L’essentiel à retenir

Le contrat unique d’insertion- contrat initiative emploi (CUI-CIE)

• Vous recrutez des personnes en difficulté d’insertion grâce à un dispositif souple, adapté aux spécificités de votre entreprise.

• Vous bénéficiez de divers avantages : aide mensuelle à l’embauche, allégement de charges sociales…

• Le CUI-CIE s’applique en métropole et, dans des conditions particulières, à Mayotte.

CONTRATS ET MESURESJanvier 2013

Quel objectif ?Répondre aux besoins du marché local du travail tout en favorisant l’embauche de personnes sans emploi.

Quels employeurs ?Tout employeur, situé en métropole ou à Mayotte (dans des conditions particulières) affilié à l’assurance chômage, ainsi que les employeurs de pêche maritime et les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ).

Une condition : être à jour du versement des cotisations et contributions sociales.

Sont exclus : - les particuliers employeurs ; - les entreprises ayant licencié pour motif économique dans les 6 mois précédant l’embauche, ou pour motif autre que la faute grave ou lourde d’un salarié en CDI pour en recruter un autre en CUI-CIE.

Le CUI-CIE : un outil de recrutement adapté

Le CUI-CIE est un contrat de travail qui vous permet de recruter selon vos besoins en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel et incluant un parcours d’insertion professionnelle sur mesure répondant à votre recherche en compétences. Et ce, avec des aides à la clé.

Qui embaucher ?

Des personnes sans emploi rencontrant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle. Les critères d’accès au CUI-CIE sont fixés au niveau régional par arrêté préfectoral.

Attention : les jeunes ont vocation à signer un emploi d’avenir mais ne sont pas exclus du CUI.

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Public visé :Entreprises du secteur marchand

Quels avantages pour l’employeur ?

Une aide à l’insertion professionnelleMontant

Le montant de cette aide financière peut atteindre au maximum 47% du SMIC horaire brut multiplié par 35 heures hebdomadaires. Il varie selon les régions et est modulable en fonction des difficultés d’accès à l’emploi du bénéficiaire, des actions d’accompagnement et/ou du formation mises en œuvre, de votre secteur d’activité…

Versement

L’aide est versée mensuellement et par avance pendant la durée du contrat (dans la limite de 24 mois). Avec une prolongation possible dans les mêmes limites que le contrat : voir ci-après le paragraphe « CDI ou CDD ».

Une réduction de charges socialesVous pouvez bénéficier, dans les conditions habituelles, de l’allégement « Fillon » : réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de 160 % du SMIC.

La non prise en compte dans l’effectif et la dispense de versement de l’indemnité de précaritéÀ l’exception de la tarification « accidents du travail et maladies professionnelles », le titulaire du CUI-CIE n’est pas comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise et ce, pendant toute la durée du contrat conclu à durée déterminée ou, s’il est à durée indéterminée, pendant une période de 24 mois maximum.

Au terme du CUI-CIE à durée déterminée, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.

Le titulaire du contrat bénéficie de l’ensemble des dispositions du code du travail et, lorsqu’elle existe, de la convention collective applicable dans l’entreprise.

Il est signataire de la demande d’aide à l’insertion professionnelle.

CDI ou CDDLe contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) associé à l’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle est :

- conclu pour une durée minimum de 6 mois (3 mois pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine) ;

- renouvelable dans la limite de 24 mois ; jusqu’à 60 mois pour achever une action de formation ou si le salarié est, soit âgé d’au moins 50 ans et bénéficiaire du RSA, de l’ASS, de l’ATA ou de l’AAH, soit reconnu travailleur handicapé.

Durée du travailLe contrat peut être conclu à temps plein ou à temps partiel. La durée hebdomadaire du travail doit être au moins égale à 20 heures.

RémunérationLa rémunération minimale à verser au bénéficiaire d’un CUI-CIE est au moins égale au montant du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail (ou du minimum conventionnel s’il est plus favorable).

Salarié en CUI-CIE : quelles particularités ?

À noterLe nombre d’heures aidées peut être différent de celui

prévu au contrat. Ainsi par exemple, un CUI-CIE

avec une durée du travail hebdomadaire de 35 heures

peut n’être pris en charge dans le cadre de l’aide à

l’insertion professionnelle qu’à hauteur de 30 heures.

À signalerL’embauche d’un travailleur

handicapé peut ouvrir droit à des aides de l’Agefiph

(aide à la mobilité…) : voir le site www.agefiph.fr

À signalerDes périodes de professionnalisation d’une durée minimum de 80 heures peuvent être mises en œuvre (que le contrat soit un CDD ou un CDI) et financées par l’OPCA dont vous relevez.

Le CUI-CIE peut être suspendu à la demande du salarié, pour effectuer une évaluation en milieu de travail (EMT) ou une action concourant à son insertion professionnelle (avec votre accord) ou pour accomplir une période d’essai correspondant à une offre d’emploi en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois.

Pour vous aider à recruter et à demander l’aide à l’insertion professionnelle : votre conseiller Pôle emploi, de la Mission locale ou du Cap emploi.

S’agissant du versement des aides : l’Agence de Services et de Paiement (ASP) ou, si le salarié est bénéficiaire du RSA financé par le département, le conseil général.

Vous désignez un tuteur parmi les salariés volontaires, qualifiés et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans pour assurer l’accueil et le suivi du salarié pendant toute la durée du contrat, en lien avec le référent désigné par le prescripteur.

En fonction des besoins du titulaire du CUI-CIE des mesures d’accompagnement professionnel ainsi que, le cas échéant, des actions d’orientation, de formation professionnelle ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) sont prévues et mentionnées dans le formulaire de demande d’aide à l’insertion professionnelle.

Présenter un bilan des actions engagées dans les précédents contrats aidés, avant la demande d’une nouvelle aide.

Avant la conclusion du CUI-CIE, renseigner et signer avec le salarié le formulaire de demande d’aide disponible sur le site www. travail-emploi.gouv.fr La signature de ce document par le prescripteur (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi ou, si le salarié est bénéficiaire du RSA financé par le département, le président du conseil général) vaut décision d’attribution de l’aide.

Conclure avec le salarié un CDI ou un CDD de 24 mois maximum.

Communiquer les attestations de présence du salarié à l’ASP (ou effectuer une déclaration sur l’honneur) ou, si le salarié est bénéficiaire du RSA financé par le département, au conseil général (ou tout autre organisme qu’il conventionne).

Remettre une attestation d’expérience professionnelle au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du CUI-CIE.

À qui s’adresser ?

Accompagnement, formation : selon quelles modalités ?

Quelles démarches ?

Plus d’infos ?

www.pole-emploi.fr

@

Direction Générale Pôle emploi Immeuble le CINETIC

1, avenue du Docteur Gley 75987 PARIS cédex 20

Janvier 2013

www.pole-emploi.fr

Ces informations sont générales.Des situations particulières peuvent

entraîner des dispositions différentes.Contactez votre conseiller Pôle emploi

ou connectez-vous sur les sites www.pole-emploi.fr

et www.travail.gouv.fr

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