REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS

Décret présidentiel n° 10-236

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préambule

SOMMAIRE

Le contrôle des marchés publics

Les fondamentaux des marchés publics

Les modes de passation des marchés publics

La sélection des candidats

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3

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5

Préambule

Loi n° 06-01 du 20 février 2006, modifiée et complétée par l’ordonnance n°10-05 du 26 aout 2010, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.DP n° 10-236 du 7 octobre 2010 portant règlementation des marchés publics, pour tous les marchés répondant à la définition et aux conditions fixés par ce texte.DP n°11-98 du 1 mars 2011 modifiant et complétant le DP n°10-236 du 7-10-2011 portant règlementation des marchés publics.DE n° 11-118 du 16 mars 2011 portant approbation du règlement intérieur de la commission des marchés publics. Décret présidentiel n° 12-23 du 18 janvier 2012 modifiant et complétant le DP n°10-236 du 7-10-2011 portant règlementation des marchés publics

Rappel des textes applicables -1-

Directive présidentielle n°3 du 13 décembre 2009, relative à la dynamisation de la lutte contre la corruption,

Circulaire du PM n°673/PM, non datée, de transmission de la DP n°3 ci-dessus référencée,

Circulaire du MF n°03 du 20 décembre 2009 définissant les étapes de maturation et les procédures de traitement des dossiers relatifs aux grands projets.

Circulaire du PM n°680/PM du 21 décembre 2009 portant mise en œuvre de la DP n°3 ci-dessus référencée sur les marchés publics + modèle de déclaration de probité,

Note du PM n°963 du 30 novembre 2010 relative à l’application, par les entreprises publiques et les établissements publics des dispositions du DP n°10-236.

Rappel des textes applicables -2-

Car les marchés publics représentent un domaine à risque potentiel pour la corruption et le trafic d’influence; le nouveau dispositif a mis en place des règles et procédures destinées à prévenir et à lutter contre ce fléau, considérée comme «gangrène de la démocratie » .

Utilisation rationnelle des deniers publics: efficacité, efficience et économie, à travers une bonne maturation des projets

Libre et égal accès de tous à la commande publique, Préservation de la concurrence: transparence des procédures, Sélection égalitaire des candidats.

Philosophie générale de ce dispositif: préservation de l’éthique dans la commande publique:

lutte contre le gaspillage et la corruption

Principes directeurs

Mise en œuvre de ces principes

Les fondamentaux des marchés publics

Définition des concepts de base

Selon l’article 4 du DP: « les marchés publics sont des contrats écrits passés dans les conditions prévues dans le présent décret en vue de la réalisation pour le compte du service contractant, de travaux, d’acquisition de fournitures, de services et d’études.» .→ cette définition et d’autres dispositions du DP énumèrent les caractéristiques du marché public:

1Le marché public

Pour se voir appliquer la RMP un marché public doit répondre aux critères suivants:

Critère formel: c’est un contrat nécessairement écrit. Critère matériel: le marché doit porter sur la réalisation de travaux,

l’acquisition de fournitures, la réalisation d’études ou prestation de services.

Critère organique: le service contractant (maître d’ouvrage) doit répondre à la définition de l’art.2. Le marché doit être approuvé (pour validité) par l’organe d’approbation (art.8 du DP)

Critère du montant: le seuil du marché doit être supérieur à 4M (études et services) et 8 M (travaux et fournitures)

Critère procédural: règle → nécessité de l’appel à concurrence: modes et procédures de passation, choix du partenaire, publicité art.25 à 59; exception: gré à gré.

AINSI

L’objet des marchés publics

Marché public

Réalisation D‘études

prestation de service

Acquisition de

fourniture d‘équipeme

nt ou d’installation complète

Réalisation De Travaux

Autre classification des marchés publics

marché à lot unique/simple: marché attribué à un seul cocontractant (art.15 M)

marché de clientèle: (CCAG) marché à lots séparés ou fractionnés: marché attribué

à un ou plusieurs cocontractant (s) (art.15M) marché à commandes totales ou partielles: marché

d’une durée annuelle (renouvelable 5 fois) portant sur l’acquisition de fournitures ou prestations de service d’un type courant et répétitives et (art.16 et 20)

contrats programme: convention annuelle ou pluriannuelle réalisée au moyen de marchés d’application (art.16 et 17).

LES PARTIES AUX MARCHES PUBLICS -1-

1-le Service contractant: défini à l’article 2 du DP 10-236:

Les administrations publiques: centrales (Ministères) et locales (Wilaya, APC)

Les institutions: APN, Conseil de la Nation, cour des comptes, c et…

Les EPA, les EPIC, les centres de recherche, etc.… →→

Lorsque le marché est financé sur concours définitif ou temporaire de l’Etat → →

mais

1-Les établissements publics à caractères industriels et commercial (EPIC) doivent se soumettre au DP 10-236 même lorsqu'ils financent le marché sur fonds propres → adoption de la procédure et validation par le conseil d’administration.

2- les EPE ne sont plus soumises à la RMP, depuis janvier 2013 (DP n°13-03 du 13-1-2013)

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LES PARTIES AUX MARCHES PUBLICS -2-

2- le cocontractant: personne(s) physique(s) ou morale(s) algérienne(s) ou étrangère(s) désignée(s) par le terme «entrepreneur(s)» ou «fournisseur(s)», selon le cas, et chargée(s) de l’exécution des prestations aux conditions définies dans le marché, soit individuellement soit dans le cadre d’un groupement.

les étrangers ne peuvent soumissionner seuls, mais uniquement dans le cadre d’un partenariat accordant la majorité du capital social à des nationaux résidents.

Les autres intervenants aux marchés publics

1-Le maitre d’ouvrage délégué (absence de texte applicable):Le maître de l’ouvrage (service contractant) délègue, sous conditions, certaines missions à un tiers, dit "le maître de l’ouvrage délégué" localisation et acquisition des assiettes foncières, définition des conditions administratives et techniques d’étude et d’exécution des ouvrages, préparation, signature et gestion des contrats d’études de faisabilité et d’impact après approbation par le MO du choix du partenaire cocontractant, préparation du choix du maître d’œuvre et de l’entrepreneur, signature et gestion des contrats respectifs après approbation des choix par le MO,versement de la rémunération des missions de maîtrise d’œuvre et de travaux;suivi et réception des ouvrages.

2-le maître d’œuvre: texte applicable: arrêté interministériel du 15 mai 1988.Personne physique ou morale, chargée par le MO d’assurer « les missions de conception, d’études, d’assistance, de suivi et de contrôle de la réalisation de bâtiments quelles que soient leur nature et leur destination... » Il doit réunir « les conditions de qualifications professionnelles, les compétences techniques et les moyens nécessaires ».

Les relations entre maître de l’ouvrage et le maître d’œuvre sont définies sur la base du contrat de maîtrise d’œuvre.

Bien que le maître d’œuvre soit une tierce personne par rapport au marché de travaux, il demeure responsable des missions qui lui sont confiées.

Il peut, ainsi, être poursuivi en cas d’insuffisance des études ou de carence dans le suivi des travaux ayant entraîné des malfaçons dans l’ouvrage réalisé.

3-Le sous traitant: personne morale ou physique à laquelle le partenaire cocontractant confie, sous sa responsabilité , l’exécution partielle du marché après agrément du service contractant.

Il demeure une tierce personne par rapport au marché de travaux.

Mais le service contractant peut procéder au « paiement direct» du sous traitant lorsque le marché

Les modes de passation des marchés publics

Deux modes de passation des marchés publics:

L’appel à concurrence: appel d’offres national ou international C’est la règle.

Le gré à gré dans certains cas et sous certaines conditions

L’appel d’offres

Définition: procédure faisant appel à plusieurs soumissionnaires dans le but de retenir l’offre la plus favorable (art.26 RMP).

modalités: 5 procédures prévues L’appel d’offres ouvert: tout candidat qualifié peut soumissionner (art.29)L’appel d’offre restreint: seuls les candidats répondant aux conditions d’éligibilité définies par le service contractant, peuvent soumissionner.La consultation sélective: seuls les candidats présélectionnés peuvent soumissionner procédure de présélection codifiée par la RMP (3 au minimum) .consultation sélective.docxL’adjudication: procédure de sélection attribuant le marché au soumissionnaire le moins disant.le concours: procédure de mise en concurrence d’hommes de l’art pour la réalisation de projet à forte composante technique, économique, esthétique ou artistique (art.34) procédure de sélection codifiée par la RMP.

Le gré à gréDéfinition: procédure d’attribution d’un marché sans appel à la concurrence

modalités: 2 procédures prévues le gré à gré simple: procédure exceptionnelle retenue dans 6 cas (art43 RMP):Situation monopolistique d’un cocontractant ou détention à titre exclusif d’un procédé technologique,Urgence impérieuse motivée par un danger imminent,Approvisionnement urgent de l’économie ou pour satisfaction des besoins de la population,Réalisation d’un projet prioritaire et d’intérêt national, soumis à l’accord préalable du conseil des ministres,Cas d’un établissement public chargé, légalement, à titre exclusif d’une mission de service public,Promotion de l’outil national public de production, soumis à l’accord préalable du conseil des ministres. Les situations de péril menaçant l’ordre public, un investissement ou un bien du service contractant,Les situations d’urgence ne pouvant s’accommoder des délais de l’appel d’offres,Les prestations relevant de considérations culturelles et/ ou artistiques dont la liste sera fixée par un arrêté conjoint des ministres des finances et de la culture.

Le gré à gré après consultation: prévue dans 5 cas:Appel d’offres infructueux si une seule offre réceptionnée ou si une seule offre technique pré qualifiée.

la résiliation de marchés d’études, de fournitures ou de services déjà attribués et dont la nature ne s’accommode pas des délais d’un nouvel appel d’offres.

marchés d’études, de fournitures et de services spécifiques dont la nature n’exige pas le recours à l’appel d’offres.

Marchés de travaux des institutions autonomes de souveraineté de l’Etat,

Marchés conclus dans le cadre de la coopération internationale ou de conventions internationales.

Dans les trois derniers cas: Soumission du cahier des charges de la consultation au visa préalable de la commission des marchés compétente.

Le dossier d’appel d’offres (DAO)

DAO: Ensemble de documents informant les entreprises sur les conditions de soumission et de réalisation du marché, objet de l’appel d’offre: art.48 RMP

Les renseignements concernent:L’objet de la prestation: spécification technique, certification de conformité, normes applicables aux produits et services prestés, etc.….Les conditions de réalisation du marché:Le soumissionnaire: qualification et références professionnelles, statuts, RC, diverses attestations, extrait du casier judiciaire, NIF, La forme et le contenu de l’offre: offre technique et offre financière contenues dans des enveloppes séparées, les 2 introduites dans une 3° enveloppe anonyme, Les modalités de sélection des candidats: Les modalités de paiementEtc.… publicité de l’appel d’offre à travers:

Le contenu de l’avis d’appel d’offres:la dénomination, l’adresse et le numéro d’identification fiscale (NIF) du service contractant, le mode d’appel d’offres, les conditions d’éligibilité ou de présélection, l’objet de l’opération,la liste sommaire des pièces exigées avec un renvoi aux dispositions y afférentes du cahier des charges pour la liste détaillée, la durée de préparation des offres et le lieu de dépôt des offres, la durée de validité des offres,l’obligation de caution de soumission, s’il y a lieu,la présentation sous double pli cacheté avec mention « à ne pas ouvrir » et les références de l’appel d’offres,le prix de la documentation, le cas échéant

Avis d’appel d’offres

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Du point de vue juridique, la publicité est un moyen de mise en œuvre des trois principes consacrée par l’art.3 du DP n°10-236 du 7 octobre 2010

Permettre le libre accès à la commande publique Garantir la

transparence

Garantir une véritable mise en concurrence

La publicité de l’appel d’offre

Les supports de publicité

Publicité effectuée par voie de presse, en langue nationale et au moins dans une langue étrangère

Les supports obligatoires

Le BOMOP

Presse écrite (quotidiens nationaux ou régionaux

Les supports complémentaires

Presse spécialisée

L’affichage

Internet

Les cahiers des charges…(art.10 du DP)

• « …actualisés périodiquement, précisent les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés. Ils comprennent notamment :

• 1 – Les CCAG applicables aux marchés de travaux, de fournitures, d’études et de services, approuvés par décret exécutif.

• 2 – Les CPC, qui fixent les dispositions techniques applicables à tous les marchés portant sur une même nature de travaux, de fournitures, d’études ou de services et approuvés par arrêté du ministre concerné.

• 3 – Les CPS qui fixent les clauses propres à chaque marché... »

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La sélection des candidats

Critères du choix

Objectif et règle générale: attribution du marché, par le service contractant, à l’entreprise la plus apte à l’exécuter (art.35).

Conséquences : obligation de:

fixer les critères et la méthodologie de choix dans le cahier des charges

de vérifier les capacités techniques, financières et commerciales des candidats.

Les critères proprement dits: art.56

Le choix doit s’appuyer sur:• l’origine du produit, • les garanties techniques, financières et commerciales• le prix, la qualité et les délais d’exécution, • l’intégration à l’économie nationale, • l’importance des lots ou produits sous-traités sur le marché national, • les conditions de financement et la réduction de la part transférable

offertes par les entreprises étrangères,• les conditions de soutien aux produits, • le service après vente, • la maintenance et la formation (mesures d’accompagnement), • l’aspect technique des propositions (choix des BET)• et d’autres à fixer dans le cahier des charges: coût d’utilisation,

confort, sécurité, fonctionnalité, durabilité, caractère esthétique, produit éco label…….

Processus de sélection

Etape 1: ouverture publique des plis par la CPOP, après constat de la régularité de leur enregistrement sur le registre ad hoc.Exclusion des offres non-conformes au cahier des charges, reçues hors délai, présentées de manière irrégulière (anonymat, pli ouvert…)Etablissement du TCO Transmission du dossier à la CPEP

Etape 2:Evaluation des offres par la CPEO selon le barème de notation prévu dans le cahier des charges. Attribution du marché à l’offre:

La moins disante pour les prestations simples, de type courant et qui ne présentent aucun aspect technique particulier,

économiquement la plus avantageuse pour les prestations techniquement complexes, qui peuvent nettement se distinguer d’une offre à une autre et qui influent sur le rapport qualité/prix .

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Avis d’attribution provisoire

Mentions obligatoires (art.49)

« …inséré dans les organes qui ont assuré la publication de l’avis d’appel d’offres, lorsque cela est possible, en précisant: »La raison sociale et l’adresse du service contractant; Le prix; La référence de l’appel d’offres; Les délais de réalisation; Les éléments qui ont permis le choix de l’attributaire du marché; La commission compétente pour l’examen du recours éventuel.

La conclusion du marché

En l’absence de recours, l’attribution provisoire devient définitive: phase de confection et de conclusion du marché.

Les documents constitutifs d’un marché public:L’acte d’engagement.Les cahiers des chargesLes documents relatifs aux prix.

L’acte d’engagement : se dédouble en: lettre de soumission et déclaration à souscrire dont le contenu est fixé par voie règlementaire (arrêté interministériel du 25-12-1983 fixant le modèle).

Pièces essentielles car manifestant l’engagement juridique de la partie cocontractante.

Mention spéciale pour la déclaration de probité

-

II- Les cahiers des charges :

Au nombre de trois classés dans un ordre hiérarchique :

le cahier des prescriptions spéciales (CPS), fixe les clauses propres à chaque

marché.

le cahier des prescriptions communes (CPC),fixe les dispositions techniques

applicables à tous les marchés d’une même catégorie: travaux, fournitures,

études, services, approuvé par arrêté ministériel.

le cahier des clauses administratives générales (CCAG), fixe les clauses

administratives applicables aux marchés de travaux, de fournitures, d’études et de

service, approuvé par décret exécutif

Il représente la charte fondamentale des relations contractuelles, liant le service

contractant et l’entreprise.

:

le cahier des prescriptions spéciales (CPS): mentions obligatoires Identification des parties contractantes, Identité et qualité des personnes habilitées à signer le marché,Objet du marché défini et décrit avec précision, Montant du prix du marché, Condition de règlement,Délai d’exécution,Banque domiciliataire,Conditions de résiliation,Date et lieu de la signature du marché,Le mode de passation du marché,Référence au cahier des clauses générales, au cahier des prescriptions communes applicables aux marchés et qui en font partie intégrante,Condition d’intervention et d’agrément des sous-traitants s’il y lieu,Clause de révision des prix,Clause de nantissement lorsqu’elle est requise, le taux, les modalités de calcul et les conditions de calcul des pénalités ou la spécification de leur exemption,

Les modalités de mise en œuvre de la force majeure,Les conditions de mise en vigueur du marché,Les conditions de réception des marchés,Clause garantissant le respect de la législation du travail,Identification des parties contractantes,Identité et qualité des personnes habilitées à signer le marché.Condition d’intervention et d’agrément des sous-traitants s’il y lieu,Clause de révision des prix,Clause de nantissement lorsqu’elle est requise, le taux, les modalités de calcul et les conditions de calcul des pénalités ou la spécification de leur exemption,Les modalités de mise en œuvre de la force majeure,Les conditions de mise en vigueur du marché,Les conditions de réception des marchés,Clause garantissant le respect de la législation du travail

Les documents sur les prix: au nombre de deux:

Le bordereau des prix unitaires (sauf si MP conclu à prix global et forfaitaire),

Détail estimatif

La modification du marché

Le marché peut être modifié en cours d’exécution par:

L’acceptation obligatoire (art.96) de sous traitants non prévus au moment de la conclusion du contrat.

L’augmentation des travaux non prévus, des quantités de marchandises initialement prévues, à travers la conclusion d’un avenant (art. 102 à 106).

Changement affectant les parties au marché (service contractant et cocontractant).

Le contrôle des marchés publics

contrôles à trois moments et à trois niveaux

A trois niveaux :•Au niveau interne,•Au niveau externe,•Au niveau de la tutelle.

A trois moments :•Avant la passation du marché, à priori•Au cours de l’exécution,•Après leur réalisation, à postériori

1. Contrôle avant la passation du marché

Contrôle interne par les CPOP, CPEO

Contrôle externe par les Commissions des marchés du

service contractant

Contrôle financier.

2. Contrôle lors de l’exécution

Contrôle de tutelle: Inspection Générale

Contrôle de régularité: comptable assignataire

3. Contrôle après l’exécution:

IGF

Cour des Comptes

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Le contrôle interneS’effectue à travers 2 commissions permanentes obligatoires: la CPOP et la CPEP.La tutelle, lorsqu’elle existe, arrête un schéma type portant organisation et mission du contrôle interne Le MIPMEPI doit mettre en place ce schéma pour l’ANIREFLa composante des deux commissions, arrêtée par le responsable du service contractant, est obligatoirement différente.

Missions de la CPOPConstat de la régularité de l’enregistrement des offresListe des plis dans l’ordre d’arrivée, avec descriptif des pièces,Rédaction du PV de la séance d’ouverture des plis ou PV d’infructuosité, le cas échéant;Appel des soumissionnaires à compléter leurs offres.

Missions de la CPEPÉlime les offres non-conformesProcède à l’évaluation des offres sur la base des critères et de la méthodologie arrêtés dans le CC; en deux phases:1. Evaluation des offres techniques:2. Ouverture des offres financières des

plis pré qualifiés. Avis d’attribution provisoire du

marché.

Contrôle externe, a priori

Vise la vérification de la conformité des marchés à la législation et la réglementation en vigueur.Est exercé par la commission des marchés instituée auprès de tout service contractant, si le marché ne dépasse pas les seuils règlementaires.

Prérogatives de la commission des marchés:

assistance au service contractant dans la préparation et la formalisation des marchés:Examen préalable des cahiers des charges des appels d’offre, avant lancement. Dans un délai de 45 jours (art.132) accepte ou refuse Passer outre: art.170 à 172Visa de ces marchés, valable pour 3 mois. Avis sur tout recours introduit par soumissionnaire, contestant l’attribution du marché.

Commission Ministérielle, (art.133) Commission des Marchés des EPN, CRD ou EPE (art.134) , présidée

par représentant de la tutelle (MIMEPI) Commission des marchés de Wilaya, (art.135 et 136) Commission communale des marchés (art.137) Commission des marchés des EPL (art.138)

3 Commissions Nationales spécialisées par type de marchés:1. Commission Nationale de travaux (seuil:600.000.000 DA)2. Commission Nationale de fournitures (seuil: 150.000.000 DA, 3. Commission Nationale d’études et services (seuil:100.000.000 DA,

pour services et 60.000.000DA pour études)

Elles n’interviennent que si le montant du marché dépasse le seuil fixé aux art. 146 et 147 de la RMP: voir ci-dessus

différentes commissions des MP

Synthèse du processus de passation d’un marché public

Définition des besoins et maturation du projet, Élaboration du projet de cahier des charges de l’appel d’offre, Soumission du projet de cahier des charges à l’examen et au visa de la commission des marchés compétente ( délai de15 j pour décision) (art.132)Lancement immédiat de l’appel d’offre,Retrait du cahier des charges: enregistrement des retraits sur un registre spécial Dépôt des offres (registre ad-hoc) à une D.D.O fixe (20j) (D.D.O est fonction de la complexité du projet et doit permettre à la concurrence de jouer pleinement) Ouverture des plis par la CPOP et PV (art.125) Évaluation des offres technique et financière, classement définitif des candidats et PV par la CPEODécision de l’ordonnateur (DG) confirmant le choix (art.8) Avis d’attribution provisoire du marché (10j) Examen éventuel de la commission des marchés compétente du ou des recours

introduits (15 j) avis (5j) (art.130) En cas d’absence de recours soumission du projet de marché à l’examen et visa

de la commission des marchés compétente (25 j) (art.166) Soumission du marché au »

Approbation et signature définitive du marché par l’autorité compétente (ordonnateur

Préparation de l’ODS, notification du marché et suivi de l’exécution.

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Merci pour votre attention

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Questions à poser ???