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Les formes et les formalités juridiques Des entreprises . Cours N°07. Le choix du type d'entreprise et de la forme juridique. - PowerPoint PPT Presentation
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COURS N°07
Les formes et les formalités juridiques Des entreprises
Le choix du type d'entreprise et de la forme juridique
Lorsque vous arrivez au stade de la mise en place de votre entreprise, vous devez maintenant déterminer le type d'entreprise que vous voulez avoir et sa forme juridique.
Les exigences, les procédures administratives et juridiques et les frais varient en fonction du type de votre entreprise. Vous devez étudier tous ces éléments avant de prendre votre décision.
Choisir un statut juridique:
L'une des décisions les plus importantes que vous prendrez est le choix de la forme juridique de votre entreprise. Il ya des avantages et des inconvénients pour chaque forme d'organisation.
Voici les facteurs qui vont influencer votre choix de forme légal: • Votre besoin en fonds de roulement• Votre type d'entreprise• Quand vous souhaitez démarrer votre entreprise• La possibilité de financer votre entreprise• Le nombre de personnes impliquées dans l'entreprise• Les responsabilités et les risques que vous êtes prêt à assumer
Les formes les plus courantes pour créer une entreprise sont les suivantes:
Entreprise individuelle Partenariat Société Société à responsabilité limitée Coopérative
LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L ’ENTREPRISE
Le choix de la structure juridique de l ’entreprise est une décision importante qui conditionne différents aspects :
responsabilité du créateur régime fiscal de l ’entreprise couverture sociale du créateur mode d ’imposition Sur le plan juridique, le créateur doit aussi : protéger le nom de son affaire déposer les marques ou brevets d ’invention
L ’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Cession de parts
Nombre d ’associés
Capital social
Régime social
Responsabilité
Organe de direction
Formalités constitution
Taxation
seul (commerçant ou artisan)
le créateur est personnellement et indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l ’entreprise
ll ’entrepreneur peut librement céder son affaire
l ’entrepreneur est seul patron
travailleur indépendant (non salarié)
les taux d ’imposition sont ceux de l ’impôt sur le revenu
pas de capital imposé
très simples - Immatriculation au registre du commerce
La Société Anonyme à Responsabilité Limitée :
SARL
Cession de parts
Nombre d ’associés
Capital social
Régime social
Responsabilité
Organe de direction
Formalités constitution
Taxation
2 au moins, 20 au plus ( si un seul associé c’est une EURL )
Responsabilité limitée au montant des apports , ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports
A prévoir dans les statuts
un ou plusieurs gérants, personnes physiques. AG associés
Dépôt compte annuel (bilan, compte résultat, rapport AG)
Travailleur indépendant ou salarié
Son capital ne peut être inférieur à 100 000 DA
Plus lourdes et coûteuses - Moins pesantes que pour SA
Publication
Impôt sur les bénéfices de la société (IBS)
LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS (SPA): La société par actions existe sous deux formes : - celle faisant appel public à l'épargne et dans ce cas le capital social ne peut être inférieur à cinq millions de DA. - celle sans appel public à l'épargne : dans ce cas le capital peut être de un million de DA. La SPA est dirigée par un conseil d'administration qui désigne :
- un président et un directeur général, ou - un president directeur général.
Le directeur général n'a pas nécessairement la qualité de commerçant et peut être salarié. Le président et le directeur général peuvent être étrangers.
Les associés ont le choix entre deux formes d’organisation d’administration. Elle peut
être administrée par un conseil d’administration et un président (articles 610 et s) ou par
un directoire et un conseil de surveillance (articles 642et s)
LA SOCIÉTÉ UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EURL) :
C'est une SARL dont le nombre d'associés est limité à un.
Elle favorise l'initiative privée des entrepreneurs individuels auxquels elle permet d'accéder aux mêmes types d'activités que la SARL, y compris le commerce extérieur, tout en préservant leur patrimoine personnel qui reste indépendant de celui de la Société.
LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (SNC)
La SNC est régie par les articles 551 et suivants du Code de commerce.
Pour cette société, tous les associés ont individuellement la qualité de commerçant. Ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées qu'avec le consentement unanime des associés.
LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE (SCS)
La société en commandite simple est régie par les articles 563bis à563bis10 du Code de commerce, ses règles sont calquées sur celles de la société en nom collectif.
Elle est composée des commandités dont le statut est identique à celui des associés d'une société en nom collectif, sauf que les commanditaires ne répondent du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS (S.C.A):
La S.C.A est régie par les articles 715 et suivants du Code de commerce, cette société est une forme hybride entre la société en nom collectif et la société par actions.
LE GROUPEMENT Il peut être constitué sans capital
social, entre deux ou plusieurs personnes morales, pour une durée déterminée et ceci en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou accroître les résultats de leurs activités.
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Différentes formesjuridiques
Société par action
SARL
AutresSociété en commanditeSNCSARL
EURL Associé unique
SNC Société en Commandite
simple
SociétéEn participation
GIE
SA à conseild’administration
SA à conseilde surveillance
Société en Commandite
Par actionsCoopératives
Choisir un statut juridique:
Forme juridique Description Avantages Inconvénients
Entreprise individuelle
Une personne qui dirige une entreprise sans partenaire ou une structure de société. C'est le moyen le plus simple et le moins cher de la structuration d'une entreprise.
- Facile à démarrer et facile à cesser parce que le l’entrepreneur a le plein contrôle sur l'entreprise.
- Le propriétaire gagne tous les profits de l'entreprise.
- Le propriétaire ne paie que les taxes sur les bénéfices.
- Le propriétaire est responsable de tous les fonds de l’entreprise, augmenter le capital ainsi peut être difficile.
- Le propriétaire serait responsable de toutes les dettes accumulées par l'entreprise
Société à Responsabilité limité (SARL/EURL
Cette structure est considérée comme une entité distincte de l’entreprenaeur qui l’a gère et donc la répartition des bénéfices, ainsi que la fiscalité et les responsabilités juridiques d’une SARL sont différente d'une entreprise individuelle ou d'une autre société.
- La SARL est une structure fiscale flexible, permettant aux propriétaires de décider s'ils veulent être imposés comme une société, entreprise individuelle, société de personnes ou une personne morale.
- Les propriétaires d'une SARL sont protégés contre les actes ou les dettes de la société
- Trouver des fonds pour une SARL pourrait être plus difficile, par ce que certaines structures sont relativement nouvelles, et les créanciers et les prêteurs trouvent d’autres formes plus viables.
- Certaines banques ne prêtent de l'argent aux SARL, qu’à condition que ses membres deviennent responsables de sa dette.
CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE:Forme juridique Description Avantages Inconvénients
La Société en nom collectif (SNC)
Cette structure exige une intention de partager les bénéfices et d’avoir un entendement que les associés agissent pour le compte des autres dans les affaires. Tous les associés ont la qualité de commerçant. Le nombre minimum d’associés est de 2.
- La SNC séduit par sa souplesse de fonctionnement, sa simplicité de gestion, la facilité des relations avec les partenaires
.- Cette forme ne requiert pas de capital minimum.
- pour le paiement des dettes de la société, les créanciers peuvent s'attaquer aux patrimoines personnels des associés si le patrimoine social fait défaut.
- L'IR de chaque associé peut être mis à la charge de la société: donc les associés sont tenus
solidairement au paiement des impôts sur le revenu de l'autre associé.
Société anonyme
(SA)
Une forme très courante d’entreprise. Elle est donnée des droits légaux en tant qu'entité moral distincte et protège ainsi ses propriétaires en cas de poursuite légal. La société appartient à un groupe de personnes connu sous le nom actionnaires.
- Responsabilité :
les actionnaires ne répondent que de leur part du capital-actions.
- Les actions sont librement cessibles et transmissibles.
- La constitution d’une SA suppose la réunion de sept actionnaires et un capital de cinq mille (5.000) dinars
- il est interdit à un administrateur déjà en fonction de devenir salarié et un salarié ne peut devenir administrateur que sous certaines conditions.
LES FORMALITÉS JURIDIQUES
Au moins un mois avant le début des activités, différentes formalités sont à accomplir :
Elaborer les statuts de la société Trouver un siège social Rechercher un commissaire aux comptes (SA, SARL si bilan10MF, CA
20MF ou salariés 50) S ’assurer auprès de l ’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
que le nom envisagé pour la société est libre Convoquer les associés à l ’assemblée constitutive (SA) Réclamer le versement des apports en espèces et déposer les fonds sur un
compte bloqué Se procurer un registre pour l ’enregistrement des procès verbaux des AG
et CA (SA)
LES FORMALITÉS JURIDIQUES(SARL,SA)
Après la signature des statuts, les formalités suivantes sont à effectuer :
Publier un avis de constitution dans un journal d ’annonces légales (payant selon longueur du texte)
Faire enregistrer les statuts auprès de la Recette Principale des Impôts.
Demander l ’immatriculation au registre du commerce . Pour tout renseignement et obtention de dossier, s ’adresser au
registre de commerce . La protection du nom commerciale.
LES FORMALITÉS JURIDIQUES(SARL,SA)
Formalités à effectuer au centre de formalités des entreprises qui se chargent de transmettre un exemplaire à :
centre des impôts (déclaration d ’existence) INSEE (attribution numéro SIREN) URSSAF et caisse de sécurité sociale (affiliation allocations familiales) caisse régionale d ’assurance maladie caisse professionnelle de retraite (assurance vieillesse) Si le créateur emploie des salariés : l ’inspection du travail l ’ASSEDIC (assurance chômage) la caisse d ’assurance maladie des salariés (immatriculation du salarié)
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES, SOCIALES ET FISCALES
LES FORMALITÉS JURIDIQUES
Au moins un mois avant le début des activités, différentes formalités sont à accomplir :
Elaborer les statuts de la société Trouver un siège social Rechercher un commissaire aux comptes (SA, SARL si bilan10MF, CA
20MF ou salariés 50) S ’assurer auprès de l ’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
que le nom envisagé pour la société est libre Convoquer les associés à l ’assemblée constitutive (SA) Réclamer le versement des apports en espèces et déposer les fonds sur un
compte bloqué Se procurer un registre pour l ’enregistrement des procès verbaux des AG
et CA (SA)
LES FORMALITÉS JURIDIQUES(SARL,SA)
Après la signature des statuts, les formalités suivantes sont à effectuer :
Publier un avis de constitution dans un journal d ’annonces légales (payant selon longueur du texte)
Faire enregistrer les statuts auprès de la Recette Principale des Impôts.
Demander l ’immatriculation au registre du commerce . Pour tout renseignement et obtention de dossier, s ’adresser au
registre de commerce . La protection du nom commerciale.
LES FORMALITÉS JURIDIQUES(SARL,SA)
Formalités à effectuer au centre de formalités des entreprises qui se chargent de transmettre un exemplaire à :
centre des impôts (déclaration d ’existence) INSEE (attribution numéro SIREN) URSSAF et caisse de sécurité sociale (affiliation allocations familiales) caisse régionale d ’assurance maladie caisse professionnelle de retraite (assurance vieillesse) Si le créateur emploie des salariés : l ’inspection du travail l ’ASSEDIC (assurance chômage) la caisse d ’assurance maladie des salariés (immatriculation du salarié)
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES, SOCIALES ET FISCALES
Ce que tout créateur devrait savoir en matière de législation sociale :
la convention collective qui régit éventuellement l ’activité prévue
le contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, temporaire) les formalités d ’embauche la durée du travail et les congés les obligations de l ’employeur en matière de salaires (SMIC) les maladies et les accidents du travail les relations de l ’entreprise avec l ’inspection du travail les représentants du personnel (délégués, comité
d ’entreprise, délégués syndicaux, CHSCT) les cotisations sociales la participation et l ’intéressement des salariés
LA LÉGISLATION SOCIALE
Merci de votre attention