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19 novembre 2013
PÔLE INDUSTRIEL HSE
Matinée techniqueLa tarification
des AT/MP
Matinée Technique Tarification – 19/11/2013 2
» Les principes de la tarification AT/MP» Le calcul des taux de cotisation» Comprendre sa tarification» Les coûts des AT/MP
Programme de la matinée
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784 998 sinistres (dont 640 891 AT)
1 404 décès (dont 558 suite à AT)
54 674 139 jours perdus (dont 37 823 128 jours perdus suite à AT)
Les AT/MP en France en 2012 c’est …
Quelques données chiffrées
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Le financement des AT/MP
- Transferts, compensation inter-régimes et autres charges techniques
- Fonctionnement
- Autres charges
Prestations sociales :
- Frais médicaux (hospitalisation, soins)- Indemnités journalières- Rentes
Salariés
CNAMTS(Caisse Accident du Travail et Maladies Professionnelles)
ENTREPRISES
Cotisation AT/MP
Autres recettes (recours contre tiers, …)
Données CNAMTS 2012
11 534 M€ 966 M€
8 758 M€ 3 916 M€
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Le budget de la branche AT/MP
Source Rapport de gestion CNAMTS 2012
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Le budget de la branche AT/MP
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Les principes de la tarification Eléments de classification
Les 3 modes de tarification
Le taux bureau
La tarification unique
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Coût des AT/MP intégralement à la charge des employeurs
Traitement des sinistres par la CPAM
Réparation des dommages liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle avancée par la CPAM du salarié
Imputation sur le compte employeur par la CARSAT (ex-CRAM) sur la foi des éléments transmis par les CPAM
Système incitatif à la prévention : calcul du taux du cotisation similaire à une assurance (prime liée à la sinistralité de l’entreprise et de celle de son secteur d’activité)
Les principes de la tarification
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Textes de référence :– Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 réformant les règles de tarification des risques d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), JO du 7.– Arrêté du 28 mars 2011 (JO 05/04/11) sur le taux unique– Circulaire DSS/SD2C/2011/116 du 5 avril 2011sur le taux unique
Applicable depuis la tarification 2012
Principales modifications :– Modification des seuils de tarification– Imputation du sinistre selon un barème de coûts moyens– Tarification unique possible
La réforme de la tarification
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Le calcul des majorations permettant le calcul du taux net Le calcul du taux collectif Le taux bureau Le calcul des taux sur 3 ans Les règles d’écrêtement des taux Les règles de classement des établissements
Réforme : ce qui N'A PAS changé
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Entreprise ou établissement ?
Calcul de l'effectif= Moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque
trimestre civil de la dernière année connue.Ex : Pour la tarification de 2012, la dernière année connue est l’année 2010
Éléments de classification pour le calcul du taux (1)
Exclusions du décompte-Salariés d'établissements d'Alsace-Moselle -Élèves et étudiants-Salariés relevant du BTP-VRP-…
Pour une entreprise qui exploite plusieurs établissements, le nombre de salariés est égal à la somme du nombre de salariés de chaque établissement.
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Code Risque – # code NAF– Nomenclature des risques de la Sécurité Sociale fixée par arrêté :
– 596 numéros de risques– Répartis dans 9 grandes branches d'activités (relevant d'un CTN)
– Métallurgie (CTN A) : 158 numéros de risques– Codification : 3 chiffres + 2 lettres
Éléments de classification pour le calcul du taux (2)
Exemples :28.3CC = Fabrication de chaudronnerie courante28.5DA = Mécanique industrielle29.3DA = Fabrication de matériel agricole00.00B = Personnels des sièges sociaux et bureaux des entreprises relevant des branches professionnelles autres que celles du bâtiment et des travaux publics
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Période de référence
Éléments de classification pour le calcul du taux (3)
Date de notification du
taux3 années entrant dans le calcul du taux
Janvier 2013 2009 2010 2011
Janvier 2014 2010 2011 2012
Janvier 2015 2011 2012 2013
Janvier 2016 2012 2013 2014
Janvier 2017 2013 2014 2015
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Le sinistre avec incapacité temporaire (IT) sera classé de manière définitive le 31 décembre de l’année qui suit celle de sa déclaration, sur la base de la durée d’arrêt de travail prescrite, sans prise en compte de l’incapacité temporaire reconnue après la rechute.
Le sinistre ayant donné lieu à une incapacité permanente (IP), sera également imputé de manière définitive au compte employeur, sans prise en compte de l’incapacité permanente reconnue après révision, rechute ou décès survenu après consolidation. L’incapacité permanente, qui peut intervenir après une incapacité temporaire déjà comptabilisée, sera imputée au titre de l’année de notification de l’incapacité permanente en fonction du taux d’IP.
Année d’imputation du sinistre
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TAUX COLLECTIF L’entreprise participe à une mutualisation du risque Le taux collectif net est fixé chaque année par décret
TAUX INDIVIDUEL L’entreprise paye le risque qu’elle génère Le taux individuel net est calculé depuis le taux individuel brut
TAUX MIXTE L’entreprise est assujettie à un taux mixte au prorata de ses salariés
(fraction du taux réel + fraction du taux collectif)
Les 3 modes de tarification
Effectif < 20 Effectif < 20
Effectif > 149 Effectif > 149
Effectif de 20 à 149 Effectif de 20 à 149
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Les 3 modes de tarification
Taux de cotisation
Effectif149
Taux collectif
Taux individuel
20
Taux COLLECTIF
Taux MIXTE
Taux INDIVIDUEL
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2 conditions impératives (arrêté du 17 octobre 1995, art 1-III) :non aggravation du risque résultant d'autres activités (telles que chantier, magasin, atelier, dépôt) : vous devez donc prouver que les salariés bénéficiant de ce taux ne sont pas soumis aux risques résultant de l’activité de l’ateliersédentarité du personnel : le personnel employé est sédentaire et, le cas échéant, non sédentaire dans les limites fixées ci-après :
LE TAUX BUREAU
EFFECTIF TOTAL MOYENdu siège social ou du bureau
LIMITES FIXEESPour le personnel non sédentaire
En nombre En pourcentage
1 salarié2 salariésDe 3 à 10 salariésDe 11 à 15 salariésDe 16 à 20 salariésA partir de 21 salariés
-1234-
-----
20 (a)
(a) le nombre obtenu est, le cas échéant, arrondi à l’unité inférieure
Taux Bureau pour 2013 :
1,10 %
Code risque : 00.00B
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Les entreprises relevant d’une tarification mixte ou individuelle pourront, à compter de 2012, demander à bénéficier d’une tarification unique pour l’ensemble de leurs établissements ayant la même activité.
Les modalités de la demande : A effectuer auprès de la Carsat du siège social Lettre recommandée avec accusé de réception Avant le 4ème trimestre de l'année N pour application année N+1
exemple : pour 2015, demande à faire avant le 1er octobre 2014
Ce système est optionnel, mais si l’entreprise en fait le choix pour une activité, il est définitif.
TARIFICATION UNIQUE possible mais irréversible
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Le calcul des taux de cotisation Le taux collectif
Le taux individuel
Le taux mixte
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Le taux net est fixé chaque année par code risque Pour 2013 arrêté du 24 décembre 2012
Accès aux taux collectifs en vigueur par code risque http://www.carsat-pl.fr/risques/tarification/taux_collectif/taux_collectif_recherche.htm
LE TAUX COLLECTIF NET
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Calcul
Un sinistre n’impacte le taux qu’une fois pour toutes et pour un montant connu immédiatement, fonction de la gravité du sinistre.
Les rechutes ne seront donc plus imputées après coup (coûts déjà inclus dans le barème moyen).
Il pourra être imputé une seconde fois seulement en cas de séquelle (incapacité permanente).
LE TAUX INDIVIDUEL BRUT (Tb)
Coût moyen par catégorie
Nb de sinistres de l’établissement par
catégorieX
Masse salariale
X 100
Tb =
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La forfaitisation des coûts
Catégories de sinistres 2012 * (2008-2010)
2013 * (2009-2011)
6 catégories d’incapacité temporaire définies en fonction du nombre de jours d’arrêt de travail prescrits :
sans arrêt de travail ou arrêt de < 4 jrs 206 € 218 €
arrêts de travail de 4 jrs à 15 jrs 499 € 518 €
arrêts de travail de 16 jrs à 45 jrs 1 678 € 1 732 €
arrêts de travail de 46 jrs à 90 jrs 4 602 € 4 693 €
arrêts de travail de 91 jrs à 150 jrs 9 081 € 9 249 €
arrêts de travail de plus de 150 jrs 29 599 € 31 189 €
4 catégories d’incapacité permanente (IP) définies en fonction du taux d’incapacité :
IP de moins de 10 % 1 943 € 1 978 €
IP de 10 % à 19 % 48 675 € 49 427 €
IP de 20 % à 39 % 94 680 € 96 445 €
IP 40 % ou décès de la victime 422 751 € 440 460 €
* Les coûts moyens sont fixés chaque année par CTN
Pour 2013 : arrêté du 19 déc. 2012 (JO du 28)
Grille des barèmes pour la Métallurgie (CTN A)
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Les Majorations Forfaitaires - au 1er Janvier 2013 :• M1 - Trajet : 0,27 • M2 - Charges générales : 51 %• M3 - Solidarité : 0,59 • M4 - Pénibilité : 0,00
Calcul
LE TAUX INDIVIDUEL NET (Tn)
Tx net = Tb + M1 + [ Tb + M1 ] x M2 + M3 + M4
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Exercice Calculez le taux net de cette entreprise pour 2013
Entreprise fabricante de pompes
Effectif : 160 salariés
Masse salariale annuelle : 4 000 000 €
Sinistres imputés sur la période
LE TAUX INDIVIDUEL NET (Tn) Exercice 1
Date sinistres nb jrs arrêt IPP 29/03/2009 AT 0 - 06/04/2009 AT 0 - 07/07/2009 AT 91 - 09/07/2009 MP 231 12% notifiée le 27/02/201028/08/2009 MP 57 - 30/08/2009 AT 18 - 21/12/2009 AT 2 - 04/01/2010 MP 75 - 05/03/2010 AT 10 - 28/04/2010 AT 10 - 17/06/2010 AT 18 - 30/06/2010 MP 123 - 25/09/2010 AT 0 - 29/09/2010 Trajet 17 - 25/02/2011 MP 117 - 30/04/2011 AT 0 - 04/10/2011 MP 40 - 22/11/2011 AT 15 -
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Correction
LE TAUX INDIVIDUEL NET (Tn) Exercice 1
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Taux net notifié à une entreprise soumise à la tarification individuelle et qui n’aurait eu aucun sinistre dans les années de référence,
Calcul pour 2013 (années de référence : 2009-2010-2011)
Tx = Tb + 0,27 + [ Tb + 0,27] x 51 + 0,59 + 0,00100
LE TAUX « INCOMPRESSIBLE »
= 1,00
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Evolution du taux net et majorations
Source : Chiffres clés 2012 - CNAMTS
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Evolution des taux brut et net
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Le Taux mixte est constitué : d’une fraction du taux collectif (Tc) d’une fraction du taux individuel (Ti)
Les fractions de taux varient en fonction du nombre de salariés de l’entreprise dans les proportion fixé par le tableau suivant :
Calcul
LE TAUX MIXTE NET
Nb de salariés dans l'entreprise*
Fraction du taux individuel de l'établissement
Fraction du taux collectif correspondant à l'activité de
l'établissement
20 à 149 salariésE – 19
1311 - E - 19 131
* ou de l'établissement s'il constitue par lui-même une entreprise
Tm = E – 19 x Ti + [ 1- (E – 19) ] x Tc131 131
Tm = E – 19 x Ti + [ 1- (E – 19) ] x Tc131 131
Matinée Technique Tarification – 19/11/2013 30
Exercice Calculez le taux net de cette entreprise pour 2013
Entreprise fabricante de pompes
Effectif : 120 salariés
Masse salariale annuelle : 3 000 000 €
Sinistres imputés sur la période = idem exercice 1
LE TAUX MIXTE NET Exercice 2
Matinée Technique Tarification – 19/11/2013 31
Correction
LE TAUX MIXTE NET Exercice 2
Matinée Technique Tarification – 19/11/2013 32
Comprendre sa tarificationLe compte AT/MP
Le compte triennal
Contester son taux
Etude de votre tarification
Matinée Technique Tarification – 19/11/2013 33
Le COMPTE AT/MP
Accès: http://www.net-entreprises.fr/
> Le compte est accessible 15 jours après l'inscription
Matinée Technique Tarification – 19/11/2013 34
Numéro de sinistre (Numéro SS du Salarié + date accident) Durée de l'arrêt Taux IP (taux incapacité permanente)
Les éléments à vérifier
Matinée Technique Tarification – 19/11/2013 35
les accidents de trajet les accidents avec tiers responsable 100% les salariés intérimaires (sauf IPP ≥ 10 %) les accidents du travail résultant d’une agression perpétrée au moyen
d’armes à feu ou d’explosifs les maladies ayant fait l’objet d’une imputation au compte spécial :
Il s’agit de faire inscrire sur un compte commun les dépenses afférentes à une maladie professionnelle.
Le recours au compte spécial est limitativement prévu par l’arrêté du 16 octobre 1995 pris en application de l’article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale.
Ce qui NE doit PAS apparaître
Matinée Technique Tarification – 19/11/2013 36
Réception en Janvier pour application dans l’année en cours
Le Compte Triennal
Taux Collectif Taux Mixte Taux Individuel
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Article D242-6-15 du CSS
Pour les établissements qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux individuel, le taux net notifié ne peut varier d'une année sur l'autre :
1°Soit en augmentation de plus de 25 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus d'un point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4 ;
2°Soit en diminution de plus de 20 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus de 0,8 point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4.
Dans le cas où l'entreprise opte pour l'application d'un taux unique, ces variations s'apprécient la première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements.
Les règles d'écrêtement
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Le contentieux techniqueContestation du taux d’IncapacitéContestation du taux d’Incapacité
Permanente Partielle (IPP)Permanente Partielle (IPP) Contestation du taux de cotisationContestation du taux de cotisation
CARSAT (ex-CRAM)(recours gracieux) (2)
Cour de cassation
Cour nationale de l’incapacité etde la tarification (CNIT) « section Tarification »
Cour nationale de l’incapacité etde la tarification (CNIT)
« section AT »
CPAMCommission de recours amiable (1)
(1) Recours amiable facultatif
(2) Recours gracieux adressé à la caisse régionale elle-même et facultatif
Tribunal du Contentieux de l’incapacité (TCI)
Délai de saisine2 mois
Délai de saisine2 mois
Délai de saisine2 mois
Délai de saisine2 mois
Délai de saisine1 mois
Délai de saisine2 mois
Délai de saisine2 mois
Matinée Technique Tarification – 19/11/2013 39
Lorsque la notification du taux de cotisation prendra en compte les conséquences financières de la maladie ou de l’accident contesté, l’entreprise doit alors saisir dans les 2 mois : la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’un recours gracieux à titre
conservatoire (CARSAT) la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification dans les 2 mois du rejet du
recours gracieux à titre conservatoire (C.N.I.T) Ceci chaque année influencée par les conséquences pécuniaires de la
maladie ou de l’accident.
Par ailleurs, il convient aussi d’avertir l’URSSAF de cette démarche pour éviter tout problème d’avoirs ou de remboursement de cotisations.
Le recours conservatoire
Matinée Technique Tarification – 19/11/2013 40
Etude de votre tarification
Votre tarification
Matinée Technique Tarification – 19/11/2013 41
LES COÛTS DES AT/MPLes coûts directs & indirects
Réduire les coûts par la Prévention
Matinée Technique Tarification – 19/11/2013 42
Les prestations en nature (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation)
Les indemnités journalières (même en cas de rechute)
Les indemnités en capital : IPP < 10 % Les rentes : une IPP ≥ 10 % Les capitaux correspondant aux accidents mortels Les capitaux représentatifs de rentes attribuées à des
salariés intérimaires pour des accidents du travail ayant entraîné une IPP ≥ 10% et les capitaux correspondant aux accidents mortels survenus à des salariés intérimaires.
Les coûts directs (Prestations)
6 Forfaits Incapacités Temporaires
4 Forfaits Incapacités Permanentes
Matinée Technique Tarification – 19/11/2013 43
Barème des indemnités en capital
Taux d’incapacité
permanente
Indemnité en capital
depuis le 1er avril 2013
1 % 410,30 €
2 % 666,88 €
3 % 974,50 €
4 % 1 538,07 €
5 % 1 948,44 €
6 % 2 409,90 €
7 % 2 922,41 €
8 % 3 486,62 €
9 % 4 101,86 €
Matinée Technique Tarification – 19/11/2013 44
Rente pour une IPP ≥ 10 % : Le capital représentatif de la rente est calculé forfaitairement = 32 fois le
montant de la rente annuelle brute. Il est imputé sur le compte de l'année au cours de laquelle est intervenue la
décision d'attribution de la rente
Capital représentatif pour un accident mortel : Le capital représentatif pour un accident mortel est évalué forfaitairement à
26 fois le montant du salaire minimum qui sert de base au calcul de rentes.
Calculs des indemnités des victimes
Matinée Technique Tarification – 19/11/2013 45
Cas des intérimaires : répartition des coûts
Prestations Imputation à l'entreprise de travail temporaire
Imputation à l'entreprise utilisatrice
Soins (soins médicaux, hospitalisation, pharmacie, analyses…)
100%
Indemnités journalières 100%
Indemnités en capital (IP < 10%) 100%
Capital représentatif d'une rente (IP ≥ 10%) 2/3 1/3
Capital représentatif d'un décès 2/3 1/3
Matinée Technique Tarification – 19/11/2013 46
Liste non exhaustive :
Les coûts indirects
Matinée Technique Tarification – 19/11/2013 48
Quelques outils pour réduire les accidents du travail et maladies professionnelles : Se servir de l’évaluation des risques comme d’un outil d’amélioration et de
pilotage de la sécurité Analyser les accidents et maladies La ristourne trajet Les aides financières (aides simplifiées, contrats de prévention,…) Sensibiliser et former le personnel Ne pas négliger les incidents Faire appel à notre service Prévention Sécurité Environnement :
Aurelle DECOSTER ([email protected]) & Aurore DURAND ([email protected])
Réduire les coûts par la PREVENTION
Budget épuisé
L’accident (ou la maladie) qui coûte le moins cher est celui qui n’arrive pas !
Matinée Technique Tarification – 19/11/2013 49
Les sites de l’assurance maladie dédié aux risques professionnels : http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/fr/accueil_home/accueil_accueil_home_1.php
http://www.ameli.fr/employeurs/index_loire-atlantique.php
Déclarer ses AT et consulter son compte AT/MP : http://www.net-entreprises.fr/
Réforme de la tarification : http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/index.php?id=14
S’informer sur le Web :