CRISE DU COVID 19 ET GESTION DE LA TRESORERIE · 1 - Impacts de la crise sur la trésorerie des clients •Chiffrer les impacts immédiats et futurs de la crise sur la trésorerie

CRISE DU COVID 19 ET

GESTION DE LA TRESORERIE

ELISABETH TIBAUT – AVRIL 2020

04/2020 CRISE DU COVID 19 ET GESTION DE LA TRESORERIE 1

SOMMAIRE

1 - IMPACTS DE LA CRISE SUR LA TRESORERIE DES CLIENTS

• Chiffrer impacts immédiats de la crise sur la trésorerie pendant la couverture

• Chiffrer impacts futurs à la sortie de la crise • Relations bancaires , endettement et garanties cautions• Relations commissaire aux comptes et procédure d’alerte• Objectifs des aides de l’état


SOMMAIRE

2 – OUTILS MIS EN PLACE POUR AIDER LES ENTREPRISES

I – FINANCEMENTS BANCAIRES

• Accompagnement des banques • Soutien des banques report des remboursements, suppression des

pénalités • Accompagnement de BPI • Prêts BPI et garanties diverses • Prêts de trésorerie garantis par l’état PGE 25% CA• Prêts Rebond Back Up • Financement 50KE site OEC


SOMMAIRE

II – DECALAGE ET REDUCTION DES IMPOTS

• Impôts sur les sociétés Acompte Solde

• Impôts sur le revenu BIC BNC BA

• Dégrèvements d’impôts

• Taxe sur les salaires

• CFE et CVAE Taxe foncière

• Tva

• Prélèvement à la source


SOMMAIRE

II – DECALAGE ET REDUCTION DES CHARGES

• Charges sociales

• Régime général des salaries

• Régime des indépendants

• Urssaf

• Caisses de retraite

• Prévoyance

• Mutuelle


SOMMAIRE

III – ACTIVITE PARTIELLE

• Cas de recours à l’activité partielle AP

• Personnes éligibles à l’AP

• Procédure déclarative d’inscription

• Mode opératoire

• Demande d’autorisation d’indemnisation

• Indemnisation de l’employeur

• Indemnisations des salaries


SOMMAIRE

IV – AUTRES DISPOSITIFS

• Fonds de solidarité aide de 1 500 € 2000€• Intéressement et participation• Prime exceptionnelle pouvoir d’achat • Conges payés jours de repos RTT CET• Prolongations mesures sociales d’aide RSA…• Relations clients/fournisseurs• Médiateur des entreprises • Charges courantes Eau Edf Loyer


SOMMAIRE

3 - OUTILS POUR SORTIR DE LA CRISE

• Préparer prévisionnels pour décisions à prendre sur les effectifs, clients et marchés

• Préparer nouveaux débouchés

• Anticiper cession des actifs

• Anticiper acquisition d’actifs


1 – IMPACTS DE LA CRISE

SUR LA TRESORERIE DES CLIENTS


1 - Impacts de la crise sur la trésorerie des clients

• Situation de crise

• De la survie des clients dépendra la survie de nos cabinets

• Il est important d’etre un soutien technique et moral de nos dirigeants

• qui s’ils passent la période et sont des « hommes et femmes responsables » en seront reconnaissants

• En conséquence le nerf de la guerre sera l’anticipation du besoin de trésorerie et son suivi

• L’assistance du client et la relation constante avec le banquier est notre survie



• Situation de crise

• En période de crise et de clôture fiscale sauf à risquer un Burn out il va falloir arbitrer entre :

• Faire de la surqualité sur la clôture des comptes : simplifier les process, mettre en place Fast close, limiter les relances de justificatifs, provisionner les manquants

• Ou accompagner nos dirigeants en matière de trésorerie pendant la période de crise

• Pendant les périodes aidées par l’état avec les systèmes de reports qui sera encore la plus simple

• Mais surtout après ces périodes qui seront encore plus difficiles• A situation de « Guerre » attitude de « Guerre »



• Chiffrer les impacts immédiats et futurs de la crise sur la trésorerie

• Comme personne ne sait comment se dénouera la situation

• Et combien de temps il faudra pour s’en sortir 2020 2021

• Il faut faire ou faire faire des prévisions simples et rapides

• Pour obtenir des financements et assurer son avenir 2020 2021

• Car c’est quand :

• Les mesures d’aides exceptionnelles de l’état sont en place

• Que l’on est « Riche avec un beau bilan 2019 »

• Que l’on pourra demander et obtenir des fonds

• Et pas quand on aura « sorti un bilan 2020 moins beau »



• Accompagnement du client pour faire un point sur

• Situations de la trésorerie à date

• Prévisionnels des encaissements futurs et décaissements obligatoires

• Estimations de toutes les dettes reportées et dates de positionnement

• Estimations des besoins de financement

• Utiliser la matrice de prévisions de trésorerie pour les banquiers qui doit être mise à disposition sur le site OEC



• Relations bancaires , endettement et garanties cautions

• Malgré le soutien demandé aux banques par l’état du tissu économique

• Chaque banque garde ses prérogatives et reste libre de son arbitre en matière de soutien selon la situation du client (Santé bonne moyenne fragile)

• Primordial pour le client de rester en relation avec son banquier et de nous faire intervenir en cas de soucis

• Vérifier toutes les suretés garanties cautions antérieures données par le client aux banquiers afin de se prémunir de toute action des banques intempestives



• Relations commissaire aux comptes et procédure d’alerte

• Le Covid 19 étant un événement de 2020

• Les cabinets étant sur les clôtures des comptes de 2019 non arrêtées et/ou non approuvées

• Il va falloir reprendre les instructions de ANC et de la CNCC selon les dates de clôture de fin 2019 début 2020

• Se mettre en relation régulière avec le CAC en cas de risque de procédure d’alerte



• Objectifs des aides de l’état

• L’essentiel des aides apportées par l’état • Garantie financements, activité partielle, reports de règlements de

charges sont tournées vers les entreprises et les indépendants • Peu de mesures vis-à-vis des particuliers qui vont majoritairement

continuer à être rémunérés soit travail, télétravail, activité partielle hors les intérimaires

• Ceci afin de :• Maintenir le tissu économique des entreprises • Eviter les cessations de paiement • Eviter les licenciements et l’accroissement du chômage• Par contre cela ne doit pas être une opportunité de profiter du

système pour les entreprises qui ne seraient pas en difficultés


2 – OUTILS MIS EN PLACE

I – Financements Bancaires


I – Accompagnement des banques

• Mesures d’accompagnement des banques commerciales• Procédures accélérées d’instruction des dossiers• Mise en place de procédures accélérées d'instruction des dossiers

de crédit pour les clients avec une trésorerie tendue • Avec un délai de 5 jours ou attention particulière pour situations

d’urgence• Report jusqu’à 6 mois des échéances de remboursement de crédits

entreprises PP ou PM positionnés à la fin de l’échéancier • Pas de dispositif prévu pour les particuliers PP• Suppression des pénalités et des couts additionnels de reports

d’échéances des crédits entreprises• A signaler que ces mesures restent à la main des banques qui ont

des attitudes différentes selon les banques et les clients •


I – Accompagnement des banques

• Mesures d’accompagnement des banques commerciales

• Quelque soit le financeur banque ou BPI

• Il est clair que l’octroi d’un financement sera toujours diffèrent selon que l’on soit

• Avec des capitaux propres positifs, un faible endettement, un bon résultat d’exploitation et net et une CAF positive

• Avec une situation capitaux propres, endettement, résultats nets et CAF un peu moins florissants

• Une situation structurellement en difficultés avant la crise

•


I – Accompagnement de BPI

• Mesures d’accompagnement de BPI

• Suspension du paiement des échéances des prêts accordés par BPI

• Mobilisation de l’ensemble des factures accompagnée d’un crédit de trésorerie représentant 30% des volumes mobilisés dans le cadre de l’affacturage cession de créances

• Mise en place de prêts sans garantie avec différé de remboursement de 3 à 5 ans de 10KE à plusieurs Millions d’euros

• Continuation du prêt « Atout » de BPI pour les entreprises sauf SCI entreprises en difficultés et intermédiaires financiers ayant un besoin de trésorerie ou de une augmentation ponctuelle du BFR lié à une difficulté conjoncturelle sans prise de garanties par BPI


I – Accompagnement de BPI

•Garantie mise en place par BPI pour les TPE PME • Pour les difficultés de trésorerie non structurelle • sauf sociétés en difficultés au sens européen (Perte ½ du capital…) • pour couvrir les lignes de crédit court terme « confirmé » • tels que découverts facilités de caisse escomptes Dailly mobilisation de

créances• destinées au financement du cycle d’exploitation

•Garantie mise en place par BPI pour les TPE PME et ETI • Pour les difficultés de trésorerie non structurelle • sauf les entreprises en difficultés au sens européen • pour les crédits moyen terme et concours bancaires • Sous condition que cela maintienne ou augmente les concours bancaires

globaux existants


I – PGE Prêt garantie par l’état – Prêts 25% CA

• Mise en place de prêts auprès des banques garantis par BPI jusqu’à 90 % des financements pour les TPE PME et ETI

• Modalités • Prêts de trésorerie de 1 an • Jusqu’à maximum 3 mois de chiffre d’affaires HT • Consentis jusqu’au 31/12/2020 • Sans autres cautions suretés et assurances décès demandée à

l’emprunteur • A revalider selon les banques car pas toute la même attitude• Sauf Grandes entreprises de plus de 5 000 salaries et 1.5 milliard €• PGE destiné a apporter du cash frais à l’entreprise et non destiné a

refinancer les dettes passées (sauf découvert faible intégré dans une grande enveloppe de financement)

• PGE destiné a passer le cap de la crise et pas à renflouer une situation structurellement déficitaire



• Mise en place de prêts auprès des banques garantis par BPI jusqu’à 90 % des financements pour les TPE PME et ETI

• Prêt de la banque avec un différé de remboursement minimal de 12 mois

• Avec faculté au bout de la première année

• 4 mois avant la fin des 12 mois

• D’étaler le remboursement jusqu’à 5 ans supplémentaires soit un total de 6 ans

• Plusieurs demandes possibles à des dates différentes en 2020 pour étaler les remboursements sur 2021



• Conditions• Sont éligibles les PP et PM artisans commerçants agricoles professions

libérales micro-entrepreneurs associations et fondations• Sont exclus SCI Etablissement de crédit financement les entreprises sous

procédure de sauvegarde RJ LJ (Plan de continuation éligible)

• Montant du prêt • Pour une entreprise toute banques confondues• Pour une création à compter du 01/01/2019 • Masse salariale estimée sur 2 ans 2019 et 2020

• Pour une création avant le 01/01/2019 • 25% du CAHT de 2019 liasse fiscale ou bilan ou attestation EC ou

dernière année sur 12 mois au maximum• 25 % est un maximum et sera toujours conditionné au dégagement de

marge et CAF• En cas de fausse information remboursement immédiatement exigible



• Garantie BPI• Garantie donnée par l’état dans l’ordre chronologique d’octroi des prêts • Garantie couvre un % du capital intérêts et accessoires restant dues de la créance

jusqu’à déchéance du terme• Pour actionner la garantie de BPI la banque doit prouver que le total des en

cours après le PGE était supérieur aux en cours détenus par cette banque au 16/03/2020

• Garantie de 90% pour entreprises de moins de 5 000 salaries et CA de moins de 1.5 milliard € à la dernière clôture ou au 16/03/2019

• Garantie de 80% pour les entreprises de plus de 1.5 milliard € et moins de 5 milliards €

• Garantie de 70% pour les entreprises de plus de 5 milliards €• A noter que ce n’est pas une garantie à première demande

• La banque actionnera toutes les autres possibilités de récupération des fonds avant d’actionner la garantie BPI



• Cout du prêt • Cout du prêt de la banque à savoir le cout de financement de la

banque sans marge • Plus le cout de la garantie de BPI qui dépend de la taille de

l’entreprise et la maturité du prêt • Cout de la garantie pour les entreprises • De moins de 250 salaries un CAHT de moins de 50 Millions et total

bilan 43 Millions : 25 points de base • De plus ces seuils : 50 points de base • Augmentation progressive des points de base pour les années

suivantes jusqu’à 100 ou 200 points de base • Cout de la garantie perçue de suite à la mise en place auprès de la

banque



• Mise en œuvre

• Pour les TPE PME de moins de 5000 salaries faire la demande à sa banque partenaire de préférence

• Obtenir un numéro unique de BPI qui va vérifier le plafond des demandes de prêts toutes banques confondues par l’entreprise

• La banque actionne directement la garantie auprès de BPI

• Dés le pré- accord de la banque l’entreprise doit finaliser la signature du dossier sur le site de BPI

• Pour les ETI de plus de 5 000 salaries relations entre la banque et la DGE



• Mise en œuvre

• Sont exclues entreprises ne respectant pas les délais de paiement site DGCCRF

• Si refus des banques recours auprès de la médiation du crédit

• En 04/2020 possibilité de ne faire qu’une demande due a saturation du site

• A partir de 05/2020 possibilité de faire plusieurs demandes pour étaler les remboursements sur 2021

• A signaler que l’ OEC doit mettre un modèle de prévisionnel sur son site

• Site de l’OEC Conseil Sup Network

• Site d’envoi des documents aux banquiers avec appui des EC


I – Autres financements 50KE – Rebond ou Back Up

• Maintien du dispositif du financement Crédit 50KE mis en place entre les banques et les entreprises via le site de l’OEC• Montage d’un dossier unique présentable à plusieurs banques et

dématérialisé• Intervention de l’expert comptable fiabilisant la demande • Pour financement du BFR préférable de traiter avec son banquier• Même outil de l’ordre sur le site que pour le PGE

•Mise en place en cours prêt Rebond ou Back Up en IDF • Jusqu’à 300KE et 7 ans sans intérêts prise en charge par région avec

un différé • Viennent en complément du PGE • En cours de montage et de commercialisation prévue en 04 2020



II – Décalage des

Impôts


II – Décalage des Impôts

•Reports de délais de règlements automatiques ou à demander

•Discours différents entre • Les organismes sociaux eux mêmes Urssaf et Msa

• Les organismes fiscaux

• Et la Direccte

• Quant au fait que les reports soient automatiques

• Ou qu’il faille les réclamer au préalable

• Il est préférable de toujours les demander au préalable ou d’acter les reports automatiques

• Et d’en garder toute trace écrite en cas de litige



•Reports de délais et cotisations et impôts à jour pour les aides

• La Direccte a rappelé que pour bénéficier des aides d’activité partielle

• Il faut être à jour du paiement de ses contributions sociales et fiscales

• Avant le process de report des charges et impôts de 03/2020

• Sans inscription de privilèges sociaux et fiscaux

• Des contrôles vont être effectués avec risque de restitution des aides

•Même si le report de délai accordé de 3 mois est prévu

• sans justification

• sans autorisation préalable de l’administration

• sans application de pénalités

• reste préférable de prévenir d’avance

• ou d’acter le report et de garder trace écrite



• Sont concernés impôts directs • Impôt société Acompte et Solde

• CFE : arrêt des prélèvements mensuels et report du règlement en 12/2020

• CVAE Acomptes

• Taxe sur les salaires Solde et versements

• Sont exclus impôts indirects• TVA et Taxes assimilées

• TVA est un impôt collecté pour le compte de l’état à déclarer et à reverser

• Mesures de simplification d’établissement de la TVA a faire en 04 /2020 du fait du manque de pièces du clients (estimation 80%)

• Prélèvement à la source : pas de décalage possible car précompte salariale



• Impôt sur le revenu• Pas de dispositif particulier pour les personnes physiques • Pour les indépendants possibilité de report de 3 échéances mensuelles sur la

suivante ou d’un trimestre sur la suivante• Possibilité de moduler les acomptes selon les baisses de revenus sans pénalités en

cas de dépassement des seuils d’erreurs anciennement acceptables • A faire sur le site Impots.Gouv sur site personnel

• Pour autres impôts :• Taxe foncière : arrêt des prélèvements mensuels et report du règlement en

12/2020• Taxes spécifiques terrasse : report

• Report du versement des cotisations non cumulable avec la distribution de dividendes mais que pour les Groupes ou sociétés membres de groupe (1Milliard CA)



• Remise possible ou dégrèvement d’impôts, intérêts de retard et pénalités

• A titre gracieux après étude de chaque demande

• Sur décision administration

• Sans recours possible • Sous condition d’avoir des difficultés qui font que le report ne suffirait

pas • Fournir informations sur difficultés financières • Chiffres affaires des 5 premiers mois de 2019 et 2020• Etat des dettes situation de la trésorerie

•



II – Décalage des

Charges Sociales


II - Décalage des charges sociales Régime Salaries

• Report de 3 mois des charges sociales du régime général des salaries sans accord préalable et sans application de pénalités

• Rappel divergences entre MSA et Urssaf donc demander et acter les reports

• Sont concernés URSSAF MSA Caisse de retraite • Echéances de paiement du mois d’avril pour part salariale et patronale reportable de 3

mois

• Eviter le non reversement du précompte salariale car le risque pénal reste même si acceptation de l’URSSAF en cas de DCP

• A faire en ligne sur site Urssaf sur déclarer une situation exceptionnelle

• Report possible de 3 mois a faire sur le site de la caisse de retraite en ligne


II - Décalage des charges sociales Régime Salaries

• Sont à analyser au cas par cas et non préconisés

• Organisme de prévoyance et de frais de santé

• Se référer aux dispositions du contrat

• Aucun retour des assureurs

• Préférable de ne pas reporter les cotisations dans la mesure ou il n’est pas certain que l’obligation légale reste et

• Compte tenu du risque d’appel à couverture

• En cas de risque de non-couverture en cas de maladie ou décès

• Comme il est conseillé de maintenir la prévoyance et la mutuelle sur la paye en cas d’activité partielle


II - Décalage des charges sociales Régime Indépendants

• Report de certaines échéances du régime des indépendants sans accord préalable et sans application de pénalités

• Sont concernés URSSAF SSI• Echéance du mois d’avril reportée automatiquement

▪ non prélevée et lissée sur les échéances de 04/2020 à 12/2020 • Octroi de délais de paiement possible y compris sans majoration ni pénalités• Ajustement possible de l’échéancier des cotisations 2020 compte tenu de la

baisse de revenus prévue sans attendre déclaration annuelle et sans pénalités si estimation des revenus erronée par rapport aux revenus réels

• Intervention possible de l’action sociale sous forme d’aide CPSTI

▪ Pour prise en charge partielle ou totale des cotisations ▪ Ou aide exceptionnelle ▪ A condition de ne pas bénéficier de l’aide du fonds de garantie de la DGFIP

▪ Être à jour du paiement des cotisations et affiliation antérieure à 2020▪ Montant de l’aide définie par l’organisme sans possibilité de recours


II - Décalage des charges sociales Régime Indépendants

• Report de certaines échéances du régime des indépendants sans accord préalable et sans application de pénalités

• Sont concernés Caisse de retraite • Mesures exceptionnelles de soutien différentes selon les caisses

• Arrêt des prélèvements mensuels avec report ou lissage sur les mensualités suivantes

• Arrêt des procédures de recouvrement en cours

• Non application des majorations et pénalités

• Selon les caisses informations sur les sites

• CIPAV CNBF CARMF CAVP CARCD CARPIMKO CARPV CAVAMACCAVEC IREC

• Sont à analyser au cas par cas : non préconisés• Organisme de prévoyance et de frais de santé• Se référer aux dispositions du contrat

• Préférable de ne pas reporter les cotisations compte tenu du risque d’appel à couverture en cas de maladie ou décès



III – Activité Partielle


III – Activité Partielle AP

• Cas de recours à l’activité partielle AP • Rappel du principe de base • Avant de mettre une personne en activité partielle • prise en charge par l’état presque à 100% • l’employeur doit se poser les questions suivantes • Hormis pour les activités expressément interdites d’exercice • 1 – s’assurer qu’il a mis en place toutes les mesures de sécurité sur

site : obligation contractuelle de donner du travail et pénale d’assurer la sécurité de l’employeur

• 2 – s’assurer qu’il a mis en place tous les moyens du télétravail à distance

• 3 – Si aucun de ses 2 systèmes n’est possible et seulement si cela rentre dans les autres conditions générales de l’activité partielle la procédure peut s’enclencher de faire prendre en charge par l’état les salaires



• Cas de recours à l’activité partielle AP

• Employeur peut faire une demande d’activité partielle si est concerné par un des cas suivants • Fermeture d’entreprise administrative• Fermeture temporaire de tout ou partie d’un établissement • Réduction de l’horaire pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement • Baisse d’activité du fait de circonstances de caractère exceptionnel dont le Covid

19• Difficultés d’approvisionnement pour poursuivre l’activité• Impossibilité de mettre en place les mesures de prévention et les gestes barrières

nécessaires à la protection et sécurité des salariés sur site • Impossibilité de mettre en place le télétravail • Réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail



• Ceci pour un ou plusieurs salariés si sont dans l’impossibilité de travailler• Et depuis le 01/03/2020 et non le 17/03/2020

• Sur toute demande il faudra indiquer le motif et indiquer le covid 19

• A signaler que le PV de CSE doit etre joint aux demandes de AP

• Dans le cas d’absence du PV du CSE un délai de 2 mois au plus a été octroyé pour compléter la demande

• En l’absence de CSE et de PV de carence l’entreprise doit prendre l’engagement d’enclencher des élections après l’épidémie

• A noter que la Direccte a prévu de faire des contrôles



• Personnes éligibles à l’AP • Sont éligibles • CDI CDD Temps partiel Temps plein • Alternants Apprentis Contrats professionnalisation à hauteur de leur % du SMIC • Salariés travaillant en France pour une entreprise étrangère sans établissement stable • Salariés au forfait en jours ou en heures sur l’année en cas de réduction de l’horaire de travail

et fermeture totale de l’établissement ou unité de travail (décret à venir)• Mandataires sociaux ayant un contrat de travail avec cotisations au chômage sur la partie

contrat de travail• Employés de maison et assistants maternels : régime temporaire et exceptionnel d’activité

partielle sans autorisation préalable à hauteur de 80% de la rémunération nette • Dans la limite aujourd'hui de 1600 heures par an à porter à 1607 heures (en attente)

• Sont exclus • Dirigeants de sociétés mandataires sociaux assimilés salaries SAS ou travailleurs

indépendants SARL majoritaire non titulaires d’un contrat de travail

• En attente de décret• VRP multicartes monocartes non soumis à la durée légale du travail



• Procédure déclarative - Procédure d’inscription• A faire dans les 30 jours à compter de la date de mise en activité partielle des salariés

avec possibilité d’effet rétroactif

• En négociation avec la Directe d’avoir jusqu’au 30/04/2020 pour faire les formalités vu les problèmes accès

• Inscription à faire sur le site : activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

• Site totalement saturé compte tenu des demandes

• Si problèmes envoyer message dans zone contact mais peu de retours

• Sinon utiliser les mails suivants mais peu de retours

• [email protected]


• Au pire si aucun retour joindre la Direccte mais pas garantie


• Au final essayer le téléphone encore moins joignable

• Numéro vert 0800 705 800


mailto:[email protected]




• Procédure déclarative - Mode opératoire en plusieurs étapes • 1 - Se connecter sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

• 2 – Saisir la création de l’espace personnel de chaque établissement

▪ A savoir la création d’un compte d’acces par établissement Siret et non Siren

▪ Pour les cabinets contrat de prestation necessaire à conserver en cas de contrôle

▪ Et possibilité de regrouper jusqu’à 200 Siret par compte

• 3 – Réception d’un premier mail avec l’identifiant

• 4 – Réception d’un deuxième mail avec le mot de passe

• 5 – Réception d’un troisième mail avec la notification d'instruction d'une demande d'autorisation préalable

• 6 – Une fois les codes fonctionnant saisie de la demande d’autorisation

• 7 - Délai de 48 heures donné à la Direccte pour l’acceptation tacite ou le refus de prise en charge

• 8 – Une fois les payes faites saisie des demandes de remboursements d’indemnisation


https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/


• Procédure déclarative - Demande d’autorisation• Demande d’autorisation d’activité partielle à faire pour une durée possible

maximum de 12 mois : Ne pas oublier de :• Joindre un argumentaire de la direction justifiant de l’AP

• Joindre le PV du CSE si existant

• Indiquer les motifs de recours à l’AP « circonstances exceptionnelles coronavirus »

• Circonstances détaillées de la situation économique

• Nombre de salariés concernés

• Durée du travail habituelle

• Période prévisible de sous emploi

• Nombre d’heures chômées prévisionnelles

• Réception d’un mail stipulant qu’il y a une notification de décision d'autorisation au titre du dispositif d'activité partielle ou de refus

• Attention aux refus car il faut refaire les payes : ce n’est plus de l’indemnité mais du salaire maintenu avec charges



• Procédure déclarative - Demande d’indemnisation

• Une fois l’acceptation du dossier faire la saisie de la demande de remboursement en indiquant pour chaque salarié

• Heures hebdomadaires réellement travaillées ou assimilées Conges maladie

• Heures réellement chômées

• A la semaine taux horaire

• Joindre le RIB

• Versement de ASP sous délai normal de 12 jours

• Mais retard à prévoir compte tenu de la saturation



• Procédure déclarative - Demande d’indemnisation employeur• Allocation est de 70% de la rémunération brute salarie soit en général

84% du net • Basée sur même mode de calcul que les ICP conges payes • Quelque soit l’effectif • Avec un minimum horaire de 8.03€ sauf alternants % SMIC• Et un maximum de 70% de 4.5 SMIC• Dans la limite maximum de 35 heures hebdomadaires sauf si durée

inferieure • Pas de prise en compte des heures supplémentaires• Dans la limite du montant de l’indemnité versée au salarié • Reste à charge pour l’employeur en général nul jusqu’à 4.5 SMIC sauf

si prise en charge conventionnelle ou accord d’entreprise prévoyant un maintien supérieur



• Indemnisation des salaries en AP

• Salarié peut être en chômage total partiel ou en formation pendant AP

• Interdiction formelle de faire de l’AP pour un salarié en télétravail

• Risque pénal de travail dissimulé

• Risque de prudhomme du salarie qui a travaillé pendant une période de chômage AP

• Si paye établie ainsi et refus de la Direccte refaire les payes car traitements sociaux totalement différents

• Vérifier CCN ou accord d’entreprise en cas de maintien supérieure aux 70 % soit jusqu’à 95% ex Syntec



• Indemnisation des salaries en AP• Taux de 100% assuré aux salaries en formation pendant les heures chômées

mais sur formations engagés avant 28/03/2020

• Indemnité donnée au salarié est considérée comme une indemnité soumise à CSG à 6;70% soit net 6.58%

• Indemnité soumise à l’impôt sur le revenu mais sans charges salariales ni patronales

• Même régime social d’exonération appliqué aux maintiens 100% rémunération accord entreprise ou CCN

• Garantie du maintien a 100% de la rémunération nette pour respecter le minimum de SMIC Net avec un complément de rémunération minimale RMM sauf alternants et intérim



IV – Autres Dispositifs


IV – Aide directe fonds de solidarité de 1 500 €

• Fonds de solidarité destiné à aider les entreprises à hauteur de 1 500€• Destinés aux TPE Indépendants et Micro entrepreneurs • Conditions nécessaires • Avoir fait l’objet d’une décision de fermeture d’établissement• Ou avoir une perte du chiffre affaires de plus de 50% entre 03/2019 et 03/2020• La définition du CAHT étant le montant facturé et comptabilisé sur le mois et

pour les BNC le montant des encaissements HT • Et avoir débuté l’activité avant 01/02/2020 et ne pas être en état de cessation de

paiement • Et avoir un effectif inferieur ou égal à 10 salaries et CAHT inferieur à 1 Million €• Et avoir un résultat fiscal avant IS inférieur à 60 000 € après la réintégration de la

rémunération du dirigeant et des charges TNS déduites du résultat • Existent de nombreuses regles spécifiques pour les sociétés ayant de première

clôture fiscale• Sont exclus dirigeants ayant un contrat de travail, société contrôlée par une autre

société, sociétés en difficultés UE perte de la moitié du capital• Pas de doublon avec la prise en charge des IJSS

•


IV – Aide directe fonds de solidarité à 1500 €

• Fonds de solidarité destiné à aider les entreprises à hauteur de 1 500€• Montants aides

• Aide de 1500 € forfaitaire attribué à l’entreprise et non au dirigeant personnellement

• Pas de cumul aide fonds de solidarité de la DGFIP et aide sociale URSSAF SSI Aide CPSTI

• Aide limité au montant de la perte de chiffre affaires et versée par la DGFIP sur impots.gouv dans l’espace Particulier et non système professionnel à encaisser avant le 30/04/2020 sur le compte bancaire de l’entreprise et non personnel

• Traitement défiscalisé à priori mais traitement social non encore fixé

• Cumul possible avec une aide complémentaire de 2 000€ faite par la région à demander avant le 31/05/2020 s’il y a eu un refus de prêt et si la société ne peut régler ses dettes et si l’entreprise a au moins un salarie

• Voir les nombreux cas de figures sur la FAQ du fonds de solidarité

• En attente la possibilité de renouvellement cette aide de 1 500€ au titre de 04 2020

•


IV – Autres dispositifs

• Intéressement et Participation • Date limite de versement ou d’affectation sur le PEE ou comptes courants pour

l’intéressement et la participation reportée au 31 12 2020

• Prime exceptionnelle pouvoir d’achat • Modification des conditions d’attribution de la prime pouvoir d’achat 2020

• Suppression de la condition de mise en place d’un accord d’intéressement

• Ajout d’un nouveau critère de modulation de la prime selon les conditions de travail liée au Covid 19

• Report de la date de versement du 30/06/2020 au 31/08/2020

• Sont bénéficiaires les salariés et intérimaires présents à la signature accord ou DUE

• Exonération des cotisations jusqu’à 1 000 € si pas d’accord d’intéressement

• Exonération des cotisations jusqu’à 2 000 € si accord en place



• Congés Payés et jours de repos

• Possibilité d’imposer des conges payes des jours de RTT et des jours de repos issus des CET jusqu’au 31/12/2020 avec un délia de prévenance 1 jour

• Si difficultés financières avérées

• Conges payes 6 jours ouvrables avec nécessité d’un accord de branche ou d’entreprise

• RTT et CET 10 jours maximum avec possibilité d’une décision unilatérale

• Assouplissement des regles de maintien du salaire ou conditions attributions de l’indemnisation maladie complémentaire aux IJSS

• Prorogation jusqu’au 31/07/2020 des dispositions de protection complémentaire en matière de santé ACS Aide médicale de l’état

• Prolongation de 6 mois de certains droits sociaux à compter du 12/02/2020 Allocation Handicapés RSA



• Relations Clients – Fournisseurs – Médiateur des entreprises • Est demandé à tous les acteurs économiques de continuer à assurer les paiements

des dettes pour ne pas précipiter les dépôts de bilan • Possibilité de faire appel au médiateur des entreprises sur son site • Mais difficilement applicable pour les petits montants

• Charges courantes Edf Eau Loyer • Ne concernent que les petites entreprises • Demande à faire en direct auprès du fournisseur• Décision au bon vouloir du fournisseur • Pour les loyers ne sont concernés que bailleurs publics et non privés • Attention aux risques de résolution des contrats pour non-paiements • Préférable de négociation en amont plutôt que de cesser tout règlement

•Assurances pertes d’exploitation • Se référer au contrat pour les prises en charge • A ce jour pas de retours des assureurs


3 – OUTILS POUR SORTIR DE LA CRISE


3 – Outils pour sortir de la crise

•Préparer des prévisionnels de trésorerie 2020 2021 pour prendre et anticiper les décisions sur

• Les effectifs à conserver ou à licencier• Les clients, marchés et débouchés• Les réorganisations de process et gains de productivité• Les cessions d’actifs• Les opportunités d’acquisition d’actifs • Les mesures de protection des actifs • Les mesures de sauvegarde avant toute cessation de paiement • Profiter du confinement pour préparer la sortie de crise et le

nouveau modèle économique futur


3 – Outils pour sortir de la crise

• Conclusion • Même si la crise a démarré pour certains en 02/2020• Les soutiens des organismes sociaux et fiscaux, des banques et de certains fournisseurs en

matière ne seront que des reports de paiements entre 03/2020 et 12/2020• Qui viendront s’additionner aux règlements classiques qu’il faudra assurer sur cette

période 2020 2021 qui ne produira pas beaucoup plus de chiffres affaires• Ce n’est que reporter les problèmes de trésorerie• La sortie du confinement n’est pas connue mais le premier semestre est bien compromis • La reprise de l’activité ne se profile pas au mieux avant la rentrée et on ne sait pas à quel

rythme • Apres les périodes des conges qui sont déjà des périodes de difficultés pour les clients • Ce qui signifie que les clôtures fiscales de 2020 ne seront pas extraordinaires • En conséquence :▪ En fonction des clôtures 2019 ▪ De la situation financière du client et de ses besoins▪ Il est urgent de lui faire prendre des mesures ▪ Pour sauvegarder sa trésorerie qu’il puisse passer 2020 2021


Merci de votre attention

et Bon Courage

☺

Elisabeth TIBAUT

Expert Comptable

Commissaire aux Comptes

Mail : [email protected]


Documents

CRISE DU COVID 19 ET GESTION DE LA TRESORERIE · 1 - Impacts de la crise sur la trésorerie des clients •Chiffrer les impacts immédiats et futurs de la crise sur la trésorerie