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Allée Raymond Courrière

11855 CARCASSONNE Cedex 9 SIRET : 221 100 019 00019

Création d’une voie de délestage entre les routes départementales 118 et 623 à LIMOUX

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Présentation générale du projet

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1. OBJET DU PROJET Le projet de création d’une voie de délestage entre les RD 118 et 623 à LIMOUX répond aux objectifs de :

- Favoriser les déplacements Nord (RD118) / Ouest (RD623) en évitant le carrefour de l’Aiguille,

- Favoriser le désengorgement du centre-ville de Limoux et éviter les trafics parasites aux travers des lotissements en privilégiant un axe Nord/Ouest. La rue Anatole France ne sera pas connectée au giratoire.

- Desservir les activités et les services existants et futurs dans des conditions de lisibilité et sécurité optimales,

- Assurer les déplacements sécurisés des modes doux en particulier pour desservir les lotissements, le collège et les équipements sportifs.

Cette voie nouvelle a pour but de créer une liaison nord/ouest entre la RD118 (entrée Nord de Limoux) et la RD 623 (route de Castelnaudary). Elle présente une longueur de voie totale de 1800 ml dont 1300 ml en voie nouvelle. Elle prend en compte le déplacement des modes doux avec la création d’une voie dédiée (piétons et deux roues). Le raccordement à la RD623 s’effectue par l’aménagement d’un carrefour giratoire ; celui à la RD118 s’effectue sur le giratoire existant. Les voies communales du chemin des oliviers et des lotissements Bel air et Plein Sud sont raccordées directement ou indirectement sur le giratoire.

2. LA RECONNAISSANCE DE L’INTERET GENERAL DU PROJET

2.1. CONCERTATION PREALABLE

Dans le cadre de ce projet, le Département de l’Aude a mis en place une concertation, regroupant les acteurs locaux concernés et les habitants, conformément à l’article L103-2 du code de l’urbanisme.

La concertation préalable vise à informer les habitants et acteurs locaux, afin de recueillir leurs observations sur la conception du projet.

Le Département de l’Aude a organisé cette concertation publique du 6 mars au 7 avril 2017.

Par arrêté du 6 juin 2017, le Département de l’Aude a approuvé le bilan de la concertation préalable relative au projet de création d’une voie de délestage entre les Routes Départementales 118 et 623 à LIMOUX. Le bilan de la concertation est disponible sur le site internet du Département, et joint au présent dossier d’enquête publique.

2.2. LA PROCEDURE D’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

Ce dossier a été établi conformément à la réglementation en vue de l’arrêté d’autorisation environnementale, selon les réglementations détaillées au chapitre 3 ci-après.

2.2.1. DISPENSE D’ETUDE D’IMPACT Conformément à l’article R122-2 du code de l’environnement, le projet a été soumis à un examen au cas par cas.

Par décision du 2 juillet 2015, le Préfet de Région a considéré que le projet n’était pas soumis à étude d’impact, pour les motifs suivants :

- Le projet fait l’objet d’un emplacement réservé au Plan Local d’Urbanisme approuvé en 2004 par la ville de LIMOUX. (2ème modification 11mai 2015)

- Le projet est situé dans une zone péri-urbaine où le seul enjeu environnemental identifié concerne le risque de nuisances pour les populations.

- Le projet, dont l’objectif est de permettre à une partie de la circulation d’éviter un secteur urbanisé, n’est pas susceptible d’avoir des effets significatifs sur la qualité de l’air.

- Le projet a fait l’objet d’une étude acoustique permettant de s’assurer du respect de la réglementation en matière de nuisances sonores.

- Le projet ne présente pas d’enjeux naturalistes avérés, en effet la zone de travaux démarre dans une parcelle enclavée entre des habitations, et est occupée exclusivement par une végétation de type rudérale, la route devrait passer ensuite par un fossé sous l’emprise de ronces et de cannes de Provence, poussant de façon envahissante. Ensuite, un vaste espace herbeux et entretenu entre le coteau et le lotissement sera emprunté pour passer sur une voie communale et se raccorder à la route menant à CASTELNAUDARY par l’emprise d’une ancienne vigne qui n’existe plus actuellement et qui se présente sous la forme d’une vaste parcelle de terre nue. Enfin, un bassin d’orage pourrait se positionner dans un secteur fortement occupé par des cannes de Provences et des ronces, avec l’existence de secteurs de dépôts sauvages de déchets.

On remarque donc

- Qu’aucun habitat patrimonial n’est concerné par cette route,

- Qu’aucuns travaux ne sont prévus en partie supérieure du coteau, lequel est fortement embroussaillé de petits arbustes et de quelques jeunes arbres comme le robinier et ne présente pas de falaises,

- Que la vaste surface herbeuse plane est bien fréquentée vu le chemin tracé apparent, et, selon toute vraisemblance, souvent tondue pour ne pas laisser la friche gagner,

- Que l’on a constaté l’absence de tous points d’eau stagnante, pas de mare, pas de dépression, seuls deux talwegs existent et descendent des coteaux, en eau seulement en cas de fortes pluies,

- Que le secteur est très bruyant vu la proximité d’écoles de la commune et de terrains de sport.

Ainsi, devant une telle présence de milieux extrêmement banals et homogènes, le bruit généré et l’absence d’eau permanente, il est permis de constater que les enjeux patrimoniaux naturalistes sont extrêmement faibles à nul vu le dérangement occasionné et l’absence de biotopes favorables permettant à des espèces particulières d’effectuer certaines « séquences » de leur cycle de vie, telles que reproduction, recherche de zone de refuge, d’hivernage etc. (amphibiens, reptiles, rapaces …). Une demande de dérogation destruction espèces protégées s’avère donc inutile en l’espèce.

2.2.2. PROCEDURE D’AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 ET SUIVANTS ET R. 214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Les aménagements prévus dans le cadre du projet sont soumis à autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la protection de l’eau et des milieux aquatiques.

Certains ouvrages réalisés dans le cadre du projet entrent dans le champ de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l’environnement, qui détaille les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) soumis à autorisation ou déclaration. Le détail des ouvrages concernés, justifiant la demande d’autorisation, est listé aux chapîtres 1 et 3 du dossier de demande d’autorisation environnementale.

Ce dossier analyse l’ensemble des incidences du projet sur l’eau et les milieux aquatiques, aussi bien :

→→→→ lors de la réalisation des travaux, phase qui concentre généralement le maximum d’impacts potentiels du fait des terrassements, de l’utilisation de produits chimiques pour la mise en place des couches de forme et de roulement de la chaussée, par l’utilisation d’engins de travaux, …

→→→→ à l’issue du chantier, notamment compte tenu du ruissellement des eaux pluviales sur la chaussée ou des modifications des écoulements superficiels.

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Le projet de création d’une voie de délestage entre les routes départementales 118 et 623 à Limoux est

soumis à un régime d’autorisation.

2.2.3. L’ENQUETE PUBLIQUE Le projet fera l’objet d’une enquête publique au titre du code de l’environnement.

L’enquête publique permettra la désignation d’un commissaire enquêteur. Il sera mis à disposition du public un registre d’enquête.

Dans le cadre de l’instruction de la procédure, le commissaire enquêteur rédigera des conclusions motivées dans un délai d’un mois suivant l’enquête publique.

A l’issue de la procédure d’enquête publique, la demande d’autorisation environnementale sera instruite conformément à la réglementation applicable.

2.3. LA MAITRISE DU FONCIER

L’opération projetée a un impact sur le parcellaire. Le Département a déjà procédé depuis plusieurs années aux acquisitions des parcelles privées impactées par cette opération. Aujourd’hui, ne subsistent que les terrains appartenant à la Commune de LIMOUX qui feront l’objet, comme les autres propriétés précédemment, d’une cession au profit du Département via un acte notarié administratif. Eu égard aux tractations favorables menées avec la Commune de LIMOUX et considérant que le Département a la maîtrise du reste du foncier, la procédure débouchant sur la déclaration d’Utilité Publique et sur l’Expropriation des éventuels propriétaires récalcitrants n’est pas incluse dans la présente procédure d’enquête publique.

2.4. LA COMPATIBILITE AVEC LE PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA VILLE DE LIMOUX

Cette opération traverse 2 zones (UCB et AUE) conformément au PLU de la commune de Limoux approuvé le 11 mai 2015 (2ème modification).

Un emplacement réservé pour la création de cette voie avait été décidé par la commune pour la maitrise foncière des terrains.

• Compatibilité avec la zone UCB

Extrait du règlement Art UC-3 : Accès et voirie

"Le règlement prévoit 8 mètres de plateforme dont 5ml de chaussée » :

Le projet prévoit :

Voie nouvelle Rd623a : 13.40 mètres de plateforme dont 6ml de chaussée

Raccordement Rd623 : 12 mètres de plateforme dont 6ml de chaussée

Voies communales : 8 mètres de plateforme dont 5ml de chaussée

De plus la voie communale Anatole France devient une impasse car elle est déconnectée à l’ouest du projet, une aire de retournement est prévue.

Lors de la définition de l’usage de la voie nouvelle Rd623a, il a été décidé avec la commune de ne pas autoriser les branchements de lotissements nouveaux ou existants ainsi que les accès riverains. Ceux-ci seront orientés vers le réseau communal. Le projet permet un débouché des voies communales à chaque extrémité.

Extrait du règlement Art UC-4 : Desserte par les réseaux.

« Le projet prévoit les déplacements de réseaux existants impactés par le tracé. »

Une bande de 3 mètres en pied de talus de la voie nouvelle est réservée pour le passage de réseaux futurs sans que l’infrastructure nouvelle soit impactée.

Extrait du règlement : Art UC1-3 : Espaces libres et plantations

Le projet prévoit un aménagement paysager qui respecte le règlement :

o Plantation d’arbres d’alignement tiges longues sur accotement

o Le traitement paysagé des parcelles libres

o Le traitement paysagé des abords des bassins

• Compatibilité avec la zone AUE

« Extrait du règlement: Art AUE-3 Accès et voiries

La partie nord de l’aménagement concernée se situe entre le ruisseau de Couteille et le giratoire de la rue des

roseaux soit 70 ml de long. »

Elargissement de la Voie nouvelle Rd623a : 14.40 mètres de plateforme dont 7ml de chaussée

Extrait du règlement: Art AUE-4 : Desserte par les réseaux.

Le projet prévoit les déplacements de réseaux existants impactés par le tracé.

Une bande de 3 mètres en pied de talus de la voie nouvelle est réservée pour le passage de réseaux futurs sans que l’infrastructure nouvelle soit impactée.

Extrait du règlement : Art AUE -13 : Espaces libres et plantations

Le projet prévoit un aménagement paysager qui respecte le règlement :

o Plantation d’arbres d’alignement tiges longues sur accotement

o Le traitement paysagé des parcelles libres

Le traitement paysagé des abords des bassins

• Compatibilité avec le PADD

Le projet apparaît à plusieurs reprises dans le PADD de la commune sous l’appellation de « Déviation ouest ».

Il est défini comme un facteur de déplacements qualitatif pour les liaisons inter quartiers qui doit prendre en compte les circulations douces.

Son intégration au Sud dans le secteur nommé « Amphithéâtre de la Carestie (p12 du PPAD) et au Nord, dans le secteur appelé Bois grand et combe de Loubine est développé dans la partie AXE 4 p22 du PPAD.

Sa construction permettra à la ville de Limoux de mettre en œuvre des projets d’amélioration et d’embellissement de ses deux entrées de ville en captant une partie des trafics de la RD118 et Rd 623 et en soulageant par conséquence l’avenue du Lauragais et l’avenue du Languedoc.

Les circulations parasites dans le quartier de Flassian seront supprimées par la déconnection de la rue Anatole France de l’avenue du Lauragais améliorant ainsi la qualité de vie de ses habitants.

La voie nouvelle doit être réalisée à flanc de colline afin de limiter l’impact visuel et permettre son intégration dans le paysage.

Le projet d’aménagement paysager respecte les recommandations du PPAD.

L’identité forte du chemin des Oliviers sera maintenue par la replantation d’oliviers le long de la voie communale

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déplacée.

- Conclusion

Le projet est compatible avec le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Limoux

3. OBTENTION DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

Dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement, le ministère a simplifié les démarches administratives des porteurs de projet tout en facilitant l’instruction des dossiers par les services de l’État. Le Ministère a créé pour cela l’autorisation environnementale, applicable depuis le 1er mars 2017.

L’Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, complétée par les Décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017, fixent les conditions d’application de l’autorisation environnementale, conformément au code de l’environnement. L’autorisation environnementale inclut l’ensemble des prescriptions des différentes législations applicables et relevant des différents codes. Le projet de création d’une voie de délestage entre les routes départementales 118 et 623 à LIMOUX entre dans le champ d’application de l’autorisation environnementale ; celle-ci porte sur le code de l’environnement, et plus particulièrement sur les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).

L’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale sera pris à l’issue de la procédure applicable et de l’enquête publique.

4. L’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE Le Département a souhaité formuler, par courrier du 20 janvier 2016 auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), une demande anticipée de diagnostic archéologique.

Le premier diagnostic archéologique (arrêté n°16/46-11/10874 du 5 février 2016), ayant eu lieu en avril 2016, a mis en valeur au sud du secteur la présence de vestiges datés probablement de l’âge de métaux et proto-histoire. Le Préfet de Région, n°16/356-11/11060 du 18 novembre 2016, a prescrit des fouilles sur deux zones de part et d’autre du futur giratoire au sud de l’opération. Ces fouilles ont été réalisées à l’automne 2017 durant 2 mois. Un délai de 21 mois post fouilles est nécessaire pour l’interprétation des relevés et prélèvements issus des fouilles.

Un deuxième diagnostic (arrêté n°16/333-11/11047 du 24 octobre 2016) pour le secteur Nord a été réalisé début janvier 2017. Le projet étant susceptible d’affecter des vestiges se rapportant à l’Antiquité et à l’Antiquité tardive, le Préfet de Région, par arrêté n°17/274-11/11246 a également prescrit des fouilles archéologiques au nord de l’opération. Ces fouilles ont été réalisées en Mai 2018 durant 2 mois. Un délai de 21 mois post fouilles est nécessaire pour l’interprétation des relevés et prélèvements issus des fouilles.

5. LE DEMARRAGE DES TRAVAUX

Les travaux de réalisation de la création d’une voie de délestage entre les routes départementales 118 et 623 à LIMOUX ne débuteront qu’à l’issue de l’obtention de l’autorisation environnementale.

Début prévisibles des travaux : 1er semestre 2020

La durée prévisionnelle des travaux est de 24 mois. La mise en service est prévue en fin 2022

6. TEXTES REGISSANT L’ENQUETE PUBLIQUE

Les textes applicables à l’enquête publique sont les suivants :

→→→→ Le Code de l’Environnement, notamment les articles :

- L.123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques,

- sur la mise en œuvre de l’autorisation environnementale : o L’ordonnance n° 2017-80, ainsi que les Décrets n° 2017-81 et 201 et 2017-82 du 26 janvier 2017

relatifs à l’autorisation environnementale o L. 214-1 et suivants et L214-3 et suivants relatifs à l’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les

milieux aquatiques ;

→→→→ Le Code Général des Collectivités Territoriales