7/31/2019 CORRIGE SUJET L'tudiant

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BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE

SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LA GESTION

Dure de lpreuve : 3 heuresCoefficient : 6

EPREUVE DECONOMIE-DROIT

PROPOSITION DE CORRIGE

PARTIE REDACTIONNELLE (corrig indicatif)

Sur 10 points

Points du programme :

Terminale STG

Thme 3 : La politique macro-conomique de lEtat

Chapitre 9 : Les domaines de politiques conomiques

Chapitre 11 : Le chmage

Premire STG

Thme 1 : Le fonctionnement de lactivit conomique

Chapitre 2 : Lactivit conomique et ses agents

Prsentation du sujet (1 point) : Les BRICS (Brsil, Russie, Inde, Chine et Afrique

du Sud) sont des puissances mergentes en passe dacqurir un rle central sur la scne

internationale et redfinir la gopolitique de la plante.

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Dfinition (1 point)

La politique conomique : est un ensemble de dcisions prises par les pouvoirs publics en

vue datteindre des objectifs relatifs la situation conomique dun pays, laide

dinstruments et dans un univers de contraintes, lesquelles psent sur lutilisation des

instruments ainsi que sur la dfinition des objectifs. Cette politique poursuit des finalits

relatives au bien-tre de la socit (justice sociale, solidarit nationale, rduction des

ingalits, amlioration du niveau de vie). Des dcisions peuvent en effet tre prises

plusieurs niveaux : national (le gouvernement), infranational (les collectivits locales) et

supranational (lUE pour la politique agricole commune, la BCE pour la politique montaire

dans la zone euro).

Argumentation :

-

Mise en place dune politique conjoncturelle (objectifs etinstruments)

Une politique conjoncturelle vise interagir sur lactivit conomique court terme

(chmage, inflation, croissance, quilibre extrieur) : il sagit soit de relancer lactivit

conomique lorsque la croissance est trop faible (politique conjoncturelle de relance), soit de

la freiner lorsquelle est trop forte et quapparaissent des risques dinflation (politique de

stabilisation).

(3 points = 1 point par argument dvelopp)

- Formalisation des objectifs de la politique conomique sous la forme dun carrmagique daprs la reprsentation de Nicolas Kaldor. Quatre objectifs sont

poursuivis par laction des pouvoirs publics : le plein emploi, une faible inflation

(stabilit du niveau gnral des prix), un taux de croissance du PIB soutenu, et un

excdent commercial.

La situation idale tant que le quadrilatre soit bien form et quilibr, avec une

forme de carr.

- Les instruments de la politique conjoncturelle :. La politique de relance est une forme traditionnelle de la politique conjoncturelle.Les objectifs sont de stimuler la croissance conomique et de dvelopper lemploi

laide des deux principaux instruments que sont la politique montaire et la politique

budgtaire. Les pouvoirs publics mnent alors des politiques montaires et budgtaire

expansives, de faon augmenter la demande, afin que les entreprises produisent

davantage et quelles embauchent, ainsi le circuit conomique fonctionne bien.

- La politique conjoncturelle de croissance et la demandeEncouragement la consommation par un soutien la consommation ou

linvestissement, afin de rtablir la confiance des mnages et des entreprises et dynamiser, relancer la croissance.

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. rduction dimpts pour des prts la consommation

. dblocage anticip de lpargne salariale

. protection des consommateurs

Liaison : Pour quune politique conjoncturelle soit efficace, il faut bien souvent quelle soit

accompagne sur le long terme de politiques structurelles (formation des travailleurs pour

occuper de nouveaux emplois). Une mme politique conjoncturelle rgulirement suivie a des

effets structurels

- Mise en place dune politique structurelle(3 points = 1 point par argument dvelopp)

Une politique structurelle a pour but de modifier les structures de lconomie long terme

pour les adapter aux changements conomiques.

Pour ce qui concerne les politiques structurelles, elles sefforcent de modifier les structures de

lconomie par des actions de long terme. Il sagit de prparer et daccompagner le pays aux

changements conomiques majeurs :

- industrialisation, dsindustrialisation, mondialisation- elles passent souvent par des actions sur la formation des individus (pour mieux

correspondre aux exigences des nouvelles technologies)

- sur le dveloppement des infrastructures de transports et de communication,-

sur la recherche et dveloppement.

Plus :

une politique de lemploi. Cest en effet un dsquilibre macro-conomique le plus

important et le plus persistant. Les causes du chmage concernent lensemble de

lconomie. Lampleur du phnomne rclame un traitement conomique et social du

chmage de la part de lEtat.

- Politique active du chmage- Politique passive du chmage.

Conclusion (2 points)

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PARTIE ANALYTIQUE (corrig indicatif)

Sur 10 points

Points du programme :

Terminale STG

Thme 3 : Comment le droit encadre t-il la relation de travail?

Chapitre 8 : Le travail subordonn

Chapitre 10 : Les conditions dexcution du travail

1) Qualifiez juridiquement les faits (2 points)Mr X (personne physique) engag compter du 17 septembre 1993, en qualit devendeur salari statut non VRP par la socit Moreau incendie (personne morale) tait

tenu deffectuer 35 heures par semaine. Il tait libre de sorganiser, charge pour lui

de respecter un programme dactivit et de rdiger par journe travaille un compte

rendu journalier prcis et dtaill de son activit.

La socit Moreau incendies a mis en place un systme de go-localisation sur le

vhicule de Mr X, afin danalyser les temps ncessaires ses dplacements et pour

permettre la direction, danalyser les temps ncessaires aux dplacements de Mr X,

pour une meilleure optimisation des visites effectues, et donc, terme, de

lamlioration du systme de production. Mr X a bien t inform de cela.Toutefois, la socit Moreau incendie a dtourn le dispositif de go-localisation

des fins de contrle du temps de travail du salari, sans que Mr X en soit inform.

La socit Moreau incendies a, quelques temps aprs, signifi Mr X par lettre du 20

aot 2007, la rupture de son contrat de travail.

La socit Moreau incendie veut effectuer un licenciement pour faute, et, se pourvoie

en cassation.

Mr X reproche le mode de calcul de sa rmunration, sur la base du systme de go-

localisation du vhicule de services. Il dnonce l illicit de ce systme, des fins

de contrle du temps de travail du salari.

2) Prsentez la procdure antrieure (1.5 point). Premire instance (tribunaux civils) : Conseil des prudhommes (dcision non

stipule)

. Chambre sociale de la Cour dAppel : Celle-ci identifie le licenciement de Mr X,

comme un licenciement sans faute relle et srieuse et condamne la socit Moreau

incendie au paiement de certaines sommes en consquence.

. La chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi le 3 novembre 2011en

vertu des articles L. 1121-1 du code du travail

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3) Formulez le problme de droit (1.5 point). Un employeur peut-il utiliser la go-localisation des fins de contrle du temps de

travail des salaris, sil dispose dautres moyens pour le faire, sans que les intresss

en aient t avertis ?

4) Enoncez le motif de licenciement invoqu par lemployeur (1 point)Lemployeur, la Socit Moreau Incendie met en avant un licenciement pour faute

(donc pour motif personnel, inhrent la personne du salari lui-mme). Mr X, en lien

de subordination avec lentreprise, naurait pas effectu en totalit, son temps de

travail, soit 35 heures, selon les calculs comptabiliss grce la go-localisation.

5) Exposez la position du Conseil des prudhommes et de la Courdappel vis--vis de la validit du motif de licenciement invoqu par

lemployeur (2 points)

Les juges de fonds du premier degr ont certainement dbout la Socit Moreau

Incendie (mais rien nest rellement prcis).

La socit a alors fait appel la chambre sociale de la Cour d appel. La Cour a estim

que le licenciement avait t effectu sans cause relle et srieuse , Mr X pouvant

ce titre toucher des indemnits.

Larrt rendu est donc favorable au dfendeur.

6) Enoncez la dcision prise par la Cour de Cassation et les argumentsqui la motivent (2 points)

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que la Socit Moreau Incendie

disposait de moyens de contrle de la dure du travail de Mr X, et, donc, qu ce titre,

un autre moyen, notamment la go-localisation ntait pas justifi.

De plus, ce contrle est illicite en vertu de larticle L.1121-1 du code du travail, car Mr

X nen avait pas t inform et cela portait donc atteinte ses liberts individuelles

(droit subjectif de la personnes physique).

Dautre part, la dclaration de la socit Moreau incendie la CNIL, concernant la

mise en place de la go-localisation, avait t effectue uniquement comme

permettant lamlioration du processus de production et non, comme moyen de

contrle du temps de travail du salari.

A ce titre, la Cour de cassation estime que la prise dacte de la rupture du contrat de

travail est aux torts de lemployeur.