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7/31/2019 ley hadopi

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TEXTE ADOPT n 275

Petite loi

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ASSEMBLE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIME LGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

12 mai 2009

PROJET DE LOI

favorisant la diffusion et la protectionde la crationsurinternet,

ADOPT PAR LASSEMBLE NATIONALE

EN NOUVELLE LECTURE.

LAssemble nationale a adopt le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numros :

Snat: 1re lecture : 405 (2007-2008), 53, 59 et T.A. 8 (2008-2009).320. Commission mixte paritaire : 327 etT.A. 75 (2008-2009).

Assemble nationale : 1re lecture : 1240, 1486, 1481, 1504 et T.A. 249.Commission mixte paritaire : 1589 et T.A. 266.Nouvelle lecture : 1618 et 1626.

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CHAPITRE IER

Dispositions modifiant le code de la proprit intellectuelle

Article 1er A

Larticle L. 132-27 du code de la proprit intellectuelle est compltpar un alina ainsi rdig :

Les organisations reprsentatives des producteurs, les organisationsprofessionnelles dauteurs et les socits de perception et de rpartition desdroits mentionnes au titre II du livre III peuvent tablir conjointement un

recueil des usages de la profession.

Article 1er

Le code de la proprit intellectuelle est ainsi modifi :

A. la fin du quatrime alina de larticle L. 331-5, les mots : auxarticles L. 331-6 et L. 331-7 sont remplacs par les mots : au 1 delarticle L. 331-37 et larticle L. 331-38 ;

B.Au dbut de larticle L. 331-6, les mots: LAutorit dergulation des mesures techniques vises larticle L. 331-17 sontremplacs par le mot : Elle ;

C. Larticle L. 331-7 est ainsi modifi :

1 la seconde phrase du premier alina, aux premire et dernirephrases du quatrime alina, la premire phrase des cinquime et siximealinas et aux deux dernires phrases du dernier alina, les mots : lautorit sont remplacs par les mots : la Haute Autorit ;

2 la premire phrase des premier et dernier alinas, les mots : lAutorit de rgulation des mesures techniques sont remplacs par lesmots : la Haute Autorit ;

D. Larticle L. 331-8 est ainsi modifi :

1 Au premier alina, les mots : au prsent article est garanti par lesdispositions du prsent article et des articles L. 331-9 L. 331-16 sontremplacs par les mots : au 2 de larticle L. 331-37 est garanti par les


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dispositions des articles L. 331-7 L. 331-10, L. 331-39 L. 331-41 etL. 331-43 ;

2 Au dbut du deuxime alina, les mots : LAutorit de rgulation

des mesures techniques vise larticle L. 331-17 sont remplacs par lemot : Elle ;

2 bis Aprs le cinquime alina, sont insrs deux alinas ainsirdigs :

et larticle L. 331-4.

Elle veille galement ce que la mise en uvre des mesurestechniques de protection nait pas pour effet de priver les personnes

bnficiaires de lexception de reproduction des fins de collecte, deconservation et de consultation sur place mentionne au 2 de larticleL. 132-4 et aux articles L. 132-5 et L. 132-6 du code du patrimoine. ;

3 Au dernier alina, les mots : des articles L. 331-9 L. 331-16,lautorit sont remplacs par les mots : des articles L. 331-7 L. 331-10, L. 331-39 L. 331-41 et L. 331-43 du prsent code, la HauteAutorit ;

E. la deuxime phrase du premier alina de larticle L. 331-9, les

mots : larticle L. 331-8 sont remplacs par les mots : au 2 delarticle L. 331-37 ;

F. larticle L. 331-10, la rfrence : L. 331-9 est remplace parla rfrence : L. 331-7 ;

G. larticle L. 331-13, les mots : larticle L. 331-8 sontremplacs par les mots : au 2 de larticle L. 331-37 , et les mots : lAutorit de rgulation des mesures techniques sont remplacs par lesmots : la Haute Autorit ;

H. larticle L. 331-14, les mots : lAutorit de rgulation desmesures techniques sont remplacs par les mots : la Haute Autorit ;

I. Larticle L. 331-15 est ainsi modifi :

1 Au premier alina, les mots : lAutorit de rgulation des mesurestechniques sont remplacs par les mots : la Haute Autorit ;

2 Aux premire et seconde phrases du deuxime alina, les mots :

lautorit sont remplacs par les mots : la Haute Autorit ;


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J. Larticle L. 331-16 est ainsi modifi :

1 la fin de la premire phrase, le mot : section est remplac parle mot : sous-section ;

2 la fin de la seconde phrase, la rfrence : L. 331-12 estremplace par la rfrence : L. 331-10 ;

K. Larticle L. 331-17 est ainsi modifi :

1 Le premier alina est ainsi modifi :

a) La premire phrase est supprime ;

b) Au dbut de la seconde phrase, les mots : Elle assure une missiongnrale sont remplacs par les mots : Au titre de sa mission dergulation et ;

c) Sont ajouts les mots : , la Haute Autorit exerce les fonctionssuivantes : ;

2 Les deux derniers alinas sont ainsi rdigs :

La Haute Autorit peut tre saisie pour avis par lune des personnesvises larticle L. 331-38 de toute question relative linteroprabilit desmesures techniques.

Elle peut galement tre saisie pour avis, par une personnebnficiaire de lune des exceptions mentionnes au 2 delarticle L. 331-37 ou par la personne morale agre qui la reprsente, detoute question relative la mise en uvre effective de cette exception. ;

L. Les articles L. 331-6 L. 331-17, dans leur rdaction rsultant duprsent article, et larticle L. 331-22 font lobjet de la nouvelle

numrotation suivante :1 Larticle L. 331-6 devient le 1 de larticle L. 331-37 ;

2 Larticle L. 331-7 devient larticle L. 331-38 ;

3 Le premier alina de larticle L. 331-8 devient larticle L. 331-6 ;

4 Les deuxime dernier alinas de larticle L. 331-8 deviennent le 2de larticle L. 331-37 ;



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8 Larticle L. 331-12 devient larticle L. 331-10 ;9 Larticle L. 331-13 devient larticle L. 331-39 ;




13 Le premier alina de larticle L. 331-17 devient le premier alina

de larticle L. 331-37 ;

14 Les deuxime et troisime alinas de larticle L. 331-17deviennent larticle L. 331-42 ;


M. Les articles L. 331-18 L. 331-21 sont abrogs.

Article 1erbis A

Aux articles L. 131-9, L. 332-1, L. 335-1, L. 335-3-2, L. 335-4-2 etL. 342-3-2 du code de la proprit intellectuelle, la rfrence : L. 331-22 est remplace par la rfrence : L. 331-11 .

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Article 2Le chapitre Ier du titre III du livre III du mme code est complt par

les dispositions suivantes :


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Section 3

Haute Autorit pour la diffusion des uvres et la protection des droits

sur internet

Sous-section 1

Comptences, composition et organisation

Art. L. 331-12. La Haute Autorit pour la diffusion des uvres et laprotection des droits sur internet est une autorit publique indpendante. ce titre, elle est dote de la personnalit morale.

Art. L. 331-13. La Haute Autorit assure :

1 Une mission dencouragement au dveloppement de loffre lgaleet dobservation de lutilisation licite et illicite des uvres et des objetsauxquels est attach un droit dauteur ou un droit voisin sur les rseaux decommunications lectroniques utiliss pour la fourniture de services decommunication au public en ligne ;

2 Une mission de protection de ces uvres et objets lgard desatteintes ces droits commises sur les rseaux de communicationslectroniques utiliss pour la fourniture de services de communication au

public en ligne ;

3 Une mission de rgulation et de veille dans le domaine desmesures techniques de protection et didentification des uvres et desobjets protgs par un droit dauteur ou par un droit voisin.

Au titre de ces missions, la Haute Autorit peut recommander toutemodification lgislative ou rglementaire. Elle peut tre consulte par leGouvernement sur tout projet de loi ou de dcret intressant la protection

des droits de proprit littraire et artistique. Elle peut galement treconsulte par le Gouvernement ou par les commissions parlementaires surtoute question relative ses domaines de comptence.

Art. L. 331-13-1. (Non modifi)

Art. L. 331-14. La Haute Autorit est compose dun collge etdune commission de protection des droits. Le prsident du collge est le

prsident de la Haute Autorit.


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Sauf disposition lgislative contraire, les missions confies laHaute Autorit sont exerces par le collge.

Dans lexercice de leurs attributions, les membres du collge et de la

commission de protection des droits ne reoivent dinstruction daucuneautorit.

Art. L. 331-15. Le collge de la Haute Autorit est compos deneuf membres, dont le prsident, nomms pour une dure de six ans pardcret :

1 Un membre en activit du Conseil dtat dsign par le vice-prsident du Conseil dtat ;

2 Un membre en activit de la Cour de cassation dsign par lepremier prsident de la Cour de cassation ;

3 Un membre en activit de la Cour des comptes dsign par lepremier prsident de la Cour des comptes ;

4 (Supprim)

5 Un membre du Conseil suprieur de la proprit littraire etartistique dsign par le prsident du Conseil suprieur de la proprit

littraire et artistique ;

6 Trois personnalits qualifies, dsignes sur proposition conjointedes ministres chargs des communications lectroniques, de laconsommation et de la culture ;

7 Deux personnalits qualifies, dsignes respectivement par lePrsident de lAssemble nationale et par le Prsident du Snat.

Le prsident du collge est lu par les membres parmi les personnes

mentionnes aux 1, 2 et 3.

Pour les membres dsigns en application des 1 5, des membressupplants sont dsigns dans les mmes conditions.

En cas de vacance dun sige de membre du collge, pour quelquecause que ce soit, il est procd la nomination, dans les conditions

prvues au prsent article, dun nouveau membre pour la dure du mandatrestant courir.

Le mandat des membres nest ni rvocable, ni renouvelable.


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Sauf dmission, il ne peut tre mis fin aux fonctions dun membrequen cas dempchement constat par le collge dans les conditions quildfinit.

Art. L. 331-16. La commission de protection des droits est chargede prendre les mesures prvues aux articles L. 331-24 L. 331-29 et larticle L. 331-31.

Elle est compose de trois membres, dont le prsident, nomms pourune dure de six ans par dcret :

1 Un membre en activit du Conseil dtat dsign par le vice-prsident du Conseil dtat ;

2 Un membre en activit de la Cour de cassation dsign par lepremier prsident de la Cour de cassation ;

3 Un membre en activit de la Cour des comptes dsign par lepremier prsident de la Cour des comptes.

Des membres supplants sont nomms dans les mmes conditions.

En cas de vacance dun sige de membre de la commission deprotection des droits, pour quelque cause que ce soit, il est procd la

nomination, dans les conditions prvues au prsent article, dun nouveaumembre pour la dure du mandat restant courir.

Le mandat des membres nest ni rvocable, ni renouvelable.

Sauf dmission, il ne peut tre mis fin aux fonctions dun membrequen cas dempchement constat par la commission dans les conditionsquelle dfinit.

Les fonctions de membre du collge et de membre de la commission

de protection des droits sont incompatibles.

Art. L. 331-17. I. Les fonctions de membre et de secrtairegnral de la Haute Autorit sont incompatibles avec le fait dexercer oudavoir exerc, au cours des trois dernires annes :

1 Les fonctions de dirigeant, de salari ou de conseiller dunesocit rgie par le titre II du prsent livre ;

2 Les fonctions de dirigeant, de salari ou de conseiller dune

entreprise exerant une activit de production de phonogrammes ou de


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vidogrammes ou ddition duvres protges par un droit dauteur oudes droits voisins ;

3 Les fonctions de dirigeant, de salari ou de conseiller dune

entreprise de communication audiovisuelle ;

4 Les fonctions de dirigeant, de salari ou de conseiller duneentreprise offrant des services de mise disposition duvres ou dobjets

protgs par un droit dauteur ou des droits voisins ;

5 Les fonctions de dirigeant, de salari ou de conseiller duneentreprise dont lactivit est doffrir un accs des services decommunication au public en ligne.

II. Aprs la cessation de leurs fonctions, les membres de la HauteAutorit et son secrtaire gnral sont soumis aux dispositions delarticle 432-13 du code pnal.

Les membres de la Haute Autorit et son secrtaire gnral nepeuvent, directement ou indirectement, dtenir dintrts dans une socitou entreprise mentionne au I du prsent article.

Un dcret fixe le modle de dclaration dintrts que chaquemembre doit dposer au moment de sa dsignation.

Aucun membre de la Haute Autorit ne peut participer unedlibration concernant une entreprise ou une socit contrle, au sens delarticle L. 233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle ila, au cours des trois annes prcdant la dlibration, exerc des fonctionsou dtenu un mandat.

Art. L. 331-18. La Haute Autorit dispose de services placs souslautorit de son prsident. Un secrtaire gnral, nomm par ce dernier, estcharg du fonctionnement et de la coordination des services sous lautoritdu prsident.

Les fonctions de membre de la Haute Autorit et de secrtairegnral sont incompatibles.

La Haute Autorit tablit son rglement intrieur et fixe les rgles dedontologie applicables ses membres et aux agents des services.

Les rapporteurs chargs de linstruction de dossiers auprs de laHaute Autorit sont nomms par le prsident.


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La Haute Autorit peut faire appel des experts. Elle peut galementsolliciter, en tant que de besoin, lavis dautorits administratives,dorganismes extrieurs ou dassociations reprsentatives des utilisateursdes rseaux de communications lectroniques, et elle peut tre consulte

pour avis par ces mmes autorits ou organismes.

La Haute Autorit propose, lors de llaboration du projet de loi definances de lanne, les crdits ncessaires laccomplissement de sesmissions.

Le prsident prsente les comptes de la Haute Autorit au contrle dela Cour des comptes.

Art. L. 331-19. (Non modifi)

Art. L. 331-20. Pour lexercice, par la commission de protectiondes droits, de ses attributions, la Haute Autorit dispose dagents publicsasserments habilits par le prsident de la Haute Autorit dans desconditions fixes par un dcret en Conseil dtat. Cette habilitation nedispense pas de lapplication des dispositions dfinissant les procduresautorisant laccs aux secrets protgs par la loi.

Les membres de la commission de protection des droits et les agentsmentionns au premier alina reoivent les saisines adresses laditecommission dans les conditions prvues larticle L. 331-22. Ils procdent lexamen des faits et constatent la matrialit des manquements lobligation dfinie larticle L. 336-3.

Ils peuvent, pour les ncessits de la procdure, obtenir tousdocuments, quel quen soit le support, y compris les donnes conserves ettraites par les oprateurs de communications lectroniques en applicationde larticle L. 34-1 du code des postes et des communications lectroniqueset les prestataires mentionns aux 1 et 2 du I de larticle 6 de la loi

n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans lconomie numrique.

Ils peuvent galement obtenir copie des documents mentionns lalina prcdent.

Ils peuvent, notamment, obtenir des oprateurs de communicationslectroniques lidentit, ladresse postale, ladresse lectronique et lescoordonnes tlphoniques de labonn dont laccs des services decommunication au public en ligne a t utilis des fins de reproduction,de reprsentation, de mise disposition ou de communication au public


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duvres ou dobjets protgs sans lautorisation des titulaires des droitsprvus aux livres Ieret II lorsquelle est requise.


Sous-section 2

Mission dencouragement au dveloppement de loffre lgale et

dobservation de lutilisation licite et illicite duvres et dobjets protgs

par un droit dauteur ou par un droit voisin sur les rseaux de

communications lectroniques

Art. L. 331-21-1. Au titre de sa mission dencouragement audveloppement de loffre lgale, quelle soit ou non commerciale, etdobservation de lutilisation, quelle soit licite ou illicite, des uvres et desobjets protgs par un droit dauteur ou par un droit voisin sur les rseauxde communications lectroniques, la Haute Autorit publie chaque annedes indicateurs dont la liste est fixe par dcret. Elle rend compte dudveloppement de loffre lgale dans le rapport mentionn larticle L. 331-13-1.

Dans des conditions fixes par dcret en Conseil dtat, la HauteAutorit attribue aux offres proposes par des personnes dont lactivit est

doffrir un service de communication au public en ligne un label permettantaux usagers de ce service didentifier clairement le caractre lgal de cesoffres. Cette labellisation est revue priodiquement.

La Haute Autorit veille la mise en place, la mise en valeur et lactualisation dun portail de rfrencement de ces mmes offres.

Elle value, en outre, les exprimentations conduites dans le domainedes technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par lesconcepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les uvres et

objets protgs et les personnes dont lactivit est doffrir un service decommunication au public en ligne. Elle rend compte des principalesvolutions constates en la matire, notamment pour ce qui regardelefficacit de telles technologies, dans son rapport annuel prvu larticleL. 331-13-1.

Elle identifie et tudie les modalits techniques permettant lusageillicite des uvres et des objets protgs par un droit dauteur ou par undroit voisin sur les rseaux de communications lectroniques. Dans le cadre


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du rapport prvu larticle L. 331-13-1, elle propose, le cas chant, dessolutions visant y remdier.

Sous-section 3

Mission de protection des uvres et objets auxquels est attach un droit

dauteur ou un droit voisin

Art. L. 331-22. La commission de protection des droits agit sursaisine dagents asserments et agrs dans les conditions dfinies larticle L. 331-2 qui sont dsigns par :

les organismes de dfense professionnelle rgulirementconstitus ;

les socits de perception et de rpartition des droits ;

le Centre national de la cinmatographie.

La commission de protection des droits peut galement agir sur labase dinformations qui lui sont transmises par le procureur de laRpublique.

Elle ne peut tre saisie de faits remontant plus de six mois.


Art. L. 331-24. Lorsquelle est saisie de faits susceptibles deconstituer un manquement lobligation dfinie larticle L. 336-3, lacommission de protection des droits peut envoyer labonn, sous sontimbre et pour son compte, par la voie lectronique et par lintermdiaire dela personne dont lactivit est doffrir un accs des services decommunication au public en ligne ayant conclu un contrat avec labonn,une recommandation lui rappelant les dispositions de larticle L. 336-3, luienjoignant de respecter lobligation quelles dfinissent et lavertissant dessanctions encourues en cas de renouvellement du manquement prsum.Cette recommandation contient galement une information de labonn surloffre lgale de contenus culturels en ligne, sur lexistence de moyens descurisation permettant de prvenir les manquements lobligation dfinie larticle L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de lacration artistique et pour lconomie du secteur culturel des pratiques nerespectant pas le droit dauteur et les droits voisins.


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En cas de renouvellement, dans un dlai de six mois compter delenvoi de la recommandation vise au premier alina, de faits susceptiblesde constituer un manquement lobligation dfinie larticle L. 336-3, lacommission peut adresser une nouvelle recommandation comportant les

mmes informations que la prcdente par la voie lectronique dans lesconditions prvues au premier alina. Elle peut assortir cetterecommandation dune lettre remise contre signature ou de tout autremoyen propre tablir la preuve de la date denvoi de cetterecommandation.

Les recommandations adresses sur le fondement du prsent articlementionnent la date et lheure auxquelles les faits susceptibles de constituerun manquement lobligation dfinie larticle L. 336-3 ont t constats.

En revanche, elles ne divulguent pas le contenu des uvres ou objetsprotgs concerns par ce manquement. Elles indiquent les coordonnestlphoniques, postales et lectroniques o leur destinataire peut adresser,sil le souhaite, des observations la commission de protection des droits etobtenir, sil en formule la demande expresse, des prcisions sur le contenudes uvres ou objets protgs concerns par le manquement qui lui estreproch.

Le bien-fond des recommandations adresses sur le fondement duprsent article ne peut tre contest qu lappui dun recours dirig contre

une dcision de sanction prononce en application de larticle L. 331-25.

Art. L. 331-25. Lorsquil est constat que labonn a mconnulobligation dfinie larticle L. 336-3 dans lanne suivant la rceptiondune recommandation adresse par la commission de protection des droitset assortie dune lettre remise contre signature ou de tout autre moyen

propre tablir la preuve de la date denvoi de cette recommandation etcelle de sa rception par labonn, la commission peut, aprs une procdurecontradictoire, prononcer, en fonction de la gravit des manquements et de

lusage de laccs, lune des sanctions suivantes : 1 La suspension de laccs au service pour une dure de deux mois

un an assortie de limpossibilit, pour labonn, de souscrire pendant lamme priode un autre contrat portant sur laccs un service decommunication au public en ligne auprs de tout oprateur ;

1 bis (Supprim)

2 Une injonction de prendre, dans un dlai quelle dtermine, des

mesures de nature prvenir le renouvellement du manquement constat,


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notamment un moyen de scurisation figurant sur la liste dfinie audeuxime alina de larticle L. 331-30, et den rendre compte la HauteAutorit, le cas chant sous astreinte.

Les sanctions prvues par le prsent article sont prononces dans lesconditions suivantes.

La commission rappelle labonn les recommandations dont il adj fait lobjet, ainsi que leurs motifs. Elle lui notifie les faits nouveauxqui lui sont reprochs et lui indique les mesures quelle est susceptible de

prendre son gard. Labonn est galement inform de la possibilit de sefaire assister dun conseil, de consulter lintgralit du dossier leconcernant et de prsenter des observations crites et orales.

La commission peut galement entendre toute personne dontlaudition lui parat susceptible de contribuer son information.

Les dcisions par lesquelles la commission inflige lune dessanctions prvues au prsent article sont motives. Elles prcisent lesraisons pour lesquelles les lments recueillis lors de la procdurecontradictoire ne sont pas suffisants pour mettre en doute lexistence dumanquement prsum lobligation de vigilance dfinie larticleL. 336-3, non plus que pour retenir lexistence de lune des causes

dexonration prvues au mme article. La commission notifie labonn la sanction prise son encontre et

linforme des voies et dlais de recours et, lorsque la sanction consiste en lasuspension de laccs au service, de son inscription au rpertoire vis larticle L. 331-31 et de limpossibilit temporaire de souscrire, pendant la

priode de suspension, un autre contrat portant sur laccs un service decommunication au public en ligne auprs de tout oprateur.

Aucune sanction ne peut tre prise sur le fondement du prsent

article pour des faits concernant une uvre ou un objet protg dont tousles ayants droit rsident dans un tat tranger ou un territoire situ hors deFrance rgime fiscal privilgi, mentionn larticle 238 A du codegnral des impts, charge pour les personnes mentionnes larticleL. 331-22 du prsent code de prciser que lobjet de leur saisine de lacommission de protection des droits ne relve pas dun tel cas de figure.

Les sanctions prises en application du prsent article peuvent fairelobjet dun recours en annulation ou en rformation par les parties en


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cause devant les juridictions judiciaires, form dans un dlai de trente joursfrancs suivant leur notification labonn.

Un dcret en Conseil dtat fixe les conditions dans lesquelles les

sanctions peuvent faire lobjet dun sursis excution.

Un dcret dtermine les juridictions comptentes pour connatre deces recours.

Art. L. 331-26. Avant dengager une procdure de sanction dans lesconditions prvues larticle L. 331-25, la commission de protection desdroits peut proposer une transaction labonn qui sengage ne pasritrer le manquement constat lobligation prvue larticle L. 336-3ou prvenir son renouvellement. Dans ce cas, labonn est inform de son

droit dtre assist dun conseil. La transaction peut porter sur lune dessanctions suivantes :

1 Une suspension de laccs au service dune dure dun mois trois mois, assortie de limpossibilit de souscrire pendant la mme priodeun autre contrat portant sur laccs un service de communication au

public en ligne auprs de tout oprateur ;

1 bis (Supprim)

2 Une obligation de prendre, dans un dlai que la commission deprotection des droits dtermine, des mesures de nature prvenir lerenouvellement du manquement constat, notamment un moyen descurisation figurant sur la liste dfinie au deuxime alina de larticleL. 331-30, et den rendre compte la Haute Autorit.

Aucune sanction ne peut tre prise sur le fondement du prsentarticle pour des faits concernant une uvre ou un objet protg dont tousles ayants droit rsident dans un tat tranger ou un territoire situ hors de

France rgime fiscal privilgi mentionn larticle 238 A du codegnral des impts, charge pour les personnes mentionnes larticleL. 331-22 du prsent code de prciser que lobjet de leur saisine de lacommission de protection des droits ne relve pas dun tel cas de figure.

Art. L. 331-27. En cas dinexcution, du fait de labonn, dunetransaction accepte par celui-ci, la commission de protection des droits

peut prononcer lune des sanctions prvues larticle L. 331-25.

Art. L. 331-28. La suspension de laccs mentionne aux

articles L. 331-25 et L. 331-26 naffecte pas, par elle-mme, le versement


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du prix de labonnement au fournisseur du service. Larticle L. 121-84 ducode de la consommation nest pas applicable au cours de la priode desuspension.

Les frais dune ventuelle rsiliation de labonnement au cours de lapriode de suspension sont supports par labonn.

La suspension sapplique uniquement laccs des services decommunication au public en ligne et de communications lectroniques.Lorsque le service daccs est achet selon des offres commercialescomposites incluant dautres types de services, tels que services detlphonie ou de tlvision, les dcisions de suspension ne sappliquent pas ces services.

Art. L. 331-29. Lorsque la sanction mentionne larticleL. 331-25 ou larticle L. 331-27 ou la transaction mentionne larticleL. 331-26 comporte une suspension de laccs de labonn, la commissionde protection des droits notifie ladite suspension la personne dontlactivit est doffrir un accs des services de communication au public enligne ayant conclu un contrat avec labonn concern et lui enjoint demettre en uvre cette mesure de suspension dans un dlai de quarante-cinq jours au moins et soixante jours au plus.

Si cette personne ne se conforme pas linjonction qui lui estadresse, la commission de protection des droits peut, lissue duneprocdure contradictoire, lui infliger une sanction pcuniaire dun montantmaximal de 5 000 par manquement constat lobligation vise au

premier alina.

Les sanctions prises en application du prsent article peuvent fairelobjet dun recours en annulation ou en rformation par les parties encause devant les juridictions judiciaires.

Un dcret en Conseil dtat fixe les conditions dans lesquelles lessanctions peuvent faire lobjet dun sursis excution.

Un dcret dtermine les juridictions comptentes pour connatre deces recours.

Art. L. 331-30. Aprs consultation des concepteurs de moyens descurisation destins prvenir lutilisation illicite de laccs un servicede communication au public en ligne, des personnes dont lactivit estdoffrir laccs un tel service ainsi que des socits rgies par le titre II du

prsent livre et des organismes de dfense professionnelle rgulirement


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constitus, la Haute Autorit rend publiques les spcificationsfonctionnelles pertinentes que ces moyens doivent prsenter pour treconsidrs, ses yeux, comme exonrant valablement de sa responsabilitle titulaire de laccs au titre de larticle L. 336-3.

Au terme dune procdure dvaluation certifie prenant en compteleur conformit aux spcifications vises au prcdent alina et leurefficacit, la Haute Autorit tablit une liste labellisant les moyens descurisation dont la mise en uvre exonre valablement le titulaire delaccs de sa responsabilit au titre de larticle L. 336-3. Cette labellisationest priodiquement revue.

Un dcret en Conseil dtat prcise la procdure dvaluation et delabellisation de ces moyens de scurisation.

Art. L. 331-31. La Haute Autorit tablit un rpertoire national despersonnes qui font lobjet dune suspension en cours de leur accs unservice de communication au public en ligne en application des articlesL. 331-25 L. 331-27.

La personne dont lactivit est doffrir un accs des services decommunication au public en ligne vrifie, loccasion de la conclusion detout nouveau contrat ou du renouvellement dun contrat arriv expiration

portant sur la fourniture dun tel service, si le cocontractant figure sur cerpertoire. Elle peut galement vrifier loccasion dune rclamation delun de ses abonns relative une interruption de service justifiant, selonlui, une rsiliation du contrat les liant, si celui-ci figure dans ce rpertoire.

Pour chaque manquement constat lobligation de consultationprvue la premire phrase de lalina prcdent ou pour tout contratconclu par cette personne avec lintress nonobstant son inscription sur lerpertoire, la commission de protection des droits peut, lissue dune

procdure contradictoire, lui infliger une sanction pcuniaire dun montant

maximal de 5 000 .

Les sanctions prises en application du prsent article peuvent fairelobjet dun recours en annulation ou en rformation par les parties encause devant les juridictions judiciaires.

Un dcret en Conseil dtat dtermine les conditions dans lesquellesles sanctions peuvent faire lobjet dun sursis excution.

Un dcret dtermine les juridictions comptentes pour connatre de

ces recours.


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Art. L. 331-31-1. Les informations recueillies, loccasion dechaque vrification effectue sur le rpertoire mentionn larticleL. 331-31 par les personnes dont lactivit est doffrir un accs desservices de communication au public en ligne, dans les conditions dfinies

au mme article, ne peuvent tre conserves par ces personnes, ni fairelobjet daucune communication excdant la conclusion ou la non-conclusion du contrat de fourniture de services de communication ayant

provoqu ladite vrification.

Art. L. 331-32. Les personnes dont lactivit est doffrir un accs des services de communication au public en ligne font figurer, dans lescontrats conclus avec leurs abonns, la mention claire et lisible desdispositions de larticle L. 336-3 et des mesures qui peuvent tre prises par

la commission de protection des droits ainsi que des voies de recourspossibles en application des articles L. 331-24 L. 331-29 et L. 331-31.Elles font galement figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonns,les sanctions pnales et civiles encourues en cas de violation des droitsdauteur et des droits voisins.

En outre, les personnes vises au premier alina du prsent articleinforment leurs nouveaux abonns et les personnes reconduisant leurcontrat dabonnement sur loffre lgale de contenus culturels en ligne, surlexistence de moyens de scurisation permettant de prvenir les

manquements lobligation dfinie larticle L. 336-3 ainsi que sur lesdangers pour le renouvellement de la cration artistique et pour lconomiedu secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit dauteur et lesdroits voisins.

Art. L. 331-33. La commission de protection des droits peutconserver les donnes techniques mises sa disposition pendant la durencessaire lexercice des comptences qui lui sont confies la prsentesous-section et, au plus tard, jusquau moment o la suspension de laccs

prvue par ces dispositions a t entirement excute. La personne dont lactivit est doffrir un accs des services de

communication au public en ligne est tenue dinformer la commission deprotection des droits de la fin de la suspension afin que celle-ci procde leffacement des donnes stockes.

Art. L. 331-34. Est autorise la cration, par la Haute Autorit, duntraitement automatis de donnes caractre personnel portant sur les

personnes faisant lobjet dune procdure dans le cadre de la prsente sous-

section.


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Ce traitement a pour finalit la mise en uvre, par la commission deprotection des droits, des mesures prvues la prsente sous-section et detous les actes de procdure affrents, ainsi que du rpertoire national vis larticle L. 331-31, permettant notamment aux personnes dont lactivit est

doffrir un accs un service de communication au public en ligne dedisposer, sous la forme dune simple interrogation, des informationsstrictement ncessaires pour procder la vrification prvue ce mmearticle.

Un dcret en Conseil dtat, pris aprs avis de la Commissionnationale de linformatique et des liberts, fixe les modalits dapplicationdu prsent article. Il prcise notamment :

les catgories de donnes enregistres et leur dure deconservation ;

les destinataires habilits recevoir communication de cesdonnes, notamment les personnes dont lactivit est doffrir un accs desservices de communication au public en ligne ;

les conditions dans lesquelles les personnes intresses peuventexercer, auprs de la Haute Autorit, leur droit daccs aux donnes lesconcernant conformment la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative

linformatique, aux fichiers et aux liberts.Art.L. 331-35. Un dcret en Conseil dtat fixe les rgles

applicables la procdure et linstruction des dossiers devant le collge etla commission de protection des droits de la Haute Autorit.

Sagissant des mesures prononces par la commission de protectiondes droits en application de larticle L. 331-25, ce dcret prcisenotamment les conditions dans lesquelles lexercice des droits de la dfensegarantit, de manire effective, le respect du principe de la responsabilit

personnelle des abonns mis en cause. ce titre, il dfinit les conditionsdans lesquelles peuvent tre utilement produits par labonn, chaque stadede la procdure, tous lments de nature tablir quil a mis en uvre lundes moyens de scurisation figurant sur la liste mentionne au deuximealina de larticle L. 331-30, que latteinte porte au droit dauteur ou audroit voisin est le fait dune personne qui a frauduleusement utilis laccsau service de communication au public en ligne, ou lexistence dun cas deforce majeure.


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Sous-section 3

(Division et intitul supprims)

Art. L. 331-36. (Supprim)

Article 3

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du mme code, danssa rdaction rsultant de larticle 2, est complte par une sous-section 4intitule : Mission de rgulation et de veille dans le domaine des mesurestechniques de protection et didentification des uvres et des objets

protgs par un droit dauteur ou un droit voisin qui comprend les articles

L. 331-37 L. 331-43.

.........................................................................................................................

Article 4 bis A

Larticle L. 335-3 du mme code est complt par un alina ainsirdig :

Est galement un dlit de contrefaon toute captation totale oupartielle dune uvre cinmatographique ou audiovisuelle en salle despectacle cinmatographique.

Article 4 bis

Lintitul du chapitre VI du titre III du livre III du mme code est ainsirdig : Prvention du tlchargement et de la mise disposition illicites

duvres et dobjets protgs par un droit dauteur ou un droit voisin .

.........................................................................................................................

Article 6

Le chapitre VI du titre III du livre III du mme code est complt pardeux articles L. 3363 et L. 336-4 ainsi rdigs :


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Art. L. 336-3. La personne titulaire de laccs des services decommunication au public en ligne a lobligation de veiller ce que cetaccs ne fasse pas lobjet dune utilisation des fins de reproduction, dereprsentation, de mise disposition ou de communication au public

duvres ou dobjets protgs par un droit dauteur ou par un droit voisinsans lautorisation des titulaires des droits prvus aux livres Ier et IIlorsquelle est requise.

Le fait, pour cette personne, de manquer lobligation dfinie aupremier alina peut donner lieu sanction, dans les conditions dfinies parlarticle L. 331-25.

Aucune sanction ne peut tre prise lgard du titulaire de laccsdans les cas suivants :

1 Si le titulaire de laccs a mis en uvre lun des moyens descurisation figurant sur la liste mentionne au deuxime alina delarticle L. 331-30 ;

2 Si latteinte aux droits viss au premier alina du prsent articleest le fait dune personne qui a frauduleusement utilis laccs au servicede communication au public en ligne ;

3 En cas de force majeure.

Le manquement de la personne titulaire de laccs lobligationdfinie au premier alina na pas pour effet dengager la responsabilit

pnale de lintress.

Art. L. 336-4. Les caractristiques essentielles de lutilisationautorise dune uvre ou dun objet protg, mis disposition par unservice de communication au public en ligne, sont portes laconnaissance de lutilisateur dune manire facilement accessible,

conformment aux articles L. 331-10 du prsent code et L. 111-1 du codede la consommation.

Article 7

Larticle L. 342-3-1 du mme code est ainsi modifi :

1 la fin du deuxime alina, les mots : aux articles L. 331-8 etsuivants sont remplacs par les mots : au 2 de larticle L. 331-37 et aux

articles L. 331-7 L. 331-10, L. 331-39 L. 331-41 et L. 331-43 ;


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2 Au dernier alina, les mots : lAutorit de rgulation des mesurestechniques prvue larticle L. 331-17 sont remplacs par les mots : laHaute Autorit pour la diffusion des uvres et la protection des droits surinternet prvue larticle L. 331-12 .

Article 7 bis

(Supprim)

CHAPITRE II

Dispositions modifiant la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la

confiance dans lconomie numrique

Article 8

Le 1 du I de larticle 6 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour laconfiance dans lconomie numrique est complt par un alina ainsirdig :

Les personnes vises lalina prcdent les informent galement delexistence de moyens de scurisation permettant de prvenir lesmanquements lobligation dfinie larticle L. 336-3 du code de la

proprit intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurantsur la liste prvue au deuxime alina de larticle L. 331-30 du mmecode.

CHAPITRE III

Dispositions modifiant le code des postes

et des communications lectroniques

.........................................................................................................................


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CHAPITREIV

Dlais dexploitation des uvres cinmatographiques

Art. 30-4. Une uvre cinmatographique peut faire lobjet duneexploitation sous forme de vidogrammes destins la vente ou lalocation pour lusage priv du public lexpiration dun dlai de quatremois compter de la date de sa sortie en salles de spectaclescinmatographiques. Les stipulations du contrat dacquisition des droits

pour cette exploitation peuvent droger ce dlai dans les conditionsprvues au deuxime alina. Les stipulations du contrat dacquisition desdroits pour cette exploitation prvoient les conditions dans lesquelles peuttre appliqu un dlai suprieur conformment aux modalits prvues autroisime alina.

La fixation dun dlai infrieur est subordonne la dlivrance par leCentre national de la cinmatographie, au vu notamment des rsultatsdexploitation de luvre cinmatographique en salles de spectaclescinmatographiques, dune drogation accorde dans des conditions fixes

par dcret en Conseil dtat. Cette drogation ne peut avoir pour effet derduire le dlai de plus de quatre semaines.

Les contestations relatives la fixation dun dlai suprieur peuvent

faire lobjet dune conciliation mene par le mdiateur du cinma, dans lecadre des missions qui lui sont confies par larticle 92 de la loi n 82-652du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

Art. 30-5. I. Le contrat conclu par un diteur de services demdias audiovisuels la demande pour lacquisition de droits relatifs lamise disposition du public dune uvre cinmatographique prvoit ledlai au terme duquel cette mise disposition peut intervenir.

Lorsquil existe un accord professionnel portant sur le dlai

applicable au mode dexploitation des uvres cinmatographiques par lesservices de mdias audiovisuels la demande, le dlai prvu par cet accordsimpose aux diteurs de services et aux membres des organisations

professionnelles signataires. Cet accord peut porter sur une ou plusieurscatgories de services. Il peut tre rendu obligatoire pour lensemble desintresss des secteurs dactivit et des diteurs de services concerns dansles conditions prvues larticle 30-7.

II. dfaut daccord professionnel rendu obligatoire dans un dlaidun mois compter de la publication de la loi no du


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favorisant la diffusion et la protection de la cration sur internet, luvrecinmatographique peut tre mise la disposition du public par un diteurde services de mdias audiovisuels la demande dans les conditions

prvues larticle 30-4 pour les services payants lacte et dans les

conditions prvues par dcret pour les autres services.

Art. 30-6. Le contrat conclu par un diteur de services de tlvisionpour lacquisition de droits relatifs la diffusion dune uvrecinmatographique prvoit le dlai au terme duquel cette diffusion peutintervenir.

Lorsquil existe un accord professionnel portant sur le dlaiapplicable au mode dexploitation des uvres cinmatographiques par lesservices de tlvision, le dlai prvu par cet accord simpose aux diteursde services et aux membres des organisations professionnelles signataires.Cet accord peut porter sur une ou plusieurs catgories de services. Il peuttre rendu obligatoire pour lensemble des intresss des secteurs dactivitet des diteurs de services concerns dans les conditions prvues larticle 30-7.

Art. 30-7. Les accords professionnels mentionns aux articles 30-5et 30-6 peuvent tre rendus obligatoires par arrt du ministre charg de laculture la condition davoir t signs par des organisations

professionnelles reprsentatives du secteur du cinma et, selon les cas :

uneou plusieurs organisations professionnelles reprsentatives duou des secteurs concerns ;

une ou plusieurs organisations professionnelles reprsentatives duou des secteurs concerns et un ensemble dditeurs de servicesreprsentatifs dune ou plusieurs catgories de services ;

un ensemble dditeurs de services reprsentatifs dune ou

plusieurs catgories de services.

La reprsentativit dune organisation professionnelle ou dunensemble dditeurs de services sapprcie notamment au regard du nombredoprateurs concerns ou de leur importance sur le march considr. Sily a lieu de dterminer la reprsentativit dune organisation professionnelleou dun ensemble dditeurs de services, ceux-ci fournissent au ministrecharg de la culture les lments dapprciation dont ils disposent.

Art. 30-8. Sont passibles de la sanction prvue au 2 de

larticle 13 :


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1 Le non-respect du dlai minimum rsultant des dispositions delarticle 30-4 et du dcret mentionn au II de larticle 30-5 ;

2 Le non-respect du dlai prvu par un accord professionnel rendu

obligatoire dans les conditions prvues larticle 30-7.

Article 9 quater

(Supprim)

CHAPITRE IV

Dispositions diverses

Article 10 A

la dernire phrase du dernier alina de larticle L. 462-1 du code decommerce, aprs le mot : industrie, , sont insrs les mots : de laHaute Autorit pour la diffusion des uvres et la protection des droits surinternet, .

Article 10

I. Un dcret en Conseil dtat prvoit les modalits selon lesquellesles obligations auxquelles sont soumises, en application desarticles L. 331-29, L. 331-31, L. 331-31-1 et L. 331-32 du code de la

proprit intellectuelle, les personnes dont lactivit est doffrir un accs des services de communication au public en ligne entrent en vigueur,notamment en ce qui concerne les contrats en cours.

II. Les articles L. 331-5 L. 331-43 du mme code, dans leurrdaction rsultant de la prsente loi, entrent en vigueur la date de la

premire runion de la Haute Autorit pour la diffusion des uvres et laprotection des droits sur internet et au plus tard le 1ernovembre 2009.

III. (Non modifi)

IV. Pour la constitution du collge de la Haute Autorit mentionn larticle L. 331-15 du mme code, le prsident est lu pour six ans. La

dure du mandat des huit autres membres est fixe, par tirage au sort,


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deux ans pour trois dentre eux, quatre ans pour trois autres et six anspour les deux derniers.

Pour la constitution de la commission de protection des droits

mentionne larticle L. 331-16 du mme code, le prsident est nommpour six ans. La dure du mandat des deux autres membres est fixe, partirage au sort, deux ans pour lun dentre eux et quatre ans pour lautre.

V (nouveau). Les mesures prvues par les articles L. 331-25 etL. 331-26 du code de la proprit intellectuelle, dans leur rdactionrsultant de la prsente loi, ne peuvent tre prises que si le nouveaumanquement, faisant suite ceux qui ont justifi ladresse desrecommandations mentionnes larticle L. 331-24 du code de la propritintellectuelle, a t commis aprs lexpiration dun dlai de trois moissuivant la premire publication, par la Haute Autorit, de la listementionne larticle L. 331-30 du mme code, dans sa rdaction rsultantde la prsente loi.

Article 10 bis A

I. Le code de la proprit intellectuelle est ainsi modifi :

1 Le dernier alina de larticle L. 121-8 est remplac par deux alinasainsi rdigs :

Pour toutes les uvres publies dans un titre de presse au sens delarticle L. 132-35, lauteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit defaire reproduire et dexploiter ses uvres sous quelque forme que ce soit,sous rserve des droits cds dans les conditions prvues la section 6 duchapitre II du titre III du livre Ier.

Dans tous les cas, lexercice par lauteur de son droit suppose que

cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature faireconcurrence ce titre de presse. ;

2 Aprs larticle L. 132-34, il est insr une section 6 ainsi rdige :

Section 6

Droit dexploitation des uvres des journalistes

Art. L. 132-35. On entend par titre de presse, au sens de la prsentesection, lorgane de presse llaboration duquel le journaliste


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professionnel a contribu, ainsi que lensemble des dclinaisons du titre,quels quen soient le support, les modes de diffusion et de consultation.Sont exclus les services de communication audiovisuelle au sens delarticle 2 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative la libert de

communication.

Est assimile la publication dans le titre de presse la diffusion detout ou partie de son contenu par un service de communication au public enligne ou par tout autre service, dit par un tiers, ds lors que cettediffusion est faite sous le contrle ditorial du directeur de la publicationdont le contenu diffus est issu ou ds lors quelle figure dans un espaceddi au titre de presse dont le contenu diffus est extrait.

Est galement assimile la publication dans le titre de presse ladiffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communicationau public en ligne dit par lentreprise de presse ou par le groupe auquelelle appartient ou dit sous leur responsabilit, la mention dudit titre de

presse devant imprativement figurer.

Art. L. 132-36. Sous rserve des dispositions de larticle L. 121-8,la convention liant un journaliste professionnel ou assimil au sens desarticles L. 7111-3 et suivants du code du travail, qui contribue, de manire

permanente ou occasionnelle, llaboration dun titre de presse, et

lemployeur emporte, sauf stipulation contraire, cession titre exclusif lemployeur des droits dexploitation des uvres du journaliste ralisesdans le cadre de ce titre, quelles soient ou non publies.

Art. L. 132-37. Lexploitation de luvre du journaliste surdiffrents supports, dans le cadre du titre de presse dfini larticleL. 132-35 du prsent code, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une

priode fixe par un accord dentreprise ou, dfaut, par tout autre accordcollectif, au sens des articles L. 2222-1 et suivants du code du travail.

Cette priode est dtermine en prenant notamment en considrationla priodicit du titre de presse et la nature de son contenu.

Art. L. 132-38. Lexploitation de luvre dans le titre de presse,au-del de la priode prvue larticle L. 132-37, est rmunre, sousforme de droits dauteur ou de salaire, dans des conditions dtermines parlaccord dentreprise ou, dfaut, par tout autre accord collectif.

Art. L. 132-39. Lorsque la socit ditrice ou la socit qui lacontrle, au sens de larticle L. 233-16 du code de commerce, dite


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plusieurs titres de presse, un accord dentreprise peut prvoir la diffusionde luvre par dautres titres de cette socit ou du groupe auquel elleappartient, condition que ces titres et le titre de presse initialappartiennent une mme famille cohrente de presse. Cet accord dfinit la

notion de famille cohrente de presse ou fixe la liste de chacun des titres depresse concerns.

Lexploitation de luvre du journaliste au sein de la famillecohrente de presse doit comporter des mentions qui permettent uneidentification dudit journaliste et, si laccord le prvoit, du titre de pressedans lequel luvre a t initialement publie.

Ces exploitations hors du titre de presse tel que dfini larticleL. 132-35 du prsent code donnent lieu rmunration, sous forme dedroits dauteur ou de salaire, dans des conditions dtermines par laccorddentreprise mentionn au premier alina du prsent article.

Art. L. 132-40. Toute cession de luvre en vue de son exploitationhors du titre de presse initial ou dune famille cohrente de presse estsoumise laccord exprs et pralable de son auteur exprim titreindividuel ou dans un accord collectif, sans prjudice, dans ce deuximecas, de lexercice de son droit moral par le journaliste.

Ces exploitations donnent lieu rmunration sous forme de droitsdauteur, dans des conditions dtermines par laccord individuel oucollectif.

Art. L. 132-41. Lorsque lauteur dune image fixe est un journalisteprofessionnel qui tire le principal de ses revenus de lexploitation de tellesuvres et qui collabore de manire occasionnelle llaboration dun titrede presse, la cession des droits dexploitation telle que prvue larticleL. 132-36 ne sapplique que si cette uvre a t commande parlentreprise de presse.

Les conditions dans lesquelles le dernier alina de larticle L. 121-8sapplique aux uvres cdes en application du premier alina du prsentarticle sont prcises par un accord collectif ou individuel.

Art. L. 132-42. Les droits dauteur mentionns aux articlesL. 132-38 et suivants nont pas le caractre de salaire. Ils sont dterminsconformment aux articles L. 131-4 et L. 132-6.

Art. L. 132-43. Les accords collectifs peuvent prvoir de confier la

gestion des droits mentionns aux articles L. 132-38 et suivants une ou


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des socits de perception et de rpartition de droits mentionnes auxarticles L. 321-1 et suivants.

Art. L. 132-44. Il est cr une commission, prside par un

reprsentant de ltat, et compose, en outre, pour moiti de reprsentantsdes organisations professionnelles de presse reprsentatives et pour moitide reprsentants des organisations syndicales de journalistes professionnelsreprsentatives.

Le reprsentant de ltat est nomm parmi les membres de la Courde cassation, du Conseil dtat ou de la Cour des comptes, par arrt duministre charg de la communication.

dfaut de conclusion dun accord dentreprise dans un dlai de six

mois compter de la publication de la loi no du favorisantla diffusion et la protection de la cration sur internet, et en labsence detout autre accord collectif applicable, lune des parties la ngociation delaccord dentreprise peut saisir la commission aux fins de dterminer lesmodes et bases de la rmunration due en contrepartie des droitsdexploitation. La demande peut galement porter sur lidentification destitres composant une famille cohrente de presse au sein du groupe, enapplication de larticle L. 132-39.

Pour les accords dentreprise conclus pour une dure dtermine quiarrivent chance ou pour ceux qui sont dnoncs par lune des parties, lacommission peut tre saisie dans les mmes conditions et sur les mmesquestions quau prcdent alina, dfaut de la conclusion dun nouvelaccord dentreprise dans les six mois suivant la date dexpiration delaccord dure dtermine ou dfaut de la conclusion dun accord desubstitution dans les dlais prvus larticle L. 2261-10 du code du travail la suite de la dnonciation du prcdent accord.

La commission recherche avec les parties une solution de compromis

afin de parvenir un accord. Elle sappuie, cet effet, sur les accordsexistants pertinents au regard de la forme de presse considre. Elle rend sadcision dans un dlai de deux mois compter de sa saisine.

La commission se dtermine la majorit de ses membres prsents.En cas de partage des voix, le prsident a voix prpondrante.

Les dcisions de la commission sont excutoires si, dans un dlaidun mois, son prsident na pas demand une seconde dlibration. Elles


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sont notifies aux parties et au ministre charg de la communication, qui enassure la publicit.

Lintervention de la dcision de la commission ne fait pas obstacle

ce que sengage dans les entreprises de presse concernes une nouvellengociation collective. Laccord collectif issu de cette ngociation sesubstitue la dcision de la commission, aprs son dpt par la partie la

plus diligente auprs de lautorit administrative, conformment larticleL. 2231-6 du code du travail.

Un dcret en Conseil dtat fixe les conditions dapplication duprsent article et notamment la composition, les modalits de saisine et defonctionnement de la commission ainsi que les voies de recours

juridictionnel contre ses dcisions.

Art. L. 132-45. Larticle L. 132-41 sapplique compter de lentreen vigueur dun accord de branche dterminant le salaire minimum des

journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus delexploitation dimages fixes et qui collaborent de manire occasionnelle llaboration dun titre de presse. Cet accord prend en compte le caractreexclusif ou non de la cession.

dfaut daccord dans un dlai de deux ans compter de la

publication de la loi no

du favorisant la diffusion et laprotection de la cration sur internet, un dcret fixe les conditions dedtermination de ce salaire minimum.

II. Le code du travail est ainsi modifi :

1A Aprs larticle L. 7111-5, il est insr un article L. 7111-5-1 ainsirdig :

Art. L. 7111-5-1. La collaboration entre une entreprise de presse et

un journaliste professionnel porte sur lensemble des supports du titre depresse tel que dfini au premier alina de larticle L. 132-35 du code de laproprit intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le contrat de travailou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle. ;

1 Larticle L. 7113-2 est ainsi rdig :

Art. L. 7113-2. Tout travail command ou accept par lditeurdun titre de presse au sens de larticle L. 132-35 du code de la propritintellectuelle, quel quen soit le support, est rmunr, mme sil nest pas

publi. ;


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2 Aprs larticle L. 7113-2, sont insrs deux articles L. 7113-3 etL. 7113-4 ainsi rdigs :

Art. L. 7113-3. Lorsque le travail du journaliste professionnel

donne lieu publication dans les conditions dfinies larticle L. 132-37du code de la proprit intellectuelle, la rmunration quil peroit est unsalaire.

Art. L. 7113-4. La ngociation obligatoire vise auxarticles L. 2241-1 et L. 2241-8 porte galement sur les salaires verss aux

journalistes professionnels qui contribuent, de manire permanente ouoccasionnelle, llaboration dun titre de presse.

III. Aprs larticle L. 382-14 du code de la scurit sociale, il est

insr un article L. 382-14-1 ainsi rdig :

Art. L. 382-14-1. Les revenus verss en application de larticleL. 132-42 du code de la proprit intellectuelle sont assujettis auxcotisations dues au titre des assurances sociales et des allocations familialesdans les conditions prvues au prsent chapitre.

IV. Durant les trois ans suivant la publication de la prsente loi, lesaccords relatifs lexploitation sur diffrents supports des uvres des

journalistes signs avant lentre en vigueur de la prsente loi continuent desappliquer jusqu leur date dchance, sauf cas de dnonciation par lunedes parties.

Dans les entreprises de presse o de tels accords nont pas t conclus la date dentre en vigueur de la prsente loi, les accords mentionns larticle L. 132-37 du code de la proprit intellectuelle fixent notammentle montant des rmunrations dues aux journalistes professionnels enapplication des articles L. 132-38 L. 132-40 du mme code, pour la

priode comprise entre lentre en vigueur de la prsente loi et lentre en

vigueur de ces accords.

Article 10 bis B

I. Le dbut du 8 de larticle L. 122-5 du code de la propritintellectuelle est ainsi rdig :

8 La reproduction dune uvre et sa reprsentation effectues desfins de conservation ou destines prserver les conditions de sa


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consultation des fins de recherche ou dtudes prives par desparticuliers, dans les locaux de ltablissement et sur des terminaux ddispar des bibliothques (le reste sans changement).

II. Au 7 de larticle L. 211-3 du mme code, aprs le mot : reproduction , sont insrs les mots : et de reprsentation et lesmots : sur place sont remplacs par les mots : des fins de rechercheou dtudes prives par des particuliers, dans les locaux de ltablissementet sur des terminaux ddis .

Article 10 bis C

la deuxime phrase du premier alina de larticle 15 de la loin 2006-961 du 1eraot 2006 relative au droit dauteur et aux droits voisinsdans la socit de linformation, les mots : est tenu de transmettre ceservice sont remplacs par les mots : est tenu, la demande de ceservice, de transmettre celui-ci .

Article 10 bis

I. (Non modifi)

II. (Supprim)

III. lavant-dernier alina du IV de larticle 30-2 de la loin 86-1067 du 30 septembre 1986 relative la libert de communication, larfrence : L. 331-11 est remplace par la rfrence : L. 331-9 .

IV. 1. La loi n 96-299 du 10 avril 1996 relative auxexprimentations dans le domaine des technologies et services delinformation est abroge.

2. larticle 15 de la loi n 97-283 du 27 mars 1997 portant transpositiondans le code de la proprit intellectuelle des directives du Conseil desCommunauts europennes n 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du29 octobre 1993, les mots : mentionns larticle 3 de la loi n 96-299 du10 avril 1996 relative aux exprimentations dans le domaine destechnologies et services de linformation sont supprims.

3. Le III de larticle 22 de la loi n 96-659 du 26 juillet 1996 de

rglementation des tlcommunications est abrog.


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4. Larticle 18 de la loi n 99-533 du 25 juin 1999 dorientation pourlamnagement et le dveloppement durable du territoire et portantmodification de la loi n 95-115 du 4 fvrier 1995 dorientation pourlamnagement et le dveloppement du territoire est abrog.

Article 10 ter

Le cinquime alina de larticle 99 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986prcite est ainsi modifi :

1 la premire phrase, aprs le mot : analogique , sont insrs lesmots : des services nationaux en clair ;

2 Aprs la premire phrase, il est insr une phrase ainsi rdige :

Il fixe, au moins trois mois lavance, pour chaque zone go-graphique, la date darrt de la diffusion analogique des services vocationlocale et des services nationaux dont lautorisation pour ce mode dediffusion vient chance avant le 30 novembre 2011.

Article 10 quater

I. Le Centre national de la cinmatographie est charg dinitier oudlaborer, avant le 30 juin 2009, la mise en place dun portail derfrencement destin favoriser le dveloppement des offres lgalesduvres cinmatographiques franaises ou europennes.

II. Dans un dlai de trois mois compter de lentre en vigueur de laprsente loi, les services de communication au public en ligne quiproposent un service devente lacte de phonogrammes concluent avec lesproducteurs, pour lexploitation de ce service et dans le respect des droits etexclusivits reconnus, un accord destin commercialiser ces

phonogrammes dans le cadre dune offre sans mesures techniques deprotection lorsque celles-ci ne permettent pas linteroprabilit.

Article 11

I. lexception des articles 9 bis A et 9 bis, du III de larticle 12 etde larticle 13, la prsente loi est applicable Wallis-et-Futuna et en

Nouvelle-Caldonie.


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II. (Non modifi)

III. Le premier alina de larticle L. 811-2 du mme code est ainsirdig :

Pour lapplication du prsent code Mayotte et dans les Terresaustrales et antarctiques franaises ainsi que pour lapplication desdispositions quil rend applicables en Polynsie franaise, dans les lesWallis et Futuna et en Nouvelle-Caldonie, les mots suivants numrs ci-dessous sont respectivement remplacs par les mots suivants : .

IV (nouveau). Le 2 du I et le III de larticle 10 bis, larticle 10 teretles I et II de larticle 12 de la prsente loi sont applicables en Polynsiefranaise.

Article 12

I. Larticle 1erde la loi n 86-897 du 1eraot 1986 portant rforme durgime juridique de la presse est complt par deux alinas ainsi rdigs :

On entend par service de presse en ligne tout service decommunication au public en ligne dit titre professionnel par une

personne physique ou morale qui a la matrise ditoriale de son contenu,consistant en la production et la mise disposition du public dun contenuoriginal, dintrt gnral, renouvel rgulirement, compos dinforma-tions prsentant un lien avec lactualit et ayant fait lobjet dun traitement caractre journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou unaccessoire dune activit industrielle ou commerciale.

Un dcret prcise les conditions dans lesquelles un service de presseen ligne peut tre reconnu, en vue notamment de bnficier des avantagesqui sy attachent. Pour les services de presse en ligne prsentant un

caractre dinformation politique et gnrale, cette reconnaissance impliquelemploi, titre rgulier, dau moins un journaliste professionnel au sens delarticle L. 7111-3 du code du travail.

II. Larticle 93-3 de la loi n 82-652 du 29 juillet 1982 sur lacommunication audiovisuelle est complt par un alina ainsi rdig :

Lorsque linfraction rsulte du contenu dun message adress par uninternaute un service de communication au public en ligne et mis par ceservice la disposition du public dans un espace de contributions


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personnelles identifi comme tel, le directeur ou le codirecteur depublication ne peut pas voir sa responsabilit pnale engage comme auteurprincipal sil est tabli quil navait pas effectivement connaissance dumessage avant sa mise en ligne ou si, ds le moment o il en a eu

connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.

III. Aprs le 1 bis de larticle 1458 du code gnral des impts, il estinsr un 1 terainsi rdig :

1 ter Les services de presse en ligne reconnus au 1er janvier delanne dimposition dans les conditions prcises par le dcret prvu autroisime alina de larticle 1er de la loi n 86-897 du 1eraot 1986 portantrforme du rgime juridique de la presse ; .

IV. Le III sapplique aux impositions tablies compter de lannequi suit la publication du dcret prvu au troisime alina de larticle 1er dela loi n 86-897 du 1eraot 1986 portant rforme du rgime juridique de la

presse dans sa rdaction issue du prsent article et au plus tard compterdu 31 dcembre 2009.

Article 13

I. Larticle 39 bis A du code gnral des impts est ainsi modifi :

A. Le 1 est ainsi modifi :

1 Au premier alina, aprs le mot : gnrale , sont insrs lesmots : , soit un service de presse en ligne reconnu en application delarticle 1erde la loi n 86-897 du 1eraot 1986 portant rforme du rgime

juridique de la presse, consacr pour une large part linformationpolitique et gnrale ;

2 Le a est ainsi modifi :

a) Aprs le mot : exploitation , sont insrs les mots : du servicede presse en ligne, ;

b) Aprs la premire et la troisime occurrences du mot : entreprises , les mots : de presse sont supprims ;

c) Aprs le mot : alina , sont insrs les mots : ou lexploitationdun service de presse en ligne mentionn au mme alina ;


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3 Au b, les mots : , extraites du journal ou de la publication, sontsupprims ;

4 Aprs le b, il est insr un c ainsi rdig :

c) Dpenses immobilises imputables la recherche, au dvelop-pement technologique et linnovation au profit du service de presse enligne, du journal ou de la publication. ;

B. Le 2 est ainsi modifi :

1 la premire phrase du premier alina, aprs le mot : publications , sont insrs les mots : et pour les services de presse enligne reconnus ;

2 Aprs la premire phrase du premier alina, il est insr une phraseainsi rdige :

Pour lapplication de la phrase prcdente, la limite est calcule,pour les entreprises exploitant un service de presse en ligne reconnu etexerant dautres activits, partir du seul bnfice retir de ce service de

presse en ligne ;

C. Au 2 bis, les mots : mentionnes aux 1 et 2 qui sont regardes

sont remplacs par les mots : et des services de presse en lignementionns aux 1 et 2 qui sont regards ;

D. Au dernier alina du 3, aprs les mots : des publications , sontinsrs les mots : et pour les services de presse en ligne reconnus .

II. Le I sapplique aux exercices clos compter de la publication dela prsente loi.

Dlibr en sance publique, Paris, le 12 mai 2009.

Le Prsident,Sign : BERNARD ACCOYER


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ISSN 1240 - 8468

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