Cours de Bts Commerce International

Commerce international BTS Commerce international Catherine Kosma-Lacroze

1

INTRODUCTION

- Quest-ce que le commerce international ? - Historique du commerce international - Raisons de son dveloppement. - Importance du commerce international.

1re partie : Lenvironnement international de lentreprise

Lentreprise sinternationalise par ses relations (fournisseurs, clients), par ses moyens de vente (ex. Internet), voir mme par sa propre structure. Acteur dynamique de la scne internationale, lentreprise sest fait entendre par ses gouvernements, lesquels se sont fait porte-parole de cet tat de fait qui sappelle : mondialisation1.

Cette internationalisation des changes commerciaux est loin dtre libre de toute rglementation, contrairement aux ides reues. En effet, elles sont rglementes au niveau international, au niveau rgional mais galement au niveau national. Lensemble de cette rglementation a comme objectif dencadrer les changes commerciaux transfrontaliers dans un esprit de promotion mais galement de protection de ceux-ci.

Les auteurs de cette rglementation sont soit gouvernementaux (au niveau national), soit intergouvernementaux (aux niveaux rgional et mondial).

Titre 1er : Lenvironnement mondial et rgional de lentreprise.

Plusieurs organisations internationales2 oprent en matire de commerce international. Cependant, les rgles quelles dictent ne sont pas toujours obligatoires envers les Etats. Ceci dpend du mode dadoption des textes, de leur nature, de leur auteur, de leur objet mme. Il est indispensable alors de faire la distinction entre les diffrents types de texte qui peuvent exister en la matire :

- les conventions, traits et autres accords internationaux : ces textes, souvent prpars par un organe restreint, sont soumis la ngociation des Etats. Une fois que ces Etats se sont daccord sur un texte final, ce texte sera sign par les Etats participant la ngociation. Mais pour que ce texte soit en vigueur lintrieur dun Etat, il faut quil soit soumis la procdure de ratification. Si le texte est ratifi, par le parlement franais par exemple, aucune loi (franaise dans notre exemple) ne peut tre contraire la convention/trait/accord. En dautres termes, le respect du respect est obligatoire.

- Les dcisions des organes juridictionnels : la plupart des organisations internationales disposent dun organe juridictionnel comptent pour rgler les litiges entre les Etats membres. Ces tribunaux peuvent tre saisis pour donner un avis sur un litige, auquel cas lavis naura pas une valeur contraignante. Mais le plus souvent, ces tribunaux sont saisis pour rgler un litige, cest--dire donner la solution du litige. La dcision de justice ainsi prononce est obligatoire envers les Etats qui se sont opposs. Parfois, le tribunal ou la cour internationale, en se prononant sur un litige, a nonc un principe gnral, dpassant le cadre stricte du litige. Dans cette hypothse, la dcision de la

1 Voir article.

2 A distinguer avec les ONG.


2

cour (plus prcisment le principe quelle a nonc) est obligatoire pour les autres Etats membres de lorganisation internationale galement (cest le cas notamment des dcisions de la Cour internationale de Justice ou encore de la Cour de Justice des Communauts Europennes).

- Les sentences arbitrales : il sagit de dcisions de justice prononces par un tribunal arbitral, et non pas par un tribunal permanent. Contrairement aux dcisions des organes juridictionnels, les sentences arbitrales ne sont obligatoires que pour les parties au litige3. Il faudrait noter que la rapidit de la procdure arbitrale (ainsi quun certain nombre dautres avantages) poussent les parties cocontractantes insrer trs souvent des clauses darbitrage dans les contrats internationaux4.

- Les rsolutions (et autres textes) dorganes restreints des organisations internationales : nous distinguons deux types de rsolutions : dabord, celles ayant une valeur contraignante envers tous les Etats membres de lorganisation internationale. Cest notamment de la majorit des rsolutions du Conseil de scurit de lONU (par exemple la rsolution imposant une mesure dembargo envers un Etat prononce par le Conseil de Scurit doit tre respecte par tous les Etats membres de lONU). Le deuxime type de rsolutions, diffre du premier soit du fait de lincapacit de son auteur dadopter une rsolution obligatoire , soit parce que cette rsolution propose aux Etats membres un rsultat atteindre (ex. une recommandation). LAgenda 21 est une parfaite illustration de ce deuxime type de texte.

- La lex mercatoria : il sagit de la loi marchande , en dautres termes des usages et coutumes pratiques par le monde des affaires qui visent une efficacit conomique et une loyaut dans les transactions commerciales.

Les organisations internationales prsentent une structure interne assez similaire. En effet, au sommet dune organisation internationale, il y a un organe politique compos soit par les reprsentants dun nombre limit dEtats membres, soit par les Chefs dEtats directement. Aprs cet organe restreint dun point de vue hirarchique, figure un organe plus gnral comportant les reprsentants de tous les Etats membres. Souvent les organisations internationales disposent galement dun Secrtariat Gnral et dun organe juridictionnel.

En matire de commerce internationale, les principales organisations internationales mondiales sont : lOMC, la CNUDCI. Il existe galement des organisations spcialises dans des domaines connexes au commerce international, comme lOMPI en matire de proprit intellectuelle et industrielle, la Banque Mondiale et le FMI en matire financire et montaire ou encore lOIT dans le domaine du travail.

Au niveau rgional, des organisations rgionales dintgration conomique ont fait leur apparition depuis les annes 50. En effet, cest lEurope qui a montr la voie en crant la CECA et les CEE. La structure interne de ces organisations est similaire celle des organisations internationales mondiales .

3 Exceptionnellement, certaines sentences arbitrales ont galement donn naissance des principes gnraux du

droit, qui sappliquent tous. Exemple : le principe de lindemnisation juste, prompt et immdiate issu de la sentence Texaco. 4 Voir infra.


3

Chapitre 1er : Les organisations internationales spcialises dans le domaine du commerce international : LOrganisation Mondiale du Commerce.

Il sagit dune part de lOrganisation Mondiale du Commerce (section 1) et dautre part de la CNUDCI (section 2).

LOrganisation Mondiale du Commerce a vu le jour en 1994. Cependant, la scne internationale ntait pas dpourvue de toute rgle en matire du commerce international. En effet, de 1947 1994, le GATT a jou un rle primordial dans ce domaine, faute dorganisation internationale spcialise en la matire. Malgr lexistence de la CNUDCI, organe de lONU, la cration dune organisation internationale spcialise en matire de commerce internationale tait envisage ds 1947.

1- Du GATT lOMC

Ds 1945, 15 pays avaient engag des pourparlers en vue de rduire et de consolider tarifs douaniers. La seconde guerre mondiale venait tout juste de sachever et ils souhaitaient promouvoir sans tarder la libralisation du commerce et commencer remdier aux nombreuses mesures protectionnistes restes en vigueur depuis le dbut des annes 30. Cette premire srie de ngociations a abouti un ensemble de rgles commerciales et 45 000 concessions tarifaires portant sur environ un cinquime du commerce mondial. Le rsultat de ces ngociations fut intgrer dans la partie IV de la Carte de la Havane, ngocie dans le cadre dune confrence internationale.

En effet, en 1947 une confrence internationale La Havane sest runie dans le but de crer, ct des deux institutions de Breton Woods, la Banque mondiale et le Fonds montaire international, une troisime organisation qui soccuperait du volet commercial de la coopration conomique internationale. Plus de 50 pays ont particip aux ngociations visant crer une Organisation internationale du commerce (OIC) qui serait une institution spcialise des Nations Unies. Le projet de charte de lOIC tait ambitieux : outre les disciplines en matire de commerce international, il comprenait des rgles concernant lemploi, les accords de produit, les pratiques commerciales restrictives, les investissements internationaux et les services. Cependant, ladoption de la Charte de lOIC (connue galement comme la Charte de La Havane) a reu un accueil trs froid de la part du Snat amricain notamment, donnant ainsi une porte de sortie dautres Etats participants la Confrence.

Face lchec de la Confrence dadopter la Charte instituant lOIC, un certain nombre dEtats a dcid Genve dadopter de manire provisoire la partie IV de cette Charte, intitule Politique commerciale . Le Protocole dapplication provisoire de la partie IV de la Charte est devenu le bien connu GATT, sign le 30 octobre 1947 (entre en vigueur en 1948).

Pendant prs dun demi-sicle, les principes juridiques fondamentaux du GATT sont rests pour lessentiel tels quils taient en 1948. Pendant cette priode, des amliorations au GATT ont t portes par le systme de cycle de ngociation (Round).

Anne Lieu/ Appellation Domaines couverts Pays participants


4

1947 Genve Droits de douane

23

1949 Annecy Droits de douane

13

1951 Torquay Droits de douane

38

1956 Genve Droits de douane

26

1960- 1961

Genve (Dillon Round)

Droits de douane

26

1964- 1967

Genve (Kennedy Round)

Droits de douane et mesures antidumping

62

1973- 1979

Genve (Tokyo Round) Droits de douane, mesures non tarifaires et accord- cadres

102

1986- 1994

Genve (Uruguay Round)

Droits de douane, mesures non tarifaires, rgles, services, proprit intellectuelle, rglement des diffrends, textiles, agriculture, tablissement de l'OMC, etc.

123

Source : www.wto.org

Les premiers cycles de ngociations commerciales taient axs sur la rduction des droits de douane. Vers le milieu des annes 60, le Kennedy Round a abouti lAccord antidumping du GATT et une section sur le dveloppement. Dans les annes 70, le Tokyo Round a t la premire tentative majeure visant remdier aux obstacles au commerce autres que les droits de douane et amliorer le systme.

Les codes du Tokyo Round

Subventions et mesures compensatoires interprtation des articles 6, 16 et 23 du GATT

Obstacles techniques au commerce parfois appel Code de la normalisation

Procdures en matire de licences dimportation

Marchs publics

valuation en douane interprtation de larticle 7

Mesures antidumping interprtation de larticle 6 et remplacement du Code antidumping labor lors des Ngociations Kennedy

Arrangement relatif la viande bovine

Arrangement international relatif au secteur laitier

Commerce des aronefs civils

Le Cycle dUruguay, qui a dur de 1986 1994, est la huitime ngociation, qui a abouti ladoption des accords de Marrakech donnant notamment naissance lOrganisation Mondiale du Commerce. Depuis la dclaration de novembre 2001, prononce lors de la quatrime confrence interministrielle qui sest tenue Doha (Qatar), un nouveau cycle de ngociations a t lanc : le cycle de Doha.

2- Les accords de Marrakech

Le cycle dUruguay a abouti ladoption dun certain nombre de textes. La structure de base des accords de l'OMC se prsente de la manire suivante : Cadre ACCORD INSTITUANT L'OMC Marchandises Services Proprit


5

intellectuelle Principes fondamentaux

GATT AGCS ADPIC

Dtails additionnels

Autres accords et annexes concernant les marchandises

Annexes relatives aux services

Engagements en matire d'accs aux marchs

Listes d'engagements des pays

Listes d'engagements des pays (et exemptions NPF)

Rglement des diffrends

RGLEMENT DES DIFFRENDS

Transparence

EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES


Ainsi, il y a trois accords principaux : le GATT (accord gnral sur les marchandises), le GATS (accord gnral sur les services) et lADPIC (ou TRIPS accord sur les droit de proprit intellectuelle touchant au commerce international). Viennent ensuite les accords complmentaires et annexes contenant des prescriptions spciales relatives des secteurs ou questions spcifiques.

Pour les marchandises (dans le cadre du GATT)

Agriculture Rglementations sanitaires concernant les produits agricoles (SPS) Textiles et vtements Normes de produit Mesures concernant les investissements Mesures antidumping Mthodes dvaluation en douane Inspection avant expdition

Rgles dorigine Licences dimportation Subventions et mesures compensatoires Sauvegardes

Pour les services (les annexes de lAGCS)

Mouvement de personnes physiques Transport arien Services financiers Transport maritime Tlcommunications

Enfin, il y a les listes, longues et dtailles, des engagements contracts par chaque pays pour permettre des fournisseurs trangers de marchandises ou de services daccder son march.


6

3- La Structure de lOMC

Source : www.wto.org La structure de lOMC prsente quatre niveaux diffrents :

1- lautorit suprme : la Confrence ministrielle : elle se runit au moins tous les deux ans.

2- Deuxime niveau : le Conseil gnral : en ralit il sacquitte des fonctions de trois organes :

En tant que Conseil gnral, il agit au nom de la Confrence ministrielle. En tant quOrgane de rglement des diffrends, il exerce des fonctions de type

juridictionnel. En tant quOrgane dexamen des politiques commerciales, il supervise la mise

en uvre des procdures de rglement des diffrends entre les membres et procde lanalyse de leurs politiques commerciales.

3- Troisime niveau : un conseil pour chaque grand domaine du commerce et dautres organes : il sagit du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du


7

commerce des services, et du Conseil des aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil ADPIC).

4- Quatrime niveau : organes de base : chacun des Conseil de niveau suprieur a des organes subsidiaires, sur des domaines prcis (voir schma ci-dessus).

4- Les membres de lOMC

A- Les Etats membres.

LOMC compte 153 Membres au 23 juillet 2008.

Afrique du Sud 1 janvier 1995 Albanie 8 septembre 2000 Allemagne 1 janvier 1995 Angola 23 novembre 1996 Antigua-et-Barbuda 1 janvier 1995 Arabie saoudite 11 dcembre 2005 Argentine 1 janvier 1995 Armnie 5 fvrier 2003 Australie 1 janvier 1995 Autriche 1 janvier 1995 Bahren, Royaume de 1 janvier 1995 Bangladesh 1 janvier 1995 Barbade 1 janvier 1995 Belgique 1 janvier 1995 Belize 1 janvier 1995 Bnin 22 fvrier 1996 Bolivie 12 septembre 1995 Botswana 31 mai 1995 Brsil 1 janvier 1995 Brunei Darussalam 1 janvier 1995 Bulgarie 1 dcembre 1996 Burkina Faso 3 juin 1995 Burundi 23 juillet 1995 Cambodge 13 octobre 2004 Cameroun 13 dcembre 1995 Canada 1 janvier 1995 Cap-Vert 23 juillet 2008 Chili 1 janvier 1995 Chine 11 dcembre 2001 Chypre 30 juillet 1995 Colombie 30 avril 1995 Communauts europennes 1 janvier 1995 Congo 27 mars 1997 Core, Rpublique de 1 janvier 1995

Costa Rica 1 janvier 1995 Cte d'Ivoire 1 janvier 1995 Croatie 30 novembre 2000 Cuba 20 avril 1995 Danemark 1 janvier 1995 Djibouti 31 mai 1995 Dominique 1 janvier 1995 Egypte 30 juin 1995 El Salvador 7 mai 1995 Emirats arabes unis 10 avril 1996 Equateur 21 janvier 1996 Espagne 1 janvier 1995 Estonie 13 novembre 1995 tats-Unis d'Amrique 1 janvier 1995 Ex-Rpublique yougoslave de Macdoine (ERYM) 4 avril 2003 Fidji 14 janvier 1996 Finlande 1 janvier 1995 France 1 janvier 1995 Gabon 1 janvier 1995 Gambie 23 octobre 1996 Gorgie 14 juin 2000 Ghana 1 janvier 1995 Grce 1 janvier 1995 Grenade 22 fvrier 1996 Guatemala 21 juillet 1995 Guine 25 octobre 1995 Guine-Bissau 31 mai 1995 Guyana 1 janvier 1995 Hati 30 janvier 1996 Honduras 1 janvier 1995 Hong Kong, Chine 1 janvier 1995 Hongrie 1 janvier 1995 Iles Salomon 26 juillet 1996 Inde 1 janvier 1995 Indonsie 1 janvier 1995 Irlande 1 janvier 1995

Islande 1 janvier 1995 Isral 21 avril 1995 Italie 1 janvier 1995 Jamaque 9 mars 1995 Japon 1 janvier 1995 Jordanie 11 avril 2000 Kenya 1 janvier 1995 Kowet 1 janvier 1995 Lesotho 31 mai 1995 Lettonie 10 fvrier 1999 Liechtenstein 1 septembre 1995 Lituanie 31 mai 2001 Luxembourg 1 janvier 1995 Macao, Chine 1 janvier 1995 Madagascar 17 novembre 1995 Malaisie 1 janvier 1995 Malawi 31 mai 1995 Maldives 31 mai 1995 Mali 31 mai 1995 Malte 1 janvier 1995 Maroc 1 janvier 1995 Maurice 1 janvier 1995 Mauritanie 31 mai 1995 Mexique 1 janvier 1995 Moldova 26 juillet 2001 Mongolie 29 janvier 1997 Mozambique 26 aot 1995 Myanmar 1 janvier 1995 Namibie 1 janvier 1995 Npal 23 avril 2004 Nicaragua 3 septembre 1995 Niger 13 dcembre 1996 Nigria 1 janvier 1995 Norvge 1 janvier 1995 Nouvelle-Zlande 1 janvier 1995 Oman 9 novembre 2000 Ouganda 1 janvier 1995


8

Pakistan 1 janvier 1995 Panama 6 septembre 1997 Papouasie-Nouvelle-Guine 9 juin 1996 Paraguay 1 janvier 1995 Pays-Bas Pour le Royaume en Europe et pour les Antilles nerlandaises 1 janvier 1995 Prou 1 janvier 1995 Philippines 1 janvier 1995 Pologne 1 juillet 1995 Portugal 1 janvier 1995 Qatar 13 janvier 1996 Rpublique centrafricaine 31 mai 1995 Rpublique dmocratique du Congo 1 janvier 1997 Rpublique dominicaine 9 mars 1995 Rpublique kirghize 20 dcembre 1998 Rpublique slovaque 1 janvier 1995 Rpublique tchque 1 janvier 1995 Roumanie 1 janvier 1995 Royaume-Uni 1 janvier 1995 Rwanda 22 mai 1996 Sainte-Lucie 1 janvier 1995 Saint-Kitts-Et-Nevis 21 fvrier 1996 Saint-Vincent-et-les-Grenadines 1 janvier 1995 Sngal 1 janvier 1995 Sierra Leone 23 juillet 1995 Singapour 1 janvier 1995 Slovnie 30 juillet 1995 Sri Lanka 1 janvier 1995 Sude 1 janvier 1995 Suisse 1 juillet 1995 Suriname 1 janvier 1995 Swaziland 1 janvier 1995 Taipei chinois 1 janvier 2002 Tanzanie 1 janvier 1995 Tchad 19 octobre 1996 Thalande 1 janvier 1995 Togo 31 mai 1995 Tonga 27 juillet 2007 Trinit-et-Tobago 1 mars 1995

Tunisie 29 mars 1995 Turquie 26 mars 1995 Ukraine 16 mai 2008 Uruguay 1 janvier 1995 Venezuela (Rpublique bolivarienne du) 1 janvier 1995 Viet Nam 11 janvier 2007 Zambie 1 janvier 1995 Zimbabwe 5 mars 1995


9

B- Les gouvernements ayant le statut dobservateur.

Il faut noter que le statut dobservateur donne un droit de participation aux dbats, de soumettre des projets, de soulever des questions, mais ne donne aucun droit de vote.

Dans le cadre de lOMC, lexception du Saint-Sige, les pays ayant le statut d'observateur doivent engager les ngociations en vue de leur accession dans les cinq ans qui suivent lobtention de ce statut.

Les Etats ayant le statut dobservateur au sein de lOMC sont : Afghanistan Algrie Andorre Azerbadjan Bahamas Belarus Bhoutan Bosnie-Herzgovine Comores Ethiopie Guine quatoriale Iran Iraq Kazakhstan Libye

Ouzbkistan Montngro Rpublique dmocratique populaire lao Rpublique libanaise Russie, Fdration de Saint-Sige Samoa Sao Tom-et-Principe Serbie Seychelles Soudan Tadjikistan

Vanuatu Ymen

C- Les organisations internationales ayant le statut dobservateur auprs de lOMC

Le statut d'observateur auprs de l'OMC est accord aux organisations internationales intergouvernementales, pour leur permettre de suivre les discussions sur des questions qui les intressent directement. En effet, plusieurs organisations internationales ont le statut dobservateur auprs de lOMC.Cest notamment le cas de la Banque Mondiale, du FMI, de la CNUCED (Confrence des Nations Unies sur le commerce et le dveloppement), lOCDE (Organisation de coopration et de dveloppement conomiques), la FAO (organisation des Nations Unies pour lalimentation et lagriculture), lOMS (Organisation Mondiale de la Sant), lAELE (Association Europenne de Libre Echange), etc.

5- Les principes des Accords de Marrakech

Les Accords de Marrakech reprennent les principes tels quils ont t dfinis par le GATT 47. Ces principes sont les suivants :

A Le principe du dsarmement douanier

Le dsarmement douanier correspond labaissement des droits de douane et leur consolidation en vue de la libralisation du commerce international. Larticle XXVIII bis du GATT considre que les droits de douane constituent souvent de srieux obstacles au commerce et invite les Etats membres procder sur une base de rciprocit et


10

davantages mutuels un abaissement gnral et progressif des droits de douane par voie de ngociations. Mais la logique du GATT (aussi bien du GATT 47 que du GATT 94) consiste en une consolidation des droits ngocis. Un droit de douane est consolid lorsquil existe un engagement juridique (cest--dire les accords issus des diffrents cycles de ngociation) prvoyant que ce droit ne peut dpasser le niveau consolid. En dautres termes, les Etats membres de lOMC peuvent dterminer librement leurs droits de douane, condition que ceux-ci ne dpassent pas les droits de douane consolids.

B- Le principe de non-discrimination

Ce principe se dcompose en deux impratifs : - la non-discrimination entre les Etats membres de lOMC (ce qui recouvre la clause de

la nation la plus favorise) ; - la non-discrimination entre produits nationaux et produits trangers (ce qui recouvre la

clause du traitement national).

1- La clause de la nation la plus favorise.

Selon ce principe, les parties contractantes sont tenues daccorder aux produits des autres parties contractantes un traitement non moins favorable que celui quelles accordent aux produits de tout autre pays. En dautres termes, lorsquun Etat accorde un avantage conomique un autre Etat membre de lOMC ou non, il est oblig dtendre cet avantage tous les Etats membres de lOMC.

Le principe de la clause de la nation la plus favorise subi deux importantes exceptions : il sagit des accords rgionaux dintgration conomique et de la clause dhabilitation.

Les accords rgionaux dintgration conomique.

Larticle XXIV du GATT, aprs avoir rappel que lobjectif atteindre est la libralisation du commerce international, reconnat que les accords rgionaux dintgration conomique poursuivent ce mme objectif5. Nous distinguons cinq types daccords rgionaux dintgration conomique :

- La Coopration conomique : (ex. lASEAN) elle a comme objectif de faciliter le commerce entre les membres et liminer certaines barrires aux investissements ou aux implantations.

- Zone de libre change : (ex. AELE) elle permet dliminer les barrires au commerce des marchandises entre les membres, chacun gardant sa lgislation vis--vis des pays extrieurs laccord.

- Union douanire : (ex. Mercosur) elle permet dliminer les barrires au commerce des marchandises entre les membres et mettre en place un tarif douanier extrieur commun vis--vis de lextrieur.

5 Les parties contractantes reconnaissent qu'il est souhaitable d'augmenter la libert du commerce en

dveloppant, par le moyen d'accords librement conclus, une intgration plus troite des conomies des pays participant de tels accords. Elles reconnaissent galement que l'tablissement d'une union douanire ou d'une zone de libre-change doit avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce d'autres parties contractantes avec ces territoires.


11

- March commun : (ex. la C.E.E) il permet dliminer toutes les barrires au commerce entre Etats membres, dadopter un tarif douanier extrieur commun, et de permettre la libre circulation des marchandises, des personnes, des capitaux et des services.

- Union conomique et montaire : (ex. U.E.) elle permet dliminer toutes les barrires la libre circulation des hommes, des services, des capitaux et des marchandises, de mettre en place une politique montaire et fiscale commune, et dadopter une monnaie unique.

- Intgration conomique complte : cest une union conomique et montaire qui inclut une harmonisation de la fiscalit et dautres politiques conomiques.

Les Membres de l'OMC (comme, antrieurement, les parties contractantes au GATT) sont tenus de notifier les accords commerciaux rgionaux auxquels ils participent. Presque tous les Membres de l'OMC ont notifi leur participation un ACR au moins (certains Membres sont partie vingt ACR voire plus). Les notifications peuvent aussi concerner l'accession de nouvelles parties un accord qui existe dj. De 1948 1994, le GATT a reu 124 notifications concernant des accords commerciaux rgionaux (dans le domaine du commerce des marchandises) et, depuis la cration de l'OMC en 1995, plus de 130 accords additionnels couvrant le commerce des marchandises ou des services ont t notifis.

Tableau : volution des accords commerciaux rgionaux dans le monde, 1948-2002


La clause dhabilitation.

La clause dhabilitation a t dveloppe en 1979 et intgre dans la partie IV du GATT 47. Elle a t reprise par le GATT 94.

Cette clause constitue le pivot de la notion de traitement diffrenci et plus favorable pour les pays en dveloppement ainsi que le principe de non-rciprocit dans les ngociations commerciales. Selon cette clause, les Etats membres de lOMC sont autoriss accorder un traitement diffrenci et plus favorable aux pays en dveloppement en drogeant ainsi la clause de la nation la plus favorise. Il ny a aucune obligation envers les Etats membres dvelopps accorder un traitement plus favorable aux pays moins avancs.

Enfin, en vertu de la clause d'habilitation, les prfrences tarifaires accordes par les pays dvelopps ne doivent pas faire de discrimination entre les pays en dveloppement, sous rserve de la possibilit d'accorder des prfrences plus gnreuses tous les pays les moins avancs. En dautres termes, les prfrences spcifiques accordes par les pays dvelopps


12

des groupes limits de pays en dveloppement, comme celles que l'UE accorde aux pays ACP en vertu de la Convention de Lom, ne sont pas couvertes par la clause d'habilitation6.

2- Le principe du traitement national.

Ce principe condamne toute forme de discrimination entre les marchandises et les services ou les fournisseurs de services trangers et nationaux. Par exemple, concernant les marchandises, une fois les droits de douane acquitts, les produits imports doivent bnficier du mme traitement que les produits nationaux similaires en ce qui concerne les impositions, taxes, rglementations administratives ou autres (article III du GATT). Il faut noter que lOrgane de Rglement des Litiges (ORD) de lOMC a eu connatre plusieurs affaires en matire de discrimination, dont la plus connu est celle de lessence7.

C- Les autres principes.

1- Le principe de transparence.

L'Accord sur l'OMC et ses annexes prvoient des dispositions sur les prescriptions en matire de notification et le Mcanisme d'examen des politiques commerciales, en vue d'assurer la plus grande transparence possible des politiques commerciales appliques par les Membres dans les domaines des marchandises, des services et de la protection des droits de proprit intellectuelle.

2- La prohibition des restrictions quantitatives.

Les restrictions quantitatives peuvent tre principalement de deux types : - des restrictions limportation : elles peuvent tre de diffrents degrs, qui

peuvent aller de la restriction des quantits importes, aux quotas imposs, voire mme linterdiction dimporter. Leur finalit est alors de protger le march national.

- Des restrictions lexportation : il faudrait distinguer lhypothse o la mesure a un but conomique (lutter contre une situation de pnurie) de lhypothse o la mesure a un but politique. Dans cette dernire hypothse, on distingue les mesures dcides unilatralement des mesures dcides sur une base multilatrale (ex. une rsolution du Conseil de Scurit, auquel cas les engagements au titre de la Charte des Nations Unies priment sur les Accords de lOMC).

3- La rglementation sur le dumping.

Le dumping est une situation de discrimination internationale en matire de prix, dans laquelle le prix dun produit vendu dans le pays importateur est infrieur au prix de ce mme

6 Voir affaire des bananes, accords de Lom (I, II, III, et IV) et accord de Cotonou.

7 Le Venezuela et le Brsil ont dpos une plainte auprs de lORD contre les Etats-Unis en 1995. En effet, les

plaignants allguaient que la rglementation des tats-Unis concernant lessence tablissait une discrimination lencontre de lessence quils produisaient. LORD a conclu une violation du principe de non-discrimination (traitement national) et il a condamn les Etats-Unis.


13

produit vendu sur le march su pays exportateur. Dans cette hypothse, le GATT autorise la perception de droits antidumping spcifiques si le dumping cause ou menace de causer un dommage important une branche de production nationale ou sil retarde de faon importante la cration dune branche de production nationale.

Afin de rglementer le dumping, dans lobjectif viter les abus, un accord spcifique a t adopt : lAccord Antidumping. Cet accord tablit, entre autres, le principe gnral selon lequel les droits antidumping provisoires ou dfinitifs ne peuvent tre appliqus qu partir de la date laquelle la dtermination de lexistence dun dumping, dun dommage et dun lien de causalit a t faite. Cest priori les organes gouvernementaux qui procdent cette tude, laquelle doit tre communique au Comit des mesures anti-dumping de lOMC aussitt. Dans le cadre dune union conomique et montaire et dun march unique, cest lorganisation rgionale qui est comptente pour procder cet examen et prendre les mesures anti-dumping.

4- Les mesures techniques.

Les mesures techniques correspondent aux normes nonant les caractristiques spcifiques dun produit (ex. taille, forme, conception, fonctions, proprits demploi, tiquetage et emballage) ainsi quaux mesures prises lencontre de lEtat exportateur violant ces normes.

Dans le cadre de lOMC, les mesures techniques (qui peuvent tre considres comme des restrictions quantitatives au commerce) sont rglementes par lAccord OTC. De telles mesures peuvent tre adoptes dans un but de :

- protection de la scurit ou de la sant des personnes, - protection de la vie ou de la sant des animaux et de prservation des vgtaux, - protection de lenvironnement, - prvention des pratiques induire en erreur (dans le cadre de la protection du

consommateur). Elles doivent respecter les principes suivants :

- viter de crer des obstacles non ncessaires au commerce8 ; - le principe du traitement national ; - le principe de lquivalence ; - le principe de la transparence ; - la reconnaissance mutuelle des procdures dvaluation de la conformit.

5- Quelques ractions nationales face aux obstacles au commerce.

Nous donnerons ici les exemples amricain et europen.

Lexemple amricain : La Section 301 de lUS Trade Act permet lUS Trade Representative douvrir doffice ou sur requte, une enqute sur les pratiques de pays tiers contraires aux principes de la clause de la nation la plus favorise et du traitement national. Ce texte vise toutes les pratiques ou mesures ayant pour effet de restreindre les commerce extrieur amricain. LU.S. Trade Representative peut alors prendre les dcisions suivantes (que lon appelle rtorsions) :

- suspendre ou retirer les concessions accordes aux dits pays ;

8 Le dbat relatif au principe de prcaution sera trait ultrieurement.


14

- imposer des droits ou toutes autres mesures de restrictions aux importations.

Lexemple de lU.E. En 1984, le Conseil a adopt un texte9 appel nouvel instrument de politique commerciale , visant permettre la C.E.E de rpondre des pratiques commerciales illicites des pays tiers, autres que le dumping et les subventions. Face de telles pratiques, le Conseil pouvait adopter des mesures telles que la suspension ou le retrait de toute concession, le relvement des droits de douane ou des taxes limportation, et le cas chant, des restrictions quantitatives.

Ce texte a t complt par un autre texte, intitul Rglement sur les obstacles au commerce (ROC)10. Ce rglement renvoie aux accords de lOMC, ce qui nest pas tonnant. De plus, il distingue deux types dobstacles au commerce :

- ceux qui ont un effet sur le march de lU.E. et causent un prjudice lindustrie communautaire ;

- ceux qui ont un effet sur le march dun pays tiers et qui sont subir des effets commerciaux dfavorables une entreprise de lU.E.

Le Conseil est comptent pour prendre les mesures adquates dans les deux cas.

Chapitre 2e : LONU et le rseau onusien

LONU a t cre en 1945 est comporte la quasi-totalit des Etats11. De ce fait , il sagit dune organisation universelle. Il est alors normal quelle sest intresse la question du commerce international. Elle a cre des organes spcialiss dans ce domaine : la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international) et la CNUCED (Confrence des Nations Unies sur le commerce et le dveloppement).

Section 1re : LONU

1- Gnralits

A- Aperu historique

Depuis le XVIIIe sicle lide dorganiser la paix pour viter la guerre entre les peuples ne cesse de se dvelopper. Cette ide prend forme dans les uvres de philosophes ou dans les conventions internationales :

en 1713 labb de Saint-Pierre rdige son uvre Projet pour rendre la paix perptuelle en Europe ;

en 1795, le philosophe allemand Emmanuel Kant publie son Projet philosophique de paix perptuelle . Pour Kant, les peuples doivent prendre leur destin en main et refuser des systmes politiques qui imposent des guerres de conqute.

Le congrs de Vienne (1815) tait la premire tentative dorganisation de la scurit collective en Europe. La Grande-Bretagne, la France, lAllemagne et

9 Rglement n2641/84.

10 Rglement du 22 dcembre 1994.

11 Voir cours de gographie conomique.


15

la Russie ont tent travers des alliances politiques dinstaurer une paix durable.

Lors de la Confrence de Saint Petersburg (1898), le tsar Nicolas II a envoy son manifeste aux reprsentants des pays participants la Confrence : Le maintien de la paix gnrale et une rduction possible des armements excessifs qui psent sur toutes les nations se prsentent, dans la situation actuelle du monde entier, comme lidal auquel devraient tendre les efforts de tous les gouvernements .

Les Confrences de La Haye (1899 et 1907) avaient comme objectif de limiter le recours la force arme et de trouver des moyens pacifiques de rglement des litiges.

Le trait de Versailles sign le 28 juin 1919, a cre la Socit des Nations, anctre de lONU. Elle tait constitue dune trentaine dEtats, dont lobjectif tait dtablir une coopration internationale pour maintenir la paix. Cependant, la SdN a chou dans son rle faute de moyens pour simposer face des Etats qui passaient manifestement leurs intrts avant ceux de la communaut. La SdN na pas pu viter 11 conflits internationaux/rgionaux, dont les plus connus sont linvasion de la Mandchourie par le Japon en 1931, la conqute de lEthiopie par lItalie en 1935 et lannexion de lAutriche (1938) et linvasion de la Tchcoslovaquie et de la Pologne (1939) par lAllemagne.

En 1945, les Accords de Yalta ont convoqu les Etats la Confrence de San Francisco. En juin 1945, 51 pays ont assist la Confrence et sign la Charte des Nations Unies. Le 24 octobre 1945, lONU est ne et succde officiellement la SdN.

B- La Charte de lONU et ses objectifs

La Charte fixe les droits et les obligations des Etats Membres et porte cration des organes et des procdures que lONU utilise. Elle comporte au total 19 chapitres. Le Prambule de la Charte des Nations Unies exprime les idaux et les buts communs de tous les peuples dont les gouvernements se sont runis pour former lOrganisation des Nations Unies : NOUS, PEUPLES DES NATIONS UNIES, RSOLUS

prserver les gnrations futures du flau de la guerre qui deux fois en l'espace d'une vie humaine a inflig l'humanit d'indicibles souffrances,

proclamer nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignit et la valeur de la personne humaine, dans l'galit de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites,

crer les conditions ncessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nes des traits et autres sources du droit international,

favoriser le progrs social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une libert plus grande, ET CES FINS

pratiquer la tolrance, vivre en paix l'un avec l'autre dans un esprit de bon voisinage unir nos forces pour maintenir la paix et la scurit internationales accepter des principes et instituer des mthodes garantissant qu'il ne sera pas fait usage

de la force des armes, sauf dans l'intrt commun, recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrs conomique et social de

tous les peuples,


16

Lobjectif principal de lONU est le maintien de la paix : Article 1 Les buts des Nations Unies sont les suivants : Maintenir la paix et la scurit internationales et cette fin : prendre des mesures collectives efficaces en vue de prvenir et d'carter les menaces la paix, et raliser, par des moyens pacifiques, conformment aux principes de la justice et du droit international, l'ajustement ou le rglement de diffrends ou de situations, de caractre international, susceptibles de mener une rupture de la paix;

La Charte donne alors le pouvoir lONU de sanctionner les Etats qui ne respectent pas lobjectif du maintien de la paix. (article 41): Celles-ci peuvent comprendre l'interruption complte ou partielle des relations conomiques et des communications ferroviaires, maritimes, ariennes, postales, tlgraphiques, radiolectriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques. Les sanctions conomiques deviennent ainsi un moyen important pour faire pression lEtat qui ne respect pas le maintien de la paix de cesser ses activits litigieuses. Cest seulement si les sanctions conomiques et diplomatiques napportent pas de rsultat que lONU peut dcider des sanctions militaires, avec lintervention militaire notamment.

Lorgane de lONU comptent pour prendre ce type de sanctions cest le Conseil de Scurit. Les Etats membres de lONU sont obligs de respecter les sanctions prononces par le Conseil de Scurit lencontre dun autre Etat. Sils ne les respectent pas, ils peuvent faire lobjet de sanctions similaires eux-mmes. De ce fait, une sanction conomique prononce lencontre dun Etat prime sur tout autre texte prvoyant la libert du commerce (par exemple les principes de lOMC).

C - La structure de lONU

Les organes principaux de lONU sont les suivants :

1/ LAssemble Gnrale LAssemble gnrale est le principal organe de dlibration. Elle se compose des reprsentants de tous les Etats Membres (actuellement 191).

2/ Le Conseil de Scurit Il est en sorte le pouvoir excutif de lONU. Le Conseil est un organe restreint, puisquil ne comporte que 15 membres :

- 5 membres permanents (Chine, France, URSS, Etats-Unis, Grande-Bretagne), et - 10 membres non permanents, lus tous les deux ans par lAssemble Gnrale, en

tenant compte de leur contribution au maintien de la paix et dune rpartition gographique quitable.

3/ Le Conseil conomique et social Le Conseil conomique et social est, aux termes de la Charte, l'organe principal de coordination des activits conomiques et sociales de l'ONU.

4/Le Secrtariat


17

Il est au service des autres organes principaux de lONU, dont il administre les politiques et les programmes. Il a sa tte le Secrtaire gnral, nomm par lAssemble gnrale pour un mandat de cinq ans renouvelable, sur recommandation du Conseil de scurit.

2- Les incidences des objectifs et des principes de la Charte sur le commerce international

A- Les sanctions conomiques du Conseil de Scurit

Lexemple le plus connu de sanction conomique impose par la Conseil de Scurit lencontre dun Etat est celui de la rsolution ptrole contre nourriture impos lIrak pendant une dizaine danne :

1- Le programme ptrole contre nourriture

Linvasion du Kowet par lIrak a fait planer le doute la communaut internationale quant au dveloppement darmes de destruction massive par lIrak. Le Conseil de Scurit a alors dcid dinterdire la vente ou la fourniture lIrak de tout produit autre que les denres alimentaires (1990). Or, lIrak avait une dette extrieure assez importante.

Le 14 avril 1995, le Conseil de scurit a adopt la rsolution 986 qui crait le programme ptrole contre nourriture et offrait nouveau lIraq la possibilit de vendre du ptrole pour financer lachat de fournitures humanitaires ainsi que diverses activits prescrites par lONU concernant lIraq. Ce programme, tel que la tabli le Conseil de scurit, tenait compte de la ncessit de rpondre, titre de mesure temporaire, aux besoins humanitaires du peuple iraquien jusqu lapplication par lIraq des rsolutions pertinentes du Conseil de scurit, notamment la rsolution 687 (1991) du 3 avril 1991 .


18

Si le programme a t cr en avril 1995, son excution na commenc quen dcembre 1996. Les premires exportations de ptrole iraquien dans le cadre du programme ptrole contre nourriture ont t effectues en dcembre 1996 et les premires livraisons de nourriture sont arrives en mars 1997. Le programme tait financ exclusivement par les recettes des exportations iraquiennes de ptrole autorises par le Conseil de scurit. lorigine, lIraq tait autoris vendre du ptrole pour une valeur totale de 2 milliards de dollars par priode de six mois, les deux tiers de cette somme devant servir rpondre aux besoins humanitaires de lIraq. En 1998, le plafond des exportations iraquiennes de ptrole dans le cadre du programme a t port 5 milliards 260 millions de dollars par priode de six mois, tant entendu, comme prcdemment, que les deux tiers de ces recettes devaient servir rpondre aux besoins humanitaires de la population iraquienne. En dcembre 1999, le Conseil de scurit a supprim le plafond pour les ventes de ptrole dans le cadre du programme.

Limportation de fournitures tait contrle par lAgence Indpendante dInspection. Au bout de linspection, lAgence (si elle rendait un avis favorable), authentifiait lenvoi de fourniture lintermdiaire dun rapport envoy lOffice pour le programme irakien. Aprs contrle du rapport par lOffice, celui-ci tait envoy au service de la Trsorerie de lONU. Le fournisseur tait alors pay par lettre de crdit.

2- Les sanctions conomiques imposes la Core du Nord

Voir rsolution du Conseil de Scurit.

B- Linterdiction et restrictions du commerce de certains produits

1- Larmement

Larticle 11 de la Charte de lONU prvoit que lAssemble Gnrale est comptente pour tudier les principes du dsarmement. Le dbat est ainsi lanc. Par lintermdiaire de lONU, les tats doivent procder une limitation de leur armement. Automatiquement, le commerce de certains types darmes sera totalement ou partiellement interdit. Les conventions internationales interdisant lutilisation, la fabrication et le stockage de certains types darmes sont (liste non limitative):

Convention sur linterdiction de lemploi, du stockage, de la production, du transfert des mines antipersonnelles et sur leur destruction (Ottawa, les 3 et 4 dcembre 1997) ;

Convention sur linterdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactriologiques (biologiques) ou toxines et sur leur destruction (10 avril 1972) ;

Convention sur linterdiction ou la limitation de lemploi de certaines armes classiques qui peuvent tre considres comme produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination (1980). Il sagit notamment des mines piges et des armes incendiaires.

Les conventions visant des restrictions quant la fabrication, lutilisation, le stockage (et par extension de commerce) de certaines armes sont :

Trait de 1968 sur la non-prolifration des armes nuclaires (TNP) ;


19

Convention sur les armes chimiques (entre en vigueur en 1997) ; Convention sur linterdiction ou la limitation de lemploi de certaines armes

classiques qui peuvent tre considres comme produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination (1980). Il sagit ici des armes aux clats non-localisables.

En ce qui concerne les armes lgres et de petit calibre, lONU sest lanc dans un programme spcifique contre le commerce illicite de ce type darmes. LONU dfinit ce type darmes comme suit :

Les armes de petit calibre sont, au sens large du terme, des armes destines l'usage individuel. Elles comprennent, entre autres, des revolvers et pistolets chargement automatique, des fusils et des carabines, des mitraillettes, des fusils d'assaut et des mitrailleuses lgres.

Les armes lgres sont, au sens large du terme, les armes destines l'usage de deux ou trois personnes travaillant en quipe, mme si certaines peuvent tre transportes et utilises par une seule personne. Elles comprennent, entre autres, les mitrailleuses lourdes, les lance-grenades portables, amovibles et sur afft, les canons antiariens portatifs, les canons antichars portatifs, les fusils sans recul, les lance-missiles et lance-roquettes antichars portatifs, les lance-missiles antiariens portatifs et les mortiers de calibre infrieur 100 millimtres.

La fabrication et le commerce de ce type darmes est strictement rglemente au sein de chaque Etat. Le commerce de ces armes est illicite lorsquil provient du courtage illicite, des armes restantes des conflits, de la production illicite, du dtournement des stocks militaires et de police, du trafic et du vol.

2- Linterdiction du trafic des drogues

La production et la commercialisation des drogues sont interdite. Interpol coordonne les actions des Etats contre ce type de trafic.

a) Le cannabis

Source : Interpol


20

Source : Interpol

Les trois principaux fabricants de cannabis sont : le Maroc (31%), le Pakistan (18%) et lAfghanistan (17%).

b) La cocane

Les trois principaux producteurs de cocane sont : le Prou, la Bolivie et la Colombie.


21

Source : Interpol

Les marchs de la cocane sont surtout lAmrique du Nord et lEurope occidentale.

c) lhrone Les principaux fabricants dhrone sont le sud-ouest asiatique (surtout lAfghanistan), le sud-est asiatique (avec le triangle dor : Myanmar, Laos, Thalande), la Colombie et le Mexique.

Source : Interpol

Les principaux marchs dhrone sont lEurope occidentale, les tats-Unis (et plus gnralement lAmrique du Nord) et la Chine occidentale.

d) les drogues synthtiques/chimiques


22

Les principaux fabricants sont les pays industrialiss eux-mmes, ainsi que le Mexique et le sud-est asiatique.

3/ La protection de la faune et de la flore Plusieurs conventions ont prvu linterdiction du commerce dun certain nombre despces animales et vgtales. Cest notamment le cas de la Convention sur le commerce international des espces de faune et de flore sauvages menaces dextinction, (Washington, 3 mars 1973). La CITES contrle et rglemente le commerce international des spcimens des espces inscrites ses annexes. Toute importation, exportation, rexportation (exportation d'un spcimen import) ou introduction en provenance de la mer de spcimens des espces couvertes par la Convention doit tre autorise dans le cadre d'un systme de permis. Les espces couvertes par la CITES sont inscrites l'une des trois annexes de la Convention selon le degr de protection dont elles ont besoin :

L'Annexe I comprend toutes les espces menaces d'extinction. Le commerce de leurs spcimens n'est autoris que dans des conditions exceptionnelles.

L'Annexe II comprend toutes les espces qui ne sont pas ncessairement menaces d'extinction mais dont le commerce des spcimens doit tre rglement pour viter une exploitation incompatible avec leur survie.

L'Annexe III comprend toutes les espces protges dans un pays qui a demand aux autres Parties la CITES leur assistance pour en contrler le commerce.

Voir exemple du tableau en Annexe.

Section 2e : Le rseau onusien

1- La CNUCDCI

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a t cre par l'Assemble gnrale en 1966 (rsolution 2205 (XXI) du 17 dcembre 1966). Celle-ci a estim en effet que les disparits entre les diverses lois nationales rgissant le commerce international constituaient des obstacles au droulement des changes. Elle a considr la Commission comme le moyen par lequel l'Organisation des Nations Unies pourrait contribuer plus activement rduire ou aplanir ces obstacles. Cest dans ce cadre que lAssemble gnrale de lONU a donn pour mandat gnral la Commission d'encourager l'harmonisation et l'unification progressives du droit commercial international. La Commission est, depuis, devenue l'organe juridique principal du systme des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international.

A- Composition de la CNUDCI

La Commission comprend 60 tats membres lus par l'Assemble gnrale. Les membres sont choisis de manire que les diverses rgions gographiques et les principaux systmes conomiques et juridiques du monde soient reprsents. Ils sont lus pour un mandat de six ans, la Commission tant renouvele par moiti tous les trois ans.

On trouvera ci-aprs la liste des membres de la CNUDCI partir du 14 juin 2004 et l'anne durant laquelle leur mandat expire:


23

Afrique du Sud (2007) Fidji (2010) Pakistan (2010) Algrie (2010) Fdration de Russie (2007) Paraguay (2010) Allemagne (2007) France (2007) Pologne (2010) Argentine (2007) Gabon (2010) Qatar (2007) Australie (2010) Guatemala (2010) Rpublique de Core (2007) Autriche (2010) Inde (2010) Rpublique tchque (2010) Belgique (2007) Iran (Rpublique islamique d') (2010) Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (2007) Bnin (2007) Isral (2010) Rwanda (2007) Le Blarusse (2010) Italie (2010) Serbie (2010) Brsil (2007) Japon (2007) Sierra Leone (2007) Cameroun (2007) Jordanie (2007) Singapour (2007) Canada (2007) Kenya (2010) Sri Lanka (2007) Chili (2007), Liban (2010) Sude (2007) Chine (2007) Lituanie (2007) Suisse (2010) Colombie (2010) Madagascar (2010) Thalande (2010) Croatie (2007) Mexique (2007) Tunisie (2007) quateur (2010) Mongolie (2010) Turquie (2007) Espagne (2010) Maroc (2007) Uruguay (2007) tats-Unis d'Amrique (2010) Nigria (2010) Venezuela (Rpublique bolivarienne du) (2010) ex-Rpublique yougoslave de Macdoine (2007) Ouganda (2010) Zimbabwe (2010)

B- Le travail de la CNUDCI

Le travail de la CNUDCI consiste prparer des traits, conventions et autres textes dans le domaine du commerce international et les proposer lAssemble gnrale de lONU en vue de leur adoption. Ainsi, plusieurs textes proposs par la CNUDCI ont dj t adopts :

1- Domaine de larbitrage commercial et la conciliation : Convention pour la reconnaissance et l'excution des sentences

arbitrales trangres (New York) de 1958. 2- Vente internationale de marchandises et oprations connexes :

Convention sur la prescription en matire de vente international de marchandises (New York) 1974

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne) de 1980 CIVM.

3- Transport international de marchandises : Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par

mer de 1958. Convention des Nations Unies sur la responsabilit des exploitants de

terminaux de transport dans le commerce international. 4- Paiements internationaux :

Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets ordre internationaux (New York) de 1988.


24

Convention des Nations Unies sur les garanties indpendantes et les lettres de crdit stand-by12 (New York) de 1995.

Convention des Nations Unies sur la cession de crances dans le commerce international de 2001.

Mais le travail de la CNUDCI ne sarrte pas la proposition de textes conventionnels. En effet, la CNUDCI adopte les lois-types , cest--dire des textes visant aider adapter leurs lgislations au contexte international du commerce. Parmi ces lois-types, nous citons :

La loi-type sur larbitrage commercial international. La loi-type sur les virements internationaux. La loi-type sur le commerce lectronique.

Enfin, la CNUDCI avalise des textes proposs par dautres organismes et notamment des textes adopts par la Chambre de Commerce International (CCI) :

Incoterms 2000 Rgles et pratiques internationales relatives aux standby (RPIS 98). Rgles uniformes pour les "contrats bonds" (RUCB)13. Rgles et usances uniformes relatives aux crdits documentaires (RU).

Cest ainsi que le travail de la CNUDCI est trs important dans la rglementation du commerce international.

2- La CNUCED

Au dbut des annes 60, des proccupations croissantes quant la place des pays en dveloppement dans le commerce international ont conduit beaucoup de ces pays rclamer la tenue d'une vritable confrence pour traiter de leurs problmes et trouver des moyens d'action appropris l'chelon international. La premire Confrence des Nations Unies sur le commerce et le dveloppement (CNUCED) s'est tenue Genve en 1964. tant donn l'ampleur des problmes en jeu et la ncessit de trouver des solutions, il a t dcid que la Confrence se tiendrait tous les quatre ans, que des organes intergouvernementaux se runiraient entre les sessions et qu'un secrtariat permanent fournirait l'appui logistique et fonctionnel ncessaire. Paralllement, les pays en dveloppement ont cr le Groupe des 77 pour faire entendre leurs proccupations (le Groupe des 77 compte aujourd'hui 131 membres).

Le travail de la CNUCED.

Le travail de la CNUCED a quelque peu volu depuis sa cration :

12 La Lettre de Crdit Stand by est une garantie bancaire payable premire demande sur prsentation de

documents dsigns : le document minimum requis est la dclaration du bnficiaire tablissant la dfaillance du donneur d'ordre. 13

Cautionnement crant des obligations de nature accessoire, en vertu duquel la responsabilit de la caution ou du garant est engendre et conditionne par un dfaut bien tabli dun entrepreneur (donneur dordre) dans lexcution du contrat objet du contract bond en cause. Lobjectif du contract bond est de garantir dans les limites financires quil comporte, soit lobservation et lexcution des obligations dcoulant du contrat, soit, en cas de dfaut, le recouvrement par le bnficiaire de toute somme qui lui serait lgitimement due, en dpit de linsolvabilit du donneur dordre ou de son dfaut de respecter ses obligations ou de sen acquitter pour toute autre raison.


25

1- les annes 60 et 70 Dans les premires dcennies de son existence, la CNUCED sest positionne comme un interlocuteur privilgis dans les relations Nord-Sud. Ainsi un certain nombre de textes a t adopt sous son gide :

- Le Systme gnralis de prfrences (1968), en vertu duquel les pays dvelopps amliorent l'accs au march des exportations des pays en dveloppement.

- Un certain nombre d'accords internationaux sur les produits de base, qui visent stabiliser les prix des produits d'exportation essentiels pour les pays en dveloppement.

- La Convention relative un code de conduite des confrences maritimes, qui a renforc la capacit des pays en dveloppement de maintenir des flottes nationales marchandes.

- L'ensemble de principes et de rgles quitables convenus au niveau multilatral pour le contrle des pratiques commerciales restrictives, connu aujourd'hui sous le nom de politiques du commerce et de la concurrence.

2- les annes 80. Pendant cette dcennie, lendettement des pays les moins dvelopps sest considrablement aggrav. La CNUCED a dcid dlargir le champ de ses activits visant aider les pays en dveloppement s'intgrer dans le systme commercial mondial, en leur offrant notamment une assistance technique lors des ngociations du cycle de lUruguay.

La CNUCED a galement contribu dans la promotion de la coopration conomique Sud-Sud. Cest ainsi quen 1989 est entr en vigueur lAccord sur le Systme global de prfrences commerciales entre pays en dveloppement (CGSP), en vertu duquel les pays signataires saccordent mutuellement des prfrences tarifaires et non tarifaires. Il faut noter qu ce jour, lAccord a t ratifi par 44 pays14.

Enfin, pendant cette priode la CNUCED a organis la premire Confrence des Nations Unies sur les pays les moins avancs en 1981

3- Depuis les annes 90.

La cration de lOMC en 1995 a contribu renforcer le cadre juridique rgissant les relations commerciales internationales. Ainsi, cette nouvelle organisation sest retrouve au centre du droit du commerce international. Par consquent, la CNUCED a d diversifier ses domaines dintervention. Ainsi, ces dernires annes, la CNUCED a notamment :

- ax ses travaux de recherche sur les liens entre le commerce, linvestissement, la technologie et le dveloppement des entreprises ;

- largi ses travaux sur les questions dinvestissement international, aprs avoir absorb le Centre des Nations Unies sur les socit transnationales en 1993.

14 Il sagit des Etats suivants : Algrie, Argentine, Bangladesh, Bnin, Bolivie, Brsil, Cameroun, Chili,

Colombie, Cuba, gypte, quateur, Ghana, Guine, Guyana, Inde, Indonsie, Iran, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Malaisie, Maroc, Mexique, Mozambique, Myanmar, Nicaragua, Nigeria, Pakistan, Prou, Philippines, Rpublique de Core, Rpublique populaire dmocratique de Core, Rpublique-Unie de Tanzanie, Roumanie, Singapour, Soudan, Sri Lanka, Thalande, Trinit-et-Tobago, Tunisie, Venezuela, Vietnam et Zimbabwe.


26

Chapitre 3e : Les organisations internationales spcialises dans des domaines connexes celui du commerce international.

En dehors du commerce des marchandises et des services stricto sensu (change des marchandises et des services), le commerce international implique un certain nombre dactivits qui sont rglementes au niveau international et encadres par des organisations internationales spcialises. Ces organisations sont soit directement intgres dans le rseau onusien, soit elles se trouvent sous la tutelle de lONU. Sans prtendre lexhaustivit de la liste, loin de l, nous allons tudier le domaine de la proprit intellectuelle et industrielle (section 1), celui financier et montaire (section 2) et le domaine du travail (section 3). En effet, dautres organisations peuvent apporter des rgles, le plus souvent restrictives du commerce international, comme par exemple la FAO (Organisation des Nations Unies pour lalimentation et lagriculture), lOACI (Organisation de laviation civile internationale), lOMI (organisation maritime internationale), lUPU (Union Postale Universelle) ou encore la PNUE (Programme des Nations Unies pour lenvironnement).

Section 1re : Le domaine de la proprit intellectuelle et industrielle : lOMPI

LOMPI a t cre en 1967 par la Convention instituant lOMPI, en vertu de laquelle ses Etats membres lui ont donn pour mission de promouvoir la protection de la proprit intellectuelle travers le monde grce la coopration entre tats.

Cependant, la ncessit de protger la proprit intellectuelle est apparue la fin du XIXe sicle. En effet, la ncessit d'une protection internationale de la proprit intellectuelle est devenue manifeste lorsqu'en 1873, Vienne, des exposants trangers ont refus de participer au Salon international des inventions par crainte que leurs ides soient drobes et exploites sur le plan commercial dans d'autres pays. Ainsi en 1883 est ne la Convention de Paris pour la protection de la proprit industrielle, premier instrument international majeur conu pour aider les habitants d'un pays donn obtenir que leurs crations intellectuelles soient protges dans d'autres pays par des titres de proprit industrielle tels que :

- les brevets d'invention ; - les marques ; - les dessins ou modles industriels.

Depuis, plusieurs traits ont t adopts dans le cadre de la protection proprit intellectuelle et industrielle (24 au total). Ces traits sont classs dans trois catgories :

- les traits de protection de la proprit intellectuelle (14 traits) : les traits de la premire catgorie dfinissent les normes fondamentales, convenues l'chelon international, de la protection de la proprit intellectuelle dans chaque pays.

- Les traits relatifs au systme mondial de protection (6 traits dont le trait PCT15) : La deuxime catgorie regroupe des instruments connus sous le nom de traits relatifs au systme mondial de protection, qui permettent qu'un seul et mme enregistrement ou dpt international produise ses effets dans plusieurs ou l'ensemble des tats parties l'instrument pertinent. Les services assurs par l'OMPI en vertu de ces instruments simplifient la procdure et rduisent les frais pour le dposant, en lui

15 Voir infra protection intellectuelle et industrielle .


27

vitant d'avoir faire un dpt ou une demande dans chacun des pays o il veut obtenir la protection d'un droit de proprit intellectuelle donn.

- Les traits de classification (4 traits) : La troisime et dernire catgorie regroupe les traits de classification tablissant des systmes de classement qui organisent l'information relative aux inventions, aux marques et aux dessins et modles industriels en structures indexes, facilement exploitables pour la recherche16.

LOMPI comporte 183 Etats membres :

Source : OMPI, Informations gnrales , 2004, p.1

Il faudrait noter que les Etats membres ne sont pas automatiquement membres au 24 traits grs par lOMPI. Par exemple, le Tchad est membre 4 traits, le Qatar 6 traits, le Bnin

16 Par exemple lArrangement de Locarno institue une classification pour les dessins et modles industriels. Cette

classification comporte 32 classes et 223 sous-classes. Elle comprend aussi une liste alphabtique des produits avec des indications quant aux classes et sous-classes dans lesquelles ils sont rangs. Quelque 6831 indications de ce genre, portant sur diffrentes sortes de produits, figurent sur cette liste.


28

8 traits, lIsral 11 traits, la Finlande 12 traits, les Etats Unis 14 traits, la Grce 15 traits, la Suisse et la France 17 traits. Il faudrait noter galement que quelque 250 organisations publiques et prives ont le statut dobservateur auprs de lOMPI.

Section 2 : Le domaine financier et montaire : la Banque Mondiale et le FMI.

Les accords de Breton Woods, signs le 22 juillet 1944 Breton Woods (ville du New-Hampshire, Etats-Unis), ont dessin les grandes lignes du systme financier international de laprs-guerre. Leur objectif principal fut de mettre en place des bases de la politique montaire mondiale et de favoriser le dveloppement conomique des pays touchs par la Seconde guerre mondiale. Ils furent principalement prpars par John Maynard Keynes, qui dirigeait la dlgation britannique, et Harry Dexter White, assistant au Secrtaire au Trsor amricain. Le plan Keynes fut bauch ds 1941, et prparait un vritable systme montaire mondial. La partie amricaine, construite partir de 1942, proposait plutt de crer un fonds de stabilisation, construit sur les dpts des Etats membres, et une banque de reconstruction pour laprs guerre.

44 Etats y taient reprsents, essentiellement des pays allis. La France y t reprsente par Pierre Mends France. Il y avait un observateur sovitique mais aucun reprsentant allemand. Les conditions dans lesquelles la Confrence sest droule ont t plutt rudimentaires (htel comme lieu de runion, salles trop petites, absence de traducteurs). La rsultat de cette Confrence a t la cration de la Banque Mondiale et du FMI.

C- La Banque Mondiale

La Banque mondiale est une source essentielle d'appui financier et technique pour l'ensemble des pays en dveloppement. Lorganisation se compose de deux organismes de dveloppement distincts, la Banque internationale pour la reconstruction et le dveloppement (BIRD) et l'Association internationale de dveloppement (IDA), et est sous le contrle de ses 184 pays membres. La BIRD s'occupe des pays revenu intermdiaire et des pays pauvres solvables, alors que l'IDA se consacre aux pays les plus pauvres17. Elle comporte galement la Socit financire internationale, lAgence multilatrale de garantie des investissements (MIGA) et le Centre international de rglement des diffrends relatifs aux investissements (CIRDI).

Les Etats membres : La Banque internationale pour la reconstruction et le dveloppement (BIRD) compte 184 pays membres, cest--dire presque tous les pays du monde. LAssociation internationale de dveloppement (IDA) a 163 membres, la Socit financire internationale 175 membres, lAgence multilatrale de garantie des investissements 158 membres, et le Centre international de rglement des diffrends relatifs aux investissements 134 membres.

17 La Banque mondiale tait une seule et mme institution sa cration, en 1944. Aujourd'hui, c'est un groupe

compos de cinq organismes de dveloppement troitement lis entre eux. Sa mission a elle aussi volu : initialement charge de soutenir le processus de reconstruction et de dveloppement d'aprs-guerre (d'o son nom), la Banque internationale pour la reconstruction et le dveloppement (BIRD) a dsormais pour mandat de rduire la pauvret dans le monde au ct de son institution affilie, l'Association internationale de dveloppement.


29

Il faudrait noter que la MIGA (AMGI) garantit les investissements trangers contre le risque dimpossibilit de conversion montaire, les risques de conflits arms et de terrorisme, les risques dexpropriation et les risques de rupture de contrat.18

D- Le Fond Montaire International.

Le FMI a pour objectif de promouvoir lexpansion harmonieuse du commerce mondial et la stabilit des changes, de dcourager le recours aux dprciations concurrentielles et de faciliter la rsolution des problmes de balance des paiements. Dans le cadre de sa mission, le FMI agit de trois manires diffrentes :

- il suit lvolution de la situation et de la politique conomique et financire des Etats membres et leur donne des conseils. Par exemple, lissue de son examen annuel de lconomie japonaise en 2003, le Conseil dAdministration du FMI a invit le Japon adopter une approche globale visant redynamiser son secteur financier et des entreprises, sattaquer la dflation19 et corriger les dsquilibres budgtaires.

- Il accorde des prts aux Etats membres qui ont des difficults de balance des paiements. Par exemple, au cours de la crise asiatique de 1997-1998, le FMI a engag 21 milliards de dollars en Core en vue de laider rformer son conomie, restructurer le secteur financier et celui des entreprises et se remettre de la rcession. En quatre ans, lconomie corenne sest suffisamment redresse pour que le pays puisse rembourser les prts contracts tout en reconstituant ses rserves.

- Il fournit aux administrations publiques et la banque centrale des Etats membres une assistance technique. Par exemple, aprs la dissolution de lex-URSS, le FMI a aid les Etats baltes, la Russie et les autres Etats issues de la dissolution doter leur banques centrale respectives dun systme de trsorerie transitoire lconomie de march.

Section 3 : Le domaine du travail : lOIT.

Cre en 1919 par le Trait de Versailles, LOIT a survcu la disparition de la Socit des Nations et elle est devenue en 1946 la premire institution spcialise du systme des Nations Unies. L'OIT met au point des conventions et des recommandations internationales du travail qui dfinissent les normes minimales respecter dans les domaines de son ressort: libert syndicale, droit d'organisation et de ngociation collective, abolition du travail forc, galit de chances et de traitement, etc. Elle fournit par ailleurs une assistance technique dans diffrents secteurs: formation et radaptation professionnelles; politique de l'emploi; administration du travail; droit du travail et relations professionnelles; conditions de travail; formation la gestion; coopratives; scurit sociale;

18 Voir infra 10e partie : la protection des oprations de vente internationale contre les risques.

19 La dflation est le gain du pouvoir dachat de la monnaie qui se traduit par une diminution gnrale et durable

des prix ; c'est une inflation ngative.


30

statistiques du travail et scurit et sant au travail.

Chapitre 4e : LUnion Europenne et son importance dans le monde des affaires.

LUnion Europenne est actuellement lorganisation rgionale la plus labore. Fonde initialement sur lide du dveloppement conomique de ses Etats membres, elle tend aujourdhui ses comptences sur des domaines plus larges, comme celui des droits de lhomme, de la coopration judiciaire et policire ou encore celui de la citoyennet.

Section 1re : Rapide historique de lvolution de la construction europenne (communautaire)

Tout au long de son histoire et surtout dans la premire partie du XXe sicle, le continent europen a t branl par des conflits dune violence extrme laissant aux esprits des survivants des marques indlbiles. Apprendre mieux se connatre, communiquer et cooprer avec nos ennemis du pass tait lobjectif contenu dans le message despoir adress par Jean Monnet le 5 aot 1943 :

Il ny aura pas de paix en Europe si les Etats se reconstituent sur une base de souverainet nationale, avec ce que cela entrane de politique de prestige et de protection conomique () Les pays dEurope sont trop troits pour assurer leurs peuples la prosprit et les dveloppements sociaux indispensables. Cela suppose que les Etats dEurope se forment en une fdration ou en une entit europenne qui en fasse une unit conomique commune .

En 1950, Robert Schuman ajoutait : Par la mise en commun des productions de base et l'institution dune Haute Autorit nouvelle, dont les dcisions lieront la France, lAllemagne et les pays qui y adhreront, cette proposition ralisera les premires assises concrtes d'une fdration europenne indispensable la prservation de la paix .

Cest dans cet tat desprit que six Etats europens (Belgique, Rpublique fdrale d'Allemagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas) ont conclu trois traits qui ont constitu le fondement mme de la construction communautaire actuelle :

- le trait de Paris instituant la Communaut europenne du charbon et de l'acier (CECA) en 1951 ;

- les traits de Rome crant la Communaut conomique europenne (CEE) et la Communaut europenne de l'nergie atomique (Euratom) en 1957.

Ces traits, bass sur une coopration conomique, ont t modifis: - en 1986 par l'Acte unique europen ; - en 1992 par le trait sur l'Union europenne, adopt Maastricht ; - en 1997 par le trait d'Amsterdam ; - puis en 2001 par le trait de Nice.

Enfin, le trait constitutionnel qui devait dune part consacrer tous les acquis de cette construction, et dautre part sinscrire dans lvolution de celle-ci, na pas abouti parce quil na pas pu tre ratifi par certains Etats membres, dont la France.


31

A lespace dune cinquantaine dannes, dautres Etats europens ont voulu intgrer lespace communautaire. Ainsi, les Communauts Europennes se sont largies pour atteindre actuellement 25 Etats membres :

Tableau rcapitulatif des adhsions :

Date Pays Accord 01/01/1973 Grande-Bretagne, Danemark, Irlande Accord de Bruxelles du

22/01/1972 01/01/1981 Grce Accord dAthnes du

28/05/1979 01/01/1986 Espagne, Portugal Accord de Madrid du

12/05/1985 01/01/1995 Autriche, Finlande, Sude Accord de Corfou du

24/06/1994 01/05/2004 Slovnie, Slovaquie, Tchquie, Pologne,

Hongrie, Lituanie, Lettonie, Estonie, Chypre, Malte

Accord dAthnes du 16/04/2003

01/01/2007 Bulgarie, Roumanie Il faut encore noter que ladhsion de la Bulgarie et de la Roumanie est programme pour le 01/01/2007. La Croatie a fait officiellement acte de candidature en 2003. Quant aux ngociations dadhsion de la Turquie, ils devraient se terminer au plus tt en 2014. Enfin, la Norvge a par deux fois refus dadhrer (lors du premier et du troisime largissement) suite un rfrendum.

Section 2e : les domaines dintervention de lUnion Europenne

Quasiment tous les domaines dintervention de lUnion Europenne intressent directement ou indirectement le commerce non seulement intracommunautaire mais galement le commerce international ds que celui-ci se droule en totalit ou en partie sur le sol de lUnion Europenne ou ds quune entreprise ayant la nationalit dun Etat membre ait des activits commerciales mme en dehors du sol de lUnion. Larticle 1331 CE numre le contenu de la politique commerciale commune : principes uniformes en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion daccords tarifaires et commerciaux, luniformisation des mesures de libration, la politique dexportation ainsi que les mesures de dfense commerciale . Cette politique comporte deux principaux volets :

- le volet offensif (la politique dexportation) : ce volet consiste adopter des mesures de nature inciter lexportation les oprateurs conomiques de la Communaut europenne. La volont de faciliter les exportations passe notamment par un mcanisme de subventions qui peuvent tre le fait des Etats membres ou de la Communaut elle-mme. Les subventions tatiques20 sont strictement encadres puisquelles ne doivent pas fausser la concurrence entre les entreprises de lUnion europenne. De plus, ces subventions doivent respecter les conditions de laccords sur les subventions de lOMC.

20 Elles peuvent prendre la forme de crdit dimpt, de crdits bonifis, etc.


32

Tableau : Les subventions Une subvention est rpute exister, d'une part s'il y a contribution financire des pouvoirs publics ou s'il existe une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au sens de l'article XVI de l'accord du GATT de 1994 et, d'autre part, si un avantage est ainsi confr. Il y a contribution financire lorsque : - une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds (dons, prts, participation au capital social) ou des transferts directs potentiels de fonds ou de passif (garantie de prt) ; - des recettes publiques normalement exigibles ne sont pas perues (crdits d'impts) ; - les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres qu'une infrastructure gnrale ou achtent des biens ; - les pouvoirs publics font des versements un organisme de financement ou chargent un organisme priv d'excuter plusieurs fonctions qui sont normalement de leur ressort. Ce type de subventions donne lieu des droits compensatoires. Nanmoins, ne donnent pas lieu des droits compensatoires les subventions non spcifiques ou les subventions qui, bien qu'tant spcifiques, portent sur des activits de recherche, sont accordes des rgions dfavorises ou favorisent la protection de l'environnement.

- Le volet dfensif (les mesures anti-dumping) : le rglement n384/96 du Conseil du 22 dcembre 1995 dfinit le dumping et les mthode utilise pour dterminer le prjudice subi par les entreprises europennes. Ainsi, le dumping doit tre distingu des simples pratiques de vente bas prix rsultant de cots infrieurs ou d'une productivit suprieure. Le critre essentiel en la matire n'est pas, en effet, le rapport entre le prix du produit export et celui du march du pays d'importation, mais le rapport existant entre le prix du produit export et sa valeur normale. La dtermination du prjudice doit se fonder sur des lments de preuve positifs et comporter un examen objectif des lments suivants :

volume des importations faisant l'objet de dumping, notamment lorsqu'elles se sont accrues de faon significative, soit en valeur absolue, soit par rapport la production ou la consommation dans la Communaut;

les prix des importations faisant l'objet de dumping, notamment pour dterminer s'il y a eu sous-cotation significative du prix par rapport au prix d'un produit similaire de l'industrie communautaire, dpression des prix ou empchement de leur volution;

l'impact en rsultant sur l'industrie communautaire concerne, notamment au niveau de la production et de l'utilisation des capacits, des stocks, des ventes, de la part de march, de l'volution des prix, des bnfices, du rendement des investissements, des liquidits, de l'emploi.

Le rglement exige un lien de causalit entre le dumping et le prjudice. La procdure est ouverte sur une plainte prsente par crit par toute personne physique ou morale ainsi que toute association n'ayant pas la personnalit juridique agissant au nom d'une industrie de la Communaut. Lorsque, en l'absence de plainte, un tat membre possde des lments de preuve suffisants d'un dumping et d'un prjudice pour l'industrie communautaire, il les communique la Commission. Une


33

enqute conduite par la Commission, en coopration avec les tats membres, porte simultanment sur le dumping et le prjudice. Lorsqu'il ressort de la constatation dfinitive des faits qu'il existe un dumping et un prjudice en rsultant et que l'intrt de la Communaut ncessite une action, le Conseil institue un droit antidumping dfinitif.

LUnion Europenne intervient, de la manire tudie ci-dessus, dans les domaines intressant le commerce suivants (par ordre alphabtique et non dimportance): agriculture, audiovisuel et mdias, commerce extrieur, concurrence, protection des consommateurs, culture, dveloppement, douanes, conomie montaire, emploi et politique sociale, nergie, entreprises, environnement, fiscalit, lutte contre la fraude, march intrieur, pche et affaires maritimes, recherche et innovation, sant publique, scurit alimentaire, socit de linformation et transports21.

Les exemples de son action sont nombreux. Par exemple, dans le cadre de lencouragement des spcialits rgionales, lUnion Europenne protge des dnominations des rgions et des produits. Ainsi, en mai 2005, le Cour de justice europenne a confirm le droit des viticulteurs hongrois dutiliser titre exclusif la dnomination Tokai pour leur vin. Par consquent, lindustrie vinicole italienne, qui avait port laffaire devant la Cour, devrait abandonner lusage de ce terme au plus tard en 2007.

Il faudrait enfin noter que lun des principaux objectifs de lUnion Europenne, cest--dire le progrs conomique, a fait lobjet defforts considrables de la part des organes communautaires comptents. Ainsi, lespace dune cinquantaine dannes, le produit intrieur brut de lUnion europenne est analogue celui des Etats Unis22.

En ce qui concerne le march intracommunautaire, le droit communautaire est bas sur le principe fondamental de la libert de circulation. La libert de circulation, ou encore la libert dentreprise fait dsormais partie intgrante de la Charte des droits fondamentaux de lUnion Europenne. Ce principe comporte quatre volets :

La libre circulation des marchandises

Cette libert se concrtise par labolition des obstacles au commerce et par lharmonisation des lgislations nationales. Ainsi, le trait CE nonce linterdiction des droits de douane et des taxes deffet quivalent des droits de douane23 que ceux perus limportation ou lexportation hors du territoire de lUnion. De mme, sont interdites restrictions quantitatives limportation et lexportation autres que celles prvues pour les territoires des Etats tiers lUnion Europenne ainsi que les mesures deffet quivalent une restriction quantitative24.

21 Plusieurs de ces domaines seront examins au fur et mesure du cours.

22 En 2003 le PIB de lU.E. tait de 9.755,4 milliards deuros, contre 9.727,7 milliards deuros pour les Etats

Unis, 3.798,5 milliards deuros pour le Japon et 1.253 milliards deuros pour la Chine. Source Banque Mondiale, Eurostat. U.E., LEurope en quelques chiffres , 2006, p.47 23

La TEE (taxe deffet quivalent un droit de douane) est un droit, unilatralement impos, quelle que soit sa dnomination, qui frappe une marchandise limportation ou lexportation. 24

La MEERQ (mesure deffet quivalent une restriction quantitative) est une rglementation commerciale dun Etat membre susceptible dentraver directement ou indirectement, actuellement ou de manire potentielle le commerce intracommunautaire.


34

La libre circulation des services

Mmes modalits que pour la libre circulation des marchandises. Il faudrait noter que cette libert a eu des incidences importantes dans les domaines dactivit conomique o les Etats exeraient un monopole (abolition progressive des monopoles dEtat).

La libre circulation des oprateurs conomiques

Cette libert sarticule de deux faons : 1- la libert dtablissement : elle vise aussi bien les

personnes physiques que les personnes morales (socits)25.

2- La libert de circulation des personnes : initialement elle visait la libert de circulation des travailleurs. Depuis le trait de Maastricht, qui a instaur la citoyennet europenne, cette libert est tendue toutes les personnes physiques.

Le libre circulation des capitaux

Selon la CJCE, la libert de certains mouvements de capitaux est, dans la pratique, une condition de lexercice efficace dautres liberts garanties par le trait, notamment du droit dtablissement 26.

De ces quatre liberts, il en dcoule le principe de la libre concurrence sur le march communautaire27.

Section 3e : Les organes de lUnion Europenne

LUnion Europenne comporte un certain nombre dorganes qui veillent son bon fonctionnement :

1- Le Conseil Europen Son rle est de donner l'Union europenne les impulsions ncessaires son dveloppement et de dfinir les orientations politiques gnrales (article 4 du trait sur l'Union europenne). Il ne lgifre pas et n'est pas une institution. Il se runit au moins deux fois par an (dans la pratique, deux fois par Prsidence) et compte, comme membre de droit, le prsident de la Commission europenne. Un Conseil extraordinaire peut tre organis chaque fois que cela est ncessaire. Il est prsid par l'tat membre qui exerce pendant six mois la prsidence de l'Union. Les dcisions sont prises par consensus l'issue de ngociations entre tats membres commences avant le sommet.

2- Le Conseil de lUnion Europenne Le Conseil de l'Union europenne ( Conseil des ministres ou Conseil ) est la principale instance dcisionnelle de l'Union europenne. Il se runit au niveau des ministres des tats membres et constitue ainsi l'institution de reprsentation des tats membres. Le sige du Conseil est Bruxelles, mais il peut se runir Luxembourg. Chaque pays de l'Union europenne exerce la prsidence du Conseil, par rotation, pour une dure de six mois. Le Conseil sige en diffrentes formations (9 au total) au sein desquelles se runissent les ministres comptents des tats membres: Affaires gnrales et relations extrieures, Affaires conomiques et financires, Emploi, politique sociale, sant et consommateurs, Comptitivit, Coopration dans le domaine de justice et d'affaires intrieures (JAI), Transports,

25 Pour la libert dtablissement des personnes morales, voir infra.

26 CJCE 11 novembre 1981, Casati.

27 Voir infra.


35

tlcommunications et nergie, Agriculture et pche, Environnement, ducation, jeunesse et culture. Dans la grande majorit des cas, le Conseil dcide sur proposition de la Commission europenne, en codcision avec le Parlement europen.

3- La Commission europenne Institution collgiale politiquement indpendante, la Commission europenne incarne et dfend l'intrt gnral de l'Union europenne. En vertu de son droit d'initiative quasi exclusif en ce qui concerne les actes lgislatifs, la Commission est considre comme le moteur de l'intgration europenne. Dans le cadre des politiques de la Communaut, elle prpare mais aussi met en uvre les actes lgislatifs adopts par le Conseil et le Parlement europen. La Commission a par ailleurs des pouvoirs d'excution, de gestion et de contrle. Elle assure en effet la programmation et la mise en uvre des politiques communes, elle excute le budget et gre les programmes communautaires. En tant que "gardienne des traits", elle veille galement ce que la lgislation europenne soit applique.

4- Le Parlement europen Le Parlement europen runit les reprsentants des 453 millions de citoyens de l'Union europenne. Ils sont lus au suffrage universel direct depuis 1979. Le Parlement europen compte 732 dputs, rpartis en fonction de la taille de la population des tats membres. Le Parlement participe ladoption de presque tous les actes communautaires et contrle les politiques des institutions europennes et le budget. Il peut enfin censurer la Commission et la forcer dmissionner.

5- La Cour de justice La Cour de justice assure le respect du droit dans l'interprtation et l'application des traits constitutifs. Elle est compose d'autant de juges qu'il y a d'tats membres (article 221) et compte actuellement vingt-cinq juges. Leur renouvellement est ralis partiellement tous les trois ans. Elle est assiste par le Tribunal de Premire Instance qui statue sur les recours des particuliers et des entreprises.

6- La Banque centrale europenne Inaugure le 30 juin 1998 Francfort, la Banque centrale europenne (BCE) est charge de conduire la politique montaire dans les pays membres de la zone euro. Depuis le 1er janvier 1999, elle a pour tche principale de maintenir la stabilit des prix dans la zone e

Documents

Cours de Bts Commerce International