Décret relatif au soutien de l action associative dans le champ de l Education permanente - 17 juillet 2003

Décret relatif au soutien de Décret relatif au soutien de l ’action associative dans le l ’action associative dans le

champ de l ’Education champ de l ’Education permanente - 17 juillet permanente - 17 juillet

20032003

Partie 1 :Partie 1 : La constitution du dossier de La constitution du dossier de reconnaissancereconnaissance

Partie 2 : Partie 2 : La procédure de reconnaissanceLa procédure de reconnaissance

Partie 1Partie 1

La constitution du dossier de La constitution du dossier de reconnaissancereconnaissance

Remarque préalableRemarque préalable

En cas de demande de reconnaissance dans la En cas de demande de reconnaissance dans la catégorie de forfait visée à l catégorie de forfait visée à l ’art. 6, §3 de l ’AG’art. 6, §3 de l ’AG, , ou comme ou comme mouvementmouvement, l ’association remet un , l ’association remet un dossier de reconnaissance unique couvrant les dossier de reconnaissance unique couvrant les régionales dépendantes régionales dépendantes

La constitution du dossier de La constitution du dossier de reconnaissancereconnaissance

• Les éléments formelsLes éléments formels

• Le plan d ’actionLe plan d ’action

Les éléments formelsLes éléments formels

Documents diversDocuments divers

• Statuts d ’ASBLStatuts d ’ASBL sous forme de leur publication au sous forme de leur publication au MoniteurMoniteur

• Composition des organes dirigeantsComposition des organes dirigeants

• Attestation de l ’organisme financier Attestation de l ’organisme financier confirmant que confirmant que le compte bancaire renseigné est bien ouvert au nom de le compte bancaire renseigné est bien ouvert au nom de l ’ASBLl ’ASBL

Documents comptablesDocuments comptables

• Un Un compte de résultatscompte de résultats et un et un bilan financierbilan financier de de l ’exercice civil précédant la demande de l ’exercice civil précédant la demande de reconnaissancereconnaissance

• Un Un budget prévisionnelbudget prévisionnel de l ’exercice durant lequel la de l ’exercice durant lequel la demande est introduitedemande est introduite

NB. Les documents comptables doivent être NB. Les documents comptables doivent être ratifiés par les organes décisionnels de l ’asblratifiés par les organes décisionnels de l ’asbl

Associations reconnues, agréées, Associations reconnues, agréées, subventionnées de manière récurrente par subventionnées de manière récurrente par

un autre pouvoir public ou secteur de la CFun autre pouvoir public ou secteur de la CF

L ’association L ’association précise explicitementprécise explicitement si elle se trouve - si elle se trouve - oui ou nonoui ou non - - dans ce cas de figure.dans ce cas de figure.

Dans l ’affirmativeDans l ’affirmative, elle fournit une note exposant :, elle fournit une note exposant :

- Les moyens dont elle bénéficie ainsi annuellement- Les moyens dont elle bénéficie ainsi annuellement

- L ’objet de ces reconnaissance, agrément ou - L ’objet de ces reconnaissance, agrément ou subventionsubvention

- Ce qui justifie la reconnaissance dans le décret EP- Ce qui justifie la reconnaissance dans le décret EP

En cas de demande de reconnaissance En cas de demande de reconnaissance comme comme mouvementmouvement

Le dossier de reconnaissance doit être complété des Le dossier de reconnaissance doit être complété des éléments suivants :éléments suivants :

- copie des statuts des associations fédérées (si - copie des statuts des associations fédérées (si ASBL), précisant les liens de subordination par ASBL), précisant les liens de subordination par rapport à la générale rapport à la générale

- - ouou (si association de fait) copie d ’une convention (si association de fait) copie d ’une convention entre parties, actant le lien de subordination dans entre parties, actant le lien de subordination dans le cadre du décretle cadre du décret

Le plan d ’actionLe plan d ’action

Les composantes du plan d ’action Les composantes du plan d ’action

• Un document « Un document « Projet globalProjet global » »

• Des documents par Des documents par axe d ’actionaxe d ’action

Projet globalProjet globalStructureStructure

0. Coordonnées de l ’association0. Coordonnées de l ’association

1. Nature de la reconnaissance1. Nature de la reconnaissance

- association ou mouvement- association ou mouvement

- axe(s) de reconnaissance, catégorie(s) de - axe(s) de reconnaissance, catégorie(s) de forfait et impact territorialforfait et impact territorial

Projet global Projet global Structure (suite)Structure (suite)

2. Description du projet global2. Description du projet global

- objet social et article 1- objet social et article 1

- objectifs et axe(s) d ’action- objectifs et axe(s) d ’action

- environnement social- environnement social

- enjeuxenjeux

- phasage - phasage

Projet global Projet global Quelques précisionsQuelques précisions

• Environnement social =Environnement social = contexte social dans contexte social dans lequel l ’association développe son actionlequel l ’association développe son action

• EnjeuxEnjeux = importance et impact potentiels de = importance et impact potentiels de l ’action par rapport à son contexte social, politique, l ’action par rapport à son contexte social, politique, culturel, etc.culturel, etc.

• Phasage du projetPhasage du projet = grandes lignes du programme = grandes lignes du programme d ’activitésd ’activités

Documents par axe d ’actionDocuments par axe d ’actionStructure généraleStructure générale

1. Grille de mise en œuvre1. Grille de mise en œuvre

NB.NB. Cette partie porte : Cette partie porte :

- - soit sur lessoit sur les 2 années civiles à dater de la conclusion 2 années civiles à dater de la conclusion de la convention (de la convention (pour un dossier introduit au 31 mars pour un dossier introduit au 31 mars 2005 : années 2006 et 20072005 : années 2006 et 2007))

- soit sur les 5 années civiles à dater de la conclusion - soit sur les 5 années civiles à dater de la conclusion du contrat-programmedu contrat-programme (pour un dossier introduit au 31 (pour un dossier introduit au 31 mars 2005 : années 2006-2010mars 2005 : années 2006-2010))

Documents par axe d ’actionDocuments par axe d ’actionStructure générale (suite)Structure générale (suite)

2. Tableaux de détail des activités2. Tableaux de détail des activités

NB. NB. Cette partie porte sur Cette partie porte sur l ’année civile précédant l ’année civile précédant celle de la demandecelle de la demande de reconnaissance de reconnaissance

Documents par axe d ’actionDocuments par axe d ’actionStructure générale (suite)Structure générale (suite)

(3. Grille d ’évaluation de la mise en (3. Grille d ’évaluation de la mise en œuvre)œuvre)

NB. NB. Cette partie Cette partie ne s ’applique pas au plan ne s ’applique pas au plan d ’actiond ’action

Grille de mise en œuvreGrille de mise en œuvreStructureStructure

• IntroductionIntroduction

• Mise en œuvre :Mise en œuvre : -- méthodologie et dynamique interne méthodologie et dynamique interne

-- personnel spécifique (Axes 2, 3,1° et 3,2°) personnel spécifique (Axes 2, 3,1° et 3,2°)

-- rayonnement géographique et social rayonnement géographique et social

-- communication communication

- - ouverture vers le monde associatifouverture vers le monde associatif

Axe 1Axe 11. Grille de mise en œuvre1. Grille de mise en œuvre Chaque thématique d ’actionChaque thématique d ’action fait l ’objet d ’une fait l ’objet d ’une

présentation distincte (introduction et mise en œuvre)présentation distincte (introduction et mise en œuvre)

NB : NB : Si des informations relatives à la mise en œuvre Si des informations relatives à la mise en œuvre sont communes à plusieurs thématiques d ’action, elles ne sont communes à plusieurs thématiques d ’action, elles ne doivent être mentionnées qu ’une seule foisdoivent être mentionnées qu ’une seule fois

2. Tableaux de détail des activités2. Tableaux de détail des activités - Par thématique d ’action, - Par thématique d ’action, chaque activitéchaque activité réalisée est réalisée est décrite en fonction des paramètres des tableauxdécrite en fonction des paramètres des tableaux

- Des tableaux spécifiques sont prévus pour les- Des tableaux spécifiques sont prévus pour les

activités « hors thématique » (RD des mouvements)activités « hors thématique » (RD des mouvements)

Axe 2Axe 2


S ’il y en a plusieurs, S ’il y en a plusieurs, chaque projet de formationchaque projet de formation fait fait l ’objet d ’une présentation distincte (introduction et mise l ’objet d ’une présentation distincte (introduction et mise en œuvre) en œuvre)

NB : NB : Si des informations relatives à la mise en œuvre sont Si des informations relatives à la mise en œuvre sont communes à plusieurs projets de formation, elles ne communes à plusieurs projets de formation, elles ne doivent être mentionnées qu ’une seule foisdoivent être mentionnées qu ’une seule fois

2. Tableaux de détail des formations2. Tableaux de détail des formations Chaque formation Chaque formation réalisée est décrite par projet de réalisée est décrite par projet de formation en fonction des paramètres des tableauxformation en fonction des paramètres des tableaux

Axe 3, 1°Axe 3, 1°


S ’il y en a plusieurs, S ’il y en a plusieurs, chaque servicechaque service fait l ’objet d ’une fait l ’objet d ’une présentation distincte (introduction et mise en œuvre)présentation distincte (introduction et mise en œuvre)

NB : NB : Si des informations relatives à la mise en œuvre sont Si des informations relatives à la mise en œuvre sont communes à plusieurs services, elles ne doivent être communes à plusieurs services, elles ne doivent être mentionnées qu ’une seule foismentionnées qu ’une seule fois

2. Tableaux de détail des réalisations2. Tableaux de détail des réalisations Chaque réalisationChaque réalisation produite est décrite par service en produite est décrite par service en fonction des paramètres des tableauxfonction des paramètres des tableaux

Axe 3, 2°Axe 3, 2°


Les analyses et études, ainsi que les thématiques Les analyses et études, ainsi que les thématiques précises sur lesquels elles portent font l ’objet d ’une précises sur lesquels elles portent font l ’objet d ’une présentation d ’ensemble (introduction et mise en œuvre)présentation d ’ensemble (introduction et mise en œuvre)

2. Tableaux de détail des analyses et études2. Tableaux de détail des analyses et études CChaque analyse et étudehaque analyse et étude est décrite en fonction des est décrite en fonction des paramètres des tableauxparamètres des tableaux

Axe 4Axe 4


Chaque campagneChaque campagne fait l ’objet d ’une présentation fait l ’objet d ’une présentation distincte (introduction et mise en œuvre)distincte (introduction et mise en œuvre)

NB : NB : Si des informations relatives à la mise en œuvre sont Si des informations relatives à la mise en œuvre sont communes à plusieurs campagnes, elles ne doivent être communes à plusieurs campagnes, elles ne doivent être mentionnées qu ’une seule foismentionnées qu ’une seule fois

Axe 4Axe 4

2. A. Tableaux de détail des activités 2. A. Tableaux de détail des activités Par campagne, Par campagne, chaque activité et interventionchaque activité et intervention réalisée réalisée est décrite en fonction des paramètres des tableauxest décrite en fonction des paramètres des tableaux

2. B. Tableau de détail des autres interventions2. B. Tableau de détail des autres interventions Interventions plus ponctuelles réalisées en dehors des Interventions plus ponctuelles réalisées en dehors des campagne, à décrire en fonction des paramètres des campagne, à décrire en fonction des paramètres des tableauxtableaux

Remarques importantesRemarques importantes

• Le plan d ’action de l ’association Le plan d ’action de l ’association doitdoit être rédigé être rédigé en fonction des formulaires transmis en fonction des formulaires transmis

• Dans les grilles de mise en œuvre des axes 1, 2, Dans les grilles de mise en œuvre des axes 1, 2, 3,1° et 4, il est important de relater de façon 3,1° et 4, il est important de relater de façon adéquate des informations qui seraient spécifiques adéquate des informations qui seraient spécifiques à l ’une ou l ’autre thématique d ’action, etc.à l ’une ou l ’autre thématique d ’action, etc.

Partie 2Partie 2

La procédure de reconnaissanceLa procédure de reconnaissance

Les grandes étapes Les grandes étapes

• Introduction du dossier de reconnaissance Introduction du dossier de reconnaissance en 4 en 4 exemplairesexemplaires, adressés par courrier à l ’administration , adressés par courrier à l ’administration pour lepour le 31 mars de chaque année au plus tard31 mars de chaque année au plus tard

• Dans les Dans les 30 jours30 jours : : si le dossier est complet, un accusé de réception notifie si le dossier est complet, un accusé de réception notifie

la recevabilité du dossierla recevabilité du dossier si le dossier est incomplet, l ’administration formule si le dossier est incomplet, l ’administration formule

une demande de compléments d ’informationune demande de compléments d ’information


• En cas de demande de compléments d ’information : En cas de demande de compléments d ’information : l ’association y répond dans les l ’association y répond dans les 30 jours30 jours dans le moisdans le mois suivant cette réponse, l ’administration suivant cette réponse, l ’administration

statue définitivement sur la recevabilité du dossierstatue définitivement sur la recevabilité du dossier

• Dès que le dossier est complet, il est transmis pour avis Dès que le dossier est complet, il est transmis pour avis à l ’inspection et au CSEPà l ’inspection et au CSEP

• L ’administration et l ’inspection transmettent leur avis L ’administration et l ’inspection transmettent leur avis au CSEP et à la Ministre au plus tard le 30 septembreau CSEP et à la Ministre au plus tard le 30 septembre


• Le CSEP transmet son avis à la Ministre dans les Le CSEP transmet son avis à la Ministre dans les 3 mois3 mois suivant la réception des avis de l ’administration et de suivant la réception des avis de l ’administration et de l ’inspectionl ’inspection

• Dès réception des avis de l ’administration, de l ’inspection Dès réception des avis de l ’administration, de l ’inspection et du CSEP, la Ministre dispose d ’un délais de et du CSEP, la Ministre dispose d ’un délais de 3 mois3 mois pour pour décider ou non de la reconnaissance de l ’association à durée décider ou non de la reconnaissance de l ’association à durée indéterminéeindéterminée

• La reconnaissance est octroyée au 1er janvier de l ’exercice La reconnaissance est octroyée au 1er janvier de l ’exercice durant lequel la décision est prisedurant lequel la décision est prise

La procédure de reconnaissance La procédure de reconnaissance Remarques importantesRemarques importantes

• L ’administration, l ’inspection et le CSEP sont habilités L ’administration, l ’inspection et le CSEP sont habilités à proposer au Ministre une reconnaissance dans une à proposer au Ministre une reconnaissance dans une catégorie inférieurecatégorie inférieure à celle demandée, et/ou une à celle demandée, et/ou une réduction du nombre d ’axesréduction du nombre d ’axes

• Une Une procédure de recoursprocédure de recours est prévue, notamment en est prévue, notamment en cas de refus de reconnaissancecas de refus de reconnaissance

Implications de l ’engagement dans Implications de l ’engagement dans une procédure de reconnaissanceune procédure de reconnaissance

Suite à une demande de compléments d ’information Suite à une demande de compléments d ’information formulée par l ’administration, si, dans les 30 jours : formulée par l ’administration, si, dans les 30 jours :

- le dossier reste incomplet- le dossier reste incomplet

- l ’association renonce à donner suite à la demande de - l ’association renonce à donner suite à la demande de compléments d ’information compléments d ’information

Le dossier est déclaré Le dossier est déclaré irrecevable irrecevable dans le mois qui suit.dans le mois qui suit.

Un nouveau dossier de reconnaissance peut être Un nouveau dossier de reconnaissance peut être introduit au introduit au 31 mars de l ’année suivante.31 mars de l ’année suivante.


NB.NB. Pour les associations reconnues dans le cadre du Pour les associations reconnues dans le cadre du décret de 1976décret de 1976 et bénéficiant d ’une période transitoire : et bénéficiant d ’une période transitoire :

le fait qu ’un dossier introduit en septembre le fait qu ’un dossier introduit en septembre 20042004 ou en ou en mars mars 20052005 soit déclaré soit déclaré irrecevableirrecevable n ’aura n ’aura aucune aucune conséquence sur le subventionnement transitoireconséquence sur le subventionnement transitoire, le , le dossier pouvant être réintroduit au cours de l ’exercice dossier pouvant être réintroduit au cours de l ’exercice suivant.suivant.


Suite à une demande de compléments d ’information, si, Suite à une demande de compléments d ’information, si, dans les 30 jours, le dossier est complété, il sera déclaré dans les 30 jours, le dossier est complété, il sera déclaré recevable dans le mois qui suit.recevable dans le mois qui suit.

La procédure de reconnaissance est alors poursuivie.La procédure de reconnaissance est alors poursuivie.

En cas de refus de reconnaissance, un En cas de refus de reconnaissance, un nouveau dossiernouveau dossier peut être introduit au peut être introduit au 31 mars suivant (31 mars suivant (en pratique, en pratique, 2 2 ans aprèsans après l ’introduction de la demande initiale l ’introduction de la demande initiale).).


NB.NB. Pour les associations reconnues dans le cadre du Pour les associations reconnues dans le cadre du décret de 1976décret de 1976 et bénéficiant d ’une période transitoire : et bénéficiant d ’une période transitoire :

une décision de une décision de refus de reconnaissancerefus de reconnaissance implique la implique la rupture du subventionnement transitoirerupture du subventionnement transitoire, quelque , quelque soit l ’exercice au cours duquel cette décision est prise. soit l ’exercice au cours duquel cette décision est prise.