Decision n 17006950013 vf - Direction Générale des ... ?· le tableau 2 suivant où pi représente…

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    14-Sep-2018

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    RPUBLIQUE FRANAISE

    Ministre de lconomie et des finances

    Dcision n 17.00.695.001.3 du 20 fvrier 2017

    relative aux instruments destins mesurer la charge l'essieu de trains en mouvement

    Le ministre de lconomie et des finances

    Vu le dcret n 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrle des instruments de mesure ;

    Vu larrt du 31 dcembre 2001 fixant les modalits dapplication de certaines dispositions du dcret n 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrle des instruments de mesure ;

    Vu larrt du 8 mars 2002 relatif aux commissions techniques spcialises des instruments de mesure ;

    Vu larrt du 10 janvier 2006 relatif aux instruments de pesage fonctionnement automatique, en service ;

    Vu lavis de la commission technique spcialise mesurage des masses rendu le 12 octobre 2016 ;

    Considrant que le faible nombre dinstruments envisag ce jour ne justifie pas ladoption dun arrt ministriel dans limmdiat,

    Dcide :

    Article 1er

    Cette dcision sapplique aux instruments de pesage fonctionnement automatique destins dterminer la charge lessieu de trains en mouvement dans le cadre de linteroprabilit du systme ferroviaire. Ces instruments comportent des rails pour lacheminement des vhicules ferroviaires.

    Seule lindication de la charge par essieu est couverte par la certification en application de la prsente dcision. Toutefois linstrument peut dlivrer dautres indications condition quelles ne prtent pas confusion avec les indications contrles mtrologiquement.

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    Article 2

    Les instruments destins mesurer la charge lessieu de trains en mouvement dfinis larticle 1er sont soumis aux oprations de contrles suivantes :

    - examen de type ;

    - vrification primitive des instruments neufs et rpars ;

    - vrification priodique par organisme agr.

    Article 3

    Le Laboratoire national de mtrologie et dessais est autoris dlivrer des certificats dexamen de type dinstruments destins mesurer la charge lessieu de trains en mouvement conformes au cahier des charges annex la prsente dcision.

    Article 4

    Outre les caractristiques de linstrument, le certificat dexamen de type dfinit les conditions dinstallation et dutilisation, ainsi que les essais mtrologiques qui doivent tre raliss lors des oprations de vrifications primitive et priodique.

    Article 5

    La validit des certificats dexamen de type est limite trois ans. Ils pourront tre renouvels aprs rexamen conformment larticle 6 du dcret du 3 mai 2001 susvis.

    Article 6

    Les modalits de ralisation des oprations de vrifications primitive et priodique sont celles dfinies dans larrt du 10 janvier 2006 susvis compltes par celles de la prsente dcision et celles du certificat dexamen de type.

    Article 7

    Les obligations des utilisateurs sont celles dfinies dans larrt du 10 janvier 2006 relatif aux instruments de pesage fonctionnement automatique, en service.

    Article 8

    Toute modification du cahier des charges mentionn larticle 3 doit tre soumise, par le Laboratoire national de mtrologie et dessais, lavis pralable de la direction gnrale des entreprises.

    Article 9

    Le directeur gnral des entreprises est charg de lexcution de la prsente dcision qui sera publie au Bulletin officiel de ladministration centrale des ministres conomiques et financiers.

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    Fait le 20 fvrier 2017

    Pour le ministre et par dlgation : La cheffe du bureau de la mtrologie, Sign Corinne LAGAUTERIE

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    Annexe la dcision n 17.00.695.001.3 :

    Cahier des charges pour la certification nationale dun IPFA permettant la dtermination des charges par essieu dun train en mouvement

    0 Terminologie

    T.0 Instrument pour la dtermination des charges par essieu dun train en mouvement Instrument de pesage fonctionnement automatique comportant des rails pour lacheminement des vhicules ferroviaires et qui permet de dterminer la charge par essieu pour tous les essieux dun train complet en pesant en mouvement.

    T.1 Dispositif de mise zro Dispositif permettant de mettre zro l'indicateur en l'absence de charge sur le rcepteur de charge. a/Dispositif semi-automatique de mise zro Dispositif de mise zro fonctionnant automatiquement aprs une commande manuelle.

    b/Dispositif automatique de mise zro Dispositif de mise zro fonctionnant automatiquement et sans lintervention de lutilisateur.

    T.2 Indication primaire Indication, signal ou symbole qui est soumis aux exigences techniques de cette annexe.

    T.3 Conditions assignes de fonctionnement Conditions dutilisation donnant les tendues des grandeurs dinfluence pour lesquelles les caractristiques mtrologiques sont supposes rester lintrieur des limites derreurs maximales tolres spcifies.

    T.4 Conditions de rfrence Conditions d'utilisation prescrites pour valuer les performances d'un instrument de mesure ou pour faire une inter-comparaison des rsultats de mesure.

    Note : Les conditions de rfrence incluent en gnral des valeurs de rfrence ou des intervalles de rfrence pour des grandeurs d'influence ayant un effet sur l'instrument de mesure. [OIML V 2-200 - Edition 2012 paragraphe 4.11]

    T.5 Conditions normales de fonctionnement Conditions d'utilisation prescrites pour le fonctionnement de l'instrument, y compris l'installation sur site, la maintenance et les mthodes de pesage.

    T.6 Dfaut Diffrence entre lerreur dindication et lerreur intrinsque dun instrument de pesage (principalement, un dfaut est le rsultat dune modification non dsire des donnes contenues dans ou transitant par un instrument lectronique).

    T.7 Dfaut significatif Valeur maximale tolre pour un dfaut.

    Note : les dfauts suivants ne sont pas significatifs, mme s'ils dpassent la valeur dfinie prcdemment :

    - dfauts provenant de causes simultanes et mutuellement indpendantes dans linstrument ou son quipement de contrle ;

    - dfauts rendant impossible laccomplissement de toute mesure ;

    - dfauts transitoires provenant de variations momentanes de lindication, qui ne peuvent pas tre interprtes, mmorises ou transmises comme rsultat de mesure ;

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    - dfauts suffisamment importants pour ne pas manquer dtre remarqus par ceux qui sont intresss par le mesurage.

    T.8 Tension minimale de fonctionnement Tension de fonctionnement la plus basse possible avant la mise hors tension automatique de l'instrument.

    T.9 Stabilit de la pente Aptitude dun instrument maintenir dans des limites spcifies la diffrence entre lindication de masse la porte maximale et lindication zro aprs un certain temps dutilisation.

    T.10 Paramtre spcifique au dispositif Paramtre caractre lgal dont la valeur dpend de linstrument pris individuellement.

    De tels paramtres comprennent des paramtres dtalonnage (par ex. rglages de pente ou corrections) et des paramtres de configuration (par ex. porte maximale, porte minimale, units de mesure, etc.).

    Ils ne peuvent tre ajusts ou slectionns que dans un mode de fonctionnement spcial de l'instrument et peuvent tre classs soit comme paramtres qui devraient tre scuriss (non modifiables), soit comme paramtres accessibles (paramtres configurables) par une personne autorise.

    T.11 Echelon Lchelon dun instrument au sens du prsent texte est la valeur exprime en masse de la diffrence entre deux indications conscutives. Il est not e dans la suite.

    Remarque : le concept dchelon de vrification usuellement applicable dans le domaine du pesage nest pas retenu dans le cas prsent car il nintervient pas dans la dfinition des erreurs maximales tolres (EMT) qui sont directement drives du mode de fonctionnement de linstrument (voir au paragraphe 2).

    T.12 Nombre minimal de capteurs par rail Nombre de capteurs (not n dans la suite du texte) au-dessous duquel linstrument ne dlivrera pas de rsultat de mesure exploitable (notamment en cas de capteur(s) dfectueux). Par exemple, si un type dinstrument est constitu de 2*16 capteurs et que linstrument peut dlivrer des rsultats tant que le nombre de capteurs valides reste suprieur 10, la valeur de n est 10. La valeur de n est dfinie par le fabricant.

    1. Gnralits

    Ce document sapplique aux instruments dfinis au paragraphe T.0 exclusivement destins une utilisation dans le cadre de linteroprabilit du systme ferroviaire.

    Ce champ dapplication ne couvre pas les ponts-bascules ferroviaires fonctionnement automatique pour le pesage de wagons ou de trains ni le pesage par roue des essieux dun train.

    La conception dun instrument doit tre adapte aux vhicules ferroviaires, au site et la mthode de fonctionnement auxquels il est destin, et permettre la ralisation des contrles en service.

    Cette catgorie dinstrument est rpartie en 5 classes dexactitude dsignes par 0,5 1 2 3 et 5.

    2. Exigences mtrologiques Un instrument est considr comme satisfaisant aux exigences sil subit avec succs lexamen du respect des exigences de ce document et les essais spcifis dcrit au point A relatif aux essais.

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    Conditions assignes de fonctionnement Un instrument doit tre conu et fabriqu de telle sorte quil ne dpasse pas les erreurs maximales tolres dans les conditions assignes de fonctionnement.

    Perturbations Un instrument doit tre conu et fabriqu de telle sorte que, lorsquil est expos des perturbations :

    a) soit il ne se produit pas de dfaut significatif ;

    b) soit les dfauts significatifs sont dtects et mis en vidence.

    Note : un dfaut gal ou infrieur la valeur spcifie au paragraphe 2.3 est autoris quelle que soit la valeur de lerreur dindication.

    2.1 Echelon La valeur de lchelon, e, doit tre approprie pour tablir les erreurs de mesure.

    Elle doit tre de la forme 1x10k, 2x10k ou 5x10k units dans lesquelles le rsultat est exprim ; lexposant, k, est un nombre entier positif, ngatif ou gal zro.

    Sa valeur doit tre infrieure 1/5 de la plus petite valeur de lensemble des EMT applicables linstrument et aux modules.

    2.2 Erreurs maximales tolres pour le pesage en mouvement Les erreurs maximales tolres sur la valeur de la charge dun essieu en pesage en mouvement doivent tre telles que spcifies dans le Tableau 1.

    Tableau 1

    Classe Validation de la conception Instrument neuf et rpar Contrle en service

    0,5 0,25 % de la charge teste 0,5 % de la charge teste 1 0,5 % de la charge teste 1 % de la charge teste 2 1 % de la charge teste 2 % de la charge teste 3 1,5 % de la charge teste 3 % de la charge teste 5 2,5 % de la charge teste 5 % de la charge teste

    2.3 Facteurs dinfluence Du fait de la complexit de raliser les essais autres que pour le pesage en mouvement, les essais de facteurs dinfluence sont raliss en mode statique sur des parties dinstruments modules dsigns galement par quipements sous test (E.S.T).

    Les modules sont spcifis dans le dossier de demande. Ils sont dfinis au regard du paragraphe T.2.2 de la norme harmonise NF EN 45501:2015.

    Lerreur maximale tolre pour les essais de facteurs dinfluence est gale aux valeurs fixes dans le tableau 2 suivant o pi reprsente le coefficient de rpartition des erreurs relatif au module tel que dfini dans la norme EN 45501:2015 3.10.2.1.

    Ces valeurs sont drives du mode de fonctionnement de linstrument. La charge par essieu est la somme des charges des 2 roues incluses dans lessieu (pour chaque roue, il sagit de la composante verticale de la force mesure lors du passage de cette roue sur la portion de rail situe sur un capteur).

    La charge pour une roue est obtenue par un calcul bas sur les mesures effectues sur plusieurs capteurs placs en srie sur chaque rail (par exemple 2 * 8 capteurs).

    LEMT appliquer un module pour une classe et une charge donnes est donc drive de lerreur maximale tolre pour le pesage en mouvement dun essieu en validation de la conception (tableau 1) :

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    - divise par 2 du fait que le module se rapporte une roue et que 2 roues sont ncessaires pour obtenir la charge dun essieu ;

    - multiplie par la racine carre du nombre minimal de capteurs par rail.

    Tableau 2

    Classe EMT (n se rapporte la dfinition donne en T.12) 0,5 ((0,25% * charge teste * n) / 2) * pi

    1 ((0,5 % * charge teste * n) / 2) * pi

    2 ((1 % * charge teste * n) / 2) * pi

    3 ((1,5 % * charge teste * n) / 2) * pi

    5 ((2,5 % * charge teste * n) / 2) * pi

    Temprature Il appartient au demandeur dindiquer les limites de temprature de fonctionnement. Par dfaut, lintervalle de 20 C + 60 C constitue lintervalle des tempratures de fonctionnement. Une limite infrieure plus faible et/ou une limite suprieure plus leve sont permises. Un intervalle plus restreint doit faire lobjet dune justification.

    Lquipement sous test doit respecter les EMT dfinies au tableau 2 l'intrieur des limites de temprature de fonctionnement spcifies.

    Humidit - Humidit sans condensation

    Un quipement sous test doit respecter les EMT dfinies au tableau 2 un taux dhumidit relative de 85 % la limite suprieure de ltendue de temprature de linstrument.

    - Humidit avec condensation Une variation cyclique de temprature est applique lquipement sous test avec un niveau de svrit correspondant la classe H2 prvue dans le document OIML D11:2013.

    Aprs application du facteur dinfluence et rcupration, un quipement sous test doit respecter les EMT dfinies au tableau 2.

    Tension d'alimentation lectrique Un quipement sous test doit respecter les EMT dfinies au tableau 2 en cas de variation de la tension d'alimentation par rapport la tension nominale, Unom (si une seule tension est marque sur l'instrument), ou par rapport l'tendue de tensions, Umin, Umax, marque sur l'instrument, dans les conditions suivantes :

    - alimentation lectrique par rseau alternatif (AC) : * limite infrieure = 0,85 Unom ou 0,85 Umin ; * limite suprieure = 1,10 Unom ou 1,10 Umax ;

    - alimentation lectrique par dispositif priphrique ou enfichable (AC ou DC), y compris par batterie rechargeable si une (re)charge complte de la batterie peut tre effectue pendant le fonctionnement de l'instrument :

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    * limite infrieure = tension minimale de fonctionnement ; * limite suprieure = 1,20 Unom ou 1,20 Umax ;

    - alimentation lectrique par batterie non rechargeable (DC), y compris par batterie rechargeable si une (re)charge de batteries pendant le fonctionnement de l'instrument n'est pas possible :

    * la limite infrieure est la tension minimale de fonctionnement ; * la limite suprieure est Unom ou Umax.

    2.4 Perturbations La valeur du dfaut significatif est gale la valeur absolue de lEMT dfinie au tableau 2, le coefficient pi tant gal 1. Cette valeur ne doit pas tre dpasse lors de lapplication des essais de perturbations.

    Pour chacun des essais dcrits au point A.2.4, les svrits dessai sont au minimum celles prvues dans le document OIML D11:2013 pour la classe denvironnement lectromagntique E1 ou E2.

    2.5 Temps de chauffage Un quipement sous test doit respecter les exigences suivantes.

    Lerreur dindication initiale zro, E0i, reste infrieure ou gale de lEMT dfinie au tableau 2, le coefficient pi tant gal 1.

    Aprs chaque intervalle de temps rparti sur le temps de chauffage, la variation de lerreur zro (E0 E0i) reste infrieure ou gale de lEMT dfinie au tableau 2 et lerreur...