Déclaration n° 2042 des revenus de 2008Les professionnels doivent procéder au report de leur résultat, des plus-values, des réductions et crédits d’impôt sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 et son annexe n° 2042 C qui doivent être déposées au plus tard le 29 mai 2009, sous réserve des délais accordés en cas de souscription de la déclaration en ligne.

Le non respect de la date-limite de dépôt de cette déclaration entraîne l’application de l’intérêt de retard au taux de 0,40 % et une majoration de 10 %, appliquée une deuxième fois à défaut de réponse dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure de l’Administration.

La DGFIP a mis en place un numéro unique pour répondre aux questions fiscales des contribuables 0810 46 76 87 (en semaine de 8 h à 22 h et le samedi de 9 h à 19 h). � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � article p� 2

Associations Régionales Agréées de l’union des Professions Libérales,

à l’initiative de l’UNAPL

ARAPL Infos n° 175 ■ avril 2009 1

n° 175 - avril 2009

Déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 et 2042 C � � � � � � � � � � � P/2

Imprimés à utiliser � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � P/2

Déclaration sur Internet � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � P/2

Renseignements généraux � � � � � � � � � � � � � � � � P/2

Report du résultat et des plus-values professionnelles � � � � � � � P/2

Revenus non commerciaux non professionnels � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � P/3

Revenus à imposer aux contributions sociales � � � � � � � � � � � � � � � � � P/3

Réductions d’impôt � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � P/4

Crédits d’impôt � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � P/4

Agents généraux d’assurances � � � � � � � � � � P/4

Charges déductibles – épargne retraite � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � P/4

FIsCAL

• N° 9 du 13 mars 2009

- Présentation de la réforme de la formation professionnelle

- Fixation des nouvelles règles de calcul de l’exonération sociale dégressive applicable en ZFU

- Modalités d’assouplissement des règles de cumul emploi-retraite

- Facilités de paiement pour les employeurs des départements du Sud-Ouest placés en état de catastrophe naturelle

- Indice des prix de détail du mois de février 2009

- Transposition de directives communautaires en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles et de libre circulation des personnes

• N° 10 du 20 mars 2009

- Taux de change pour les opérations du mois d’avril 2009

- Appréciation de la condition de volume de dépenses de recherche pour l’obtention du statut de JEI

- Élargissement de la nouvelle aide temporaire à l’embauche dans les petites entreprises

- Hausse du taux d’appel de la cotisation AGS à 0,20 % à compter du 1er avril 2009

- Mise en place d’un service téléphonique dédié aux entreprises en difficulté

- Modalités de mise en œuvre du tutorat en entreprise et de la suppression de la prime de transmission

- Guide de la déclaration annuelle de régularisation de TVA CA 12/CA 12 E

• N° 11 du 27 mars 2009

- Extension de la fiducie aux personnes physiques et ouverture de la qualité de fiduciaire aux avocats

- Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal

- Derniers aménagements du régime d’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ en retraite

- Clarification administrative de certaines mesures de la loi de modernisation du marché du travail

- Revalorisation des pensions de retraite au 1er avril 2009

- Droit à retraite anticipée à taux plein pour les professionnels libéraux et avocats handicapés

- Octroi de délais de paiement pour les entreprises en difficulté

- Taux de l’usure applicables au 2e trimestre 2009- Nouvelle réforme du droit des entreprises

en difficulté

• N° 12 du 2 avril 2009

- Modalités d’application de la réduction d’impôt en faveur des tuteurs de créateurs ou de repreneurs d’entreprise

- Incidence de la réforme du droit à déduction de TVA sur les obligations comptables des assujettis

- Cours des principales monnaies étrangères au 31 mars 2009

- Coefficients d’érosion monétaire 2008- Nouveau titre emploi-service entreprise

(TESE) à compter du 1er avril 2009- Application des derniers aménagements

législatifs en matière d’épargne salariale

Principales informations du Fil d’actualité en ligne sur la base documentaire

des ARAPL

Réduction exceptionnelle d’impôt en 2009 pour les contribuables faiblement imposés

Les contribuables imposés en 2009, pour leurs revenus de 2008, qui se trouvent dans la tranche d’imposition à 5,5 % vont bénéficier d’une réduction exceptionnelle des deux tiers de leur impôt sur le revenu.

Il s’agit des contribuables dont le revenu imposable de 2008, divisé par le nombre de parts de leur foyer fiscal, est compris entre 5 852 € et 11 673 €.

L’acompte d’impôt sur le revenu que ces contribuables auraient dû payer le 15 mai prochain est supprimé, sans démarche de leur part et ceci sur la base de leurs revenus 2007 déclarés en 2008. Pour les contribuables mensualisés, les mensualités ne seront pas prélevées du mois de mai au mois d’août.

Afin d’éviter un effet de seuil, les contribuables relevant du début de la tranche à 14 % bénéficieront également d’un allégement de leur impôt. Il s’agit des contribuables dont le revenu imposable pour une part est inférieur à 12 475 € qui bénéficieront d’un crédit d’impôt calculé de manière dégressive.

ARAPL Infos n° 175 ■ avril 20092

Obligations déclarativesFIsCAL

1. Tous les titulaires de revenus non commerciaux doivent souscrire auprès du Service des impôts de leur domicile une déclaration no 2042 et une déclaration complémentaire no 2042 C et y reporter le montant de leur résultat non commercial.

IMPORTANT – Les titulaires de revenus non commerciaux soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent éga-lement déposer une déclaration no 2035 et les annexes no 2035 A et B au Service des impôts des entreprises du lieu de leur exercice professionnel. Dans la majorité des cas, la déclaration n° 2035 et ses annexes sont désormais souscrites par voie électronique (procédure TDFC). L’attestation établie par votre ARAPL qui permet de bénéficier notamment de la dispense de majoration de 25 % est alors également télé-transmise à la DGFIP et, dans ce cas, elle n’a plus lieu d’être adressée en format papier au service des impôts des entreprises.

Imprimés à utiliser2. Les professionnels qui ont déjà souscrit pour l’imposition des revenus de 2007 une déclaration no 2042 et une déclaration no 2042 C recevront, au début du mois de mai, ces imprimés préidentifiés qui doivent être utilisés pour la déclaration des revenus perçus en 2008.Certains revenus (traitements et salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) sont pré-imprimés sur les déclarations. Les professionnels doivent veiller à ce que le montant pré-imprimé corresponde exacte-ment aux revenus qu’ils doivent déclarer et procéder le cas échéant aux rectifications manuscrites nécessaires.

Déclaration sur Internet3. Les déclarations no 2042 et no 2042 C peuvent aussi être souscrites en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.L’Administration met à la disposition des contribuables des informa-tions sur les procédures de déclaration en ligne à l’adresse suivante http://static.impots.gouv.fr/minisite/declarer-plus-simple.htm

Réf.Réf.Réf.Réf.

Réf.Réf.

sources : www.impots.gouv.fr

Déclaration d’ensemble des revenus no 2042 et n° 2042 C

Date limite de dépôt (à minuit) des déclarations à l'Administration fiscaleVeillez à respecter la date limite d'envoi de votre déclaration n° 2035 fixée par votre ARAPL

Déclaration Papier Télétransmission

Revenus non commerciaux

Régime déclaratif spécial« micro BNC »

n° 2042+

n° 2042 C29 mai 2009

11 juin 2009 pour la zone A18 juin 2009 pour la zone C et les DOM25 juin 2009 pour la zone B et la Corse

Régime de la déclaration contrôlée

n° 2035 et DAs 2 20 mai 2009 * 20 mai 2009 *

Déclaration d’ensemble des revenusn° 2042

+ n° 2042 C

29 mai 2009 **11 juin 2009 pour la zone A

18 juin 2009 pour la zone C et les DOM25 juin 2009 pour la zone B et la Corse

* Le ministre du budget a annoncé un report du délai de dépôt des déclarations n° 2035 souscrites au format papier du 5 mai au 20 mai 2009. Ce report de délai n’a pas d’incidence sur la date de dépôt des professionnels qui télétransmettent leur déclaration dans le cadre de la procédure TDFC qui demeure fixée au 20 mai, ni sur celle des autres déclarations (CA12, taxes assises sur les salaires, …) qui reste fixée au 5 mai.

** Les agents généraux d’assurances sont concernés par ce délai lorsqu’ils optent pour la déclaration de leurs commissions dans la catégorie des traite-ments et salaires.

« cadre 5 » Renseignements généraux (2 042 C, P. 2)

4. Les professionnels doivent compléter les informations généra-les qui figurent en tête du cadre 5 « Revenus et plus-values des professions non salariées » page 2 de la déclaration complé-mentaire des revenus no 2042 C pour chaque membre du foyer exerçant une activité libérale. S’agissant du régime d’imposition, les titulaires de revenus non commerciaux doivent cocher au

moins deux cases :– RÉEL (le régime réel correspond à la déclaration contrôlée no 2035) ou MICRO (le régime micro correspond au régime déclaratif spécial)– BNC

5. Sont à reporter obligatoirement en page 3 de la déclaration complémentaire des revenus no 2042 C dans le cadre 5 D « reve-nus non commerciaux professionnels » : le résultat (bénéfice ou déficit), et les plus-values à long terme.La fraction ou la totalité du bénéfice et/ou des plus-values à long terme exonérés doit également être mentionnée.❶ Les professionnels relevant du régime déclaratif spécial (micro BNC) doivent mentionner :

• ligne HP, le montant net des revenus exonérés (après déduc-tion de l’abattement de 34 %), et le cas échéant, les plus-values nettes à court terme et à long terme exonérées ;• ligne HQ, le montant de leurs recettes brutes après déduction des honoraires rétrocédés (avant déduction de l’abattement de 34 % pour frais qui sera calculé automatiquement par l’Administration) ;• lignes HV, HR, HS et KZ, le montant net des plus-values à court terme et à long terme.

« Cadre 5 D » Report du résultat et des plus-values professionnelles (2 042 C, p. 3)

77

3ARAPL Infos n° 175 ■ avril 2009

➋ Les professionnels relevant du régime de la déclaration contrô-lée, admis à bénéficier de l’attestation ARAPL ouvrant droit à la dispense de la majoration forfaitaire du bénéfice de 25 %, doivent utiliser la colonne « avec AA » (avec association agréée) et mentionner : • ligne QB, le montant des revenus exonérés, il s’agit de la totalité ou de la fraction du bénéfice exonéré et des plus-values nettes à long terme exonérées qui figurent en page 1 de la déclaration no 2035 « Récapitulation des éléments d’imposition » rubrique 3 « Exonérations et abattements pratiqués » ;Les revenus exonérés qui doivent être mentionnés concernent les seuls exonérations et abattements suivants : entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, zones franches urbaines, Corse, pôles de com-pétitivité, jeunes artistes.• ligne QC, le montant du bénéfice imposable, tel qu’il figure ligne 46 CP de l’annexe no 2035 B et en page 1 de la déclara-tion no 2035 ; sur la situation des médecins conventionnés du secteur 1 qui souhaitent bénéficier des abattements convention-nels (3 % et groupe III) voir ➌ ci-dessous ;Les professionnels qui se sont attribué une aide financière (CESU) ne peuvent pas déduire son montant sur la déclaration n° 2035. Ce montant, dans la limite de 1 830 €, doit être retranché du bénéfice non commercial avant d’être reporté ligne QC sur la déclaration complémentaire des revenus no 2042 C (V. ARAPL DOC, 1.17). La déduction de l’aide financière ne peut en aucun cas conduire à la constatation d’un déficit ligne QE.

• ligne QE, le montant du déficit, tel qu’il figure ligne 47 CR de l’annexe no 2035 B et en page 1 de la déclaration no 2035 ;• ligne QD, le montant des plus-values nettes à long terme taxables au taux de 16 % (hors prélèvements sociaux), tel qu’il figure en page 1 de la déclaration no 2035 « Récapitulation des éléments d’imposition » rubrique 2 « Plus-values » ;• ligne QL, le montant de l’abattement des jeunes artistes de la création plastique (V. ARAPL DOC, 14.31), tel qu’il figure en page 1 de la déclaration no 2035 « Récapitulation des éléments d’imposition » rubrique « Autres dispositifs »• ligne QM, les agents généraux d’assurances doivent mentionner le montant de l’indemnité qui bénéficie du régime spécial prévu à l’article 151 septies A-IV du CGI (V. ARAPL DOC, 8.32) ;

➌ Les professionnels relevant du régime de la déclaration contrô-lée no 2035, non adhérents d’une association agréée, doivent utiliser la colonne « sans AA - sans association agréée - ».

IMPORTANT – Les médecins conventionnés du secteur I, adhérents d’une association agréée, qui souhaitent bénéficier des abattements conventionnels (3 % et groupe III) doivent reporter le montant de leur résultat dans la colonne « sans AA » même lorsqu’ils sont adhérents d’une association agréée. En effet, dès lors qu’ils choisissent la déduction des abattements convention-nels, ces praticiens ne peuvent pas bénéficier de la dispense de majoration du bénéfice de 25 % (V. ARAPL DOC, 14.06).

❶

➋ ➌

« Cadre 5 E » Revenus non commerciaux non professionnels (2 042 C, p. 3)

6. Les titulaires de BNC non professionnels ont la faculté d’adhérer à une association agréée (V. ARAPL DOC, 11.02). Les deux cadres 5 D et 5 E présentent les mêmes rubriques à l’exception de celles prévues pour les indemnités de cessation d’activité des agents généraux d’assurances et les revenus exonérés (régime déclaratif spécial) qui ne concernent que les revenus non commerciaux professionnels.Les professionnels déjà adhérents d’une association agréée qui exercent parallèlement une activité à titre non professionnel (architecte exerçant une activité de sculpteur à titre non pro-fessionnel par exemple) doivent établir une déclaration n° 2035 distincte pour chacune de ces activités et mentionner :

- au cadre 5 D de la déclaration n° 2042 C, colonne « avec AA », le résultat de leur activité exercée à titre professionnel ;- au cadre 5 E, colonne « avec AA », le résultat de leur activité exercée à titre non professionnel.L’adhésion formulée au titre de l’activité exercée à titre professionnel couvre en principe l’ensemble des activités non commerciales de l’adhérent y compris celles exercées à titre non professionnel.Les revenus non professionnels provenant d’une activité de sous-location d’immeuble exercée par une SCI peuvent bénéficier de la dispense de majoration de 25 % seulement si la société a formulé elle-même une adhésion à une association agréée.

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« Cadre F » Revenus à imposer aux contributions sociales (2 042 C, p. 3)

7. Les professionnels qui ont réalisé en 2008 des plus-values professionnelles à long terme, taxables au taux de 16 %, doivent reporter le montant total de ces plus-values à la ligne HZ du

cadre 5 F « Revenus à imposer aux contributions sociales », page 3 de la déclaration no 2042 C.

Conférence des ARAPL : Associations Régionales Agréées de l’union des Professions Libérales à l’initiative de l’UNAPL - 46, bd de la Tour Maubourg 75343 Paris Cedex 07 • Responsable de la rédaction : Régine Colas • Comité de rédaction : Catherine Montagne - Arnaud Gèze • Éditeur : UNAPL - 46, bd de la Tour Maubourg 75343 Paris Cedex 07 - Tél. 01 44 11 31 50 - Fax. 01 44 11 31 51 • Conception et impression : SEPEG - 36, rue Marcel Dassault - 92 100 Boulogne-Billancourt - Tél. 01 49 10 50 00 - Fax. 01 49 10 50 10 • ISSN : 1277-2488 • Achevé de rédiger le 21 avril 2009.

4 ARAPL Infos n° 175 ■ avril 2009

« Cadre 8 » Autres imputations - Crédits d’impôt (2 042 C, p. 4)

Agents généraux d’assurances (2042, 2 042 C)

« Cadre 6 » Charges déductibles - Epargne retraite (2042 C, p. 4)

« Cadre 7 » Réductions d’impôt (2 042 C, p. 4)

9. Les professionnels qui ont engagé des dépenses éligibles à un crédit d’impôt doivent calculer le montant du crédit corres-pondant et le reporter sur la ligne ad hoc du Cadre 8 « Autres imputations » en page 4 de la déclaration no 2042 C.Le calcul du crédit d’impôt doit être effectué sur la déclaration spéciale qui doit être jointe à la déclaration no 2035. Une notice

no 2041 GD est à la disposition des professionnels sur la Base documentaire des ARAPL.Pour un examen détaillé des différents crédits et réductions d’impôt auxquels les professionnels libéraux peuvent prétendre, V. ARAPL

DOC, 9.01 et s.

Les sommes reportées dans cette rubrique permettent notamment à l’Administration de calculer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine auxquels sont assujetties les plus-values professionnelles à long terme.Les plus-values professionnelles à long terme qui bénéficient du régime d’exonération fiscale en cas de départ en retraite (CGI,

art. 151 septies A, V. ARAPL DOC, 8.25) doivent être mentionnées ligne HG. On rappelle que les prélèvements sociaux applicables à ces plus-values demeurent exigibles au taux global de 12,1 %

(CSG 8,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement social exceptionnel 2 % + contribution additionnelle de 1,1 % + contribution de solidarité 0,3 %).La ligne HY « Bénéfices » concerne uniquement les contri-buables n’exerçant pas une activité à titre professionnel, qui ne sont pas assujettis à la CSG sur les revenus d’activité (prélevée par l’URSSAF) et qui doivent soumettre le montant de leur bénéfice aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

8. Les professionnels doivent reporter dans le cadre 7 « charges ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt », page 4 de la décla-ration no 2042 C les sommes versées en 2008 au titre :• des dépenses éligibles à la réduction d’impôt pour frais d’adhésion à l’ARAPL et de tenue de comptabilité qui doivent être reportées ligne FF (uniquement pour les professionnels

qui remplissent les conditions pour bénéficier de cet avantage fiscal. - V. ARAPL DOC, 11.06) ;• des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat qui doivent être reportés ligne US et ceux ouvrant droit à la réduc-tion d’impôt au titre des acquisitions de biens culturels ligne UO (V. ARAPL DOC, 9.22 et s).

77 Obligations déclaratives

10. Les agents généraux d’assurances qui ont opté pour l’impo-sition de leurs commissions dans la catégorie des traitements et salaires doivent reporter à la ligne AJ du Cadre 1 « Traitements, salaires », page 2 de la déclaration no 2042, le total des commis-sions diminué des honoraires rétrocédés (V. ARAPL DOC, 14.20).Les professionnels implantés en zones franches urbaines, doivent mentionner le montant de leurs revenus exonérés ligne AQ du Cadre 1 « gains de levée d’option, revenus exonérés », page 1 de la déclaration complémentaire no 2042 C.Une note donnant la ventilation des recettes par compagnie, des hono-raires rétrocédés et des plus-values de cession d’éléments d’actif doit être jointe à la déclaration.

Ils doivent également mentionner sur cette note le montant des courtages et autres rémunérations.Les plus-values doivent également être déclarées au Cadre 5, page 3 de la déclaration complémentaire no 2042 C de même que l’indemnité compensatrice qu’ils sont susceptibles d’avoir perçue au titre d’une cessation d’activité (V. no 6).Les recettes autres que les commissions doivent être mentionnées au Cadre 5 de la déclaration complémentaire no 2042 C : - catégorie bénéfices industriels et commerciaux pour les cour-tages ;- catégorie bénéfices non commerciaux pour les autres rémuné-rations accessoires.

11. Cette rubrique concerne la déduction des cotisations et primes versées par chaque membre du foyer fiscal au plan d’épargne retraite populaire (PERP) et aux produits assimilés ainsi que l’abondement éventuel au PERCO en 2008.

Une notice d’information n° 2041 GX permet d’obtenir des informa-tions détaillées sur les modalités de remplissage des différentes lignes de cette rubrique. ■