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CROUS de Grenoble

Règlement intérieur des cités universitaires

Le CROUS de l’académie de Grenoble est un établissement public à caractère administratif.

En application de l’arrêté du 21 juillet 1970, il attribue prioritairement aux étudiants boursiers sur

critères sociaux, satisfaisant aux conditions d’admission ou de réadmission, des logements au sein des

résidences universitaires dont il assure la gestion.

Tout usager admis au sein d’une cité universitaire s’engage à respecter le présent règlement intérieur et

reconnaît être informé des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions.

Ce règlement intérieur, applicable à l’ensemble des cités universitaires faisant partie du domaine public

du CROUS, régit les relations entre le CROUS et l’usager.

Il a notamment pour objectif de préserver un cadre de vie harmonieux au sein de ces établissements. Il

appartient cependant aux résidants eux-mêmes de veiller au respect de ces règles et à l’application des

principes de vie collective.

Titre I – Conditions d’admission et de réadmission

Article 1 – Admissions

Sans préjudice des dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 3 octobre 1966 fixant les conditions

d’attribution de certaines prestations des services des œuvres universitaires, la décision d’admission est

prononcée par le directeur du CROUS.

L’admission est prononcée pour une année universitaire, du 1er

septembre au 30 juin.

Toutefois, l’étudiant pourra conserver un logement du 1er

juillet au 31 août dans une cité d’accueil d’été

après en avoir fait la demande écrite deux mois à l’avance auprès du directeur de la cité dans laquelle il

a été affecté durant l’année.

Tout résidant français ou étranger demandant à bénéficier d’un logement devra, au moment de

l’admission afin de compléter son dossier :

• Produire un engagement de caution solidaire, souscrit, dans les formes prescrites, par un tiers

dont la solvabilité pourra être vérifiée par l’administration,

• Verser, avant la date retenue pour son entrée, ou son retour en cas de réadmission, un dépôt de

garantie au moins égal à une mensualité de la redevance ou de sa partie loyer principal,

• Produire avant le 31 octobre un justificatif de sa qualité d’étudiant pour l’année universitaire en

cours,

• Produire une attestation d’assurance pour l’habitation et la responsabilité civile pendant toute la

durée d’occupation.

L’admission définitive en résidence universitaire ne peut être prononcée que lorsque le dossier est

complet.

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Article 2 – Réadmissions

La réadmission doit être demandée chaque année dans les délais fixés par l’administration.

Elle est soumise aux mêmes conditions que les demandes d’admission éventuellement complétées des

modalités votées par le conseil d’administration du CROUS.

Le résidant, pour être bénéficiaire d’une réadmission, doit justifier s’être acquitté régulièrement de la

totalité des sommes dont il était redevable au titre de l’année précédente et ne pas avoir fait l’objet

d’une décision d’exclusion dans les deux ans précédant sa demande.

Titre II – Modalités d’occupation du logement

Article 3 – Arrivée et départ

Un état des lieux/inventaire contradictoire établi par l’administration, en présence du résidant ou de

son représentant dûment habilité, précèdera la remise des moyens d’accès au logement et ce, afin

d’éviter toute contestation ultérieure. Les meubles le garnissant restent la propriété exclusive du

CROUS. L’état des lieux/inventaire du mobilier contradictoire devra être signé par le résidant ou son

représentant dûment habilité, attestant ainsi de son accord à l’arrivée et au départ.

En cas de départ anticipé, la direction de la cité universitaire doit en être informée par courrier

recommandé avec accusé de réception ou dépôt du courrier à l’accueil qui en accusera réception, en

respectant un préavis d’un mois.

Ce délai peut être réduit en cas de force majeure, sur présentation de justificatifs, et après accord

exprès de la direction de la cité universitaire.

Article 4 – Conditions d’occupation

Sauf accord écrit de la direction de la cité universitaire, le mobilier contenu dans le logement ne pourra

être changé. De même aucune modification ou travaux ne pourront être effectués.

Au départ du résidant, les éventuelles dégradations, tant en ce qui concerne le mobilier qu’en ce qui

concerne le logement seront mentionnées sur l’état des lieux de sortie. Cette étape concrétise la fin du

droit d’occupation du logement par la restitution effective des moyens d’accès au logement au CROUS,

par le résidant ou son représentant dûment habilité.

En cas de non-respect de ces principes, le CROUS peut exiger du résidant, à son départ des lieux, leur

remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le résidant puisse

réclamer une indemnisation des frais engendrés. Le CROUS a de même la faculté d’exiger aux frais du

résidant la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon

fonctionnement des équipements ou la sécurité du logement.

Le résidant s’engage à informer dans les meilleurs délais le CROUS de tout changement d’état civil, de

tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans le logement attribué.

Il n’est pas possible d’introduire dans la cité d’animaux de toute espèce.

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Durant son hébergement, le résidant s’engage à disposer de son logement de manière paisible, en

conformité avec la destination des lieux, et à se comporter envers le personnel de la cité universitaire et

les autres résidants avec civilité et dans le respect d’autrui.

Le droit d’occupation est strictement personnel et incessible. Le résidant ne peut donc héberger de tiers

dans le logement, ni céder à quiconque son droit d’occupation lequel est précaire et révocable.

Il cesse notamment en cas de défaut de paiement des redevances, de perte de la qualité d’étudiant.

Le résidant ne peut recevoir du courrier pour des tiers.

Il doit effectuer son changement d’adresse dès son départ de la cité.

En cas de travaux dans la cité ou pour des raisons de sécurité, le directeur peut être amené à proposer

un changement de logement à l’étudiant qui ne saurait s’y opposer.

Article 5 – Respect des règles d’hygiène et de sécurité

Le résidant doit respecter les règles d’hygiène en assurant l’entretien régulier de son logement et des

espaces et équipements collectifs ou partagés dont il fait usage. Les déchets doivent être déposés par le

résidant dans les poubelles ou conteneurs prévus à cet effet.

Pour des raisons de sécurité, sont strictement interdits les branchements multiples, l’utilisation d’un

trop grand nombre d’appareils électriques et de tout appareil particulièrement consommateur d’énergie

non prévu dans l’inventaire (machine à laver, plaques électriques supplémentaires, etc.), ainsi que le

stockage de produits dangereux ou inflammables (tel qu’un réchaud à gaz, etc.)

Il n’est pas possible au résidant de poser quelque objet que ce soit sur les appuis des fenêtres et

balcons.

Le résidant doit laisser libre accès à son logement toutes les fois où la sécurité des personnes, des biens

ainsi que l’entretien des locaux le rendent nécessaire. En ce qui concerne les réparations à effectuer à la

demande du résidant, l’administration s’engage à intervenir dans les meilleurs délais selon le degré

d’urgence, sans avis de passage, la demande formulée par le résidant équivalant à un accord tacite.

Il ne peut, en aucune manière, mettre en cause la sécurité des autres résidants, notamment par suite de

dégradations apportées aux extincteurs, aux blocs de secours, aux tableaux électriques, aux trappes de

désenfumage ou à tout autre équipement de sécurité. Les accès aux bâtiments doivent toujours être

dégagés afin de permettre le libre passage des véhicules de secours. Les portes et escaliers de secours

ne doivent être utilisés qu’en cas de danger. Les portes palières ou de recoupement des circulations

doivent demeurer fermées.

Fumer est fortement déconseillé dans les logements et strictement interdit dans les parties communes.

Aucun verrou autre que ceux existants ne peut être installé. Le résidant est responsable de la perte de

son moyen d’accès qu’il ne doit en aucun cas confier à une autre personne. Il devra, en cas de perte,

acquitter les frais correspondants à son remplacement et au changement éventuel de serrure.

Les véhicules, motorisés ou non, doivent être garés sur les aires de stationnement prévues à cet effet ou

dans les locaux mis à disposition.

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Article 6 – Vie collective

Tout résidant admis en cité universitaire bénéficie des libertés d’expression, d’information, culturelle,

politique, syndicale, religieuse, de réunion et d’association, ainsi que de recevoir des visites ponctuelles.

Les visites sont autorisées dans les logements jusqu’à 23 heures.

Ces libertés s’exercent dans le respect des libertés individuelles des autres résidants et dans le respect

des principes de laïcité et de neutralité. Toute manifestation à caractère prosélyte est interdite.

Les activités collectives se pratiquent dans les locaux appropriés, selon les possibilités de chaque cité

universitaire et après accord préalable de la direction de la dite cité universitaire.

Tout affichage aux emplacements prévus à cet effet est soumis à l’autorisation du responsable de la cité.

L’affichage sauvage dans les couloirs ou sur les portes d’appartements est interdit. Il convient d’apposer

les documentations sur les panneaux prévus à cet effet. Il est rappelé que l’affichage de type

commercial, politique ou religieux et/ou en langue étrangère non traduite est interdit.

Article 7 – Equipements collectifs

Les équipements collectifs de la cité (salles d’étude, de télévision etc..) sont à la disposition des

résidants. Leur utilisation doit faire l’objet d’une planification. La fermeture de ces salles est fixée en

accord avec le responsable de chaque cité. Toute activité devra, pour être autorisée, répondre à de

strictes conditions en termes de sécurité des biens et des personnes.

Aucune manifestation ne peut être organisée dans l’enceinte de la cité universitaire sans l’accord

préalable et écrit de l’administration. Toute demande doit être déposée par écrit, au minimum soixante-

douze heures (72 heures) à l’avance.

Titre III – Modalités financières

Article 8 – Redevance

Le montant de la redevance due par le résidant pour l’occupation de son logement et ses modalités de

paiement et de révision sont fixés par délibération du conseil d’administration du CROUS.

La redevance est due pour une période définie par le conseil d’administration du CROUS. Elle est

exigible dès le premier jour de cette période et doit être réglée avant le 10 du mois.

Dégradations : Le résidant est responsable sur ses propres deniers de toute dégradation dont il serait

l’auteur. Toute dégradation constatée pendant la durée de la période d’occupation ou lors de l’état des

lieux de sortie lui sera facturée.

Le tarif des dégradations voté au conseil d’administration est annexé au présent règlement intérieur.

Article 9 – Solde de tout compte

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des

moyens d’accès par le résidant, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au CROUS.

Article 10 – Recouvrement

Le recouvrement des sommes dont le résidant serait redevable envers l’administration à quelque titre

que ce soit peut être poursuivi par toutes voies de droit, notamment par état exécutoire.

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Article 11 – Responsabilité

L’administration décline toute responsabilité pour les vols dont les résidants pourraient être victimes

dans l’enceinte de la résidence.

Titre IV – Sanction en cas de non-respect du règlement intérieur

Article 12 – Obligations du résidant

Par le seul fait de son admission ou de sa réadmission, et de l’obtention du droit d’occupation, le

résidant est tenu de respecter les conditions et règles de séjour.

Le non-respect du présent règlement donnera lieu aux sanctions définies ci-après.

Article 13 – Echelle des sanctions

1. Avertissement écrit du directeur de la cité – niveau 1

2. Avertissement écrit – niveau 2

3. Mutation de cité à cité

4. Non réadmission l’année suivante

5. Exclusion avec un préavis de 15 jours

6. Exclusion immédiate en cas de fait grave

Seul le directeur du Crous a pouvoir de prendre les sanctions de niveaux 2 à 6.

Titre V – Dispositions particulières

Article 14 – Informatique

Dans le cadre de ses activités pédagogiques ou professionnelles, lorsque la cité bénéficie d'une liaison

au réseau d'enseignement et de recherche Renater, l’accès à ce service est réalisé suivant deux cas :

1 - accès Renater via les VPN universités (wifi CROUS-VPN). Chaque université applique sa politique de

sécurité et fait signer sa propre charte à l'étudiant. Les codes d’accès sont fournis par l’université du

résidant. Le Crous n'intervient pas.

2 - accès Renater via le portail du Crous (wifi CROUS-PORTAIL). Cet accès permet aux résidants non

inscrits dans les universités de bénéficier du réseau Renater.

La charte de bon usage de Renater est signée lors de la remise de l'identifiant et du mot de passe, à

l’accueil de la cité.

Article 15 – Vidéosurveillance

Les locaux communs et de circulations de la cité peuvent être placés sous vidéosurveillance pour des

raisons de sécurité.

Pour tout renseignement, le résidant pourra s’adresser au directeur de la cité, auprès duquel il pourra

également exercer son droit d’accès, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à

l’informatique, aux fichiers et aux libertés,modifiée par la loi du 6 août 2004.

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APPROBATION ET SIGNATURE

Le présent règlement intérieur, adopté par le conseil d’administration du CROUS de Grenoble, en sa

séance du 26 mars 2012 est établi en trois exemplaires (avec paraphe du résidant à chacune des pages).

Un exemplaire est remis au résidant, le second est conservé par l’administration de la résidence et le

troisième sera remis à la caution solidaire, par le résidant.

Je, soussigné _________________________________________________________________________,

certifie avoir pris connaissance du présent règlement et m’engage à le respecter pour la durée de mon

admission à la cité universitaire _____________________________________________________

prévue du ______________________________ au _________________________________________.

Je m’engage à acquitter la somme demandée au titre du dépôt de garantie ainsi que la redevance

mensuelle mentionnée dans l’annexe au présent règlement intérieur qui me sera soumis pour signature

lors de mon arrivée à la cité.

Je reconnais avoir pris connaissance des modalités de révision de ces montants telles que définies au

titre III (modalités financières) du présent règlement.

A___________________________________

Le__________________________________

Signature du résidant (précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ») :