Date

PÔLE INDUSTRIEL HSE

Pénibilité au travail Projets de textes

Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 2

> Contexte

> Accords de prévention de la pénibilité

> Document unique d’évaluation des risques et accords

> Fond de financement des droits liés au compte personnel de pénibilité

> Traçabilité de l’exposition à la pénibilité.V2

> Liste des classes et catégories de danger

> Méthode d’évaluation

> Acquisition et à l’utilisation des points acquis au titre du compte

personnel de prévention de la pénibilité.V2

> Gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité.V2

SOMMAIRE

Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 3

> Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites> Novembre 2013 - Juin 2014 : Mission de Virville > Juin 2014 : Premiers projets de textes

> Décret relatif à la traçabilité de l’exposition des travailleurs à la pénibilité • Arrêté relatif à la liste des classes et catégories de danger mentionnée à l’article D.

4161-3 du code du travail • Arrêté relatif à la méthode d’évaluation mentionnée à l’article D. 4161-3 du code du

travail > Décret relatif au document unique d’évaluation des risques et aux accords en faveur de

la prévention de la pénibilité > Décret relatif aux accords en faveur de la pénibilité > Décret relatif à l’acquisition et à l’utilisation des points acquis au titre du compte

personnel de prévention de la pénibilité et à la majoration de durée d’assurance vieillesse au titre de la pénibilité

> Décret relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations

> Décret relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

Contexte

Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 4

> Juillet 2014 : Modification des projets de textes > Relatif à la traçabilité de l’exposition des travailleurs à la pénibilité> Relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel

de prévention de la pénibilité > l’acquisition et à l’utilisation des points acquis au titre du compte

personnel de prévention de la pénibilité et à la majoration de durée d’assurance vieillesse au titre de la pénibilité

> Publication envisagée pour mi-juillet au Journal Officiel

Contexte

Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 5

> Entrée en vigueur : 1er janvier 2018

> Abaissement du seuil de l’obligation de négociation des accords et plans d’action pénibilité > De 50% à 25%

> Etablissement d’un lien avec le compte personnel de prévention de la pénibilité

> Accords antérieurs restent en vigueur jusqu’à terme

Accords de prévention de la pénibilité

Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 6

> Entrée en vigueur : 1er janvier 2015

> Consignation dans le document unique : > Données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles,

• Relevés, mesures, mode d’emploi internes > A partir de l’identification de situations types d’exposition> Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

: lien avec les accords

> Actualisation lors de la mise à jour du document unique

Document unique d’évaluation des risques et aux accords

Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 7

Fond de financement des droits liés au compte personnel de pénibilité

> Cotisation de base> Obligatoire pour toutes les entreprises qui entrent dans le champ

d’application du compte pénibilité = entreprises de droit privé.> Nul pour 2015/2016 puis 0,01% de la masse salariale à partir de 2017

> Cotisation additionnelle> Due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à

la pénibilité> Montant :

• 0,1% de la masse salariale des salariés exposés à au moins 1 facteur de pénibilité pour 2015/2016. Passe à 0,2% en 2017

• De 0,2% de la masse salariale des salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité. Passe à 0,4% en 2017

Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 9

> Entrée en vigueur : 1er janvier 2015> Seuils appréciés après l’application de mesures de protection

collectives et individuelles

Traçabilité de l’exposition à la pénibilité.V2

Facteur de risques professionnels

Seuil

Action ou situation Intensité minimale Durée minimale

Milieu hyperbare Intervention ou travaux

1200 hPa 60 interventions ou travaux/an

Travail de nuit 1 h de travail entre 24h et 5h 120 nuits/an

Travail en équipes successives alternantes

Travail en équipe successives alternantes impliquant au minimum 1h de travail entre

24h et 5h

50 nuits /an

Travail répétitif Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute 900h/ an

30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute

Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 10

> Entrée en vigueur : 1er janvier 2016

Traçabilité de l’exposition à la pénibilité.V2

Facteur de risques professionnels

Seuil

Action ou situation Intensité minimale Durée minimale

Manutentions manuelles de charges

Lever ou porter Charge unitaire 15 kg

600h/an

Pousser ou tirer Charge unitaire 250 kg

Déplacement avec la charge ou prise de la charge au sol ou à hauteur située au-

dessus des épaules

Charge unitaire 10kg

Manutention de charges 7,5 T/ jour

Postures pénibles Maintien des bras en l’air ou les positions accroupies ou à genoux ou les positions du torse en torsion à 30° ou les positions du torse

fléchi à 45°

120 jours/an

Vibrations mécaniques Vibrations transmises aux mains et aux bras

2,5m/s² 450h/an

Vibrations transmises à l’ensemble du corps

0,5m/s²

Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 11

> Entrée en vigueur : 1er janvier 2016

Traçabilité de l’exposition à la pénibilité.V2

Facteur de risques professionnels

Seuil

Action ou situation Intensité minimale Durée minimale

Agents chimiques dangereux

Expositions à un ACD relevant d’une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l’annexe du règlement (CE)n°1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre du travail

Le dépassement du seuil est déterminé par application d’une méthode d’évaluation définie et prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact de l’agent chimique concerné, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les moyens de protection mis en œuvre et la durée d’exposition.

Températures extrêmes

Température ≤ à 5°C ou au moins égale à 30°C 900h/an

Bruit

Niveau d’exposition au bruit à l’oreille d’au moins 80dB(A) 600h/an

Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135dB (C) 120fois/an

Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 12

> Transmission de la fiche de prévention des expositions > Entrée en vigueur : 1er Janvier 2015

> Salariés en CDI • Au terme de chaque année civile,

> Salariés en CDD• Le dernier jour du mois suivant la fin du contrat,

> Tous • A la demande du salarié, • En cas d’arrêt de travail d’au moins 30 jours suite à un accident du

travail ou une maladie professionnelle,• Suite à un arrêt d’au moins 3 mois dans les autres cas,

Traçabilité de l’exposition à la pénibilité.V2

Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 13

> Calcul de l’exposition > Pour les contrats de travail de plus d’un mois qui débutent ou

s’achève en cours d’année civile la durée d’exposition est déterminée proportionnellement à la durée du contrat.

> Illustration : > Un salarié présent toute l’année passe 500 h/an à faire des

manutentions, il n’a aucun droit car il est en deçà du seuil de 600h.

> Un salarié réalisant 500 h de manutention pendant 7 mois de CDD franchira le seuil sur la base de : 600 heures/12 mois x 7 mois = 350 heures Les 7 mois ouvrent des droits.

Traçabilité de l’exposition à la pénibilité.V2

Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 14

> Agents chimiques dangereux > Conditions d’exclusion

> Si un système clos est utilisés en permanence, > Si les mesures de protection collective sont suffisantes sans

nécessiter de port d’EPI pour maîtriser les risques> Si risque faible selon art. R. 4412-13> Si ≤ 10% valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP)> Si durée d’exposition ≤ 150h/an

> Liste des ACD concernés

> Si conditions non remplies Méthode d’évaluation du risque définie

Traçabilité de l’exposition à la pénibilité.V2

Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 16

Acquisition et à l’utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.V2

> Fixation du nombre de point acquis par les salariés en fonction de leur exposition

> Utilisation des points :> Formation> Réduction du temps de travail> Départ anticipé à la retraite

Matinée technique– Les ICPE - 20 mars 2014 17

Gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité.V2

> Détermination des modalités de gestion du compte