dans le train.

La faute de la SNCF est dans cette hypothse prsume. Enfin il existe bien un lien de

causalit entre cette inexcution et les prjudices invoqus par Monsieur Catlon.

2-Exonration (1,5 point).

Traditionnellement, il existe deux causes dexonration possibles : la faute de la victime qui

entrane une exonration totale ou partielle selon quelle prsente ou non les caractres de la

force majeure et le force majeure qui est une cause totale dindemnisation. Monsieur Catlon a

plac tous ses bagages dans le casier au dessus de son fauteuil, y compris une valise

particulirement lourde que le contrleur lui a interdit de placer cet endroit. Le bon pre de

famille dans les mmes circonstances naurait pas ignor linterdiction du contrleur et

Monsieur Catlon a donc commis une faute. Cette faute ne prsente pas les caractres de la

force majeure car un tel comportement nest pas imprvisible et irrsistible. On pourrait ds

lors se prononcer pour une exonration partielle de la SNCF. Toutefois, une nouvelle

jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 1re 13 mars 2008, JCP 2008, II, 10085) dcide

que le transporteur tenu dune obligation de rsultat envers un voyageur ne peut senexonrer partiellement et la faute de la victime, condition de prsenter les caractre de la

force majeure, ne peut jamais emporter quexonration totale . Lexonration semble donc

ici exclue au regard de cette nouvelle solution la porte encore incertaine, mais qui semble

limite aux dommages la personne et surtout la responsabilit contractuelle.

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