CR - CPSEC 13 Nov 2012 - Ethique Et Paris Sportifs

Coprésidé par :

Sophie AUCONIE

Députée européenne Présidente de l’intergroupe Sport

et

Jean-Jacques LOZACH

Sénateur de la Creuse Président du groupe d’étude Sport

«Ethique et Paris sportifs»

Avec François ARBAULT, Commission Européenne - Anne BRASSEUR, Conseil de l’Europe -

Benoit CORNU, PMU - Denis MASSEGLIA, CNOSF - Thierry PUJOL, FDJ - Serge SIMON, Provale - Jean-François VILOTTE, ARJEL - Gilbert YSERN, FFT

Mardi 13 novembre 2012

Club Parlementaire Sport Economie Cité

Ethique et Paris sportifs 13 novembre 2012

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Jean-Jacques LOZACH, Sénateur de la Creuse, Coprésident du Club Parlementaire Sport Économie Cité

Mesdames, messieurs, je souhaite la bienvenue à chacun et je voudrais introduire notre dîner débat par quelques mots. Il est organisé par le Club Parlementaire Sport Économie Cité. Nous étions déjà un grand nombre lors du précédent débat, avant les Jeux olympiques. Les manifestations organisées par ce Club Parlementaire sont coprésidées par trois parlementaires, l’un représentant l’Assemblée nationale, l’autre le Sénat et le troisième le Parlement européen.

Je remercie le Président de cette institution, Denis MASSEGLIA, président du Comité olympique et sportif français, l’un des fidèles de cette soirée, qui interviendra prochainement sur le problème posé par l’éthique et les paris sportifs.

La toile de fond est le rapport entre l’éthique, la déontologie et la morale, d’une part, et le sport ou la pratique sportive, qui sont à l’image de notre société, d’autre part. La question des paris sportifs a d’ailleurs été rejointe par l’actualité. Nous avons récemment été frappés par l’affaire de paris sportifs ayant touché le club de handball de Montpellier, ville dont nous saluons la présence des députés. Nous verrons, à travers l’intervention des uns et des autres, que ce problème de pari sportif excède le cadre local ou national, mais se pose au niveau international, en raison des risques de corruption et des flux financiers transnationaux.

Ce soir, nous accueillons des parlementaires, des représentants du monde sportif et un ensemble de partenaires, publics ou privés. L’élément principal de cette toile de fond est la loi de mai 2010 concernant l’ouverture à la concurrence et à la régulation des paris en ligne, sur le poker, les paris hippiques et les paris sportifs.

Nous évoquerons principalement les paris sportifs, mais également les paris hippiques, étant donné que nous accueillons un intervenant du PMU. À l’époque, ce débat parlementaire s’était légèrement tenu dans la précipitation, car il se déroulait à quelques jours de la Coupe du monde de football 2010, dont chacun se souvient, notamment des aléas de notre équipe nationale.

Avant le débat législatif de mai 2010, de nombreux rassemblements de ce type s’étaient tenus (forums, débats, etc.) ayant abouti à la loi de mai 2010. Depuis, une loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits du sportif a été débattue au Sénat en 2011 et à l’Assemblée nationale en 2012. La question des paris sportifs y a été effleurée. Cette loi comporte particulièrement un article pour sécuriser les paris face au risque de fraude. Malgré une clause de revoyure, le texte de 2010 n’a pas été modifié depuis.

Cette clause s’est toutefois traduire par un rapport parlementaire, rédigé par notre collègue, François TRUCY, comportant un ensemble de soixante-dix préconisations. Ce rapport a été rendu public au mois d’octobre 2011. Aujourd’hui, deux ans et demi après ce vote, le débat doit être poursuivi. Nous ne pourrons procéder à une évaluation minutieuse d’un texte législatif, mais nous pourrons collecter, au cours de notre soirée, des analyses et des témoignages.

Je remercie André STAUT d’avoir rassemblé nos intervenants. Nous accueillerons des intervenants de la Commission et du Conseil de l’Europe, comme Sophie AUCONIE, du mouvement sportif, à travers le Président du CNOSF, Denis MASSEGLIA ; la Fédération française de tennis, via son représentant général, sachant que le tennis, avec le football, est le sport qui recueille la majorité des paris. Nous accueillerons également une autorité, l’ARJEL, à travers son président, Jean-François VILOTTE ; les opérateurs, la Française des Jeux et le PMU, et, enfin, un sportif, Serge SIMON.



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Je rappellerai quelques questions qui structureront le débat. D’abord, le premier motif de cette loi était de réduire le nombre de sites illégaux et de paris illégaux. À l’époque, nous disions qu’il existait 25.000 sites illégaux de jeux accessibles en France et que 75 % des paris étaient pris sur des sites illégaux. Nous tâcherons de savoir si nous avons progressé dans notre lutte contre les sites et les paris illégaux.

Nous réfléchirons également sur la régulation du jeu en ligne, entre les opérateurs historiques et, d’autre part, un ensemble de nouveaux entrants. Nous verrons à qui a profité l’ouverture du marché. Nous nous demanderons si la fiscalité française est adaptée, efficace, juste. En outre, il faut savoir que les paris en ligne rapportent à l’État 1,4 milliard d’euros. Nous réfléchirons au niveau du taux de retour aux joueurs, qui est de 70 % pour le PMU. Faudrait-il revoir la publicité en ligne ?

Nous avions également réfléchi aux risques d’addiction pour les personnes fragiles. Ces risques ont-ils été constatés ou vérifiés ? Du reste, une partie de la taxation sur les mises devait être destinée à la prévention de l’addition. Cette partie est-elle aujourd’hui suffisante ? Enfin se pose le problème de l’intégrité et de la sincérité des rencontres sportives. Ainsi, cette sincérité est-elle menacée ?

Ne faut-il pas aussi revoir l’objet sur lequel portent ces paris ? En effet, les paris portent parfois sur des situations de jeu qui sont indépendantes du résultat sportif lui-même. Faudrait-il revenir sur l’objet de ces paris ? Faut-il interdire les paris sportifs, comme le sous-entendent certaines pétitions récentes en la matière ? Aux États-Unis, les paris ne sont autorisés que dans quatre des cinquante États.

En raison des risques de fraude et de corruption et parce que le combat doit être mené au niveau international, comment internationaliser la lutte contre la corruption ? Faut-il une structure, calquée sur le modèle de l’AMA (Agence mondiale antidopage), pour lutter contre la manipulation des résultats sportifs ?

Denis MASSEGLIA, Président du CNOSF

Merci M. le sénateur. Je salue tous les élus présents et souhaite une cordiale bienvenue à tous dans la maison du sport français, maison de tous les sportifs et des passionnés du sport, indissociable de la notion d’éthique. En effet, sans le respect des lois et de l’éthique, il est impossible de pratiquer un sport et, en particulier, le sport de compétition. C’est bien la probité qui fait le sport de compétition et le respect de son équité.

D’autres éléments que les paris sportifs pourraient menacer le sport et nous ne devons pas restreindre aux paris sportifs notre inquiétude quant au respect de l’équité entre les différentes compétitions. Il n’empêche que le thème des paris sportifs nous interpelle souvent en raison de certains incidents, qui pourraient être majeurs.

La France n’a pas la même culture du pari sportif que d’autres pays, comme la Grande-Bretagne, où l’on parie sur tout. En France, en revanche, nous faisons des statistiques sur les paris illégaux, qui sont pourtant difficilement analysables. Il est donc difficile d’apprécier le nombre de ces paris. Lutter contre eux



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est d’autant plus difficile à l’époque d’Internet, qui transgresse les frontières, mais la lutte devra être organisée au niveau mondial.

Lorsque nous avons été conviés à en discuter au sein du CIO, nous nous sommes rendu compte que seuls 15 pays sur 205 s’étaient dotés d’une loi en matière de pari sportif. Ainsi, la question des paris légaux ou illégaux ne se pose pas dans les pays qui n’ont pas légiféré. Cela signifie que nous sommes soumis à l’influence de ces pays.

La loi française est un fondement pour lutter contre les paris illégaux, au moins sur le territoire français. Cette loi est souvent citée en exemple par le CIO, parce qu’elle a abordé les paris de façon exhaustive. Nous pouvons ici rendre hommage à son rapporteur, Jean-François LAMOUR, qui a consacré son temps à ce domaine et qui est aujourd’hui reconnu comme un expert, tant en sa qualité de sportif que de ministre.

En matière de paris sportifs, nous avons un problème de culture, de relations avec les autres pays. Pour parler de paris sportifs et d’éthique, nous ne pouvons pas pour autant diaboliser les paris sportifs. Nous devons travailler pour que les parieurs puissent parier, car le pari sportif constitue un phénomène de société, sans que les paris desservent la cause sportive. Il ne s’agit pas uniquement de tirer un profit financier des paris sportifs, bien qu’il existe.

À partir du moment où les compétitions sportives servent de support à l’organisation de paris sportifs et en raison de ce droit de propriété, il est normal que les organisateurs d’une compétition sportive puissent tirer un bénéfice de celle-ci. Cela étant, les paris ne doivent pas être un élément de discorde au sein du mouvement sportif et les paris ne doivent pas avoir une place disproportionnée. Nous devons laisser au public la possibilité de satisfaire son goût pour les paris, tout en prévenant l’addiction des consommateurs, qui doit être une préoccupation collective.

Le sport ne peut ignorer les maux de la société, mais nous ne devons pas généraliser des phénomènes qui ne touchent parfois que quelques-uns. Des incidents de parcours sont possibles, comme en matière de dopage, de corruption ou de paris sportifs. Il faut rappeler que l’immense majorité des acteurs du mouvement sportif tiennent à conserver l’éthique du mouvement sportif, ce qui est le sens de notre assemblée ce soir.


Je tiens à saluer la présence de Serge SIMON, président du syndicat Provale, que chacun connaît, ainsi que son combat pour un sport vertueux, éducatif, formateur et au service de la santé publique. Nous écoutons d’abord Anne BRASSEUR, dont j’ai rappelé qu’elle avait été ministre dans un gouvernement luxembourgeois, en charge des sports. Elle est présente ce soir en tant que rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, portant sur le trucage des matchs.



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Anne BRASSEUR, Rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le trucage de matchs

Je remercie les organisateurs de m’avoir invitée en ma qualité de rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. J’avais la chance et la responsabilité, au mois d’avril, de produire un rapport sur le trucage des matchs. Le Conseil de l’Europe est une organisation regroupant quarante-sept pays européens. Tous les pays européens sont membres de ce Conseil de l’Europe, sauf trois : le Vatican, disposant d’un statut d’observateur ; le Kosovo, dont le statut n’est pas encore fixé et la Biélorussie, qui n’est pas encore une démocratie.

Le rapport souligne les difficultés de mettre un terme aux trucages, car les trucages de match relèvent d’une tricherie pour perdre, tandis que le dopage consiste à tricher pour gagner. Le trucage des matches est donc difficile à démontrer, aussi difficile que l’obtention des preuves. Pour constituer mon rapport, je me suis

rendue chez le procureur de Bochum, ayant enquêté sur une affaire qui avait débuté en Allemagne.

Par hasard, le procureur avait mis sur écoute un proxénète turc. Celui-ci était en relation avec des Albanais qui trafiquaient des jeux. De fil en aiguille, ces services ont découvert un réseau conséquent, ayant des ramifications dans vingt-cinq pays différents. Des arrestations se sont déroulées dans onze pays. Trois cents matches truqués ont été repérés, avec des sommes colossales en jeu. Le bénéfice net prouvé par le procureur était de 5 millions d’euros en un court laps de temps, alors que ces criminels avaient investi 1,75 million d’euros.

Nous voyons là que les sommes en jeu étaient considérables pour un petit réseau. Si des condamnations ont eu lieu, l’affaire n’est pas close, en raison des ramifications et des difficultés de l’enquête, car des commissions rogatoires sont nécessaires. Grâce à la collaboration d’Europol (European Police Office), le procureur et les services de police ont bénéficié de contacts plus aisés, moins officiels, pour terminer leurs enquêtes.

Le développement des paris en ligne, avec le développement de son chiffre d’affaires colossal, couplé avec les possibilités d’action à distance et d’anonymat offertes par Internet et la globalisation financière, ont donné à la criminalité organisée le moyen de générer des gains illicites et de blanchir le produit d’autres activités criminelles.

Il s’agit là d’une atteinte à l’image des athlètes et du mouvement sportif, ainsi qu’aux intérêts des instances sportives et des opérateurs de paris. Les enjeux dépassent la crédibilité du sport, sachant que nous sommes tous présents pour défendre la crédibilité du sport, sa mission sociale, et l’économie sportive. Les paris illicites représentent une attaque en règle contre l’ordre public et la prééminence du droit. Ainsi, nous ne pouvons pas attendre pour réagir. Nous devrons tout mettre en œuvre pour éviter que le crime organisé ne prenne le sport en otage, ce qui se produit actuellement.

En effet, nous déplorons parfois notre incapacité à travailler ensemble. Dans mon rapport, j’avais esquissé sept lignes d’action. La première est la prévention, qui nécessite des programmes de formation des jeunes athlètes pour les protéger contre ces organismes criminels. La Fédération internationale de tennis en met en place, comme l’UEFA, et je souligne le rôle des associations sportives locales et nationales.

Le deuxième point est la détection et l’amélioration des mécanismes de surveillance et de détection des fraudes sportives. La collaboration avec les opérateurs de paris est indispensable. Nous devons donc mettre en œuvre des procédures de détection des comportements et des paris suspects. J’ai donc fait la proposition de créer dans chaque pays une autorité nationale de



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régulation du marché des paris et d’étudier la création dans chaque pays d’un observatoire Intégrité du sport et d’un groupe de travail Paris sportifs, ainsi que leur mise en réseau au niveau continental.

Ma troisième réflexion porte sur la limitation des paris. Il est nécessaire de compliquer l’action du crime organisé, surtout qu’il est possible de parier sur tout et n’importe où. Nous devrons étudier la limite du champ des paris et notamment les paris sur des rencontres amateurs où pour lesquelles des mineurs sont engagés.

Quatrième piste de réflexion, les sanctions. Nous devons nous armer pour sanctionner toute forme de corruption et de fraude sportive. Or, dans certains pays, la fraude sportive est une infraction pénale, contrairement à d’autres pays. Les sanctions pénales doivent donc compléter les sanctions sportives, qui ne visent que les sportifs et les officiels, mais pas les criminels. Par exemple, en Turquie, le trucage des matches est une fraude sportive sanctionnée pénalement. Dans ce pays, la loi prévoyait des peines de prison allant jusqu’à douze ans. Après le scandale de l’affaire du club d’Istanbul, le Parlement turc a voté une loi pour ramener la peine de douze à cinq ans, sur pression des supporters de ce club.

Le Président Gül a refusé de donner sa signature et le Parlement a voté la loi une deuxième fois, à la presque unanimité, pour dédramatiser l’infraction. Nous voyons donc que le sport a un impact sur la politique. En tant que responsables politiques, nous ne devons pas nous faire prendre en otage par le mouvement sportif ou certaines dérives de ce mouvement.

L’union des acteurs représente la cinquième ligne d’action. À l’avenir, nous devrons faire collaborer le mouvement sportif, la main publique et les parieurs sportifs, tout en garantissant l’autonomie du mouvement sportif. Nous avons obtenu de bons contacts avec le CIO et nous continuons sur cette lancée. Sixième point, nous devrons harmoniser les normes nationales applicables, définir un socle normatif et un mécanisme commun pour lutter efficacement contre la corruption et le trucage des matches.

Enfin, au Conseil de l’Europe, nous avons un moyen pour aboutir à une convention, qui pourrait être applicable aux quarante-sept pays membres, mais que nous devrions élargir à des pays non membres, ainsi qu’à l’ONU. En effet, nous ne pouvons nous arrêter aux portes de l’Europe.

Pour conclure, je suis consciente des efforts que cette mise en œuvre nécessite. Des difficultés devront être surmontées. Cependant, je ne crois pas que nous ayons le choix. Nous devons agir pour préserver l’intégrité et les valeurs du sport. Nous devons garantir l’ordre public et la prééminence du droit. Je suis certaine que nous pourrons réussir si nous le voulons réellement, mais nous ne pourrons réussir qu’ensemble. Pour utiliser un langage sportif, nous devrons jouer en équipe pour atteindre notre but. Je vous remercie.



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Nous allons poursuivre cette démarche avec François ARBAULT, travaillant au sein du cabinet de Michel BARNIER, commissaire européen en charge des services et du marché intérieur.

François ARBAULT, Membre du cabinet de Michel BARNIER, Commission européenne

Bonsoir à tous. Merci au Club Parlementaire de nous avoir invités ce soir. Le sujet de l’éthique des paris sportifs a une actualité brûlante, car la Commission européenne vient d’adopter, le 23 octobre dernier, un plan d’action pour un cadre global de régulation des jeux et paris en ligne.

L’explosion de l’Internet a multiplié le nombre d’offres en ligne, notamment avec une dimension transfrontalière. Cette explosion a créé un clash entre les cadres législatifs nationaux, fondés sur des monopoles, sachant qu’en vertu du traité européen, la libre prestation de services est la règle. Celle-ci peut être restreinte, mais elle relève d’un principe constitutionnel.

La Commission a reçu la plainte de certains opérateurs voulant intégrer ce marché des paris, et a lancé des procédures d’infraction

contre certains États membres. Ces procédures ont polarisé le débat sur le rôle de la Commission, suspectée d’avoir voulu libéraliser ou faire la promotion des paris en ligne, ce qui n’était pas l’objet poursuivi. De plus, les nouveaux acteurs étaient frustrés que la Commission ne s’engage pas davantage dans cette procédure d’infraction. En somme, l’Europe était accusée de ne pas entretenir de politique sur les jeux et les jeux en ligne.

Ce débat polarisé menait à une impasse lorsque Michel BARNIER a été nommé commissaire européen. Le fait de sortir de cette impasse était sa première préoccupation lorsqu’il a été nommé. Il a voulu tout remettre à plan en lançant une grande consultation. Nous avons alors adopté un Livre vert, qui a abouti à un plan d’action pour la régulation de cette activité au plan européen.

Cette consultation a abouti à un apaisement du débat. Ce plan d’action a été reçu positivement par l’ensemble des acteurs et la plupart des Etats membres ont compris qu’il fallait plutôt réguler les jeux en ligne qu’ignorer leur problème. De plus, la Cour de Justice (CJCE) a pu donner l’impression de donner un blanc-seing aux Etats membres, ce qui n’était pas le cas. Sa ligne de conduite, constante, était de laisser la possibilité aux États membres de restreindre cette activité s’ils le souhaitent, en fonction de leur culture. Mais, s’ils restreignaient des libertés, ils devaient le faire de façon cohérente.

Il n’était donc pas question d’interdire l’entrée de nouveaux opérateurs en ligne au motif que les paris en ligne étaient dangereux, si les opérateurs historiques déployaient un marketing agressif. La cohérence est donc le fil rouge de l’action de la CJCE.

Dans ce contexte, l’activité des jeux en ligne doit être régulée, parce qu’elle comporte des risques, même si elle porte également une certaine croissance économique. Ce constat fait l’objet d’un consensus. Cette activité doit être nécessairement régulée dans une perspective européenne, car toute population nationale sera toujours exposée à une offre de pari provenant d’un autre État membre, voire de pays tiers. Cette régulation européenne vaut même si nous concevons que les États membres puissent se doter de leur propre législation, toutefois conforme au traité européen.

En effet, l’empreinte d’un site Web dépasse largement le territoire national. Si la France était capable d’interdire l’accès à des sites étrangers, cette activité serait aisée. Mais nous butons sur l’interaction de systèmes législatifs différents. Les pays européens doivent donc se doter de



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normes communes, dans le respect des cadres législatifs nationaux, dans le cadre du respect d’une éthique commune : la prévention de l’accès des mineurs aux sites des jeunes, la protection des populations vulnérables, etc.

Notre plan d’action, récemment adopté par la Commission européenne, prévoit cinq axes. Le premier est le rappel à la loi. La Commission remettra à plat les infractions ouvertes à l’encontre de quelques États membres et réexaminera certaines plaintes, qui se sont accumulées, notamment une plainte portant sur le taux de retour aux joueurs. Si les États disposent d’une marge d’appréciation dans la législation dont ils peuvent se doter, la Commission pourrait intervenir en cas d’infraction.

Le deuxième axe retenu est le renforcement de la supervision et de son efficacité, à travers le renforcement de la coopération administrative entre les régulateurs. La Commission s’efforce donc de faire exister ce dialogue entre les régulateurs, encore insuffisant. La Commission va d’ailleurs créer un groupe d’experts, composés de membres des régulateurs européens.

Le troisième axe est la protection des consommateurs et des citoyens. La Commission a proposé l’adoption en 2013 de deux recommandations : l’une sur la protection des consommateurs et l’autre sur la publicité responsable en matière de jeux et paris en ligne.

Le quatrième axe repose sur la prévention de tous types de fraudes, et notamment contre le blanchiment d’argent, comportant une extension de la directive anti-blanchiment à l’ensemble des activités de paris en ligne. Le dernier axe est la protection de l’intégrité du sport et des rencontres sportives. Michel BARNIER a notamment traité de ce point avec le Président du CIO, avec Michel PLATINI, Président de l’UEFA. Lutter contre ce risque ne peut que reposer sur une coopération européenne, voire internationale. En effet, le meilleur cadre législatif national n’empêche pas le trucage des paris sur des rencontres de Roland-Garros ou le Tour de France dans d’autres pays.

Il appartient maintenant aux États membres de mettre en œuvre leurs préconisations et à la Commission de finir son travail en faisant adopter ses recommandations. Beaucoup ont critiqué le fait que la Commission n’ait pas proposé l’adoption d’une directive en la matière. Mais, ceux qui ont largement défendu les consommateurs ont également critiqué l’adoption d’un instrument contraignant qui pourrait entraîner une harmonisation et, in fine, la reconnaissance mutuelle des licences et à un marché unique du jeu.

Ainsi, le commissaire souhaite d’abord favoriser la coopération et l’échange d’expérience, en insistant sur la possibilité de recourir à des moyens plus contraignants si les premiers résultats ne s’avéraient pas satisfaisants.



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Nous allons maintenant écouter Jean-François VILOTTE, Président de l’ARJEL, Autorité de régulation des jeux en ligne. Cet organisme délivre les agréments aux différents opérateurs et contribue à lutter contre les sites illégaux et assure la surveillance du marché légal.

Jean-François VILOTTE, Président de l’ARJEL

En guise d’introduction, je voudrais d’abord dissiper trois mythes. Primo, le sujet d’être « pour ou contre les paris sportifs » est dépassé. La question de la régulation étatique permettant de traiter des problèmes d’ordre public ou social est bien caduque. La question est aujourd’hui de savoir comment réguler les paris sportifs.

Le deuxième mythe repose sur « la possibilité de ces marchés de s’autoréguler ». Cette autorégulation est impossible, car les intérêts des régulateurs, des

consommateurs et des États ne sont pas identiques. Pour sortir de cette contradiction, nous devons adopter une régulation publique et forte. Troisième mythe, « nous ne pourrions nous en référer qu’à un cadre national » pour maintenir l’éthique des compétitions nationales. En effet, la défense de l’intégrité d’une compétition sportive en France repose sur sa protection contre des paris enregistrés en France, mais également hors de France. Nécessairement, cette défense comporte une défense européenne et internationale.

Si de nombreux États des États-Unis représentent un marché fermé pour les paris sportifs, un grand nombre de paris sportifs en ligne est enregistré. Autre exemple, si le Portugal dispose d’un monopole consacré par la CJCE, 80 % de l’offre est illégale dans ce pays.

En France, depuis mai 2010, notre loi dispose d’une approche globale, et comporte des mesures de prévention, de détection et de répression. Cela étant, deux ans et demi après, nous devons évaluer cette loi et envisager d’aller plus loin, tant pour la prévention, que la détection et la répression.

En matière de prévention, toutes les actions nécessaires n’ont pas été conduites. De même, la défense du droit au pari n’est pas encore complète, notamment lorsque les paris sont enregistrés à l’étranger et portent sur des manifestations françaises. Concernant la prévention du délit d’initié et l’interdiction faite aux acteurs d’une compétition de parier sur la compétition, nous devrons aller plus loin. Par exemple, le décret d’application de la loi de 2012 n’est pas encore pris. Il permettrait le croisement en ligne des fichiers des interdits de jeu et les fichiers des opérateurs.

En matière de détection, il serait souhaitable que les mouvements sportifs se préoccupent des paris enregistrés hors de France et mutualisent les dispositifs d’alerte et de traitement des informations. Ainsi, tout événement organisé doit s’interroger sur des éléments se déroulant hors de France. Peu de fédérations, hors les fédérations de football et de tennis, disposent de moyens de détection ou de traitement des alertes.

En matière de répression, la corruption sportive est un délit pénal. Je suis favorable à ce que la loi aille plus loin et que nous créions une obligation de déclaration de soupçon, comme pour la lutte contre le blanchiment d’argent. De même, les règlements fédéraux n’ont pas encore traité l’intégralité du problème en matière de sanctions disciplinaires. Les règlements des compétitions n’ont pas encore tous intégré l’interdiction faite aux sportifs de parier sur cette compétition. D’ailleurs, le sport lui-même aurait pu intégrer cette loi sans l’intervention du législateur dans ses règlements.



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Nous pouvons donc encore améliorer le dispositif français, tant pour la prévention, la détection que la répression. Nous saluons toutefois l’action d’un certain nombre de syndicats de joueurs en matière de prévention.

Sur le plan international, nous saluons également l’action de la Commission européenne, ouvrant des chantiers intéressants. Cela étant, tous les pays partagent-ils les mêmes objectifs en matière de régulation ? Ces objectifs devraient alors être redéfinis. Les règles seraient adoptées dans un second temps. Les règles du traité sur la libre circulation des prestations de service ou la liberté d’établissement sont alors secondaires, parce que les jeux ne relèvent pas d’une prestation de service banale.

Nous félicitons le Conseil de l’Europe pour son action sur l’éthique sportive. Sur le dopage, il fut la première institution internationale à harmoniser la liste des produits et procédés dopants interdits. Le Comité de rédaction du projet de Convention internationale se réunit actuellement, et je le copréside pour la régulation des paris sportifs. Toutefois, le chemin à parcourir est encore long d’ici à 2014, car nous devrons proposer aux ministres du Conseil de l’Europe la règle des deux tiers, qui sera alors soumise à la ratification des États, alors que la mobilisation est très inégale.

Concernant le mouvement sportif, nous saluons les initiatives du CIO, conscient des enjeux, invitant à la création de plates-formes nationales, qui au moyen des régulateurs et du mouvement sportif, favorise la mise en place d’alertes pour des paris enregistrés en dehors des pays. Un travail important reste donc à effectuer en dehors des cadres législatifs et des initiatives européennes.


Internet nous a contraints à légiférer en 2010. Compte tenu de la rapidité des évolutions technologiques, nous serons sans doute amenés à légiférer à nouveau dans les années à venir. L’ARJEL a la responsabilité de délivrer ses habilitations aux opérateurs. Maintenant, nous écoutons un représentant des opérateurs, M. Benoît CORNU, directeur de la communication du PMU.



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Benoit CORNU, Directeur de la communication de PMU

Le PMU, s’il est un opérateur historique, joue néanmoins le rôle d’un nouvel entrant, car le PMU n’a démarré son activité sur les paris sportifs qu’en juin 2010, comme les autres opérateurs. Le PMU est maintenant le numéro 2 du marché, après 80 ans d’expérience sur les paris hippiques.

Sans éthique, les paris n’existent pas et les opérateurs de paris ne pourraient exister. Les plus fervents défenseurs de l’éthique sportive sont donc, avant tout, les opérateurs de paris. En effet, le pari se base sur la confiance des parieurs. Sans éthique, cette confiance est impossible. Si les compétitions sont truquées, les opérateurs sont alors incapables de fixer une cote.

Pour faire progresser l’éthique dans le sport et éviter que les paris ne perturbent cette éthique, il faut tenir compte de trois conditions. La première est la garantie d’une régulation globale à

partir d’une offre légale et d’opérateurs légaux disposant d’une offre suffisamment large pour intéresser les parieurs. Le marché des paris sportifs est en croissance et va continuer à croître, nous l’espérons de 10 % à 15 % dans les prochaines années. La lutte contre les sites illégaux n’est donc possible que si les pays disposent d’une offre légale.

La lutte contre les sites illégaux doit donc se baser sur un système de sanctions très lourdes, des blocages de flux financiers, légalement possibles, l’implication des fournisseurs d’accès Internet. Cette régulation est nécessaire pour que les opérateurs légaux puissent se développer.

La deuxième condition repose sur des systèmes de contrôle. L’affaire de trucage de l’équipe de handball de Montpellier n’a été connue que parce que les systèmes de contrôle existent et ont fonctionné. Les lieux, les paris et les montants ont été identifiés, ainsi que les joueurs, même si les jeux étaient anonymes. Si ces affaires sont rares, nous en avons connu plusieurs depuis deux ans et nos systèmes de contrôle permettent d’identifier les acteurs et de fermer les paris.

Une tentative de corruption, provenant de l’étranger, suppose une chaîne. Ainsi, le match en question peut être arrangé. Des intermédiaires peuvent relayer le corrupteur. Toutes ces personnes finissent par se manifester, notamment dans le cas de mises atypiques. Une série de critères permet donc d’identifier des paris atypiques et les tricheries.

À titre d’anecdote, le PMU a identifié la semaine dernière des paris d’un opérateur chinois, accessible du monde entier, pour un match opposant les moins de 16 ans de l’équipe de France contre l’équipe de Norvège. Cela signifie qu’un membre de l’une des équipes fournissait le score à une personne basée en Chine. Ces risques doivent donc être mesurés et maîtrisés, compte tenu de la nature des sports, dont certains sont difficilement intégrables dans l’offre de pari. Nous devons donc faire confiance au système de contrôle et nous baser sur des sanctions extrêmement lourdes, pour qu’elles soient dissuasives. Pour les courses hippiques, la sanction en cas de course truquée est une suspension de six mois à trois ans. Le risque est donc tel que nous parvenons à réguler ce sport.

Dernier élément, une coopération tripartite entre les régulateurs, les opérateurs et le mouvement sportif est nécessaire. Nous militons d’ailleurs pour une harmonisation la plus poussée possible entre les différents régulateurs. Toutefois, le mouvement sportif doit encore pousser son travail de formation et d’information des sportifs.

Je reste surpris de croiser des sportifs professionnels inconscients qu’il leur est interdit de parier sur leur sport. Cette pédagogie doit commencer lorsque les sportifs sont jeunes, afin d’expliquer ce que sont la corruption et les paris et ce qui est autorisé ou interdit. Ce n’est qu’au



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prix d’une coopération ouverte et progressive que nous pourrons améliorer l’éthique sportive et lutter contre la corruption liée aux paris.


Nous accueillons maintenant un représentant de l’opérateur historique en France des paris, Thierry PUJOL, qui est en particulier directeur de la gestion des risques et de la sécurité à la Française des Jeux (FDJ).

Thierry PUJOL, Directeur de la gestion des risques et de la sécurité de la FDJ

La Française des Jeux est un opérateur de paris sportifs depuis 1985. Nous avons la conviction que les paris sportifs doivent être au service du sport et non l’inverse. Il est donc indispensable que cette activité soit strictement encadrée et régulée. En 2011, un milliard d’euros a été misé sur les paris sportifs au sein de nos 25.000 points de vente de notre réseau de distribution physique. Ces points de vente sont régulièrement contrôlés par un réseau de huit inspecteurs (bientôt douze. 23.000 points de vente sont

ainsi contrôlés annuellement.)

Si l’acte de jeu est anonyme dans le réseau physique, nous connaissons les gagnants, à partir d’un montant de 500 euros. Cette donnée peut être étudiée dans la perspective du contrôle des paris illégaux et de la corruption.

Notre activité de paris sportifs en ligne a représenté en 2011 plus de 70 millions d’euros, soit environ 13 % du marché. Pour l’activité sous droits exclusifs, FDJ est sous la tutelle du ministre du Budget qui est conseillé dans la mise en œuvre de la politique d’encadrement des jeux de loterie et de paris sportifs en points de vente par la COJEX (Commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs). Au titre de ses activités concurrentielles, FDJ est soumise au contrôle de l’ARJEL De même, nous dépendons de la Police judiciaire avec le Service central des courses et jeux, à qui nous devons rapporter toute anomalie dans notre activité. Le contrôle qui s’applique à la FDJ est donc réactif.

L’unicité d’un opérateur sous droits exclusifs dans le réseau physique, lui permet de réagir plus rapidement que si plusieurs opérateurs étaient présents.

FDJ, en tant qu’opérateur de paris sportifs, est susceptible de subir la pression des organisations criminelles transnationales, bien que nous ne l’ayons pas encore vécu en France.



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Nous la constatons en Italie ou en Allemagne. Que ce soit au sein d’un réseau physique ou sur Internet, nous devons être vigilants, car les risques sont importants et liés à chaque type de réseau. Sur Internet, la loi de régulation et d’ouverture des jeux en ligne a permis d’assécher une partie du marché illégal.

Cela dit, nous devons rester vigilants, notamment en ce qui concerne le parcours d’inscription des clients, en raison des risques d’’usurpation d’identité, procédé fréquemment utilisé par des escrocs sur Internet. Comme dans le réseau physique, la connaissance de l’identité d’un possesseur de compte n’exclut pas le risque de fraude à travers l’usurpation de cette identité ou l’utilisation d’une complicité.

Le compte du parieur est relié à l’identité et aux données bancaires qu’il a transmises à l’opérateur. Il est possible de jouer sur plusieurs comptes, tout en respectant les seuils autorisés par le régulateur et chaque opérateur de jeux.

Tout repose sur la qualité du contrôle d’inscription du parcours client de l’opérateur de jeux, qui doit être en mesure de relever les tentatives d’usurpation d’identité.

Aussi sophistiqués soient-elles, comme dans tous les systèmes d’information, les protections des réseaux physiques et on line peuvent être contournées, et c’est la raison pour laquelle il convient de mettre en place une vigilance de toutes les parties prenantes (mouvement sportif, régulateurs/ pouvoirs publics et opérateurs).

À la Française des Jeux, parmi nos 1.100 collaborateurs, 90 personnes travaillent à temps plein sur le contrôle du jeu et la sécurité des systèmes d’information.

Rendre les paris sportifs illégaux, ne ferait que renforcer la puissance des organisations criminelles. Il faut trouver un juste milieu, afin d’avoir un marché sain et sous contrôle. FDJ est un partenaire historique du sport. Elle est notamment partenaire du CNOSF depuis 2000 et de nombreuses fédérations (Rugby, Basket, Handball). Il est aujourd’hui indispensable de sensibiliser le mouvement sportif face à l’utilisation frauduleuse des paris sportifs et se prémunir des formes les plus dangereuses de paris comme le betting exchange, qui n’a pas été autorisé en France.

Nous avons profité du renouvellement de notre partenariat avec la Fédération française de handball pour mettre en place une politique de sensibilisation de l’ensemble des parties prenantes à travers une formation de personnes pilotée par FDJ en liaison avec un Monsieur Intégrité au sein de la FFHB. Nous sommes engagés pour développer un volet sensibilisation et éducation sur les risques inhérents aux paris sportifs. Ainsi, des formateurs seront formés. Nous avions mis notre expertise à disposition de la FFT, notamment autour de la surveillance des paris lors du tournoi de Roland-Garros. Il est indispensable que des passerelles soient construites entre le monde du sport et les opérateurs de paris sportifs. Autre élément, les déclarations de soupçon sont complexes à monter. Dans ma lutte contre le blanchiment d’argent, je rapporte directement à un service de renseignement financier, appelé Tracfin. Mais je ne dispose pas des moyens pour qualifier de « frauduleux » les paris atypiques découverts. Une autorité et un service de police spécialisé doivent donc avoir la compétence de traiter cette information. Cette pratique s’appelle, en anglais, le whistle blowing.

En conclusion, un chemin important est encore à faire ensemble, et je me réjouis que nous en ayons la volonté pour lutter contre le fléau de la corruption dans le sport.



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Serge SIMON, Président du syndicat Provale

Parmi les divers intervenants, je représente les sportifs. En tant que président du syndicat des joueurs de rugby professionnels, j’ai ressenti une vive inquiétude à l’égard du traitement de l’affaire des paris truqués de handball. D’abord, ce genre d’affaires touche les rugbymen. J’ai d’ailleurs réfléchi à l’état de la prévention dans le rugby et le niveau d’information et de prévention au sein de ce sport. Les joueurs sont effectivement peu au courant de l’interdiction qui leur est faite de parier dans leur sport. J’ai alors invité M. Jean-François VILOTTE à notre Assemblée générale pour qu’il puisse parler aux joueurs de rugby professionnels afin de les sensibiliser à ces questions.

Ma deuxième inquiétude porte sur le traitement médiatique de cette affaire. Je crains qu’une pression supplémentaire pèse sur les sportifs, qui serait la porte ouverte à certains excès. Par exemple,

l’arrestation des handballeurs à la sortie du vestiaire a été portée par des images très violentes, alors que le traitement de l’affaire semble plus raisonnable aujourd’hui. J’ai donc été choqué par le traitement médiatique de cette affaire et des soupçons de paris truqués qui faisaient l’ouverture des journaux télévisés.

Je ressens toujours cette inquiétude aujourd’hui, car il pèse désormais sur les sportifs une charge de vertu supplémentaire. D’ailleurs, j’ai été présenté comme un acteur du sport vertueux et de bien de santé publique. Si l’activité physique et sportive a des effets très bénéfiques sur la santé, il s’agit d’une activité très modérée, équivalent à trente minutes de marché par jour, mais je confirme que le rugby professionnel n’est pas bon pour la santé.

De plus, l’image que nous véhiculons tend à faire croire que toutes les pratiques sportives seraient bonnes pour la santé, ce qui est faux. Tous les sports de compétition ne remplissent pas des missions de santé publique comme la boxe, le judo, le rugby, etc.

Certes, la pratique sportive comporte des valeurs vertueuses, comme le respect des règles, la socialisation, l’obéissance, la participation à un projet collectif, etc., mais, pour avoir fréquenté de nombreux sportifs professionnels, il n’est pas possible d’affirmer que tous les sportifs sont vertueux, étant moi-même un repenti. Ainsi, clouer au pilori Yann M’VILA pose le problème de l’image des sportifs.

En effet, ce genre d’escapades faisait la fierté des sportifs il n’y a pas si longtemps, et notamment dans le rugby, où l’expérimentation sensorielle multiple faisait partie d’une certaine culture. La dichotomie du discours officiel pose donc problème, peut-être parce que les dirigeants y sont poussés.

Je me souviens de la préparation d’un match de l’équipe de France de rugby dans le cadre du Tournoi des Six Nations. Il y a quelques années, nous nous donnions rendez-vous le mardi midi dans un restaurant étoilé et nous prenions une « cuite » le mardi soir, puis nous préparions le match, qui se déroulait le samedi. Il est également arrivé que d’autres joueurs puissent participer à une autre escapade dans ce laps de temps entre le mardi et le samedi, jour du match. Ces pratiques ne gênaient personne.

Dans la société actuelle, le seuil d’« insupportabilité » s’est élevé et l’importance qu’on donne aujourd’hui à l’exemplarité sportive s’est accentuée, sachant que la vertu des hommes progresse moins vite que ces nouvelles exigences ne se renforcent.

Parallèlement, un nouveau fléau tombe sur le sport. Nous avons conscience de la nouvelle criminalité qui peut peser sur un match du Val-de-Marne à partir d’un coin reculé du monde. Mais, je crains que le visage de ce nouveau monstre, comme celui du dopage, aboutisse à un traitement excessif des pratiques sportives, qui sont totalement indépendantes de la criminalité et du blanchiment d’argent. Je suis donc effrayé par cette menace, ainsi que par celle



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du manque d’information des sportifs. Je crains donc que des sportifs soient broyés par ce nouveau système. Je suis évidemment favorable à cette lutte contre les fraudes, mais elle doit être raisonnable et respecter l’humanité des sportifs.

Enfin, je tiens à vous faire part d’une anecdote. Lors de notre Assemblée générale, M. VILOTTE était questionné sur le droit au pari. Il avait admis que cette question était très complexe et que chacun devait conserver son bon sens. Il conseillait aux joueurs de ne pas parier sur leur discipline et dans les compétitions connexes. Il rapportait l’anecdote suivante : « Un joueur de rugby du Top 14 est assis à un café. Un homme vient l’interroger sur l’état de l’équipe. Ce joueur répond aimablement au supporter et, celui-ci, fort de son renseignement, parie et gagne son pari. Une semaine plus tard, celui-ci offre alors une caisse de vin à ce joueur. » À la question, le joueur doit-il l’accepter ? Il répondit : « Si le vin est bon, le boire. »

Jean-François VILOTTE, Président de l’ ARJEL

Je suis d’accord avec Serge SIMON sur le caractère excessif et simplificateur du traitement de l’affaire des paris truqués de Montpellier, où nous avons mélangé le caractère disciplinaire et pénal. Nous devrons apprendre à traiter ces questions avec mesure et les médias à traiter avec sérénité les alertes soulevées.

Cela étant, il s’agit, en l’espèce d’une question d’éthique sportive, puisqu’il s’agit de parier sur la défaite de son équipe. S’il appartient à chacun de donner des explications, le sujet de l’éthique sportive se pose. Pour se prémunir contre ces risques, nous devrons vivre avec des règles de bon sens pour éviter que les premières victimes ne soient les sportifs eux-mêmes.

Gilbert YSERN, Directeur général du FFT et du tournoi de Roland-Garros

Le monde du sport est en effet très inquiet devant le développement des paris. Le tennis, sport individuel très médiatique, est un sport très exposé aux risques liés aux paris sportifs. Le tennis est le deuxième sport sur lequel on parie. Or, la corruption est aux portes du sport et nous savons qu’elle a parfois franchi les portes des vestiaires. Nous devons maintenant prendre la mesure du risque.

Les organisateurs d’événement sont aujourd’hui en première ligne pour défendre l’éthique dans le sport, et le monde du tennis s’est souvent exprimé sur cette question des paris sportifs. En la matière, la FFT a une double casquette : à la fois fédération en charge de la défense de l’intégrité de ce sport et organisateur des tournois de Roland-Garros, du BNP Paribas Masters à Bercy et de quelques rencontres de Coupe Davis ou de Fed Cup.

Mon prédécesseur était Jean-François VILOTTE, qui s’était occupé de ces questions et notamment de la défense du droit de propriété, capital tant pour la protection de l’intégrité du sport que pour garder la maîtrise de l’exploitation des événements organisés par la FFT.

L’enjeu aujourd’hui est que ce droit, heureusement reconnu en France, fasse des petits, en Europe et dans le monde. En ce sens, je me félicite de la dimension européenne de nos échanges ce soir.

Je n’aborderai pas plus longuement le droit de propriété, mais je vais rappeler les dispositifs que notre Fédération met en place sur les compétitions pour en préserver l’intégrité.

Le tennis est parvenu à internationaliser son action, notamment au sein de la Tennis Integrity Unit, rassemblant tous les acteurs du tennis professionnel. Cette instance a des missions de prévention, de formation et d’investigation. Ces missions ont conduit deux joueurs de tennis professionnels à être radiés pour avoir tenté de corrompre d’autres joueurs.



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La Fédération œuvre également pour la prévention des conflits d’intérêts. Par exemple, les 20.000 accréditations données par Roland-Garros sont soumises à une interdiction de pari et de divulgation des informations. La Fédération bloque l’accès aux sites de paris en ligne sur tout le site de Roland-Garros, ce qui rappelle l’interdiction de pari à tous les acteurs du tournoi. Les salariés de la FFT ont également interdiction de parier sur le tennis en général.

Autre élément, depuis quelques années, les arbitres de tennis sont désignés le matin de la rencontre, et non la veille. Enfin, nous avons mis en place une cellule de surveillance 24/24, travaillant avec l’ARJEL, les services de Police et la Tennis Integrity Unit. Nous procédons également à l’enregistrement vidéo de tous les matches, permettant de les visionner en cas de soupçon. Nous analysons les cotes des matches, avec la société Sport Radar, qui peut mettre en place des alertes en cas de cotes suspectes. Nous monitorons aussi des sites agréés ou non agréés. Nous surveillons enfin la transmission, par ceux que l’on appelle des « scouts », depuis les sites des tournois, d‘informations qui pourraient alimenter les sites de paris sportifs notamment pour le live betting, ce qui est rigoureusement interdit.

J’en viens maintenant à nos positions dans les débats actuels sur les évolutions à apporter au cadre des paris sportifs en France.

Nous sommes favorables à la restriction du champ des paris aux seuls matches à enjeu sportif : nous savons que moins un match présente d’enjeu, plus le risque de trucage et de pari illicite est important.

Autre mesure, le croisement de nos fichiers avec ceux des opérateurs de pari est également un élément important pour la FFT. Il est important que dans le futur dispositif, les Fédérations et les organisateurs d’événements restent informés des éventuelles mises en cause des acteurs relevant de leur autorité, car ils resteront toujours en première ligne dans la lutte contre ces conflits d’intérêts. A cet égard la FFT a présenté au groupe de travail « Préservation de l’intégrité des manifestations sportives en lien avec les paris sportifs en ligne » sous l’égide de l’ARJEL et du Ministère des Sports un outil, élaboré en concertation avec la société ATO,S qui pourrait répondre efficacement à l’objectif poursuivi.

La ministre des Sports est favorable à l’obligation de déclaration de soupçon. Il se trouve que le tennis en a déjà pris l’initiative à l’échelle mondiale à travers le programme « uniform anti-corruption » : les joueurs ont aujourd’hui obligation de déclarer toute tentative de corruption dont ils seraient victimes. Cette obligation s’applique aussi à l’entourage des joueurs, aux arbitres et à toute personne travaillant pour le tournoi. Nous sommes donc favorables à cette proposition.

La FFT est également très présente sur les réseaux sociaux, car il s’agit d’un moyen qui peut être utilisé pour approcher les joueurs et leur suggérer de « balancer » des matches, étant donné que le tennis est un sport très exposé. Il est indispensable que les joueurs qui sont approchés puissent communiquer avec leur fédération. A cet égard la TIU a mis en place un numéro d’appel avec une ligne dédiée à cet effet.

Nous pensons qu’un des axes majeurs de la prévention réside dans l’éducation et la formation du plus grand nombre. En outre, nous réfléchissons à la mise en place d’une plateforme d’information sur le site internet de la FFT à l’adresse www.fft.fr. Cette plateforme aurait pour vocation de s’adresser largement aux amateurs et professionnels du tennis et leur fournir toutes les informations liées aux paris sportifs, aux risques, aux sanctions encourues, ou encore leur fournir des liens utiles vers les textes de lois applicables, les organismes compétents et les personnes à contacter en cas d’approche ou de suspicions.

L’irruption des paris sportifs est donc un bouleversement profond pour l’organisation du tennis, face auquel nous ne restons pas passifs. Aujourd’hui, le tennis est très demandeur d’une internationalisation des actions, car le tennis et le sport en général sont en danger. Nous exhortons chacun à sauver le sport, car il s’agit d’un enjeu majeur.



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Je voudrais réagis sur la soi-disant insuffisance de formation ou de prévention du mouvement sportif. Dès la loi sur les paris sportifs, nous avons tenté d’informer chacun au maximum. Dans le cas de l’affaire du handball, tant la Ligue professionnelle et la Fédération, avec le soutien des mesures du CNOSF, ont réalisé leur devoir d’information. Toutefois, se pose alors la question de savoir à quel moment l’information donnée aux joueurs sur leurs obligations est suffisante.

J’admets que le traitement médiatique de cette affaire a sans doute été excessif, mais il a eu le mérite d’éclairer définitivement tous les joueurs sur les risques encourus. Si les opérateurs ont remis en question l’information du mouvement sportif en direction des joueurs, il est délicat de mettre en place un système de surveillance et de prévention. Puisque l’intégrité du sport est le bien le plus précieux, tant pour les joueurs que pour les opérateurs, c’est ensemble qu’ils rendront l’information la plus efficace possible. Le coût de cette information ne doit donc pas être supporté simplement par le mouvement sportif.

Sophie AUCONIE, Députée européenne, Coprésidente du Club Parlementaire Sport Économie Cité

Pardonnez mon retard, dû au fait que nous avons auditionné aujourd'hui le nouveau commissaire-désigné à la santé publique au sein du Parlement européen. J’ai pu l'interroger sur la question du sport.

Je suis heureuse d’être présente à ce dîner-débat pour trois raisons. La première est que j’ai quatre fils. La deuxième est que je suis très heureuse que l’Europe soit présente à la table de ces discussions puisque le sport fait désormais partie de ses compétences. La troisième est que je retrouve, au sein de nos réunions, des personnes avec qui j’ai le plaisir de discuter.

Sylvère-Henry CISSÉ, Journaliste Canal +

Je voudrais réagir sur le thème de l’effet médiatique du sport. Certains ont pu être surpris par le traitement de l’affaire du handball et la sortie des handballeurs. Mais, il faut comprendre que notre rôle, en tant que journaliste, n’est pas d’être supporter. Un journaliste doit donc, sans émotion, rapporter l’information. En raison des répétitions du temps médiatique, l’information a pu donner des haut-le-cœur à beaucoup. Mais il faut savoir que le sport est une activité très récente. Le sport business est encore un nouveau-né, qui est aujourd’hui confronté à des problèmes encore naissants.

Nous établissons donc des codes, des règles nouvelles et un nouveau mode d’expression, d’émotion ou d’explosion. En tant que journalistes, nous faisons notre travail.

J’ai parrainé la remise des diplômes de l’ESJ, et notamment des masters sport. Lors de cette remise, mon discours se basait sur le fait qu’un journaliste n’est pas un supporter et que sa mission est de rapporter l’information. Il doit observer le sport pour ce qu’il suscite techniquement, physiquement, mais également sur sa résonance économique, sociale ou sociologique. Ainsi, je demande à chacun de respecter le travail des journalistes, généralistes, non pas des journalistes sportifs, mais des journalistes de sport. Et c’est en tant que journaliste de sport que je me reconnais.



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Christian ASSAF, Député de Montpellier

Je remercie d’abord les différents intervenants. Nous avons énormément abordé les questions du contrôle des paris, et moins les questions éthiques. Néanmoins, l’ensemble de la question a été traité. Je voudrais maintenant apporter un témoignage.

L’affaire de Montpellier a été ressentie avec énormément de violence par la population montpelliéraine. Toute une ville s’est sentie salie par cet événement. Je comprends les critiques proférées à l’encontre des joueurs, d’une ville et d’un club, qui est resté exemplaire dans cette affaire. Mais, je comprends également la position des journalistes, d’autant que nous pourrions davantage condamner le comportement des policiers que celui des journalistes. Quoi qu’il en soit, les systèmes de contrôle ont bien fonctionné, notamment actionné par la FDJ et les organismes de régulation, qui ont alerté sur les montants et les sommes mises en jeu.

Thierry PUJOL, Directeur de la gestion des risques et de la sécurité de la FDJ

Au sein de la FDJ, nous avons détecté des anomalies en temps réel et non rapporté des noms. Dans cette affaire, l’ARJEL n’est pas intervenu, car l’affaire ne concernait pas les jeux en ligne. Une enquête a alors été initiée, ayant débouché sur les images que nous avons vues. La FDJ a exercé son droit d’alerte.

Christian ASSAF, Député de Montpellier

Dans l’affaire des paris de handball, le système de contrôle a bien fonctionné. D’une part, il faut distinguer le temps sportif du temps juridique, notamment pénal, qui ne sont pas toujours en phase. D’autre part, dans le contrat de travail de tous les joueurs de handball, il est clairement spécifié que les paris sont interdits. Nous pouvons cependant regretter les mesures conservatoires prises par le club, alors que la Fédération et l’Équipe de France n’en n’ont pas pris. Les mesures conservatoires et les sanctions sportives devraient donc être harmonisées.

J’ai entendu le souci majeur sur la mise en place d’une réglementation européenne ou internationale, très compliquée à mettre en place. Toutefois, certaines fédérations, nationales ou internationales, pourraient imposer aux fédérations adhérentes un ensemble de règles éthiques. Il pourrait également appartenir aux

fédérations se saisir leur ministère de tutelle.


Je partage ces observations. Il est exact qu’il n’existe aucune harmonisation des règlements disciplinaires entre les fédérations internationales en cas de manquement à l’éthique sportive. Il est urgent que cette harmonisation ait lieu, comme lors de l’harmonisation de la lutte antidopage dans les années 1980, alors que les différentes fédérations avaient instauré des règles différentes. Aujourd’hui, si les règles édictées par la Fédération internationale de tennis sont les plus contraignantes, d’autres disciplines n’en ont pas adopté. Le CIO s’est donc emparé de cette préoccupation et le mouvement sportif international devra suivre.

La distinction entre le temps disciplinaire et le temps pénal a été rappelée. D’ailleurs, une procédure pénale pose des difficultés pour l’adoption d’une sanction disciplinaire, notamment dans le cas du dopage. Néanmoins, nous disposons de solutions, comme en Italie. Dans ce pays, en cas de procédure pénale, le procureur peut transmettre, en garantissant la confidentialité des



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données, des informations au mouvement sportif afin qu’il prenne des mesures conservatoires. Une telle mesure pourrait concilier le temps sportif et le temps pénal, et la France pourrait s’en inspirer.

Anne BRASSEUR, Rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de L’Europe sur le trucage de matchs

Il est exact que les organisations sportives doivent elles-mêmes régler les problèmes. Mais les sanctions sportives devraient être harmonisées et secondées par des sanctions pénales, car les mouvements sportifs ne peuvent intervenir qu’à l’encontre des dirigeants et des sportifs, et non contre des criminels. La main publique doit alors pouvoir intervenir, étant donné que des organismes comme l’UEFA n’ont pas les moyens de demander des commissions rogatoires.

Ainsi, j’ai plaidé pour que les mouvements sportifs, les régulateurs et les autorités travaillent ensemble, car ce n’est que collégialement que nous pourrons traiter de ce problème à fond. Néanmoins, chacun, dans sa spécialité, doit prendre des mesures et le mouvement sportif ne peut attendre l’action des régulateurs

nationaux ou la réglementation européenne.

Je suis d’ailleurs satisfaite, en tant que membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, d’avoir pu travailler avec les mouvements sportifs, le CIO et les différents opérateurs de paris. La main publique est bien nécessaire pour sanctionner les criminels.


Nous allons écouter Damien ABAD, député, qui fut député européen, ayant été rapporteur pour le groupe PPE (Parti populaire européen) du Livre vert de la Commission européenne sur les paris en ligne. Il dispose d’une vision du travail européen et sera un excellent lien entre le Parlement européen et le Parlement français.

Damien ABAD, Député de l’Ain

Je partage les propos tenus par Sylvère-Henry CISSÉ, à une exception près. Si les journalistes doivent effectuer leur travail d’investigation, ils doivent respecter le principe de la présomption d’innocence. Ensuite, il faut rappeler que cette affaire a trait à des paris pris d’une façon banale, et non en ligne. Nous nous félicitons que les mécanismes d’alerte aient fonctionné mais, lorsque les filières seront beaucoup plus étendues, il sera beaucoup plus complexe pour les pouvoirs de police et judiciaires de faire leur travail et lutter contre les paris et les jeux en ligne.

Cette affaire a donc une valeur d’exemple, mais ne représente pas le prototype des affaires qui vont se poser à l’avenir, avec des enjeux financiers plus importants.

Je partage les propos tenus par Sylvère-Henry CISSÉ, à une exception près. Si les journalistes doivent effectuer leur travail d’investigation, ils doivent respecter le principe de la présomption d’innocence. Ensuite, il faut rappeler que cette affaire a trait à des paris pris en dur, et non en ligne. Nous nous félicitons que les mécanismes d’alerte aient fonctionné mais, lorsque les filières seront beaucoup plus étendues, il sera beaucoup plus



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complexe pour les pouvoirs de police et judiciaires de faire leur travail et lutter contre les paris et les jeux en ligne.

J’ai été beaucoup plus choqué par l’escapade nocturne des quatre joueurs de l’Équipe de France de football. Cependant, la pression ne doit pas être trop forte pour des jeunes qui portent le maillot français. De plus, ce principe est à géométrie variable, car une victoire de l’Équipe de France aurait effacé cette affaire.

Plus généralement, sur les paris sportifs, si Michel BARNIER est un excellent commissaire, je trouve que la dernière communication de la Commission est trop « molle » par rapport aux attentes et au Livre vert que nous avons rédigé. Si les mouvements sportifs doivent travailler, comme la Fédération de tennis, dont les attentes sont différentes de celles des sports collectifs, les fédérations doivent assumer un rôle d’alerte et de prévention. Elles doivent prévenir les conflits d’intérêt et d’éventuelles situations d’asymétrie d’information. En même temps, nous pourrions œuvrer à une meilleure coopération européenne, parce que nous pensons qu’il existe une valeur ajoutée européenne à traiter de l’éthique du sport.

Jusqu’à présent, la question des paris et des jeux en ligne n’était abordée que sous l’angle de la consommation et de la protection des consommateurs. Nous devons maintenant réfléchir à l’adoption d’un code de bonne conduite. Il est donc important de faire progresser ce code éthique, selon deux axes : un axe des bonnes pratiques, avec échange d’informations entre les autorités de régulation, et un projet européen permettant de définir un cadre général.

Si ce cadre européen n’était pas institué, nous ferions face à de grandes difficultés. Prenons l’exemple de Malte, dont une partie du PIB provient du marché des paris et des jeux en ligne. Si nous devions appliquer le principe de reconnaissance mutuelle au niveau européen, l’ouverture d’une licence à Malte donnerait le droit à un opérateur de paris de procéder dans tous les pays européens, ce qui est le contraire de ce que nous devons faire.

De plus, nous savons que le marché des jeux en ligne est un marché transfrontalier, qui dépasse le seul cadre national. Je suis favorable aux soft laws, à la coopération, à un projet de directive européenne, pas uniquement ciblé sur la protection du consommateur, mais sur l’éthique du sport.

Nous avons mentionné le terme de « droit au pari », qui crée un lien juridique entre l’opérateur de pari et l’organisateur de l’événement. Il est évident que le fait de parier sur un match de Roland-Garros n’a pas le même impact que pour un tournoi de Bourg-en-Bresse. L’ensemble des acteurs doit donc réfléchir à mieux réguler les jeux en ligne. Enfin, s’il faut lutter contre le fléau des jeux en ligne, il faut également étudier les opportunités de ce secteur.


Le droit au pari relève du bon sens. Comment peut-on responsabiliser le mouvement sportif si nous ne lui permettons pas d’accéder à l’information ? de quantifier ces paris ? afin, éventuellement, de mettre en place un dispositif de prévention. Il est même étonnant que, ni la Commission européenne, ni les réflexions des ministres des Sports, ne retiennent ce principe de bon sens qu’est le « droit au pari ». Ainsi, nombreux sont ceux qui tentent de cercler le droit à l’information préalable, à l’autorisation, qui relève pourtant d’un principe de bon sens.

Je suis d’accord pour pointer les faiblesses de notre communication en général. Nous devrions d’abord définir les objectifs de la régulation, avant de rappeler qu’il serait possible d’ouvrir à nouveau des procédures au nom de la libre circulation des prestations de service.

Enfin, certains régulateurs européens effectuent un « dumping » de la régulation, ou une régulation « off-shore ». Nous trouvons même un régulateur à Alderney, dans l’île d’Aurigny. Ces dispositifs de régulation off-shore doivent donc être combattus. De fait, nous manquons d’entraide judiciaire en Europe lorsque nous tentons de lutter contre des opérateurs illégaux. Or, 80 % des opérateurs illégaux détectés en France sont en Europe. Faute d’entraide pénale, la procédure d’alerte s’arrête. Il s’agit donc là d’un sujet principal pour la Commission européenne.



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Pascal DEGUILHEM, Député de Dordogne

En France, le législateur n’a pas abordé la question des paris sportifs d’un point de vue éthique, mais économique. Naturellement, la question éthique était un liminaire, que nous pouvons consulter lors des débats de 2010, qui ont essentiellement porté sur l’argent et l’arrivée prochaine de la Coupe du Monde. L’éthique, à l’époque, n’a été qu’évoquée. L’éthique a, depuis, pris le dessus, parce que le monde du sport et les opérateurs ont compris qu’elle était fondamentale pour la survie de ce modèle économique.

Il y a deux ans, il suffit de se rappeler que les sénateurs et députés étaient l’objet de toutes les attentions par le monde du sport et sa périphérie. Cette influence a largement pesé lors des débats. Puisque nous disposons de régulateurs capables d’émettre une alerte saine et rapide dans un cadre national, il est souhaitable que ces

dispositifs soient en place à l’échelle européenne et mondiale. Nous sommes toutefois sur la bonne voie, et nous ne devrons pas occulter l’histoire récente des jeux en ligne.


Je voudrais rappeler que le fondement de la loi est de légaliser un dispositif afin de mieux lutter contre les paris illégaux. Le mouvement sportif a alors demandé le droit au pari, sachant que certains opérateurs s’y sont opposés. Les considérations financières furent postérieures, mais le fondement de cette loi est bien la lutte contre les paris illégaux.

Benoit CORNU, Directeur de la communication de PMU

Les opérateurs ne souhaitent pas pointer du doigt le mouvement sportif. Au contraire, j’évoquais une coopération entre tous les acteurs. Parfois, le travail est extrêmement approfondi, comme celui de la Fédération française de tennis ou de certains clubs. Ces conditions éthiques figurent même dans les contrats de travail de certains sportifs. En revanche, un déficit d’information est flagrant dans certains secteurs. Nous devons donc résoudre ce problème pour protéger les sportifs, sachant que le sport est évidemment le premier élément, sur lequel les paris s’appuient, dans un second temps.

Gilbert YSERN, Directeur général du FFT et du tournoi de Roland-Garros

Si nous devons tuer un mythe, c’est celui que les paris en ligne sont un centre de profits et non un centre de coûts, même si nous préférons que les paris gravitent dans notre univers plutôt qu’ils ne soient hors de portée et hors de contrôle.



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Claude AZEMA, Membre du Conseil d’administration du CNOSF

Je trouve chacun très optimiste. Un seul d’entre nous est-il capable de dire si, dans une ville comme Shanghai, des paris ont été pris sur la défaite de l’Équipe de rugby d’Australie contre la France de plus de 20 points ? Nul ne peut le dire. De la même façon, nous pouvons nous inquiéter au sujet des joueurs « achetés » ou des joueurs laissant filer des matches.

Or, tous les gros paris sont pris dans l’Est de l’Asie. Il faut savoir que des paris de plusieurs millions d’euros ont été pris sur un match de football de quatrième division irlandaise. Or, ces paris suspects ne pourront jamais être combattus. Cet argent est blanchi dans d’autres pays que le nôtre. Nous pouvons tenter de lutter avec l’aide du Conseil de l’Europe, mais nous ne devons pas être exagérément optimistes. Nous pourrions déjà être satisfaits de contrôler, en France et en Europe, tous les montants normaux.

De plus, il faut craindre que si nous régulions Malte, les parieurs s’en aillent à Panama ou à Shanghai. Nous devons donc d’abord tâcher de nous préserver, sans être démesurément optimistes.

Serge SIMON, Président du syndicat Provale

Ces propos sont assez effrayants. Il n’est pas possible se sous-entendre qu’une équipe nationale de rugby puisse préméditer une défaite de plus de 20 points. Ceci revient à projeter sur le monde sportif de nombreux fantasmes. À titre individuel et notamment dans mon combat dans la lutte antidopage, et sur l’excès de ses outils, je suis heurté par ces sous-entendus qui finissent par criminaliser le monde du sport.


Nous entendons cette intervention volontairement provocante, que nous devons prendre en compte. Aujourd’hui, grâce à la loi de 2010, de nombreuses avancées ont été constatées en matière de régulation. Je suis parfaitement d’accord avec Damien ABAD, car je considère que les mécanismes européens sont encore timides ou frileux. Cela étant, nous disposons de nombreux leviers qui pourraient faire avancer la lutte contre les paris illégaux et diminuer nos craintes à l’égard de l’avenir.

Nous avons encore beaucoup à faire, notamment parce que ce marché est en forte expansion, de 15 % annuellement, et qu’il dégage un chiffre d’affaires de plus de 13 milliards d’euros en Europe. Ainsi, là où les enjeux financiers sont forts, les craintes sont également croissantes. La prohibition n’est pas une solution. Nous devons préserver l’intégrité du sport, protéger les citoyens et garantir une offre attractive et sécurisée de paris en ligne. L’Europe devra donc ajouter une valeur ajoutée au niveau du code éthique, avec la participation de tous les acteurs.

Je sais que Michel BARNIER est satisfait qu’une telle discussion se tienne ce soir en France. Ainsi, il est indispensable d’agir de façon coordonnée, d’abord au-delà des frontières, mais également entre acteurs. Le lien entre les régulateurs, les opérateurs et le mouvement sportif est fondamental et il devra être juridique.

Ce débat a été riche en échanges. Il aura permis d’alimenter nos réflexions, tant au niveau européen que national, et nous pourrons nous retrouver autour de ce sujet l’année prochaine. J’espère que nous pourrons le faire avancer dans une philosophie satisfaisante pour tous.

Je remercie André STAUT pour l’organisation de cette soirée et chacun des intervenants.



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Liste des présents au diner-débat CPSEC du 13 novembre 2012

Nom Prénom Société

AUCONIE Sophie Parlement Européen

LOZACH Jean-Jacques Sénateur de la Creuse

ARBAULT François Commission Européenne

BRASSEUR Anne Conseil de l’Europe

CORNU Benoit PMU

MASSEGLIA Denis CNOSF

PUJOL Thierry FDJ Française des jeux

SIMON Serge PROVALE - Syndicat national des joueurs de rugby

VILOTTE Jean-François ARJEL

YSERN Gilbert FFT Tennis

FRANCOIS Pierre APMIGJS

VIDAL Jean-Claude Arène-Evénements

FAGES Philippe ARJEL

LARLUS-LEFEBVRE Caroline ARJEL

THOMAS-TROPHIME Cecile ARJEL

REY Bernard Assemblée Nationale

ZANCHIELLO Alban Assemblée nationale

CISSE Sylvère-Henry Canal +

CHEVALIER Christian Chevalier Pericard Connesson & Associés

AZEMA Claude CNOSF

BERENGER Julien CNOSF

REMOLEUR Thomas CNOSF

SINANIAN Lisa CNOSF

COHEN Céline Cohen & Fairgrieve

ALEXANDRE Fabrice Communication & Institutions

DEGUILHEM Pascal Député de Dordogne

ABAD Damien Député de l'Ain

ASSAF Christian Député de l'Hérault

BALLARIN Patrick Digitime

DESBOUYS Séverine DSC

GRAS Florence EPMA

STIBBE Nicolas Etudiant

BOUZOURA Amel FDJ Française des jeux

JONES Christopher FDJ Française des jeux

BIOULAC Pascal FFE

BOUIX Frédéric FFE

POLAILLON Arnaud FFEJEL

MONTANE Emilie FFT Tennis

GODARD Michel INSEP

NOHEN Alexis Lagardère Unlimited

GERAUD Nicolas LCP-AN

CHEVRIER Marc L'Equipe

ISSERT Patrick L'Equipe

ARCHAMBAULT Jean-Luc Lysios Public Affairs

MOYON de BAECQUE Catherine Ministère des Sports

GENIEYS Hubert Nestlé Waters France

FAJGENBAUM Fabienne NFA Law



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LEFEBVRE-RANGEON Florence Parlement Européen

DESCLAUX Rémy Photographe

BARBIER Bruno PMU

BIZOT Damien Sénat

MEURIS Fabien Sénat

ZAMAI Sonia Sénat

CARTRON Françoise Sénateur de Gironde

VINCENT Maurice Sénateur de la Loire

MARTIN Pierre Sénateur de la Somme

DUPONT Ambroise Sénateur du Calvados

CAILLET Virgile Sporsora

DAMIANI Laurent Sporsora

TEZENAS DU MONTCEL Magali Sporsora

BOUTAR Inés Sport et Citoyenneté

DUBOIS Anne-Mareille Staut & associés

MAFFEI Elena Staut & associés

STAUT André Staut & associés

DIALLO Philippe UCPF

ROBERT CUENDET Sabrina Université Paris 1



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Le but du Club est de créer une plateforme active de rencontres et de dialogue visant à rapprocher les acteurs et instances du monde sportif dans son ensemble avec les milieux économiques et les pouvoirs publics. Créer du lien entre le milieu sportif, celui de l’entreprise et la sphère publique et politique.

Présidence

La présidence de ce Club est assurée par un collège de parlementaires de profil et d’appartenance politique différents ayant une légitimité incontestable et une forte représentativité pour l’efficacité et le bon rayonnement de cette plateforme. La Coprésidence du Club est actuellement assurée par Sophie AUCONIE, députée européenne et présidente de l’intergroupe Sport, et Jean-Jacques LOZACH, sénateur de la Creuse et président du groupe d’étude Sport.

Gestion

Le cabinet Staut & Associés, initiateur du Club et cofondateur avec Bernard DEPIERRE, président d’honneur du CPSEC, a délégation pour assurer l’organisation et la gestion du CPSEC, et de ce fait seul habilité à facturer et encaisser les cotisations.

Le Club se réunit principalement sous forme de dîner-débats (autour de 3 à 5 dans l’année) déclinant autour d'un ou plusieurs invités les thèmes d'actualité touchant au Sport dans l’économie et la société, ainsi que ponctuellement sous divers formats (petits déjeuners, auditions, groupe de travail…) à la demande des présidents ou sur suggestion des membres et approbation des présidents. Si les rencontres s’effectuent en principe dans l’enceinte parlementaire (Assemblée nationale ou Sénat), le Club peut à loisir se déplacer au gré d’un thème ou d’un invité spécifique et en fonction des opportunités.

Les membres et participants

• Parlementaires (de droit) • Administrations, personnalités qualifiées (sur invitation) • Entreprises, institutions, groupements professionnels, représentants du monde sportif

professionnel et associatif et autres organismes (sur cotisation) • Presse (sur invitation)

Vie du Club

Les entités adhérentes et les parlementaires participeront à la vie du club et en particulier au choix des thèmes, qu’elles pourront soumettre à l’appréciation des présidents. Chaque entité membre désignera un interlocuteur habilité à la représenter en principal pour un dialogue continu sur la bonne marche du Club. Les membres, représentants d’entreprises et élus, seront les bienvenus pour exprimer toutes suggestions positives visant à améliorer le fonctionnement de la plateforme pour un meilleur dialogue entre les trois secteurs (sportif, économique, politique), ce qui est la finalité du CPSEC.



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LES RENCONTRES DU CLUB �� Les rencontres du Club Parlementaire Sport Economie Société. � 15 mars 2011 : Dîner-débat de lancement du Club. � 14 juin 2011 : Dîner-débat en présence de Philippe AUROY, Directeur général du Consortium Stade de France, Julien NIZRI, Directeur Général du CNDS et Thierry PONTILLE, Directeur de Projets Développement France Vinci Concessions, sur le thème « Optimiser les enceintes sportives pour les territoires » � 18 octobre 2011 : Dîner-débat en présence de Rachid ARHAB, membre du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, Daniel BILALIAN, Directeur Général adjoint en charge des Sports de France Télévisions, Jean-Louis DUTARET, Directeur des Acquisitions et des Evènements Sports CANAL + et Denis MASSEGLIA, Président du CNOSF, sur le thème « Sport et médias. Télévision : quelles perspectives pour les chaînes sport ? ». Un débat co-animé par nos présidents et Etienne MOATI, journaliste L’Equipe. � 6 décembre 2011 : Dîner-débat autour de François TRUCY, Sénateur du Var, Jean-François VILOTTE, Président de l’ARJEL et en présence de Pierre CAMOU, FFR, Céline COHEN, avocate, Benoit CORNU, PMU, Céline FINON, AFJEL, Mathieu MOREUIL, Premier League, sur le thème « Les nouveaux enjeux de l’économie du sport : l’exemple des paris sportifs ». Un débat co-animé par nos présidents et Sandrine CASSINI, journaliste la Tribune. � 31 janvier 2012 : Diner-débat autour de Brigitte DEYDIER, FFT, Julien NIZRI, CNDS, François JAUFFRET, FFT, Pierre LASFARGUE, FFGolf et Gilbert YSERN, FFT sur le thème « les infrastructures sportives de proximité, clé de l’accès au sport pour tous ». � 3 juillet 2012 : Diner-débat coprésidé par Sophie AUCONIE, députée européenne, et Jean-Jacques LOZACH, Sénateur de la Creuse, en présence de Denis MASSEGLIA, président du CNOSF, Daniel COSTANTINI, Club Ambition Sport, CNOSF, Olivier KLEIN, BPCE et Isabelle SEVERINO, CNOSF sur le thème : « Esprit Bleu cœur olympique, la France aux Jeux Olympiques de Londres ». � 13 novembre 2012 : Diner-débat coprésidé par Sophie AUCONIE, députée européenne, et Jean-Jacques LOZACH, Sénateur de la Creuse, en présence de François ARBAULT, Commission Européenne - Anne BRASSEUR, Conseil de l’Europe - Benoit CORNU, PMU – Denis MASSEGLIA, CNOSF - Thierry PUJOL, FDJ - Serge SIMON, Provale - Jean-François VILOTTE, ARJEL - Gilbert YSERN, FFT sur le thème : « Ethique et paris sportifs ».



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Les membres CPSEC

Sociétés membres :

CNOSF – FDJ – FFT – GDF Suez – Havas Sport & Entertainment – Lagardère Unlimited – L’Equipe – PMU – Sporsora – Stade de France

Les parlementaires membres

Députés :

Gérard BAPT, Député de Haute-Garonne Gérald DARMANIN, Député du Nord

Pascal DEGUILHEM, Député de l'Ariège Daniel FASQUELLE, Député du Pas-de-Calais

Philippe FOLLIOT, Député du Tarn Alain GEST, Député de la Somme

Denis JACQUAT, Député de la Moselle Régis JUANICO, Député de la Loire

Lionnel LUCA, Député des Alpes-Maritimes Lionel TARDY, Député de Haute-Savoie

Sénateurs :

Dominique BAILLY, Sénateur du Nord

Jean Pierre CHAUVEAU, Sénateur de la Sarthe Michel DELEBARRE, Sénateur du Nord

Michelle DEMESSINE, Sénatrice du Nord Jean-Jacques LOZACH, Sénateur de la Creuse, président du groupe d’étude Sport

Pierre MARTIN, Sénateur de la Somme Jean-Claude MERCERON, Sénateur de la Vendée

Danielle MICHEL, Sénatrice des Landes François TRUCY, Sénateur du Var

Maurice VINCENT, Sénateur de la Loire

Députés européens :

Sophie AUCONIE, Député européen, présidente de l’intergroupe Sport

Documents

CR - CPSEC 13 Nov 2012 - Ethique Et Paris Sportifs