Délégation Pays de la Loire du CNFPT Formations 2014

Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 1

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QUELQUES RAPPELS SUR LES QUELQUES RAPPELS SUR LES SERVICES PUBLICS D’EAU ET SERVICES PUBLICS D’EAU ET D’ASSAINISSEMENTD’ASSAINISSEMENT

Intervenantes :Géraldine GELLE – DDT 49Claire JOUVE - ONEMA 15 avril 2014


RAPPELS ADMINISTRATIFSRAPPELS ADMINISTRATIFS

Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014

Organisation administrative du service

Une commune a 3 compétences :Eau potableAssainissement collectifAssainissement non collectif

Chaque compétence est composée de mission ou sous compétence (collecte, transport, traitement...)

La compétence peut être transférée en totalité ou en partie sur tout le territoire à un seul et unique EPCI.

Le service peut être géré directement (régie) ou délégué (affermage).


Organisation administrative du service : complexité

EPCI2 à la carte (assainissement collectif,action sociale)

EPCI3Assainissement

non collectif

EPCI 1(eau potable)

Service AEP

Service ASS

Service d’ANC

Commune

EPCI

Service

Commune ne rédigeant aucun RPQS

Commune adhérente à l’EPCI2 mais qui n’adhère pas au service ASS (elle a conservé sa compétence, le service d’assainissement est communal)


Organisation administrative du service : éléments à vérifier

Afin de vérifier que les services ont une assise réglementaire légale, il faut aller vérifier : les délibérations d’adhésion aux EPCI s’il y en ales délibérations de transferts de compétences (compétence

globale ou partielle) le statut des EPCI que pour chaque mission, la commune adhère a un seul

EPCI

Dans le cas où une mission est assurée par une autre collectivité sans que le transfert de compétence ait été réalisé (traitement par exemple), vérifier qu’une convention existe entre les deux collectivités


Compétence assainissement collectif

Tout service assurant une des compétences partielles suivantes est un service d’assainissement :

le contrôle des raccordements au réseau public de collecte la collecte le transport l'épuration des eaux usées l'élimination des boues produites A la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise

en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331- 4 du code de la santé publique


Deux types de modalités de gestion

Gestion directe

Gestion déléguée


Modes de gestion directe

• La collectivité exploite elle-même son service. • Elle assure le suivi et l’entretien des installations, la

facturation et la gestion clientèle. • Elle peut avoir recours à des prestataires de

service. • Le service finance ses dépenses d’investissement

et de fonctionnement par une redevance perçue auprès des usagers.

• L’exploitation est réalisée aux frais et risques de la régie.

• Elle perçoit directement les redevances auprès des usagers



régie simple

• Doit avoir été créée avant le 28 décembre 1926 (Article L2221-8 ) ou bien être une commune <500 hab

• La collectivité assure elle-même la gestion du service avec ses propres moyens

• Les opérations comptables et financières sont inscrites à son budget.



régie à seule autonomie financière

• Les décisions sont prises par l’assemblée délibérante, sur proposition du directeur et après avis consultatif du conseil d’exploitation

• Elle possède un budget annexe



régie à personnalité morale et autonomie financière

• elle est administrée par un conseil d’administration et un directeur désignés par l’assemblée délibérante.

• Elle a le caractère d’un établissement public d’un point de vue juridique et fiscal.

• Le conseil d’administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie.

.

.


Modes de gestion déléguée

• Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service

• Le délégataire exploite le service à ses risques et périls.


Modes de gestion déléguée

Affermage• Le délégataire n’a pas en charge les frais de premier

établissement• perçoit auprès des usagers les redevances dont une partie

revient à la collectivité.• exploite le service a ses risques et périls

Concession• Le délégataire a en charge les frais de premier établissement

et d’exploitation• Il est rémunéré par une redevance perçue auprès des usagers• exploite le service a ses risques et périls

La régie intéressée


La CCSPL

Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) obligatoire pour (art L.1413-1 du CGCT) :– régions,

– départements,

– communes dont la population est > 10 000 habitants,

– EPCI dont la population est > 50 000 habitants,

– syndicats mixtes dont au moins 1 commune a une population de plus de 10 000 hab.

CCSPL facultative pour les EPCI dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants :

ils sont alors soumis aux obligations liées à son existence.

Les collectivités ayant une CCSPL ont plus d’indicateurs de performance à fournir


des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,

et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant.

Elle peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

La CCSPL : sa composition


examiner :

•Le règlement de service

•Les rapports des délégataires

•Les rapports sur le prix et la qualité du service public

•Le bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière.

donner un avis avant décision de l'assemblée délibérante sur :

• Tout projet de délégation de service public

• Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière,

La CCSPL : son rôle


Le règlement de service

Le règlement de service (RS) est obligatoire pour chaque service d’eau et d’assainissement (article L 2224-12 du CGCT)


Le contexte réglementaire

Objet du RS

Définir en fonction des conditions locales :

- les prestations assurées par le service

- les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

Attention : Les relations entre communes adhérentes et EPCI sont gérées dans le statut de l’EPCI ou son règlement intérieur et pas par le RS


Modalités d’établissement

Le RS est un acte administratif, établi par le service compétent après avis préalable de la commission consultative des services publics locaux le cas échéant.

Il est approuvé par délibération (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire... ou conseil d'administration pour les régies à personnalité morale)

La démarche est la même pour toute modification

Dans certains contrats d'affermage, les modifications peuvent être soumises à avis ou acceptation par le délégataire



Diffusion du RS

Le RS doit être affiché et tenu à la disposition des usagers.

Il doit être remis à l'abonné. Plusieurs modes de diffusion sont possibles (CGCT) :-Remis en main propre à l'abonné-Envoyé par courrier postal ou électronique-Joint à la facture

Le paiement de la 1ère facture suivant la diffusion du RS vaut accusé de réception. L'abonné est donc jugé informé et le RS devient opposable à son encontre.

Idem pour toute modification



Article L2224-12-1du CGCT:"Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit

le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante. […] Le présent article n'est pas applicable aux consommations d'eau des bouches et poteaux d'incendie placés sur le domaine public. »

Les différences de tarif entre des usagers d'un service public ne sont légales que si elles trouvent leur justification dans la loi, dans la différence de situation existant entre ces catégories d'usagers, ou dans une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service (CE arrêt n°283072).

Tarification : contexte réglementaire


Tarification assainissement collectif

article R.2224-19-2 du CGCT

Redevance = Partie fixe + partie variableLa partie fixe est facultative

La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4.


Plafonnement de la part fixe

En % du coût du service

(arrêté du 6 août 2007)

au 21/09/2009 au 01/01/2012

stations classées - communes rurales, - EPCI dont population totale majorée >50% en communes rurales - EPCI dont population totale majorée >25% en station classée

50% 40%

autres 40% 30%

pas de limitation


Part variable

Partie variable =

Assiette (m3) x Tarif unitaire (€/m3)

Assiette = volumes comptabilisés au compteur sur une période donnée

Tarif unitaire = déterminé en fonction de l’assiette et des charges du service pour aboutir à un équilibre charges/produits

Il peut être défini par tranche de consommation

Selon la réglementation il doit être progressif, ou unique.

Dégressivité interdite si plus de 30% en Zone de Répartition des Eaux


Interdiction de la tarification au forfait

Interdiction de la part proportionnelle = 0

Dérogations à titre exceptionnel (articles L 2224-12 et R 2224-20 du CGCT)

• si ressource naturellement abondante• si nombre d’abonnés limité


Tarification : quelques exemples

Légalité ou non d’une exonération de redevance pour les bâtiments Légalité ou non d’une exonération de redevance pour les bâtiments municipauxmunicipaux

Illégal, car tarif qui s’apparente au forfait (sauf dérogation)

Légal : 30 €/(120m3*1€+30€) = 20 %

Illégal chaque usager doit payer la redevance et pas de justification technique

Légalité ou non d’une commune adoptant le tarif binôme suivant :Légalité ou non d’une commune adoptant le tarif binôme suivant :- Part fixe (abonnement) : 30 €- Part fixe (abonnement) : 30 €- Part proportionnelle : 100 premiers m3 gratuits, au delà : 1,30 €/m- Part proportionnelle : 100 premiers m3 gratuits, au delà : 1,30 €/m33

Légalité ou non d’une commune ayant un abonnement à 30 € et un Légalité ou non d’une commune ayant un abonnement à 30 € et un prix au m3 de 1 €prix au m3 de 1 €



R2224-19-4

•Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie.



R2224-19-4 suite

•Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée :

•-soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1 ;

•-soit, en l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour.


Facturation (1/2)

- L'abonné d'un service d'eau ou d'un service d'assainissement doit pouvoir connaître le tarif de l'eau ou de l'assainissement au moment d'utilisation du service : les tarifs utilisés pour la facturation de l'année N doivent être votés l'année N-1.

- Toute fourniture d'eau potable fait l'objet d'une facturation, quel qu'en soit le bénéficiaire (sauf bouches et poteaux d'incendie) à partir du 1er janvier 2008 (art. L.2224-12-1 du CGCT).


Facturation (2/2)

- Il est fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des ressources autre que le réseau de distribution (art L2224-12-5 du CGCT).

Cette consommation est prise en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers (art L2224-12-5 du CGCT).


RAPPELS TECHNIQUESRAPPELS TECHNIQUES


Rappel des conditions de raccordement

Délai maximum de 2 ans pour se raccorder

à partir de la mise en œuvre opérationnelle du réseauContrôle de la partie privative du branchement par la collectivité avant raccordementRèglement de service à fournir obligatoirement au nouvel abonné


Les coûts de raccordement

La partie privée est à la charge du propriétaireLa partie publique du branchement est également à charge du propriétaire mais les travaux peuvent être réalisés à titre privé ou par la collectivité si elle le décide (délibération)Pensez instaurer la Participation à l’Assainissement Collectif (PAC) !

Documents

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