Corriger. Lettre de contestation de PV + corrigé

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  • 7/29/2019 Corriger. Lettre de contestation de PV + corrig

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    EXPRESSION CRITE. Activit de correction. Corrigez leserreurs qui se sont glisses dans cette lettre formelle.

    M. Mignard, Paul Toulouse, le 8 fvrier de 2013,13, rue des Abeilles31000 Toulouse33 562 28 11 [email protected]

    Officier du Ministre public17, rue du Rempart

    St-tienne

    31066 Toulouse

    Objet : contestation dun PV sur un vhicule qui ne mappartient

    Cher Monsieur,

    Jai reu le 1er fvrier un procs-verbal n3783, que vous trouverez ci-joint

    la photocopie, en me rclamant le paiement dune amende de 300 parstationnement gnant.

    Je ne suis pas le responsable de linfraction faite car le vhicule concernne mappartient dsormais et pour cause, je lai vendue le 30 dcembrede 2012 M. La.

    Vous trouverez ci-jointe une photocopie du certificat de vente du vhiculeque prouve que je ntais pas en sa possession en ce moment.

    Je vous demande donc dtre exonr du paiement de cet amende par lesraisons que je viens vous transmettre.

    Bien cordialement

    Signature

  • 7/29/2019 Corriger. Lettre de contestation de PV + corrig

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    CORRIG. Contestation de PV

    M. Mignard, Paul Toulouse, le 8 fvrier 2013,

    13, rue des Abeilles31000 Toulouse33 562 28 11 [email protected]

    Officier du Ministre public17, rue du Rempart

    St-tienne31066 Toulouse

    Objet : contestation dun PV sur un vhicule qui ne mappartient plus

    Madame, Monsieur,

    Jai reu le 1er fvrier le procs-verbal n3783, dont vous trouverez ci-jointla photocopie, me rclamant le paiement dune amende de 300 pourstationnement gnant.

    Je ne suis pas le responsable de linfraction commise car le vhiculeconcern ne mappartient dsormais plus et pour cause, je lai vendu le30 dcembre 2012 M. La.

    Vous trouverez ci-joint une photocopie du certificat de vente du vhiculequi prouve que je ntais pas en sa possession au moment des faitsreprochs/ ce moment-l.

    Je vous demande donc dtre exonr du paiement de cette amendepour les raisons que je viens de vous transmettre.

    Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, lexpression de maconsidration distingue. (ou dautres formules quivalentes)

    Signature