Cour de Fisca

8/10/2019 Cour de Fisca

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FISCALITE DE L’ ENTREPRISE

(DROIT FISCAL MAROCAIN)annee 2012



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OBJECTIFS DE LA FORMATION.

-MAITRISER LES TECHNIQUES DE BASE DU DROITFISCAL MAROCAIN DE L’ENTREPRISE ;

-SENSIBILISER LES PARTICIPANTS A L’IMPORTANCE DE LA VARIABLE FISCALE DANS LA PRISE DEDECISION ;



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La reforme



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CONTENU

SEQUENCE I :FISCALITE : NOTIONS DE BASE

SEQUENCE II:

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

SEQUENCE III:L’IMPOT SUR LES SOCIETES

SEQUENCE IV:L’IMPOT SUR LE REVENU SALARIAL



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SEQUENCE I :

FISCALITE : NOTIONS DE BASE



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DEFINITION DE L’IMPOT

“ L’IMPÔT EST UNE PRESTATION PÉCUNIAIRENÉCESSAIRE REQUISE DES PARTICULIERS PAR VOIE

DE L’AUTORITÉ À TITRE DÉFINITIF ET SANSCONTREPARTIE EN VUE DE LA COUVERTURE DESCHARGES PUBLIQUES ”



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DEFINITION DE L’IMPOT

L’impôt est une prestation pécuniaire

L’impôt est requis par voie de l’autorité L’impôt ne comporte pas de contrepartieLe caractère définitifL’impôt sert à la couverture des charges publiques



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LES ASPECTS JURIDIQUES DE L’IMPOT :DROIT FISCAL

Définition

Le droit fiscal apparaît comme l’ensemble desdispositions juridiques relatives à l’impôt.



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Les sources de droit fiscal

Le droit fiscal relève des compétences de la législation et del’article 17 de la constitution :

“ Tous les citoyens supportent en proportion de leur

faculté contributive, les charges publiques que seule laloi peut, dans les formes prévues par la présenteconstitution, créer et répartir ”

Le pouvoir exécutif élabore des circulaires qui neconstituent pas des sources officielles du droit fiscal. Ellesnous font indiquer l’interprétation que l’administration donne aux textes légaux, réglementaire.



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Les caractères du droit fiscal :

Autonomie des autres disciplines

Amoralisme : Imposition des opérationsillicites ou immorales



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ETAPES ET CONTENU DE LA REFORMEDU SYSTEME FISCAL MAROCAIN

La loi cadre : 20 décembre 1982

Cette loi définit les objectifs fondamentaux d’une réforme fiscaleet pose le principe d’un certain nombre d’impôt.



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ETAPES ET CONTENUE DE LA REFORMEDU SYSTEME FISCAL MAROCAIN

La loi cadre : 20 décembre 1982

Les objectifs :

corriger les disparités du régime et instituer toute mesurede nature à prévenir et à supprimer la fraude et l’évasion

fiscale ;

promouvoir et consolider les finances des collectivitéslocales ;ne pas porter atteinte aux mesures tendant à encouragerl’investissement.



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LE CONTENU DE LARÉFORME

L’impôt général sur le revenu ( IGR) Actuellement IR

L’impôt sur les société

La taxe sur la valeur ajoutée



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LE CONTENU DE LARÉFORME

L’impôt général sur le revenu est devenu applicable le01/06/90 ;



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L’impôt sur les société

Applicable depuis 27/01/87 à l’ensemble des bénéficesréalisés par les sociétés et autres personnes morales quelquesoit leur forme et leur objet.

LE CONTENUE DE LARÉFORME



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La taxe sur la valeur ajoutée

Applicable depuis 01/04/86. Les taux de la TVA sont adaptésaux produits et services en fonction de critères économiques etsociaux.

LE CONTENUE DE LARÉFORME



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SEQUENCE II :

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -

TVA-



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NOTIONS GENERALES :

La T.V.A est une taxe générale sur la consommation quifrappe en principe tous les biens et services consommés ouutilisés au Maroc, qu'ils soient d'origine nationale ou étrangère.

C'est une taxe indirecte, normalement "répercutée" sur leconsommateur final, lequel en supporte la charge définitive.



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NOTIONS GENERALES :

Impôt indirect;Impôt sur la dépense;

Impôt réel;

Impôt sur la valeur ajoutéePour le consommateur final.



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MECANISME DE T.V.A

ENTREPRISECONSOMMATEUR ETAT



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MECANISME DE T.V.A

ENTREPRISE

FOURNISSEURSCLIENTS

TVA Récupérable TVA Facturée

ETAT

Différence Différence



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DÉCLARATION DE TVA :

•La déclaration mensuelle, pour les redevables dont leChiffre d'Affaire taxable réalisé au cours de l'année écoulée

atteint ou dépasse 1.000.000,00 DHS.

* La déclaration trimestrielle, pour les redevables dont leChiffre d'Affaire taxable réalisé au cours de l'année écoulée

est inférieur à 1.000.000,00.



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MECANISME DE T.V.A

CAS D’UNE DECLARATION MENSUELLE

TVA due ou Crédit de TVA =

TVA facturée (mois N)-TVA récupérable sur immobilisations (mois N)

-TVA récupérable sur charges (N-1)-Crédit de TVA du mois précédent.



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CAS D’UNE DECLARATION TRIMESTRIELLE

TVA due ou Crédit de TVA =(N, N+1, N+2)TVA facturée (mois N, N+1 et N+2)

-TVA récupérable sur immobilisations (mois N, N+1 et N+2)-TVA récupérable sur charges (N-1, N et N+1)

- Crédit de TVA du trimestre précédent.

MECANISME DE T.V.A



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CHAMPS D'APPLICATION DE LA T.VA :

Les opérations imposables par nature

Les opérations imposables en vertu d'une disposition

expresse de la loi.Les opérations imposables par option.

Les opérations exonérées.





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Les opérations imposables en vertu d'une dispositionexpresse de la loi:

La loi fait entrer dans le champ d'application de la T.V.A., uncertain nombre d'autres opérations qui ne constituent pas

normalement des opérations imposables :

* Les livraisons à soi-même : Construction d'un hangar oud'un atelier utilisé par elle-même



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- Les livraisons à soi-même : pour les propres besoins de son

exploitation.

Exemple :- Une entreprise fabrique elle-même une machine de productiondont elle a besoin.

Les livraisons à soi-même devront être soumises à taxation afinde sauvegarder le principe de la neutralité concurrentielle.



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LES OPÉRATIONS EXONÉRÉES :

En matière de la T.V.A, les exonérations trouvent leurs justifications principalement dans des considérations d'ordresocial, économique ou culturel. Il faut distinguer :

* Les exonérations de plein droit, c'est-à-dire sansformalité particulière.

* Les exonérations soumises à formalités particulières.



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Les exonérations de plein droit :

Exonérations sans droit à déduction :

a) Les ventes autrement qu'à consommer sur place portant sur lepain, les semoules, céréales et les farines, le lait, le sucre brut,

les produits de la pêche, la viande, l’huile d’olive……;



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b) les tabacs, les journaux, les publications, les livres, lestravaux d'impression, les timbres fiscaux, les produits de la

pêche, la viande fraîche ou congelée, les produits forestiers,

l'huile d'olive, le vin végétal, les ouvrages en métaux précieuxfabriqués au Maroc, les films cinématographiquesdocumentaires ou éducatifs et les substances minérales(charbon, houille, coke, etc.).

c) Les ventes et les prestations réalisées par les petits fabricantset les petits prestataires et qui réalisent un Chiffre d'affairesannuel égal ou inférieur à 180.000,00 DHS.





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e) Les opérations et prestations ci-après :

*Les opérations effectuées par les exploitants de hammam,douches publiques et des fours traditionnels ;

*Les opérations de livraisons à soi-même de certainescatégories de construction à usage d'habitation personnelleinférieure à 300m²;*Les opérations réalisées par les sociétés ou compagniesd'assurances ;*Les opérations de distractions, de films cinématographiques;*Les opérations médicales : médecins, médecins-dentistes,masseurs kinésithérapeutes, infirmiers, sage-femme…. ;* Autres opérations dont la liste est limitée par la loi.





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Exonérations avec bénéfice du droit à déduction :

- Les produits livrés à l'exportation par les assujettis- Les marchandises ou objet sous les régimes suspensifs endouane.- Les engins et filets de pêche destinés aux professionnels de la

pêche maritime;

- Les engrais ;-Les biens d’investissement à inscrire dans un compted’immobilisation ;-Les opérations de crédits que les associations de micro crédit font

au profit de leur clientèle;- Les opérations de construction de locaux à usage exclusifd’habitation dont la superficie couverte et la valeur immobilièretotale, par unité de logement, n’excèdent pas respectivement 100m2 et 200000DHS TTC.



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- Les prestations de restauration fournies directement parl’entreprise à son personnel salarié ;- Les biens d’équipement destinés à l’enseignement privé ou àla formation professionnelle, à inscrire dans un compted’immobilisation ;- Les biens et les services acquis ou loués par les entreprisesétrangères de productions audiovisuelles, cinématographiques ettélévisuelles pour les dépenses supérieures ou égales à 5000

DHS ;

Exonérations avec bénéfice du droit à déduction :



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Exonérations soumises à formalités :

Opérations exonérées à la vente sans droit à déduction :

* Les papiers destinés à l'impression des journaux et

publications périodiques ainsi qu'à l'édition, lorsqu'ils sontdirigés sur une imprimerie ;* Les biens, marchandises, travaux et prestations de servicesdestinés à être livrés à titre de don dans le cadre de la

coopération internationale à l'Etat.



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LE CALCUL DE LA T.V.A :

Le montant de l'impôt à payer est déterminé à partir des règles bien précises. Celles-ci reposant sur quatre fondements :

* Le fait générateur ;* La détermination de la base imposable ;* Le taux applicable ;* Les déductions autorisées.



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Le fait générateur :

C'est l'événement qui entraîne l'exigibilité d'un impôt. Lefait générateur permet de déterminer:

-Pour le vendeur: à quelle période d'imposition faut- ilrattacher les opérations réalisées ?

- Pour l'acheteur : la date de naissance de droit à déduction

de la taxe qui lui a été facturée ;

LE CALCUL DE LA T.V.A :



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Le fait générateur varie selon la nature des opérationsimposables :

* Par l'encaissement total ou partiel du prix desmarchandises, des travaux ou des services, en ce qui concerneles ventes et les prestations ;

* Par la livraison des marchandises ou l'exécution desservices ou des travaux, en cas d'échange et règlement parcompensation ;* Par la livraison, laquelle ne saurait être postérieure à la date

d'utilisation, en cas de livraison à soi-même de biens meubles ;* Par la première utilisation et l'inscription à un compted'immobilisation pour les livraisons à soi-même de biensimmeubles ;* Par le dédouanement des marchandises en cas d'importation.

Le fait générateur :



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Régime d ’encaissement : fait générateur : Encaissement

Régime débit : les redevables ont la faculté d'opter pour le

paiement de la T.V.A suivant les régimes des "Débits", c'est-à-dire en fonction de l'inscription au débit du compte du clientdes sommes dues par celui-ci.

RÉGIMES DE TAXATION :

Régime d ’encaissement/régime débit :



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L'Assiette de la T.V.A :

La base imposable est constituée par tout ce que l'assujettiencaisse ou reçoit en contre partie de l'opération imposable, etqui comprend, en plus de la valeur nue de la marchandise, destravaux, des services, l'ensemble des éléments constitutifs du

prix des ventes et des services et notamment :* Des recettes accessoires (ventes de déchets...) ;* Des compléments de prix ;* Des frais de transport ;* Des frais d'assurances ;

* Des frais d'emballages ;* etc..



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Les déductions autorisées :

Les biens et services acquis par une entreprise n'ouvrent droità déduction qu'à condition que ces biens et services soient

nécessaires à l'exploitation de l'entreprise tels que :

* Les immobilisations ;* Les valeurs d'exploitations ;* Les divers frais de gestion et d'exploitation.





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Les conditions d'exercice du droit à déduction :Les conditions de forme et de délai :

* Les conditions de forme : La T.V.A n'est déductible que dans

la mesure où elle figure d'une manière distincte sur undocument justificatif, qui peut être :- Une facture, s'il s'agit d'un achat.- Un document douanier, s'il s'agit d'une importation- Une déclaration de l'entreprise s'il s'agit d'une

livraison à soi- même.



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* Les conditions de délai : le droit à déduction prend naissanceavec le fait générateur de la taxe : livraison, encaissement oudébit, selon les cas :

- T.V.A sur immobilisations : cette taxe est déductibleimmédiatement.- T.V.A sur charges : les taxes ne sont déductibles qu'avec unmois de décalage, c'est-à-dire le mois suivant celui du faitgénérateur.

Les réductions de prix (Rabais, remise, escompte), ne sont pasimposables.

Les conditions d'exercice du droit à déduction :Les conditions de délai :



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Les taux de la T.V.A :

* Le taux normal 20 % : Il s'applique à toutes les opérationsimposables, sauf celles pour lesquelles un autre taux ci-dessous,est expressivement prévu par la loi ou qui sont exonérées.



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* Le taux super réduit de 7 % : Sont soumis au taux 7 %

a) avec droit à déduction :* L'eau ;* Les produits de large consommation tels que les huilesfluides alimentaires ;

* Les produits pharmaceutiques ;* Les aliments composés pour enfants ;* Les graisses alimentaires (animales ou végétales)margarines ;* Les fournitures scolaires ;

* Le lait en poudre destiné à l'alimentation de bétail ;* Le péage dû pour emprunter les autoroutes.




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b) Sans droit à déduction :Les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession,

par les personnes ci-après :

* Avocat, interprète, huissier de justice* vétérinaire, exploitant de clinique, maison de santé oude traitement, exploitant de laboratoires d'analyses

médicales.




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Les modalités de déductions de la TVA

- L'imputation :On fait la soustraction entre la taxe exigible

et la taxe payée au titre de chaque mois :* Si le solde est positif, le montant est versé au Trésor;* S'il est négatif, il constitue un crédit de taxe qui seraimputable sur les taxes à payer des mois suivants, jusqu'àl'épuisement, sans limitation de délai.

- Remboursement pour :•Les produits livrés à l'exportation (Admission Temporaire)• Les marchandises, les matières premières, les emballages

irrécupérables vendus par les assujettis aux entreprises bénéficiant de l'achat en suspension de la T.V.A.



annee 2012 51

SEQUENCE III :

L’IMPÔT SUR LES SOCIETES -IS-





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Des sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques;

Des sociétés à objet immobilier, quelle que soit leur forme, dontle capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives :

- actif est constitué soit d'une unité de logement occupée parles membres de la société, soit d'un terrain destiné à cette fin ;

- lorsqu'elles ont pour seul objet l'acquisition ou la

construction, en leur nom, d'immeubles collectifs oud'ensembles immobiliers

PERSONNES IMPOSABLES (suite)



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Les établissements publics et autres personnes morales quise livrent à une exploitation ou à des opérations àcaractère lucratif .

Précision : Les sociétés, associations, établissements publics etautres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sontappelés "sociétés" dans la loi relative à l’IS..

PERSONNES IMPOSABLES (suite)



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A - Les sociétés, qu'elles aient ou non leur siège au Maroc,

B- Les sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc, appelées

sociétés étrangères , sont, en outre, imposables en raison desproduits bruts (article 12) qu'elles perçoivent en contrepartie detravaux qu'elles exécutent ou de services qu'elles rendent

TERRITORIALITE : ARTICLE 3



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Précision : lorsque les travaux sont exécutés ou les servicessont rendus au Maroc par une succursale ou un établissement au

Maroc de la société étrangère, sans intervention du siègeétranger, les rémunérations perçues à ce titre sont comprisesdans le résultat fiscal de la succursale ou de l'établissementqui est, dans ce cas, imposé comme une société marocaine .

TERRITORIALITE : ARTICLE 3



EXONÉRATION



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Exonération de 50%.

•Aux sociétés agricoles au titre des bénéfices provenant descultures céréalières, oléagineuses, sucrières, fourragères etcotonnières.

•Les entreprises exportatrices de produits ou de services bénéficient :

*De l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendantune période de cinq ans,

* Et d'une réduction de 50 % du dit impôt au-delà de lapériode de cinq ans précitée.

EXONÉRATION

EXONÉRATION ( it )



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•Le secteur minier bénéficie d'une réduction de 50 % pendantles cinq années précitées.

•Les entreprises à raison des activités exercées dans certaines

préfectures ou provinces (charte d’ investissement )

Précision : Les établissements stables des sociétés n'ayant pasleur siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, de

fournitures ou des services, les établissements de crédit, Bank AlMaghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétésd'assurances et de réassurances et les agences immobilières ne

bénéficient pas de cette exonération

EXONÉRATION (suite)





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•Les entreprises artisanales dont la production est le résultat

d'un travail essentiellement manuel,

•Les établissements privés d'enseignement ou de formationprofessionnelle





annee 2012 61

Le résultat fiscal (Article 5) de chaque exercice comptable estdéterminé d'après l'excédent des produits d'exploitation, profits etgains provenant des opérations de toute nature effectuées par lasociété, sur les charges engagées ou supportées pour les besoins

de l'activité imposable .

Aux produits d'exploitation, profits et gains s'ajoutent les stockset travaux en cours existant à la date de clôture des comptes .

Corrélativement, s'ajoutent aux charges les stocks et travaux encours à l'ouverture des comptes .

BASE IMPOSABLE



annee 2012 62

PRODUITS IMPOSABLES : ARTICLE 6

Les produits d'exploitation, profits et gains visés à l'article 5 ci-

dessus s'entendent :

•du chiffre d'affaires;

•des produits accessoires et des produits financiers;

•du prix de revient des travaux relatifs à des biensimmobilisés effectués par la société pour elle-même ;

•des profits et gains exceptionnels;

•des indemnités perçues pour le transfert de la clientèle ou lacessation de l'exercice de l'activité, ainsi que des profitsréalisés sur les cessions d'éléments quelconques de l'actif ;

•des subventions, primes et dons reçus de l'Etat, descollectivités locales ou de tiers.

CHARGES DÉDUCTIBLES : ARTICLE 7



annee 2012 63

CHARGES DÉDUCTIBLES : ARTICLE 7

• les achats de matières et produits ;

• les frais de personnel et de main-d’œuvre et les chargessociales y afférentes ;

•les frais généraux engagés ou supportés pour les besoins del'exploitation ;

•les frais d'établissement ;•les impôts et taxes à la charge de la société ;

•l'amortissement des biens corporels et incorporels qui sedéprécient par le temps ou par l'usage.

•Les provisions;

•les dons en argent ou en nature;

•les frais financiers;

•les pertes diverses.



annee 2012 64

Cet amortissement est déductible à partir du premier jourdu mois d'acquisition

La déduction est effectuée dans les limites des taux admisd'après les usages de chaque profession, industrie oubranche d'activité.

L’AMORTISSEMENT

’A O SS



annee 2012 65

La déduction est subordonnée à la condition que les biensen cause soient inscrits à un compte de l'actif immobilisé etque leur amortissement soit régulièrement constaté en

comptabilité.

L’AMORTISSEMENT.

Deux conditions:

•Inscrits à un compte de l'actif immobilisé•Amortissement régulièrement constaté

A ti t Ré l i ti



annee 2012 66

La société qui n'inscrit pas en comptabilité la dotation auxamortissements se rapportant à un exercice comptabledéterminé perd le droit de déduire l'annuité ainsi omise surle résultat du dit exercice mais conserve le droit de

pratiquer cette déduction à partir du premier exercice quisuit la période normale d'amortissement.

Amortissement : Régularisation



annee 2012 67

Le taux d'amortissement comptable du coût d'acquisition desvéhicules de transport de personnes, ne peut être inférieur à20 % par an et la valeur totale fiscalement déductible, répartiesur cinq ans à parts égales, ne peut être supérieure à 300000dirhams par véhicule.

Amortissement : taux d ’amortissement.



annee 2012 68

Dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location, lapart de la redevance ou du montant de la location, la partiedu prix du véhicule excédant 300 000 dirhams n'est pasdéductible.

Toutefois, la limitation de cette déduction ne s'applique pasdans le cas de location par période n'excédant pas trois moisnon renouvelable .

Amortissement : taux d ’amortissement.

Remarque : Amortissement dégressif ARTICLE 7



annee 2012 69

L'amortissement est calculé sur la base de la durée de vie

probable (identique à l'amortissement linéaire). Un taux d'amortissement supérieur à celui de l'amortissementconstant, obtenu en multipliant le taux linéaire par uncoefficient réglementé :

* 1,5 pour les biens dont la durée d'amortissement est de3 ans ou 4 ans.* 2 Pour les biens dont la durée d'amortissement est de 5ans ou 6 ans.* 3 Pour les biens dont la durée d'amortissement excède

6 ans.

L'annuité d'amortissement est obtenue en appliquant le taux non pas à la valeur d'origine, mais à la V.N.A au début de l'exercice.

Remarque : Amortissement dégressif ARTICLE 7



annee 2012 70

REMARQUE

La méthode d'amortissement dégressif donne lieu à la fin de ladurée d'amortissement à une VNA différente de 0.

Pour remédier à ce problème, dès que l'annuité dégressivedevient inférieure à l'annuité constante, on pratiquel'amortissement constant sur la durée restante.

Application:



annee 2012 71

Application:

Valeur d'origine : 100.000 DH

Durée de vie : 5 ans donc taux linéaire 20 %Date d'acquisition : 01/07/1998Taux dégressif : 20 x 2 = 40 %.

0100.0005.7606/640 %57602003

5.76094.24011.52012/1840 %17.2802002

17.28082.72011.52012/3040 %28.800200128.80071.20019.20012/4240 %48.0002000

48.00052.00032.00012/5440 %80.0001999

80.00020.00020.0006/6040 %100.0001998(6 mois)

VNA fin

d'exercice

Amort

cumulé

Amort

annuel

Taux

linéai re

Taux

dégressi f

Base

d'amort.(VNA en

début)

Années



annee 2012 72

Taux linéaire (mensuel) = Nombre de mois d’utilisation de l’Immob. Pendant l’exercice.

Nombre de mois restant dans la durée de vie de l’mmob.

NB :Lorsque le taux linéaire devient supérieur au taux dégressif l’entrepriseutilise le premier taux.



annee 2012 73

Les provisions constituées en vue de faire face soit à ladépréciation des éléments de l'actif, soit à des charges ou despertes non encore réalisées et que des événements en coursrendent probables. Les charges et les pertes doivent être

nettement précisées quant à leur nature et doivent permettre uneévaluation approximative de leur montant .

Provisions



annee 2012 74

Lorsque, au cours d'un exercice comptable ultérieur, ces provisions reçoivent, en tout ou en partie, un emploi nonconforme à leur destination ou deviennent sans objet, elles sont

rapportées aux résultats dudit exercice.

Provisions : emploi non conforme ou sans objet



annee 2012 75

Toute provision irrégulièrement constituée, constatée dansles écritures d'un exercice comptable non prescrit doit, quelleque soit la date de sa constitution, être réintégrée dans lesrésultats de l'exercice au cours duquel elle a été portée à

tort en comptabilité.

Provisions : réintégration



annee 2012 76

Les dons en argent ou en nature

Les dons en argent ou en nature octroyés :

a) aux habous publics et à l'entraide nationale ;

b) aux associations reconnues d'utilité publique;

c) aux établissements publics ayant pour mission essentielle dedispenser des soins de santé ou d'assurer des actions dans les

domaines culturel ou d'enseignement ou de recherche ;

d) à la ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires;



annee 2012 77

e) au comité olympique national marocain et aux fédérationssportives régulièrement constituées ;

f) aux oeuvres sociales des entreprises publiques ou privées

dans la limite de deux pour mille (2°/oo) du chiffre d'affaires dudonateur ;

g) aux oeuvres sociales des institutions qui sont autorisées parla loi qui les institue à percevoir des dons dans la limite de deux

pour mille (2°/oo) du chiffre d'affaires du donateur ;

h) au fonds national pour l’action culturelle ;

Les dons en argent ou en nature (suite)



annee 2012 78

Charges déductibles : Les frais financiers :

a) les agios bancaires et les intérêts payés à des tiers ou à desorganismes agréés ;

b) les intérêts servis aux associés, en raison des sommesavancées par eux à la société



annee 2012 79

Les frais financiers sur compte courant associés

Les intérêts servis aux associés, en raison des sommesavancées par eux à la société, à la condition :

- Le montant total des sommes ne peut excéder le montant ducapital social;

- Le taux des intérêts déductibles ne peut être supérieur à untaux fixé annuellement, par arrêté du Ministre chargé des

finances.



annee 2012 80

c) les sommes payées au titre d'intérêts des bons de caisse si lestrois conditions ci-après sont réunies :

- les fonds empruntés sont utilisés pour les besoins de

l'exploitation ;

- un établissement bancaire reçoit le montant de l'émission desdits bons et assure le paiement des intérêts y afférents ;

- la société joint à la déclaration prévue à l'article 30 de la présenteloi la liste des bénéficiaires de ces intérêts ;

Charges déductibles : Les frais financiers :



annee 2012 81

Charges non déductibles

•Les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises

à la charge des sociétés pour infractions aux dispositionslégales ou réglementaires.

•A concurrence de 50% de leur montant, les dépenses dont le

montant facturé est égal ou supérieur à 10.000 dirhams etdont le règlement n'est pas justifié par chèque barré nonendossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiementou par virement bancaire .

DEFICIT REPORTABLE ARTICLE 11



annee 2012 82

Le déficit d'un exercice comptable peut être déduit du bénéficede l'exercice comptable suivant. A défaut de bénéfice ou en casde bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opéréeen totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut

être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu'au quatrième exercice qui suit l'exercice déficitaire.

DEFICIT REPORTABLE : ARTICLE 11

DEFICIT REPORTABLE ARTICLE 11



annee 2012 83

La limitation du délai de déduction n'est pas applicable audéficit ou à la fraction du déficit correspondant à desamortissements régulièrement comptabilisés.

DEFICIT REPORTABLE : ARTICLE 11Amortissements

LIQUIDATION DE L'IMPOT :



annee 2012 84

LIQUIDATION DE L IMPOT :

PÉRIODE ET LIEU D'IMPOSITION ARTICLE 13

L'impôt sur les sociétés est calculé d'après le bénéfice réalisé aucours de chaque exercice comptable qui ne peut être supérieur àdouze mois.

En cas de liquidation prolongée d'une société l'impôt est calculéd'après le résultat provisoire de chacune des périodes de douzemois.

- Les sociétés sont imposées pour l'ensemble de leurs bénéfices, profits et gains au lieu de leur siège social ou de leur principalétablissement au Maroc .

TAUX DE L'IMPÔT A ti l 14



annee 2012 85

TAUX DE L'IMPÔT : Article 14

- Le taux de l'impôt est fixé à 30 % .

En ce qui concerne les établissements de crédit, Bank AlMaghrib, la Caisse de dépôt et de gestion ainsi que les sociétésd'assurances et de réassurances, à l'exclusion desétablissements de crédit-bail, le taux de l'impôt est fixé à 37%.



annee 2012 86

10% du montant hors taxe des produits bruts perçus par lessociétés étrangères ;

8% du montant hors taxe des travaux immobiliers ou de

montage d’installations industrielles ou techniques, réaliséspar les sociétés étrangères ayant opté pour l’imposition forfaitaire ;

8,75% pour les entreprises installées dans les zones franchesd ’exportation ;

Taux de l'impôt : Article 14 (suite)



annee 2012 87

20% en ce qui concerne les produits de placements àrevenu fixe.

Dans ce cas les bénéficiaires doivent décliner, lors del’encaissement des dits produits :

- la raison sociale et l’adresse du siège social ou du principal établissement ;- le numéro du registre du commerce et celui de l’article

d’imposition à l’impôt sur les sociétés.

- intérêts, autres produits: obligation, dépôts à terme.

Taux de l'impôt : Article 14 (suite)



annee 2012 88

Le résultat fiscal ou le chiffre d’affaires servant de

base de calcul de l’impôt est arrondi à la dizaine de

dirhams inférieure et le montant de chaque versement est

arrondi au dirham supérieur.

COTISATION MINIMALE : CM



annee 2012 89

COTISATION MINIMALE : CM

BASE DE CALCUL =CHIFFRE D'AFFAIRES

+ PRODUITS ACCESSOIRES

+ PRODUITS FINANCIERS (HORS PARTICIPATION)+ SUBVENTIONS, PRIMES ET DONS REÇUS

Le montant de l'impôt dû par les sociétés, ne peut êtreinférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscalde la société concernée, à une cotisation minimale .



annee 2012 90

TAUX DE COTISATION MINIMALE

Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0,50%. * Ce taux est ramené à 0,25 % pour les opérations effectuées parles sociétés commerciales au titre des ventes portant sur :

- les produits pétroliers ;

- le gaz ;- le beurre ;- l'eau ;- l'électricité .

Toutefois, le montant de la cotisation minimale ne peut êtreinférieur à 1.500 dirhams.

COTISATION MINIMALE: EXONÉRATION



annee 2012 91

La cotisation minimale n'est pas due par les sociétés pendantles trente-six premiers mois suivant la date du début de leurexploitation.

Cette exonération cesse d'être appliquée à l'expiration d'une

période de soixante mois qui suit la date de constitution dessociétés concernées.

Les sociétés déficitaires qui paient la cotisation minimale ne

perdent pas le droit d'imputer leur déficit sur les bénéficeséventuels des exercices suivants, conformément aux dispositionsde l'article 11 ci-dessus.

COTISATION MINIMALE: EXONÉRATION

É



annee 2012 92

En ce qui concerne les sociétés exonérées temporairement de lacotisation minimale en vertu du paragraphe II de l'article 15ainsi que les sociétés exonérées en totalité de l'impôt sur les

sociétés en vertu du A du paragraphe III de l'article 4 ci-dessusou de toute autre législation instituant des mesuresd'encouragement aux investissements, l'exercice de référenceest le dernier exercice au titre duquel ces exonérations ont

été appliquées.

COTISATION MINIMALE: EXONÉRATION (suite)



annee 2012 93

L’IMPUTATION DE LA COTISATION MINIMALE.

La cotisation minimale acquittée au titre d'un exercicedéficitaire ainsi que la partie de la cotisation qui excède le montantde l'impôt acquitté au titre d'un exercice donné, sont imputées surle montant de l'impôt qui excède celui de la cotisation exigible au

titre de l'exercice suivant .

A défaut de cet excédent, ou en cas d'excédent insuffisant, lereliquat de la cotisation minimale peut être déduit du montant del'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices suivants jusqu'autroisième exercice qui suit l'exercice déficitaire.

ACOMPTES PROVISIONNELS : ARTICLE 16



annee 2012 94

L'impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l'exercice

comptable en cours, au versement par la société de quatreacomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% dumontant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos, appeléexercice de référence.

Les versements des acomptes provisionnels visés ci-dessus sonteffectués spontanément à la caisse du percepteur du lieu du siègesocial ou du principal établissement au Maroc de la société avantl'expiration des 3°, 6°, 9° et 12° mois suivant la date

d'ouverture de l'exercice comptable en cours.

Lorsque l'exercice de référence est d'une durée inférieure à 12mois, le montant des acomptes est calculé sur celui de l'impôt dûau titre dudit exercice, rapporté à une période de douze mois.

RÉGULARISATION : ACOMPTES PROVISIONNELS



annee 2012 95

Avant l'expiration du délai de déclaration, la société procède à la

liquidation de l'impôt dû au titre de l'exercice objet de ladéclaration en tenant compte des acomptes provisionnels versés

pour ledit exercice.

S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt au profitdu Trésor, ce complément est acquitté par la société dans le délaide déclaration précité.

Dans le cas contraire, l'excédent d'impôt versé par la société estimputé d'office par celle-ci sur le premier acompteprovisionnel échu et, le cas échéant, sur le deuxième. Le reliquatéventuel est restitué d'office à la société par le ministre desfinances ou la personne déléguée par lui à cet effet.

RÉGULARISATION : ACOMPTES PROVISIONNELS

É



annee 2012 96

Avant l'expiration du délai de déclaration, la société procède à laliquidation de l'impôt dû:

Si Total AP < IMPOT DU COMPLÉMENT D'IMPÔT

Si Total AP > IMPOT DU IMPUTATION 1er , 2eme,

RÉGULARISATION : ACOMPTES

REMARQUE : LES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES



annee 2012 97

L'impôt dû par les sociétés étrangères ayant opté pourl'imposition forfaitaire prévue à l'article 18 de la présente loiest versé, spontanément, par les intéressées dans le mois qui suitchaque encaissement.

DISPENSE DE VERSEMENT D ’ACOMPTE PROVISIONNELS



annee 2012 98

La société qui estime que le montant d'un ou de plusieursacomptes versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à

l'impôt dont elle sera finalement redevable pour cet exercice, peutse dispenser d'effectuer de nouveaux versements d'acomptes en remettant quinze jours avant la date d'exigibilité du prochainversement à effectuer, une déclaration datée et signée, conforme

au modèle fourni par l'administration .

Si lors de la liquidation de l'impôt telle que prévue à l'alinéasuivant, il s'avère que le montant de l'impôt effectivement dû estsupérieur de plus de 10% à celui des acomptes versés, l'amende

et la majoration prévues à l'article 45 sont applicables auxmontants des acomptes provisionnels qui n'auraient pas étéversés aux échéances prévues.

DECLARATIONS DU RESULTAT FISCAL ET DU



annee 2012 99

DECLARATIONS DU RESULTAT FISCAL ET DUCHIFFRE D'AFFAIRES

*Les sociétés, à l'exception des sociétés étrangères, doiventadresser à l'inspecteur des impôts directs et taxes assimilées dulieu de leur siège social ou de leur principal établissement au

Maroc, dans les trois mois qui suivent la date de clôture dechaque exercice comptable, une déclaration de leur résultatfiscal.

DECLARATIONS DU RESULTAT FISCAL ET DU CHIFFRE



annee 2012 100

*Les sociétés étrangères imposées forfaitairement, en applicationdes dispositions de l'article 18, doivent produire, avant le 1eravril de chaque année, une déclaration de leur chiffre

d'affaires établie sur ou d'après un imprimé modèle fourni parl'administration.

DECLARATIONS DU RESULTAT FISCAL ET DU CHIFFRE

D'AFFAIRES: LES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES



annee 2012 101

SEQUENCE IV :

L’IMPÔT SUR LE REVENU : IR SALARIAL.



annee 2012 102

L’IMPÔT SUR LE REVENU : IR.

L’IR salarial est l’impôt sur le revenu dont sontredevables les salariés au titre de leursrémunérations. Il est prélevé à la sourcemensuellement par l’employeur et versé au

percepteur des impôts.

DÉFINITION DES REVENUS



annee 2012 103

Sont considérés comme revenus salariaux pour l'application de l'impôt surle revenu :

- les traitements ;- les salaires ;- les indemnités et émoluments ;- les allocations spéciales, remboursements forfaitaires de frais etautres rémunérations allouées aux dirigeants des sociétés ;

- les pensions ;- les rentes viagères ;- les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenusprécités.

DÉFINITION DES REVENUSSALARIAUX ET ASSIMILÉS

EXONÉRATIONS



annee 2012 104

Sont exonérés de l'impôt :1 - Les indemnités destinées à couvrir des frais engagés dansl'exercice de la fonction ou de l'emploi, dans la mesure où elles sont

justifiées, qu'elles soient remboursées sur états ou attribuéesforfaitairement.

2 - les allocations familiales et d'assistance à la famille ;3 - les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille;

4 - les pensions d'invalidité servies aux militaires et à leurs ayantscause;5 - les rentes viagères et allocations temporaires accordées auxvictimes d'accidents du travail ;

EXONÉRATIONS

EXONÉRATIONS



annee 2012 105

6 - les indemnités journalières de maladie, d'accident et de maternitéet les allocations décès servies en application de la législation et de laréglementation relative à la sécurité sociale ;

7 - dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueuren matière de licenciement :- l'indemnité de licenciement ;- l'indemnité de départ volontaire ;- et toutes indemnités pour dommages et intérêts accordées par les

tribunaux en cas de licenciement.Toutefois en cas de recours à la procédure de conciliation, l'indemnité delicenciement est exonérée dans la limite de ce qui est prévu par la loi n° 65-99 relative au code du travail ;8 - les pensions alimentaires ;

EXONÉRATIONS

EXONÉRATIONS



annee 2012 106

9 - les retraites complémentaires et dont les cotisations n'ont pas étédéduites pour la détermination du revenu net imposable;10 - les prestations servies au terme d'un contrat d'assurance sur la vieou d'un contrat de capitalisation dont la durée est au moins égale à 10

ans ;11 - la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ;12 - la part patronale des primes d'assurances- groupe couvrant lesrisques de maladie, maternité, invalidité et décès ;13 - le montant des bons représentatifs des frais de nourriture oud'alimentation, délivrés par les employeurs à leurs salariés afin deleur permettre de régler tout ou partie des prix des repas ou des

produits alimentaires, et ce dans la limite de 10 dirhams par salarié et par jour de travail.

EXONÉRATIONS

EXONÉRATIONS



annee 2012 107

Toutefois, le montant de ces frais ne peut en aucun cas être supérieur à20% du salaire brut imposable du salarié.Cette exonération ne peut être cumulée avec les indemnités alimentaires

accordées aux salariés travaillant dans des chantiers éloignés de leurlieu de résidence ;14 - l'abondement supporté par la société employeuse dans le cadre del'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions par laditesociété à ses salariés décidée par l'assemblée générale extraordinaire.Par "abondement" il faut entendre la part du prix de l'action supportée

par la société et résultant de la différence entre la valeur de l'action à ladate de l'attribution de l'option et le prix de l'action payé par le salarié.

EXONÉRATIONS

EXONÉRATIONS



annee 2012 108

Toutefois l'exonération est subordonnée aux deux conditions suivantes :a) L'abondement ne doit pas dépasser 10% de la valeur de l'action à la date del'attribution de l'optionA défaut, la fraction excédant le taux d'abondement tel que fixé ci-dessus est

considérée comme un complément de salaire imposé au taux du barème fixé auI de l'article 75 ci-dessous et ce, au titre de l'année de la levée de l'option. b) La cession des actions acquises par le salarié ne doit pas intervenir avantune période d'indisponibilité de cinq ans à compter de la date de l'attribution del'option sans que le délai écoulé entre la date de la levée de l'option et la datede ladite cession ne puisse être inférieur à trois ans.Dans ce cas, la différence entre la valeur de l'action à la date de la levée del'option et sa valeur à la date d'attribution de l'option sera considérée commeune plus-value d'acquisition imposable au titre des profits de capitauxmobiliers, au moment de la cession des actions.

EXONÉRATIONS

EXONÉRATIONS



annee 2012 109

En cas de cession d'actions avant l'expiration de la périoded'indisponibilité de cinq ans ou du délai de détention des actions de

trois ans précités, l'abondement exonéré et la plus-value d'acquisition précités seront considérés comme complément de salaire soumis àl'impôt comme il est indiqué au a) du présent article sans préjudice del'application de la pénalité et de la majoration de retard prévues àl'article 210 ci-dessous ;

15 - les salaires versés par la Banque islamique de développement àson personnel ;

EXONÉRATIONS

EXONÉRATIONS



annee 2012 110

16 - l'indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 dirhams pour une période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010

versée au stagiaire, lauréat de l'enseignement supérieur ou de laformation professionnelle, recruté par les entreprises du secteur privé.Cette exonération est accordée aux stagiaires pour une période de 24mois renouvelable pour une durée de 12 mois en cas de recrutementdéfinitif. Lorsque le montant de l'indemnité versée est supérieur au

plafond visé ci-dessus, l'entreprise et le stagiaire perdent le bénéficede l'exonération.

EXONÉRATIONS



annee 2012 111

Le calcul de l’IR sur salaire nécessite le passage par lesétapes suivantes :

1ère étape : détermination du salaire brut (SB), c’est à dire lasomme des Rémunérations : salaires de base, prime, indemnités,avantages en argents ou en nature, allocations familiales.




annee 2012 112


2ème étape : détermination du salaire brut imposable (SBI).

Le SBI est obtenu en éliminant du salaire brut les élémentsexonérés. Il s’agit essentiellement :

-Des allocations familiales ;-Des remboursements de frais engagés par le salarié dans

le cadre de l’exercice de ses fonctions (exemple : frais dedéplacement).



annee 2012 113


3ème étape : détermination du salaire net imposable (SNI).Le salaire net imposable s’obtient en déduisant du SBI, certainesdéductions de charges engagées par le salarié. Parmi cesdéductions nous pouvons citer :

-Les frais professionnels évalués forfaitairement à 20% du SBInon compris les avantages en argents ou en nature, et ce dans lalimite de «30.000,00 par an (2.500,00 par mois) ;-Les cotisations à la CNSS ;

-Les cotisations de retraite constituées auprès d’organismes marocains ;-Le remboursement des emprunts (capital et intérêts) contractésen vue de l’acquisition ou la construction de logementséconomiques.

TAUX SPECIFIQUES



annee 2012 114

Ouvriers d’imprimeries de journaux travaillant la nuit et des ouvriers

mineurs : 35% ; Journalistes, rédacteurs en chef, photographes, et directeurs de journaux :

45% ;Personnel naviguant de l’aviation marchande : 45% ;Personnel naviguant de la marine marchande : 40% ;Inspecteur et contrôleurs des compagnies d’assurance des branches vie,

capitalisation et épargne : 45% ;

Voyageurs, représentants et placiers de commerce et d’industrie : 45% ;Artistes dramatiques, lyrique, cinématographique, musiciens et chefsd’orchestre : 35% ;Personnel de casinos : 25%.

TAUX SPECIFIQUES



annee 2012 115


4ème étape : calcul de IR brut.On détermine dans quelle tranche se trouve le SNI, on le multiplie

par le taux correspondant à la tranche et on déduit la sommefigurant dans la dernière colonne afin d’obtenir IR (brut).



annee 2012 116

Le salaire étant généralement mensuel, le barème annuel de l’IR estramené à un barème mensuel, celui-ci est obtenu en divisant les

paramètres annuels par 12.

D’autres barèmes périodiques sont aussi prévus pour simplifier le calculde l’impôt pour différentes catégories de salariés, ainsi il suffit dediviser les paramètres annuels (tranches et sommes à déduire) par lescoefficients suivants :

Par 300 pour le calcul de l’équivalent journalier ;Par 50 pour obtenir le barème hebdomadaire ;Par 24 pour avoir l’équivalent en quinzaine ;Et par 4 lorsqu’on désire déterminer le barème trimestriel.




annee 2012 117

Barème mensuel IR

Tranches de revenu mensuel Taux (%) Somme à

déduire en DH

0 – 2 500,00 0 -

2.501,00 –

4.166,66 10 250,00

4.166,67 – 5.000,00 20 666,67

5.001,00 – 6.666,67 30 1 166,67

6.666,68 –

15.000,00 34 1.433, 33Au-delà de 15.000,00 38 2.033,33



annee 2012 118

EXEMPLE :

Soit un SNI de 12.000,00 par mois.

On remarque que ce salaire se situe au niveau de latranche (6 666,68-15 000,00).

IR (brut) = (12.000,00 x 34%) – (1.433,33)= 2.646,67.

Ô



annee 2012 119

5ème étape : calcul de l’IR net.Pour obtenir IR net, on retranche de l’IR brut les déductions au

titre des charges familiales. Cette déduction est de 30,00 parmois par personne à charge et ce dans la limite de 6 personnes(épouse et enfants).




annee 2012 120

« M. ABDELALI » perçoit un salaire mensuel de 5.000,00,

une prime d’ancienneté de 10% et une indemnité de

déplacement 500,00.La société cotise à la CNSS et à la CIMR (6%).

« M. ABDELALI » est marié et père de deux enfants.

Travail à faire :Calculer l’IR sur salaire de Mr. ABDELALI.

APPLICATION 1

SOLUTION “ APPLICATION 1 ”



annee 2012 121

Salaire brut = Salaire de base + prime d’ancienneté.= 5.000,00 + (5.000,00 x 10%) + 500,00

= 6.000,00.

Salaire brut imposable SBI = 6.000,00 - 500,00= 5.500,00





annee 2012 122

Salaire net imposable : SNI = SBI – abattement forfaitaire – cotisation prestations sociales

– cotisations AMO – cotisations CIMR.= 5.500,00 – (20% x 5.500,00) – (5.500,00 x 4,29%) – (5.500,00 x

2%) – (5.500,00 x 6%)= 5.500,00 – 1100,00 – 235,95 – 110,00 – 330,00 = 3.724,05.

Calcul IR brutLe SNI de « ABDELALI » se situe dans la tranche d’impôt de 10%

(2.501,00 – 4.166,67 IR brut = (3.724,05 x 10%) – 250,00

= 122,41





annee 2012 123

Calcul IR netIR net = IR brut – déductions familiales

= 122,41 – (30,00 x 3)

= 32,41.




annee 2012 124

La rémunération brute de “ M. YAMANI ”, marié et père de 3enfants, est constituée comme suit :•Salaire de base 9.000,00;•Prime d’ancienneté 1.800,00;•Frais de déplacement 700,00;•Prime de rendement 550,00;•Logement 2.200,00.

Travail à faireCalculer l’IR sur salaire de “ M. YAMANI ”.

APPLICATION 2




annee 2012 125

Salaire brut = Salaire de base + Prime d’ancienneté + Frais de

déplacement + Prime de rendement + Logement.= 9.000,00 + 1.800,00 + 700,00 + 550,00 + 2.200,00

= 14.250,00.

Salaire brut imposable : SBI = 14.250,00 – 700,00

= 13.550,00





annee 2012 126

Salaire net imposable :SNI = SBI – abattement 20% – cotisation prestations sociales – cotisations AMO

= 13.550,00 – (20 % x 11.350,00 (1)) – (6.000,00 (2) x4,29%) – (1 3.550,00 x 2%).= 13.550,00 - 2.270,00 – 257,4 – 271,00.

= 10.751,60(1)Base calcul de l’abattement :

(13.550,00 – 2.200,00), plafond 2.500,00 / mois.(2) Plafond de 6.000,00.





annee 2012 127

- IR brutLe salaire de « YAMANI » est situé dans la tranche(6 666,68-15 000,00)

IR brut = (10.751,60 x 34%) – 1.433,33= 2.222,21.

- IR net = IR brut – déductions familiales= 2.222,21 – (30,00 x 4 (3))

= 2.102,21.(1) l’épouse + 3 enfants.




annee 2012 128

BULLETIN DE PAIE ET LIVRE

DE PAIE

BULLETIN DE PAIE



annee 2012 129

Le bulletin de paie est remis au salarié à l’occasion du

paiement de son salaire. Généralement à la fin de chaque mois(ou par quinzaine)

BULLETIN DE PAIE

BULLETIN DE PAIE



annee 2012 130

Bulletin de paie

Salaire de Base+ Majoration (prime, indemnités….)

= Salaire brut – Retenues

Cotisation à une caisse de retraiteCotisation à la CNSSIRAutres retenues

= Salaire net – DéductionsAcomptesOppositions

= Sal net à payer.

BULLETIN DE PAIE

SOCIETE Période du : ,,,,,,,,,,,,,, au : ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,

ADRESSE

BULLETIN DE PAIE



annee 2012 131

Date de Sit Fam Nbre Enf Nbre Déd Matricule

Naissance

- - -

Fonction N° C.N.S.S.

Code Rub Base Nbre Taux Gains

1

30

32 4,29%

2,00%

35

37

38

39

Net à payer

Mode de Réglt : Banque:

Agence: N° Cpte:

umul BRU Cumul CNSS PS Cumul CNSS AMO umul CIM Cumul MUT Cumul IGR

BULLETIN DE PAIE

NOM & PRENOM DU SALARIE

Date Emb N° C.I.M.R. N° Mutuelle

- -

Libellé Retenues

Salaire de Base

Salaire Brut

Cotisation CNSS PS

Cotisation CNSS AMO

Salaire Brut Imposable

Retenu IGR

Frais de déplacement

Frais de représentation

Cumul Net à Payer

BULLETIN DE PAIE



annee 2012 132

- Opposition : part du salaire retenue par l’employeur pour laverser à un créancier du salarié (l’opposition est prononcée par

le tribunal).- Avances et acomptes : ce sont des versements effectués ausalarié avant l’établissement du bulletin de paie.

BULLETIN DE PAIE

APPLICATION 1



annee 2012 133

En reprenant le cas du salarié ABDELALI et en considérantque l’entreprise lui a fait un acompte de 600,00.

Travail à faire :Etablir le bulletin de paie de “ M. ABDELALI ”

APPLICATION 1




annee 2012 134

SOLUTION APPLICATION 1

Bulletin de paie « ABDELALI »

Salaire de Base 5.000,00Prime d’ancienneté 500,00Indemnité déplacement 500,00.

= Salaire brut (1) 6.000,00

- Retenues :CNSS (235,95+110) 345,95CIMR 330,00IR 32,41= Total retenues (2) 708,36= Salaire net (1) – (2) 5.291,64- DéductionsAvances 600,00Net à payer 4.691,64

APPLICATION



annee 2012 135

D’après une décision du tribunal, l’entreprise doit retenir uneopposition de 1.100,00 par mois du salaire de “ M.

YAMANI ”.

Travail à faire :Etablir le bulletin de paie de “ M. YAMANI ”

APPLICATION

SOLUTION “ APPLICATION ”



annee 2012 136

SOLUTION APPLICATION

Bulletin de paie YAMANI

Salaire de Base 9.000,00Prime d’ancienneté 1.800,00Frais de déplacement 700,00Prime de rendement 550,00Logement 2.200,00Allocation familiale 600,00

= Salaire brut (1) 14.850,00- Retenues :CNSS (257,4+271) 528,40IR 2.701,61= Total retenues (2) 3.230,01

= Salaire net (1) – (2) 11.619,99- Déductions

Opposition 1.100,00Net à payer 10.519,99

LE LIVRE DE PAIE



annee 2012 137

Le livre des salaires (ou livre de paie) est un documentobligatoire sur lequel sont récapitulés en fin de mois tousles éléments de la paie des salariés. Il est établi à partir des

bulletins de paie.

LE LIVRE DE PAIE

RetenuesNom

Sal

bruts

Sal

plafonné CNSS IR Autres Total

Sal

net Acompt Opposition

Net à

payer

Tot



annee 2012 138

Exemple : Le livre de paie de la société “ AYOURTEC ” autitre du mois de mars est le suivant :

RetenuesNoms

Salair

bruts

Salair

plafon CNSS IR CIMR TotalAcompt Oppos

Net à

payer

ZAOUI 9.000 6.000 437,40 1.610,07 540 2.587,47 - 1.100 5.312,53

RABI 3.000 3.000 207,00 64,96 180 451,96 700 - 1.848,04

NABIL 7.000 6.000 397,40 950,074 420 1.767,47 1.500 400 3.332,53

Total 19.000 15.000 1.O41,8 2.625,10 1.140 4.806,90 2.200 1.500 10.493,1



annee 2012 139

TRAITEMENT

COMPTABLE

COMPTABILISATION DU



annee 2012 140

Pour comptabiliser le livre de paie, on passe l’écriture suivante :

LIVRE DE PAIE

6171 Rémunération du

personnel

*

3431 Avances et acomptesau personnel

*

4432 Rémunérations duesau personnel

*

4441 CNSS *

44525 IR *

4434 Oppositions sur salaires

*

-Enregistrement du bulletin de paie-

APPLICATION



annee 2012 141

A partir de l’exemple précédent,

Travail à faire :

Comptabiliser au journal le livre de paie del’entreprise “ AYOURTEC ”.

APPLICATION




annee 2012 142

SOLUTION APPLICATION

31/03

6171 Rémunération du

personnel

19.000,00

3431 Avances et acomptes au

personnel

2.200,00

4432 Rémunérations dues au

personnel

10.493,1

4441 CNSS 1.041,8

44525 IR 2.625,10

4443 Caisse de retraite 1.140,00

4434 Oppositions sur salaires 1.500,00

- Livre de paie mars « AYOURTEC »-



annee 2012 143

Remarque : lors du versement de l’acompte ou de l’avance aucourant du mois, on doit passer l’écriture suivante :


personnel

*

5141 Banques *

APPLICATION



annee 2012 144

Sachant que le versement des avances est effectué en espèces le15 février,

Travail à faire :Passer au journal “ AYOURTEC ” le versement desavances au titre du mois de mars,

APPLICATION




annee 2012 145

15/02


personnel

2.200,00

5161 Caisse 2.200,00

-Bon de caisse n°……..-





annee 2012 147

REMARQUE :Pour les autres organismes sociaux (mutuelles, CIMR …) on

peut créditer d’autres comptes comme “ 4443 Caisse deretraite ”, “ 4455 mutuelles ”, “ 4448 autres organismessociaux ”.

APPLICATION



annee 2012 148

A partir de l’exercice de l’entreprise “ AYOURTEC ”

1/ Calculer la part patronale de cotisation de CNSS.2/ Passer les écritures nécessaires au journal.

APPLICATION




annee 2012 149

- Cotisations allocations familiales = 20.000,00 x 6,40% = 1.280,00

- Cotisations prestations sociales = 16.000,00 x 8,6% = 1.376,00

- Cotisations AMO = 20.000,00 x 3.50% = 700,00

- Taxe formation professionnelle = 20.000,00x 1,6% = 320,00

- Total = 3.676,00




annee 2012 150

61741 Cotisations de

sécurité sociale3.676,00

4441 CNSS 3.676,00

-Déclaration CNSS part patronale – mois de

mars-

COMPTABILISATION DUPAIEMENT DES SALAIRES



annee 2012 151

Il s’effectue par le solde du compte de dettes “ 4432Rémunérations dues au personnel ” par un compte detrésorerie ‘‘Banque ou Caisse’’.

Exemple : on suppose que le paiement dans cette entreprise esteffectué par chèque bancaire.

PAIEMENT DES SALAIRES

4432 Rémunérations duesau personnel *

5141

-ch. n°…….-

Banques *

APPLICATION



annee 2012 152

Sachant que Le règlement est fait par virement bancaire,

Travail à faire :

Comptabiliser au journal de “ AYOURTEC ” lepaiement des salaires du mois de Mars.

APPLICATION




annee 2012 153

4432 Rémunérations dues au personnel

10.493,1

5141 Banques 10.493,1

- Virement bancaire pour les salaires du mois demars-

COMPTABILISATION DUPAIEMENT DE L’IR



annee 2012 154

Il consiste à solder un compte de dette “ 4452 Impôt et taxesassimilés ” par le crédit d’un compte de trésorerie.

PAIEMENT DE L’IR

4452 Etat impôt et taxe

assimilés

*

5141 Banques *

APPLICATION



annee 2012 155

Comptabiliser au journal de “ AYOURTEC ” le règlement

de l’IR . (Le règlement est fait par chèque n°T037).

APPLICATION




annee 2012 156

4452 Etat impôt et taxe

assimilés

2.625,10

5141 Banques 2.625,10

-Chèque n° T037-

COMPTABILISATION DU PAIEMENTDES COTISATIONS CNSS



annee 2012 157

Il consiste à solder un compte de dette “ 4441 CNSS ” par lecrédit du compte “ 5141 Banque ”.

DES COTISATIONS CNSS

4441 CNSS *

5141 Banques *

APPLICATION



annee 2012 158

Comptabiliser au journal de “ AYOURTEC ” le règlement

de la CNSS. (Le règlement est fait par chèque n°T038).




annee 2012 159

4441 CNSS (3399+1041,8) 4440,8

5141 Banques 4440,8

The end



MERCI DE VOTRE TTENTION

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