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PROJET DE LOI DE FINANCESPROJET DE LOI DE FINANCESRECTIFICATIVE POUR 2017RECTIFICATIVE POUR 2017

Comité Départemental d'Examen des difficultés de Financement des entreprises

DE

VAUCLUSE

DDFIP

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018

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Le budget 2018 s'inscrit dans une logique de transformation en profondeur de l'action publique afin de mieux répondre aux attentes des citoyens et des entreprises.

Redonner du pouvoir d'achat aux Français et valoriser le travail

- Réforme de la TH

- Baisse des cotisations sociales

Améliorer la compétitivité des entreprises et l'attractivité de notre économie :

- Allègement du coût du travail

- Baisse du taux de l'impôt sur les sociétés

Soutien des travailleurs indépendants

- Relèvement des seuils pour le régime micro-entreprise

- Exonération CFE


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Améliorer le financement de l'économie en rénovant profondément la fiscalité du patrimoine des ménages :

- Suppression de l'ISF remplacé par l'IFI

- Réforme globale de l'imposition des revenus de l'épargne, dans une logique de simplification et d'harmonisation afin d'en améliorer la lisibilité et la prévisibilité : le PFU


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LES MESURES DU PLFR 2017 ET DU PLFR 2018 EN FAVEUR DES MENAGES

PLFR 2017

- Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

PLF 2018

- Réforme de la taxe d'habitation sur la résidence principale

- Création de l'IFI et suppression de l'ISF

- Mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique - PFU

- Prorogation / aménagement du CITE

- Prorogation et recentrage du dispositif dit « Pinel »

- Prorogation et réforme du prêt à taux zéro (PTZ)


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LES DISPOSITIONS DU PLFR 2017 ET DU PLF 2018 POUR LES ENTREPRISES

PLFR 2017

- Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif

PLF 2018

du taux normal de l'IS

du taux du CICE en 2018 et suppression à compter du 01/01/2019

- Suppression du crédit d'impôt de taxe sur les salaires

- Suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires

- Relèvement des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises

- Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires

- Aménagement des modalités de calcul et de répartition de la CVAE

- Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribuésComité Départemental d'Examen des difficultés de Financement des entreprises

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AUTRES DISPOSITIONS FISCALES PREVUES PAR LES PLFR 2017 ET PLF 2018

PLFR 2017

- Codification de l'article 34 de la LFR pour 2010 et aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

- Réduction du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire

- Harmonisation et simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics

PLF 2018

- Modification du champ de l'obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse


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AMENAGEMENT DU PRELEVEMENT A LA SOURCE

- Réforme de la collecte de l'IR mise en œuvre au 1er janvier 2019

- Le système déclaratif demeure

Objectif : prélèvement contemporain de la perception du revenu, qui permet une variation automatique de l'assiette et du taux

Absence de double prélèvement en 2019 au travers d'un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement sur les revenus 2018 (sauf revenus exceptionnels ou hors du champ de la réforme : ex revenus mobiliers )

Bénéfice des RI-CI acquis en 2018 conservé


Ménages

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PERIMETRE (sans modification) :

- Revenu versés par un tiers : traitement-salaires-pensions/retraites allocations chômage

- Autres revenus qui feront l'objet d'acomptes dits « contemporains » : revenus indépendants - fonciers - autres revenus (pensions alimentaires) + novation : gérants


Ménages

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ETABLISSEMENT DU TAUX PAS

Calcul du taux par la DGFIP sur la base du revenu n-2, mise à jour au 1er septembre chaque année

Notification probable du taux lors de la campagne déclarative revenus 2017 (+ espace personnel)

Possibilité de choix du redevable entre :

- taux global du foyer

- taux individualisé au sein du couple

- taux neutre ou par défaut

Possibilité de modulation par le redevable en cours d'année sous certaines conditions


Ménages

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CALCUL DU PRELEVEMENT

Par le collecteur : sur la base du taux choisi par le redevable et notifié par la DGFIP, appliqué au revenu net imposable

ou du taux neutre (cf grille de taux voté chaque année par la LF)

Par la DGFIP pour les autres revenus : prélèvement mensuel ou trimestriel sur la base des revenus n-2 et du taux retenu

Modulation possible sous certaine conditions


Ménages

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LE DISPOSITIF DECLARATIF

Deux modes d'échanges collecteur / DGFIP-GIP MDS

- Entreprises : DSN

- Collectivités publiques : déclaration dite PASRAU (même dispositif technique que DSN)

Echange mensuel, fractionnable, rectifiable jusqu'à l'échéance

Au niveau de l'établissement (SIRET)

Dépôt sur net-entreprises (ou MSA pour déclarations DSN)

Selon différents modes : API- EDI - EFI (PASRAU)


Ménages

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- Prise en compte du rapport de l'IGF et de la phase pilote de l'été 2017

Simplification :

- Réduction de la place du taux neutre

- Traitement de la situation des gérants

Acceptabilité :

-Réduction du montant des amendes (collecteur-redevable)

Accompagnement des entreprises et des usagers renforcé :

- Documentation

- Test poursuivi en 2018

- Préfiguration fin 2018


Ménages

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REFORME DE LA TAXE D'HABITATION (HABITATION PRINCIPALE)

A. Dispositif voté par l'AN

- 80 % des foyers exonérés d'ici 2020

- Cotisation réduite de 30 % en 2018, 65 % en 2019, après prise en compte des exonérations existantes

- < 27 000 euros RFR pour une part

- < 43 000 euros RFR pour un couple

- Prise en charge par l’État des dégrèvements sur la base des taux et abattements votés en 2017

B. Suppression totale de la TH en 2020 pour l'ensemble des foyers

- Réforme de la fiscalité directe locale : propositions en 2019, mise en œuvre en 2020


Ménages

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PRELEVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE

- Mise en place d'un taux forfaitaire unique d'imposition des revenus mobiliers de 30 %

Taux d'IR : 12,8 %

Taux PS : 17,2 % (PLFSS 2018)

- Pour les contribuables les plus modestes : possibilité d'opter pour le barème IR s'il est plus favorable

- Champ :

ensemble des revenus des capitaux mobiliers (intérêts, revenus distribués et assimilés), nouveaux PEL et CEL...

les produits des contrats d'assurance vie afférents à de nouveaux versements (primes versées après le 27 septembre 2017)

- Hors champ : intérêt livrets A – LDD – LEP, produits d'assurance vie afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017.

- Taux de l'actuel PFO non libératoire de l'IR aligné sur ce taux de 30 %


Ménages

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SUPPRESSION ISF ET MISE EN PLACE DE L'IFI (IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE)

- Seuil de déclenchement : 1,3 M euros

- Tranches de valeurs : identiques à celles de l'ISF

- Taux : 0,5 → 1,5 %

- Détenus en direct ou via des parts ou actions de société

- Exonération des biens affectés à l'activité principale

- Abattement de 30 % sur la résidence principale maintenu

- Suppression du dispositif de réduction de l'impôt via l'investissement dans les PME


Ménages

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SOUTIEN AU LOGEMENT

A. Prorogation et recentrage de la réduction d'IR en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif dit PINEL)

- prolongation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2021

- Recentrage sur les zones dites « tendues » : A – Abis et B1 du territoire

Amendement AN : les projets ayant reçu un permis de construire jusqu'à la fin 2017 sont éligibles si des particuliers y investissent avant fin 2018

B. Prorogation et réforme du prêt à taux zéro (PTZ)

- Prolongation jusqu'au 31 décembre 2021

- Recentrage du PTZ pour les logements neufs sur les zones les plus tendues (exclusion zone C en 2018 et B2 en 2019)

- précision des conditions d’éligibilité des personnes invalides non primo-accédantes.

- Plafond de dépenses générationnelle constant : 2,1 Md d'Euros


Ménages

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BAISSE DE L'IS

Renforcement de l'orientation de réduction de l'IS

- 2018 : 28 % jusqu'à 0,5 M Euros de bénéfices et 33 1/3 au delà

- 2019 : 28 % jusqu'à 0,5 M Euros de bénéfice et 31 1/3 au delà

- 2020 : 28 % généralisé

- 2021 : 26,5 %

- 2022 : 25 %


Entreprises

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ALLEGEMENT DES CHARGES DES ENTREPRISES

A. Remplacement du CICE par un allègement pérenne des cotisations patronales à compter du 1er janvier 2019 (PLFSS 2018)

- réduction de 6 points (salaires < 2,5 fois smic)

- réduction de 3,9 points (salaires = smic)

B. Organisation de la transition par un taux de crédit d'impôt ramené à 6 % pour les rémunération versées en 2018 (=2016)

C. Suppression du crédit d'impôt de taxe sur les salaire (CITS) en 2019, pendant du CICE pour le secteur de l'économie sociale


Entreprises

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EXONERATION CFE DES REDEVABLES REALISANT UN TRES FAIBLE CHIFFRE D'AFFAIRE

A. Situation actuelle

Lorsque la valeur locative est faible ou nulle, l'imposition est établie sur une base minimum dont le montant est fixé par les collectivités locales

B. 2019 : exonération de la CFE minimum pour les redevables réalisant un chiffre d'affaires ≤ 5 000 euros.

Sur 2,7 M redevables à la CFE, 1 M. Euros sont concernés par ce seuil

- Compensation par l'Etat


Entreprises

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RELEVEMENT DES SEUILS D'IMPOSITION DES MICRO-ENTREPRISES

A. Aujourd'hui double seuil de CA / Recettes

Seuil bas 82 800 euros (vente)

33 200 euros (prestation de services)

Seuil haut 91 000 euros(vente)

35 200 euros (prestation de services)

B. Réforme : augmentation du seuil bas de CA / Recettes (n-1), un seul seuil pour chaque type d'activité

170 000 euros pour les activités de vente

70 000 euros pour les activités de prestataires de services

Les limites pour le régime de la franchise en base de TVA inchangées


Entreprises

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FISCALITE ECOLOGIQUE : CITE

PLF

Dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique, volets roulants, ...

- Réduction du taux de crédit d'impôt ramené de 30 à 15 % pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017

- Éligibilité supprimée pour les dépenses payées à compter du 28 mars 2018

PLF issu de l'AN

- Maintien du crédit d'impôt au taux de 15 % pour les dépenses réalisées jusqu'au 30 juin 2018 pour les chaudières à fuel HPE et les fenêtres performantes

La TVA à 5,5 % est maintenue sans discontinuité même pour les équipements qui ne seront plus éligibles au CITE


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INTERETS

- Taux d'intérêt en matière fiscale : réduction de 4,8 à 2,4 % pour les intérêts courant à compter du 1er janvier 2018

- Même évolution pour les intérêts moratoires dus par l’État aux contribuables


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RECOUVREMENT

Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Objectif d'harmonisation et de simplification des procédures de recouvrement des comptables publics (et d'opposition à poursuite)

Saisie unique quelle que soit la nature de la créance (plusieurs créances pourront figurer sur le même acte de saisie)

Délai de versement de 30 jours

Le tiers détenteur est tenu de déclarer l'ensemble de ses obligations

Mise en œuvre au 1er janvier 2019


Documents

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