CORRIGÉ DU DEVOIR DGP04 - cdn.reseauetudiant.com

TECHNIQUE DE LA PAIE – CORRIGE DU DEVOIR DGP04

EFC CGP04

- 1 -

CORRIGÉ DU DEVOIR DGP04

DOSSIER 1 :

Calculer les différents salaires du personnel de la halte-garderie.

Le principe :

Le salaire de base se calcule en multipliant le coefficient attribué à chacun par la valeur du

point : ici cette valeur est de 6,14 €. Le résultat obtenu correspond à une rémunération pour

un temps plein

Il convient également de calculer l’horaire mensuel de chaque personne puis de pondérer le

salaire conventionnel par rapport à l’horaire mensuel.

Les calculs :

Sylvie :

C’est la directrice. Sa classification est du groupe G. Elle est cadre selon les indications du

paragraphe 1.6.

L’horaire de travail des groupes est de 6 heures quotidien du lundi au vendredi ce

qui représente un total de 30 heures hebdomadaires. Sylvie dispose de 5 heures

supplémentaires pour le travail administratif. Son horaire de travail est de : 30 + 5

soit 35 heures ce qui correspond à un temps plein. L’horaire mensuel est de 151.67

heures : (35 x 52)/12

Rémunération brute :

Salaire : 410 x 6,14 = 2 517,40 €

Ancienneté : 70 x 6,14 = 429,80 €

Total rémunération brute : 2 947,20 €

Danielle :

Elle est auxiliaire de puériculture. Sa classification est du groupe C. Elle est agent de

maîtrise selon les indications du paragraphe 1.6

L’horaire de travail des groupes est de 6 heures quotidien du lundi au vendredi ce

qui représente un total de 30 heures hebdomadaires et un horaire mensuel de 130

heures : (30 x 52)/12. Il conviendra de pondérer le salaire conventionnel.


Salaire : 290 x 6,14 = 1 780,60 €


EFC CGP04

- 2 -

Ancienneté : 29 x 6,14 = 178,06 €

Total rémunération brute : 1 958,66 €.

Ceci correspond à une rémunération pour un temps plein qu’il faut proratiser.

(1 958,66/151,67) x 130 = 1 678,81 € dont : 1 780,60 / 151,67) x 130 = 1 526,20 € de

rémunération de base et, par différence, 152,62 € de prime d’ancienneté.

On peut calculer la prime d’ancienneté avec le prorata soit :

(178,06 /151,67) x 130 = 152,62 €.

Delphine :

Elle est puéricultrice. Sa classification est du groupe F. Elle est agent de maîtrise

assimilée cadre selon les indications du paragraphe 1.6. Elle cotisera au même taux

que les cadres.

Son horaire mensuel est identique à celui de Danielle. Il conviendra de pondérer le salaire

conventionnel.


Salaire : 380 x 6,14 = 2 333,20 €

Ancienneté : 18 x 6,14 = 110,52 €



(2 443,72 / 151.67) x 130 = 2 094,57 € dont : (2 333,20 / 151,67) x 130 = 1 999,84 € de


Wanda :

Elle est auxiliaire de puériculture. Sa classification est du groupe B. Elle est

employée selon les indications du paragraphe 1.6 et cotisera au taux des non

cadres.

Son horaire mensuel est identique à celui de Danielle. Il conviendra de pondérer le salaire

conventionnel.


Salaire : 260 x 6,14 = 1 596.40 €

Ancienneté : aucune

Total rémunération brute : 1 596.40 €

Ceci correspond à une rémunération pour un temps plein qu’il faut proratiser :

(1 596,40 / 151,67) x 130 = 1 368,31 €.


EFC CGP04

- 3 -

Aurélie :

Elle est éducatrice. Sa classification est du groupe B. Elle est employée selon les

indications du paragraphe 1.6 et cotisera au taux des non cadres.

Elle travaille 8 heures par jour sur 3 jours ce qui représente un total de 24 heures

hebdomadaires. L’horaire mensuel est de 104 heures : (24 x 52)/12.


Salaire : 255 x 6,14 = 1 565,70 €

Ancienneté : 5 x 6,14 = 30,70 €



(1 596,40 / 151,67) x 104 = 1 094,65 € dont : (1 565,70 / 151,67) x 104 = 1 073,60 € de


DOSSIER 2 :

Vérification des droits aux congés du personnel au 31 mai.

La période de référence est du 01/06/N-1 au 31/05/N : c’est la période pendant laquelle les

salariés acquiert des droits à congés payés dont ils pourront disposer à compter du

01/06/N+1. Les dispositions conventionnelles de la halte-garderie sont identiques à la loi.

Sylvie :

Sylvie a été régulièrement présente toute l’année de référence.

Elle a acquis au 31/05/201N :

Jours ouvrés : 2,08 x 12 soit 25 jours ouvrés c'est-à-dire travaillées dans l’entreprise : du

lundi au vendredi.

Danielle :

Danielle a été absente deux mois pour maladie.

Selon le code du travail les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ne

correspondent pas à un temps de travail effectif permettant d’acquérir des congés.

Toutefois, les dispositions de la convention collective du paragraphe 6.1.6 prévoient : « Sont

considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination du congé annuel :- les

périodes de maladie ayant fait l'objet d'une indemnisation ».

De ce fait, Danielle a acquis des congés sur toute la période de référence soit :


lundi au vendredi.


EFC CGP04

- 4 -

Delphine :

Delphine travaillait à temps plein 201N-1 avec le même coefficient. Elle a acquis des congés

sur toute la période de référence soit :

Jours ouvrés : 2.08 x 12 soit 25 jours ouvrés c'est-à-dire travaillées dans l’entreprise : du

lundi au vendredi.

Par contre, le paiement de ses congés devra se faire sur la base d’un temps plein.

Wanda :

Wanda a été embauchée le 16 janvier 201N.

Rappel : Lorsque le salarié n’est pas complètement présent pendant la période de

référence, la détermination des jours de congés acquis s’effectue suivant la règle la plus

favorable au salarié, soit : décompte par mois de travail effectif : 2,5 jours de congés par

mois ou décompte en semaines : 2,5 jours de congés toutes les 4 semaines de travail

effectué, ou encore décompte en jours : 2,5 jours de congés pour une période de 24 jours de

travail.

Il y a 19,5 semaines du 16/01 au 31/05 soit 4,875 périodes de 4 semaines Elle a acquis au

31/05/201N :

Jours ouvrés : 2,08 x 4,875 soit 10,14 jours ouvrés arrondis à 11 jours.

Aurélie :

Aurélie a sollicité et 5 jours ouvrés sur ses « en cours » au mois de mai 201N.

Aurélie a été régulièrement présente toute l’année de référence. Elle a acquis au

31/05/201N :


lundi au vendredi.

Les congés payés ne sont pas gérés en jours travaillés, peu importe qu’Aurélie travaille

3 jours par semaine.

Il faut retrancher à ce résultat, les jours pris sur les encours pour obtenir les congés

disponibles sur la période :

Soit 25 – 5 = 20 jours ouvrés


EFC CGP04

- 5 -

DOSSIER 3 :

Selon le planning établi, faire le décompte des congés en jours ouvrés et indiquer le

solde de chaque personne au 30 septembre.

Il faut se rappeler que la halte-garderie est fermée la semaine du 15 août.

Rappel : les jours fériés chômés ne sont pas décomptés pendant la durée des congés.

Au titre des congés payés, la semaine du 15 août est décomptée pour 4 jours ouvrés

compte tenu du mercredi 15 août qui est férié.

Sylvie sera en congés du 9 au 14 juillet

La semaine de congés correspond à une déduction de 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi),

sauf jour férié.

Danielle du 2 au 14 juillet

La semaine du 2 au 7 juillet est décomptée pour 5 ouvrés. La semaine de congés

correspond à une déduction et 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi).

Jours ouvrés

Solde départ 25

Du 9 au 14/07 - 5

Semaine du 15 août - 4

Solde final 16

Jours ouvrés

Solde départ 25

Du 2 au 07/07 - 5

Du 9 au 14/07 - 5


Solde final 11


EFC CGP04

- 6 -

Delphine du 16 au 28 juillet :

Il n’y a pas de jours fériés sur cette période. Les deux semaines de congés sont décomptées

pour 10 jours ouvrés.

Wanda du 20 au 25 août :

Il n’y a pas de jours fériés sur cette période. Les deux semaines de congés sont décomptées

pour 10 jours ouvrés.

Aurélie du 3 au 18 septembre.

Rappel. La règle à retenir est la suivante : le point de départ des congés est le premier jour

où le salarié aurait dû travailler, on compte ensuite tous les jours ouvrés jusqu’à la reprise

effective de son travail.

Aurélie sera deux semaines et deux jours en congés : le lundi 17 et le mardi 18/09

Le décompte porte sur 10 + 2 jours ouvrés.

Jours ouvrés

Solde départ 25

Du 16 au 28/07 - 10


Solde final 11

Jours ouvrés

Solde départ 11

Semaine du 15 août 0 car maladie

Du 20 au 23 aout 0 car maladie

Du 23 au 25 aout -2

Solde final 9

Jours ouvrés

Solde départ 20


Du 03 au 18/09 - 12

Solde final 4


EFC CGP04

- 7 -

DOSSIER 4 :

Établir les fiches de paie de juillet et août en valorisant le décompte et le paiement des

congés. Par simplification le taux de charge sera de 28 % pour le personnel cadre, de 25 %

pour les agents de maîtrise et de 22 % pour le personnel employé.

Les congés sont décomptés et payés en jours ouvrables. Certaines entreprises le font en

jours ouvrés mais doivent alors effectuer une vérification et une régularisation en fin de

période. Le gestionnaire de paie doit indiquer son choix : jours ouvrables, ouvrés.

Sylvie RICHARD:

Juillet

Jours ouvrés

Détail

Paiement €

Rémunération 2 517,40

Ancienneté 429,80

Salaire de base 2 947,20

Absence congé 9/14 133,96 x 5 jrs - 669,80

Paiement congé règle 1/10 140,79 x 5 jrs + 703,95

Base totale 2 981,35

Charges cadre 28% -834,78

Net à payer 2 146,57

Valorisation des congés : par la valeur d’un jour ouvré (22 jours). Pour rémunérer le salarié

pendant ses congés, il y a 2 méthodes et il faut choisir la plus avantageuse pour le salarié.

Nom prénom Position emploi Rémunération Ancienneté Total

Directrice 2 517,40 429,80 2 947,20

Puéricultrice

Marconi Danielle Agent maîtrise Auxiliaire Puer 1 526,20 152,62 1 678,82

Masson Delphine Ass cadre Puéricultrice 1 999,84 94,73 2 094,57

Legendre Wanda Employée Auxiliaire Puer 1 368,31 - 1 368,31

Germain Aurélie Employée Educatrice 1 073,60 21,05 1 094,65

Richard Sylvie cadre


EFC CGP04

- 8 -

La règle du maintien de salaire :

2 947,20 / 22 = 133,96 par jour ouvré.

La règle du dixième :

Reconstitution du salaire perçu pendant la période de référence

Juin 201N-1 – Décembre 201N-1 (valeur du point en 201N-1 = 6,09.

7 mois x (410 + 70 coef) x 6,09 = 20 462,40 €.

Janvier 201N – mai 201N.

5 mois x 480 x 6,14 = 14 736 €.

Total rémunération brute : 20 462,40 + 14 736 = 35 198,40

Indemnité congés

35 198,40 x 1/10 x 1/25 = 140,79 jour ouvré.

La règle du dixième est plus avantageuse.

Août

Jours ouvrés

Détail

Paiement €


Ancienneté 429,80


Absence congé 13/18 133,96 x 4 -535,84

Paiement congé règle 1/10 140,79 x 4 + 563,16


Charges cadre 28% -832,87



EFC CGP04

- 9 -

Danielle MARCONI:

Juillet

Jours ouvrés

Détail

Paiement €


Ancienneté 152,62


Absence congé 2/14 76,31 x 10 - 763,10

Paiement congé règle 1/10 78,74 x 10 + 787,40


Charges Ag. Maîtrise 25% -425,78



(1 678,82 / 22) = 76,31 par jour ouvré.


Calculer sur la rémunération perçue pendant la période de référence

Juin 201N-1 – Décembre 201N-1 (valeur du point en 201N-1 = 6,09.)

En 201N-1, Danielle n’avait que 280 points.

7 mois x (280 + 29 coef) x 6,09 x 130 / 151,67 = 11 290,61 €.

Janvier 201N – mai 201N

5 mois x 319 x 6,14 x 130 / 151,67 = 8 394,07 €.

Total rémunération brute : 11 290,61 + 8 394,07 = 19 684,68.

Indemnités congés

19 684,68 x 1/10 / 25 jours de congés payés = 78,74 par jour ouvré.


EFC CGP04

- 10 -

Août

Jours ouvrés

Détail

Paiement €


Ancienneté 152,62


Absence congé 13/18 76,31 x 4 - 305,24

Paiement congé règle 1/10 78,74 x 4 +314,96


Charges Ag. Maîtrise 25% -422,14


Delphine MASSON :

Delphine travaillait à temps plein en 201N-1 avec le même coefficient soit une rémunération

brute de :

Salaire : 380 x 6,14 = 1 999,84 €

Ancienneté : 18 x 6,14 = 94,73 €

Total rémunération brute : 2 094.57 €

Il faut donc tenir compte de ce salaire pour lui payer ses congés ; le maintien de salaire est

moins favorable puisqu’elle est dorénavant à temps partiel.

Les deux calculs sont toujours faits pour vérifier systématiquement celui qui est le plus

favorable. Dans la pratique, c’est le paramétrage du logiciel de paie qui le permet.

Base période d’acquisition :

Du 01/06/201N-1 au 31/05/201N soit 7 mois temps plein et 5 mois temps partiel :

(380+18) x 6,09 x 7 mois = 16 966,74 €.

(380+18) x 6,14 x 5 mois = 12 218,60 €.

TOTAL = (16 966,74 + 12 218,60) x 1/10 = 2 918,53 € (base rémunération des congés

payés).


EFC CGP04

- 11 -

Indemnisation des congés : Règle du 1/10

2 918,53 / 25 = 116,74 par jour ouvré.


(2 094,57 / 22) = 95,21 par jour ouvré.

Détail Paiement €


Ancienneté 94,73

Salaire de base (0.25) 2 094,57

Absence congé 16/28 95,21 x 10 -952,10

Paiement congé 1/10 116,74 x 10 1 167,41


Charges Ass cadre 28% -646,77


Juillet

Jours ouvrés

Détail Paiement €


Ancienneté 94,73


Absence congé 13/18 95,21 x 4 -380,84

Paiement congé 1/10 116,74 x 4 + 466,96


Charges Ass cadre 28% -610,59


Août

Jours ouvrés


EFC CGP04

- 12 -

Wanda :

Ses congés sont du 20 au 25 Août plus la période de fermeture.

Wanda a été embauchée le 16 janvier 201N. Le 14 Août, vous recevez un arrêt de travail la

concernant pour la période du lundi 13 au samedi 18 août inclus. Il s’agit d’un premier arrêt

sur la période de l’année civile qui sera suivi d’une prolongation de 4 jours soit une reprise

d’activité le jeudi 23 août. Vous valorisez les absences au taux horaire mensualisé.

Avant d’établir le bulletin de paie, le gestionnaire doit vérifier les dispositions

conventionnelles existantes. Dans notre cas les dispositions sont particulièrement favorables

à la salariée puisqu’elle peut bénéficier du paiement des 3 jours de carence ainsi que du

maintien en net de sa rémunération.

(Les dispositions retenues sont en gras)

« 1. Arrêts maladie

Les absences pour maladie dûment justifiées n'entraînent pas la rupture du contrat de

travail.

Le salarié ayant 6 mois d'ancienneté bénéficie du maintien de son salaire net (avantage en

nature exclus) du 4e au 90

e jour d'arrêt de maladie, sous réserve qu'il ait effectué en temps

utile auprès de la caisse de sécurité sociale les formalités qui lui incombent et que celle-ci

accorde des indemnités journalières. Ces dispositions concernent également les salariés,

qui en raison de leur horaire de travail, ne bénéficient pas de droit ouvert à indemnité

journalière de sécurité sociale.

Lorsque l'article D. 171-4 du code de la sécurité sociale s'applique (fonctionnaires en activité

accessoire) ou lorsque l'employeur a proposé de cotiser sur la base du salaire réel et que le

salarié n'y a pas souscrit, le complément employeur est limité à :

100 % du salaire brut pour les 3 premiers jours dans les cas énoncés ci-dessous ;

50 % du salaire brut à compter du 4e jour d'arrêt.

Toutefois, sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus, le salarié

bénéficie du maintien de son salaire net dès le premier jour d'arrêt maladie dans

chacun des cas suivants :

lorsque le salarié a plus de 50 ans ;

en cas d'hospitalisation du salarié ;

lorsque l'arrêt de travail est supérieur à 15 jours calendaires (prolongations incluses)

lorsqu'il s'agit du premier arrêt maladie de moins de 15 jours de l'année

civile pour les salariés ayant moins de 5 ans d'ancienneté à la date de

l'arrêt de travail »

Il n’y a pas de congés sur Juillet pour cette salariée.

Sur le bulletin d’Août, l’arrêt maladie et les congés seront

mentionnés. Wanda devait être en congés du 13 au 25 août.


EFC CGP04

- 13 -

Elle est en arrêt de travail du 13 au 22 août et en congés, comme prévu, les 23 et 24 Août.

Il faut se reporter aux dispositions de l’article 6.1.4 de la convention pour la gestion

d’un arrêt maladie pendant les congés.

La valorisation des absences se fait selon la méthode du taux

mensualisé : Wanda a été absente 8 jours soit 8 x 6 = 48 heures.

Son taux horaire est de : 1 368,31 / 130 = 10,53 €

La déduction pour absence sera de : 48 x 10,53 = 505,22 €.

Pour mémoire : Le gestionnaire de paie doit rester attentif à la position de la cour de

cassation : « Si l'accord de mensualisation du 10 juillet 1970 a pour objet de garantir au

salarié une rémunération mensuelle constante, la retenue par heure d'absence d'un salarié

payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire mensuel par le nombre

d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré ».

La Cour de cassation a estimé, par cet arrêt, que la méthode des heures réelles doit être

choisie pour calculer une retenue pour absence. Les autres méthodes présentées ci-

dessus peuvent être utilisée à condition de ne pas être plus défavorable au salarié.

Dans notre cas, cette méthode est plus favorable au salarié car le mois d’Août 201N

présente 132 heures de travail mais le salarié va bénéficier d’un maintien de salaire ; c’est

donc sans conséquence sur sa rémunération.

Juillet

Détail

Paiement €

Rémunération

1 368,31

Ancienneté

0,00

Salaire de base

1 368,31

Charges employée 22% 1 368,31 x 0.22 -301,03

Net à payer

1 067,28


EFC CGP04

- 14 -

Août

Jours ouvrés

Détail

Paiement €


Ancienneté 0,00


Absence congé 23 et 24

1 368,31/22 = 62,20

62,20 x 2

-124,39

Paiement congé maintien salaire

1 368.31 / 22 = 62,20

62,20 x 2

+124,39

Absence maladie 48 x 10,53 -505,22 Maintien salaire y compris 3 jours de carence

505,22


Charges employée 22% -301,03


Pour les congés payés du 23 août au 25 août soit 3 jours

Le maintien de salaire est plus avantageux.

Si on calcule la règle du 1/10, on trouve un coût journalier de 45,35 €.

Salaire janvier (1 368,31 x 84/154 = 746,35)

Février à mai : 1 368,31 x 4 = 5 473,24

746,35 + 5 473,24 / 10 / 11 jours acquis = 56,54 € par jours ouvrés.

Maintien de salaire :

1 368,31 / 22 = 62,20 par jour ouvré.

Méthode de

la Cour de

Cassation


EFC CGP04

- 15 -

Aurélie :

Ses congés sont du 3 au 18 septembre ainsi que la semaine du 15 août.

Août

Jours ouvrés

Détail

Paiement €


Ancienneté 21,05


Absence congé 13 au 18 49,76 x 4 -199,04

Paiement congé 1/10 52,29 x 4 +209,16



Net à payer 861,72

Septembre

Jours ouvrés

Détail

Paiement €


Ancienneté 21,05


Absence congé 3 au 18 49,76 x 12 - 597,12

Paiement congé 1/10 52,29 x 12 + 627,48



Net à payer 877,51


EFC CGP04

- 16 -


(1 094,65 / 22) = 49,76 € par jour ouvré.


Calculer sur la rémunération perçue pendant la période de référence

Juin 201N-1 – Décembre 201N-1 (valeur du point en 201N-1 = 6,09 )

7 mois x (255 + 5 coef) x 6,09 x 104 / 151.67 = 7 600,15 €.

Janvier 201N – Mai 201N

5 mois x 260 x 6,14 x 104 / 151,67 = 5 473,25 €.

Total rémunération brute : 7 600,15 + 5 473,25 = 13 073,40

Indemnité congés

13 073,40 x 1/10 / 25 = 52,29 € par jour ouvré.

La règle du dixième est plus avantageuse.

DOSSIER 5 :

Établir une attestation de salaire, et expliquer les droits à congé du salarié absent en

arrêt de travail.

Lorsqu’un salarié est malade pendant son congé, il doit reprendre le travail à la date prévue

(soit la fin de ses congés, soit la fin de son arrêt de travail) : il ne peut ni prolonger ni reporter

son congé de la durée de la maladie. Légalement, le salarié sera absent pour congé

pendant la durée prévue des congés et sera en maladie sur l’autre période. Pendant cette

période, le salarié cumule son indemnité de congés payés calculée normalement avec les

indemnités journalières de maladie versée par la Sécurité sociale mais ne perçoit pas le

complément de rémunération versé par l’employeur en cas de maladie.

Si le salarié est malade avant son premier jour de congé, il aura droit aux jours de congé

qu'il n'a pas pu prendre du fait de sa maladie. Le salarié peut demander le report de ses

congés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés

payés. L’employeur décide alors des dates du congé reporté. À défaut d’accord ou de

disposition conventionnelle, lorsque l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période

des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie désormais d’un droit au

report de ses congés payés annuels depuis une décision de la Cour de cassation du 24

février 2009, prise « Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la directive CE

2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains

aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans

l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code

du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un

accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être

reportés après la date de reprise du travail ».

http://droit-finances.commentcamarche.net/droits-salaries/sl40-maladie-et-contrat-de-travail.php3


EFC CGP04

- 17 -

13/08/12

Documents

CORRIGÉ DU DEVOIR DGP04 - cdn.reseauetudiant.com