1  REGULATION JURIDIQUE DES MEDIAS ET DE LA COMMUNICATION  

                                                                             

Regulation juridique des medias et de la communication 

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Cours assez juridique Terme Introduction générale avec approche sémantique et notionnelle : qu’est ce qu’on appelle régulation Si on cherche la définition de régulation on tombe sur des termes liés à la technique par exemple le chauffage. Plus il fait froid plus le chauffage va augmenter. Terme d’origine anglo-saxonne qui a vite était adopté. La régulation dans les systèmes pluraliste est un mode de gvment qui gagne de plus en plus de terrain par rapport à la réglementation. Plus y a d’espace de liberté moins il y a de réglementation et plus on a de régulation Ex : la réglementation peut être assimilées à l’intersection de 2 voies ave feux tricolores. On s’arrête au rouge et puis c’est tout. Le régulation peut être vu sous forme d’un rond point, où l’automobiliste à une marge d’appréciation, il n’est pas obligé de s’arrêter, il juge s’il peut passer ou non. La régulation offre plus de souplesse, on peut décider de la nature de notre action. On associe le mode de gouvernance de la régulation au système politique démocratique, celui qui consacre les libertés fondamentales. Mais comme aucune liberté n’est absolue, il faut mettre des gardes fous et ces gardes fous c’est la régulation qui pose des règles pour fixer des limites à l’action. La régulation s’opère dans les domaines les plus divers : ex la régulation éco, évoquer depuis la crise financière (régulation de l’activité des banques), régulation de la bourse, du marché. Le secteur de la communication c’est le secteur prédestiné à la régulation. La liberté de communication existe en France depuis la déclaration des droits de l’homme art 11. Mais n’a jamais été exercée dans les faits. 1881=pour avoir la liberté de la presse 1982= pour la liberté de la communication audiovisuelle. L’Etat se désengage donc va moins réglementer et laisser la place à des organes qui auront la charge de faire en sorte que tout se passe bien. Dans la réalité, la réglementation est une mode de gouvernance qui résiste bcp. Ces textes ne sont pas toujours parfait. Hier pas d’adoption pour la loi d’Hadopi II, alors que la commission paritaire l’adoptera. Certains disent que ça ne servira à rien parce qu’inapplicables= inflation de textes. Sectes : plaintes contre l’Eglise de scientologie, condamnation qui a requit la dissolution, mais loi qui dit que la dissolution ne peut pas être appliquée à une personne morale comme sanction. La régulation suppose que la puissance publique recule et laisse la place à des autorités chargées d’exercer cette régualtion où la question de l’organe de cette régulation. Organes de régulations étatiques= CSA, commission nationale informatique et libertés CNIL, futur Hadopi … ou collectivités décentralisées qui ont un rang étatique : ex : système allemand : la comm audiovisuelle revient aux länder ; en Espagne cas de la Catalogne qui a sa propre autorité de régulation de l’audiovisuelle, au Québec il y a une autorité de régulation, et des systèmes d’autorégulation= les intéressés eux même régulent. En France la plupart des autorités de régulations sont des autorités étatiques= CNIL, CSA, Hadopi… autorités administratives indépendantes : AAI=autorités car compétente pour prendre des décisions exécutoires : ex qd la CNIL autorité une entreprise à créer un fichier, qd le CSA autorise une radio… -Autorités administratives : ce ne sont pas des juridictions, des tribunaux . En tant que telle elles font partie de l’Etat et certains disent qu’elles sont à coté de l’Etat. Elles prennent des décisions qui ont valeur d’actes administratifs=conséquence= les citoyens peuvent attaquer ces actes devant le Conseil d’Etat. Autorité à compétence

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nationale. Matière d’autorisation de radio, si refus on peut attaquer ce rejet. (rejet de radio gazelle de Marseille, recours et a obtenue satisfaction) -Indépendantes : c’est la que le bas blesse car indépendance relative à géométrie variable car tout dépend des intérêts enjeu : ex : les intérêts dans la com sont énormes=voir la composition du CSA tous sont quasiment à droite. CSA= 9 membres dont 3 désignés par le Président de la République , 3 par le PRdt de l’Ass National et 3 par le Prdt du Sénat PREMIERE PARTIE : Problématiques transversales Chapitre 1 les principes fondamentaux du droit de l’information et de la communication Principes dit fondamentaux car ont valeur constitutionnelle car soit dans le texte de la constitution soit par ce qu’ils sont dans un texte qui a valeur constitutionnel (droit de l’homme de 1789), soit parce que ces principes ont été consacrés par le juge constitutionnel= principe s fondamentaux reconnus par les lois de la République PFLR= liberté d’association par exemple. Le respect de ces principes s’impose à toutes les autorités à tous les organes constitutionnels notamment au Parlement : qd le Parlement vote une lois ds la com, il est tenu de respecter ces principes. Hadopi I sanctionné partiellement par le CC car atteinte des entraves au droit d’accès à l’information via internet. Ces principes fondamentaux sont au nombre de 3

‐ principe de liberté de communication ‐ principe de pluralisme ‐ principe de transparence Section 1 principe de liberté Article 11 de la DDH du 26 aout 1789 : « la libre communication des pensées et des opinions est l’un des droits les plus précieux de l’homme. Tout citoyen peut donc parler, écrire et imprimer librement dans les limites sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. Article respécté jusqu’en 1792. Liberté à eclipse, en dents de scie. Plus on est en avant ds l’histoire plus le champs des libertés à augmenter. Faut attendre la III république =29 juilllet 1781= limité à la presse et la librairie; car la radio était encore balbutiante. Loi plus ou moins respectée Il faut attendre la liberation pour voir la liberté de la prsesse, cette liberté va gagné l’audiovisuelle loi de 29 juillet 1982 votée suite à l’abolition du monopole de l’ETAT sur la TV. =creation de la première autorité de regulation audiovisuelle: la Haute autorité de la communication audiovisuelle. Le secteur de la com et audiovisuelle est extremement sensible. On va essayer de cotroler à travers l’organe de regulation. Puis Comminssion Nationale de la Communication et des libertés CNCL, loi du 30 septembre 1986. 1988 Mitterand est réelu , dissout l’assemblée nationale puis majorité de gauche qui va supprimer la CNCL et remplace par le CSA. Chirac au pvoir en 1992, la droite ne va pas supprimer le CSA car la droite est majoritaire et controle majoritairement. PLusieurs modifications de la loi néanmoins. Cas de la France: le principe de lbté s’applique à l’ensemble des medias, l’imprimé et les medias électroniques. Sur le plan de l’imprimé, chacun peut édité un journal, publié un livre sans autorisation préalable, ce qui n’est pas la cas dans un régime autoritaire. C’est pquoi on dit que la liberté de la presse (livres aussi)

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est une liberté de premier rang car elle n’est soumise à aucune autorisation préalable. Mais pour les com electronique: radio TV, si on souhaite faire de la radio on est pas autorisé à en faire librement, il faut demander une autorisation au CSA. Contradiction?= question posée au CC decision du 27 juillet 1982 = situation différente= il ne peut pas y avoir 15 millions de radio ou d’émissions TV contrairement aux journaux.

La liberté des com par voie électronique est une liberté de deuxième rang. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- Cours du 23 septembre Loi Hadopi II adoptée hier Section 2-Principe de pluralisme Le pluralisme=sur le marché des médias, le public doit être a même de trouver plusieurs titres de la presse qui reflètent les opinions politiques. Le pluralisme doit être envisagé sous l’angle politique. Il s’agit aussi d’un pluralisme culturel notamment linguistique, religieux. Entreprises de presse qui doivent être en concurrence. Il ne doit pas y avoir de monopole ni de situation dominante. Distinction entre le pluralisme externe et interne car la jurisprudence fait la distinction entre les deux : Pluralisme externe : c’est sur le plan économique, la concurrence libre entre les entreprises de presse cad des titres (le monde, libé, France soir etc) . Signifie en matière audiovisuelle concurrence entre les diffuseurs appelés aussi opérateurs : domaine de la radio plusieurs niveau de concurrence : secteur public qui appartient à l’Etat :radio France, France 2, et le privé, TF1, M6….Cette concurrence ont doit aussi la trouver dans le domaine des télécommunication notamment de la téléphonie mobile et c’est dans ce secteur où il y a le moins de concurrence : opérateur historique : France Télécom (Orange) qui incarne le service public puis SFR et Bouygues. Ces médias peuvent incarner , diffuser des contenus politiques. Pluralisme interne : trouve une application à la radio et la TV et que l’on ne peut pas appliquer à la presse écrite. Signifie que dans le programme qui est diffusé par une chaine les contenus doivent respecter un équilibre dans les opinion apolitiques, dans la foi religieuse, les cultures, langues etc. Sur le plan politiques, les opérateurs doivent tenir un équilibre dans l’expression des opinions. Ancien principe à l’époque de l’ORTF : dans les 60’s introduit la règles des trois tiers : ds les programmes politiques doivent être répartis dans le temps de façon à ce que le gouvernement puisse disposer d’untiers du temps d’antenne , l’opposition du deuxième tiers , la majorité parlementaire du troisième tiers. L’inégalité saute aux yeux= gouvernement et majorité c’est la même chose. Mais à l’époque l’opposition n’avait pas rejette ce principe car trop heureuse d’avoir enfin un temps d’antenne. Appliquée après l’abolition du monopole pendant une quinzaine d’années et à l’heure actuelle l’équilibre du temps à évoluer dans la technique de mesure : on a abandonné la règle des trois tiers, et c’est le CSA qui est chargé au principe de pluralisme. La tache du conseil consiste à relever les temps d’antenne des partis politiques à travers les élus , les membres du gouvernement et à la fin de chaque mois le CSA est tenu de rendre un rapport sur le temps d’antenne chronométré. Les temps d’antenne sont relevés à la seconde près. On ne peut pas arriver à une égalité mathématique mais relative. ÉVOLUTION s’agissant du PDT de la Rep, car avant le temps du prdt de la rep n’était pas pris en compte. Depuis l’élection de Sarkozy, le CSA a décidé de prendre en compte le temps d’antenne du président de la République. 2volution consernant la

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distinction entre la période normale et électorale. En période électorale : dépend de la nature du scrutin. Si élection présidentielle, il y a une campagne officielle organisée sur les chaines publiques : clips diffusés sonores ou vidéos. Ces clips sont diffusés à des heures précises et le public peut donc les suivre, et souvent diffusés en boucle. Les candidats ne peuvent porter les couleur du drapeau français= revoit au second empire. En 1965, De gaulle n’avait pas utilisé sont temps d’antenne tellement il était sur qu’il allait gagner. Le temps d’antenne est gratuit, contrairement AUX USA où les candidats achètent le temps d’antenne . Aux USA, lorsqu’une chaine accorde un temps d’antenne à une tel prix, elle ne peut pas demander plus cher à un autre candidat. Pour les autres élections (législatives) , les temps d’antenne est répartis au prorata de l’importance du partis : critère de la représentation (combien de députés sortant)=principe d’équité et non d’égalité. Pour les referendum, il y a équilibre entre les partisans du oui et les partisans du non. TF1 agit très souvent avec les réflexes commerciaux= je veux faire de l’audience car j’aurai des pubs que je vendrais plus cher. Pour le traité de Maastricht TF1 donne les résultats avant 20h alors que les autres chaines respectent le timing. Tf& 1 laissait planait le doute, oui mais de courte tête. Entretien du suspens pour le coté commercial. De même présidentielle de 1995 les sondages donnaient Balladur gagnant et TF1 s’est mis au service de Balladur :3h de temps d’antenne en un mois. La seule sanction qui puisse être efficace est une sanction pécuniaire. Pluralisme religieux qui se manifeste sur les chaines du services public qui sont tenus de mettre des émissions à caractère religieux. Sur le plan pratique : quelle religion doit on représenter ? Comme on ne peut pas permettre à toutes les croyances de s’exprimer, la coutume à conduit à limiter les religions aux principaux cultes pratiqués en France : culte catholique, religion musulmane, religion hébraïque et la religion protestante. Nouveauté : le bouddhisme a de plus en plus d’adeptes donc dispose d’un temps d’antenne. Puis pluralisme des courants de pensée :ex : courants de pensées sociologiques. Ce principe de pluralisme n’est pas applicable à la presse ; on ne peut pas demander à l’Huma de donner place à l’UMP et au Figaro de donner la parole aux communistes. Les journaux d’opinion sont libres de publier les contenus qu’ils veulent publier. Cependant droit de réponse : loi du 29 juillet 1981 : une personne cités dans les colonnes d’un journal a le droit de demander une réponse. Droit de réponse étendu à l’audiovisuel. Le droit de réponse est lu à l’antenne. SECTION 3- LE PRINCIPE DE TRANSPARENCE Principe fondamental cad à valeur constitutionnelle. Il s’applique aux structures de l’entreprise et aussi à la gestion : STRUCTURE : la loi impose qu’il y ait un directeur de la publication et la plupart des journaux par tradition vont plus loin : rendent public la composition de l’équipe. Il y a en-dehors du directeur, le nom du rédacteur en chef, les reporters etc. C’est ce qu’on appelle « l’ours » en jargon journalistique=l’encadré. Pourquoi ours ? Il ya les structures financières : la capital doit être transparent, : la loi interdit les actions aux porteurs, les actions sont toutes nominatives. Raison : on veut éviter qu’il y ait des prises de contrôle de capital qui camouffle des regroupements, des fusions et on veut éviter la constitution de grand groupe=règles anti concentration. Ce seuil est de 49%=une seule et même personne ne peut détenir plus de 49% du capital d’une entreprise de communication et d’audiovisuel. Pour la presse, le seuil est fixé à 30%.L’addition des parts ne peut dépasse 30% de la diffusion des publications en question. Loi votée en 1984 : loi anti Hersant :les socialistes sont au pouvoir et les

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dirigeants du PS visent un homme de presse : Robert Hersant car roule pour la droite et contrôlait 38% de la diffusion de la presse nationale=menace. Donc loi votée qui a limité les parts de capital contrôlées par une même personne à 15% dans la presse et dans le cas où cette personne aurait des titres de presse locale et nationale, le pourcentage tombe à 10%. Hersant contrôlait, le Figaro, L’Aurore et France Soir. Loi qui n’est plus appliquée aujourd’hui abrogée par une autre loi de 1986. La presse Hersant le papyvore. GESTION : les entreprises doivent rendre publics leur bilan , compte d’exploitation mais n’intéresse pas le grand public. Principe le moins intéressant car pas d’application concrètes quotidiennes. Le principe de transparence interdit la pratique du prête nom. Le principe de transparence s‘est dvlp car principe qui renforce la gouvernance dans une démocratie. Ce principe a gagné des secteurs couvert par le secret auparavant : ex : le secret défense. la démocratie qui était mal mené, car abus flagrant. 0 l’initiative du gvment Jospin de 1997 à 2002 a limité le recours au secret défense ; si bien qu’il y a aujourd’hui une autorité de régulation qui classe les documents officiels : trois catégories : les documents dit confidentiels défense, puis secret défense et enfin très secret défense. Les deux premiers sont accessibles par des magistrats. Secteurs encore couverts par le secret : les dépenses par la présidence de la république. Polémique : Sarkozy va à Villejuif : le déplacement aurait couté 200 000 euros. Mais secret donc on ne peut pas savoir. CHAPITRE 2- LE DROIT PENAL DES MEDIAS Il trouve sa source dans la loi du 29 juillet 1881, loi relative à la liberté de la presse :article 1 , article 5 eux seuls parlent de la liberté, le reste contient des obligations imposées aux éditeurs de presse. Avant 1881 et notamment sous le second Empire toute personne qui voulait édité un journal, devait demander l’autorisation : Ministre de l’Intérieur à Paris, et les préfets pour les provinces. A cette époque juste 4 journaux à Paris et 2 journaux par département+ cautionnement : verser à l’administration de l’argent. A la moindre incartade l’argent était confisqué. Dispositions intégrées dans le code pénal. Si on regarde la loi, c’est désordonné, complexe, touffu. Pour simplifier, on peut dire qu’il y a 3 grandes catégories d’infractions : les infractions contre l’ordre public, les infractions contre les autorités constituées, et les infractions contre la personne. Les infractions contre l’ordre public : provocation aux crime et délit. (art 23 modifiée par une loi de juin 2004)=incitation à commettre des crimes ou délits passible du tribunal correctionnel. S’applique aussi aux moyens audiovisuels et électroniques même si on ne parle que de la presse. La loi fait une distinction entre deux situations : la provocation n’est pas suivie des faits=auteur passible de poursuites ; et la provocation suivie des faits (les peines seront plus lourdes, les historiens disent que Jaurès à été assassiné car l’extrême droite disait qu’il fallait assassiner Jaurès). Délit de diffusion de fausses nouvelles susceptible de causer des troubles à l’ordre public. Question/ un journal, une radio, une tv peuvent ils diffusés une nouvelle ? On peut le faire de bonne foi ex= journaliste de TF1 enfant enlevé et a dit qu’il était mort ou vivant alors que c’était le contraire. Mais peut être intentionnel dans le but de faire sensation : Belgique la RTBF chaine francophone qui a annoncé que le roi était parti au Congo et que la Wallonie avait fait cessation donc plus de Belgique. Dans la loi fançaise, la diffusion d’une fausse nouvelle est punissable si susceptible de causer de

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troubles à l’ordre public. Affaire d’appréciation personnelle. Peut concerner un livre. aussi : Suicide mode d’emploi=auteurs poursuivis pourtant pas acte répréhensible Les infractions contres les autorités constituées : Le droit pénal des medias l’entreprise éditrice Cours 3, mercredi 30 septembre 2009. Lorsqu'une infraction est commise, pour qu'elle soit punissable, fasse l'objet de poursuites, il faut que trois éléments soient réunis. a) l'élément légal. 2) élément matériel. 3) l'élément moral. a) une infraction ne peut pas être poursuivie si elle n'a pas été définie par la loi préalablement. Nullum crimen , nulla paena, sine lege". Pas de sanction sans la loi. Dans un Etat de droit, l'infraction doit avoir été prévue. Principe très ancien qui vient de l'italien Beccaria. Toutes les infractions de presse sont définies. b) pour que le fait puisse être poursuivi, il faut qu'il ait été concrètement commis. Il faut qu'il y ait un commencement d'exécution. Mais l'intention n'est pas punissable. Cf: l'affaire du Corbeau. S'il n'avait eu que l'intention, il n'aurait pas été poursuivi. c) l'élément moral : signifie que l'auteur de l'infraction a réellement eu la volonté de nuire. Le plus difficile à déterminer. Cet élément moral doit être déterminé par les enquêtes et interrogatoires du prévenu. Et non pas coupable. Les infractions en matière de presse sont qualifiées de délits Dans le droit pénal français, les infractions sont classées en trois catégories. a) contraventions >> jugées par le tribunal de police. Le commissaire. b) délits >> tribunal correctionnel TGI. A Paris, la 17chambre est spécialisée dans les affaires de presse. cf: L'affaire Charlie Hebdo. c) Crimes >> Cour d'Assises, c. d'appel. Les infractions de presse sont des délits. Les infractions contre l'ordre public. Premier exemple : cf: article 23. L'élément légal y est. L'élément matériel, c'est le juge qui apprécie. Il appartient à ceux qui portent plainte d'apporter la preuve, facile dans la mesure où les médias doivent conserver les enregistrements. Incombe à tous les médias audiovisuels. Pareil sur internet. D'où l'intérêt d'un modérateur. L'élément intentionnel : on incite quelqu'un à commettre un crime. Deuxième exemple : Délit de diffusion de fausses nouvelles.

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Article 27. L'élément matériel, c'est la diffusion de la fausse nouvelle. L'information doit être falsifiée, mensongèrement attribuée à des tiers. Le juge retient un élément important : elle doit être à l'origine de troubles graves ou susceptible de les causer. Quelques exemples : Pendant la guerre d'Algérie, l'hebdo. France Observateur avait publié un article dans lequel il disait que les avions français basés à Marrakech participaient en allant bombarder le FLN à partir du Maroc. Le ministère public a engagé des poursuites pour diffusion de fausses nouvelles. Le juge a retenu l'existence d'une menace à l'ordre public. L'opinion publique marocaine risquait de s'enflammer. Second exemple : ouvrir le feu/ Tirer des lacrymogènes/flashball. Dernier exemple : En 1986, Vaquet est ministre de l'éducation. Le projet d'Examens d'entrée à l'univerisité provoque des remous et des manifestations. En même temps des motards foncent dans les manifestants pour les disperser. L'un meurt étouffé. Ambiance électrique. Presque insurrectionnelle. L'AFP envoie une dépêche. Un individu casqué est sorti de l'hôtel de ville, a franchi le cordon et s'est mêlé aux manifestants. Images de casseurs en même temps. Cette nouvelle fait l'effet d'une bombe. On en tire la conclusion que le maire de Paris entretient des désordres. L'amalgamme est vite fait. Chirac réagit et porte plainte contre l'AFP. Contradiction dans les déclarations des journalistes. Le reporter de l'AFP avait appelé d'une cabine. Sorti de l'hôtel ou juste devant ? Propos contradictoires. On leur a reproché une mauvaise entente. AFP condamnée. Chanson Le Déserteur de Boris Vian. Susceptible d'être poursuivie au titre de l'article 27 ? Pas le cas. Ecrite avant la guerre d'Algérie. Janvier 1991, la France participe à l'attaque de l'Irak. Les radios ont reçu une recommandation : ne pas diffuser certaines chansons. En 2001, le département d'Etat et le Pentagone avaient demandé de ne pas diffuser certaines chansons, aux télés certains films. Wonderful Word ne pouvait être diffusé. Jeu de la concurrence fait qu'on court au scoop. Concurrence se mélange mal avec l'éthique et la déontologie. Ca peut porter atteinte à la crédibilité de l'AFP. II. Les Infractions contre les autorités constituées. Article 26. Offense au président de la République. Survivance du lèse-majesté et du régicide. C'était puni de mort sous l'Ancien Régime. Vieille tradition. Ravaillac a été écartelé pour avoir assassiné le Roi. Sous la Veme République, à partir de la IIIeme, il n'y a plus de régicide mais on a maintenant cette infraction, offense au chef de l'Etat. Article 26 et ses deux alinéas. L'élement matériel est rempli à partir du moment où une personne a par des discours, cris, menaces, etc, offensé le chef de l'Etat. A son autorité ou à sa fonction. Sarkozy au début de son quinquennat et un ouvrier l'interpelle et le traite d'enculé. Sarko s'arrête et l'interpelle. On s'attire l'hostilité. "touche-moi pas" au salon de l'agriculture. Le premier qui s'attire des injures, des offenses. "Sarkozy, je te vois". Le parquet peut poursuivre. Sous De Gaulle, de nombreuses poursuites engagées. Atteinte à la fonction et à l'autorité. Protection spécifique sur le plan juridictionnel. Tradition républicaine des caricatures. Exception. Souvenir des bouffons à la Cour du Roi. Contrôle de la rédaction tout de même. Les anciens présidents ne sont plus protégés. Le Président du Sénat Gérard Larchet exerce partie des prérogatives. Il est protégé.

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Autre article : 37. Protection dont bénéficie les agents diplomatiques, c'est-à-dire les agents d'un certain rang. Jurisprudences célèbres. "Notre ami le Roi". Un ouvrage à succès. Il parlait du Roi Hassan II du Maroc, père de Mohammed VI. Il reprend l'affaire Ben Barka. Torturé par le ministre de l'Intérieur marocain, Oufkir. Son adjoint, le commandant Dlimi l'avait torturé et achevé. Tués par le Roi lui-même. Hassan II demande de faire interdire le livre. Le gvt. français a répondu négativement. L'affaire n'est jamais montée aux tribunaux. Article 29, la diffamation. L'allégation ou l'imputation d'un fait à une personne ou un corps. On attribue un fait, une parole à quelqu'un. Constituée à partir du moment où cette imputation porte atteinte à l'honneur de la personne. Diffamation parce que l'honneur et la considération du maire de Paris avait été atteints car on lui avait attribué le fait de protéger les casseurs. L'avocat démontre pourquoi. Alinéa 2 : injures. Différent de la diffamation. Il peut y avoir injure sans diffamation. Cf que sais-je : les gros mots. Des expressions injurieuses d'hier deviennent acceptées de nos jours. Dans une jurisprudence ancienne, un particulier était traité d'Alphonse par un journal. A la fin 19eme, ça désignait un proxénète. La jurisprudence a retenu le fait que le nom d'une ethnie n'était jamais injurieuse. "Traité de Belge". Claude Allègre : Nicolas Hulot est un imbécile. Hulot peut l'attaquer. Les injures évoluent. Par exemple le mot "flic". Au début, vous traitiez un agent de flic, il vous poursuivait pour injures. Aujourd'hui non. "Sale Flic" par-contre est une injure. Le prévenu peut se défendre en invoquant l'exceptio veritatis. Je suis poursuivi par M. Untel pour diffamation, et je vais vous prouver que les faits que j'avance sont exacts. Pour une insulte c'est plus difficile. Cas de Hervé Gaymard. Loyer de 15.000 euros ? Il rétorque que c'est faux. Parce qu'il a huit enfants et n'a pas de résidence à Paris. Le canard révèle que si, un appart de 150 m. Gaymard rajoute "effectivement, mais je n'ai que ça". Mais également une maison en Bretagne. A été obligé de démissionner. S'il avait attaqué, le Canard aurait dit : exceptio veritatis. Il y a tout le temps des poursuites imputées par les tribunaux. Chapitre 3 : l'Entreprise éditrice. Nous allons parler de l'agence de presse, puis de l'entreprise de presse, + un paragraphe 3 la diffusion des publications. SECTION 1 : L'AGENCE DE PRESSE AFP est une agence de presse. Reuters en est une. Etc, etc. Si on essaye de faire une typologie, on a une 1ere distinction. Oppose les agences mondiales. La 1ere, AP, 2eme Reuters, 3eme AFP. D'autres agences de rang mondial ont disparu. Par exemple l'agece TASS, soviétique. Et puis UPEI n'est plus classifiable dans le peleton des agences mondiales. Dans le jargon des agences de presse, on avait attribué dans les dépêches et coups de fil, des prénoms de femme à ces agences. Ursule, Amélie, Aurore, Rosalie. Ce qu'il faut savoir, c'est qu'il y a eu au début de la création de ces agences une sorte de Yalta de l'information. Les responsables se sont entendu pour se répartir le monde. Les agences américaines se chargent du continent américain. L'agence TASS le bloc communiste. Reuters le Commonwealth. AFP l'Europe

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continentale et l'univers francophone. Partage très très rapidement mis en cause, la concurrence aidant. Paragraphe 1. Le régime juridique et rôle de la CPPAP. Quel est son rôle ? Le rôle est d'enregistrer les agences de presse qui opèrent en territoire français. Et d'enregistrer également les publications périodiques publiées sur le territoire français. Pouvoir bénéficier des dispositions de la loi sur les agences de presse. L'AFP est inscrite, bien entendu. D'autres, aussi. Agences spécialisées dans la mode, le foot, il y a de tout. 400 agences françaises sur le territoire français. Chiffres à vérifier. Le fait d'être inscrit permet de bénéficier des avantages reconnus par la loi. Permet de bénéficier le cas échéant des aides de l'Etat. Aides directes, indirectes. Le fond que l'Etat peut accorder à des publications périodiques. Faible surface publicitaire de quotidiens nationaux, comme L'Humanité. Parce que ce journal ne touche que peu de fonds de publicité. Dans un intérêt général. L'Etat doit maintenir le pluralisme de la presse imprimée. L'aide en matière postale pour les abonnements, les publications. Tarifs préférentiels. Pour les transports. Par train, par avion, ça coûte cher. Air France consent des tarifs préférentiels et l'Etat rembourse le manque à gagner d'Air France ou de la SNCF. On a parmi les aides un taux de TVA préférentiel applicable à toutes les publications. Taux de 2,1%. Taux extrêmement favorable aux entreprises de presse. Voilà l'intérêt d'être inscrit. Cette commission peut inscrire des agences de presse étrangère. Cette inscription se fait sous condition de réciprocité. Une agence américaine peut être inscrite, la commission va demander si cette agence bénéficie des mêmes avantages aux E.U. Paragraphe 2 : Statut de l’AFP Charles Louis Havas en 1832 crée la première agence de presse : idée= sorte pressentiment, anticipe sur ce que va devenir le marché de l’info, idée que es médias se développent, il n’ay avait à l ‘époque que la presse écrite, et pense qu’aucun titre de journal est en mesure de collecter lui même les informations qu’il va diffuser. Surtout qu’on se porte de plus en plus vers l’international. Aucun journal ne dépose des moyens, techniques financiers, humains pour disposer des gens aux quatre coins du monde. Veut créer une entreprise qui serait une interface, et propose un abonnement. La formula connaît un certain succès. Charles Louis Havas fonde donc l’agence Havas dont les activités vont se dvlp à travers toute l’Europe. Havas reçoit 2 jeunes stagiaires Wolf et Reuter, Wolf va créer l’agence Wolf en Allemagne, et Reuter s’installe à Londres et réussit alors que Wolf va connaître une fin assez rapidement, avec la nationalisation de son entreprise par les nazis. L’agence Havas va se scinder avec une branche publicité et une branche information. Survient la deuxième guerre mondiale sous l’occupation allemande, l’agence Havas dans sa branche information est réquisitionnée par le gouvernement de Vichy qui va la débaptisé et lui donnée le nom d’ Office Français Information OFI sous la direction du délégué général de l’information du régime. 0 la fin de la guerre, lors de la Libération, les journalistes qui étaient dans la résistance prennent d’assaut l’agence de l’OFI et vont envoyer une dépêche : première dépêche pour annoncer la libération de Paris, dépêche qui sera signée AFP. L’histoire de l’AFP commence là. Appellation de facto. C’est à partir de la IV république que le législateur va réglementer les activités des agences, car entre temps elle s se st dvlp, qq agences mondiales (agence qui dispose d’un réseau de correspondants sur les 5 continents): L’AFP, Havas, et 2

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agences américaines : United Press International, Associated Press créées à NYC. En URSS est créée l’agence TASS qui a également la vocation d’agence mondiale. L’activité d’une agence c’est une activité spécifique, l’angence n’est pas une entreprise qui édite, l’agence diffuse des nouvelles vers ses abonnés, vers des gouvernements, des administrations, des entreprises ; elle a pour fonction de fournir des éléments bruts d’information et les médias peuvent y ajouter leurs commentaires pour enrichir leur contenu. L’agence pour garantir l’objectivité de l’information, l’agence ne doit pas dépendre de groupes d’interets, privés, de gouvernements ; elle ne doit recevoir aucune subvention d’aucun gouvernement et l’agence ne doit pas faire de publicité. L’objet d’une ordonnance de 1945 pose le régime juridique des agences de presse en France : la création d’une agence de presse en France est libre. Doit demander son inscription sur les registres de la CPPAP. Ensuite, les agences étrangères peuvent s’établir sur le territoire français sous condition de réciprocité : une agence mexicaine peut s’établir en France si une agence française à le droit de s’établir dans les même conditions au Mexique. Pas toujours le cas not. Pendant la guerre froide avec les pays de l’est. L’ordonnance prévoit également que les agences n’ont pas le droit de faire de la pub et leur mission doit se limiter à collecter les informations et vendre cette information aux clients. L’AFP : il faudra attendre 1957, loi du 10 janvier, pour que l’AFP soit enfin doter d’un statut= 12 ans d’attente ! Pourquoi ce délai ?= Parce que ça traduit l’hésitation du législatuer : d’un coté l’Etat voulait contrôler une agence mondiale, dont le gouvernement voulait s’assurer le contrôle mais contraire à l’ordonnance de 1945. Donc de législature en législature, on a trouvé une formule qui était satisfaisante pour l’époque mais qui aujourd’hui n’est plus adpaté aux activités contemporaines de l4AFP. L’article premier de cette loi dispose que l’AFP est un organisme autonome doté de la personnalité civile et dont le fonctionnement est assuré suivant les règles commerciales. Le texte poursuit : L’AFP a pour mission de rechercher tant en France qu’à l’etranger les éléments d’une information complète et objective et de les mettre à la disposition des usagers. Les termes sont ambigus parce que qu’est qu’un organisme autonome , la personnalité civile : notions qui n’existent pas en droit français. Les commentateurs disent que l’AFP est une catégorie Sui Generis c’est une catégorie en soi , érigée par la loi. On peut en déduire que l’AFP n’est pas un établissement publique, donc ce n’est pas une administration de l’Etat ? Organisme autonome= L’AFP dispose d’une autonomie juridique, financière puisque est dotée de la personnalité morale. ET on constate que la loi définie les missions. La première est de rechercher des éléments d’information : ne doit pas se faire n’importe comment mais « complète et objective »= l’AFP n’a pas le droit de livrer des informations partielles ni engagées. En terme d’éthique prof. , l’AFP ne doit pas insérer de jugements de valeur n. L’Afp doit rechercher les éléments d’info en France et à l’étranger. La deuxième mission : vente des informations aux usagers (médias presse écrite, radio tv, les gouvernements, les Etats etc.). Sur le plan commercial, l’activité de l’AFP repose sur le système de l’abonnement. Les organes dirigeants de l’AFP c’est d’abord le conseil d’administration qui est composé de 16 membres parmi lesquels on distingue trois représentants des services publics, usagers de l’agence désigné par le premier ministre, le ministre de l’éco et des finance et le ministre des affaires étrangères. L’Etat est présent à travers ces représentants. Ensuite il y a 8 membres représentant la presse française cad les clients qui sont des médias , les représentants des usagers médias désignent ces 8 représentants et sont donc majoritaire au conseil d’administration. Deux membres du personnel de l’agence et le reste des sièges ce sont des représentants du service public de l’audiovisuel. La loi a voulu que les

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représentants de l’Etat soit minoritaires pour éviter que l’Etat exerce une pression. Ce conseil d’administration a pour tache de gérer l’agence et sa première mission est de désigner un PDG en dehors du conseil. Dans la pratique c’est au moment de la désignation du PDG que le gouvernement va faire pression sur les autres membres pour faire passer les membres du gouvernement : certains PDG étaient par ex des énarques. La loi a institué deux autres structures que l’on peut qualifier de dirigeante : le Conseil supérieur de l’AFP : est chargé de veiller à que l’AFP accomplisse correctement ses missions=sorte d’organes tutelle, d’autorité administrative indépendante. Il est composé de 8 membres qui sont des hauts magistrats not. Des membres du Conseil d’Etats, des hauts fonctionnaires et la deuxième instance, c’est la Commission Financière qui est composée de 2 magistrats de la cours des comptes et un inspecteur des finance : elle est chargée de veiller à l’équilibre financier de l’agence (imposé par la loi : l’AFP ne peut pas être en déficit). Quelles sont ces recettes=vente de l’information aux usagers et on constate que dans les faits, le plus gros client de l’AFP c’est l’Etat français. Et ça fausse les relations entre l’Etat et l’agence. D’Où la première grève de l’AFP de 15 jours. Il y a régulièrement des plans sociaux, de restructuration ; on envisage de réduire le nombre de journalistes. Les agences américaines comme United Presse ne sont plus considérées comme mondiale car a été rachetée par des capitaux saoudiens. AP est restée en fonction aux USA et est constituée sous forme de coopérative : tous les journaux qui ont fondé AP ont des part égales. Il y a des agences d’Etats : n’ont pas les critères d’une véritable agence car dépendent du gouvernement. On a la distinction selon les critères géo : agences internationales, nationales, régionales ou locales. Ensuite, il y a des classifications selon la nature du support utilisé pour es prestations fournies par les agences : agence de presse écrite qui fournissent des articles= dépêches, agence vidéos, agences photo puis agence de sons. Ensuite classification selon la spécialités : on distingue les agences généralistes qui traitent de tout des agences spécialisées dans des sports (agences qui peuvent être spécialisées dans une seule activités sportives, dans la mode, les faits divers etc.  SECTION 2­ L’entreprise de presse  La création de l’entreprise de presse est libre en droit français, la seule obligation est de faire une déclaration auprès du procureur de la République. Cette  déclaration doit contenir le titre du journal, son mode de publication (quotidien etc ;),  le nom et le domicile du directeur de publication dans la cas échant, celui du co directeur ; l’indication de l’imprimerie. Déclaration faite par écrit. Si il y a un changement dans l’un des trois éléments la modification de la déclaration doit être faite dans les 5 jours. Plutot simple, sachant qu’avant il y avait des autorisations préalables. Une publication en ligne eclusivemtn (rue 89 etc) il y a une déclaration  à faire.   Paragraphe 1  Le directeur de la publication : nom et adresse sur la déclaration car lorsqu’il y a des poursuites elles sont engagées contre le directeur de la publication, il est responsable. LA loi de 1881 a mis en pace un dispositif de responsabilité en cascade. Art 42. (p.24) : directeurs, les auteurs, le imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs. Principe pour sauvegarder la liberté de la presse et les journalistes. Condamnation symbolique de 1 € de dommages et intérêts. 

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L’amande pénale est payée par le journal et non par les journalistes. Dans le cas où le directeur de la publication bénéficie de l’immunité parlementaire il ne peut pas être poursuivis, et on poursuit le co directeur. Parfois le directeur de la publication est aussi le directeur de la rédaction : Christophe Barbié. Chirac a attaqué l’Afp pour diffamation. LE statut de l’Afp ne prévoit pas de directeur de la publication, en l’absence de la précision de la loi, il a fallu poursuivre les auteurs cad les journalistes.   Paragraphe 2­ La forme juridique de l’entreprise  La forme juridique de l’entreprise est déterminée librement par le directeur (il peut d’agir d’une SARL, d’une société par actions où les parts sont nominatives). Pour les petits journaux EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Le statut du Monde a évolué dans l’histoire. Lorsque le monde est fondé par Hubert Beuve Mery En 1944 prend la forme d’une SARL dont le capital social est de 200 000 francs et ce capital est partagé entre les 9 associés fondateurs. En 1990, ces 9 associés créent une association «  les amis d’Hubert Beuve Mery » et c’est l’époque où le Monde va devenir une société anonyme. On distingue les actionnaires internes et externes. Les actionnaires internes regroupent plusieurs catégories : la société des rédacteurs (les journalistes sont rassemblés), la société des cadres (personnel non journaliste) , la société des employés et ces 3 catégories se sont réunis pour former une quatrième catégories : la société des personnels. Il faut ajouter l’association des amis d’Hubert. Coté actionnaires externes : entreprise qui s’appelle le Monde entreprise= entreprises qui se sont engagés à investir, le Monde Investisseur, le Monde presse, la société Iena presse, le Monde Prévoyance et Claude Bernard participation ; et à cas actionnaires externes c’est ajouté la société des lecteurs. Les actionnaires externes ont signé une charte, car on a tendance à s’ingérer dans le contenu lorsqu’on est actionnaire (famille Dassault propriétaire de l’Express). Les actionnaires externes ont signé une charte où ils s’engagent à ne pas interférer sur le contenu du journal. 0 la tête il y a un directoire qui comprend un président qui est directeur de la publication, un directeur général et un conseil de surveillance.  Cf : p.15 abrogé : régime juridique pour les écrits étrangers. Ces publications ne pouvaient pas être publiées librement, il fallait une autorisation du minitre de l’intérieur. Pb juridique qd il ya eu des poursuites contre des journaux français parce que du coté du gouvernement qui a porté plainte on disait que les journaux n’étaient pas français et qu’on pouvait l’interdire. Jurisprudence du conseil d’Etat : a dégagé des critères dans les 70’s  affaire MASPERO : il édité un journal « Tricontinental » interdit : a perdu : une publication qui est inspiré par un pays étranger même si l’éditeur est français même si le contenu est publié en français. Les journaux étrangers bénéficient du meme régime que les journaux français.  P18­art 24 bis :  délit du négationnisme commis par voie de presse. Harakiri interdit  Paragraphe 3­ La distribution des imprimés.  

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Le journal est imprimé soit par un imprimerie indépendante soit par des imprimerie qui appartiennent à l’entreprise de presse elle‐même. Un foi s le journal imprimé, il reste à le transporter jusqu’au lecteur. Plusieurs procédés peuvent se présenter : une entreprise de presse a le choix ‐le portage : consiste à livrer chaque jour les exemplaire directement chez le lecteur. Pour cela , il faut un service dédié à cette fonction.  ‐ l’abonnement : recourt aux services postaux et le lecteur reçoit le journal dans sa boite aux lettres. Le service n’est pas effectué directement par l’entreprise de presse mais par un intermédiaire ‐ la vente à la criée : il y a des vendeurs ambulants qui vendent les journaux dans les zones urbaines ‐ la vente en kiosque ou autres points de vente  Ces modes de diffusion correspondent à différentes cultures : ex : le mode de portage ne marche pas en France ca on a une presse avant tout national et c’est difficile de porter à l’aube à 3h du mat de porter l’exemplaire le matin. En revanche, procédé très utilisé au Japon . Sorte d’abonnement qui n’en ait pas un, car les lecteurs en fait souscrivent en fait, voilà pourquoi dans certains pays il y a des boites réservées pour les journaux comme aux USA. L’abonnement est utilisé en France pour  les hebdomadaires. Les lecteurs rechignent à s’abonner à cause des grèves de la poste. La vente à la criée est très utilisée dans les pays anglo saxon (étudiants). En France, il y a le procédé de la vente en kiosque ou point de vente= procédé le plus utilisé et ce procédé repose sur une organisation qui date de 1947= loi Bichet (auteur du texte) : après deuxième guerre mondiale, il faut repartir la presse parce que sinon que les journaux de Vichy donc à la libération de nouveaux titres sont crées. Comment assurer la diffusion équitable des titres nouveaux sans qu’un titre soit avantagé par rapport à un autre= organiser un système de coopérative= les NMPP= nouvelles messageries de la presse parisienne.  Les NMPP vont exercer la mission qui consiste à distribuer les journaux dans toutes la France même outre mer en respectant le principe coopératif et le principe commercial. C’est une coopérative dans la mesure où les NMPP sont contrôlés par des journaux qui ce sont regroupés eux même en différentes coopératives. La loi a prévu que les NMPP ait la possibilité de traiter ave une entreprise privée : l’entreprise Hachette. Les différentes coopératives représente 51% du capital et Hachette possède 49%.  Hachette est vraiment l’opérateur de la mission (celui qui contrôle la distribution des journaux). Système satisfaisant durant les 10‐15 premières années.  Petit à petit ce système a montré ses faiblesses. Les NMPP sont devenus des entreprises détentrices d’un monopole de fait sur la distribution des journaux ; parce que le système a été tellement bien respecté qu’aujourd’hui les NMPP diffusent plus de 90% de tout ce qui est publié en France (journaux mais également les livres). Il y aeu des périodes où les ouvriers du livres ce sont mis en grèves donc on a eu les kiosques vides. Aujourd’hui si NMPP en grève seuls les journaux locaux sont en kiosque :ici : La Provence. Système fragile car tributaire des mouvements sociaux. Aujourd’hui on reflechit à un modèle de substitution mais on a rien trouvé donc c’est toujours ce système qui est en vigueur.  L’Etat apporte une aide indirecte :  pour les abonnements par le biais des tarifs postaux, des chemins de fer etc.   

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SECTION 3­ l’entreprise de communication audiovisuelle  Il faut entendre les entreprises de radio ou de TV. On peut classer ces entreprises dans 2 catégories : Les entreprises publics héritières des entreprises d’Etat puis les entreprises privées, il y a donc une concurrence entre les deux catégories. Cette concurrence est régulée par le CSA  Paragraphe 1­ LE CSA  Aurité qui a reçu le pouvoir d’autoriser les radio et TV privées à émettre. Le CSA a été crée par la loi du 17 janvier 1989 a succédé à la CNCL  commission nationale de la communication  et des libertés crée en 1986 qui elle même a succédé à la HACA haute autorité de la communication audiovisuelle  crée en 1982. Le SCA détient un pouvoir d’autorisation sur les entreprises du secteur privé, parce que les entreprises du secteur public sont créées par la loi. Le CSA est composé de 9 membres : 3 déségnés par le prst de la rep pour un mandat de 6 ans non renouvelables, 3 par le Prdt du Sénat  et 3 autres par le Pdt de l’Assemblée Nationale. C’est le pdt de la rep qui désigne le prdt du CSA. L’actuel président du CSA est JACQUES BOYON.  Le CSA exerce aussi un pouvoir de régulation, de nomination( nommait les prdts des sociétés du secteur public, mais dernière réforme= c’est le gouvernement qui nomme les prdts des chaines publiques avec l’avis favorable du CSA depuis 2008)  Paragraphe 2­ Les entreprises du secteur public   On  connu une évolution imortante depuis la fin de la deuxième guerre mondiale. On peut dater l’époque moderne de lentreprise de com du secteur public à la fin de la deuxièle guerre mondiale ?  C’est en 1944 qu’est crée la RTF : service public administratif (SPA)= la RPF était une administration de l’Etat et les personnels de la RTP avait la quelité de fonctionnaires y copris les journalistes, donc soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de l’information.   Dans les années 50’s vont tout de même apparaître des radios privées même si monopole : ex : RMC, il y aura ensuite Europe 1, RTL c’est radio sont des radio périphériques, leur siège et leur émetteurs sont hors du territoire français. Europe 1 : régie par le droit de la SARR  et RTL de droit luxembourgeois. Pour respecter le monopole, ces radios étaient hors du territoire français. En 1964, il y a une évolution ; la RTF devient ORTF (office de ratio télédiffusion française)= le régime juridique est celui de l’EPIC= l’ORTF est doté de la personnalité juridique, ce n’est plus un service de l’Etat mais l’ORTF dépend toujours de l’ETAT car ce dernier nomme le pdt de l’ORTF. A partir des 60’ s les services de l’ORTF vont se diversifier. Il va y avoir une chaîne généraliste France Inter, une chaîne musique, France Musique mais toujours dans le moule de l’ORTF.  1974 élections de VGE le gouvernement de VGE va apporter une réforme profonde en faisant éclater l’ORTF. On a une fonction de production. Cette fonction de prod va être confié à une société la SFP (société française de production : société d’économie mixte : capitaux public et privé) ; fonction de programmation : consiste à élaborer des grilles de programmes. Cette fonction 

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est confiée à des sociétés nationales de programmes qui sont au nombre de 4 : radio France ( SNP= société nationale de programme), TF1, Antenne 2 et France région 3. Dans ces sociétés, l’Etat détient 100% du capital. Troisième fonction : fonction de diffusion confiée à une autre structure : TDF (télédiffusion de France). Enfin dernière fonction : fonction d’archivage car on considère que les programmes audiovisuels consistuent un patrimoine et donc il faut archiver et entretenir/ mission que l’on confie à l’INA (institut National de l’Audiovisuel). L’INA (établissement public administratif) a une fonction de recherche et de formation.  Jusque là on est sous le régime du monopole jusqu’en 1981 où on entre dans le règne de la concurrence avec l’abolition du monopole. 1981 : la véritable réforme intervient le 29 juillet 1982 : loi qui abroge le monopole. On a dc cherché à garantir l’indépendance de la radio et la télévision vis a vis de l’Etat et du gouvernement. On crée donc la Haute Autorité  (HACA) qui va autoriser les entreprises privées, nomme les dirigeants du secteur public et régule l’ensemble. En 1982 le paysage ne change pas. Une chose va changer , il va y avoir une cinquième  SNP , RFO (service de France 3). 1986 : Avec la CNCL , TF1 passe dans le secteur privé, on va crée une nouvelle SNP avec RFI (radio France internationale).  Aujourd’hui cela s’est développé avec la TNT (télévision nationale terrestre). 2011 : on passe en numérique. Suppression de la pub dans le secteur public. ARTE chaine à vocation européenne : elle a été créée à la suite d’un traité international signé par les länder et la France  Paragraphe 3­ Les entreprises du secteur privé  Entreprises qui étaient au début spécialisée sur un média, et puis évolu de plus en plus vers le multimédia/ ex : TF1 peut faire de la radio, du multimédia= diversification interne de l’entreprise. TF1 était une chaine publique créée en 1974 puis privatisée par le gouvernement Chirac en 1986 qui devient effective en 1987. Il y a également un opérateur pour TF1 qui est Bouygues. Cette évolution de l’entreprise montre que dans le secteur privé on voit des entreprises dans le cœur de métier n’est pas la tv : Bouygues : entreprise de bâtiments et travaux public.  Ensuite la deuxième chaine privée est Canal += chaine créée en 1984 par le gouvernement Fabius. Lorsqu’elle est créée est soumise à un régime qui est le régime de concession de service public et en 1986 elle changera de régime pour passer sous le régime de l’autorisation comme l’est TF1 ou M6 chaine créée en même temps que Canal + mais qui émet des 1985. Concession de SP= le gouvernement socialiste ds les 80’s considère que la com audiovisuelle est une mission de SP : faire de la radio et tv c’est agir dans le sens de l’intérêt général : il faut dc bien caractériser la mission de l’audiovisuel. Ds l’idéologie de gauche, trois fonctions : informer, éduquer, distraire. A l’époque du monopole cette fonction est assurée par l’Etat. Lorsque que l’on met fin au monopole, les socialistes pensent que la com audiovisuelle est du SP, dc qd une entreprise privée arrive elle soit atteindre les meme objectifs. La concession de SP= contrat ds lequel l’Etat qui est le concédant confie à ne entreprise privée qui est le concessionnaire la mission de gérer le SP de l’audiovisuel. Contrat signé 

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entre l’2tat et l’entreprise privée. Il y a donc un cahier des charges. On est ds l’idéologie socialiste des années 80’s. 0 partir de 86 : pour la droite la com audiovisuelle n’est pas une mission de SP mais une mission qui incombe à un particulier : raison pour laquelle la concession de SP ne s’impose pas. La droite va mettre en place l’autorisation préalable auprès d’une autorité de régulation qui est le CSA. Cette autorisation dure 10 ans et est renouvelable indéfiniment sauf qd un pb grave survient : apr ex l’autorisation ne sera pas reconduite si la chaine a commis des fautes graves et répétées durant les 5 dernières années. Avec l’avènement de la TNT les fréquences numérisées ont augmenté parce que ce sont des multiplexes où on met plusieurs chaines de TV ou radio.  Chaine W9 =M6, ITV filiale de canal +.   Radio du secteur privée : à l’heure actuelle les radios privées sont classées en 5 catégories désignées par des lettres. Ces catégories sont issues du communiqué 34 qui date de 1989 : un des premières décisions prises par le CSA. Pour les classer on se pose des questions : Est ce que la radio est commerciale ou non commerciale ?  Si la radio n’est pas commerciale=catégorie A (radios associatives, l’objet social recherché n’est pas les bénéfices ; elle assume une mission d’intérêt général. Elles peuvent vivre de subvention des collectivités territoriales, ou les aides de l’Etat fourni par le Fond de Soutien à l’Expression Radiophonique FSER   géré par une commission. Ces radios ont le droit de faire de la pub, mais si les recettes dépassent 20% du CA elles ne peuvent plus bénéficier des aides de l’Etat). Il y en a à peu pres 300 mais le nombre diminue faute de la logique commerciale Si commerciale :    deuxième catégorie de questions : Appartient elle à un réseau ou est elle indépendante ? Si elle est indépendante elle sera de catégorie B.  BFM Si elle appartient à un réseau : troisième catégorie de questions : Reseau national , régional ou local ?  si local ou régional : catégorie C Si résau national : radio généraliste ou thématique ?  Si radio thématique appartient à la catégorie D : ex : radio musicale Skyrock, Virgin Si radio généraliste : catégorie E : c’est là où l’on range les anciennes périphériques : Europe 1, RMC, RTL  Manque le cours du 21  COURS DU 28 OCTOBRE  Les sociétés de journalistes  Appelés sociétés de rédacteurs : pmatique : dans une entrerpise de presse on peut distinguer deux grands types d’activité qui correspondent à deux types de structures : activité de gestion (l’entreprise de presse a des actionnaires, à la tête de l’entreprise de presse il y a un gestionnaire). Cet aspect gestion obéit à des règles et logiques spécifiquement commerciales. Il s’agit de réaliser des bénéfices. L’autre versant, c’est le versatn rédactionnel incarné par les journalistes. Jusqu’à la deuxième guère mondiale les journalistes étaient tenus à 

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l’écart de la gestion de l’entreprise. C’est durant cette guerre et  l’influence des ournalistes qui ont participé à la résistance, les jouralistes ont revendiqué le droit de prendre part aux décisions économiques de l’entreprise.  Les actionnaires ont refusé en soulignant la spécificité de la gestion , mais pares la libération les choses ont évolué car les journalistes ont fait valoir que sans eux, l’entreprise de presse n’existerait pas. Ils ont don exigé une prise de participation et donc ils devaient être propriétaire d’une partie du capital. Voilà pourquoi les capitaux ont été ouvert aux journalistes regroupés en sociétés. Specificité française. La France est l’un des rares pays a avoir adopté ce système.  La première société est née au Figaro puis la formule a été étendu, Le mOnde a adopté la forme : les journalistes sont des actionnaires internes , et ont consituté une SDR et cette part s’élève à 33%= minorité de blocage.  Ces sociétés de rédacteurs ne sont pas des actionnaires comme les autres : la formule trouve donc des limites : les SDR ont un champs d’action restreint. Comme les SDR se sont multipliées (presse, radio, tv) la nécéssité de coordonner l’action de l’ensemble des rdacteurs est apparu= Septembre 2005 : création d’un forum permanent des sociétés de journalites.  Hubert Beuve Merie : parlait du soviet à propos de la SDR.. Le conflit réside dans la ligne rédactionnelle du journal : les actionnaires n’ont pas les meme intérêts que els journalistes donc entendent imposer une ligne rédactionnelle spécifiques. ET les journalistes s’ opposent car contre leur liberté d’expression et veulent eux aussi imposer leur ligne rédactionnelle. Au sein des ces DSR c’est celle du Monde qui présente le plus de particularités : au siège du monde, aux journalistes ce sont rajoutés les cadres, les employés (société des cadres, et sociétés des employés) + société du personnel du Monde (quatrième entité).  Chapitre 5‐ LA PUBLICITE  Publicité sur TV, Radio , Presse puis appareils mobiles. Un homme à l’origine de la pub dans les médias : Emile de Girardin (XIX S) patron de presse. A pressenti que la fabrication d’un journal allait couté de plus en plus cher, cout qui devrait être supporté par le lecteur. A eu l’idée de financer le cout par des annonceurs en leur accordant des espaces publicitaires. Et ces espaces seront payant ce qui a permis de maintenir le prix de vente à un prix relativement bas. La France= pays où le quotidien coute le plus cher. Théorème de Gérardin : plus on vent un espace publicitaire moins le journal coutera cher. Si on poussa à l’extrême on arrive aux journaux gratuit d’aujourd’hui. Journaux gratuits= opérations publicitaires, il n’y pas tant d’information que ça : on apprend l’essentiel mais pas d’analyse de fond, pas de recherche approfondie. Les pb soulevés ce sont étendus aux supports des messages pub ex : la publicité mensongère, l’escroquerie. Parfois la publicité éclipse l’évènement : ex : route du R : les commentateurs désignent les concurrents par les sponsors et non leur nom. Dc les prof de la pub ont instauré un système d’autorégulation qui complète la réglementation des pouvoirs publics. Dans les années 30s= bureau de vérification de la publicité= association dont la mission est d’instaurer une auto discipline dans la profession en élaborant des règles d’éthique, en mettant en place une déontologie prof de la pub. L’action du BVP est complémentaire= décisions plus respectées que si elles étaient imposées par les pouvoirs publics. Au cours des années 2000 le BVP a connu une nette évolution et s’est transformé 

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de l’intérieur il a élargit ses missions et a changé de nom : le BVP s’appelle ARPP : autorité de régulation des professions de la publicité.   Les règles :   ‐ Le contrôle des contenus est volontaire cad que les agences de pub sont libres de ne pas adhérer à l’ARPP. Mais une fois qu’ils adhèrent ils en acceptent les règles et acceptent de se soumettre aux décisions de l’ARPP.  ‐ L’examen du message publicitaire se fait a priori surtout pour ce qui est de la pub audiovisuelle. On présente par exemple un storyboard (on examine planche par planche). ‐ versement d’une cotisation pour participer. Association d’utilité publique donc reçoit l’aide de l’Etat.   LE CONTENU DES REGLES  Un publicité doit être sincère , loyale, véridique. Un pub ne doit pas porter atteinte aux intérêts d’autrui, moraux,  induire en erreur  SECTION 2_ règles spécifiques à la pub audiovisuelle Régles spécifiques c ar l’impact de la radio et la tv est plus important. Donc il faut protéger plus particulièrement les consommateurs, l’intérêts générales et les pouvoirs publiques. Il ne doit pas y avoir de confusion possible entre l’information et la communication publicitaires. Ces règles sont contenues dans un décret de 1992 complété et mis à jour ; mais aussi dans une directive européenne modifiée en 1997. Les règles françaises sont bcp plus strictes que les règles communautaires. Dans la rubrique protection des autorités pub : le décret interdit l’utilisation d’un chef d’Etat jusqu’à 50 ans apres cessation des fonctions de l’interessé. Dans les 80’s, Gorbatchev au pouvoir : projet de pub stoppé par le BVP avant diffusion : pub pour un jeu de société (RISK) montrait des femmes de ménages assez imposantes astiquant un bureau avec un buste de Lénine. Elles jouaient à ce jeu et on entend des pas et tout le monde  se taie : Gorbatchev apparaît parce que c ‘était son bureau. Le message publicitaire ne doit pas porter atteinte au crédit de l’Etat, du gouvernement. Dispositions relatives à l’enfance et l’adolescence : les enfants est un cible particulièrement fragile et la pub peut influencer l’esprit d’un jeune enfant. Parmi les règles, ne pas montrer des enfants en situation de danger pour éviter l’effet imitation (un enfant exposé à des émanations de pot d’échappement : pub de Volkswagen refusée). Exemple ou les personnes seraient en péril ou danger (famille roulant sur l’autoroute et le père se gare sur la bande d’arret d’urgence, et se prépare à passer le nuit= interdit). Protection de la dignité humaine et image de la femme : pub refusée : un jeune couple  danse et au bout de qq secondes, la femme traine des pieds et l’homme la guide puis la femme se transforme en ballai brosse. Pub aussi pour les magnétoscopes qui montrait une femme énorme qui mange des gâteaux puis à la place des gâteaux ont lui mettait des cassettes vidéo.  On a un annonceur qui consent un investissement : somme qu’il devra verser aux diffuseurs. Aujourd’hui il y a des pubs génériques : produits laitiers. Promouvoir une image celle de l’entreprise : ex : Air France. L’annonceur peut être un 

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commerçant, un industriel, un artisan ou une profession libérale. La pub ne peut pas choquer les convictions religieuses, philosophique ni politiques. Mise en scène de la religion catholique : chaussée aux moines. L’autre religion : le bouddhisme : Humex.  Un message publicitaire ne doit pas porter atteinte à l’autorité des parents ou des enseignants. Ex : pub om les enfnat s jouent à la consoles et le parents qui rpennent des aspirines car ne comprennent pas. Interdiction pub pour boissons comprenant pkus de 1,2% d’alcool. Mais contournement : ex : Ricard qui fait la pub pour une boisson non alcoolisée avec les memes couleurs qui évoquent le pastis.  L’édition littéraire : pas de pub pour Gallimards, le Seuil etc., même chose pour le cinéma. publicité clandestine : qd les animateurs de Rolland Garros sont habillés par Lacoste. Présentateurs du JT qui agitaient un stylo Mont Blanc. Au cinéma on montre les marques de plus en plus hostilement. On ne peut pas faire appel aux présentateurs JT= différence entre information et pub. Laurence Piquet  sollicitée pour faire un pseudo JT par un labo pharmaceutique. Devait passer au ciné : risque de confusion entre le spot pub et le vrai JT. Parrainage : art 17 : contribution d’une entreprise pour financement : ex : qd Darty met son logo pour la météo : parrainage parce que Darty finance la production des diffusions des messages de météo. Mais moyen de contourner l’interdiction de faire de la pub à la TV pour des grandes surface.  Mécennat :  le mécène ne s’identifie pas. Il finance mais son nom n’apparaît pas.   Cours du 18 novembre  Haute autorité pour la diffusion des œuvre et protection intellectuelle a été validé par le conseil constitutionnel.  HADOPI : autorité publique indépendante.   Chapitre 3‐ Régulation des communications électroniques  Comentaire Annexe Juridique R2sume ce que la loi entend/ com électronique 1982‐2000’s les techniques ont évolué, notion com audiovisuelle dépassée, aujourd’hui englobée dans les com électroniques.  Extraits disposent que les libertés doivent être garanties 2 éléments essentiels de la com électroniques  La communication au public et la correspondance privée  Evacuation de la correspondance privée. Com eec= téléphonie mobile, courriel Régime juridique : si corresp prvées passent par la voie hertzienne nécessite une autorisation du CSA Si pas hertzien= le CSA n’est plus compétent Contenu protégé par la loi, accès illicite a des contenus pénalement puni. Loi 1991 crée une autorité= loi relative aux interception de sécurité (= écoutes téléphoniques) pq abus au niveau de l’Etat, après l’affaire de l’Elysée dont les services avais mis des personnalités sous écoutes : Carole Bouquet 

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 Loi crée une Commission : composée de 3 membres (Conseiller d’Etat, 1 à la cours des Comptes et un à la cours de cassation) =Doit veiller au respect de la loi pour services autorisés d’écouter ‐écoutes privées interdites, illégales ‐ seules sont autorisées les écoutes ordonnés ( PM sur demande de 3 ministres : défense, intérieur, éco et finance= attention  un seul des trois suffit. Mise en œuvre faite par le ministre des technologies Durée et modalités sont reglementées. Au delà, écoute illicites. Le ministre doit établir un rapport de l’écoute, enregistrement doit être détruit. On ne peut retranscrire que qq éléments utilise =fait l’object de rapport annuels rendus publics =cpt, pas d’interdiction de vente d’appareils et matériaux d’écoutes  CSA = 6 ans renouvelable 9 membres obligation d’incompatibilité pas de lien avec les secteurs qui contrôlent Ne doit pas appartenir à un média Mme Langlois Glandier elle était productrice de Tv avant d’être nommée au CSA et le président du CSA Baudis a été avisé par la Cours des Comptes que Langlois possédait des stock options de Canal Plus : conflit d’intérêt. Mme Langlois a du dimensionner. Aujourd’hui pb avec deux personnes : Rachid Harab et Françoise Laborde : ils n’ont pas démissionné de la TV : il existe un détachement de mise à disposition. Ils ont été mis à disposition à la TV pour faire leur travail au CSA.  C’est donc l’indépendance qui pose problème. Tous les 9 membres du CSA, ont été nommée par les présidents du Senat, de l’AN et de la République qui sont de droite. Qd le président de la Rep désignera le président de France télévision il faut l’avis du CSA : on imagine mal qu’il dise non.  Les missions : garantir la liberté de communication audiovisuelle. Elle consiste aussi à veiller à ce que dans les programmes soit respecter la dignité de la personne humaine, la protection de l’enfance et l’ado, l’image de la femme, le pluralisme des idées, des opinions. Dignité de la personne humaine : le CSA était internvenu lors du lancement de Loft Story= le fait que les cameras tournaient 24h/24h et pas d’intimité. Le Csa avait obtenu de M6 qu’il laisse ua moins 2/3h sans diffusion ni camera. En publicité, le CSA intervient pares coup. L’équilibre et le pluralisme des courants de pensée : se vérifient sur le niveau religieux, politique et syndical. Il y a globalement aussi les courants de pensée qui mixent les trois. En ce qui concerne le religieux il y a des émissions programmées sur les chaines publiques à la radio et TV (France 2 et France culture). Pb : à qui faut il donner l’antenne ?  Le critère retenu est celui des religions les plus pratiquées en France : Catholique, musulmane,  judaïque et protestante voire bouddhiste. Le CSA garantit cet accès. En matière polique : hors période électorale : jusqu’à présent la règle des trois tiers : gouvernement, majorité parlementaire à l’AN et opposition : règle inventée par l’ORTF. A l’heure actuelle, cet équilibre se fait de manière subtile. Pendant les périodes électorales : on distingue la campagne officielle et l’actualité normale . Pour les campagnes électorales, ça dépend pour les éctions : égalités pour les éctions présidentielles et équité pour les autres.  Le temps d’antenne est gratuit. Ls émission religieuses, de campagne et syndicats sont diffusées sur le service public.  

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Cas particulier : la communication du gouvernement : la loi de 1986 a repris une tradition qui consiste pour le gouvernement a pouoir recourir à un temps d’antenne à sa discrétion pour intervenir sur le sujet qu’il entend fixer et pour une durée indéterminée. Dans la pratique, aucun gouvernement n’a abusé de cette communication gouvenementale. Dans la pratique les gouvernement l’ont utilisé que pour des messages d’extrêmes urgence.  Le droit de réplique est différent au droit de réponse (ouvert à tous). Le droit de réplique est réservé à l’oppsition  parlementaire. C’est le CSA qui doit organiser les modalités du droit de réplique. Le gouvernement parle pdt 1à min aujourd’hui à 20h , le jeudi à 20h l’opposition aura droit à 20h pendant 10 minutes. EX : le 2 avril 1974 il y a eu une communication gouvernementale pour annoncer la mort de G Pompidou. Dans les 70’s, il y avait eu un incident nucléaire aux USA sur la centrale de 3 Miles Island. Le gouvernement était intervenu pour rassurer la population. Le lendemain l’opposition avait exerçait son droit de réponse.   Cours du 25 novembre``  Président du CSA : Michel Boyon Commémorer l’anniversaire du 11 novembre= commémorer le 11 novembre ou célébrer l’anniversaire du 11 novembre  Les radios publiques ne sont pas soumises à la procédure d’autorisation. Elles sont créées par la loi.  Radios privées : besoin d’autorisation Deux modalités principales et l’une d’elle se décompose en 2 également. 

‐ Première procédure : l’appel aux candidatures : l’initiative appartient au CSA. Cet appel peut être général ou partiel. Et cet appel s’applique à une zone géographique déterminée. L’appel général intervient qd les autorisations ont expiré. Qd les 5 ans sont expirés il peut y avoir un renouvellement automatique. Et ce pdt 15 ans si certaines conditions sont remplies : le gouvernement n’ait pas modifié le plan de séquence, si la radio a fait l’objet d’une sanction grave ; si le renouvellement automatique ne risque pas de détruire le pluralisme et équilibre qui existait. L’appel partiel se produit qd une radio connaît des pb et lui retire son autorisation. La cause la plus fréquente est l’absence d’émissions.  

 Si on retire lʼautorisation, il y a une mise en demeure. Dʼabord il faut faire un constat avec les ATR sur le terrain . Ensuite il y a une mise en demeure qui est envoyée. donc une radio qui nʼémet pas peut espérer un sursis de qq années. Lʼappel partiel se produit soit qd une radio a fait lʼobjet dʼun retrait dʼautorisation soit qd le plan de fréquence a été modifié et quʼil y a de nouvelles fréquences disponibles. AUTORISATIONS TEMPORAIRES lʼinitiative appartient à une radio qui nʼexiste pas: candidat potentiel et désire émettre pour une durée limitée (ex: pour couvrir un évènement local présentant un intérêt pour la culture locale. Autorisation inférieure à 9 mois: curieux car un évènement ne dure jamais neuf mois. Mais évènements à portée culturelle ou pédagogique: un lycée peut demander dʼouvrir une station pour former ses élèves. En général, il ne faut pas que le demandeurs viennet ponctionner les ressources publicitaires locales. Ces demandent émanent dʼentreprises: ex: eurocoptère.

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Procédure de lʼappel aux candidature Les CTR: comité technique radiophonique, crée par la loi Lantasca. Il y en a 16 en tout dont 4 sont dans les DOM TOM. Dans lʼesprit du législateur, cʼest pour permettre au CSA dʼ^être plus proche du terrain. . Le CSA lance un appel au JO et cet appel indique toutes les caractéristiques techniques de lʼopération: quelle zone de compétence du CTR et ds chaque zone on indique la zone géographique concernée. Fixe la date limite du dépôt des dossiers. Le dépots des dossiers se fait au CTR et non au CSA. Ds chaque CTR il y a un président qui est un magistrat, 4 membres titulaires et 3-4 membres supplémentaires (personnalités choisies par le CSA). Le président du CTR est nommé par la vice président du CSA. Du coté administratif, il y a un secrétaire général et un attaché technique régionale (ATR). Généralement 200 ou 300 candidats. Le CTR va faire un examen de recevabilité: on élimine ceux qui on t dépassé la date limité du dépôt. Puis le dossier est renvoyé au CSA et le CSA va publier la liste des radios recevables. Cette liste peut etre attaquée par un candidat évincé. Ensuite on repart au CTR et on a un examen des dossiers au fond: aspect technique , aspect financier et aspect programme. Aspects techniques: Fréquences: Mhz puissance: Kw site émission. Examen qui va durer plusieurs mois et à lʼissu de cet examen au fond, le CTR élabore un liste pour le CSA: avis car le CTR nʼa pas de pouvoir de décision. Ensuite le CSA va publier la liste des autorisés. Cette publication prend la forme dʼune décision. Les nuits bleurs: qd lʼOAS plastiquait des attentats. Si le CSA donne la station 100.1 ça neutralise la 100.0 et la 100.2. La puissance apparante rayonnée PAR: chaque émetteur radio dispose dʼune puissance où on distingue la puissance réelle et la PAR. La puissance réelle: 1 MW: un mega watt La PAR peut etre augmentée si sur une colline et on se met en haut du pilone. Donc la PAR peut etre de 100 MW. Aprés la publication, la radio sogne une convention (contrat avec le CSA= rappel de toutes les obligations légales, 40% de chansons dʼexpression française 0 partir de la nuit bleue (qd les radios émettent leur première émission), on a 5 ans. Durée de 10 ans pour les TNT. Canal + fondé en 1983 régulé par la HACA au début, et nʼétait pas une TV autorisée. Concession de SP: à lʼépoque du gouvernement socialiste en 81 ds la loi du 29 juillet 82 estime ue la communication audiovisuelle est un SP. Qd les premieres tv privées apparaissent , mécaniquement ce SP était confié à des particuliers: Canal +. Le concédant: Etat qui va confié à un concessionnaire le SP et ua terme de ce contrat le concessionnaire va assumer le SP (Canal+, la 5 et M6) et avec la loi de 86 la position idéologique va changer. La com audiovisuelle ne va plus etre un SP. 86= régime de lʼautorisation. Donc les trois chaines sont tombées sous la compétence du CSA pour la délivrance de l'autorisation.

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Les systèmes de régulation étrangers Cours du 2 décembre Le Conseil de Presse du Québec Compétence territoriale limitée au Québec, contrairement au CRTC. Voir p.12 du fascicule 4. Lʼautorégulation émane toujours dʼun besoin de crédibilité des acteurs dʼune part, et dʼune vigilance du public envers le contenu des médias. Le médiateur de France 2 (compétent uniquement pour lʼinformation, nommé par le président de FT) souligne ainsi quʼil reçoit des messages de téléspectateurs tant pour le moindre détail dʼun reportage que pour des problèmes de fond. Ce médiateur donne la parole lors dʼune émission aux plaignants, puis aux journalistes. Ceux-ci, si la plainte est fondée, peuvent exprimer leurs regrets ou leurs excuses. Le médiateur remet chaque année un rapport au président du groupe FT. Actuellement, le CPQ est remis en question du fait de son manque de pouvoir de décision. Cette instance sert finalement de médiation plus que de décision. Peut-il y avoir pression gouvernementale envers le CPQ ? Et en France, les titres de PQR/PQN qui sont subventionnés peuvent-ils eux aussi en subir ? Pour la France, non. LʼHumanité touche de lʼargent de lʼÉtat et nʼa jamais été censuré. PCC, the Press Complaints Commission Voir p 13. Fast, Free, Fair : devise de lʼinstance.