CTIP_Rapport Annuel 2014

ACCOMPAGNER LA TRANSFORMATIONDE LA PROTECTION

SOCIALE

RAPPORTANNUEL2014

CENTRE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS DE PRVOYANCE

10, rue Cambacrs - 75008 ParisTl. : 01 42 66 68 49 - Fax : 01 42 66 64 90

www.ctip.asso.fr


02 Lactualit de la protection sociale et du CTIP

04 Lentretien des Prsidents

08 Nos valeurs en action

10 Une gouvernance remanie

18 Des mtiers en pleine mutation

28 Lorganisation du CTIP

30 Les institutions de prvoyance adhrentes

SOMMAIRE

Couvrant plus de 13 millions de salaris, soit 2 millions dentreprises, en prvoyance et en complmentaire sant, les institutions de prvoyance font partie des acteurs incontournables de la protection sociale complmentaire en France.

Le Centre technique des institutions de prvoyance (CTIP) est leur porte-parole. Organisation professionnelle reconnue, le CTIP reprsente les institutions de prvoyance auprs des pouvoirs publics nationaux et europens. Il dfend leurs intrts, ceux des entreprises adhrentes et de leurs salaris dans le domaine de la prvoyance collective.

Attach ses valeurs fondatrices la solidarit et lefficacit le CTIP dfend une vision de terrain de la protection sociale qui prend en compte les besoins des entreprises et des salaris.

Gnralisation de la complmentaire sant, Solvabilit 2, DSN Lesdossiers de lanne coule ont demand au CTIP de jouer pleinementson rle de reprsentant des institutions deprvoyance dans lvolution de notre systme de protection sociale.

CTIP I Rapport annuel 2014 01 PROFIL

7 JUILLET 2014

Nomination dun reprsentant duCTIP au Comit consultatif dela lgislation et de la

rglementation financire

(CCLRF) et au Comit consultatif du secteur financier (CCSF).

10 JUILLET 2014

Publication dudcret relatif

aucaractre collectif etobligatoire des garanties de protection sociale

complmentaire.

24 JUILLET 2014

Communiqu depresse commun

CTIP/FFSA/FNMF appelant

laconcertation avec la CNAMTS pour la mise en uvre de la gnralisation du tiers payant.

3 OCTOBRE 2014

Nous refusons dtre despayeurs aveugles etinvisibles , affirme ledlgu gnral du CTIP

dans uneinterview pourlArgus

delAssurance.

8 OCTOBRE 2014

Publication dudcret qui

dtermine la procdure et

lesmodalits de mise en concurrence des contrats ligibles lAide la complmentaire sant (ACS).

18 NOVEMBRE 2014

Publication dudcret relatif

aucontenu descontrats dassurance maladie complmentaire bnficiant daides fiscales etsociales. Le CTIP dnonce, dans des

communiqus, unchoc de

complexit et des choix faits

au dtriment des assurs .

20 NOVEMBRE 2014

Publication dudcret sur

lhonorabilit etla comptence des dirigeants dans lesorganismes dassurance.

31 JUILLET 2014

Promulgation de la loi relative

lconomie sociale et solidaire (ESS): nouvelles dispositions pour la coassurance

entre oprateurs des trois codes

des contrats collectifs

obligatoires de branches ou

dentreprises.

8 SEPTEMBRE 2014

Publication du dcret qui

dfinitlesocle minimal desgaranties pour les contrats collectifs dans lecadre dela gnralisation

delacomplmentaire sant.

24 SEPTEMBRE 2014

Publication dudcret rendant obligatoire laDclaration sociale nominative (DSN) partir de lapaie davril 2015

pourles 13000 plus grandes

entreprises de France.

4 JUILLET 2014

JEAN PAUL LACAM, NOUVEAU DLGU GNRAL DU CTIP.

11 DCEMBRE 2014

Publication dudcret qui fixe

2 % minimum du montant de

lacotisation lefinancement dactions de solidarit et deprvention dans le cadre

dunaccord de branche avec

recommandation.

17 DCEMBRE 2014

Avis dappel public la

concurrence relatif la

slectiondes contrats decomplmentaire sant ligibles lACS.

22 DCEMBRE 2014

Promulgation dela loi de

financement de la Scurit sociale pour 2015: gnralisation du tiers payant

etexonration des participations

forfaitaires et des franchises

pourles bnficiaires de lACS ;

fusion de la Taxe spciale sur

lesconventions dassurance

(TSCA) etde la Taxe spciale

additionnelle (TSA) compter

du1er janvier 2016.

31 DCEMBRE 2014

Promulgation dela loi prvoyant

la transposition de la directive

Solvabilit 2.

02 LACTUALIT DE LA PROTECTION SOCIALE ET DU CTIP JUIN 2014-JUIN 2015

8 JANVIER 2015

Publication du dcret relatif

laprocdure de mise enconcurrence desorganismes dans lecadrede la recommandation.

20 JANVIER 2015

BERNARD DAESCHLER (CGT) EST LU PRSIDENT DU CTIP. LEVICE-PRSIDENT EST PIERRE MIE (MEDEF).

30 JANVIER 2015

Publication de la circulaire qui

prcise la mise en application

dudcret du 18 novembre 2014

sur le contrat responsable.

3 AVRIL 2015

Publication delordonnance

detransposition de la directive

Solvabilit 2. Le CTIP se dit satisfait

delareconnaissance de la

gouvernance paritaire .

10 AVRIL 2015

Les 10 contrats retenus pour

lACS sont publis.

8 FVRIER 2015

Le CTIP, la FFSA et la FNMF proposent undispositif simple co-construire avec les professionnels de sant pour la gnralisation

dutierspayant.

23 FVRIER 2015

Publication du dcret relatif

auxcertificats mutualistes etparitaires.

26 MARS 2015

Le CTIP affirme que le tiers payant ne peut se faire sans les complmentaires au cours de lexamen lAssemble

nationale du projet de loi de

modernisation du systme

desant.

31 MARS 2015

Publication du dcret sur

lefichierFICOVIE descontrats dassurance-vie etde

capitalisation.

10 MAI 2015

Publication dudcret

dapplication etdelarrt

compltant lordonnance de

transposition de la directive Solvabilit 2.

1er JUIN 2015

Assemble constituante

delassociation inter AMC

surlagnralisation dutierspayant.

Retrouvez lactualit 2014-2015

de la protection sociale etduCTIP sur:

www.ctip.asso.fr

CTIP I Rapport annuel 2014 03

LENTRETIEN DES PRSIDENTS

Bernard Daeschler, Prsident du CTIP

Pierre Mie, Vice-prsident du CTIP

04

Le 1er janvier 2016, toutesles entreprises devront proposer leurs salaris une com-plmentaire sant. Cette rforme denver-gure sest accompagne dune redfinition des contrats sant responsables. Quel bilan tirez-vous desconditions de la gnralisa-tion ? Bernard Daeschler : Pour les spcialistes de la gestion des contrats collectifs que sont les institu-tions de prvoyance, il sagissait a priori dune oppor-tunit pour effectuer un travail de fond afin dadap-ter les garanties et les cots pour les entreprises et les salaris. Or, le cadre extrmement contraint du panier de soins et du nouveau contrat responsable limite srieusement nos marges de manuvre. Ce sont les assurs qui risquent den souffrir dautant que, au moment mme o les pouvoirs publics gn-ralisent la complmentaire sant, ils la soumettent aussi limpt sur le revenu. Ce sont des signaux contradictoires que nous regrettons.Pierre Mie : Les institutions de prvoyance ont toujours su grer la complmentaire sant et prser-ver leurs quilibres techniques et leur niveau de sol-vabilit, au bnfice des entreprises et des salaris couverts. Do un taux de redistribution parmi les plus levs du march : 88 euros pour 100 cotiss. Les institutions de prvoyance sont donc bien pla-ces pour tre des acteurs efficaces de la gnrali-sation de la complmentaire sant malgr les contraintes importantes que nous avons cites.

Dores et dj, certaines dentre elles proposent des garanties innovantes, adaptes aux besoins des sa-laris intgrant des services et des options spci-fiques.

Le projet de loi sur la sant a provoqu de nombreuses polmiques. Quelles sont vos yeux les principales mesures qui vont impacter les institutions de prvoyance ?P. M.: La gnralisation du tiers payant est la me-sure qui impactera le plus directement nos institu-tions. L encore, les conditions de mise en uvre seront cls. En effet, les complmentaires sant ne peuvent accepter un flux unique de rembourse-ment aux patients qui les laisseraient de ct. Pour reprendre une expression qui a un certain succs: nous tions des payeurs aveugles , nous ne vou-lons pas devenir des payeurs invisibles . B. D.: La loi sur la sant est plus structurante que ce qui avait t annonc. Or, la prise en compte de la place et du rle des complmentaires sant dans cette rforme nest clairement pas satisfaisante. La situation de la Scurit sociale exigerait pourtant une plus grande collaboration avec les familles de compl-mentaires sant et, en premier lieu, les organisations but non-lucratif. Les institutions de prvoyance ont des ides et des expriences faire valoir tant concernant le financement de la sant prvention, rseaux de soins, que larticulation entre la Scu-rit sociale et les complmentaires sant.

Les institutions de prvoyance ont des ides et des expriences faire valoir tant concernant le financement de la sant que larticulation entre la Scurit sociale et les complmentaires

sant.Bernard Daeschler


Lordonnance de transposition de ladirec-tive Solvabilit 2 a t publie dbut avril. Rpond-elle aux demandes formules par le CTIP ?B. D. : Ladaptation de la directive au modle de gestion paritaire est satisfaisante. Elle rpond une demande spcifique du CTIP en crant la Structure de groupe assurantiel de protection sociale (SGAPS) qui instaure dans le code de la Scurit sociale un outil quivalant ceux qui existent dans le code des Assurances et de la Mutualit. Cette nouvelle struc-ture donne aux groupes de protection sociale les moyens de se dvelopper de faon solide et p-renne en nouant des partenariats avec les autres acteurs du march. Nous sommes galement satis-faits, du moins en partie, de la reconnaissance du principe de proportionnalit dans lapplication des nouvelles rgles. Lordonnance prcise en effet que les fonctions cls (audit interne, actuariat, gestion des risques et conformit) ne correspondent pas n-cessairement des postes part entire. Les plus petits organismes disposeront ainsi dune marge de manuvre dans la mise en uvre. Cest la raison

pour laquelle, le CTIP a aussi souhait que ce prin-cipe de souplesse soit confirm dans les dcrets dapplication.

Quel sera le rle daccompagnement duCTIP dans la mise en uvre deSolvabilit2 ?P. M.: Le CTIP, qui sest dj beaucoup investi sur ce sujet, va poursuivre ses efforts selon trois axes. Nous continuerons agir auprs des pouvoirs pu-blics afin de nous assurer que les spcificits des institutions de prvoyance soient systmatique-ment prises en compte dans llaboration des textes. Lvolution de la gouvernance constitue le deuxime dfi. Nos organismes doivent adapter leur organisation et renforcer les comptences de leurs administrateurs. Nous sommes en train de prparer avec des groupes de protection sociale un programme de formation, en partenariat avec lIFA et Sciences Po. Disponible ds septembre 2015, il proposera un parcours unique dacquisition de len-semble des comptences ncessaires une bonne gestion de nos institutions de prvoyance. Enfin,

06 LENTRETIEN DES PRSIDENTS

nous allons revoir lensemble de nos recommanda-tions afin de les rendre compatibles avec le nouvel environnement cr par Solvabilit 2.

En quoi les valeurs des institutions deprvoyance et du CTIP solidarit et efficacit sont-elles des points dappui pour prserver un modle de protection sociale original ?P. M. : Nous sommes des organismes de droit priv, but non lucratif. Les institutions de pr-voyance sont gres comme des entreprises pri-ves. En mme temps, nos institutions travaillent pour lintrt collectif plutt que pour rmunrer des actionnaires. Notre bonne gestion permet ainsi de proposer de meilleures ou de nouvelles garan-ties aux adhrents. Elle permet de mettre en uvre une action sociale. Elle nous donne les moyens de dvelopper des actions de prvention, ou des services la personne. Nos valeurs sont la solidarit pour que chacun soit partie prenante et lefficacit pour que le rsultat soit conomique-ment tenable.

B. D.: Depuis prs de 70 ans, notre modle a fait ses preuves. Son succs est intimement li nos valeurs. Il nous faut donc les dfendre sans relche face aux facteurs externes qui tendent les diluer. Cest une bataille mener dans le cadre dun CTIP paritaire. Notre voix est originale dans le paysage social car elle est issue dun consensus entre des partenaires et des positions a priori antagonistes. Mais le partage de ces valeurs et la confiance per-mettent de converger sur les grands principes. On le voit, le succs du modle ncessite une forte implication des partenaires sociaux. Leur engage-ment constitue un levier essentiel dans le dialogue social, la ngociation et la dfense des intrts des salaris et, partant de l, des entreprises. Tout cela devrait conduire les pouvoirs publics mieux nouscouter. Aprs tout, notre voix est celle des 2millions dentreprises et des 13 millions de sala-ris que nous couvrons. Elle est donc lgitime.

ENCHIFFRES

88 sont reverss aux bnficiaires desinstitutions deprvoyance pour 100euros de cotisations verses.

Depuis prs de 70 ans, notre modle a fait ses preuves. Son succs est intimement li nos valeurs. Il nous faut

donc les dfendre sans relche.Bernard Daeschler

Lvolution de la gouvernance constitue le deuxime dfi. Nos organismes doivent adapter leur organisation et renforcer les comptences de leurs

administrateurs.Pierre Mie


NOS VALEURS EN ACTION

La solidarit et lefficacit sontles valeurs

fortesportes par les institutions de prvoyance

et le CTIP. Elles sillustrent au quotidien, dans

letravail men, par les hommes et les femmes

ausein des groupes de protection sociale.

Pouren tmoigner, nous avons souhait donner

la parole Paul Grasset, directeur gnral

dePROBTP, et Guillaume Sarkozy, dlgu

gnralde Malakoff Mdric.

SOLIDARIT ET EFFICACIT: QUEREPRSENTENT, POUR VOTRE GROUPE, CES DEUX VALEURS ?Paul Grasset : Ces valeurs correspondent exacte-ment au modle conomique particulier du groupe PRO BTP. Cest pour cela que la profession a choisi davoir son propre outil de protection sociale, quil soit le plus efficace possible sans laisser personne au bord de la route.

La construction du groupe repose sur une re-cherche defficacit pour dgager une valeur ajou-te conomique qui permettra de crer une valeur ajoute sociale. Concrtement, cest trs fort dans la vie du groupe, car cela donne du sens au travail des collaborateurs. Les conomies que nous fai-sons en gestion sont rinvesties dans des fonds sociaux et cest comme cela quune action sociale forte a pu tre cre.Ces valeurs sont troitement lies et font parties de notre ADN. Nous sommes comme Monsieur Jourdain : nous faisons de la RSE depuis le dbut sans le savoir.En plus de ces deux valeurs, il me semble quil y en a une autre qui est trs importante et tout aussi indispensable : cest linnovation.

Guillaume Sarkozy : La solidarit est une des va-leurs qui animent Malakoff Mdric. Elle fait partie de notre ADN, comme le non lucratif, de ce qui fait de nous un organisme avec une utilit sociale forte, capable de faciliter laccs aux soins tout en diminuant le reste charge pour lassur. Elle trouve galement des traductions trs concrtes dans nos actions caractre social et socital.Lefficacit ou lefficience est une valeur tout aussi importante. Au sein de Malakoff Mdric, nous nous appuyons aussi sur des valeurs dexigence et de responsabilit. Lexigence guide notre gestion des risques, qui se veut exemplaire afin dassurer la prennit de lactivit. La responsabilit, quant elle, se manifeste dans notre engagement mettre notre performance au service de nos clients mais aussi de lintrt gnral. Enfin, ces valeurs permettent notamment de conce-voir des solutions innovantes pour les entreprises et leurs salaris et de donner chacun la possibilit de devenir acteur de sa propre sant et de son bien-tre.

LEFFICACIT AU SERVICE DU FINANCEMENT DE LA SOLIDARIT.

PAUL GRASSET, DIRECTEUR GNRAL,

PRO BTP

08 NOS VALEURS EN ACTION

COMMENT SE TRADUISENT-ELLES DANS LE QUOTIDIEN DE VOTRE GROUPE ?G. S.: La solidarit trouve une expression commune dans tous les groupes : cest laction sociale. Nous venons en aide, par diffrents moyens, aux per-sonnes qui doivent faire face aux ruptures et aux alas de la vie, que ce soit du fait de la maladie, de la perte demploi ou du simple dpart en retraite. Mais nous estimons que notre responsabilit est aussi de participer lvolution de la socit. Cest pourquoi nous avons dvelopp une action denvergure en direction des personnes en situation de handicap. Afin de favoriser leur accs aux soins et lemploi, nous avons cr une fondation spcifique. Mais nous sommes alls plus loin, en intgrant au sein du groupe Malakoff Mdric, des personnes handica-pes et en dveloppant en interne une quipe Han-disport qui sest particulirement distingue et dont les performances nous rjouissent.Quant la recherche defficacit, elle nous a pouss investir fortement dans linnovation. Nous soutenons la recherche, nous dveloppons les rseaux de soins et nous exprimentons des dispositifs de tlsant. Notre objectif est de faire que chacun puisse apprendre grer son capital sant, accder des dispositifs de prvention, tre orient dans loffre de soins et tre accompagn en cas de maladie. Cest le moyen de prserver, pour tous, une couverture mdicale efficace un cot acceptable.

P. G. : Lefficacit se matrialise travers laccs des garanties complmentaires caractre soli-daire et nous permet de dvelopper laction sociale.Cela prend la forme de garanties complmentaires gratuites pour les actifs en longue maladie, pour les retraits ou en cas de veuvage. La profession a galement organis un systme de prt pour facili-

ter laccession la proprit des salaris et en prio-rit des jeunes. Cest galement grce notre effi-cacit, quon peut, dans notre centre du Belloy, pauler des accidents et les rinsrer dans le monde du travail. Pour maintenir cet quilibre efficacit-solidarit, nous avons besoin de linnovation, cest--dire de traiter les questions qui se posent nous de faon nouvelle comme nous lavons fait sur notre systme de prvention des fraudes ou pour rduire le reste charge des familles de personnes dpendantes.

CES VALEURS PERMETTENT DE CONCEVOIR DES SOLUTIONS INNOVANTES POUR LES ENTREPRISES ET DE DONNER CHACUN LA POSSIBILIT DE DEVENIR ACTEUR DE SA PROPRE SANT ET DE SON BIEN-TRE.GUILLAUME SARKOZY, DLGU GNRAL, MALAKOFF MDRIC


10 UNE GOUVERNANCE REMANIE

UNE GOUVERNANCE

REMANIE

Dirigeant effectif, rle du conseil

dadministration affirm, fonctions cls,

formations spcifiques, mdiation

Lagouvernance des institutions

deprvoyance et des groupes deprotection

sociale nepeuttre statique et sadapte

sonenvironnement en permanence.


S olvabilit 2 constitue un dfi relever, notamment pour lorganisation des institu-tions de prvoyance et dans la dfinition de la poli-tique de gestion des risques. Le CTIP a cherch tout au long des discussions faire respecter le fonctionnement qui est celui de ses membres, un fonctionnement paritaire.

Ainsi le travail de concertation du CTIP avec les pouvoirs publics et lAutorit de contrle pruden-tiel et de rsolution (ACPR), sur la transposition de la directive Solvabilit 2, a permis daboutir un texte prenant en compte les spcificits des institutions de prvoyance et des groupes de pro-tection sociale.

LES STRUCTURES DE GROUPELe CTIP a obtenu la cration de structures de groupe relevant du code de la Scurit sociale pour permettre aux institutions de prvoyance paritaires de constituer des groupes prudentiels au sens de Solvabilit 2. Ces structures de groupe sont similaires celles existantes pour les orga-nismes relevant du code des Assurances et du code de la Mutualit. Ces structures pourront prendre deux formes: La SGAPS (Socit de groupe assurantiel de pro-tection sociale), structure prudentielle por-teuse de liens de solidarit financire entre les entits affilies et exerant une influence domi-nante sur celles-ci, notamment au travers dune coordination centralise. Cette structure de groupe devra rpondre aux exigences de Solvabi-lit 2. Le GAPS (Groupement assurantiel de protection sociale), structure servant nouer des partena-riats sans lien de solidarit financire et sans exercice dinfluence dominante.

La forme actuelle de structure de groupe, le Groupement paritaire de prvoyance (GPP), est

SOLVABILIT 2 : LE DFI DE LA GOUVERNANCE

La mise en uvre de Solvabilit2 compter

du1er janvier 2016 va amener des changements

pour les entreprises dassurance en

matire dexigence defonds propres et de

provisionnement (pilier 1), de gouvernance et de

contrle interne (pilier 2) et, enfin, dinformation

etde communication (pilier 3).


destine se transformer en lune des deux nou-velles formes juridiques, au plus tard le 31 d-cembre 2017.

LA GOUVERNANCE SOUS SOLVABILIT 2La direction effective des institutions de pr-voyance doit tre assure par deux personnes au moins, notifies lACPR. Il sagira du directeur gnral et dun ou de plusieurs directeurs gn-raux dlgus, nomms sur proposition du direc-teur gnral par le conseil dadministration. Conformment au souhait des partenaires so-ciaux, le CTIP a obtenu que le conseil dadminis-tration dune institution de prvoyance poursuive une mission dorientation et de contrle de lacti-vit, en sappuyant sur la direction effective quil aura nomme.La direction effective dune institution de pr-voyance devra galement nommer quatre fonc-tions cls (gestion des risques, actuariat, vrifica-

tion de la conformit et audit interne) pour piloter lactivit dassurance. Le cas chant, le principe de proportionnalit, qui permet le cumul de deux ou de plusieurs fonctions sur une mme per-sonne, pourra tre appliqu. Ainsi, il peut exister une distinction entre la fonction elle-mme, tou-jours sous lautorit du directeur gnral de la personne physique qui lexerce. Le CTIP a gale-ment demand lapplication du principe de propor-tionnalit pour la dsignation du second dirigeant effectif, en souhaitant quun directeur gnral adjoint puisse tre nomm en lieu et place dun directeur gnral dlgu au sein des petites structures.Sagissant de la transposition de Solvabilit 2, le CTIP est satisfait de la dmarche de dialogue qui a t celle des diffrents acteurs publics. Celle-ci a permis daboutir une transposition consen-suelle dune rglementation qui bouleverse pro-fondment le fonctionnement de nos institutions et de nos groupes.

CONFORMMENT AU SOUHAIT DES PARTENAIRES SOCIAUX, LE CTIP A OBTENU QUE LE CONSEIL DADMINISTRATION DUNE INSTITUTION DE PRVOYANCE POURSUIVE UNE MISSION DORIENTATION ET DE CONTRLE DE LACTIVIT, EN SAPPUYANT SUR LA DIRECTION EFFECTIVE QUIL AURA NOMME.


INTERVIEW Jean-Pierre Menanteau, Directeur gnral du groupe HUMANIS

CONSTRUIRE UNE STRUCTURE DE GROUPE PRUDENTIELLE EST UNE VRITABLE OPPORTUNIT POUR RENFORCER LA GOUVERNANCE PARTAGE DU DVELOPPEMENT DHUMANIS, GROUPE PARITAIRE ET MUTUALISTE CONSTRUIT EN ARCHITECTURE FDRALE.

1

Quel est limpact de la transposition de Solvabilit 2 sur le groupe Humanis ?

Solvabilit 2 est une rvolution copernicienne qui fait entrer partout

lamesure instantane de la valeur future des dcisions. Il faut en faire une

opportunit en termes de qualit des dcisions tant pour les oprationnels

que pour les administrateurs. Entermes de gouvernance, la structure de

groupe prudentielle est loccasion pour le jeune groupe Humanis dacclrer

leparachvement de larchitecture paritaire et mutualiste de gouvernance trs

partage. Le CTIP nous apporte dans ce cadre une prcieuse aide technique.

3

En quoi la structure de groupe peut-elle tre un atout pour le dveloppement dHumanis ?

Elle a vocation favoriser les synergies croises de

dveloppement sur le multi-quipement des entreprises

clientes et despersonnes protges tout en combinant

excellence industrielle, prise en compte des besoins des

clientles affinitaires et ancrages territoriaux. Notre

ambition est de garantir nos membres actuels et de

proposer de nouveaux membres des offres en conformit

avec leur histoire et leurs besoins de moyens partags, tout

en bnficiant de leurs capacits prendre en main des

services pour lensemble du groupe. Nous sommes par

exemple en train de monter des dlgations de gestion de

proximit dHumanis Prvoyance Radiance Grand Est

Mutuelle. Par ailleurs, avec le groupe Apicil, lIpsec et la

Ciprev, nous avons dfini lesrgles du jeu dassociation

(assurance, distribution, gestion) des Mutuelles membres

des groupes Apicil et Humanis notre structure partage

Adis spcialise dans les branches professionnelles.

4

Quelle est selon vous la diffrence entre une SGAPS* etune SGAM ?

Pour ma part, japprcie autant le Coca-Cola que le Pepsi Cola tant que cest du cola ! Il ne vous aura pas chapp aupassage que le PS de SGAPS signifie protection

sociale.

2

Quattendez-vous de cette structure de groupe ?

Cette structure nous permet de

construire de manire partage un

code de la route , un partage des

plans de transport et un

contrle technique (fonctions

cls) et datteindre les toutes

meilleures pratiques de prvention,

de surveillance et de solidarit.

Riche de son histoire et de ses

savoir-faire, Humanis a beaucoup

progress ces dernires annes et

notre gouvernance est dj trs

quipe en comits spcialiss:

comit des orientations politiques

et stratgiques, runion conjointe

des comits daudits et des risques,

comit dchange et dinformation

Assurance depersonnes, comit

des nominations etdes

rmunrations, etc. Un comit

desorientations politiques et

stratgiques largi toutes les

prsidences mutualistes et

paritaires esten train de cristalliser

toutes les meilleures pratiques et

rgles du jeu et de les porter au

niveau requis par Solvabilit 2

quand cest ncessaire.

* Socit de groupe assurantiel deprotection sociale.


E n 2014, plus de 700 ins-criptions ont t enregistres. Par ailleurs, afin de rpondre aux besoins de formation accrue, suite la mise en uvre de Solvabilit 2, le CTIP rflchit des formations en partenariat avec des universi-ts. Lobjectif recherch est de proposer aux admi-nistrateurs des cycles adapts et de qualit, mme de leur donner les moyens daccomplir leur mission.Ainsi compter de la rentre 2015, les administra-teurs pourront suivre la certification des adminis-

trateurs de groupe de protection sociale propose par lIFA (Institut franais des administrateurs) et Sciences Po. Cette formation a t initie par les groupes Klsia et Humanis. Des formations spci-fiques dans un cadre universitaire sont aussi ltude. Conscient de la richesse de son modle de gouvernance paritaire, le CTIP contribue donner les moyens aux administrateurs des groupes de protection sociale dorienter et de contrler la stra-tgie de lorganisme via une formation profession-nelle et varie.

LA FORMATION AU CUR DE LA GOUVERNANCE

Danne en anne, le CTIP renforcesescycles

deformation etpropose des journes

dinformation destines auxadministrateurs

desesinstitutions de prvoyance.

SIX CYCLES DEFORMATION CTIP Panorama de la prvoyance et outils de pilotage dune institution deprvoyance

Principes de gouvernance sousSolvabilit 2

Spcificits de la gestion paritaire

Les garanties (prvoyance, sant)

Fiscalit et gestion

Modernisation des changes aveclesentreprises


INTERVIEW Christian Schmidt de La Brlie, Directeur gnral, Klsia

CETTE FORMATION CERTIFIANTE ET RECONNUE VA PERMETTRE DE VALORISERNOTREMODLEDEGOUVERNANCEPARITAIRE.

1

Quel est lobjectif de cette nouvelle formation ?

La cration dune formation certifiante rpond trois enjeux

principaux.

Dabord, un enjeu rglementaire. Ces dernires annes, diffrents

textes (directive Solvabilit 2, loi de rgulation bancaire,

recommandations du CTIP) instaurent denouvelles exigences

decomptences des administrateurs, prcises par le dcret

du13novembre 2014.

Crer une formation de haut niveau va permettre, dans un contexte

concurrentiel, de valoriser notre modle de gouvernance si particulier.

Lalgitimit des administrateurs paritaires piloter un organisme

assureur sen trouvera conforte.

Cette formation diplmante constitue enfin une rponse forte lACPR

quisera vigilante sur lapplication de ces nouvelles exigences.

Nous avons ainsi choisi de rpondre ces diffrents enjeux en

proposant nos administrateurs une formation certifiante qui vient

sajouter aux nombreuses formations de qualit dj dispenses

parleCTIP et les institutions de prvoyance. Cestpourquoi, avec le CTIP,

nous avons choisi detravailler avec lIFA etSciences Po, qui ont

lexprience de formations destination dadministrateurs dentreprises

cotes ou mutualistes.

2

Comment sarticule-t-elle aveclesdispositifs existants ?

Cette formation est tout fait complmentaire. Elle va

fonctionner comme une VAE* puisque nos administrateurs

bnficient dj de beaucoup de dispositifs de formations !

Laformation large et thorique sur les techniques de gestion

dun organisme assureur sera toujours ralise par le CTIP

pourtous les administrateurs, indpendamment de leurs

institutions dorigine. Au sein de chaque institution,

lesformations sont gnralement plus spcifiques

etpermettent daborder les spcificits du groupe.

La formation certifiante, constitue dune dizaine de modules,

traitera de lensemble des champs de comptences prvus

parle dcret, avec de nombreuses mises en situation.

Elleportera fortement sur la gouvernance applique

lassurance depersonnes ainsi que sur le rle et les

responsabilits deladministrateur.

Le monde des groupes de protection sociale bnficiera

ainsidun dispositif de formation performant pour

sesadministrateurs.

* Validation des acquis de lexprience.


ENCHIFFRES

99 %des institutions de prvoyance offrent un accs un dispositif de mdiation.

LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS

Larticle 15 de lAccord du 8 juillet 2009 sur la gouvernance des groupes de protection sociale a

confi au CTIP la mission de sassurer de la mise en uvre de ses recommandations. En 2015, le CTIP a

ralis sa sixime enqute annuelle sur le suivi deses recommandations de gouvernance.

Lesrsultats montrent une bonne application decelles-ci ainsi quune amlioration de la mise

enuvre de lAccord national interprofessionnel (ANI) du 17 fvrier 2012.

LA MDIATION DU CTIPDepuis sa cration en septembre 2010, le dispositif de mdiation du CTIP sinscrit dans un contexte damlioration du service rendu par les institutions et constitue un gage de scurit juridique pour

ses participants ainsi quun gage dimpartialit et defficacit. En2014, le taux dadhsion des institutions de prvoyance est

trs satisfaisant : 36 institutions ont recours au service du ProfesseurXavier Lagarde, mdiateur du CTIP, 4 autres

institutions disposent de leur propre mdiateur. Ainsi 99% des institutions de prvoyance offrent un accs un dispositif de mdiation. En 2014, lactivit du mdiateur sest intensifie :

166demandes de mdiation ont t traites contre 110 en 2013. Le CTIP mettra tout en uvre pour que son dispositif

demdiation soit conforme la rforme de la mdiation de la consommation qui entrera en vigueur

compter de lt 2015.


DES MTIERS EN PLEINE MUTATION

Gnralisation de la complmentaire sant,

gnralisation du tiers payant, projet de loi

dadaptation de la socit au vieillissement,

ngociations surlesretraites complmentaires

Autant de rformes en cours ou venir qui

amnent lesinstitutions de prvoyance

etlesgroupes de protection sociale

repenser leurs mtiers.

18 DES MTIERS EN PLEINE MUTATION

GNRALISATION DELACOMPLMENTAIRE SANT ETCONTRAT RESPONSABLELAccord national interprofessionnel de janvier 2013, transpos dans la loi de scurisation de lemploi de juin 2013, pose le principe dune obligation de couverture minimale en complmentaire sant, pour tous les salaris du secteur priv, effet du 1er janvier 2016. Lobjet premier des contrats col-lectifs en complmentaire sant est daccompa-gner les salaris et leurs familles travers une prise en charge matrise de leurs dpenses de sant et des services adapts aux besoins des populations couvertes. Le CTIP a rappel plu-sieurs reprises aux pouvoirs publics lexprience et le savoir-faire des institutions de prvoyance dans ce domaine.

Au cours de lanne 2014, la multiplication des textes dapplication venus encadrer la compl-mentaire sant dentreprise est cependant de na-ture freiner les initiatives des acteurs de terrain. Un panier de soins pour les contrats collectifs a t dfini, ceci afin de garantir une couverture mi-nimale aux salaris. Mais celui-ci est venu sajouter le nouveau cadre des contrats respon-sables et ses plafonds et planchers de rembour-sements, dont le CTIP a dnonc la complexit. Cet encadrement diminue, la fois, la marge de manuvre des institutions de prvoyance pour proposer des couvertures rpondant aux spcifi-cits des diffrents mtiers et les marges de n-gociation collective des partenaires sociaux. Il pourrait galement engendrer un reste charge plus consquent pour les assurs.

Le CTIP sest mobilis, durant lanne 2014, pour sensibiliser les pouvoirs publics sur la difficult dapplication de ce nouveau cadre tant en matire de contenu des garanties, de fiscalit des contrats mais aussi de date de mise en uvre en raison de la publication tardive des textes. Si le dialogue avec ladministration a permis quelques amna-gements la marge des textes, il nen demeure pas moins vrai que ces nouvelles dispositions restent complexes dans leur mise en uvre et sont facteurs dinscurit juridique.

VERS QUELLE SANT ?

La gnralisation de la complmentaire

santetle projet de loi de modernisation

du systme de sant redessinent

lenvironnement. Les institutions de prvoyance

et le CTIP sont mobiliss pour proposer

les meilleures solutions aux entreprises

et aux salaris dans ce nouveau contexte.


PROJET DE LOI DE MODERNISATION DUSYSTME DESANT ET GNRALISATION DUTIERS PAYANTSur le projet de loi de modernisation du systme de sant, le CTIP a regrett le manque de concer-tation en amont avec les pouvoirs publics. Le rle des complmentaires sant, notamment sur lune des mesures phares du projet qui est la gnrali-sation du tiers payant prvue pour 2017, nest pas reconnu. Le CTIP conjointement avec la Fdration franaise des socits dassurance (FFSA) et la Fdration nationale de la mutualit franaise (FNMF) ont cherch tout au long de lanne tablir un dialogue constructif.

En particulier, le CTIP et les autres familles ont alert de nombreuses reprises sur les limites juridiques et techniques de la solution prconise par les pouvoirs publics visant une gestion unique du tiers payant qui serait confie lassurance maladie obligatoire.

Les solutions de tiers payant qui seront retenues auront un caractre structurant et impacteront les relations avec les professionnels de sant, ainsi que les services aux assurs. Aussi, les trois familles ont intensifi leurs travaux afin de dfinir les contours dune solution commune et ont dcid de mettre en place une association pour piloter le dispositif de tiers payant.

Les travaux prparatoires, auxquels sont associs les oprateurs de tiers payant, marquent la vo-lont des organismes complmentaires de sen-gager ensemble et de faon coordonne dans un systme simple, moderne et scuris. La russite de ce projet vise lamlioration des changes entre les professionnels de sant et les orga-nismes complmentaires par un dialogue et une co-construction du dispositif entre les parties prenantes.

SYSTMES DINFORMATION SANTLes assurances maladie complmentaires sont engages depuis plusieurs annes dans la conception des systmes dinformation interoprables afin de simplifier et fiabiliser les changes mais aussi dam-liorer les relations avec les interlocuteurs de loffre de soins.Cest dans cette logique que le CTIP, en coordination troite avec les deux autres familles, a continu dagir pour promouvoir le dveloppement de solutions plus modernes. Le projet ROC Remboursement des organismes complmentaires , projet national de dmatrialisation des changes avec les hpi-taux publics, est une illustration de laction conjointe des trois familles.


L entre en vigueur le 1er juin 2015 de lobligation de portabilit des garanties de pr-voyance, en renforant les obligations de couver-ture pour les entreprises, ncessite, de la part des institutions de prvoyance, davantage daccompa-gnement.Cest pourquoi, linstar de ce qui se passe en sant, elles sorientent vers le dveloppement de services au profit des salaris et des entreprises pour favoriser le maintien ou le retour lemploi en concertation avec les acteurs publics concerns.Par ailleurs, la loi de scurisation de lemploi du 14juin 2013 a eu des consquences sur lorgani-sation dune mutualisation des garanties de pr-voyance au sein des branches professionnelles.

Les institutions de prvoyance doivent donc pour-suivre leurs investissements en matire dinnova-tion : cest la condition pour relever en permanence le dfi de proposer des garanties incapacit, invali-dit et dcs adaptes tout en respectant leurs valeurs de solidarit et defficacit.

DPENDANCELe projet de loi relatif ladaptation de la socit au vieillissement, dont lexamen en premire lecture est achev, est la premire tape de la rforme de la d-pendance annonce par le Gouvernement en oc-tobre 2013. Malheureusement, ce projet de loi ne rpond pas aux dfis daujourdhui. Si le texte ap-porte des solutions sur le maintien des personnes ges domicile, il laisse la question de lassurance dpendance non traite.

Le CTIP est favorable une meilleure visibilit des garanties pour faciliter la diffusion de cette assu-rance. Mais cela ne doit pas se faire au dtriment du dveloppement du march qui reste fragile. Le cadre fiscal et social favorable a t un lment dterminant pour la diffusion des garanties collec-tives auprs de plus de 300 000 salaris. Le CTIP souhaite, qu loccasion des rflexions annonces des pouvoirs publics sur lassurance dpendance, un cadre incitatif et durable soit offert aux couver-tures collectives dentreprise.

LA PRVOYANCE : LE DFI VENIRLa prvoyance est un risque

lourd majeur pour les familles en cas

desurvenance dune maladie, dun accident

oudun dcs. Les garanties contre cerisque

sontessentielles et leur importance devrait

continuer augmenter dans lesannes venir,

compte tenu delvolution dmographique

etdecelledes contextesprofessionnels.

LA PORTABILIT DESGARANTIES

Le dispositif de portabilit desgaranties sant et prvoyance

des salaris licencis a t amlior par la loi de scurisation de lemploi

du 14 juin 2013. La dure maximale de la portabilit est passe de 9 12mois et son maintien est sans

contrepartie de cotisation, validant la mutualisation du dispositif. Cette

extension, si elle est positive, ne sera pas sans consquences

surlespolitiques tarifaires.


Dici une quinzaine dannes, plus de 20 millions de personnes seront ges de plus de 60 ans, cest--dire un tiers de la population. Les secteurs dactivi-ts lis aux personnes ges, rassembls au sein de la filire de la Silver conomie, seront porteurs de croissance dans les annes venir. Cest pour-quoi plusieurs groupes de protection sociale sont des investisseurs importants du fonds Sisa (Ser-vices innovants aux acteurs de la sant et de lau-tonomie) : Klsia, Malakoff Mdric, Humanis, AG2R LA MONDIALE, lIRCEM ou lOCIRP.

Le dveloppement de services (aide aux aidants, continuit de services aux personnes dpen-dantes) constitue par ailleurs un lment de dve-loppement sur lequel les institutions de pr-voyance proposent dores et dj des solutions : Malakoff Mdric et AG2R LA MONDIALE ont dve-lopp des sites Internet spcifiques pour accompa-gner les aidants. Apicil propose un diagnostic Bien chez moi aux plus de 75 ans, offrant un bilan de lagencement de leur domicile et son am-lioration. PRO BTP a ouvert plusieurs centres de rpit garantissant sur un mme lieu une prise en charge de la personne en perte dautonomie et de son aidant.

RETRAITE SUPPLMENTAIREEn matire dpargne retraite, les institutions de prvoyance interviennent en supplment des r-gimes obligatoires et des rgimes complmen-taires Agirc-Arrco, apportant la garantie dun sup-plment de revenus sous forme de rentes. Ces contrats de retraite supplmentaire dentreprise couvrent prs de 5 millions de salaris. Reprsen-tant moins de 3 % des retraites verses en France, ils sont destins poursuivre leur dveloppement et constituer une part croissante des revenus des retraits dans les annes qui viennent.

Lpargne retraite reprsente en ce sens un sujet de rflexion important pour les institutions de pr-voyance et le CTIP qui constituent des interlocuteurs privilgis des entreprises et des salaris sur le champ de la protection sociale complmentaire. Les institu-tions de prvoyance entendent rappeler que leur savoir-faire en matire de gestion des dispositifs dpargne retraite collectifs les dsignent comme des partenaires crdibles et expriments, pour mettre en uvre les solutions oprationnelles les mieux adaptes aux rformes des rgimes obligatoires.

ENCHIFFRES

5 millionsde salaris sont couverts parles contrats de retraite supplmentaire dentreprise.

LE DVELOPPEMENT DE SERVICES (AIDE AUX AIDANTS, CONTINUIT DE SERVICES AUX PERSONNES DPENDANTES) CONSTITUE

PAR AILLEURS UN LMENT DE DVELOPPEMENT SUR LEQUEL LES INSTITUTIONS DE PRVOYANCE PROPOSENT DORES ET DJ DES SOLUTIONS.


LA DCLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN)Impliqu depuis lorigine du projet au sein du Groupement dintrt public Modernisation des dclarations sociales (GIP-MDS), le CTIP a ac-compagn les institutions de prvoyance dans le dmarrage oprationnel du dispositif (phases 1 et 2, en mai 2014 et mars 2015). Il est aujourdhui un acteur important de la prparation la gnra-lisation de la DSN lensemble des entreprises du secteur priv, au 1er janvier 2016.

Si les phases 1 et 2 du projet ont un impact limit en termes de donnes pour les institutions de pr-voyance (gestion des mouvements de personnel), la phase 3 qui remplacera la DUCS (Dclaration

unifie des cotisations sociales) et la DADSU (Dclaration automatise des donnes sociales unifies) est un enjeu majeur pour elles car elle concernera les processus de recouvrement et de rgularisation des cotisations.

Afin de sy prparer, le CTIP a notamment conduit, avec les institutions de prvoyance, des travaux relatifs : la dfinition des donnes DSN ncessaires lexercice du mtier des institutions de prvoyance en phase 3, au contenu et la diffusion des fiches de para-mtrage que doivent produire les institutions de prvoyance pour permettre leurs entreprises dclarantes de gnrer des donnes DSN pr-voyance exploitables, aux volutions apporter, sur le concentrateur DSN prvoyance, pour prendre en compte les d-lgataires de gestion, au format et au contenu des comptes rendus mtier que doivent retourner les institutions de prvoyance leurs dclarants.

Le CTIP prpare aussi des modules de formation DSN destins aux formateurs relais des institu-tions de prvoyance.

PRESTIJ, LE SERVICE DE DMATRIALISATION DES DCOMPTES DINDEMNITS JOURNALIRESPrestIJ est le service dchanges dmatrialiss de donnes de remboursement des Indemnits jour-nalires de Scurit sociale (IJSS) entre le rgime gnral de lAssurance maladie (CNAMTS) et les institutions de prvoyance. Initi fin 2009, ce pro-jet est depuis fvrier 2014 entr dans sa phase pilote avec la participation de quatre institutions de prvoyance : Runica Prvoyance (AG2R LA MONDIALE), Malakoff Mdric, Humanis et PRO BTP.

LA MODERNISATION DES DCLARATIONS

SOCIALES

Le CTIP sest engag, ds le dbut,

dans la modernisation des dclarations

sociales dont il est dsormais

un acteur majeur.

LOBJECTIF DE LA DSN

La Dclaration sociale nominative va permettre aux entreprises de

transmettre chaque mois les informations sociales concernant

leurs salaris, en un seul envoi pour tous les organismes de protection

sociale, dont les institutions de prvoyance, partir des donnes

de la paie. Les entreprises disposent galement de la

possibilit de dclarer au fil de leau des signalements de fin de contrat, darrtet de reprise de travail pour

lessalaris concerns.


INTERVIEW Bruno Cappe de Baillon, responsable dpartement gestion prvoyance, primtre Runica - AG2R LA MONDIALE

Runica Prvoyance, membre du groupe AG2R LA MONDIALE, est la premire institution de prvoyance utiliser PrestIJ. Le service est accessible gratuitement lensemble des clients depuis la fin du mois de mai.

1

Pourquoi avoir choisi de faire partie des pilotes sur ce projet ?

Notre choix sest inscrit dans la volont que nous avons de proposer en permanence de

nouveaux services pertinents nos clients. Je pense, par exemple, aux intrimaires, dont

nous assurons, via un accord de branche, la couverture en prvoyance. Faciliter au quotidien

le suivi dun dossier darrt de travail pour ces salaris est un service qui a du sens.

4

Et pour vos clients, tant entreprises que salaris ?

Lavantage qui me semble le plus

vident est la simplification

deladmarche pour le salari

oulentreprise. La transmission

automatique du dcompte IJSS de

lAssurance maladie vers Runica

Prvoyance lui fait gagner du temps

etlui offre un paiement plus rapide.

Grce notre offre de services

dmatrialiss (dclaration de larrt

de travail en ligne, PrestIJ, etc.), notre

client peut suivre lavancement

desondossier directement en ligne.

Les premiers retours que nous avons

de nos clients sont dailleurs positifs

etconfirment le gain de temps

etlasimplification des dmarches.

2

Combien de temps a tncessaire pour le dveloppement de PrestIJ ?

Entre lentre en phase pilote et la mise en

service, une anne seulement sest coule.

Lerle de coordination et de facilitation

duCTIPny est pas tranger. Cest un vritable

partenariat qui sest construit entre le CTIP,

laCnamTS et nous. Nous avons profit

galement des changes entre institutions

deprvoyance pilotes.

3

Concrtement, quels sont les avantages du service pour vous ?

Les avantages sont de plusieurs

ordres. PrestIJ permet une

automatisation du traitement des IJSS

et une suppression des flux papier.

Ilreprsente un gain en termes

decharge de gestion, de dlai de

traitement mais aussi de diminution

du risque de fraude.

NOTRE VOLONT : PROPOSER EN PERMANENCE DE NOUVEAUX SERVICES PERTINENTS NOS CLIENTS POUR LEUR FACILITER LE QUOTIDIEN.


LACTION SOCIALE

Laction sociale

est indissociable de lidentit

des institutions de prvoyance.

Ne en mme temps que les institutions

deprvoyance, elle permet dapporter une aide

aux salaris et leur famille, et contribue

au bien-tre autravail, proccupation

croissante dans les entreprises.

C e sont les partenaires so-ciaux au sein des conseils dadministration qui dter-minent la politique daction sociale. Celle-ci peut prendre des formes trs varies, quelle soit indivi-duelle ou collective. Les initiatives dveloppes dans le cadre de laction sociale et de la prvention voluent parfois vers de nouveaux services offerts aux entreprises.

LACCOMPAGNEMENT PERSONNELSur le plan individuel, laction sociale se traduit prin-cipalement par un soutien financier. Ainsi sur prs de 47 millions deuros engags en 2014, plus de 30millions ont t consacrs la prise en charge de cotisation sant ou aux remboursements de frais mdicaux pour les mnages en difficult.

LES ACTIONS COLLECTIVESLorsquelle est collective, laction sociale corres-pond le plus souvent des investissements dans des structures et des quipements mis disposi-tion des assurs (cliniques, centres de rducation fonctionnelle, centre de bilans de sant mais aussi centres de vacances) ainsi que des actions dintrt gnral (handicap, recherche). Prs de 18 millions deuros ont t consacrs ces actions en 2014.

LES SERVICES DACTION SOCIALEEn 2014, les institutions de prvoyance ont affect 25 millions deuros aux services daction sociale. Ces services revtent diffrentes formes: espaces dac-cueil, conseils et soutien. Ils sadressent plusieurs catgories de personnes fragilises : chmeurs, veufs et veuves, personnes atteintes dun handi-cap et leurs aidants.

LA PRVENTIONLengagement des institutions de prvoyance dans le monde professionnel permet daborder lvolution des besoins en matire de sant travers un angle diffrent. En couvrant les salaris dune entreprise, voire lensemble des salaris dune branche, elles sadressent une population plus large, parfois sou-mise des problmatiques de sant spcifiques leur activit professionnelle.

100 Mconsacrs laction sociale en2014.

ENCHIFFRES


INTERVIEW Nathalie Gateau, directrice mcnat, action sociale et prvention, Apicil

LACTION SOCIALE CONSTITUE POUR APICIL UN LMENT DE SINGULARISATION. CEST UN LEVIER POUR DVELOPPER DES OFFRES INNOVANTES.

1

Quelle forme prend laction sociale prvoyance dans un groupe comme Apicil ?

Laction sociale dveloppe chez Apicil vise avant tout la sant des salaris. Elle est partie

prenante de notre offre de services car nous partons du principe que la sant dune

entreprise est corrle celle de ses salaris. Je pense, par exemple, notre diagnostic

Ambition sant. Il permet par un questionnaire de connatre ltat de sant des salaris dune entreprise et de conduire ensuite les actions adaptes : accompagnement

psycho-social du salari et du management en cas de risque de burn out, ateliers

desensibilisation en cas de conduite addictive, etc.

Nous travaillons galement sur la problmatique du retour du salari en entreprise

aprsune longue maladie et des salaris aidants, en partenariat avec des associations.

Enfin,nous croyons aux objets connects, cest pour cette raison que nous avons cr,

notamment, un observatoire avec la socit Bluelinea.

Au-del de la sant, nous intervenons sur la problmatique de surendettement

desbassalaires : ce que nous savons faire sur les aides individuelles, nous pouvons

leproposer aux entreprises.

3

Quelle est la place delaction sociale dans lastratgie du groupe ?

Laction sociale constitue pour Apicil

un lment de singularisation.

Cestunlevier pour dvelopper

desoffres innovantes. Cela nous

permet daccompagner nos clients

(entreprises, salaris, retraits)

dansles situations difficiles.

Noussommes un peu loutsider

deprovince qui innove ! La taille

denotre groupe nous permet dtre

agile et dexprimenter des solutions

pour rpondre aux besoins de demain

de nos clients. Nous testons

actuellement dans le dpartement

delIsre lutilisation dobjets

connects pour les personnes

enpertedautonomie. Si le test est

concluant, la solution sera tendue

lchelle nationale.

2

Constatez-vous un besoin plus important de ce type daction dansles entreprises ?

Oui. La conjoncture actuelle concourt alimenter un climat anxiogne au sein

desentreprises. Nous ressentons un fort besoin daccompagnement des salaris,

notammentsurle maintien dun quilibre entre vie prive etvie professionnelle.

Cestdonctout naturellement que nous apportons nosclientsnotre expertise sociale

allienotre culture dinnovation.


Le Conseil dadministration

Collge des employeurs Vice-prsident Pierre Mie, MEDEF, HUMANIS PREVOYANCE

Trsorier Daniel Thbault, MEDEF, AG2R PREVOYANCE

Membres du BureauDelphine Benda, MEDEFAgns Hautin, UPA, CAPSSAJean-Louis Jamet, CGPME, KLESIA PREVOYANCE

AdministrateursMichel Bodoy, MEDEF, APICIL PREVOYANCEFrdrique Briant, MEDEFThierry Debeneix, MEDEFPatrick Leforestier, MEDEFPascal Le Guyader, MEDEF, KLESIA PREVOYANCE Marcel Lericolais, CGPMEXavier Thomas, MEDEFBernard Vercoutre, MEDEF, AG2R PREVOYANCESandrine Weil, FNSEA, ANIPS

Collge des salarisPrsidentBernard Daeschler, CGT, MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE

SecrtaireSerge Lavagna, CFE-CGC

Membres du BureauDominique Bertrand, CFTC, CAPSSAMichel Dieu, CGT-FO, IPSEC Alain Tisserant, CFDT, UNIPREVOYANCE

AdministrateursFrdric Chiny, CFDTBruno Cornet, CGT, BTP PREVOYANCEBatrice Etv, CFTCJocelyne Lavier DAntonio, CGT-FO Lorne Lopez, CFE-CGC, AGRI PREVOYANCEMarie-Annick Nicolas, CGTAlain Poulet, CGT-FO, CAPSSAMarie-Pierre Rousset, CFDT Isabelle Sancerni, CFTC, UNIPREVOYANCEDjamel Souami, CFE-CGC

28 LORGANISATION DU CTIP

* Fait galement partie du Comit excutif.

Le Comit desdirecteurs

Les services duCTIP

velyne Anglique, BTPR

Philippe Barret, APICIL*

Chantal Belliard, IG-CRA

Thierry Benbassat, CRC

Patrick Bzier, AUDIENS*

Francis Bloch, OCIRP*

Patrick Canal, CARCO

ric Chancy, CREPA

Christian Day, INSTITUTION DE PRVOYANCE VALMY

Alain Del Puerto, IPECA PRVOYANCE

Pascal Franck, INSTITUTION DE PRVOYANCE NESTL

Franois Gin, AGRICA*

Paul Grasset, PRO BTP*

Jean-Charles Grollemund, IRCEM*

Rene Habozit, UNIPRVOYANCE

Pascale Le Lann, CAPRA PRVOYANCE

ric Le Lay, CGP CAISSE DPARGNE

Pascal Maas, VICTOR HUGO

Jean-Pierre Menanteau, HUMANIS*

Yann Menez, CRESP

Dominique Morelle, AG2R MACIF PREVOYANCE

Jean-Pierre Mottura, CAPSSA

Olivier Nol, IPRIAC

Isabelle Pcou, B2V

Guillaume Pleynet-Jsus, ANIPS

Corinne Prayez, APGIS

Andr Renaudin, AG2R LA MONDIALE*

Pierre-Alain Rouy, INSTITUTION DE PRVOYANCE AUSTERLITZ

Jrme Sabourin, IPSEC

Guillaume Sarkozy, MALAKOFF MDRIC*

Christian Schmidt de La Brlie, KLSIA*

Jules Sitbon, IRP AUTO

Denis Turrier, LOURMEL

Marie-Claude Weck, IPBP

Jean Paul Lacam, Dlgu gnral

Secrtariat de directionEvelyne Hamacker

Communication et relations extrieuresMiriana Clerc, DirecteurSonia Grenon Assistante et webmaster : Cline Contrino

Juridique, Instances, Formation et MdiationIsabelle Pariente-Mercier, DirecteurEstelle Aubert Mlanie Gindre Patrick Grosieux Rmi Lestrade Assistante : Alexandra Piart

Prvoyance et Retraite supplmentaireBertrand Boivin-Champeaux, DirecteurLaurent Elghozi Jos Sanchez Assistante : Estelle Dors

Sant et Modernisation des dclarations socialesEvelyne Guillet, DirecteurFlorence Atger Grard Chauvineau Gilles Guino Morgane Langlois-Gautier Marion Muret Magali Sierra Assistante : Laurence Moutoussamy

Service administratif et financierCline Grosy


26 institutions de

prvoyance au sein de 15groupes de protection

sociale

PargroupedeprotectionsocialedappartenanceAG2R LA MONDIALE* AG2R PRVOYANCE ARPEGE PRVOYANCE REUNICA PRVOYANCE

AGRICA* AGRI PRVOYANCE CCPMA PRVOYANCE CPCEA

APICIL* APICIL PRVOYANCE

AUDIENS* AUDIENS PRVOYANCE

B2V B2V PRVOYANCE

BTPR CRP-BTP

CAISSES RUNIONNAISES COMPLMENTAIRES CAISSE RUNIONNAISE DEPRVOYANCE

CREPA CREPA

IRCEM* IRCEM PRVOYANCE

LOURMEL CARPILIG PRVOYANCE

HUMANIS* HUMANIS PRVOYANCE IPBP IPSEC

IRP AUTO* IRP AUTO IENA PRVOYANCE IRP AUTO PRVOYANCE SANT

KLSIA* CARCEPT PRVOYANCE IPRIAC KLSIA PRVOYANCE

MALAKOFF MDRIC* CAPREVAL INPR MALAKOFF MDRIC PRVOYANCE

PRO BTP* BTP PRVOYANCE

HorsgroupedeprotectionsocialeAG2R MACIF PRVOYANCE

ANIPS

APGIS

CAPRA PRVOYANCE

CAPSSA

CARCO

CGPCE (ENSEMBLE PROTECTION SOCIALE)*

CIPREV (VICTOR HUGO)*

CRESP

INSTITUTION DE PRVOYANCE AUSTERLITZ

INSTITUTION DE PRVOYANCE NESTL

INSTITUTION DE PRVOYANCE VALMY

IPECA PRVOYANCE

UNIPRVOYANCE

UniondIPOCIRP

14 institutions

de prvoyance hors groupe de protection

sociale

41 institutions

de prvoyanceet union

* Appartient un groupe paritaire tablissant des comptes combins.

30 LES INSTITUTIONS DE PRVOYANCE ADHRENTES AU 1er JANVIER 2015

LES CLAUSES DE RECOMMANDATION

www.ctip.asso.fr

Le CTIP regroupe 41 institutions de prvoyance.

Elles couvrent 13,2 millions de salaris,

travers 2 millions d'entreprises.

Depuis le 1er janvier 2014*, les partenaires sociaux peuvent

recommander un ou plusieurs organismes assureurs dans

le cadre dune convention ou dun accord collectif de branche.

Ce(s) organisme(s) mettront en uvre des garanties complmentaire sa

nt ou

de prvoyance pour lensemble des salaris des entreprises de la conv

ention

ou de laccord collectif de branche concern. Un tarif unique et des garan

ties

identiques doivent tre appliqus.

Cette recommandation doit rpondre plusieurs conditions prsentes

ci-dessous.

CONTENU DU CAHIER DES CHARGES

CONTENU DE LAVIS DAPPEL CONCURRENCE

SAVOIR

UNE MISE EN CONCURRENCE PRALABLE

LES CONFLITS DINTRT

UN DEGR LEV DE SOLIDARIT***

* Article 14 de la loi n2013-1203 du 23 dcembre 2013 de fi

nancement

de la scurit sociale pour 2014

** Dcret n2015-13 du 8 janvier 2015 relatif la procdure d

e mise en

concurrence des organismes dans le cadre de la recomm

andation

prvue par l'article L. 912-1 du code de la scurit sociale

*** Dcret n2014-1498 du 11 dcembre 2014 relatif aux ga

ranties collectives

prsentant le degr lev de solidarit mentionn lar

ticle L.912-1

du code de la scurit sociale

Les conventions ou accords collectifs doivent

prvoir une clause fixant les conditions et la

priodicit du rexamen de la recommandation.

La priodicit ne doit pas excder 5 ans.

La procdure de mise en concurrence est

applicable ce rexamen.

Une entreprise nest pas

oblige de choisir parmi les

organismes recommands

par la convention ou laccord

collectif de branche.

La recommandation doit tre prcde dune mise en concu

rrence des organismes

assureurs dans des conditions de transparence, dimpartia

lit et dgalit de traitement.

Les modalits de cette mise en concurrence sont prcise

s par dcret**.

FEVRIER 2015

Une fois la liste des candidats ligibles arrte, toute situat

ion

de conflit dintrt de lun des membres de la commission

paritaire doit tre dclare sous huit jours. Le membre

concern ne peut pas participer aux dlibrations et peut

tre ventuellement remplac.

Quand apparat la situation de conflit d'intrts ? Lorsque l

'un

des membres de la commission paritaire exerce une activ

it

salarie ou bien exerce ou a exerc, au cours des cinq

dernires annes, des fonctions dlibrantes ou dirigeante

s,

au sein des organismes candidats ou du groupe auquel

appartiennent ces organismes.

Dure maximale

de la clause de

recommandation

Cotisations : assiette et

structure

Objectifs de scurit

et de qualit

Solidarit : organisation et

financement

Obligations des

assureurs : information/

suivi du rgime

Cotisations : conditions de rvision Garanties

et servicesattendus

Cahier

des charg

es2

1

3

5

6

7

4

5ans

Diffus dans une publication nationale

habilite recevoir des annonces

lgales et dans une publication

spcialise du secteur des assurances.

Conditions de recevabilit

des candidatures

Conditions dligibilit des candidatures

Critres dvaluation des offres

Nombre maximum dorganismes

susceptibles dtre recommands

Prise en charge, totale ou

partielle, de la cotisation

pour les salaris en CDD

et les apprentis

Actions de prvention

sur les risques professionnels

ou sur les priorits de la

politique de sant

Action sociale individuelle

ou collective : aides et

secours individuels, aide

pour la perte dautonomie

Le financementdactions de

solidarit

de la prime ou de la cotisation.2%

GNRALISATION DE

LA COMPLMENTAIRE

SANT DENTREPRISE

www.ctip.asso.fr

Le CTIP regroupe 41 institutions de pr

voyance.

Elles couvrent 13,2 millions de salaris

,

travers 2 millions d'entreprises.

Dici le 1er janvier 2016, toutes les entrepri

ses du secteur

priv devront avoir mis en place une compl

mentaire sant

collective et obligatoire pour lensemble d

e leurs salaris.*

Lemployeur sera tenu

de financer au moins la

moiti du cot de cette

couverture sant.

QUEL CO-FINANCEMENT ?

QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCER

NES ?

AU M

OINS

50%

JUSQ

U 50%

LEMPLOYEUR

LE SA

LARI

QUEL EST LE SOCLE MINIMUM DE GARAN

TIES ?

MAINTIEN DES GARANTIES

PROTHSESDENTAIRES &

ORTHOPDIE DENTO-FACIALE

les garanties sont moins favorables

que la couverture minimale

le financement patronal est

infrieur 50% de la cotisation

COUVERTURE MINIMALE

50% DE LA COTISATION

Les entreprises qui ont une

complmentaire sant facultative

COMPLEMENT

AIRE

SANT

Les entreprises qui nont pas

de complmentaire sant collective

COMPLEMENT

AIRE

SANT

Les entreprises qui ont dj

une complmentaire sant collective

COMPLEMENT

AIRE

SANT

Le dispositif de maintien des garanties

sant et prvoyance dentreprise per

met aux

anciens salaris ayant droit une ind

emnisation chmage de continuer

bnficier

de la couverture de leur ancienne en

treprise.

Le maintien des garanties sant et pr

voyance pour les

anciens salaris, qui viennent de quitte

r l'entreprise, est

tendu lensemble des entreprises du

secteur priv.

La dure de maintien des garanties

passe de 9 12 mois.

Le maintien des garanties sera financ

de manire

mutualise par lemployeur et les salari

s actifs.

Ces modifications

sappliquent le :

01JUIN

01JUIN

POUR LA SANT

POUR LA

PRVOYANCE

* Loi du 14 juin 2013 relative la scu

risation de lemploi, article 1

** Dcret du 8 septembre 2014 relatif

aux garanties d'assurance

complmentaire sant des salaris mis

es en place en application

de l'article L. 911-7 du code de la sc

urit sociale

COMPLEMENT

AIRE

SANT MOIS12

EURO0

SISI

FEVRIER 2015

CONSULTATIONS &

ACTES MDICAUX

(SOINS DE VILLE

ET HPITAL)

(1) Pas dobligation de prise en charge

pour les mdicaments

de 30 15%, lhomopathie et les

cures thermales.

(2) sauf pour les tablissements mdi

co-sociaux

Ticket modrateur>

Ticket modrateur>

FRAIS DE PHARMACIE

(1)

FORFAIT JOURNALIERHOSPITALIER

(2)

H

Dans son intgralit et

sans limitation de dure>

Ticket modrateur + 25% de la base

de remboursement (BR)>

OPTIQUE

Tous les deux ans

(sauf pour les mineurs et en

cas dvolution de la vue)

Monture incluse

(maximum 150)

Correction faible

Correction moyenne

Correction moyenne +

Correction forte

Correction forte +

Correction trs forte

Entre 100 et 470

Entre 150 et 610

Entre 150 et 660

Entre 200 et 750

Entre 200 et 800

Entre 200 et 850

>>>>>>

Cette complmentaire sant collect

ive devra prvoir un niveau minimum

de remboursement

des dpenses de sant pour certain

s postes. Ce niveau a t prcis pa

r dcret** et

sappliquera par ailleurs dans le resp

ect des garanties dfinies par le co

ntrat responsable.

Retrouvez sur le site Internet du CTIP nos outils pour comprendre

la prvoyance collective.

LE CONTRAT RESPONSABLE

www.ctip.asso.fr Le CTIP regroupe 41 institutions de prvoyance. Elles couvrent 13,2 millions de salaris, travers 2 millions d'entreprises.

Au 1er avril 2015, tous les contrats de complmentaire sant devront proposer des garanties conformes celles du contrat responsable*. Pour les contrats collectifs obligatoires, la mise en conformit

seffectuera au plus tard le 31 dcembre 2017.*

QUELS SONT LES NIVEAUX DE REMBOURSEMENT ?

QUEST-CE QUE LE CONTRAT DACCS AUX SOINS ?

QUEST-CE QUE LE CONTRAT RESPONSABLE ?

CONSULTATIONS &ACTES MDICAUX(SOINS DE VILLE ET HPITAL)

* Dcret du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats dassurance

maladie complmentaire bnficiant daides fiscales et sociales et

Circulaire du 30 janvier 2015 relativeaux contrats d'assurance maladie

complmentaire bnficiant daides fiscales et sociales. (Pour les contrats

collectifs, consulter galement linfographie sur la gnralisation de la

complmentaire sant.)** Avenant n8 la convention mdicale du 6 dcembre 2012

(1) Pas dobligation de prises en charge pour les mdicaments de 30 15%, lhomopathie et les cures thermales.(2) sauf pour les tablissements mdico-sociaux(3) et < de 20% la garantie CAS

En souscrivant un contrat daccs aux soins, un mdecin accepte de stabiliser le taux de ses dpassements dhonoraires. Il bnficie alors dune participation de lAssurance Maladie au financement dune partie de ses cotisations sociales. Le contrat est souscrit, sur la base du volontariat, pour une dure de trois ans.**

Ticket modrateur>

Ticket modrateur>

Ticket modrateur>

PROTHSES DENTAIRES & ORTHOPDIE DENTO-FACIALE

FRAIS DE PHARMACIE (1)

FORFAIT JOURNALIERHOSPITALIER (2)

H

Dans son intgralit et sans limitation de dure

>

CONTRATDACCES

AUX SOINS

TARIFS

DEPASSEMENTS

COTISATIONS SOCIALES

FEVRIER 2015

OPTIQUE

DPASSEMENT DHONORAIRES MDICAUX(SOINS DE VILLE ET HPITAL)

Tous les deux ans (sauf pour les mineurs et en cas dvolution de la vue)Monture incluse (maximum 150)

Correction faible

Correction moyenne Correction moyenne + Correction forte

Correction forte +

Correction trs forte

Entre 50 et 470

Entre 125 et 610

Entre 125 et 660

Entre 200 et 750

Entre 200 et 800

Entre 200 et 850

>>>>>>

Mdecins adhrents au contrat daccs aux soins (CAS)

Mdecins non adhrents au contrat daccs aux soins (CAS)

Pas de limitation de prise en charge>

Maximum 125% (100% partir de 2017) de la base de remboursement (BR) (3)

>

Le contrat responsable vise inciter l'assur respecter le parcours de soins. Pour tre rembours

par son organisme complmentaire sans minoration, le patient doit donc passer par son mdecin

traitant avant de consulter un spcialiste. Le contrat prvoit ainsi un niveau minimal et maximal de

remboursement sur un ensemble de prestations de sant.Dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire "responsable" : l'entreprise bnficie d'une exonration des cotisations sociales pour la part qu'elle finance, dans

la limite d'un plafond la part de cotisation finance par le salari est dductible de son revenu imposable dans la limite

d'un plafond

SI LE CONTRAT PROPOSE UNE PRISE EN CHARGE AU-DEL DU TICKET MODRATEUR


Conception et ralisation :

- Crdits photo : Philippe Couette, Frdric Marigaux, Tristan Paviot, Vronique Vedrenne. Le CTIP remercie les directeurs gnraux et les collaborateurs des groupes de protection sociale ainsi que les collaborateurs du CTIP pour leur participation aux interviews et aux reportages photos utiliss pour ce rapport annuel - Juin 2015

Imprim sur du papier FSC, recycl 60 %.

ACCOMPAGNER LA TRANSFORMATIONDE LA PROTECTION

SOCIALE

RAPPORTANNUEL2014


10, rue Cambacrs - 75008 ParisTl. : 01 42 66 68 49 - Fax : 01 42 66 64 90

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CTIP_Rapport Annuel 2014