CR_92-11 - Modulation Des Aides Régionales

8/19/2019 CR_92-11 - Modulation Des Aides Régionales

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE

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SEPTEMBRE 2011


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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 3 R APPORT N°

Sommaire

EXPOSE DES MOTIFS .......................................................................................................4Introduction .......................................................................................................................51. Le périmètre des aides modulées .............................................................................52. Les critères ...............................................................................................................63. les modalités de mise en œuvre de la modulation ..................................................11

PROJET DE DELIBERATION...........................................................................................13

ANNEXE A LA DELIBERATION N°1................................................................................17

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EXPOSE DES MOTIFS

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Introduction

Le Conseil régional d’Île-de-France a, depuis 2004, souhaité mettre en place une

modulation des aides régionales. Les bases d’une réforme furent adoptées en décembre2007 (délibération n° CR 166-07).La majorité régionale a, dès le début de ce nouveau mandat, décidé de reprendre cechantier afin d’amplifier l’efficacité de ses dispositifs face aux difficultés auxquelles sontconfrontés les habitants du territoire francilien.

Dans un contexte de crise sociale aggravée par une crise économique non encore jugulée, il est impérieux de lutter contre les inégalités en optimisant l’aide régionale, endirigeant les projets vers les secteurs ou territoires où leur caractère péréquateur et leseffets de levier sont les plus importants.

C’est le sens de l’article 16 de la délibération CR 92-10 relatif au budget 2011 par lequel lamajorité régionale s’est engagée à « élaborer, au cours de l’année 2011, des critèresconcernant l’éligibilité et la modulation des aides régionales. Ces critères répondront àdeux objectifs prioritaires : la réduction des inégalités territoriales, sociales etenvironnementales, et la prise en compte dans toutes les aides régionales des objectifs prioritaires de la Région, notamment, ceux définis dans le cadre des Etats généraux de laconversion écologique et sociale.(…) Un rapport sera présenté en 2011 pour définir lesrègles d’éligibilité et de modulation concernant les contrats et subventions aux collectivitéslocales. Elles seront applicables dès son adoption aux individualisations de crédits enCommission permanente ».

Le présent rapport vise à définir et mettre en œuvre ces critères au regard des objectifsfixés.

Deux critères visent à lutter contre les inégalités sociales et territoriales et les carences enmatière de logement social.Deux autres sont destinés à soutenir les démarches éco-responsables et à s’assurer del’exemplarité vis-à-vis du SDRIF.

1. Le périmètre des aides modulées

Conformément à la délibération CR 92-10, « la modulation [concerne] les contrats etsubventions aux collectivités locales ». Sont concernées toutes les communes et EPCI,soit 1 281 communes franciliennes, 112 EPCI à fiscalité propre (CA, CC, SAN) lors del’attribution de subventions régionales à travers des conventions spécifiques ou descontrats régionaux et de territoires.

Le mécanisme de modulation élaboré lors de la précédente mandature avait été restreintaux subventions en investissement compte tenu de la difficulté à « critériser » les aides enfonctionnement. Le présent rapport propose donc de maintenir ce champ.

Les dispositifs qui font déjà l’objet d’une enveloppe contractualisée au titre du Contrat deprojets Etat – Région, des contrats particuliers Région – Départements et de la convention

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avec l’ANRU, ne pourront se voir appliquer une modulation que pour la prochainegénération de contrats.

Les contrats ruraux, en raison de leur caractère tripartite impliquant les départements, nesont pas concernés par la modulation.

2. Les critères

Le critère de lutte contre les carences en matière de logement social

La crise du logement qui frappe tout particulièrement l’Île-de-France a conduit la Région às’engager de manière très importante sur ce secteur depuis 1998 notamment à traversson action en faveur de la politique du logement.

Malgré cet effort, l’Île-de-France reste marquée par un important décrochage sur tous lesmarchés du logement puisque la part de l’Île-de-France dans la production nationale delogement, tous secteurs confondus, est sans rapport avec le poids de sa population. LeSDRIF adopté en 2008 fixe à 60 000 le nombre annuel de logements à construire pourtenter de résorber la pénurie dont souffrent au premier chef les plus modestes.

Face à ce constat, il est proposé, au-delà de la politique sectorielle en faveur du logementmenée par la Région, d’aider davantage les communes qui produisent du logement socialen encourageant les « maires bâtisseurs » à poursuivre leur effort de construction delogements sociaux.

Le critère de lutte contre les inégalités sociales et territoriales

Au-delà des dispositifs décidés par le législateur qui sont soit nationaux (péréquation entrecommunes) soit spécifiquement franciliens (Fonds de solidarité de la région Ile de France,FSRIF), la Région a également un rôle à jouer pour réduire les inégalités de richesse entreles territoires communaux et intercommunaux. Il s’agit de mieux concentrer nos aides surnos partenaires qui sont dans une situation financière ou économique et sociale difficile.

Le critère d’éco-responsabilité

En cohérence avec la stratégie menée par la Région dans le cadre du plan climat et deconversion écologique et sociale, notre collectivité doit accentuer son effort en directiondes communes et des EPCI qui s’engagent dans des projets exemplaires en matièreenvironnementale. Le critère de l’éco-responsabilité existait déjà en 2007 ; il sera repris,avec des exigences renforcées.

Le critère d’exemplarité vis-à-vis du SRDIF

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convention à conclure avec l’Etat. Il convient de noter que ces deux nomenclatures (SRUet EPLS) ne sont pas toujours exactement similaires.

Il est par conséquent proposé de compléter l’incitation en matière de logements sociauxen octroyant un complément d’aide régionale aux communes qui produisent deslogements sociaux, c’est-à-dire une « prime aux maires bâtisseurs ». Une modulationsera appliquée selon les cas suivants :

1 – Une bonification de 10 % sera appliquée aux communes dont le taux de logementsociaux est supérieur à 20%.

2- Les communes dans le champ de la loi SRU qui ont un taux de logements sociauxinférieur à 20% mais qui réalisent leurs objectifs triennaux se verront appliquer unebonification de 5%.

3. Les communes qui sont dans le champ de la loi SRU et qui ont font l’objet d’un arrêtepréfectoral de constat de carence se verront quant à elles appliquer un malus de 10 %.

La liste des communes en situation de carence est fournie par les services préfectoraux àl’issue de chaque période triennale.

S’agissant des EPCI, la bonification est accordée, ou le malus appliqué, si la communemembre sur laquelle est réalisé l’investissement se trouve dans l’une des situations ci-dessus.

2.2. Le critère de lutte contre les inégalités sociales etterritoriales

Le critère de lutte contre les inégalités sociales et territoriales vise à combattre lesinégalités de richesse entre les territoires communaux et intercommunaux. Le concept derichesse est pris en compte à travers deux composantes :

- La richesse de la collectivité, mesurée par les ressources financières descommunes ou EPCI porteurs de projet

- Le niveau de bien-être des habitants, mesuré au travers de l’indicateur dedéveloppement humain régional (IDH-2) qui objective le niveau de développement

des territoires franciliens

Un critère qui prend en compte ces deux types d’indicateurs vous est présenté ci-dessous ; la bonification sera accordée aux trois derniers déciles (30 %) des communesles plus en difficulté, par strate de population.

2.2.1.Le potentiel financier élargi

Conformément à la loi, ce critère exprime la ressource fiscale que percevrait une

commune si ses taux d’imposition directs correspondaient aux taux moyens nationaux. Acette ressource théorique s’ajoute le montant forfaitaire versé aux communes au titre de laDotation Globale de Fonctionnement, le tout formant le « potentiel financier ». A partir de

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2012, compte tenu de la réforme de la taxe professionnelle, le potentiel financier connaitrades évolutions, qui sont susceptibles de modifier le classement des communes à l’aune dece critère.Sont ajoutés à ce potentiel financier au sens du CGCT, le cas échéant, les montantsversés aux communes au titre du FSRIF, de la DSU(CS) et de la DSR qui permettentd’obtenir un potentiel financier élargi prenant en compte les corrections apportées par lesdotations de péréquation aux inégalités de situation des populations et de territoires.De plus, pour tenir compte de la différence de taille des communes, le montant obtenu estrapporté à la population ; ce ratio donne alors le potentiel financier élargi par habitantpermettant d’apprécier la richesse des 1 281 communes franciliennes par rapport à lamoyenne régionale. S’agissant des EPCI, le critère de richesse sera calculé à partir dupotentiel financier intercommunal.

2.2.2.L’Indicateur de développement humain adapté à la situationfrancilienne (l’IDH-2)

L’indicateur de développement humain (IDH) développé par l’Organisation des NationsUnies depuis 1990 retient trois dimensions considérées comme indispensables dans toutprocessus de développement : la capacité à bénéficier d’une vie longue et saine, lacapacité d’accès aux connaissances et la capacité d’accéder à un niveau de vie décent.Ces trois indicateurs sont ensuite agrégés pour former un nombre sans unité comprisentre 0 (développement humain "nul") et 1 (développement maximal).

Il a été décidé de développer un indicateur "alternatif", l'IDH-2, reprenant les troisdimensions de l'IDH, mais mieux adapté à la situation française. L’IAU et l’ORS, dans lecadre de travaux coordonnés par la MIPES, l’ont appliqué aux communes d’Ile-de-France

sur les données du recensement général de la population de 1999 et l’ont mis à jour en2010 sur les données du recensement rénové de 2006.

Cet indicateur a pour ambition de mesurer non seulement la richesse mais aussi unecertaine forme de "bien être" et de développement en combinant revenus, santé etéducation et de refléter les disparités sociales inscrites dans le territoire.

Construit à partir de trois indices : Santé (espérance de vie), Education (pourcentage de lapopulation de plus de 15 ans sortie du système scolaire et diplômé), Revenu (revenuimposable médian des ménages par unité de consommation), l’IDH-2 apparaît bien adaptépour décrire les disparités sociales et leurs évolutions. La valeur de l’IDH est la moyenne

des indices obtenus pour chacune des trois dimensions.

S’agissant des sources, le potentiel financier est établi tous les ans vers le milieu del’année par la DGCL pour les données de l’année antérieure. Il sera transmis par l’IAURIF.

Pour ce qui concerne l’IDH2, les sources initiales sont- Pour le revenu, l’INSEE à partir des données issues de la direction générale des

impôts- Pour l’espérance de vie, l’Observatoire régional de santé (ORS) à partir des

données fournies sur la mortalité par l’INSERM-CEPIDC (Institut national de lasanté et de la recherche médicale - Centre d’épidémiologie sur les causesmédicales de décès)

- Pour l’éducation, il est fourni par le recensement de la population de 1999 et 2006

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Le nombre d’habitants est également défini par les études de recensement de lapopulation dont la dernière a eu lieu en 2006.La Transmission annuelle de ces données et les calculs correspondants de l’indicateurpour les communes franciliennes seront réalisés par l’IAURIF.

Il convient par ailleurs de noter que 232 communes (essentiellement de la couronnerurale) n’ont pas de valeur d’IDH-2 en raison du secret statistique sur l’espérance de vie etles revenus. Afin de bénéficier d’une couverture régionale complète, une donnée virtuelleest construite en affectant, pour les données manquantes, la moyenne des valeursenregistrées sur les communes rurales de leur département respectif.

2.3. Le critère d’éco-responsabilité

Dans le cadre de ses projets de constructions neuves ou de réhabilitation, la

commune (ou l’EPCI) bénéficie d’une bonification de taux fixée à 5 % lorsqu’elle (il)respecte le critère d’éco-responsabilité qui concilie l’adoption de la démarche HauteQualité Environnementale (HQE) reposant sur 14 cibles et le respect du niveau deperformance énergétique le plus élevé inscrit dans la réglementation thermique (RT) envigueur à savoir le label BBC-Effinergie. Les labels BEPOS et BEPAS se substitueront aulabel BBC-Effinergie dès lors qu’ils seront réglementairement définis.

2.4. Le critère d’exemplarité vis-à-vis du SDRIF

Adopté par le Conseil régional le 25 septembre 2008, le projet de schéma directeur de larégion d’Ile-de-France (SDRIF) est le cadre de référence de l’action de la Région. Denombreuses délibérations intervenues depuis le visent et y font référence, ainsi que lescollectivités territoriales d’Ile-de-France qui le prennent en compte dans l’élaboration deleurs projets.

Néanmoins, suite au blocage du document pendant deux ans par le Gouvernement, leSDRIF de 2008 s’applique dans un cadre juridique spécifique. La loi du 15 juin 2011« visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile-de-France »prévoit la poursuite de la révision du SDRIF pour lui permettre d’intégrer, notamment, les

projets du « Grand Paris ». Dans l’attente de l’approbation d’un document définitif, elleinstaure un dispositif dérogatoire de mise en œuvre. Les documents d’urbanisme locaux –schémas de cohérence territoriale (SCoT) et plans locaux d’urbanisme (PLU) – peuventdésormais être révisés ou modifiés en référence au SDRIF de 2008 pour autant qu’ils nefassent pas obstacle à la mise en œuvre ultérieure des projets du « Grand Paris ».

Il est proposé que la Région accorde une bonification aux projets des collectivités les plusvolontaristes, à savoir celles qui font le choix de reprendre à leur compte les principesd’aménagement fondateurs du SDRIF. Ainsi, un double critère permet l’appréciation despolitiques locales en matière d’aménagement :

la densification volontaire des espaces bâtis ;

l’effort de maîtrise de l’étalement urbain.

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En effet, ces deux objectifs se situent au cœur du projet d’aménagement de la Régiontraduit dans le SDRIF. Ils répondent principalement à des enjeux de niveau métropolitainmais leur mise en œuvre dépend entièrement des choix effectués au niveau du bloccommunal. Ils permettent de prendre en compte la diversité des caractéristiquesgéographiques des communes franciliennes, selon qu’elles appartiennent au cœurd’agglomération, aux secteurs sensibles de la ceinture verte ou bien encore à l’espacerural.

De plus, ce double critère renvoie aux exigences que le code de l’urbanisme, tel qu’issudes lois « Grenelle » et de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, imposeaux documents d’urbanisme locaux.

Concrètement une bonification est accordée aux communes et EPCI qui justifient durespect des critères suivants :

En matière de densification des espaces bâtis :

- De manière générale dans les espaces urbanisés et dans les espacesd’urbanisation, un accroissement de 10% des capacités d’accueil del’espace urbanisé communal en matière d’habitat et d’emploi.

- Dans les secteurs d’urbanisation préférentielle et conditionnelle, unedensité moyenne de l’ensemble des nouveaux espaces d’habitat aumoins égale à 40 logements par hectare ou au moins égale à la densitémoyenne des espaces d’habitat existants en 2005 lorsque celle-ci étaitdéjà supérieure à 40 logements par hectare.

En matière de maîtrise de l’étalement urbain : une quantification et une localisationdes urbanisations nouvelles ou futures compatibles avec les espaces d’urbanisationofferts par le SDRIF, c'est-à-dire :

- les secteurs d’urbanisation préférentielle ;- les secteurs d’urbanisation conditionnelle ;- les secteurs de développement à proximité des gares ;- les secteurs offerts aux pôles de centralité à conforter hors

agglomération centrale ;- les secteurs de développement modéré des bourgs, villages et

hameaux.

Cette justification est apportée à travers la fourniture d’un dossier type qui comprend lesdocuments d’urbanisme approuvés, ou a minima arrêtés, à une date postérieure au 15

février 2007, lorsqu’ils n’ont pas déjà été transmis à la Région.

2.5. Les critères propres à chaque dispositif

Au-delà des critères transversaux évoqués au-dessus, les dispositifs cadre peuventproposer un certain nombre de conditions ou de critères sectoriels propres à chaquedispositif et déjà existants, dans la limite de 20 % de taux d’intervention régionale.

3. les modalités de mise en œuvre de la modulation

Par souci d’efficacité, les dispositifs existants seront modifiés par la commissionpermanente du Conseil régional, dans un délai maximal de un an à compter de l’adoptiondu présent rapport. Les nouveaux rapports cadres, adoptés en Conseil régional,

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définissant des dispositifs d’intervention en matière d’investissement devront, quant à eux,prendre en compte ces nouvelles mesures d’applications.

Les nouveaux dispositifs pourront intégrer des critères sectoriels et les quatre critèrestransversaux fixés par ce rapport. Au total, le taux d’intervention des aides régionales nepourra pas dépasser le taux de 50% sauf pour les dispositifs dont le taux actuellement envigueur est supérieur.

L’actualisation de la liste des bénéficiaires potentiels des bonifications correspondant auxdifférents critères définis dans le présent rapport se fera par les services régionaux à partirdes données transmises par les organismes responsables des statistiques concernées etsera transmise annuellement aux élus. L’année prise en compte sera l’année la plusrécente pour laquelle la Région dispose des données applicables à l’ensemble de sonterritoire

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

Le président du conseil régional d’Ile-de-France

JEAN-PAUL HUCHON

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PROJET DE DELIBERATION

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DELIBERATION N°DU

Mise en œuvre de la modulation des aides régionales pour

accroître l’efficacité des politiques dans la lutte contre les inégalitéssociales et territoriales et la promotion de l’éco-Région

LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales

VU La délibération N° CR 10-10 relative aux délégations de compétences du ConseilRégional à la Commission Permanente

VU La délibération N° CR 92-10 portant adoption du budget primitif pour 2011VU La délibération N° CR 166-07 relative à la modulation des aides régionales pour

accroître l’efficacité des politiques dans la lutte contre les inégalités sociales etterritoriales et la promotion de l’éco-Région

VU La Loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projetsdes collectivités locales d'Ile-de-France

VU L’avis de la commission des finances

VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France

VU Le rapport présenté par monsieur le président du conseil régionald’Ile-de-France

APRES EN AVOIR DELIBERE

Article 1 :

Décide qu’une modulation s’applique aux dispositifs attribuant des subventionsd’investissement aux communes et EPCI à travers des conventions spécifiques ou des

contrats régionaux et de territoires. Sont exclus du champ de la modulation les aides quifont l’objet d’une enveloppe contractualisée en cours au titre du Contrat de projets Etat –Région, des contrats particuliers Région – Départements, des contrats ruraux et de laconvention signée avec l’ANRU.

Article 2 :

Décide d’arrêter quatre critères régionaux de modulation :- un critère de lutte contre les carences en matière de logement social- un critère de lutte contre les inégalités sociales et territoriales

- un critère d’éco-responsabilité- un critère d’exemplarité vis-à-vis du SDRIF

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Article 8 :

Décide que les dispositifs existants seront, dans le délai d’une année à compter del’adoption de la présente délibération, modifiés par la commission permanente en vue d’yintégrer les critères mentionnés aux articles 2 à 4. Dans l’hypothèse où l’un des critèresmentionnés à l’article 2 n’est pas applicable, les dispositifs pourront être examinés enConseil régional en vue de répartir différemment les taux plafonds sectoriels et les tauxplafonds transversaux ou de modifier le poids respectif des critères transversaux.

Article 9 :

Décide d’abroger la délibération CR 166-07.

JEAN-PAUL HUCHON

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ANNEXE A LA DELIBERATION N°1

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FICHE 1 : critère de lutte contre les carences en matièrede logement social

1- Une bonification de 10 % est accordée aux communes dont le taux de logement socialest supérieur à 20%.

Pour les communes qui ne sont pas dans le champ de l’article 112 de la loi n°2009-323 du25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, les donnéessont fournies à partir de l’enquête parc locatif social (EPLS) de la DRIHL.

2. Une bonification de 5 % est accordée aux communes dont le taux de logement socialdéfini dans le répertoire crée par l’article 112 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 demobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est inférieur à 20% mais qui

réalisent leurs objectifs triennaux.

3 - Un malus de 10% est appliqué aux communes visées à articles L302-5 du code de laconstruction et de l’habituation lorsque celles-ci ont fait l’objet d’un constat de carencepréfectoral à l’issue de la dernière période triennale

4. S’agissant des EPCI, la bonification est accordée, ou le malus appliqué, si la communemembre sur laquelle est réalisé l’investissement se trouve dans l’une des situationsmentionnées au 1, 2 ou 3.

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FICHE 2 : Critère de lutte contre les inégalités sociales etterritoriales

La richesse des communes sera appréciée en fonction de leur potentiel financier et de

leur IDH2. Les communes les moins favorisées, c'est-à-dire celles appartenant aux troisderniers déciles (30 %) de l’ensemble des communes concernées, bénéficieront d’unebonification de taux fixée à 10 %.Le calcul sera effectué en fonction du ratio suivant :

référencederégionalemoyenne

2-IDH+

référencederégionalemoyenne

habitant parcorrigéfinancier potentiel,

Avec :

INSEE population

DSR DSU FSRIF INSEE financier potentiel hts par corrigé financier potentiel

)(

etIDH -2 = (indice santé + indice éducation + indice revenu)/3Indice santé = (espérance de vie à la naissance -65)/(90-25)Indice éducation = (% population > 15ans sortie du système scolaire et diplômé-70)/ (100-70)Indice revenu = [log (Revenu imposable médian des ménages par UC) – log 5000]/ [log(40.000)-log(5000)]

FSRIF = Fond de solidarité des communes de la Région Île-de-FranceDSU = Dotation de Solidarité UrbainDSR = Dotation de solidarité rurale

Le potentiel financier, le potentiel financier moyen régional, les communes bénéficiaires dela DSU et / ou du FSRIF ou de la DSR seront déterminées, chaque année, par lesdonnées fiscales de l’année N-2 utilisées par l’Etat dans le calcul des dotations attribuéesau communes (sources DGCL et DGFIP).

Il convient de noter que 232 communes (essentiellement de la couronne rurale) n’ont pasde valeur d’IDH-2 en raison du secret statistique sur l’espérance de vie et les revenus. Afinde bénéficier d’une couverture régionale complète, une donnée virtuelle est construite enaffectant, pour les données manquantes, la moyenne des valeurs enregistrées sur lescommunes rurales de leur département respectif.

Pour les EPCI le calcul prend en compte le potentiel financier ainsi que l’IDH2 calculé auniveau intercommunal.

Ces indicateurs sont calculés, pour les communes, par strates de population endistinguant :

- les structures de moins de 10 000 habitants ;- celles comprises entre 10 000 et 50 000 habitants ;- celles de plus de 50 000 habitants.

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FICHE 3 : Critère d’éco-responsabilité

Dans le cadre de ses projets de constructions neuves ou de réhabilitation, la

commune (ou l’EPCI) bénéficie d’une bonification de taux fixée à 5 % lorsqu’elle (il)respecte le critère d’éco-responsabilité qui concilie l’adoption de la démarche HauteQualité Environnementale (HQE) reposant sur 14 cibles et le respect du niveau deperformance énergétique le plus élevé inscrit dans la réglementation thermique (RT) envigueur à savoir le label BBC-Effinergie*.

Pour ce faire, le maitre d’ouvrage présentera les certifications suivantes quiconcourent à ce double objectif:

1/ Pour les bâtiments publics à vocation autre que les logements

neufs :- la certification « NF bâtiments tertiaire démarche HQE option BBC-

Effinergie »rénovés :- la certification « NF bâtiments tertiaire démarche HQE option BBC-Effinergie-Rénovation ou option Effinergie-Rénovation (pour bâtiments antérieurs à1948) »

2/ Pour les logements :

neufs:- la certification « Habitat & Environnement Option BBC- Effinergie » rénovés :- la certification « Patrimoine Habitat et Environnement Option BBC-Effinergie-Rénovation ou option Effinergie-Rénovation (pour bâtiments antérieurs à 1948) »

Pour les constructions neuves, le label BBC-Effinergie sera remplacé par les labelsBEPOS et BEPAS dès qu’ils seront réglementairement définis.

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FICHE 4 : critère d’exemplarité vis-à-vis du SDRIF

Une bonification de 5% est accordée aux communes et EPCI qui justifient qu’ils respectentles critères suivants :

En matière de densification des espaces bâtis, le PLU ou le SCoT permet :

- de manière générale, dans les espaces urbanisés et dans les espacesd’urbanisation, un accroissement de 10% des capacités d’accueil del’espace urbanisé communal en matière d’habitat et d’emploi ;

- le cas échéant, dans les secteurs d’urbanisation préférentielle etconditionnelle offerts par le SDRIF de 2008, une densité moyenne del’ensemble des nouveaux espaces d’habitat au moins égale à 40logements par hectare ou au moins égale à la densité moyenne desespaces d’habitat existants en 2005 lorsque celle-ci était déjà supérieureà 40 logements par hectare.

En matière de maîtrise de l’étalement urbain, le PLU ou le SCoT quantifie etlocalise les urbanisations nouvelles ou futures en compatibilité avec les espaces

d’urbanisation offerts par le SDRIF de 2008, c'est-à-dire :- les secteurs d’urbanisation préférentielle ;- les secteurs d’urbanisation conditionnelle ;- les secteurs de développement à proximité des gares ;- les secteurs offerts aux pôles de centralité à conforter hors

agglomération centrale ;- les secteurs de développement modéré des bourgs, villages et

hameaux.

L’accroissement des capacités d’accueil de l’espace urbanisé communal correspond àune augmentation de la densité humaine de l’espace urbanisé, définie par [(population

(INSEE) + emploi (INSEE) ) / superficie].

Cette justification est apportée à travers la fourniture d’un dossier type qui comprend lesdocuments d’urbanisme approuvés, ou a minima arrêtés, à une date postérieure au 15février 2007, lorsqu’ils n’ont pas déjà été transmis à la Région.

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