Corrigé à l’usage exclusif des experts - secsuisse.ch©rie-2... · Examen de fin d'apprentissage ECONOMIE ET SOCIÉTÉ 1 ... Ulrich a raison car il a le droit de signer une pétition

Délai de libération : Cette série d'examen ne doit pas être utilisée comme exercice avant le 1er janvier 2012

Elaboré par : Groupe d'auteurs romands de la C RT EPC Edité par : CSFO, Unité procédures de qualification, Berne

Examen de fin d'apprentissage ECONOMIE ET SOCIÉTÉ 1

Employé de commerce, formation élargie / Examen centralisé Employée de commerce, formation élargie Série 2, 2011

Corrigé à l’usage exclusif des experts

Durée de l’épreuve : 180 minutes

Moyens auxiliaires autorisés : Calculatrice non programmable CO et CCS avec index officiel LP Échelle de notes : nombre maximal de points : 100 points Note Points 6 92 – 100 5,5 83 – 91 5 74 – 82 4,5 65 – 73

4 55 – 64 3,5 45 – 54 3 36 – 44 2,5 27 – 35 2 18 – 26 1,5 9 – 17 1 0 – 8

Employé de commerce, formation élargie / Economie et société 1 Employée de commerce, formation élargie série 2, 2011

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ECONOMIE ET SOCIETE : CAS N°1 Bar à sushis, Yoshi Sake

Questions Domaine Objectifs détaillés Points max.

1 Journal comptable 3.4.1.3 / 3.4.1.7 / 3.4.1.9 / 3.4.1.10 / 3.4.1.11 / 3.4.1.12 / 3.4.1.13 / 3.4.2.1

20

2 Schéma des prix 3.4.2.2 6

3 Contrats de travail, de vente, LCC 3.5.1.4 / 3.5.1.5 6

4 Entreprise et environnement 3.3.7.1 / 3.3.7.2 4

5 Assurances 3.3.4.1 / 3.3.4.2 / 3.3.4.3 8

6 Formes juridiques 3.5.2.1 / 3.5.2.2 7

Total 51

Situation initiale Monsieur Yoshi Sake est propriétaire d’un bar à sushis et d’un service traiteur à Genève. Son entreprise, en raison individuelle, fabrique et commercialise des spécialités culinaires japonaises.


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1. Journal comptable 20 pts Monsieur Yoshi Sake, peu à l’aise dans le domaine de la comptabilité, vous a confié la tenue de la comptabilité de son entreprise. A l’aide du plan comptable ci-joint, vous devez journaliser les opérations commerciales mentionnées ci-dessous pour l’année 2010. 1000 Caisse 3000 Ventes restauration 1010 Poste 3090 Déductions accordées 1020 Banque c/c 3100 Pertes sur créances clients 1060 Titres 4000 Achats de produits alimentaires 1100 Créances clients 4090 Déductions obtenues 1109 Provision pour pertes sur créances 4270 Frais directs d’achat 1170 Créances AFC 4800 Variation de stock 1200 Stock produits alimentaires 5000 Salaires 1300 Actifs transitoires 5001 Charges sociales 1500 Installations de cuisine 6000 Loyers 1509 Cumul d’amortissement (FAC) s/installations 6100 Entretien des installations de cuisine 1510 Mobilier 6200 Frais de véhicules 1530 Véhicules 6300 Primes d’assurance 1570 Equipement informatique 6400 Electricité 1600 Immeuble 6500 Frais d’administration 2000 Dettes fournisseurs 6600 Publicité 2010 Autres dettes 6700 ACE 2200 Dettes AFC 6800 Intérêts-charges et frais bancaires 2300 Passifs transitoires 6850 Intérêts-produits 2400 Dette hypothécaire 6900 Amortissements 2800 Capital 7400 Produits des titres 2801 Privé 7500 Produits de l’immeuble 7510 Charges de l’immeuble 8000 Produits exceptionnels 8010 Charges exceptionnelles 9000 Résultat Remarques : • La saisie du journal se fait à l’aide du nom du compte et non du numéro. • La colonne « libellé » sert à indiquer les calculs uniquement. • Le nombre de lignes à disposition ne correspond pas forcément au nombre d’écritures attendues. • Les sommes sont arrondies aux 5 centimes si nécessaire.


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Opérations courantes de l’année 2010 1. L’entreprise a acheté, auprès de son fournisseur de produits de la mer, des denrées en vue de la

fabrication de sushis. Le détail de la facture, payable à 30 jours, est le suivant : (1 point)

- 10 kg de thon Albacete à CHF 65.–/kg CHF 650.– - 10 kg de saumon sauvage d’Alaska à CHF 45.–/kg CHF 450.– - 5 kg de crevettes roses à CHF 30.–/kg CHF 150.– Total de la facture, payable à 30 jours ou 2 % d’escompte à 10 jours CHF 1’250.–

Op. A débiter A créditer libellé/calcul Somme Somme Achats prod. Alim. Dettes fournisseurs 1’250 1’250

2. Le restaurant a acquis une nouvelle installation de cuisine selon le décompte ci-après :

(3 points)

• Prix de vente CHF 40’000.– • Rabais clientèle 10 % CHF 4’000.– • Prix de vente net CHF 36’000.– • Paiement par virement bancaire CHF 16’000.– • Versement personnel en espèces de Yoshi Sake CHF 10’000.– • Pour le solde, le vendeur donne un délai de paiement à 30 jours.

Op. A débiter A créditer libellé/calcul Somme Somme Installations cuisine 36’000

Banque 16’000

Capital 10’000

Autres dettes * 10’000

*Admettre Dettes fournisseurs 3. (suite de 1) L’entreprise, après vérification, a constaté que le lot de crevettes était impropre à la

consommation. Le fournisseur reprend la marchandise et octroie un rabais de 20 % sur la facture totale en remettant une note de crédit. L’entreprise profite de payer le solde dans les 5 jours afin de bénéficier de l’escompte. Elle paie le montant dû par virement bancaire. (3 points)

Op. A débiter A créditer libellé/calcul Somme Somme

Dettes fournisseurs 1’250

Achats prod. Alim. 20 % s/1250 250

Banque 1000 – 20 980

Déductions obtenues 2 % s/1000 20


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4. L’entreprise comptabilise les recettes du bar à sushis et du service traiteur réalisées lors du mois

de novembre 2010 : (2 points) • Repas encaissés « Bar à sushis » CHF 12’430.– • Services « traiteur » facturés aux clients CHF 5’489.–

Op. A débiter A créditer libellé/calcul Somme Somme Caisse 12’430

Clients 5’489

Ventes 17’919

5. (suite de 4) Un des clients a versé par virement postal la somme de CHF 1’455.–. Il a déduit un

escompte de 3 %. (2 points)

Op. A débiter A créditer libellé/calcul Somme Somme Poste 1’455

Déd. accordées 1455 x 3 / 97 45

Clients 1’500

6. (suite de 4) Un des clients n’a pas, malgré trois rappels, honoré son obligation de paiement d’un

montant de CHF 1’800.–. Y. Sake introduit une poursuite à son encontre et en avance les frais en versant un montant de CHF 121.– en espèces à l’Office des poursuites. (1 point)

Op. A débiter A créditer libellé/calcul Somme Somme Clients Caisse 121 121

7. (suite de 6) La poursuite intentée contre ce client est restée partiellement infructueuse. L’Office

des poursuites verse CHF 421.– par virement postal à titre de dividende. Pour le solde l’entreprise reçoit un acte de défaut de biens. (2 points)

Op. A débiter A créditer libellé/calcul Somme Somme

Poste 421

Perte sur clients 1’500

Clients 1’921


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Ecritures de clôture 8. Enregistrez les amortissements annuels des biens immobilisés en tenant compte des

informations suivantes. (2 points)

Comptes Débit Crédit Taux d’amortissement ou montant

Installations de cuisine CHF 50’000.–

10 % sur la valeur comptable Cumul d’amortissement (FAC) s/installations CHF 20’000.–

Véhicules CHF 50’000.– CHF 10’000.–

Op. A débiter A créditer libellé/calcul Somme Somme Amortissement 13’000

Cumul d’amortissement (FAC) s / installations

3’000

Véhicules 10’000

9. En raison des difficultés de paiement de certains clients du service traiteur, l’entreprise décide de

créer au 31.12. une provision pour pertes sur clients (ducroire) d’un montant équivalant à 10 % du compte Créances clients, qui s’élève à CHF 2’000.–. (1 point)

Op. A débiter A créditer libellé/calcul Somme Somme Perte sur clients Prov. / perte clients 200 200

10. Le contrat d’entretien des installations de cuisine pour l’année 2011 s’élève à CHF 4’500.–. Il a

été payé le 15 décembre 2010. (1 point)

Op. A débiter A créditer libellé/calcul Somme Somme Actifs transitoires Ent. /instal. cuisine 4’500 4’500

11. Le montant des ristournes à obtenir du fournisseur de produits de la mer est estimé à

CHF 1’300.–. Le règlement final interviendra le 15.01.2011. (1 point)

Op. A débiter A créditer libellé/calcul Somme Somme Actifs transitoires Déd. obtenues 1’300 1’300


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12. L’inventaire final du stock au 31.12.2010 s’élève à CHF 10’000.–. Le solde initial du stock était de

CHF 15’000.–. (1 point)

Op. A débiter A créditer libellé/calcul Somme Somme Variation de stock Stock 5’000 5'000

2. Schéma des prix 6 pts Vous commandez un plateau de sushis d’une valeur de CHF 34.– (PVB). Vous êtes un client régulier du bar et bénéficiez ainsi d’une carte de fidélité incluant un rabais de 5 % pour tout achat effectué. Monsieur Sake confectionne les sushis pour un prix de revient d’achat (PRA) de CHF 10.– par plateau. 1. Calculez la marge brute en % du prix payé (PVN). (2 points)

Arrondir la réponse à 2 décimales. PRA 10.— 30,96 % + MB 22.30 0,5 pt 69,04 % 0,5 pt PVN 32.30 0,5 pt 100 % 95 % + rabais 1.70 0,5 pt 5 % PVB 34.— 100 %

2. Calculez le bénéfice net en % du prix payé (PVN), sachant que les frais généraux s’élèvent à

125 % du PRA. (2 points)

Arrondir la réponse à 2 décimales. PRA 10.— 100 % + FG 12.50 0,5 pt 125% PR 22.50 0,5 pt 225 % 69,66 % + BN 9.80 0,5 pt 30,34 % 0,5 pt PVN 32.30 100 %


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3. Calculez le nombre clé qui permet à partir du PRA de déterminer le PVB. (1 point)

PVB / PRA = 34 / 10 = 3,4 1 pt

4. Le prix du poisson a augmenté et cela a des répercussions sur le PRA qui est dorénavant de CHF 11.– pour ce plateau de sushis. En utilisant le nombre clé, calculez le nouveau prix de vente indiqué sur le menu. (1 point)

11 x 3,4 = CHF 37.40 1 pt

3. Contrats de travail, de vente, LCC 6 pts 1. Yoshi Sake planifie ainsi les vacances de son travailleur Thomas pour 2012 : semaines n° 1, 8,

38 et 45. Pourquoi cette planification n’est-elle pas légale ? (1 point) Parce qu’il n’y a pas deux semaines de vacances consécutives. CO Art. 329c al. 1, 2e phrase

2. Yoshi Sake apprend que son travailleur Ulrich a signé dans la rue une pétition contre l’importation du thon rouge de Méditerranée qui, comme chacun le sait, est victime de surpêche. Le thon rouge faisant partie des ingrédients de certains sushis, Yoshi Sake envoie à Ulrich une lettre de licenciement respectant le délai légal. Ulrich prétend de son côté être victime d’un licenciement abusif. Qui a raison et pourquoi ? (1 point) Ulrich a raison car il a le droit de signer une pétition (exercice d’un droit constitutionnel). Cette signature ne porte pas en soi un préjudice grave à l’entreprise. CO Art. 336 al. 1 litt. b

3. La travailleuse Valérie annonce qu’elle est enceinte de trois mois. Quelle est la durée d’absence à laquelle elle a droit après l’accouchement ? (1 point) 14 semaines, CO Art. 329f

4. Engagée en été 2004, la travailleuse Wasabi annonce à Yoshi Sake que, à la suite d’un accident,

elle sera absente cinq mois. Selon quelle source du droit Yoshi Sake doit-il calculer la durée pendant laquelle il doit le salaire à son employée ? (1 point) L’échelle bernoise, la jurisprudence. (La réponse qui consisterait à faire référence à l’article 324a al. 1 et 2 du CO ou à la loi est incomplète et ne rapporte pas de point.)


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5. Le client Claude commande par Internet pour CHF 300.– de sushis selon la carte des mets du

site. Yoshi Sake livre à domicile et présente une facture de CHF 320.– comprenant CHF 20.– de frais de déplacement. Le client Claude refuse de payer ce supplément de prix. Qui a raison et pourquoi ? (1 point) Yoshi Sake a raison car les frais de transport sont à la charge de l’acheteur. CO Art. 189

6. Yoshi Sake reçoit de son poissonnier 10 kilos de poisson. Il prépare aussitôt des sushis. Le lendemain soir, un client constate que le poisson était avarié. Yoshi Sake obtiendra-t-il gain de cause s’il actionne son poissonnier en garantie ? Expliquez votre réponse. (1 point) Non, car il devait avertir immédiatement le poissonnier. CO Art. 201 al. 1, 1ère phrase

4. Entreprise et environnement 4 pts Monsieur Yoshi Sake désire développer la responsabilité sociale et écologique de son entreprise. 1. Indiquez une action ou un comportement qui renforce chacun de ces objectifs. (1 point)

• Responsabilité sociale : formation, amélioration des conditions de travail, assurer l’emploi, …

• Responsabilité écologique : tri des déchets, vaisselle recyclable, véhicule de livraison

électrique, … 2. En plus de respecter au mieux les employés et l’environnement, mentionnez un autre point positif

de ces actions pour l’entreprise. (1 point) Amélioration de l’image de l’entreprise

3. Indiquez à l’aide d’une croix quel environnement de l’entreprise est concerné par les événements

ci-dessous. (2 points) Macro-environnement Micro-environnement

Une nouvelle réglementation limitant la pêche du thon rouge (utilisé dans la fabrication des sushis) entre en vigueur prochainement.

X

Le fournisseur de riz japonais augmente ses prix. X

La mode de la consommation de sushis est de plus en plus tendance en Suisse.

X

Le taux d’intérêt directeur de la banque nationale (BNS) augmente fortement. X


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5. Assurances 8 pts 1. Complétez le tableau ci-dessous à l’aide de deux croix par ligne. (4 points)

Chose Patrimoine Personne Obligatoire Facultative Assurance RC véhicule de l’entreprise X X

Assurance chômage (AC) des employés du restaurant X X

Assurance transport X X

Assurance perte de gain (APG) X X

2. Un nouveau cuisinier japonais de 26 ans vous pose quelques questions sur le système d’assurance en Suisse.

a) Doit-il couvrir le risque accident dans le cadre de son assurance maladie obligatoire ?

Argumentez votre réponse. (1 point) Non, ce risque est déjà couvert par l’entreprise.

b) Expliquez-lui le système de prévoyance suisse pour un salarié. Vous devez indiquer le nom des différentes assurances contenues dans le pilier, leur but et l’obligation ou non de cotiser. (3 points) 1er pilier 2e pilier 3e pilier Noms

AVS, AI (APG)

LPP (LAA) Assurance vie Prévoyance individuelle

But

Garantir le minimum vital

Maintenir le niveau de vie antérieur (environ 60 % du dernier salaire)

Compléter les deux autres piliers

Obligation ou non de cotiser pour un salarié

oui oui non

1 point par ligne


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6. Formes juridiques 7 pts Yoshi Sake a l’intention de s’associer avec Annabelle Aymon et Bernard Bollet et de transformer son entreprise individuelle en société à responsabilité limitée (Sàrl). Répondez aux questions suivantes.

1. Sous quelle forme devrait être passé l’acte constitutif de la Sàrl ? (1 point) Forme authentique, CO Art. 777

2. Yoshi Sake apporterait son entreprise. Mais qui vérifierait la valeur de cet apport en nature au moment de la création de la Sàrl ? (1 point) Les fondateurs et un vérificateur agréé. CO Art. 635 et 635a, par renvoi de l’art. 777c

3. Yoshi Sake souhaiterait que son nom continue à figurer dans la nouvelle raison sociale de la Sàrl. Est-ce possible ? (1 point) Oui, CO Art. 950

4. Les associés Annabelle Aymon et Bernard Bollet devraient-ils être inscrits au RC ? (1 point) Oui, CO Art. 791

5. A qui pourraient être versés les éléments suivants ? Remplissez le tableau en répondant par « oui » ou par « non ». (3 points)

Associé non gérant Associé gérant

Dividendes Oui Oui

Intérêts Non Non

Tantièmes Non Oui CO Art. 798ss


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ECONOMIE ET SOCIETE : CAS N°2 Société anonyme Perfect’forme SA

Questions Domaine Objectifs détaillés Points max.

1 Organigramme 3.3.3.1 4

2 Processus et procédures 3.3.3.2 2

3 Ressources humaines et marketing

3.3.5.1 / 3.3.5.2 / 3.3.6.1 / 3.3.6.2 / 3.3.6.3 7

4 Analyse de résultat et budget 3.4.2.4 10

5 Changes 3.4.1.9 4

6 Intérêts 3.4.1.6 4

7 Revenu des titres et papiers-valeurs 3.3.2.1 / 3.4.1.8 6

8 Poursuites 3.5.1.6 5

9 Contrat de bail 3.5.1.4 / 3.5.1.5 4

10 Formes juridiques 3.5.2.1 / 3.5.2.2 3 Total 49

Situation initiale Perfect’forme SA exploite diverses salles de fitness en Suisse.


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1. Organigramme 4 pts 1. Complétez l’organigramme de Perfect’forme SA en plaçant les huit fonctions ou tâches suivantes

au bon endroit. (2 points)

Abonnements fitness / Service du personnel / Responsable administration / Comptabilité / Produits énergisants et diététiques / Conseil juridique / Secrétariat de direction / Responsable des ventes

8 x ½ pt 2. a) De quel type d’organigramme s’agit-il ? (1 point)

Fonctionnel Ne pas accepter la réponse « hiérarchique ».

b) Quel nom donne-t-on aux équipes de spécialistes sur lesquelles s’appuie la direction pour prendre des décisions ? (1 point) Etat-major ou structure staff

Direction

Responsable administration

Responsable des ventes

Secrétariat de direction Conseil juridique

Service du personnel Comptabilité

Produits énergisants et

diététiques Abonnements

fitness


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2. Processus et procédures 2 pts Les démarches suivantes sont-elles à considérer comme des « processus » ou des « procédures » ?

1. Un nouveau client arrive chez Perfect’forme SA. L’objectif est de le satisfaire et de le fidéliser.

(0,5 point) Processus

2. Lorsqu’un client désire un abonnement pour la première fois, il est prié de remplir une fiche afin d’obtenir des informations personnelles essentielles. (0,5 point) Procédure

3. Un système de timbrage permet de calculer le nombre d’heures de présence des moniteurs. (0,5 point) Procédure

4. Le personnel d’entretien signe une feuille de contrôle après chaque passage lors du nettoyage des douches. (0,5 point) Procédure

3. Ressources humaines et marketing 7 pts 1. Jusqu’à présent, Perfect’forme SA s’est contentée de pratiquer un style de direction de type

directif. Donnez un avantage d’un style de direction participatif. (2 points)

a) Pour les membres la direction. Délégation de tâches Augmentation du chiffre d’affaires

b) Pour les employés. Plus de responsabilités, d’intérêt

2. Perfect’forme SA ne vend que des produits énergisants et diététiques de marque. La direction de l’entreprise a renoncé à commercialiser ses propres produits. Indiquez deux raisons pouvant expliquer cette décision. (2 points) Les clients sont attirés par les marques connues Une production propre nécessite des connaissances particulières Les problèmes de gestion du stock sont moindres


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3. Dans le cadre d’une campagne de publicité, Perfect’forme SA aimerait se focaliser sur un

segment précis de sa clientèle. Indiquez deux segments différents sur lesquels cette campagne de publicité pourrait se concentrer. (1 point) Les clients intéressés par le bodybuilding Les clients envoyés par leur médecin Les clients intéressés par leur ligne (2 x ½ point)

4. Perfect’forme SA a mandaté une entreprise pour réaliser son site internet. Concernant les actions ci-dessous, indiquez quel domaine du marketing-mix est concerné. (2 points)

Prix Produit Communication Distribution

Conseils diététiques en ligne des moniteurs X

Vente de produits énergisants en ligne X

Rabais sur un abonnement conclu via le net X

Forum des internautes X

4. Analyse de résultat et budget 10 pts La société Perfect’forme SA possède un magasin de vêtements dans un de ses centres sportifs. Au 31.12.2010, elle vous demande d’établir le compte de résultat à deux degrés du magasin et d’effectuer quelques calculs. Vous disposez des informations suivantes :

CHF ACE 4’600 Déduction accordées 400 Frais d’achat 1’600 Diminution de stock 1’500 Déductions obtenues 700 Prestations à soi-même (propres) 300 Achats de marchandises 32’700 Salaires 9’700 Intérêts produits 100 Ventes brutes de marchandises 54’100


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1. Dressez le compte de résultat à deux degrés en indiquant la marge brute et le résultat net

d’exploitation. (3 points)

Achats de marchandises 32700 Ventes brutes de march. 54100

Variation de stock 1500 Prestations à soi-même 300

Frais d’achat 1600 Déductions obtenues

700

Déductions accordées 400

Marge brute 18900

55100 55100

Salaires 9700 Marge brute 18900

ACE 4600 Intérêts produits 100

Résultat net d’exploitation 4700 19000

19000

– ½ pt par faute

2. Déterminez le CAN. (1 point)

54100 + 300 – 400 = 54000

3. Déterminez le PRAMA. (1 point)

32700 + 1600 – 700 = 33600

4. Déterminez la marge brute en % du CAN. (1 point) PRAMV : 33600 + 1500 = 35100 MB : 54000 – 35100 = 18900 54000 100 18900 X X = 35 %


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5. Sachant que l’inventaire initial est de CHF 6’200.–, déterminez le stock final. (1 point)

6200 – 1500 = 4700

6. Pour l’année suivante, quel chiffre d’affaires net faudra-t-il réaliser pour :

• garder un taux de marge brute identique, • diminuer le résultat net d’exploitation de CHF 1’000.–, • distribuer un salaire supplémentaire aux administrateurs de CHF 2’000.–, • supporter une augmentation des frais fixes de CHF 2600.–, • distribuer des bonus pour CHF 2’000.–. (3 points)

Résultat net d’exploitation : + 4700 Ancien frais généraux : + 14200 Réduction BN: – 1000 Salaires supplémentaires : + 2000 2 pts, – ½ pt par faute ACE supplémentaires : + 2600 Bonus : + 2000 Nouvelle marge brute : + 24500 24500 35

X 100 X =70000 1 pt


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5. Changes 4 pts Perfect’forme SA organise une sortie en Alsace pour ses collaborateurs. Calculez le coût de l’excursion en CHF en tenant compte des informations ci-dessous :

Cours de change

EUR/CHF Achat Vente Billets 1.3325 1.3925 Devises 1.3434 1.3742

Avant de partir, l’apprenti va chercher pour le compte de l’entreprise à la banque EUR 400.–. Le responsable de l’excursion paie EUR 1’230.– avec sa carte de crédit pour le repas au restaurant. Au retour, il reste EUR 210.– que l’entreprise convertit en CHF. (4 points) Arrondir aux 5 centimes.

400 X 1 1.3925 X = 557 1230 X 1 1.3742 X = 1'690.25 210 X 1 1.3325 X = 279.85 Total des frais : 557 + 1690,25 – 279,85 = 1'967.40

6. Intérêts 4 pts

1. La société Perfect’forme SA paie un taux d’intérêt de 2,5 % sur son emprunt bancaire. Ce taux

baisse de 0,75 %. De ce fait, elle voit ses intérêts diminuer de CHF 2’287.50 par trimestre. Quel est le montant de l’emprunt ? (2 points)

Indiquer le détail des calculs. C = 2’287,50 x 100 x 360 / 0,75 x 90 = CHF 1’220’000.– 1 pt pour le numérateur et 1 pt pour le dénominateur


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2. Calculez l’intérêt mensuel payé par Perfect’forme avec le nouveau taux d’intérêt. (2 points)

Indiquer le détail des calculs. I = 1’220’000 x 1,75 x 30 / 36000 = CHF 1’779.15 2 pts (Int annuel au lieu d’int. mensuel : 1 pt sur 2)

7. Revenu des titres et papiers-valeurs 6 pts La société Perfect’forme SA a placé l’excédent de liquidités de l’entreprise de CHF 75’000.– en obligations au cours est de 99. Le taux d’intérêt est de 2 %, échéance le 12 juin de chaque année. 1. Déterminez l’intérêt annuel. Complétez les cases. (2 points)

Intérêt brut

CHF 1500.–

100 %

Impôt anticipé

CHF 525.–

35 %

Intérêt net

CHF 975.–

65 %

2. Comptabilisez l’avis de crédit de la banque relatif à ce coupon d’intérêts. (2 points) Op. A débiter A créditer libellé/calcul Somme Somme

Banque 975

Créances AFC 525

Produits des titres 1’500

3. Donnez deux différences entre un placement en actions et un placement en obligations. (2 points) Un placement en action est plus risqué qu’un placement en obligations. L’actionnaire touche un dividende, l’obligataire un intérêt. L’intérêt versé est obligatoire pas le dividende. L’actionnaire est propriétaire de l’entreprise, pas l’obligataire. L’obligataire est créancier de l’entreprise, pas l’actionnaire. Le placement en obligations est remboursé à l’échéance pas les actions.


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8. Poursuites 5 pts Ludovic est apprenti employé de commerce dans le centre de fitness de la Croix-sur-Belmont exploité par Perfect’forme SA. Dans sa préparation des examens du CFC, il éprouve des difficultés avec certains documents relatifs aux poursuites. 1. Pour chaque document ci-dessous, indiquez qui est l’émetteur (celui qui rédige le document) et

qui est le destinataire (celui qui le reçoit). (3 points)

Document Emetteur Destinataire

Commination de faillite OPF Débiteur

Commandement de payer OPF Débiteur

Acte de défaut de biens OPF Créancier

Il y a certaines périodes de l’année durant lesquelles l’Office des poursuites enregistre mais ne donne pas suite immédiatement à une réquisition du créancier.

2. Comment s’appellent ces périodes ? (0,5 point)

Féries

3. Donnez un exemple. (0,5 point)

Du 15 juillet au 31 juillet, 7 jours avant et après Noël et Pâques

Les procédures ordinaires de poursuite sont la saisie et la faillite. Perfect’forme SA pourrait être poursuivie par voie de faillite.

4. Pour quelle raison ? (0,5 point)

Elle est inscrite au Registre du commerce

5. Auprès de qui la faillite devrait être requise ? (0,5 point) Du juge (juge des faillites, juge de district)


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9. Contrat de bail 4 pts Perfect’forme SA conclut un contrat de bail pour des locaux à la route du Jura à Fribourg, sur la base de plans d’une future construction.

1. Etant donné que les deux parties au contrat ont des obligations à remplir, comment qualifie-t-on

ce contrat ? (0,5 point) Bilatéral

2. Selon le CO, quelle forme ce contrat doit-il revêtir ? (0,5 point) Aucune, CO Art. 11

De mauvaise foi, le bailleur a promis à Perfect’forme SA que le poids admissible au sol par m2 est de 300 kilos ce qui correspond aux besoins du fitness. Perfect’forme SA ne peut pas y installer tous ses appareils car elle s’aperçoit que le plancher commence à céder sous leur poids.

3. Quelle action Perfect’forme SA peut-elle intenter et pour quelle raison ? (1 point)

Annulation du contrat pour cause de dol. CO Art. 28

4. Quel sera le délai pour intenter une telle action ? (1 point) Une année dès que le dol a été découvert. CO Art. 31

Perfect’forme SA loue depuis le 1er novembre 2004 une salle à Meyrin. Etant donné le succès que connaissent ses programmes de remise en forme, la salle devient trop petite et Perfect’forme SA décide, le 24 mai 2010, de résilier le contrat.

5. A quelle date précise (jj,mm,aaaa) Perfect’forme SA devra-t-elle rendre les clefs à son bailleur ?

(1 point) 31 janvier 2011, CO Art. 266d (6 mois pour la fin d’un trimestre de bail)


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10. Formes juridiques 3 pts Lors de la souscription du capital, les actionnaires de Perfect’forme SA se sont engagés à libérer le montant de leurs actions en temps utile.

1. S’ils ne le font pas dans le délai imparti, dans quelle situation se trouvent-ils et que doivent-ils payer en plus de leurs actions ? (1 point) Ils sont en demeure, CO Art. 681 Un intérêt moratoire, CO Art 681

Pour augmenter les moyens financiers de Perfect’forme SA, l’assemblée générale décide l’émission d’un capital-participation égal au double du capital-actions. Les participants ont aussi des droits.

2. Citez un droit de l’actionnaire que le participant n’a pas. (0,5 point) Le droit de vote (les droits sociaux), CO Art. 656c

3. Citez un droit commun aux deux. (0,5 point) Le droit au dividende (les droits patrimoniaux), CO Art. 656f

Le capital-actions et le capital-participation peuvent faire l’objet d’une augmentation décidée par l’assemblée générale constatée en la forme authentique.

4. Deux autres exigences sont prévues par la loi, lesquelles ? (1 point) Modification des statuts, CO Art. 652g Inscription au RC, CO Art. 650

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