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Cours de Banque

Les fichiers grs par la Banque de France A/ Le fichier central des chques B/ Le fichier national des chques irrguliers C/ Le fichier national des incidents de remboursement des crdits aux particuliers D/ Le service central des risques E/ Le fichier bancaire des entreprises et le fichier des incidents de paiement effets

A/ Le fichier central des chques Le Fichier central des chques a t cr en 1955. La BdF assure la centralisation des incidents de paiements de chques, des interdictions bancaires dmettre des chques qui en dcoulent automatiquement et des interdictions prononces par les tribunaux, dmettre des chques (dites interdictions judiciaires ). Depuis le 1er aot 1987, le fichier central des chques centralise, en accord avec le groupement des cartes bancaires, les dcisions de retrait des cartes bancaires pour usage abusif, prises par les tablissements adhrents ce groupement. B/ Le fichier national des chques irrguliers (FNCI) La loi du 30 Dcembre 1991 relative la scurit des chques et des cartes de paiement a confi la BdF le soin dinformer toute personne sur la rgularit de lmission des chques quelle est susceptible daccepter pour le paiement dun bien ou dun service. La FNCI centralise les coordonnes bancaires :

transmises par les tablissements teneurs de comptes de tous les comptes ouverts au nom dune personne frappe dune interdiction dmettre des chques des comptes clos ainsi que des oppositions pour perte ou vol de chques C/ Le fichier national des incidents de remboursement des crdits aux particuliers Le lgislateur a confi la BdF, le soin de recenser : Les incidents de paiements caractriss, lis aux crdits accords aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement des situations du surendettement.

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Ces informations constituent le FICP, qui a pour finalit principale doffrir aux tablissements de crdit des lments dapprciation sur les difficults de remboursement rencontres par les emprunteurs. D/ Le service central des risques Cr en 1946, il assure priodiquement le recensement des crdits consentis au-del dun certain seuil par les tablissements de crdit chacun de leurs clients ainsi que celui des crances arrires de cotisations de Scurit Sociale et dallocations familiales.

E/ Le fichier bancaire des entreprises et le fichier des incidents de paiements effets (FIBEN) Fichier de donnes comptables et financires, le FIBEN incorpore le fichier des incidents de paiement-effets

Approche comptable des Banques Question : De quoi est constitu le chiffre daffaire, appel produit net bancaire, PNB ? Dtermination du PNB : MARGE NETTE DINTERTS : MARGE SUR LES CREDITS, il sagit dun emploi du point de vue de la banque, appele aussi MARGE SUR EMPLOIS + MARGE SUR RESSOURCES, marge sur les comptes vue et dpargne TOTAL COMMISION : COMMISSIONS DE SERVICE, sur assurances, cartes, fonctionnement de compte, etc. + COMMISSIONS DE PLACEMENT ET TITRES droits de garde pour les portefeuilles titres, droits dentre et de sortie sur FCP et SICAV, droits dentre et frais de chargement pour les contrats dassurance vie

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+ COMMISSIONS SUR EMPLOIS, retraits DAB, refus de chques et prlvements, renouvellement de concours, etc.

Les commissions sont de plus en plus dterminantes dans le PNB. Les marges sur ressources et emploi ont fortement chutes dans les 15 dernires annes. Dtermination du Rsultat Brut dExploitation

RBE= PNB Frais Gnraux Les Frais Gnraux sont : frais de personnel, autres impts et taxes, charges gnrales dexploitation, frais de traitement, charges dassistance, dotation aux amortissements. Dtermination du Rsultat Net (avant impts)

RN= RBE Dotation Nette aux Provisions Les Dotations Nettes aux Provisions : dotations brutes aux provisions, pertes non provisionnes, reprises de provisions. Rsultat NET= PNB Frais Gnraux - Dotation Nette aux Provisions

La Banque et les Entreprises Le financement de lactivit Pour faire face la concurrence, les entreprises se doivent daccorder des dlais de paiement leurs clients. Elles subissent parfois des retards dans les rglements et doivent assurer leur approvisionnement en matires premires.

Marge nette d'intrets Total Commission PNB (Produit net bancaire)

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Dune manire gnrale, une entreprise peut avoir faire face des difficults de trsorerie soit en raison de la longueur du processus de fabrication, soit en raison de la lenteur des rglements de ventes. Pour rsoudre ses besoins de trsorerie, lentreprise va se retourner vers son banquier qui lui proposera des crdits court terme (infrieur 2 ans). Ces crdits sont consentis aux entreprises pour remdier des insuffisances temporaires de capitaux (financement des approvisionnements, du stockage, de la fabrication ou de la commercialisation. Le remboursement de ces crdits sera assur par la vente de la production de lentreprise, donc par son fonctionnement courant. Les principaux types de crdits proposs : A/ Les crdits par caisse B/ Les crdits de mobilisation des crances commerciales ou professionnelles

A/ Les Crdits par Caisse Lentreprise qui sollicite un crdit par caisse ou une augmentation de celui-ci, fait en gnral, lobjet dune tude de la part de la banque. Celle-ci recherche les motifs et le fondement de la demande. Elle vrifiera galement si les rentres espres permettront dassurer la rsorption permanente ou cyclique du concours demand. 1/ La Facilit de Caisse La facilit de caisse est accorde pour faire face une gne momentane de trsorerie. Une facilit de caisse est accorde pour un montant donn et pour une dure donne. En principe, ce montant doit tre infrieur un mois de CA. 2/ Le Dcouvert Il a les mmes caractristiques que la facilit de caisse, sauf quil est utilis pour une dure plus longue. Le dcouvert est souvent accord pour assurer lentreprise un fond de trsorerie lorsque les associs ne veulent pas ou ne peuvent pas apporter de fonds supplmentaires. La banque napportera son concours que si elle est assure de la caution des associs, ces derniers pouvant tre appels rembourser la banque en cas de dfaillance de lentreprise. Le dcouvert rsulte dune convention entre le banquer et lentreprise, qui ne fait pas toujours lobjet dun crit. Une entreprise a toutefois la possibilit de demander un dcouvert confirm moyennant lapplication dune commission : 1% du montant autoris. ASPECT JURIDIQUE

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Notion de rupture abusive de crdit. Dpassement pendant plusieurs jours et plusieurs reprises sans courrier. En cas de refus le client peut faire mention de rupture abusive. Ex : sur un compte auto de 20 K, le C/C est en vacances, un chque se prsente et met le compte -22 K. Le DA de lagence refuse le paiement en crivant au client pour lui signaler le dpassement. Quelques jours plus tard le client rpond en signalant quil a 30 K dautorisation puisque son compte a t dbiteur de ce montant plusieurs jours le mois prcdent. Cette situation ne lui a jamais t signale. Il dit quil y a rupture abusive de crdit. La banque peut voquer la mauvaise foi du client, mais cest une notion trs vague. Notion de soutien abusif. Cas de dpt de bilan : le juge dtermine quel moment lentreprise a t en cessation de paiement (lactif disponible ne permet pas de faire face au passif exig), en tudiant les comptes. Si des concours ont t accords entre la cessation de paiement et le dpt de bilan, cest que lentreprise a eu un soutien abusif de fon banquier. Soutien abusif car le juge estime que le banquier est le mieux plac pour connatre la situation de lentreprise, il savait que lentreprise tait en cessation de paiement, aussi le juge estime que la banque a tromp les tiers.

Ces deux notions sont trs importantes pour la banque qui doit maitriser le risque juridique. B/ Les crdits de mobilisation des crances professionnelles

1/ LEscompte 2/ Mobilisation de crances professionnelles Dailly 3/ LAffacturage 1/ LEscompte Lescompte est une opration qui consiste pour le banquier racheter une entreprise les effets de commerce dont elle est porteuse avant lchance et ce moyennant le paiement dagios, le cdant restant garant du paiement. Lescompte fait donc intervenir trois parties : - lentreprise bnficiaire de lescompte, appele le cdant - le dbiteur de leffet, appel le cd - le banquier qui est le cessionnaire Aspects Juridiques : Alors que pour lencaissement le banquier est simple mandataire, en cas descompte il devient crancier cambiaire et bnfice de : - La transmission de la provision : la provision reprsente la crance du fournisseur sur le dbiteur - La solidarit des signatures : le porteur dun effet peut rclamer le paiement de leffet tous ceux qui y ont oppos leur signature.

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- Linopposabilit des exceptions : le dbiteur ne peut opposer au porteur les litiges ventuels quil a avec le crancier (refus de payer pour mauvaise qualit de la marchandise). Technique de lescompte : Le banquier procde ltude de solvabilit du cdant et de celui de sa clientle par diverses sources de renseignements dont la BdF et les autres banques. Le plafond descompte autoris est fix en fonction du CA et de la dure du crdit client. 2/Mobilisation des crances professionnelles DAILLY

La loi n81-1 du 2 Janvier 1981, plus connue sous le nom de son auteur, Etienne DAILLY, a t vot dans le but de faciliter le crdit aux entreprises par cession de leurs crances professionnelles. Cette technique a t amliore par la loi du 24 Janvier 1984, portant rforme de la profession bancaire. Cette nouvelle technique de crdit permet aux entreprises quels que soient leur forme et leur secteur dactivit de mobiliser la partie de leur poste clients qui nest pas reprsente par des effets de commerce et de mieux justifier auprs des banques des crdits quelles sollicitent. La loi DAILLY offre la possibilit pour un professionnel de cder ou de nantir ses crances sur dautres professionnels ou sur une personne morale de droit public, par la remise dun simple bordereau pouvant regrouper plusieurs crances. 3/ LAffacturage Laffacturage est un contrat par lequel un tablissement de crdit spcialis, appel factor , achte ferme les crances dtenues par un fournisseur, appel vendeur, sur ses clients appels acheteurs ou bnficiaires de services et ce moyennant rmunration. 3 avantages principaux de laffacturage pour lutilisateur : - Cest un procd de recouvrement efficace puisque le factor dcharge le vendeur du souci de la gestion du poste clients et de lencaissement des sommes dues. - Cest une technique de mobilisation du poste clients et ceux quel que soit le mode de rglement convenu avec lacheteur. - Cest une garantie de bonne fin puisque le factor sengage payer au vendeur les factures quil a mises. Le risque dinsolvabilit de lacheteur et le risque de non paiement lchance sont pris en charge par le factor sauf faute du fournisseur. Le cot : - Une commission daffacturage calcule sur le montant des crances transfres - Les intrts dbiteurs calculs au prorata temporis

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INFORMATION PRIVILEGIEE DELIT DINITIE

Dfinition de linformation privilgie : Une info non publique, prcise concernant une entreprise ou un march qui, si elle tait rendue publique, pourrait avoir une incidence sur le cours des instruments financiers concerns (actions, obligations). Il nest pas ncessaire que linfo soit certaine. Rgle : Tout collaborateur qui dispose dinfos privilgies, rgulirement, occasionnellement ou fortuitement, doit imprativement sabstenir dutiliser ces informations des fins personnelles ou de les communiquer quiconque na pas en connatre du fait de ses fonctions.

Dfinition dun dlit diniti : Un dlit diniti consiste en lutilisation illicite dune info privilgie que le dtenteur a pu obtenir titre professionnel ou personnel. Toute personne qui dispose de par ses fonctions ou sa profession, de ce type dinfos ou qui en a eu connaissance or de ses activits professionnelles a une obligation absolue dabstention de toute opration sur le march concern, et de toute communication. DIRECTIVE ABUS DE MARCHE DU 28/01/2003 MISE EN PLACE LE 01/07/2006 Principe : compter du 01/07/2006 les tablissements financiers et leur collaborateur doivent dclarer lAMF toute opration dont ils ont des raisons de suspecter quelle pourrait constituer une opration diniti ou de manipulation de cours . Objectif : Assurer lintgrit des marchs financiers au niveau europen en prvenant les abus de march (opration diniti ou de manipulation de cours).