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1 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION, D’ENTRETIEN ET D’EXPLOITATION DES ROUTES DE LA GUADELOUPE __ Année 2010 et suivantes jusqu’au 31 décembre 2015 Ordonnateurs : - M. Victorin LUREL, à compter du 1 er janvier 2010 jusqu’au 23 juin 2011, puis à partir du 8 juillet 2014 ; - M. Jacques GILLOT, du 23 juin 2011 au 8 juillet 2014. Rappel de procédure La chambre a inscrit à son programme de 2015 l'examen de la gestion du syndicat mixte Routes de Guadeloupe à partir de l’année 2010. Par lettre en date du 22 avril 2015,, le président de la chambre en a informé M. Victorin LUREL, président en exercice, ainsi que M. Jacques GILLOT, président jusqu’en juillet 2014. L’entretien préalable prévu à l’article L. 243-1 du code des juridictions financières s’est tenu : - le 20 janvier 2016, avec M. Victorin LUREL ; - le 18 janvier 2016, avec M. Jacques GILLOT, ordonnateur précédent en fonctions pendant la période sous contrôle. La chambre a arrêté, le 23 février 2016, les observations provisoires qui ont été transmises le 20 mai 2016 au président en exercice et à ’ancien ordonnateur qui en ont en accusé réception le 27 octobre 2016. Le président en fonction a répondu aux observations provisoires de la chambre, par l’intermédiaire du directeur général de l’établissement par lettre du 18 juillet 2016, enregistrée au greffe le 25 juillet. Après avoir entendu le rapporteur et pris connaissance des conclusions du procureur financier, la chambre a arrêté, le 6 octobre 2016 le présent rapport d'observations définitives.

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RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES

SUR LA GESTION DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION, D’ENTRETIEN ET

D’EXPLOITATION DES ROUTES DE LA GUADELOUPE

__

Année 2010 et suivantes jusqu’au 31 décembre 2015

Ordonnateurs :

- M. Victorin LUREL, à compter du 1er janvier 2010 jusqu’au 23 juin 2011, puis à partir du 8 juillet 2014 ;

- M. Jacques GILLOT, du 23 juin 2011 au 8 juillet 2014.

Rappel de procédure

La chambre a inscrit à son programme de 2015 l'examen de la gestion du syndicat mixte Routes de Guadeloupe à partir de l’année 2010. Par lettre en date du 22 avril 2015,, le président de la chambre en a informé M. Victorin LUREL, président en exercice, ainsi que M. Jacques GILLOT, président jusqu’en juillet 2014. L’entretien préalable prévu à l’article L. 243-1 du code des juridictions financières s’est tenu :

- le 20 janvier 2016, avec M. Victorin LUREL ;

- le 18 janvier 2016, avec M. Jacques GILLOT, ordonnateur précédent en fonctions pendant la période sous contrôle.

La chambre a arrêté, le 23 février 2016, les observations provisoires qui ont été transmises le 20 mai 2016 au président en exercice et à ’ancien ordonnateur qui en ont en accusé réception le 27 octobre 2016.

Le président en fonction a répondu aux observations provisoires de la chambre, par l’intermédiaire du directeur général de l’établissement par lettre du 18 juillet 2016, enregistrée au greffe le 25 juillet.

Après avoir entendu le rapporteur et pris connaissance des conclusions du procureur financier, la chambre a arrêté, le 6 octobre 2016 le présent rapport d'observations définitives.

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Le rapport a été communiqué par lettres du 26 octobre 2016 à M. Victorin LUREL, ordonnateur en fonction, ainsi qu'au précédent ordonnateur pour la partie le concernant. Les destinataires disposaient d'un délai d'un mois pour faire parvenir à la chambre leurs réponses aux observations définitives.

La chambre n’a reçu aucune réponse dans le délai légal d’un mois.

Ce rapport devra être communiqué par l’ordonnateur à l’assemblée délibérante lors de la plus proche réunion suivant sa réception. Il fera l’objet d’une inscription à l’ordre du jour, sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donnera lieu à un débat.

Ce rapport sera, ensuite, communicable à toute personne qui en ferait la demande et mis en ligne sur le site internet des juridictions financières www.ccomptes.fr/guadeloupe-guyane-martinique.

Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le code des juridictions financières (art. L. 243-7) dispose que :

« I.- Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l’action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L. 143-10-1 [rapport public annuel] ».

« II.- Le rapport d’observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d’un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l’organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat ».

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S O M M A I R E

1  PRESENTATION DU SYNDICAT MIXTE « ROUTES DE GUADELOUPE » .................... 10 

1.1  LES MISSIONS DU SYNDICAT ............................................................................................ 10 

1.2  LA GOUVERNANCE .......................................................................................................... 11 

1.3  L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE ................................................................................... 13 

2  FIABILITE DES COMPTES ................................................................................................ 15 

2.1  L’EXACTITUDE DU RESULTAT ........................................................................................... 15 

2.2  LES DEPENSES ET RECETTES A REGULARISER .................................................................. 15 

2.3  LES RESTES A PAYER ...................................................................................................... 16 

2.4  LES RESTES A RECOUVRER ............................................................................................. 16 

2.5  LES RETENUES DE GARANTIE .......................................................................................... 16 

2.6  LA SINCERITE DU BILAN ................................................................................................... 17 

2.6.1.1  L’enregistrement des frais d’études ............................................................ 17 2.6.1.2  L’amortissement des subventions transférables ......................................... 18 2.6.1.3  Le suivi des immobilisations ........................................................................ 18 

2.6.2.1  La politique d’amortissement ....................................................................... 19 2.6.2.2  La connaissance de l’actif ........................................................................... 19 

3  ANALYSE FINANCIERE .................................................................................................... 21 

3.1  L’EXCEDENT BRUT DE FONCTIONNEMENT (EBF) ............................................................... 21 

3.2  LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ................................................................................... 21 

3.3  LA STRUCTURE DES CHARGES DE GESTION COURANTE ..................................................... 22 

3.4  LES PRODUITS DE GESTION ............................................................................................. 24 

3.5  LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT (CAF) ....................................................................... 24 

3.6  LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ......................................................................... 25 

3.7  LES EQUILIBRES FINANCIERS ........................................................................................... 26 

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4  GESTION DU PERSONNEL .............................................................................................. 28 

4.1  ORGANISATION DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ................................................ 28 

4.2  L’EFFECTIF EN PERSONNEL DU SYNDICAT ......................................................................... 28 

4.3  LA GESTION PREVISIONNELLE DE L’EFFECTIF, DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

(GPEEC) ...................................................................................................................... 29 

4.4  LE REGIME INDEMNITAIRE................................................................................................ 30 

4.5  LA FORMATION ............................................................................................................... 30 

5  TRANSFERT DU PARC DE L’EQUIPEMENT ................................................................... 32 

5.1  L’HISTORIQUE ................................................................................................................ 32 

5.2  LE DISPOSITIF LEGISLATIF ............................................................................................... 32 

5.3  LE TRANSFERT DES FONCTIONNAIRES ET DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS

(OPA) ........................................................................................................................... 33 

5.4  LE TRANSFERT DES BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS ...................................................... 33 

5.5  UN TRANSFERT CONTESTE PAR LA REGION ...................................................................... 34 

5.6  LES CONSEQUENCES DU TRANSFERT POUR ROUTES DE GUADELOUPE .............................. 35 

6  ENTRETIEN DU RESEAU ROUTIER ................................................................................ 36 

6.1  LES CARACTERISTIQUES DU RESEAU ............................................................................... 36 

6.2  LES CONTRAINTES SPECIFIQUES DU RESEAU .................................................................... 37 

6.3  LA PLANIFICATION DES TRAVAUX ..................................................................................... 38 

6.4  LES TRAVAUX REALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE .............................................................. 39 

6.5  LES TRAVAUX REALISES PAR LES PRESTATAIRES EXTERIEURS ........................................... 40 

6.6  UNE PERFORMANCE DIFFICILE A EVALUER EN L’ABSENCE D’OBJECTIFS FIXES PAR LES

COLLECTIVITES ............................................................................................................... 41 

7  TRAFIKERA ........................................................................................................................ 42 

7.1  LE COUT D’ACQUISITION DU SYSTEME .............................................................................. 43 

7.2  LE BILAN DE LA PREMIERE TRANCHE ................................................................................ 43 

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SYNTHESE

Routes de Guadeloupe est un établissement public de coopération intercommunale constitué sous la forme d’un syndicat mixte de gestion. Il gère le réseau des routes nationales et départementales pour le compte du conseil régional et du conseil départemental de la Guadeloupe. Routes de Guadeloupe assure principalement l'entretien, la reconfiguration des routes et les interventions sur les sinistres qui se résument, pour l’essentiel, aux accidents de la route qui causent des dommages au domaine public. Routes de Guadeloupe est chargé de remettre en état le matériel endommagé. Routes de Guadeloupe intervient également à l’occasion des manifestations culturelles et sportives qui se déroulent sur le domaine routier.

Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé des représentants des membres du syndicat mixte. Bien que, depuis la refonte de ses statuts en 2009, le syndicat soit ouvert aux communes et aux EPCI1, seuls le conseil régional et le conseil départemental en sont membres. Le règlement intérieur, bien que prévu par les statuts du syndicat mixte, n’a pas été établi, sauf pour la partie concernant le fonctionnement du comité syndical, et la commission consultative, représentant les usagers, chargée de proposer des améliorations du service, n’est toujours pas constituée.

En matière de tenue de ses comptes, le syndicat est appelé à améliorer sa gestion en appliquant dans leur intégralité les règles de l’instruction budgétaire et comptable M 52, notamment en ce qui concerne les comptes d’attente, l’amortissement des frais d’étude et des subventions transférables, et le suivi des immobilisations.

L’analyse financière de l’établissement ne fait pas ressortir de situation particulièrement alarmante au cours de la période sous revue. Cependant, au cours de la période contrôlée, les charges augmentent plus rapidement que les ressources qui proviennent essentiellement du conseil régional et du conseil départemental. C’est notamment le cas pour les achats ainsi que pour les dépenses de personnel qui constituent les deux postes de dépenses les plus importants. Les résultats de la section de fonctionnement se dégradent, notamment au cours de l’exercice 2014. Le syndicat prévoit d’augmenter les travaux effectués en régie par ses agents, et de diminuer en conséquence les interventions effectuées par des sociétés privées, afin de réduire ses dépenses de fonctionnement.

L’absence de contrats d’objectifs et de moyens établis avec chacune des deux collectivités membres du syndicat, d’une part, et de comptabilité analytique, d’autre part, nuit à l’appréciation de l’efficience des moyens mis en œuvre au regard des missions poursuivies. La chambre recommande de formaliser les relations du syndicat avec les deux collectivités, en établissant avec chacune un contrat d’objectifs et de performance pluriannuel, et souligne la nécessité de mettre en place une comptabilité analytique.

Pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines, la chambre note les efforts accomplis par le syndicat dans le domaine de la formation mais encourage ce dernier à mieux hiérarchiser ses priorités. Elle recommande par ailleurs la mise en œuvre d’une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la stabilisation de sa masse salariale.

1 Etablissement public de coopération intercommunale.

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Le transfert par l’Etat, au 1er janvier 2011, du parc et des ateliers de l’équipement, pour partie au conseil régional et pour partie au conseil départemental de la Guadeloupe, a entraîné des conséquences organisationnelles et financières importantes. Le syndicat a pris en charge l’intégralité de l’entretien du parc automobile, la réparation des dispositifs de retenues et de sécurité routière, le marquage des routes, l’hydro-curage et l’élagage à « haut rendement ». Les charges financières relatives aux véhicules (entretien, carburant, lubrifiants, pièces détachées) et à l’entretien des routes (peinture, glissières) qui étaient, précédemment au transfert, payées par la région ou par le département dans le cadre des conventions signées avec les services de l’Etat, sont désormais supportées par le budget du syndicat, ce qui a entraîné une augmentation significative des charges de gestion courantes. Celles-ci ont, en effet, plus que doublé entre 2010 et 2011, passant de 1 005 868 € à 2 472 845 €, alors que les produits de gestion restaient stables.2 Par ailleurs, le syndicat se trouve au cœur d’un litige financier entre l’Etat et la région à propos du remboursement, depuis le 1er janvier 2011, de la masse salariale des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) transférés à la région et mis à sa disposition.

Routes de Guadeloupe est chargé de l’entretien des 416 kilomètres de routes nationales et des 619 kilomètres de routes départementales que comporte la Guadeloupe. Le syndicat veille aussi à l’entretien des ouvrages d’art situés sur l’ensemble de ce réseau routier. En revanche, le syndicat n’est pas compétent pour le réseau communal sauf, ponctuellement, à la demande des communes. L’action de Routes de Guadeloupe se limite généralement à accompagner les aménagements du réseau communal pour les carrefours avec les axes nationaux ou départementaux. Les itinéraires de délestage auxquels pourraient contribuer les voies communales ne sont pas identifiés. L’identification des itinéraires praticables, qui empruntent le réseau communal, permettrait d’améliorer les conditions générales de circulation lorsque les réseaux national ou départemental sont saturés.

Les travaux sont programmés annuellement en concertation avec les deux collectivités concernées. Routes de Guadeloupe formule les propositions de travaux, classés par ordre de priorité en fonction des nécessités de la conservation du patrimoine routier et de la sécurité routière, de l’ampleur du trafic routier et de l’importance stratégique des axes routiers considérés. Ce sont les deux collectivités, régionale et départementale, qui décident finalement de la réalisation ou non des opérations proposées par le syndicat mixte.

Le syndicat se fonde sur ses observations (état général de la voirie et des équipements), sur la fréquence annuelle moyenne de ses interventions, notamment pour les opérations de fauchage et d’élagage, et applique des normes qualitatives sur le réseau national. Pour cela il utilise les normes IQRN (« image qualité du réseau routier national ») et les normes IQOA (« image qualité des ouvrages d’art »). Ces normes ont été définies par l’Etat et ont pour objectif de garantir un niveau optimal des équipements. En ce qui concerne les normes IQRN, les routes inspectées reçoivent à l’issue de leur contrôle une note « surface », une note « patrimoine » et une note globale. Celles-ci vont de A (excellent) à E (mauvais). Bien que ces normes ne soient pas obligatoires pour le réseau départemental, il serait logique que Routes de Guadeloupe les applique aussi au réseau départemental de catégorie I, afin d’homogénéiser la qualité des réseaux national et départemental.

Le défaut de règlement intérieur et de contrats d’objectifs et de performance, avec chacune des deux collectivités, ne permet pas actuellement d’évaluer avec justesse la performance du syndicat dans la réalisation de ses missions. A la fois prescripteur, prestataire et maître d’œuvre, Routes de Guadeloupe parait en conséquence livré à lui-même et sans pilotage externe.

2 Se reporter au tableau n°11 détail des charges à caractère général page 24.

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En raison de l’augmentation du trafic, le syndicat Routes de Guadeloupe a installé et exploite un système de gestion dynamique des routes appelé TRAFIKERA.

Celui-ci a pour principe de permettre aux centres d’exploitation de connaître en continu les conditions de circulation et de diffuser vers les conducteurs, par l’intermédiaire de panneaux d’information électroniques, des informations destinées à réguler le flux de véhicules.

Cependant, les résultats obtenus à l’issue de la première phase de l’opération restent en deçà des objectifs prévus alors que le coût du système est élevé. Le coût total de l’opération a été estimé en 2011 à 16,2 M€ hors taxes. Cet investissement comprenait une tranche ferme qui a été réalisée pour un montant final d’un peu plus de 9,8 M€ (HT), soit environ 10,6 M€ TTC. La tranche conditionnelle, qui n’a pas été mise en œuvre, est prévue pour un montant de 6 M€ (HT).

Le coût de fonctionnement annuel du système, sans les coûts de personnel, s’élève à environ à 355 000 €, dont 220 000 € pour les réseaux de télécommunication, 120 000 € pour la maintenance du matériel et 15 000 € pour les frais d’électricité. Ces coûts apparaissent particulièrement élevés au regard des résultats obtenus dans l’amélioration de la circulation sur le réseau routier de l’agglomération pointoise, cible principale de la première tranche de ces travaux. L’étude comparative conduite par le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), fait ressortir une légère dégradation des conditions de circulation aux heures de pointe, ainsi qu’une stabilité des flux de véhicules et des vitesses moyennes constatées avant et après la mise en service de TRAFIKERA.

Des améliorations sont notables en termes d’information des usagers, de rapidité d’intervention des équipes de surveillance et des forces de police ou de secours mais la configuration du réseau routier de la Guadeloupe, avec des axes principaux (RN1, RN2 notamment) qui offrent très peu d’itinéraires de délestage, ne permet guère de diminuer les temps de parcours ni de diminuer le flux de véhicules à un instant et sur une section donnés.

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R E C O M M A N D A T I O N S

Conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRé), dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives au conseil syndical, le président de cet établissement public de coopération intercommunale communiquera à la chambre un rapport sur les actions entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.

Recommandation n°1 :

Etablir le règlement intérieur du syndicat mixte.

Recommandation n°2 :

Mettre en place la commission consultative.

Recommandation n°3 :

Conformément à l’instruction M 52 et au code général des collectivités territoriales :

a) amortir les frais d’étude ;

b) amortir les subventions transférables ;

c) établir un inventaire précis de l’actif et le tenir à jour.

Recommandation n°4 :

Conclure un contrat d’objectifs et de performance pluriannuel avec chacune des collectivités membres du syndicat.

Recommandation n°5 :

Mettre en place une comptabilité analytique.

Recommandation n°6 :

Ne pas accroître la masse salariale du syndicat, en dehors de l’intégration des OPA, en l’absence de données précises sur les missions, la productivité de l’établissement et leur évolution.

Recommandation n°7 :

Mettre en œuvre une véritable gestion prévisionnelle de l’effectif, des emplois et des compétences en relation avec un contrat d’objectif et de performance.

Recommandation n°8 :

Répertorier, en relation avec les collectivités concernées, les itinéraires de délestage, déjà pratiqués par les automobilistes ou potentiellement utilisables, empruntant le réseau communal.

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Recommandation n°9 :

Appliquer les normes IQRN et IQOA sur le réseau départemental de catégorie 1. La chambre invite le syndicat mixte à indiquer, dans sa réponse au présent rapport, les suites qu’il entend donner à ces demandes et recommandations.

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1 PRESENTATION DU SYNDICAT MIXTE « ROUTES DE GUADELOUPE »

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 (dite « acte II de la décentralisation ») a transféré d’office et en pleine propriété 17 000 km de voies nationales au profit des départements et, pour l’outre-mer, soit aux départements, soit aux régions.

Ainsi, le décret n°2005-1690 du 26 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales dispose3 que : « La région de Guadeloupe est désignée comme bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales de Guadeloupe ».

Les routes nationales de Guadeloupe sont, depuis lors, de la compétence du conseil régional, à l'image des routes départementales qui relèvent de la compétence du conseil départemental depuis la première loi de décentralisation de 1982.

Le conseil régional et le conseil départemental de la Guadeloupe ont décidé de mutualiser la gestion de leur réseau routier au sein d’un établissement public de coopération intercommunale dénommé « Routes de Guadeloupe ». Un syndicat mixte de gestion a ainsi été créé par arrêté préfectoral du 27 novembre 2007.

1.1 Les missions du syndicat

Les missions dévolues au syndicat mixte Routes de Guadeloupe ont été initialement définies par l’arrêté préfectoral n°2007-2978/AD/II/4 du 27 novembre 2007 portant création du syndicat, qui précise « qu’il est créé un syndicat mixte entre le conseil régional et le conseil général de la Guadeloupe […]. Ce syndicat a pour objet la gestion, la réhabilitation, l’exploitation et l’entretien préventif et curatif des domaines routiers concernés […]. » Les statuts du syndicat ont été refondus en avril 2009 et figurent désormais en annexe de l’arrêté préfectoral n°2009-492/AD/II/4 du 9 avril 2009. Pour autant, l’arrêté du 9 avril 2009 qui vise l’arrêté initial de décembre 2007, ne l’abroge pas. Cette juxtaposition et cette redondance de textes complique le fondement réglementaire de l’établissement public, sans justification.

Les missions confiées au syndicat, définies par les statuts de 2009, sont les suivantes :

« Le conseil général et le conseil régional sont et demeurent compétents sur leurs domaines respectifs pour engager des opérations d'entretien, de réhabilitation et d'investissement ; toutefois, à leur demande, le syndicat mixte peut :

- assurer des prestations de programmation, d'études ou de travaux pour l'entretien des domaines routiers concernés ;

- assurer le suivi d'opérations d'entretien et de réhabilitation réalisées par chacun des membres sur leurs domaines routiers respectifs ;

- participer à la conception et la réalisation d'opérations d'investissement sur les domaines routiers concernés ;

- assurer des études prospectives et de sécurité sur l'aménagement des réseaux et sur l'évolution des trafics ;

- tenir et mettre à jour un référentiel d'informations géographiques sur les patrimoines routiers concernés ;

3 La nouvelle rédaction de l’article L. 4433-24-1 du CGCT prévoit une concertation menée par le préfet

aux fins de désigner les collectivités chargées du transfert.

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- assurer une veille sur les techniques routières et sur la qualité des matériaux.

« Le champ d'actions du syndicat s'étend au domaine routier des membres. Ce périmètre peut être élargi aux autres domaines publics routiers, notamment dans le cadre de la gestion de crise ou pour la réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt régional ou départemental, après accord des gestionnaires concernés.

« Afin d'assurer les missions précitées, le syndicat réalise des études et des travaux, soit, en propre, soit, en assurant le suivi d'études et travaux pour le compte des membres dans le cadre des marchés d'entretien et d'investissement qu'ils passent à cet effet ».

Dans ce cadre, Routes de Guadeloupe assure notamment l'entretien et la reconfiguration des routes, et les interventions sur les sinistres qui se résument, pour l’essentiel, aux accidents de la route qui causent des dommages au domaine public. Routes de Guadeloupe est chargé de remettre en état le matériel endommagé. Routes de Guadeloupe intervient également à l’occasion des manifestations culturelles et sportives qui se déroulent sur le domaine routier.

Par ailleurs, en cas de sinistre majeur, la totalité des moyens de Routes de Guadeloupe est mobilisée afin de rétablir au plus vite la circulation et répondre aux besoins d'assistance.

Le réseau routier géré par Routes de Guadeloupe est constitué de 400 km de routes nationales et de 600 km de routes départementales, soit un total de plus de 1 000 km sur les 1 600 du réseau guadeloupéen (réseau communal inclus). S’y ajoutent l’entretien des ouvrages d’art tels que les ponts4 et les carrefours giratoires.

Les statuts du syndicat mixte prévoient l’établissement d’un règlement intérieur5. Ce règlement, qui a pour objet de préciser les statuts du syndicat n’a pas été adopté, à l’exception de sa partie concernant le fonctionnement propre du comité syndical.

1.2 La gouvernance

Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé des représentants des membres. Bien que, depuis la refonte de ses statuts en 2009, le syndicat soit ouvert aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), seuls le conseil régional et le conseil départemental en sont membres.

1.2.1 Le comité syndical

Le comité syndical est l'organe délibérant du syndicat mixte. Il est composé actuellement de six délégués : trois pour le conseil régional, trois pour le conseil départemental. En outre, chaque délégué titulaire dispose d’un délégué suppléant.

Les membres du comité sont nommés pour la durée du mandat qu'ils détiennent au sein de leur collectivité d'origine.

Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires de la compétence du syndicat mixte. Il délibère notamment sur le budget, le programme d'actions du syndicat, l'examen et l'approbation des comptes, les créations d'emploi.

4 Environ 500 ponts d’une longueur supérieure à deux mètres sont situés sur le réseau. 5 L’article 17 dispose : « Dans les deux mois de sa création, le comité syndical adoptera le règlement intérieur du syndicat mixte […] »

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Le comité syndical se réunit sur l'initiative de son président, au moins trois fois par an, notamment une fois par an de manière obligatoire pour le vote du budget et pour l'approbation des comptes. Bien que prévu par les statuts, le règlement intérieur n’a pas été établi.

Le règlement intérieur devrait organiser le fonctionnement interne du gouvernement du syndicat. Il peut prévoir, notamment, la fréquence et les modalités d’organisation des réunions, les modalités de convocation de ses membres ou, encore, les modalités d’organisation des délibérations.

Si le règlement intérieur a bien été adopté, s’agissant du fonctionnement du comité syndical, il ne s’agit que d’une partie du règlement intérieur de l’ensemble de l’établissement qui reste à établir.

Recommandation n°1 :

Etablir le règlement intérieur du syndicat mixte.

1.2.2 La présidence

La présidence est exercée alternativement, pour une durée de trois ans, par un représentant du conseil régional puis par un représentant du conseil départemental.

Le président est élu après un vote parmi les membres du conseil syndical ; il en est de même pour l’élection du vice-président qui ne peut être membre de la même collectivité que le président en exercice.

Le président est l'organe exécutif du syndicat mixte. Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il a voix prépondérante en cas d'égalité lors des votes ; il convoque le comité syndical aux réunions de travail, dirige les débats et exécute les délibérations du comité. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses du syndicat.

Le président représente le syndicat en justice et nomme les membres du personnel. Le président est, seul, chargé de l'administration mais il peut déléguer au vice-président, par arrêté une partie de ses fonctions.

1.2.3 La commission consultative

Cette commission a pour vocation de faire des propositions au comité syndical en vue d'améliorer la qualité du service rendu par le syndicat.

Elle devait être composée de deux membres du comité syndical, de deux membres du personnel, de deux membres des représentants syndicaux, de quatre personnes issues de la société civile ayant une compétence particulière en matière de route, de circulation, d'automobile et de transports.

La chambre souligne l’importance de cette commission, notamment pour la prise en compte des avis des usagers de la route.

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Or, et bien que prévue expressément par les statuts du syndicat, cette commission n’a jamais été mise en place depuis sa création.

Recommandation n°2 :

Mettre en place la commission consultative.

1.3 L’organisation administrative

Les services administratifs et techniques du syndicat sont dirigés par un directeur, nommé par le comité syndical. Celui-ci assure l'organisation, le pilotage et l'exécution des tâches confiées au syndicat, dans le respect des délibérations du comité syndical et du programme d'intervention arrêté annuellement entre le syndicat et les collectivités membres.

1.3.1 Le siège

Le siège de Routes de Guadeloupe est situé dans la zone industrielle de Jarry, sur la commune de Baie-Mahault. Outre la présence du conseil syndical et de son président, il abrite la direction du syndicat ainsi que ses trois « pôles d’activité » :

- « Aménagement, prospective et exploitation » ;

- « Administration et finances » ;

- « Gestion et entretien ».

1.3.2 Les pôles

Le pôle « Aménagement, prospective et exploitation »

Le pôle Aménagement, prospective et exploitation (PAPE) est le service chargé des études de la prospective avant travaux et de l’exploitation routière.

Il comprend une cellule « Aménagement, prospective et développement durable » ; une cellule « Système d’informations géographiques routières », un bureau d’études, et le centre opérationnel de surveillance et de gestion du trafic (CSGT) « TRAFIKERA ».

Le pôle « Gestion et entretien »

Le pôle « Gestion et entretien » a pour mission de coordonner les activités d’entretien des routes nationales et départementales de la Guadeloupe, tant d’un point de vue administratif qu’opérationnel. Il pilote le personnel technique de l’établissement pour la réalisation des travaux en régie et assure la maîtrise d’ouvrage déléguée des entreprises, lorsqu’il y est fait appel par les collectivités membres du syndicat mixte.

Le pôle « Administration et finances »

Le pôle administratif et financier est le service support chargé de la gestion des moyens humains, matériels et financiers. Il est aussi chargé de la prévention et de la sécurité ainsi que de la gestion du domaine public routier et de la relation avec les usagers.

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1.3.3 Les agences et les centres d’exploitation

Les services opérationnels de Routes de Guadeloupe sont organisés en cinq agences réparties sur le territoire, auxquelles sont rattachés neuf centres d’exploitation6.

Les agences sont chargées du pilotage des centres d’exploitation, du suivi des travaux, de l’aménagement du réseau, du contrôle de la conservation du domaine public routier et des relations avec les usagers.

1.3.4 Le personnel du syndicat mixte

Conformément à ses statuts, le personnel du syndicat mixte est essentiellement composé de fonctionnaires de l’Etat (direction de l’environnement de l’aménagement et du logement - DEAL) en position de détachement, affectés à des services ou parties de service transférés à la région et au département pour l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales et départementales. Le personnel peut également compter des fonctionnaires des collectivités membres mis à disposition, d’autres agents de la fonction publique d’Etat détachés, des agents de la fonction publique territoriale détachés et des agents non titulaires.

6 Se reporter à l’organigramme du syndicat joint en annexe n°2 au présent rapport.

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2 FIABILITE DES COMPTES

L’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales encadre la constitution des syndicats mixtes composés d’institutions d’utilité commune. Ces syndicats sont soumis aux dispositions financières définies par l’article L. 5722-1, qui sont applicables aux communes de 3 500 habitants à moins de 10 000 habitants. Le comité syndical comprenant un département peut toutefois opter pour l’application des dispositions relatives aux départements et, notamment, l’utilisation de la nomenclature comptable et budgétaire M 52, ce qui est le cas pour le syndicat Routes de Guadeloupe.

2.1 L’exactitude du résultat

La tenue des comptes n’appelle pas d’observation majeure en termes de régularité. Il y a en effet concordance entre le compte administratif de l’ordonnateur et le compte de gestion du comptable.

2.2 Les dépenses et recettes à régulariser

Les comptes 47 dits d’« attente et de régularisation », alimentés par les décaissements n’ayant pas encore donné lieu à émission de mandat et par les recettes perçues avant émission de titres, ne sont pas des comptes budgétaires ; cependant, la régularisation des opérations inscrites a nécessairement un impact sur le budget de la collectivité dans la mesure où elle donne lieu à l’émission de titres (recettes à régulariser) et de mandats (dépenses à régulariser). Ils doivent être soldés à la clôture de l’exercice afin de ne pas fausser le résultat budgétaire.

L’examen des comptes de gestion révèle un reliquat élevé d’opérations non soldées figurant au comptes 4718 (recettes) en fin d’exercices 2011, 2013 et 2014 ; la nature et la date de perception de ces recettes expliquent l’inscription en compte d’attente en fin d’exercice mais leur régularisation aurait dû être effectuée immédiatement :

- en 2011, la totalité correspond à un encaissement avant émission de titres, intervenu en décembre, de la participation du département aux dépenses de fonctionnement du syndicat ;

- en 2013, 1 216 231 € représentent la participation du département, dont 810 509 € de prise en charge de dépenses de personnel, versée en fin d’année ;

- en 2014, la somme correspond à des recettes de ventes de véhicules réalisées le 4 décembre 2014.

Tableau n°1 : comptes d'attente (en euros)

2010 2011 2012 2013 2014

C/4718 recettes à régulariser 0 6 077 569 0 1 925 218 238 932

C/4728 dépenses à régulariser 0 0 0 0 0Source : comptes de gestion

La chambre invite l’ordonnateur à se rapprocher du comptable afin de régulariser les reliquats provenant de recettes prévisibles telles que la subvention du département, par l’émission d’un titre dès leur versement.

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2.3 Les restes à payer

Des restes à payer élevés en fin d’exercice pourraient fausser l’information financière, le résultat des comptes budgétaires ne reflétant pas alors la réalité de la situation de la collectivité. L’analyse des comptes de tiers créditeurs en fin d’exercice ne fait pas apparaître d’impayés de montant significatif ou d’ancienneté alarmante. L’ensemble des restes à payer est effectivement régularisé, au plus tard, au cours de l’exercice suivant l’origine de la dette.

Tableau n°2 : Comptes de tiers - Restes à payer sur mandats (en euros)

Comptes créditeurs 2010 2011 2012 2013 2014

4011-fournisseurs 114 136 274 000 211 668 211 385 250 963

4041-fournisseurs d'immobilisations 0 0 0 0 0

421-personnel rémunérations dues 51 367 126 859 0 28 912 167 299

431-sécurité sociale 0 0 0 0 0

437-autres organismes sociaux 14 112 0 0 0 0

447-autres impôts et taxes 0 0 0 0 0

4671 comptes créditeurs divers 27 714 9 944 51 353 49 284 92 093

Total 207 329 410 803 263 021 289 581 510 355Source : comptes de gestion

2.4 Les restes à recouvrer

La totalité des créances détenues par le syndicat est répertoriée dans l’état des « Restes à recouvrer » tenu par le comptable de la collectivité.

La majorité des recettes non encaissées n’a pas plus d’une année d’ancienneté. Les écarts les plus importants entre la date de prise en charge du titre par le comptable et la perception effective de la recette, qui n’excèdent pas deux années, relèvent du versement de dotations de fonctionnement de la part de la collectivité départementale.

Sous réserve de la prise en compte du décalage régulier entre l’émission de titres sur la collectivité départementale et la perception effective des recettes correspondantes, le département réglant avec retard sa subvention annuelle à l’établissement, le montant des restes à recouvrer n’obère pas de façon significative la sincérité du résultat budgétaire, les créances étant régulièrement recouvrées.

Tableau n°3 : restes à recouvrer (en euros)

Comptes 2010 2011 2012 2013 2014

4411 subventions Etat et coll. pub. 1 585 417 8 813 243 1 906 227 2 727 183 1 680 717

4416 département-dotation investiss. 649 740

46721 débiteurs divers - amiable 14 435 350 756 33 779 28 898 30 640

Total 1 599 852 9 163 999 2 589 746 2 756 081 1 711 357Source : comptes de gestion

2.5 Les retenues de garantie

Les retenues de garantie opérées par les collectivités lors de la passation des marchés publics sont remboursables après le délai de parfait achèvement des travaux ou après la levée des réserves.

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Le compte 40471 « Fournisseurs d’immobilisations - Retenues de garanties » est crédité du montant de la retenue de garantie pratiquée lors du règlement des travaux. Il est débité par le crédit du compte au Trésor lors de la libération de la retenue de garantie.

Depuis 2013, ces retenues sont bien comptabilisées au compte 40471 ; on note que le débit pratiqué en 2014 sur ce compte concerne la restitution d’une garantie constituée en 2012 et non comptabilisée en 2012 au compte 40471, ce qui traduit une carence dans ces enregistrements avant 2012, désormais corrigée.

2.6 La sincérité du bilan

2.6.1 L’identification des éléments d’actif

2.6.1.1 L’enregistrement des frais d’études

Des erreurs d’imputation peuvent induire des anomalies quant aux amortissements pratiqués qui altèrent, à la fois, le résultat et l’image du patrimoine de la collectivité.

Ainsi le compte 2031 « Frais d’études », d’un niveau particulièrement élevé, est utilisé sans discernement.

Ce compte, réservé aux frais engagés en vue de la réalisation d’un investissement, fait l’objet des inscriptions suivantes de manière erronée :

- des charges d’exploitation de l’exercice relevant du compte de charge 617 « Etudes et recherches » et non de l’investissement, comme les facturations mensuelles produites par la société MARIAN MATEI pour « Assistance relative à la planification et à la gestion du projet de système d’exploitation dynamique du réseau routier de la Guadeloupe », soit 1 403,38 € mensuels sur 26 mois en 2012 ;

- la mise en place d’un site internet (TRAFIKERA) : en 2012, bordereau 132, mandat 1006 : 2 660 €- alors que cette opération relève du compte 205 : « Concessions, licences et droits similaires » ;

- des frais d’insertion dans la presse des appels d’offres dans le cadre de la procédure des marchés publics, alors que ces frais relèvent du compte 2033 : « Frais d’insertion » (en 2012 : mandat 2245, bordereau 294 : Régie Guadeloupéenne de Publicité, 1 448,02 €).

Par ailleurs, les frais d’études engagés en amont d’investissements réalisés doivent être intégrés dans les comptes d’investissement, au compte 23 « Travaux en cours » lors du lancement des travaux ou de la réalisation de chaque investissement. Si les études ne sont pas suivies de réalisation, les frais correspondants doivent être amortis sur une période qui ne peut excéder cinq années ; les frais d’études entièrement amortis sont ensuite sortis du bilan.

Le syndicat ne pratique pas l’amortissement des frais d’études, ainsi que le relevé des montants inscrits aux comptes ci-dessous l’illustre.

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Tableau n°5 : amortissement des frais d’étude et d’insertion (en euros)

Comptes 2010 2011 2012 2013 2014

2031 Frais d'études 204 595 464 672 852 874 1 484 079 2 325 432

2033 Frais d'insertion 14 433 19 128 35 468 41 270 45 194

2831 Amortissement Frais d'études 0 0 0 0 0

2833 Amortissement Frais d'insertion 0 0 0 0 0

205 Concessions 171 606 203 862 267 829 310 662 368 791

2833 Amortissement Concessions 28 633 62 908 103 633 157 162 212 896Source : comptes de gestion

2.6.1.2 L’amortissement des subventions transférables

Le syndicat Routes de Guadeloupe a reçu des subventions destinées à financer des immobilisations soumises à amortissement.

Ces subventions n’ont pas vocation à rester au bilan et doivent faire l’objet d’une reprise annuelle au compte de résultat jusqu’à disparaitre du bilan.

Le schéma comptable prévoit que ces subventions imputées au compte 131 doivent être reprises annuellement au compte de fonctionnement 777, pour un montant égal au montant de la subvention rapporté à la durée de l’amortissement du bien subventionné.

La chambre constate, au regard des imputations comptables pratiquées par le syndicat pour ces recettes d’investissement, que seules les subventions en provenance du FEDER sont amorties, et seulement depuis 2013. Or, des subventions du FEDER reçues en 2010 et 2011 ont été obtenues pour l’acquisition ou la réalisation d’équipements susceptibles d’amortissement ; il en est de même pour les subventions de la région et du département. En conséquence, le syndicat est invité à procéder à l’amortissement de toutes les subventions transférables et à reconstituer, année par année, ces amortissements.

Tableau n°6 : amortissement des subventions transférables (en euros)

Subventions reçues 2010 2011 2012 2013 2014

13172 Feder 74 689 512 487 1 666 057 469 188 1 589 261

13222 Région 1 081 694 711 660 763 431 828 100 750 000

13223 Département 860 306 650 140 369 259 746 500 750 000

777 Quote-part de subvention transférée au résultat (Feder)

0 0 0 145 755 136 121

Source : comptes de gestion

La chambre recommande l’amortissement des subventions transférables.

2.6.1.3 Le suivi des immobilisations

L’instruction M 52 indique que le compte 23 « Immobilisations en cours » enregistre, à son débit, les dépenses afférentes aux immobilisations non terminées à la fin de chaque exercice. Il enregistre à son crédit le montant des travaux achevés. En fin d’exercice, le compte 23 fait apparaître la valeur des immobilisations en cours. Lorsque les immobilisations sont achevées, les dépenses portées aux immobilisations en cours sont virées du crédit du compte 23 au débit du compte 21 « Immobilisations corporelles ».

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L’examen des comptes 21 et 23 révèle qu’aucune immobilisation n’a été enregistrée comme achevée par crédit au compte 23, alors que plusieurs opérations achevées ont été portées au débit du compte 21. L’ordonnateur est donc invité à identifier les inscriptions correspondant aux immobilisations achevées et à procéder à une régularisation du compte 23, afin de donner une image fidèle du patrimoine du syndicat.

Tableau n°7 : situation des comptes 21 et 23 – en euros

Compte 21 Compte 23

Années crédit OP

budgétaires débit OP

budgétaires solde

crédit OP budgétaires

débit OP budgétaires

solde

2010 0,00 1 533 343,00 1 814 889,00 0,00 81 412,00 181 643,00

2011 615,00 1 928 098,00 3 742 371,00 0,00 2 084,00 183 727,00

2012 0,00 3 747 755,00 7 490 126,00 0,00 183 727,00 183 727,00

2013 692 413,00 3 280 417,00 10 078 131,00 0,00 676 545,00 860 272,00

2014 218,00 1 943 571,00 12 021 485,00 0,00 205 218,00 1 065 490,00Source : comptes de gestion

2.6.2 L’identification des éléments d’actif

2.6.2.1 La politique d’amortissement

Les tableaux d’amortissement joints en annexe du compte administratif n’étant pas complétés, la bonne imputation au compte 131 de toute subvention d’équipement portant sur un équipement amortissable ne peut pas être vérifiée, alors que le montant des subventions d’équipement, hors les subventions du FEDER, est élevé. Cette lacune dans l’information budgétaire ne permet pas de contrôler la régularité par rapport à la nomenclature M 52 des durées d’amortissement pratiquées pour tous les éléments d’actif, ni leur conformité avec la délibération du comité syndical sur sa politique d’amortissement, notamment au compte 2152 pour les installations de voirie. L’ordonnateur est invité à veiller à la bonne pratique des amortissements, qui sont des dépenses obligatoires pour la collectivité, au sens de l’article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales.

2.6.2.2 La connaissance de l’actif

En matière d’immobilisation, la responsabilité du suivi incombe de manière conjointe à l’ordonnateur et au comptable public. L’ordonnateur est chargé du recensement des biens et de leur identification par un inventaire physique, le comptable tenant l’inventaire financier intitulé état de l’actif, visé régulièrement par l’ordonnateur. La concordance entre l’inventaire et l’état de l’actif du comptable n’a pas pu ici être vérifiée, en l’absence de fiches d’inventaire annexées aux documents budgétaires.

De même, ne sont pas portées à la connaissance de l’organe délibérant les variations annuelles de l’état de l’actif et l’origine de ces variations, l’état prévu à l’annexe IV du compte administratif, obligatoire en application des articles L. 2313-1 et L. 3313-1 du code des juridictions financières, n’étant pas renseigné.

Cette obligation d’information exhaustive du conseil syndical sur la situation patrimoniale, ainsi encadrée par le législateur, doit d’autant plus être respectée que le patrimoine du syndicat a considérablement évolué depuis sa création : ainsi, en 2009, le réseau des installations de voirie inscrit en toute propriété était de 50 101 €, et les

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autres immobilisations corporelles étaient évaluées à 231 444 €. Ces actifs, nets d’amortissement, figurent au bilan pour l’année 2014 pour les montants respectifs de 7 160 002 € et 2 067 227 €, auxquelles s’ajoutent les immobilisations en cours d’achèvement en 2014, soit 1 065 490 €, et les constructions pour 921 720 €.

Recommandation n°3 :

Conformément à l’instruction M 52 et au code général des collectivités territoriales :

a) amortir les frais d’étude ;

b) amortir les subventions transférables ;

c) établir un inventaire précis de l’actif et le tenir à jour.

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3 ANALYSE FINANCIERE

L’analyse financière a été limitée à l’examen de l’évolution des soldes intermédiaires de gestion les plus significatifs et à celui des charges et recettes de fonctionnement et d’investissement au cours de la période 2010-2015, à partir des comptes de gestion du syndicat.

3.1 L’excédent brut de fonctionnement (EBF)

L’excédent brut de fonctionnement (ou épargne brute de fonctionnement), traduit l’épargne dégagée après avoir fait le solde des recettes et dépenses « courantes ». A ce stade il est indispensable pour une collectivité ou un EPCI de dégager un excédent, dans la mesure où les intérêts de la dette ne sont pas encore déduits.

Tableau n°8 : Excédent brut de fonctionnement (en euros)

Exercices 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Var. ann.

moy.

Ressources institutionnelles 15 119 736 14 369 274 15 753 964 15 862 632 16 687 975 16 445 131 1,7 %

Ressources d'exploitation 83 816 121 216 122 020 132 436 244 788 255 411 25,0 %

Produits de gestion (A) 15 203 552 14 490 490 15 875 984 15 995 068 16 932 763 16 700 542 1,9 %

Charges à caractère général 1 005 868 2 472 845 2 455 519 2 720 836 2 853 167 2 640 269 21,3 %

Charges de personnel 11 919 607 12 079 202 12 279 960 12 836 236 13 725 021 13 681 902 2,8 %

Subv. de fonctionnt versées 11 000 73 700 0 0 58 681 55 681 ns

Charges de gestion (B) 12 936 474 14 625 747 14 735 479 15 557 072 16 636 869 16 377 852 4,8 %

EBF (A-B) 2 267 078 -135 257 1 140 505 437 996 295 894 322 691 - 32,3 %

Source : comptes de gestion analysés par la chambre régionale des comptes

L’EBF du syndicat est soumis à des variations importantes dues, notamment, aux charges de gestion, en constante augmentation sur toute la période. Les produits progressent beaucoup moins vite que les charges, ce qui explique l’affaiblissement progressif de l’EBF qui reste néanmoins positif en 2014. Il n’est négatif qu’au cours de l’exercice 2011, en raison du faible niveau des produits face à une augmentation très importante des charges. Cette augmentation est la conséquence du transfert du parc et ateliers de l’Equipement auprès des collectivités régionale et départementale de la Guadeloupe qui ont confié les missions au syndicat Routes de Guadeloupe. Celui-ci a supporté sur son budget les charges résultant de l’entretien du parc automobile, de la réparation des dispositifs de retenues et de sécurité routière, du marquage des routes, de l’hydro-curage et de l’élagage « haut rendement », charges qui étaient antérieurement effectuées par le parc et ateliers et supportées directement par les deux collectivités.

3.2 La section de fonctionnement

Les résultats de la section de fonctionnement se dégradent considérablement au cours de la période sous revue. L’exercice 2014 présente le déficit le plus élevé, de 355 470 €. L’augmentation continue des charges de gestion jusqu’en 2014, que les produits n’arrivent pas à équilibrer, combinée à l’augmentation des dotations aux amortissements, explique cette situation malgré une légère amélioration au cours de l’exercice 2015. Des économies dans les charges de gestion sont nécessaires pour stopper cette dégradation et dégager un excédent sur l’EBF qui permette de revenir à l’équilibre.

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Tableau n°9 : résultat de la section de fonctionnement (en euros)

Exercices 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Produits de gestion (A) 15 203 552 14 490 490 15 875 984 15 995 068 16 932 763 16 700 542

Charges de gestion (B) 12 936 474 14 625 747 14 735 479 15 557 072 16 636 869 16 377 852

Excédent brut de fonctionnement (A-B) 2 267 078 - 135 257 1 140 505 437 996 295 894 322 691

Autres produits et charges exceptionnels 30 204 522 7 074 6 411 5 559 8 120

CAF brute 2 267 108 69 265 1 147 579 444 407 301 453 330 811

Dotation nette aux amortissements (-) 109 205 232 244 364 767 594 096 793 045 900 571

Quote-part des subv. d'inv. transférées (+) 0 0 0 145 755 136 121 215 584

Résultat section de fonctionnement 2 157 903 - 162 980 782 812 - 3 934 - 355 470 - 354 176

Source : comptes de gestion analysés par la chambre régionale des comptes

3.3 La structure des charges de gestion courante

Tableau n°10 : charges de gestion courante (en euros)

Exercices 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Charges à caractère général 1 005 868 2 472 845 2 455 519 2 720 836 2 853 167 2 640 269

Charges de personnel 11 919 607 12 079 202 12 279 960 12 836 236 13 725 021 13 681 902Subvent. de fonctionn. versées 11 000 73 700 0 0 58 681 55 681

Charges courantes 12 936 474 14 625 747 14 735 479 15 557 072 16 636 869 16 377 852

Source : comptes de gestion analysés par la chambre régionale des comptes

Les charges de gestion courante augmentent au cours de la période jusqu’à l’exercice 2014, où les charges de personnel représentent le premier poste de dépenses, soit 82,5 % des dépenses courantes. En 2015, on note une légère baisse des charges à caractère général, des charges de personnels et des subventions versées qui devra être confirmée sur les exercices suivants.

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3.3.1 Les charges à caractère général

Tableau n°11 : détail des charges à caractère général (en euros)

Exercices 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Charges à caractère général 1 005 868 2 472 845 2 455 519 2 720 836 2 853 167 2 640 269

Dont achats (y c. variation de stocks) 215 979 1 246 856 1 303 818 1 276 929 1 401 263 1 147 724

Dont locations et charges de copropriétés 39 675 79 667 135 265 127 353 181 193 144 234

Dont entretien et réparations 122 359 223 499 162 353 176 377 240 479 272 157

Dont assurances et frais bancaires 38 045 115 833 116 538 113 897 121 458 174 544

Dont autres services extérieurs 227 246 272 133 149 091 366 570 293 723 253 200

Dont contrats de prestations de services avec des entreprises

47 110 94 265 163 739 107 894 109 625 137 791

Dont honoraires, études et recherches 24 960 14 344 1 772 3 605 2 935 39 553

Dont publicité, publications et relations publiques

83 076 87 120 87 017 135 383 115 803 57 381

Dont transports collectifs et de biens 19 386 25 777 35 366 22 073 31 830 38 623

Dont déplacements et missions 5 047 15 507 21 019 28 395 10 925 1 497

Dont frais postaux et télécommunications 182 985 284 810 279 539 362 360 343 933 373 564

Source : comptes de gestion analysés par la chambre régionale des comptes

Les achats constituent, de très loin, le poste de dépenses le plus important à compter de 2011 et enregistrent une progression quasi-constante sur toute la période7 (+ 56,9 % de variation annuelle moyenne). Le deuxième poste de dépenses est celui des frais de télécommunication, également en augmentation constante (+ 17 % de variation annuelle moyenne). L’augmentation en 2015 des dépenses d’honoraires s’explique par un conflit social au cours duquel la direction de l’établissement a dû avoir recours à un huissier afin de faire constater l’occupation du site. En revanche, la baisse des dépenses de publicité est due à une campagne de communication moins importante qu’en 2013 et 2014, période de lancement du système TRAFIKERA.

3.3.2 Les dépenses de personnel

Les dépenses de personnel qui augmentent à chaque exercice jusqu’en 2014, sont essentiellement composées des rémunérations des agents titulaires8. Ce sont les rémunérations principales qui font l’objet de la plus forte progression alors que les dépenses dues aux différents régimes indemnitaires restent relativement stables sur toute la période. Bien qu’en augmentation, en raison d’un recrutement d’agents sous contrats aidés plus élevé en 2013 et 2014, les dépenses liées au personnel non titulaires ne représentent en moyenne sur la période que 4,9 % des dépenses totales.

Le syndicat est invité à limiter l’augmentation de ces dépenses au seul « glissement vieillesse-technicité » et à dégager des gains de productivité équivalents aux augmentations de dépenses dues à l’intégration dans la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers, conformément à leur droit d’option.

7 On enregistre une légère baisse des achats en 2013. 8 Près de 94 % des dépenses totales de personnel en 2014.

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Tableau n°12 : détail des dépenses de personnel (en euros)

Exercices 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Rémunération principale 6 924 860 7 321 705 7 614 116 7 679 477 7 959 352 7 908 776

Régime indemnitaire 1 277 430 1 248 084 1 367 266 1 321 192 1 290 133 1 204 291

Autres indemnités 91 213 106 072 100 247 94 382 117 154 172 898

Sous-total Personnel titulaire 8 293 503 8 675 861 9 081 629 9 095 051 9 366 639 9 285 964

en % des rémunérations du personnel 95,6% 95,7% 96,9% 93,8% 93,6% 94,5%

Rémunération principale 384 721 393 136 292 824 599 083 643 345 259 641

Régime indemnitaire 0 0 0 0 0 0

Sous-total Personnel non titulaire 384 721 393 136 292 824 599 083 643 345 259 641

Total rémunérations du personnel avant atténuations de charges

8 678 224 9 068 997 9 374 453 9 694 133 10 009 984 9 824 954

Atténuations de charges (-) 2 181 25 183 35 033 44 2 454 0

Total rémunérations du personnel après atténuation de charges

8 676 043 9 043 814 9 339 420 9 694 089 10 007 530 9 824 954

Charges sociales (+) 2 888 996 2 685 450 2 533 099 2 732 390 3 226 986 3 404 730

Impôts et taxes sur rémunérations (+) 74 265 76 516 70 665 78 954 126 059 127 050

Autres charges de personnel (+) 268 461 270 773 333 077 327 618 363 400 325 168

Charges de personnel interne 11 907 766 12 076 552 12 276 260 12 833 050 13 723 976 13 681 902

Charges de personnel externe (+) 11 840 2 650 3 700 3 186 1 045 0

Charges de personnel totales 11 919 607 12 079 202 12 279 960 12 836 236 13 725 021 13 681 902

Source : comptes de gestion analysés par la chambre régionale des comptes

3.4 Les produits de gestion

Tableau n°13 : les produits de gestion (en euros)

Exercices 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Dotation et participation Etat 0 0 0 0 500 975 189 131

Dotation et participation Région 8 904 000 8 500 000 9 069 084 9 162 632 9 469 459 9 434 919

Dotation et participation Département 6 212 976 5 865 342 6 684 880 6 700 000 6 717 541 6 821 081

Sous-total ressources institutionnelles 15 119 736 14 369 274 15 753 964 15 862 632 16 687 975 16 445 131

Ressources d'exploitation 83 816 121 216 122 020 132 436 244 788 255 411

Total produits de gestion 15 203 552 14 490 490 15 875 984 15 995 068 16 932 763 16 700 542

Source : comptes de gestion analysés par la chambre régionale des comptes

Les produits de gestion proviennent, pour l’essentiel, des dotations et participations de la région et du département de la Guadeloupe, respectivement pour environ 60 % et 40 % du total des ressources institutionnelles. En 2015, ces dotations représentent près de 99 % des produits d’exploitation du syndicat. De 2011 à 2014, les ressources institutionnelles connaissent une progression continue. L’exercice 2015 enregistre cependant une diminution d’environ 242 000 €.

3.5 La capacité d’autofinancement (CAF)

L’épargne brute ou capacité d’autofinancement (CAF) est l’un des indicateurs essentiels pour apprécier la santé financière d’une collectivité, car elle constitue à la fois le témoin de l’aisance de la section de fonctionnement et de la capacité de l’entité à autofinancer une partie de ses investissements.

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L’épargne nette ou capacité d’autofinancement nette (CAF nette) mesure la ressource financière, d’origine interne, engendrée par l’activité de la collectivité pendant l’année et, par conséquent, disponible pour le financement de nouvelles opérations d’investissement, une fois remboursé l’amortissement du capital de la dette.

Tableau n°14 : Capacité d’autofinancement (en euros)

Exercices 2010 2011 2012 2013 2014 2015

CAF brute 2 267 108 69 265 1 147 579 444 407 301 453 330 811

Annuité en capital de la dette 0 0 0 0 0 0

CAF nette ou disponible 2 267 108 69 265 1 147 579 444 407 301 453 330 811

Source : comptes de gestion analysés par la chambre régionale des comptes

Le syndicat n’ayant pas d’emprunt à rembourser, la CAF brute est égale à la CAF nette. Celle-ci reste positive sur toute la période sous contrôle avec, cependant, d’importantes fluctuations.

3.6 Le financement des investissements

Tableau n°15 : le financement des investissements (en euros)

Exercices 2010 2011 2012 2013 2014 2015

CAF nette ou disponible 2 267 108 69 265 1 147 579 444 407 301 453 330 811

Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

0 0 0 113 718 790 661 466 859

Subventions d'investissemt reçues 2 016 689 1 874 287 2 798 747 2 043 788 3 089 261 1 450 000

Financement propre disponible 4 283 797 1 943 552 3 946 326 2 601 913 4 181 374 2 247 670

Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie)

1 882 522 2 226 594 4 216 263 3 944 390 3 051 978 1 187 066

Besoin (-) capacité (+) de financement propre

2 401 275 - 283 041 - 269 937 - 1 342 477 1 129 397 1 060 604

Nouveaux emprunts de l'année 0 0 0 0 0 0

Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement

2 401 275 - 283 041 - 269 937 - 1 342 477 1 129 397 1 060 604

Source : comptes de gestion analysés par la chambre régionale des comptes

Malgré une CAF toujours positive et des recettes d’investissement élevées, constituées pour l’essentiel par des subventions, le syndicat n’a pas été en mesure de financer la totalité de ses investissements au cours des exercices 2011, 2012 et 2013.

Il a fortement mobilisé son fonds de roulement, notamment en 2013, pour couvrir ses dépenses d’équipement, qui se sont élevées au cours de la période à plus de 16,5 M€.

Le syndicat a néanmoins pu reconstituer une partie de son fonds de roulement au cours de l’exercice 2014 à un niveau très confortable. L’exercice 2015 semble confirmer cette tendance.

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3.7 Les équilibres financiers

Tableau n°16: fonds de roulement, besoin en fonds de roulement et trésorerie (en euros)

Au 31 décembre 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Fonds de roulement net global 5 389 726 5 106 685 4 836 747 3 494 270 4 623 667 5 684 270

Besoin en fds de roulemt global 351 656 610 570 2 277 942 -566 498 778 762 1 862 887

Trésorerie nette 5 038 070 4 496 115 2 558 806 4 060 767 3 844 905 3 821 383

En jours de charges courantes 142 112 63 95 84 85

Source : comptes de gestion analysés par la chambre régionale des comptes

3.7.1 Le fonds de roulement net global

Le fonds de roulement net global est égal à la différence entre les financements disponibles à plus d’un an (dotations, réserves, subventions, emprunts) et les immobilisations.

Le fonds de roulement du syndicat, constaté à la fin de chaque exercice, est resté largement positif sur l’ensemble de la période. Même s’il a subi des variations importantes, cela signifie que Routes de Guadeloupe n’a pas consommé toutes ses réserves.

3.7.2 Le besoin en fonds de roulement

Le besoin en fonds de roulement représente le solde entre les dettes et les créances à court terme. Il est positif lorsque les créances excèdent les dettes. En revanche lorsque les dettes à court terme sont supérieures aux créances, on parle de besoin en fonds de roulement négatif. Ce dernier apporte de la trésorerie.

Le besoin en fonds de roulement (BFR) du syndicat a également enregistré des variations importantes mais est resté globalement positif au cours de cette période, sauf pour l’exercice 2013 où il était négatif. Au cours de l’exercice 2015, le BFR enregistre une forte progression.

3.7.3 La trésorerie

La trésorerie est constituée des liquidités effectivement disponibles ; elle est égale à la différence entre le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement.

La situation de la trésorerie de Routes de Guadeloupe, établie à la fin de chaque exercice, ne traduit pas de situations préoccupantes au cours de la période sous revue ni de surdotation de la part des collectivités participantes.

A titre d’exemple, l’état des restes à payer établi par le comptable du syndicat au 31 décembre 2014, c’est-à-dire la situation des factures mandatées par l’ordonnateur mais non encore payées par le comptable, faisait ressortir un montant de 678 976,46 €, pour des créances prises en charge par le comptable au cours de l’année.

La situation financière du syndicat est globalement satisfaisante en raison des dotations que lui attribuent annuellement le conseil régional et le conseil départemental.

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Cependant, en l’absence, d’une part, de contrats d’objectifs et de moyens établis avec chacune des deux collectivités membres du syndicat et, d’autre part, d’une comptabilité analytique, la chambre n’est pas en mesure de se prononcer sur l’efficience des moyens mis en œuvre au regard des missions effectuées par le syndicat. Les deux collectivités de tutelle ne sont, elles-mêmes, pas en mesure d’apprécier la performance de leur opérateur commun ni la justification précise des crédits qu’elles lui versent chaque année, encore moins de l’anticiper à un horizon triennal, voire davantage.

La chambre note cependant qu’au travers des bilans annuels d’activité du syndicat, celui-ci assure un suivi statistique de ses missions, comprenant quelques indicateurs de réalisation mais ces données sont sensiblement insuffisantes au regard des enjeux.

L’ordonnateur précise que les contrats d’objectif signés en 2011 avec le conseil régional et le conseil général pour une période de trois ans seront mis à jour et comporteront désormais des critères de performance ;

La chambre relève que les documents transmis par l’ordonnateur ne sont pas des contrats d’objectifs et de performance, mais des conventions d’activité mises en place faute de règlement intérieur.

La chambre recommande au syndicat de formaliser ses relations avec les deux collectivités, en établissant avec chacune un contrat d’objectifs et de performance pluriannuel comportant des objectifs quantifiables assortis d’indicateurs de performance, et souligne la nécessité de mettre en place une comptabilité analytique.

Recommandation n°4 :

Conclure un contrat d’objectifs et de performance pluriannuel avec chacune des collectivités membres du syndicat

Recommandation n°5 :

Mettre en place une comptabilité analytique.

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4 GESTION DU PERSONNEL

4.1 Organisation du service des ressources humaines

Le bureau des ressources humaines est rattaché au pôle administratif et financier. Il est dirigé par un agent de catégorie A de la fonction publique territoriale et dispose au total d’un effectif de sept agents.

4.2 L’effectif en personnel du syndicat

Tableau n°17: effectif réel au 1er janvier (en équivalents-temps plein)

Agents par filière et par catégorie 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Emplois fonctionnels 0 0 1 1 1 2

dont DGS (catégorie A) 0 0 1

dont DGS adjoint (catégorie A) 0 0 1 1 1 1

Filière administrative 17 39 42 43 47 47

dont catégorie A 0 1 3 4 4 4

dont catégorie B 2 5 7 9 7 7

dont catégorie C 15 33 32 30 36 36

Filière technique 92 234 241 243 242 235

dont catégorie A 3 4 9 10 11 12

dont catégorie B 19 25 25 24 24 23

dont catégorie C 70 175 179 183 184 177

dont ouvriers des parcs et ateliers 30 28 26 23 23

TOTAL 109 273 284 287 290 284

Source : budgets primitifs votés par Routes de Guadeloupe

L’effectifs réel du syndicat enregistre une croissance continue jusqu’en 2014, due notamment à l’arrivée des ouvriers des parcs et ateliers de l’Etat (OPA), mis à disposition du syndicat dans le cadre du transfert du parc de l’équipement de la Guadeloupe.

A partir de 2014, on note un début de stabilisation de l’effectif de la filière administrative.

A contrario, l’effectif de la filière technique, relativement stable à partir de 2012, connait une diminution à partir de 2014 qui semble se confirmer en 2015. L’effectif des OPA diminue progressivement chaque année, jusqu’en 2014, en raison des départs à la retraite non remplacés et des intégrations dans la fonction publique territoriale.

Le tableau n°17 ci-dessus indique les emplois pourvus et non l’effectif budgétaire qui correspond à l’effectif autorisé après vote du budget du syndicat par le comité syndical, comme présenté dans le tableau n°18 ci-dessous :

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Tableau n°18 : effectif budgétaire au 1er janvier (en équivalents-temps plein)

Agents par filière et par catégorie 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Emplois fonctionnels 2 2 2 3 2 3

dont DGS (catégorie A) 1 1 1 1 1 1

dont DGS adjoint (catégorie A) 1 1 1 2 1 2

Filière administrative 47 56 60 58 61 52

dont catégorie A 1 3 5 5 6 5

dont catégorie B 3 10 14 12 9 8

dont catégorie C 43 43 41 41 46 39

Filière technique 277 268 268 281 278 267

dont catégorie A 12 11 15 14 15 15

dont catégorie B 39 35 35 24 30 28

dont catégorie C 226 222 222 243 233 224

TOTAL 326 326 330 342 341 322

Source : budgets primitifs votés par Routes de Guadeloupe

L’effectif budgétaire du syndicat augmente en 2012 et 2013, avant d’amorcer une légère diminution en 2014 (- 1) qui semble se confirmer en 2015 (- 19 emplois). La chambre observe le décalage important existant en permanence, au cours de la période sous revue, entre l’effectif budgétaire et l’effectif réel, particulièrement au sein de la filière technique.

Ainsi, en 2015, pour un effectif budgétaire de 267 agents, seuls 235 postes sont effectivement pourvus, soit un écart de 32 emplois. La chambre encourage le syndicat à poursuivre la mise en adéquation de son effectif budgétaire et de son effectif réel avec ses missions et ses besoins prévisionnels à moyen et long terme, à la fois sur le plan quantitatif et sur le plan qualitatif.

Elle recommande au syndicat de ne pas accroître davantage la masse salariale telle que figurant au budget primitif voté en 2015, dans la perspective de l’intégration progressive des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale qui s’accompagnera d’une augmentation des charges de rémunération.

Recommandation n°6 :

Ne pas accroître la masse salariale du syndicat, en dehors de l’intégration des OPA, en l’absence de données précises sur les missions, la productivité de l’établissement et leur évolution.

4.3 La gestion prévisionnelle de l’effectif, des emplois et des compétences (GPEEC)

Le syndicat n’a pas mis en place de GPEEC. En raison des départs susceptibles d’intervenir dans la prochaine décennie, de la nécessité de dégager des gains de productivité et de l’évolution des techniques et des compétences nécessaires, la chambre recommande au syndicat à mettre en place les outils permettant d’anticiper les départs, de prévoir les recrutements indispensables après avoir procédé à une

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analyse fine des compétences et à une évaluation de ses besoins afin de déterminer les profils et les formations utiles à l’exercice des métiers qu’elle aura identifiés comme prioritaires. L’ordonnateur indique avoir poursuivi cet objectif par le recrutement de cinq ingénieurs et de vingt-trois agents en contrats d’avenir. Ces recrutements, effectués sans une analyse prospective des compétences et des métiers, ne s’appuie pas sur la GPEEC.

Cette gestion prévisionnelle devra être mise en place en relation avec un contrat d’objectifs et de performance à établir, de manière à ajuster progressivement, au fur et à mesure des départs à la retraite, l’effectif et les qualifications, en fonction des objectifs de mission et de performance assignés à l’établissement par les deux collectivités membres du syndicat.

Recommandation n°7 :

Mettre en œuvre une gestion prévisionnelle de l’effectif, des emplois et des compétences en relation avec un contrat d’objectif et de performance.

4.4 Le régime indemnitaire

Le régime indemnitaire des agents du syndicat est défini depuis le 1er janvier 2009 par la délibération du conseil syndical n°18-08 du 17 décembre 2008. Il concerne les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents non titulaires.

Les indemnités attribuées aux agents en fonction de leur statut, de leur filière d’appartenance, de leur corps et de leur grade sont les suivantes :

- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;

- l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;

- l’indemnité d’exercice de mission ;

- l’indemnité d’administration et de technicité ;

- l’indemnité spécifique de service ;

- la prime de service et de rendement ;

- la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation ;

- l’indemnité de sujétions horaires.

4.5 La formation

Routes de Guadeloupe a établi un plan de formation pluriannuel pour la première fois en 2014. Ce plan de formation a été élaboré à partir, d’une part, des souhaits émis par les agents à l’occasion des entretiens d’évaluations réalisés en 2013 et, d’autre part, des priorités fixées par la direction du syndicat. Il a fait l’objet d’une présentation auprès du comité technique paritaire du 19 juin 2014.

Quatre axes de formation ont été définis :

- le développement des compétences métiers, génie technique, finances, domaine juridique ;

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- le développement des compétences transversales informatique, relationnel, communication, management, compétences administratives, organisation ;

- la formation promotionnelle : préparation au concours et examens ;

- l’hygiène et la sécurité des biens et de personnes, habilitations, autorisation de conduite d’engins.

Tableau n°19 : nombre d’agents ayant reçu au moins une journée de formation

Années 2011 2012 2013 2014 moyenne 2011-2014

Agents formés 163 143 186 156 162

Effectif 281 287 309 304 295

% formés/effectif 58,01 % 49,83 % 60,19 % 51,32 % 54,87 %

Source : Routes de Guadeloupe

La chambre remarque les efforts accomplis en matière de formation par le syndicat mixte. La formation continue tout au long de la vie est un droit reconnu par la législation, notamment pour les agents territoriaux, mais doit aussi être un facteur d’efficience et de rationalisation dans l’accomplissement des missions qui leur sont confiées, en relation avec les objectifs de performance et de moyens assignés à l’établissement à moyen terme par les collectivités de tutelle.

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5 TRANSFERT DU PARC DE L’EQUIPEMENT

5.1 L’historique

La loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer9 a prévu le transfert de l'ensemble de la voirie classée en route nationale dans le patrimoine des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, sous réserve qu’elles en fassent la demande à l'Etat.

Lorsque la voirie est transférée, la région assure alors sa gestion, sa maintenance, son renouvellement, les nouveaux aménagements à prévoir. Les services de l'Etat qui participaient à l'exercice des compétences transférées étaient ensuite, en tant que de besoin, mis à disposition des régions.

C’est le décret n°2002-382 du 19 mars 2002 relatif aux conditions de mise à disposition des régions d’outre-mer des services déconcentrés du ministère chargé de l’équipement, qui a organisé cette mise à disposition, limitée à certaines missions et sur la base d’une convention.

Des modalités particulières ont été prévues pour les travaux effectués par les parcs et ateliers du ministère de l’équipement sur les réseaux routiers transférés. Les parcs et ateliers n’étaient pas mis à disposition des collectivités territoriales mais effectuaient des travaux selon des procédures spécifiques prévues par convention entre les services déconcentrés de l’Etat et les collectivités territoriales. Ils étaient alors prestataires pour les régions et rémunérés par celles-ci, conformément au compte de commerce créé par l’article 69 de la loi n°89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990.

Ultérieurement, le décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l’équipement (directions régionales et directions départementales de l’équipement, à l’époque), pour l’exercice des compétences en matière de routes nationales transférées, a organisé le transfert de ces services à la région Guadeloupe, en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 précitée10, les parcs et ateliers de l'équipement en demeurant exclus.

En Guadeloupe, le département et la région ont alors décidé de constituer en 2007 le syndicat mixte de gestion, d’entretien et d’exploitation des routes de la Guadeloupe.

Enfin, la loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009 a décidé le transfert aux collectivités des parcs de l'équipement.

5.2 Le dispositif législatif

La loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs et ateliers de l’équipement a prévu la conclusion d’une convention qui définit la consistance du service ou de la partie de service à transférer, le nombre et la nature des emplois transférés et précise les modalités du transfert ainsi que sa date d'entrée en vigueur.

9 Les dispositions de cette loi ont été insérées à l’article L. 4433-24-1 du code général des collectivités

territoriales. 10 Voir la partie 1 : présentation du syndicat mixte.

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Dans les départements et régions d'outre-mer, la convention doit désigner la ou les collectivités bénéficiaires du transfert. Elle est signée par le représentant de l’Etat et ceux des collectivités concernées.

A défaut de signature au 1er juillet 2010 et, dans les départements et régions d'outre-mer, à défaut d'accord sur la ou les collectivités bénéficiaires du transfert, une partie de service et un nombre d'emplois devaient être transférés au département et à la région après avis de la commission nationale de conciliation créée spécialement à cet effet. La date d'effet du transfert du parc était alors fixée au 1er janvier 2011.

Le transfert du personnel pouvait prendre diverses formes juridiques : intégration dans la fonction publique territoriale, mise à disposition, détachement avec droit d’option).

En Guadeloupe, aucune convention n’ayant été signée entre l’Etat, la région et le département, le transfert a été soumis à l’avis de la commission nationale de conciliation qui s’est réunie le 16 décembre 2010.

C’est donc un arrêté interministériel (ministère de l’écologie du développement durable, des transports et du logement et ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration) du 24 décembre 2010 qui a défini les modalités du transfert du parc de la Guadeloupe au département et à la région à compter du 1er janvier 2011.

5.3 Le transfert des fonctionnaires et des ouvriers des parcs et ateliers (OPA)

L’arrêté interministériel du 24 décembre 2010 précité, a transféré, le 1er janvier 2011, 9,55 emplois en équivalent-temps plein (ETP) au profit du département et 30,46 ETP à la région, comme suit :

- département : 7 ouvriers des parcs et ateliers (OPA) et 2,55 agents titulaires de catégorie C ;

- région : 24 OPA, 2 agents titulaires de catégorie B et 4,46 agents titulaires de catégorie C.

A la demande du conseil départemental et du conseil régional, les agents transférés ont été mis à disposition du syndicat mixte Routes de Guadeloupe dès le 1er janvier 2011, par arrêté préfectoral du 30 décembre 201011.

La loi du 26 octobre 2009 a prévu un remboursement à l’Etat par la collectivité bénéficiaire de la masse salariale des OPA mis à disposition et une prise en charge par l’Etat des traitements des fonctionnaires jusqu’au 31 décembre 201312. La rémunération des fonctionnaires ayant opté pour une intégration dans la fonction publique territoriale a fait l’objet d’une compensation financière de l’Etat en faveur de la collectivité concernée. A partir du 1er janvier 2014, les fonctionnaires qui n’ont pas demandé leur intégration ont été placés pour une durée illimitée en position de détachement auprès des collectivités, et leur traitement est compensé financièrement par l’Etat.

5.4 Le transfert des biens immobiliers et mobiliers

Le transfert des biens immobiliers et mobiliers au département et à la région de la Guadeloupe a été décidé par l’arrêté interministériel du 24 décembre 2010 précité.

11 Il s’agit de l’arrêté n°2010-1684-PREF/DDE. 12 Date limite pour le choix d’intégration dans la fonction publique territoriale.

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Les biens immobiliers transférés au département mais nécessaire aux missions concernant la voirie régionale ont été mis à la disposition de la région, à titre gratuit.

Il s’agit, en l’occurrence, de trois bâtiments situés boulevard de la pointe Jarry sur la commune de Baie-Mahault, d’une superficie totale de 1 500 m2, construits sur un terrain de 14 500 m2. Ces bâtiments sont composés de bureaux, d’ateliers et d’un magasin de stockage.

Les biens mobiliers affectés au parc ont été répartis entre l’Etat, le département et la région en fonction de leur appartenance ou non à la partie de service transférée et de leur propriété d’origine. Il s’agit essentiellement de véhicules, d’outillage ou de matériel de bureau.

5.5 Un transfert contesté par la région

Dès la mise en œuvre de la procédure de transfert, la région en a contesté les modalités. Le président du conseil régional a saisi le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités locales et de l’immigration par une lettre du 10 décembre 2010 dans laquelle il faisait part de l’absence des conditions nécessaires « pour que la DDE et la région procèdent à un transfert négocié […] et des conséquences lourdes sur le budget de la région ».

Par ailleurs, la région a émis des remarques et des objections sur la clé retenue pour la répartition de l’effectif, sur le processus de pré-positionnement des agents auquel elle n’a pas été associée, sur le calcul des ETP, sur les documents relatifs aux biens meubles, sur l’affectation et l’état des surfaces des biens immeubles et sur les diagnostics des bâtiments et des sols.

En ce qui concerne le personnel OPA, la région a précisé13 que « […] dès le stade de la préparation du projet de loi portant transfert des parcs de l’équipement, une attention particulière avait été portée sur la question de la spécificité du statut du personnel OPA, sur les difficultés de leur transfert en direction des collectivités territoriales et plus spécifiquement des collectivités d’outre-mer, en raison notamment de l’impact financier d’un tel transfert sur leur budget. […] ».

A ce jour, la région refuse de rembourser à l’Etat les rémunérations que celui-ci continue à verser aux OPA transférés. Elle estime ne pas être la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition de ces agents, dans la mesure où ils ont été transférés au syndicat mixte Routes de Guadeloupe par l’arrêté préfectoral n° 2010-1684 PREF/DDE du 30 décembre 2010.

La région considère qu’il appartient à Routes de Guadeloupe, « collectivité bénéficiaire de la mise à disposition », de rembourser l’Etat, en se fondant sur l’article 2 II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat.14

A la fin du premier semestre de 2014, le montant des rémunérations versées par l’Etat depuis le 1er janvier 2011 s’élevait à 4 239 813,73 €. Compte tenu de la stabilité de l’effectif concerné et des rémunérations versées, on peut estimer que le montant de la créance alléguée par l’Etat à l’encontre de la région, fin 2015, est proche de 6 M€.

13 Dans une lettre du 4 mars 2015 adressée à la chambre régionale des comptes, dans le cadre d’une

saisine pour l’inscription d’une dépense obligatoire au budget de la région ; 14 Cet article dispose que « l’organisme d’accueil rembourse à l’administration d’origine la rémunération

du fonctionnaire mis à disposition ».

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Selon les chances pour la région d’obtenir gain de cause, Routes de Guadeloupe devrait provisionner ce risque aux conséquences potentiellement lourdes pour ses finances.

5.6 Les conséquences du transfert pour Routes de Guadeloupe

5.6.1 Les conséquences organisationnelles

Le transfert du parc de l’équipement de la Guadeloupe a étendu la palette des missions du syndicat, dans la mesure où il s’est accompagné du transfert d’une partie des missions exercées précédemment par le parc. Le syndicat a donc pris en charge l’intégralité de l’entretien du parc automobile, la réparation des dispositifs de retenues et de sécurité routière, le marquage des routes, l’hydro-curage et l’élagage à « haut rendement ».

5.6.2 Les conséquences financières

Elles ont été très importantes pour le budget du syndicat. En effet, les charges financières relatives aux véhicules (entretien, carburant, lubrifiants, pièces détachées) et à l’entretien des routes (peinture, glissières) étaient, précédemment au transfert, payées par la région ou le département dans le cadre des conventions signées avec les services de l’Etat. Depuis 2011, ces charges sont supportées par le budget du syndicat, ce qui a entraîné une augmentation significative des charges de gestion courante. Celles-ci ont ainsi plus que doublé entre 2010 et 2011, passant de 1 005 868 € à 2 472 845 €, alors que les produits de gestion restaient stables.15 De ce fait, en 2011, l’excédent d’exploitation et le résultat de la section de fonctionnement sont devenus négatifs en 2011. Pour autant, l’équilibre a été rétabli dès l’année suivante.

5.6.3 Les charges de personnel devraient encore s’alourdir

Sur les huit agents fonctionnaires mis à disposition du syndicat au 1er janvier 2011, deux ont choisi d’intégrer la fonction publique territoriale en 2012 et les six autres ont été placés en position de détachement auprès du syndicat au 1er janvier 2014. La compensation financière est effectuée par l’Etat auprès de la région et du département au prorata de l’effectif transféré. Pour autant, leurs traitements sont supportés intégralement par le budget du syndicat.

Le coût d’intégration dans des corps de fonctionnaires territoriaux des OPA qui useront de leur droit d’option, dues aux différences de niveau indiciaire et de régime indemnitaire, est estimé à 10 000 € par agent en moyenne annuelle, hors charges sociales. Or, au 1er janvier 2015, 23 OPA étaient susceptibles de retenir ce choix.

Il appartient au syndicat de provisionner dans ses budgets de 2016 et de 2017 le coût d’intégration progressive des OPA.

L’ordonnateur précise que deux OPA ont demandé leur intégration en 2016, ce qui représente une charge supplémentaire de l’ordre de 150 000€ sur le budget de 2016 de l’établissement. L’ordonnateur indique que le budget de 2017 sera plus fortement impacté avec une prévision d’intégration de 16 OPA, ce qui représentera une dépense supplémentaire de près de 1,1 M€ majoritairement imputable au conseil régional.

La chambre prend acte de cette réponse.

15 Se reporter au tableau n°11 détail des charges à caractère général page 24.

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6 ENTRETIEN DU RESEAU ROUTIER

Le syndicat intervient directement, avec ses propres équipes, sur les opérations d’entretien courant du réseau, pour lesquelles il assure l’intégralité de la programmation et de la réalisation.

Néanmoins, par convention avec le conseil départemental, celui-ci a tenu à conserver la maîtrise d’ouvrage des opérations de fauchages sur quelques axes routiers départementaux.

Cette décision, qui relève de la compétence du conseil départemental, apparait comme une clause dérogatoire et injustifiée au regard des compétences attribuées au syndicat lors de sa création par les collectivités régionale et départementale. Elle contredit la volonté affichée par les deux collectivités de mutualiser leurs moyens au travers du syndicat et constitue une redondance avec les missions du syndicat.

Pour les opérations les plus lourdes, telles que la réfection des routes, le syndicat formule les propositions de travaux auprès des deux collectivités membres. La décision relève de la compétence du conseil régional ou du conseil départemental, ainsi que la procédure de lancement et d’exécution des marchés publics concernant ces travaux. Cependant, les deux collectivités délèguent le plus souvent la maîtrise d’ouvrage technique de ces marchés à Routes de Guadeloupe, puisque c’est l’objectif même de ce syndicat. La désignation formelle du syndicat par la collectivité s’effectue à l’occasion de la notification du marché aux entreprises retenues.

En revanche, les statuts du syndicat ne lui confient pas de compétence pour tout ce qui relève de la construction des routes ou des ouvrages. En effet, la construction des routes fait partie du domaine de l'investissement routier neuf qui relève, en Guadeloupe, de chacune des collectivités concernées.

Le domaine routier sur lequel intervient Routes de Guadeloupe16est constitué par :

- 416 km de routes nationales ;

- 619 km de routes départementales ;

- 17 échangeurs sur le réseau d'accès et de contournement de l'agglomération de Pointe-à-Pitre ;

- plus de 600 ouvrages dont les ponts destinés au franchissement de la rivière Salée (Alliance et Gabarre) par la RN1 et la RN11.

Aujourd'hui ces réseaux connaissent une augmentation significative du trafic qui entraîne une congestion fréquente de certaines sections, notamment des voies d'accès et de contournement de l'agglomération pointoise. A ces congestions, s’ajoute une accidentologie alarmante.

6.1 Les caractéristiques du réseau

Les principales routes de la Basse Terre sont :

- la RN1 et la RN2 qui relient Basse-Terre à Pointe-à-Pitre ;

16 Le syndicat mixte n’intervient pas, sauf demande particulière, sur le réseau routier communal.

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- la RD 23 dite « Route de la Traversée » ou « Route des Mamelles », qui constitue une liaison directe entre la côte sous le vent et l’agglomération pointoise ;

- la RN 11 qui contourne l'agglomération pointoise par le nord ;

Les principales routes de la Grande Terre sont :

- la RN4 et la RN5, entre Pointe-à-Pitre et Saint-François ;

- la RN6 et la RN8 qui desservent le nord de la Guadeloupe ;

- la RN10, la RD24 et la RD32B qui assurent la desserte de la zone industrielle et économique de Jarry ;

- la RN11 qui permet le contournement nord de l’agglomération de Pointe-à-Pitre.

6.2 Les contraintes spécifiques du réseau

La route des Mamelles fait l’objet d’une surveillance soutenue, notamment en période de pluie, ce secteur étant sujet à des chutes d’arbres ou à des éboulements de terrain. Cette surveillance mobilise fortement les équipes de Routes de Guadeloupe.

Les ponts de l’Alliance (RN11) et de la Gabarre (RN1) qui enjambent la Rivière salée, et permettent de relier Basse terre (Baie-Mahault, zone de Jarry) à la Grande Terre (Pointe-à-Pitre), ne sont plus levés pour permettre le passage des voiliers depuis 2012 en raison de leur vétusté, alors que cette fonctionnalité en a très fortement augmenté le coût de construction. En outre, même s’ils ne sont plus manœuvrés, leur conception nécessite aujourd’hui une surveillance plus rigoureuse que s’il s’agissait de ponts fixes. Une étude sur le gros entretien de ces ouvrages et de leur machinerie a été commandée par le conseil régional en vue de remettre en fonction les ponts levant. Le coût estimé en 2015 de cette opération s’élève à près de 9 M€.

Par ailleurs, une des caractéristiques de la Guadeloupe est que le réseau de voirie communale (estimé à 600 kilomètres) est, plus qu’ailleurs, utilisé quotidiennement par un trafic de véhicules privés et professionnel exogène en forte croissance, du fait de la saturation du réseau principal. Il est constitué d’automobilistes souvent extérieurs à la commune traversée sur des trajets quotidiens. L’action de Routes de Guadeloupe se limite généralement à accompagner les aménagements du réseau communal pour les carrefours avec les axes nationaux ou départementaux. Il n’y a pas d’itinéraire formellement identifié ou jalonné empruntant le réseau communal. Cependant, la saturation, notamment du réseau départemental, entraîne un usage croissant d’une partie du réseau communal par les automobilistes. Il existe donc de fait des itinéraires de délestage qui ne sont pas identifiés comme tels. Or, cette identification qui pourrait être faite dès à présent, serait profitable aux usagers de la route en cas de saturation du réseau national ou départemental, en permettant la mise en œuvre de déviations temporaires ou de contournement d’agglomérations pour les parties du réseau communal compatible avec le trafic des véhicules.

L’ordonnateur précise que plusieurs itinéraires de délestage sont déjà mis en place tel que celui de Sainte-Anne ou les axes de traversée de Morne- à- L’Eau.

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Recommandation n°8 :

Répertorier, en relation avec les collectivités concernées, les itinéraires de délestage, déjà pratiqués par les automobilistes ou potentiels, empruntant le réseau communal.

6.3 La planification des travaux

Routes de Guadeloupe élabore, à l’intention des deux collectivités membres, des propositions de travaux, classées par ordre de priorité. L’ordre de priorité tient compte de la nécessité de conservation du patrimoine routier, des exigences de la sécurité routière, du niveau du trafic et de l’importance stratégique des axes routiers. Les deux collectivités régionale et départementale décident de la réalisation ou non de ces opérations. Les propositions chiffrées parle syndicat sont généralement suivies pour celles qui relèvent de la priorité 1, c’est-à-dire les travaux à faire de manière indispensable dans l’année qui suit.

Le syndicat se fonde sur ses observations (état général de la voirie et des équipements), sur la fréquence annuelle moyenne de ses interventions, notamment pour les opérations de fauchage et d’élagage, mais applique également des normes qualitatives sur le réseau national.

Pour cela il utilise les normes image qualité du réseau routier national (IQRN) et les normes image qualité des ouvrages d’art (IQOA). Ces normes ont été définies par l’Etat et ont pour objectif de garantir un niveau optimal des équipements. En ce qui concerne les normes IQRN, les routes inspectées reçoivent à l’issue de leur contrôle une note « surface », une note « patrimoine » et une note globale. Celles-ci vont de A (excellent) à E (mauvais).

En revanche, même si elles peuvent être utilisées pour le réseau départemental, les normes IQRN et IQOA n’y sont pas obligatoires. Routes de Guadeloupe ne les applique pas au réseau départemental alors qu’il est connecté au réseau national. Par ailleurs, le syndicat mixte surveille à un rythme hebdomadaire de jour et mensuel de nuit les routes nationales et départementales de catégorie 1. Pour les routes départementales de catégorie 2 cette période est deux fois plus longue.

Afin de garantir l’homogénéité du réseau, Routes de Guadeloupe devrait surveiller les routes nationales et les routes départementales de catégorie I en utilisant les mêmes normes. L’ordonnateur indique qu’une étude relative au diagnostic des routes nationales et départementales de catégorie 1 suivant les normes IQRN, est prévue en 2016, pour un coût de 200 000 €.

Recommandation n°9 :

Appliquer les normes IQRN et IQOA sur le réseau départemental de catégorie 1.

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6.4 Les travaux réalisés par le syndicat mixte

Routes de Guadeloupe réalise lui-même les travaux suivants :

- les interventions sur les accotements (balayage et dérasement) ;

- le curage des fossés et la création de fosses ;

- les interventions sur les dispositifs de retenues (glissières, écrans moto) ;

- le fauchage des abords ;

- les interventions sur les enrobés (bouchage des trous) ;

- l’hydro-curage des canalisations enterrées ;

- la signalisation routière horizontale et verticale ;

- les visites des ouvrages d’art.

Ces travaux sont suivis et contrôlés par l’encadrement des centres routiers et des agences du syndicat. Ils sont intégralement financés sur le budget du syndicat et représentent essentiellement les coûts salariaux des agents et l’achat des matériaux, et des matériels nécessaires aux travaux (peintures, glissières, outillages) qui sont également prévus sur le budget17.

Tableau n°20 : Travaux réalisés par le syndicat de 2011 à 2014 en journées.agents

Travaux/années 2011 2012 2013 2014 Total

2011-2014

Accotements 10 770 20 733 14 681 21 082 67 266

Curages 3 613 3 972 3 789 2 446 13 820

Hydro-curages 339 273 552 534 1 698

Elagage 636 1 344 1 338 1 308 4 626

Fauchage 5 376 5 058 4 440 4 932 19 806

Enrobés 4 483 3 378 3 124 3 454 14 439

Signalisation 1 014 886 1 516 980 4 396

Ouvrages d'art 740 777 991 370 2 878

Dispositifs de retenues 710 1 014 1 124 1 080 3 928

Total 27 681 37 435 31 555 36 186 132 857Source : Routes de Guadeloupe

Entre 2011 et 2014, le coût total des travaux réalisés directement par les agents du syndicat mixte s’élève à près de 27,7 M€ dont environ 15 M€ pour les interventions réalisées sur le réseau national et un peu plus de 12,7 M€ sur le réseau départemental.

Tableau n°21 : coûts totaux des travaux réalisés par le syndicat en euros

Travaux/années 2011 2012 2013 2014 Total

Réseau national 3 230 030 4 139 443 3 931 385 3 628 088 14 928 946

Réseau départemental 2 568 862 3 598 437 2 734 759 3 840 845 12 742 903

Total 5 798 892 7 737 880 6 666 144 7 468 933 27 671 849Source : Routes de Guadeloupe

17 Se reporter au tableau n°11 : détail des charges à caractère général, page 24

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6.5 Les travaux réalisés par les prestataires extérieurs

Les travaux qui ne sont pas réalisés par le syndicat sont confiés à des entreprises extérieures par le biais de marchés publics lancés par la région ou le département.

Routes de Guadeloupe assure la maîtrise d’œuvre déléguée de ces marchés.

Il s’agit, soit, de travaux d’aménagement, soit, de travaux de réfection des routes ou de travaux de construction d’infrastructure routière.

Entre 2010 et 2014, le conseil régional a ainsi entrepris 752 opérations pour un montant total de près de 131,5 M€.18

Au cours de la même période, le conseil départemental a lancé 662 opérations, pour un montant total de plus de 70 M€.19

Au total, plus de 200 M€ ont été dépensés par ces deux collectivités pour la réalisation des travaux les plus « lourds » sur le réseau routier de la Guadeloupe.

6.5.1 Les travaux de réfection des routes

Il s’agit des opérations d’investissement les plus coûteuses commandées par les deux collectivités. Ces opérations sont proposées par Routes de Guadeloupe à la suite des relevés de terrain sur l'état des différents axes et sont effectuées par des entreprises privées attributaires des marchés publics par la région ou le département. Les collectivités en confient la maîtrise d’œuvre au syndicat.

De 2010 à 2014, le conseil régional a lancé 157 opérations pour un montant de plus de 47 M€, et le conseil départemental a financé 91 opérations pour un montant de plus de 24 M€.

Parmi ces chantiers20, à titre d’exemple, on peut citer la construction du giratoire de Bélair sur la RD53 dans la commune de Capesterre-Belle-Eau pour un montant de 1 432 030,38 € ; les travaux d'amélioration et de renforcement de la RN1 à Dolé-Hermitage sur la commune de Trois-Rivières pour 1 063 586,57 € ; sur la RN2, des travaux de renforcement face au vélodrome pour 982 906,86 € ou les travaux d'enrobés route de Tivoli à Grand-Bourg de Marie-Galante pour 762 095,61 €.

6.5.2 La réfection des ouvrages d’art

Au cours de la période sous revue, le conseil régional a financé six opérations pour un montant de 857 626 €, et le conseil départemental quarante-trois opérations pour un montant de plus de 4,6 M€. La maîtrise d’œuvre de ces travaux a été assurée par Routes de Guadeloupe à la demande des deux collectivités.

Parmi les plus importantes, on note la reconstruction de trois ouvrages hydrauliques sur la commune des Abymes pour 936 135 €, l’entretien et la réparation du rond-point saut de mouton à Basse-Terre pour 478 023 €, la reconstruction du pont de Surgy à Sainte-Anne pour 441 564 €, ou les travaux de réparation du pont de Vieux- Fort à Saint-Louis de Marie-Galante pour 194 627 €.

18 Source : Routes de Guadeloupe. 19 idem 20 idem

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6.6 Une performance difficile à évaluer en l’absence d’objectifs fixés par les collectivités

Routes de Guadeloupe établit annuellement un rapport d’activités à l’intention de chacune des deux collectivités régionale et départementale. Ces rapports retracent pour l’année écoulée les différentes missions accomplies et les travaux réalisés sur les réseaux départemental et régional, assortis de quelques indicateurs de suivi. L’analyse de ces rapports fait ressortir que le syndicat mixte Route de Guadeloupe, apparait tantôt comme un prestataire, tantôt comme un concepteur, puis comme un maître d’œuvre sans véritable contrôle ni « feuille de route » de la part de ses donneurs d’ordre.

De fait, Routes de Guadeloupe exerce les fonctions de responsable de l’ensemble des infrastructures routières du département et de la région de la Guadeloupe alors que cette responsabilité relève de chacune des collectivités concernées.

Ce rôle, que lui confient les deux collectivités territoriales compétentes pour les routes, va donc bien au-delà des missions que lui confèrent ses statuts et apparait comme une véritable « externalisation » des compétences du département et de la région, même si ces collectivités conservent la maîtrise de la décision de mise en œuvre des opérations les plus lourdes et, s’agissant du département, un service technique qui doublonne avec l’établissement public.

En revanche, aucune des deux collectivités ne s’implique dans la définition d’objectifs annuels ou pluriannuels confiés au syndicat pour la qualité et la connaissance du réseau sur le plan foncier et technique, pour le suivi du vieillissement des infrastructures et des équipements, ou pour la conception des projets d’amélioration de la voirie.

Le syndicat parait en conséquence livré à lui-même, sans pilotage externe, à charge pour lui d’accomplir les missions et les travaux qu’il s’est fixé, ou de suivre comme maître d’œuvre les chantiers qu’il a proposé.

Ce défaut d’implication des collectivités lié à cette absence d’objectifs ne permet pas d’évaluer la performance du syndicat ni l’efficience des moyens utilisés dans l’exercice de ses missions, pas plus qu’il ne permet d’apprécier les améliorations apportées par le syndicat à la qualité du réseau et à l’état des ouvrages.

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7 TRAFIKERA

En raison de l’augmentation du trafic, Routes de Guadeloupe a mis en œuvre un système d’exploitation dynamique des routes intitulé TRAFIKERA qui a pour objectif d’améliorer la circulation par la connaissance en continue des conditions de circulation et la diffusion de messages aux usagers, autour de l’agglomération pointoise, secteur du trafic le plus dense de toute la Guadeloupe, où près de 120 000 véhicules sont recensés par jour.

Au travers de l’amélioration des conditions du trafic recherchée (écouler 15 % de trafic en plus pendant les heures de pointe et diminuer de 10 % la durée des trajets pour 20 % des usagers), les sous-objectifs suivants sont poursuivis :

- améliorer la sécurité routière ;

- diminuer la pollution de l’air ;

- satisfaire les usagers ;

- obtenir l’adhésion du personnel du syndicat.

L’atteinte de ces objectifs a été annoncée comme devant assurer la rentabilité économique de l’opération.

Le gain environnemental a été estimé en prenant en compte la diminution des émissions de dioxyde de carbone par les véhicules bloqués dans les « bouchons ».

La totalité du système comportait deux tranches. Seule la première est installée.

Les infrastructures de TRAFIKERA à l’issue des travaux de la seconde tranche comprendront :

- l’installation de stations d’acquisition de données (compteurs, 110 caméras fixes et 24 mobiles, détecteurs automatiques d’incident) ;

- la mise en place d’un centre opérationnel de surveillance et gestion du trafic (CSGT) ;

- l’installation de panneaux à messages variables ;

- la production automatisée de données numériques pour les radios et les systèmes GPS embarqués ;

- la mise en place d’un réseau haut-débit d’interconnexion des équipements (fibre optique, 3G, ADSL).

Aujourd’hui TRAFIKERA surveille 10 km de routes le long de la RN1, essentiellement sur l’agglomération pointoise, ainsi qu’à Basse-Terre, Petit-bourg et Gosier où des caméras et des panneaux d’information ont été installés.

La surveillance s’effectue à partir d’un poste de commandement (PC route) installé sur le site de Jarry, appelé centre de surveillance et de gestion du trafic (CSGT). Le CSGT est opérationnel tous les jours ouvrés de 6 H 00 à 20 H 00 et, le samedi de 6 H 00 à 10 H 30. En dehors de ces heures et jours, il peut être activé en cas de besoin par la mobilisation d’un service d’astreinte.

L’horaire du samedi apparaît sans rapport avec le besoin, le trafic étant intense, souvent autant que le reste de la semaine, entre 10 H 00 et 18 H 00.

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Le fonctionnement du CSGT mobilise simultanément 10 agents : un responsable du centre, un responsable des opérateurs, quatre opérateurs, deux responsables de la maintenance et deux agents de maintenance.

Les images des caméras sont transmises par fibre optique et par le réseau DSL ; elles sont visualisées sur 18 écrans dans le PC. A partir du CSGT, les opérateurs peuvent actionner les panneaux à messages, la vidéosurveillance, les stations de comptage, les détections automatiques d’accidents et les stations de météo surveillance.

A terme, 110 caméras fixes et 24 caméras mobiles permettront de surveiller 35 kilomètres de routes.

Les opérateurs peuvent actionner les caméras de leur choix. En cas de ralentissement du trafic ou de véhicule arrêté sur la voie, deux moniteurs d’alerte affichent automatiquement les images utiles. Par ailleurs, des images fixes du réseau sous surveillance, prises toutes les minutes, sont accessibles aux usagers par le site internet de TRAFIKERA.

7.1 Le coût d’acquisition du système

A l’origine le coût total d’installation avait été estimé, en 2011, à 16,2 M€ hors taxes dont une tranche ferme qui a été réalisée pour un montant final d’un peu plus de 9,8 M€ (HT) et une tranche conditionnelle, non mise en œuvre, d’un montant de 6 M€ (HT). Une subvention du fonds européen de développement régional d’un montant d’un peu plus de 4,3 M€ a permis de réduire le coût d’investissement de la tranche ferme pour Route de Guadeloupe à 6,3 M€ TTC.

La tranche ferme comprenait la mise en place du système d’aide à la gestion du trafic (SAGT) et le déploiement des équipements de terrain de gestion de trafic sur l’agglomération pointoise et la commune de Basse-Terre. Elle a été réalisée de 2009, année de lancement des premières études, à 2013, date à laquelle le système a été déclaré opérationnel.

La tranche conditionnelle prévoit le déploiement d’équipements de gestion du trafic sur environ 25 km supplémentaires, y compris pour la régulation de vitesse et la régulation d’accès.

7.2 Le bilan de la première tranche

Sur le plan technique, la réalisation de la tranche ferme, a principalement traité le cœur du système et la zone centrale de l’agglomération pointoise.

Le CSGT est opérationnel, les équipements de gestion du trafic sont en place (caméras, panneaux à messages variables, stations de comptage), ainsi que le système d’aide à la gestion du trafic. Le personnel a été formé et redéployé pour faire fonctionner le centre de surveillance. Il n’a pas occasionné de recrutement. Le site internet www.trafikera.fr à l’usage du public a été ouvert.

Le fonctionnement du système tel que mis en route août 2013, a coûté 500 000 € la première année en raison des dépenses nécessaires à la formation des agents ; depuis, le coût annuel hors personnel s’élève à 355 000 € dont 220 000 € pour les réseaux de télécommunication, 120 000 € pour la maintenance des matériels et 15 000 € pour les frais d’électricité.

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Si on calcule un ratio « investissement/kilomètre surveillé » et un ratio « coût de fonctionnement/kilomètre surveillé » on obtient les montants suivants :

- 1 600 000 € d’investissement ;

- 35 500 € de fonctionnement annuel.

Ces coûts apparaissent élevés au regard, notamment, des résultats obtenus actuellement dans l’amélioration de la circulation sur le réseau routier de l’agglomération pointoise, cible principale de la première tranche de ces travaux.

Routes de Guadeloupe a confié en 2015 au centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) l’évaluation de TRAFIKERA.

Les agents du CEREMA ont procédé à une analyse des conditions de circulation, de l’accidentologie et de la pollution de l’air avant et après la mise en service de TRAFIKERA. Cette étude fait ressortir des progrès sur la rapidité d’information du CSGT sur les évènements routiers et sur la capacité des équipes de Routes de Guadeloupe à intervenir rapidement sur des problèmes simples (ramassage d'encombrants), ainsi que sur la mobilisation des forces de secours et des forces de l'ordre.

En revanche, les améliorations sur la régulation du trafic routier restent inférieures aux objectifs visés.

En effet, même si les interventions plus rapides des équipes de Routes de Guadeloupe et des secours sur les zones d’accident permettent de restreindre les durées des « bouchons », l’étude fait plutôt ressortir une légère dégradation des conditions de circulation aux heures de pointe, le matin de 6 H 30 à 8 H 30 et, le soir, de 16 H 30 à 18 H 30.

Le tableau n°22 ci-après, établi par le CEREMA, fait ressortir une stabilité des flux de véhicules et des vitesses moyennes constatées avant la mise en service de TRAFIKERA et après celle-ci.

Le tableau n°23 présente les vitesses et le flux des véhicules avant et après la mise en service de TRAFIKERA effectuée par le CEREMA, en prenant en compte le flux journalier moyen, le flux moyen en période de pointe et la vitesse moyenne en période de pointe. Cette étude met en évidence une relative stabilité des vitesses moyennes dans les deux sens de circulation (S1 et S2) mais une détérioration des conditions de circulation sur le boulevard de Houëlbourg alors que, dans la zone de Jarry, les résultats montrent que l’augmentation du flux des véhicules en heure de pointe n’entraîne pas de diminution de la vitesse moyenne.

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Tableau n°22 : Nombre de véhicules par heure et vitesse aux heures de pointe

Source : CEREMA

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Tableau n°23 : moyennes du flux de véhicules et des vitesses

Source : CEREMA

L’étude menée par le CEREMA sur les vitesses moyennes des véhicules, notamment sur l’axe RN1-RN4, ne montre pas non plus d’écarts très significatifs avant et après la mise en service de TRAFIKERA (situations initiale et finale), comme le précisent les graphiques n°1 et n°2 suivants.

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Graphique n°1 : Comparaison des vitesses constatées sur l’axe RN1-RN4

Source : CEREMA

Graphique n°2 comparaison des vitesses sur l’axe RN1-RN4 en heure de pointe

Source : CEREMA

La statistique de l’accidentologie fait ressortir un nombre d’accidents par mois légèrement inférieur depuis la mise en service du CSGT qui pourrait être mis au crédit du nouveau système de surveillance mais elle indique par ailleurs une augmentation de leur gravité.

Pour ce qui concerne le gain environnemental lié à la baisse des émissions de dioxyde de carbone produites par les véhicules, les premiers éléments produits par le CEREMA ne permettent pas d’établir de conclusion tranchée.

En revanche, la diffusion de l’information donne satisfaction aux usagers si l’on mesure les nombre de connexions au site internet, par ordinateur ou part smartphone. Le site

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internet reçoit en moyenne 11 500 visites par trimestre, soit 885 visites par semaine depuis 2014.

Les usagers usent de la possibilité de recevoir par message électronique des informations sur les chantiers en cours, sur les incidents, sur le réseau et sur les conditions de circulation sur les différents axes.

Les messages diffusés par les panneaux à messages variables n’ont, en revanche, pas fait l’objet d’une étude de satisfaction quant à leur pertinence et à leur intérêt pour les usagers. L’étude du CEREMA note que les durées annoncées sur les temps de trajet par TRAFIKERA demeurent dans l’ensemble assez proches des durées réelles mesurées par le CEREMA, même si des écarts importants sont parfois signalés.

Les systèmes d’exploitation dynamiques et de surveillance des routes ont fait la preuve de leur utilité, notamment dans plusieurs secteurs de l’hexagone qui en sont équipés, et améliorent habituellement les conditions de circulation. Ces systèmes permettent de réguler les flux des véhicules par l’information communiquée aux usagers par radio, panneaux d’information ou sites internet et offrent aux automobilistes la possibilité d’utiliser des itinéraires alternatifs lorsque certains réseaux sont saturés.

Cependant, la configuration du réseau routier de la Guadeloupe, avec des axes principaux (RN1, RN2 notamment) qui offrent très peu d’alternative aux usagers de la route en cas de saturation, limite considérablement les gains sur les temps de parcours et l’amélioration de la circulation.

Même si des améliorations sont notables en terme d’information des usagers, dans la rapidité d’intervention des équipes de surveillance de Routes de Guadeloupe, ainsi que des forces de police ou de secours, le dispositif très coûteux mis en œuvre dans le cadre de l’opération TRAFIKERA n’atteint pas encore ses objectifs sur l’amélioration de la circulation, notamment aux heures de pointe, ce qui est pourtant son but principal.

Le coût de l’opération parait en conséquence disproportionné au regard des résultats obtenus à l’issue de sa première phase.

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GLOSSAIRE

- ADSL : Asymétric Digital Subscriber Line

- CAF : capacité d’auto-financement

- CEREMA : Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement

- CGCT : code général des collectivités territoriales

- CO2 : dioxyde de carbone (gaz carbonique)

- CSGT : centre de surveillance et de gestion du trafic

- DEAL : direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement

- DSL : Digital Subscriber Line

- EBF : excédent brut de fonctionnement

- EPCI : établissement public de coopération intercommunale

- ETP : équivalent-temps plein

- FEDER : Fonds européen de développement régional

- GPEEC : gestion prévisionnelle des emplois des effectifs et des compétences

- HT : hors taxes

- IQRN : image qualité du réseau routier national

- IQOA : image qualité des ouvrages d’art

- M52 : instruction budgétaire et comptable

- OPA : ouvrier des parcs et ateliers

- PAPE : pôle « Aménagement, prospective et exploitation »

- PC : poste de commandement

- RD : route départementale

- RH : ressources humaines

- RN : route nationale

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ANNEXES

1. Organigramme du syndicat

2. Pyramide des âges

3. Tableau des investissements réalisés par le syndicat

4. Tableau des travaux routiers réalisés en régie entre 2010 et 2014

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1 - ORGANIGRAMME DU SYNDICAT

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2 - PYRAMIDE DES AGES

pyramide des ages du personnel de RDG

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3 - TABLEAU DES INVESTISSEMENTS REALISES PAR LE SYNDICAT

2010 2011 2012 2013 2014 TOTAL TVX RENOVATION CENTRE B/TERR  4 197,87 € 4 197,87 € MISE A NIVEAU CABLAGE JARRY  6 627,00 € 6 627,00 € BATIMENT MODULAIRE SIEGE 75 795,93 €  75 795,93 € TVX ENROBE CSTG JARRY 13 104,09 € 13 104,09 € TOITURE MAGASIN CENTRE B/TERRE  15 268,90 € 15 268,90 € BATIMENT SAINTE ANNE 848 749,56€ 848 749,56 € CLOTURES  4 231,50 €  8 180,90 € 20 237,33 € 32 649,73 € TVX AGRANDISSEMENT STATION DE LAVAGE  29 073,60 € 29 073,60 € COUVERTURE ATELIER EN TOLE  7 762,00 € 7 762,00 € RIDEAU METALLIQUE ATELIER 10 472,69 € 10 472,69 € CONFECTION GOUTTIERES CENTRE DE SAINTE ROSE 14 819,60 € 14 819,60 € RENOVATION VESTIAIRES BASSE TERRE  4 197,87 € 4 197,87 € TRAVAUX DE CABLAGE 2 396,88 €  14 337,25 € 3 501,60 € 20 235,73 € TRAVAUX D'ELECTRICITE 14 623,68 € 14 623,68 € TRAVAUX DE SERRURERIE CHARPENTE ET COUVERTURE 36 424,27 € 7 762,00 € 44 186,27 € VOLETS ROULANTS 5 507,02 €  22 337,98 € 27 845,00 € TRAVAUX D'AMENAGEMENT INTERIEUR  24 732,70 € 24 732,70 € PEINTURE BATIMENTS 15 142,07 € 15 142,07 € BATIMENT MOBILE A USAGE BUREAU ALGECO CSM 33 350,82 € 33 350,82 € PLATEFORME  EN BETON 13 050,44 € 13 050,44 € TOITURE BATIMENT SIEGE JARRY  124 951,86€ 124 951,86 € TOITURE BATIMENT COMPTABILITE  14 311,69 € 14 311,69 € BATIMENT TRAFIKERA 673 754,39€ 65 954,76 € 739 709,15 € INFRASTRUCTURES SUR RESEAU  TRAFIKERA  144 881,62€ 1 319 031,48€  3 727 931,07€ 2 821 559,22€ 1 352 121,79€ 9 365 525,18 € 

TOTAL  144 881,62 €  1 406 962,81 €  3 757 076,22 €  3 678 714,50 €  2 512 748,28 €  11 500 383,43 € 

Le financement de l'ensemble de opérations listées est réalisé sur "fonds propres" de Routes de Guadeloupe soit une subvention à 50 % pour chacun des membres que sont le conseil régional et le conseil départemental. A ce jour, Routes de Guadeloupe n'a pas fait appel à l'emprunt. Une seule opération se singularise dans cette liste : TRAFIKERA qui a bénéficié d'une subvention du FEDER de 4 318 374,40 €.

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4 - TABLEAUX DES TRAVAUX ROUTIERS REALISES EN REGIE ENTRE 2010 et 2014

AnnexeN°1-Opérations routières de 2010

AnnexeN°2-Opérations routières de 2010