JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 49 72 Dhou El Hidja 143616 septembre 2015

Dcret excutif n 15-236 du 19 Dhou El Kaada 1436correspondant au 3 septembre 2015 modifiant ledcret excutif n 94-187 du 26 Moharram 1415correspondant au 6 juillet 1994 fixant larpartition du taux de la cotisation de scuritsociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de lascurit sociale ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125(alina 2) ;

Vu la loi n 83-11 du 2 juillet 1983, modifie etcomplte, relative aux assurances sociales, notammentson article 75 ;

Vu la loi n 83-12 du 2 juillet 1983, modifie etcomplte, relative la retraite, notamment sonarticle 48 ;

Vu le dcret lgislatif n 94-12 du 15 Dhou El Hidja1414 correspondant au 26 mai 1994, modifi et complt,fixant le taux de cotisation de scurit sociale ;

Vu l'ordonnance n 95-01 du 19 Chabane 1415correspondant au 21 janvier 1995 fixant l'assiettedes cotisations et des prestations de scuritsociale ;

Vu le dcret prsidentiel n 15-125 du 25 Rajab 1436correspondant au 14 mai 2015, modifi, portantnomination des membres du Gouvernement ;

Vu le dcret excutif n 94-187 du 26 Moharram 1415correspondant au 6 juillet 1994, modifi, fixant larpartition du taux de la cotisation de scurit sociale ;

Aprs approbation du Prsident de la Rpublique ;

Dcrte :

Article 1er. Le prsent dcret a pour objet demodifier les dispositions de l'article 2 du dcret excutifn 94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6juillet 1994, susvis, comme suit :

Art. 2. .................. (sans Changement jusqu)rparti comme suit :

TotalQuote part la chargedu fonds des uvres

sociales

Quote part la chargedu salari

Quote part la chargede lemployeur

Branches

Assurances sociales

Accidents du travail et

maladies professionnelles

Retraite

Assurance chmage

Retraite anticipe

Total

11.50%

1.25%

11%

1%

0.25%

25%

1.50%

6.75%

0.50%

0.25%

9%

0.50%

0.50%

13%

1.25%

18.25%

1.50%

0.50%

34.50%

Art. 2. Le prsent dcret sera publi au Journal officiel de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire.

Fait Alger, le 19 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 3 septembre 2015.

Abdelmalek SELLAL.