Coup d’œil sur…

Le statut des auto-entrepreneurs

Ne tuez pas dans l’œuf leurs projets!

Hélène Delsupexhe – Juin 2013

Structure:

Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?

Les avantages liés au statut actuel de l’auto-entrepreneur.

Ce que souhaiterait changer la ministre Sylvia Pinel.

L’évaluation du régime de l’auto-entrepreneur.

Ce qu’en pensent les Français.

Pour en savoir plus…

Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur se caractérise par les spécificités suivantes:

L’auto-entrepreneur constitue une entreprise individuelle.

Au sein de laquelle il est un travailleur non-salarié, c’est-à-dire un indépendant.

L’auto-entrepreneur est donc sa propre entreprise.

A laquelle un régime social particulier s’applique : le régime micro-social.

Pour laquelle l’auto-entrepreneur est imposé sur le revenu.

Pour laquelle la responsabilité de l’auto-entrepreneur est illimitée.

Qui est seulement enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés, et non

pas immatriculée.

L’auto-entreprenariat constitue un régime dérogatoire de l’entreprise

individuelle. A l’heure actuelle, l’auto-entreprenariat n’est ni une forme juridique

d’entreprise, ni un statut juridique.

L’entreprenariat individuel concerne aujourd’hui 2,6 millions de personnes.

Source: Portail des Chambres de commerce et d’industrie de France, http://bit.ly/bSnva3

Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?

Le statut de l’auto-entrepreneur se différencie de celui des autres

entreprises de la manière suivante :

Source: Portail des Chambres de commerce et d’industrie de France, http://bit.ly/bSnva3

Les avantages liés au statut actuel

de l’auto-entrepreneur

La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie fixe le

régime s’appliquant aux auto-entrepreneurs.

L’objectif général de cette loi est de mobiliser les entrepreneurs pour bâtir un

nouveau modèle économique, où la création de valeur est libérée.

Le régime de l’auto-entreprenariat se veut « incitatif et simplifié ». Il vise donc à

faciliter la création d’entreprises commerciales, artisanales et libérales en en

brisant les freins sociaux, culturels ou administratifs.

L’auto-entreprenariat peut être une activité principale ou bien une activité

secondaire.

Source: Légifrance, http://bit.ly/18TiDcn

Les avantages liés au statut actuel

de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur bénéficie de nombreux avantages :

En tant qu’auto-entrepreneur :

La dispense d’immatriculation et la déclaration simplifiée.

La dispense du stage de préparation à l’installation pour les personnes exerçant

une activité artisanale.

Un régime fiscal et social favorable:

Le régime fiscal de la micro-entreprise, avec application du barème progressif de

l’impôt sur le revenu, s’applique par défaut.

Cependant, sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut opter pour le

régime micro-social simplifié, c’est-à-dire pour un prélèvement social et fiscal

libératoire forfaitaire, qui remplace l'impôt sur le revenu et les charges sociales

obligatoires. Le revenu global de référence du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur ne

doit pas dépasser 26 420 euro par part de quotient familial.

L’exonération de la cotisation foncière de l’auto-entreprise, pour l’année de sa

création et les deux années suivantes.

Source: Portail des Chambres de commerce et d’industrie de France, http://bit.ly/bSnva3

Source: Service public, http://bit.ly/12ju60x

Les avantages liés au statut actuel

de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur bénéficie de nombreux avantages:

En tant que TPE (Très petite entreprise) :

Une comptabilité allégée.

La protection patrimoniale de l’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité

limitée): les créanciers professionnels n’auront donc pour gage que le patrimoine

alloué à l’activité concernée.

La protection du patrimoine immobilier personnel en le rendant insaisissable.

L’accès aux procédures collectives de traitement des entreprises en difficulté.

Source: Portail des Chambres de commerce et d’industrie de France, http://bit.ly/bSnva3

Source: Service public, http://bit.ly/12ju60x

Les avantages liés au statut actuel

de l’auto-entrepreneur

Focus sur le régime micro-social simplifié :

Le régime micro-social simplifié constitue la clé de voûte du statut de l’auto-

entrepreneur.

Pour en bénéficier, le revenu global de référence du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur ne doit

pas dépasser 26 420 euros par part de quotient familial.

Ce forfait s'applique sur le chiffre d’affaires ou montant des recettes réellement encaissé : s'il

est nul, il n'y a aucun prélèvement.

Les cotisations sociales sont versées en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

L’auto-entrepreneur a le droit à une couverture sociale minimale: santé, allocations familiales, retraite,

prévoyance et formation professionnelle. Les ayant-droits sont également couverts. L’auto-entrepreneur

ne cotise pas pour l’assurance chômage.

Le prélèvement forfaitaire, calculé sur la base suivante, est particulièrement avantageux:

Source: Portail des Chambres de commerce et d’industrie de France, http://bit.ly/bSnva3

Source: Service public, http://bit.ly/12ju60x

Activités concernées Cotisations sociales Impôts Prélèvement social et

fiscal

Vente de

marchandises 14 %

1 % (bénéfices industriels

et commerciaux) 15 %

Prestation de services 24,6 %

1,7 % (bénéfices

industriels et

commerciaux)

26,3 %

Les avantages liés au statut actuel

de l’auto-entrepreneur

Pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, certaines

conditions doivent cependant être remplies:

Se déclarer par Internet.

Afficher un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas un certain plafond :

81 500 euros pour une activité de vente de marchandise sur une année civile complète en

2013.

32 600 euros pour les prestations de service sur une année civile complète en 2013.

Être en franchise de TVA, c’est-à-dire ne pas facturer de TVA à ses clients, et ne

pas récupérer non plus la TVA facturée par ses fournisseurs.

L’auto-entrepreneur est également soumis à des conditions de base pour

l’exercice de son activité :

Une qualification professionnelle est requise par la loi pour certaines activités.

Une assurance professionnelle.

Une obligation de loyauté.

Le respect de la règlementation générale et des normes techniques professionnelles.

Source: Le guide de l’auto-entrepreneur, http://bit.ly/10VDCJQ

Ce que souhaiterait changer Sylvia Pinel

Les contenus des communiqués de presse de la ministre Sylvia Pinel se sont

infléchis au cours des concertations avec les acteurs concernés, qui sont menées

depuis plusieurs semaines.

Désormais, la ministre souhaite mettre en place « une réforme équilibrée, tenant compte des

résultats de ces consultations », qui puisse satisfaire « à la fois les artisans exerçant sous un régime

de droit commun et les auto-entrepreneurs ».

La ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel a

finalement fixé cinq points à sa réforme du régime de l’auto-

entreprenariat:

Le gouvernement souhaite distinguer deux types d’auto-entreprenariat: l’auto-entreprenariat

en tant qu’activité principale, dans le but de créer et de développer une entreprise, et l’auto-

entreprenariat en tant qu’activité accessoire, afin de se constituer un revenu d’appoint.

L’objectif du gouvernement est de faires de l’auto-entreprenariat à titre principal

la première étape de la création d’entreprise, et donc de le soumettre à un

régime classique dès le dépassement d’un « seuil intermédiaire de chiffre

d’affaires ». Si le chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de 19 000 euro pour les professions

de service (artisanat et professions libérales) ou de 47 500 euro pour les professions du

commerce, alors l’auto-entrepreneur sera considéré comme un « entrepreneur en croissance ».

Source: Communiqués de presse, http://bit.ly/14sfuiJ , http://bit.ly/11vDUTl et http://bit.ly/1bvnaBd

Ce que souhaiterait changer Sylvia Pinel

L’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires dépasse ce seuil intermédiaire

devra alors subir un « contrat de développement de l’entreprenariat », qui est un

accompagnement renforcé visant à sortir les auto-entrepreneurs générant du

profit de leur statut privilégié. Si le seuil est dépassé deux années consécutives,

l’auto-entrepreneur devra rejoindre le régime classique de création d’entreprise.

Pour limiter l’impact sur sa trésorerie, l’auto-entrepreneur bénéficiera d’une

période de transition, au cours de laquelle il profitera d’un lissage des cotisations

sociales et de la fiscalité. Une offre d’accompagnement cohérente devrait être

élaborée par un groupe de travail associant les fédérations professionnelles, les

chambres consulaires, les experts comptables, les associations de gestion agréés,

l’ARF, la BPI, Pôle emploi, l’APCE, l’ADIE.

Pour rappel, le seuil actuel pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur s’élève à

32 600 euro pour les prestations de service et à 81 500 euro pour une activité de

vente de marchandise ; alors que le gouvernement souhaite les réduire à

respectivement 19 000 et 47 500 euro.

Source: Communiqués de presse, http://bit.ly/11vDUTl et http://bit.ly/1bvnaBd

Ce que souhaiterait changer Sylvia Pinel

Le régime reste inchangé pour les auto-entrepreneurs, à titre principal ou à titre

accessoire, qui ne dépassent pas le seuil intermédiaire.

Le gouvernement met en avant son souci de protéger les auto-entrepreneurs

comme justification à l’introduction de ce seuil intermédiaire. Le but du

gouvernement est de « décourager les employeurs de recourir au salariat déguisé, en

le rendant moins avantageux. A 19 000 euro, il a ainsi été fixé à un niveau proche du

coût complet, pour un employeur, d’un emploi rémunéré au SMIC ».

Ces dispositions seront accompagnées de la mise en place de contrôles a priori

des qualifications professionnelles, ainsi que du renforcement de l’information

sur les assurances, afin d’équilibrer les conditions de concurrence et de

renforcer la protection du consommateur.

Source: Communiqués de presse, http://bit.ly/11vDUTl et http://bit.ly/1bvnaBd

Ce que souhaiterait changer Sylvia Pinel

A court-terme, le gouvernement souhaite aménager la transition du régime d’auto-entrepreneur au régime classique afin que les effets de seuil ne soient pas trop brutaux.

Le gouvernement souhaite refondre le régime de la CFE (Cotisation foncière des entreprises), afin de mettre en place une législation unique qui soit en rapport avec les capacités contributives de chacun.

Le gouvernement doublera également l’exonération de cotisation forfaitaire minimale maladie des travailleurs indépendants, afin de rapprocher les régimes classiques du régime de l’auto-entrepreneur, et donc de lisser le basculement de l’un à l’autre.

A moyen-terme, le gouvernement affirme souhaiter engager un chantier de simplification et de modernisation « des régimes juridiques, fiscaux et sociaux de l’entrepreneuriat, afin de stimuler l’initiative économique individuelle sous toutes ses formes. L’objectif est de simplifier et d’harmoniser les régimes juridiques, fiscaux, sociaux des TPE, et de faciliter, non seulement l’accès à la création, mais aussi l’ensemble des étapes de développement des entreprises, en offrant un véritable parcours entrepreneurial pour tous les créateurs d’entreprises ».

Source: Communiqués de presse, http://bit.ly/11vDUTl et http://bit.ly/1bvnaBd

Ce que souhaiterait changer Sylvia Pinel

Le gouvernement n’aurait-il pas pu suivre le chemin inverse? Au lieu de chercher à soumettre les auto-entrepreneurs au régime classique, une solution aurait pu être de flexibiliser et libéraliser le régime classique en l’alignant sur celui des auto-entrepreneurs, et d’inciter ainsi à la création de valeurs.

Dans cette perspective, une alternative viable serait sans doute celle proposée par Alain Griset, président de l’APCMA (Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat), et reprise par Pierre Gattaz (futur président du Medef): accorder aux artisans les mêmes avantages qu’aux entrepreneurs dans la simplification administrative et dans le paiement des charges.

Pour Pierre Gattaz: « Généralisons la simplicité du statut d'auto-entrepreneurs aux artisans et très petites entreprises, harmonisons les règles, notamment fiscales, et facilitons les procédures d'embauches, voilà ce qui créera de l'emploi. […] Il faut régler ce problème par la simplification plutôt que par des mesures restrictives ».

Source: La Tribune, http://bit.ly/11HP0EC

Le gouvernement, alors qu’il affiche le souhait de s’engager à terme

dans un chantier de simplification et de modernisation de

l’entreprenariat, freine la création de valeurs en y ajoutant des

lourdeurs administratives et des freins économiques.

L’évaluation du régime de l’auto-

entrepreneur

En avril 2013, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales ont rendu un rapport d’évaluation du régime de l’auto-entrepreneur, suite à une demande du gouvernement.

Selon ce rapport, le régime de l’auto-entreprenariat connaît « un succès persistant » :

Le nombre total de créations d’auto-entreprises recensées par l’INSEE est de 1,2 millions à la fin 2012. Les créations d’auto-entreprises ont représenté 56 % des créations d’entreprises depuis 2008. Ces chiffres sont cependant à relativiser, puisque 48 % seulement des auto-entrepreneurs inscrits déclarent un chiffre d’affaires non-nul, c’est-à-dire sont en activité. Les 828 400 auto-entrepreneurs administrativement actifs aujourd’hui représentent environ 3 % de la population active, et cumulent un chiffre d’affaires d’environ 5 milliards d’euro, ce qui représente 0,23 % du PIB.

Selon l’INSEE, neuf auto-entrepreneurs sur dix tirent de leur activité un revenu inférieur au SMIC. Ce chiffre est à relativiser, puisque 45 % des auto-entrepreneurs le sont à titre accessoire (il ne s’agit pas de leur activité principale).

Les raisons principales du choix de ce régime sont d’assurer son propre emploi (44 % des auto-entrepreneurs, 66 % des anciens chômeurs), de créer sa propre entreprise (43 %), de développer une activité de complément (35 %) et de tester un projet d’entreprise (29 %).

Source: Rapport d’évaluation du régime de l’auto-entrepreneur, http://bit.ly/ZOYZ0X

L’évaluation du régime de l’auto-

entrepreneur

Le régime de l’auto-entreprenariat a donc connu un véritable succès quantitatif,

mais il a davantage promu l’exercice d’activités secondaires et à faible valeur-

ajoutée que permis la création d’entreprises durables à potentiel de croissance.

Le rapport d’évaluation distingue trois risques, qu’il minimise néanmoins:

Le risque de concurrence déloyale, en raison de taux de prélèvements sociaux et fiscaux plus

faibles. Ce problème est cependant écarté par le rapport, qui constate que « la part de

marché des auto-entreprises dans les secteurs qui leur sont ouverts est très limitée ». Ainsi, « il est

probable que les auto-entrepreneurs se positionnent de manière préférentielle sur des micro-

marchés délaissés par les autres entreprises ou sur lesquelles elles font des profits limités ; il n’y a

pas de redondance, mais plutôt complémentarité avec les autres régimes ». Le risque

de concurrence déloyale est notamment écarté au motif que « les mesures prises dans le

cadre de la LFSS (Loi de financement de la sécurité sociale) pour 2013 ont permis de neutraliser le

différentiel de pression entre travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs, les distorsions de

concurrence ne résultant plus des exonérations de cotisation foncière des entreprises ou des

paramètres mêmes du régime ».

Source: Rapport d’évaluation du régime de l’auto-entrepreneur, http://bit.ly/ZOYZ0X

L’évaluation du régime de l’auto-

entrepreneur

Le risque de détournement du modèle salarial : il s’agit d’un risque de dissimulation du

travail salarié, qui peut conduire « à reporter la précarité (temps de travail, moindres droits

sociaux, voire moindre rémunération) et la responsabilité (économique ou juridique) sur le

salarié ». Cependant, le rapport souligne que « les données statistiques générales

manquent pour objectiver ce phénomène ».

Le risque de fraudes : selon l’ACOSS, en 2011, le taux de redressement fiscal des auto-

entreprises s’élève à 31,3 %. Cependant, la fréquence des redressements fiscaux est

similaire à celle des autres TPE (Très petites entreprises). Il s’agirait davantage d’une

méconnaissance de la comptabilité et des modes déclaratifs que de fraudes délibérées.

Le rapport souligne même: « Inversement, un intérêt du régime peut être de régulariser des

activités qui étaient, préalablement à la création du régime, effectuées dans le cadre de

l’économie informelle. […] En fait, le bilan pour les finances publiques du régime est

probablement très favorable. L’impact sur les finances publiques serait, selon une étude

réalisée par la DGCIS, globalement positif chaque année en rythme de croisière de l’ordre de

300 à 500 millions d’euros ».

Source: Rapport d’évaluation du régime de l’auto-entrepreneur, http://bit.ly/ZOYZ0X

L’évaluation du régime de l’auto-

entrepreneur

Le rapport préconise donc de privilégier quatre axes dans la réforme du statut de l’auto-entrepreneur:

Préserver le cadre social et fiscal du dispositif, tout en incluant la CFE (Cotisation foncière des entreprises) dans le « panier » des cotisations et des contributions qui font l’objet de prélèvements sur le chiffre d’affaires.

Modifier les systèmes statistiques et les obligations déclaratives afin d’assurer une meilleure connaissance et une meilleure visibilité des auto-entreprises, notamment pour protéger les consommateurs et assurer une règlementation adéquate en connaissant les auto-entreprises qui exercent à titre principal et celles qui exercent à titre secondaire. Le rapport recommande des mesures garantissant « la vérification des obligations d’assurance et de qualification, en lien avec les chambres consulaires ».

Construire un dispositif d’accompagnement partagé, qui soit fondé sur « une meilleure coordination des acteurs, des actions précoces (dès la création de l’activité), un diagnostic de croissance et d’accompagnement en cours d’activité, proposé systématiquement aux auto-entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 % des plafonds et pris en charge par la cotisation formation continue selon un tarif défini ».

Mener une politique d’information et de sensibilisation envers les fraudes ou détournement du dispositif social et fiscal auprès des auto-entreprises.

Source: Rapport d’évaluation du régime de l’auto-entrepreneur, http://bit.ly/ZOYZ0X

L’évaluation du régime de l’auto-

entrepreneur

Selon la Conclusion du rapport:

« Au terme de ses investigations sur le régime, il est apparu à la mission délicat et

même inopportun de bouleverser ce régime qui est entrain de parvenir à

maturité et de s’inscrire dans le paysage économique de notre pays ».

Source: Rapport d’évaluation du régime de l’auto-entrepreneur, http://bit.ly/ZOYZ0X

Les projets du gouvernement vont donc à l’encontre des

recommandations du rapport d’évaluation du régime de l’auto-

entrepreneur, établi par l’Inspection générale des finances et l’Inspection

générale des affaires sociales.

Conclusion du rapport d’évaluation du régime

de l’auto-entrepreneur (texte intégral):

Source: Conclusion du Rapport d’évaluation du régime de l’auto-entrepreneur, http://bit.ly/ZOYZ0X

Ce qu’en pensent les Français

Selon un sondage CSA de juin 2013 pour Les Echos et l’Institut Montaigne

sur la réforme du statut d’auto-entrepreneur :

Une large majorité des Français est favorable au maintien du statut d’auto-

entrepreneur: 52 % des sondés souhaitent que le régime soit maintenu en

l’état, tandis que 33 % des sondés souhaitent qu’il soit maintenu mais

avec quelques limitations dans le temps dans certains secteurs

d’activités. 8 % des sondés souhaitent qu’il soit supprimé, et un nombre

équivalent, 7 %, ne se prononce pas.

Les jeunes sont les plus attachés au statut de l’auto-entrepreneur, puisque 60 % des

18-24 ans souhaiteraient qu’il soit maintenu en l’état, contre 41 % des 65 ans et plus.

Aucun clivage politique n’émerge sur la réforme du statut d’auto-entrepreneur. Des

proportions similaires de sympathisants de gauche (53 %) et de sympathisants de droite

(52 %) se prononcent par exemple pour le maintien du statut d’auto-entrepreneur.

Source: Sondage CSA pour Les Echos et l’Institut Montaigne, http://bit.ly/14scd2S

Pour en savoir plus…

La Fondation pour l’innovation politique soutient les #pioupiou

Rendez-vous sur le site de la Fondation

Site internet des Poussins et hashtag #pioupiou (Signez la pétition!)

Colloque: « Le statut de la liberté: la révolution auto-entrepreneur »

Les vidéos

Le programme

Discours d’ouverture d’Hervé Novelli, alors secrétaire d’État au Commerce, à l’Artisanat, aux Petites et Moyennes Entreprises, au Tourisme, aux Services et à la Consommation

Discours d’ouverture de Nicolas Bazire, président du Conseil de surveillance de la Fondation pour l’innovation politique

Sondage: « L’image de l’auto-entrepreneur »

Les résultats du sondage sur la perception du régime de l’auto-entrepreneur par les Français