Deloitte.emmanuelle Brulhart.30.03.2012 - Formes Juridiques d'Entreprises

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Petit-déjeuner des PME et des start-upEtre indépendant : les formes juridiques possiblesDes conseils pour bien choisir

Emanuelle BrulhartSenior ManagerTitulaire du brevet d‘avocat

30 mars 2012

© 2012 Deloitte SA2 Petit-déjeuner des PME et des start-up – 30 mars 2012

Sommaire

1. Les différents types d’entreprises commerciales

2. Les critères de sélection

3. La Raison Individuelle (RI)

4. La Société en Nom Collective (SNC)

5. La Société en Commandite (SC)

6. Distinction ente sociétés de personnes et personnes morales

7. La Société Anonyme (SA)

8. La Société à Responsabilité Limitée (Sàrl)

9. Eléments caractéristiques des différents types d’entreprisescommerciales


1. Les différents types d’entreprises commerciales (1/2)

• Distinction dualiste des formes commerciales

‒ L’engagement personnel• Les sociétés de personnes

‒ L’entreprise individuelle/raison individuelle (RI) (l’entrepreneur travaille seul)

‒ Société Simple (contrat)

‒ Société en Nom Collectif (SNC)

‒ Société en Commandite (SC)

‒ L’engagement de capitaux• Les personnes morales

‒ Société anonyme (SA)

‒ Société à responsabilité limitée (Sàrl)

Il existe d’autres types de personnes morales (fondations, associations, sociétés coopératives) destinées à satisfaire des objectifs particuliers (gestion d’un patrimoine propre, buts idéal, etc.).


1. Les différents types d’entreprises commerciales (2/2)

• Quelques chiffres (source OFRC, état 1er janvier 2012)

− 194’289 SA

− 157’614 RI inscrites au RC

− 133’104 Sàrl

− 12’825 SNC

− 9’980 Sociétés coopératives

− 2’205 SC


2. Les critères de sélection (1/7)

• Le type d’activité envisagé

• La décision de se lancer seul ou à plusieurs

• Le besoin de capital

• La responsabilité financière et la gestion des risques

• Les coûts de constitution

• Les coûts de fonctionnement (charges fiscales, sociales et de gestion comptable)

La forme juridique idéale n’existe pas. La forme juridique choisie devra avant tout correspondre aux besoins et à l’organisation de l’entreprise.



• Les frais de création (à titre d’information)

‒ RIEmolument du RC env. CHF 200Conseil (raison sociale de l’entreprise, impôts, RC, TVA, etc.)

‒ SNCEmolument du RC env. CHF 400Conseil (raison sociale de l’entreprise, impôts, RC, TVA, contrat de société, etc.)

‒ SCEmolument du RC env. CHF 400Conseil (raison sociale de l’entreprise, impôts, RC, TVA, contrat de société, etc.)



• Les frais de création (suite)

‒ SACapital social min. CHF 100’000Frais de notaire env. CHF 1’500Emolument du RC env. CHF 1’000Droit de timbre d’émission 1% à partir d’un capital de plus de CHF 1’000’000Conseil (actes constitutifs, impôts, RC, TVA, certificats d’actions, authentification, etc.)

‒ SàrlCapital social min. CHF 20’000Frais de notaire env. CHF 1’500Emolument du RC env. CHF 1’000Droit de timbre d’émission 1% à partir d’un capital de plus de CHF 1’000’000Conseil (actes constitutifs, impôts, RC, TVA, certificats d’actions, authentification, etc.)



• Les frais de fonctionnement‒ Les impôts directs

Types de sociétés Mode d’imposition

RI Imposition du chef d’entreprise sur la totalité deses revenus et de sa fortune tant privée que commerciale. Si le chef d’entreprise est marié, les revenus et la fortune du conjoint s’additionnent.

SNC / SC Chaque associé sur sa quote-part du revenu et de la fortune nette de la société, selon le principe de l ‘imposition du chef d’entreprise en raison individuelle.

SA Double imposition économique:

- La SA sur son bénéfice et ses fonds propres (capital + bénéfices + réserves)

- Les actionnaires sur leurs actions en tant que fortune et sur les dividendes en tant que revenus.

Sàrl Double imposition économique (comme SA)



• Les frais de fonctionnement (suite)

‒ Les charges sociales

‒ Les charges de gestion comptable

• Tenue d’une comptabilité commerciale

− Obligatoire pour les entreprises qui ont l’obligation de s’inscrire au RC (art. 957 CO)

− Obligation de tenir une comptabilité correcte et complète (art. 958 CO): bilan, compte d’exploitation et inventaire à la fin de chaque exercice annuel

− Rapport annuel au conseil d’administration obligatoire pour les SA et Sàrl

− Opportunité de sous-traiter la comptabilité?



• Les frais de fonctionnement (suite)

‒ Organe de révision, si applicable

• S’applique aux personnes morales uniquement

• 3 formes de révision (art. 698ss, 727a et 809ss CO):

(i) Contrôle ordinaire(ii) Contrôle restreint (review)(iii) Renonciation au contrôle (opting-out)

• Contrôle ordinaire, notamment si la société, au cours de deux exercices successifs, dépasse deux des valeurs suivantes (art. 727 CO):

(i) Total du bilan : CHF 20 millions(ii) Chiffre d’affaires : CHF 40 millions(iii) Effectif : 250 emplois

• Opting-out possible notamment si effectif ne dépasse pas 10 emplois



• Inscription au RC – Obligatoire ou non?

− Inscription obligatoire si activité commerciale ou recette brute annuelle de CHF 100’000 au moins (art. 36 ORC)• Inscription également obligatoire s’il s’agit:

‒ D’un agent de change ou de bourse

‒ D’un commissionnaire, agent ou courtier

‒ D’un bureau fiduciaire ou de gérance

‒ D’une entreprise qui transmet des nouvelles et communique des renseignements sous quelque forme que ce soit

‒ D’une compagnie d’assurances

− Obligation de tenir une comptabilité commerciale (art. 957 CO)

− Poursuite par voie de faillite (art. 39 LP)

− Protection de la raison de commerce/raison sociale (art. 946 et 951 CO)


3. La Raison Individuelle (RI) (1/3)

• Définition

‒ Pas réglée en tant que telle dans le CO

‒ Entreprise commerciale ou industrielle

‒ Exercée par une personne physique seule

‒ Sous son nom de famille

‒ De manière indépendante

‒ En vue d’obtenir un revenu régulier

‒ Chef d’entreprise = indépendant



a) Avantages

‒ Formalités de fondation simples (constitution par décision unilatérale)

‒ Faible coût de fondation

‒ Pas de capital minimum requis (apport en nature possible)

‒ Unique propriétaire – liberté totale de décision

‒ Possibilité de convertir la RI en société de capitaux

‒ Pas de double imposition économique – Assujettissement du chef d’entreprise

‒ Liquidation simple (par faillite ou radiation volontaire)



b) Inconvénients

‒ Responsabilité personnelle et illimitée du propriétaire, y compris sur sa fortune privée

‒ Absence de structure

‒ Propriétaire connu si inscription au RC

‒ Financement externe difficile

‒ RI intransmissible (sauf transfert d’actifs et passifs)

‒ Règlement de la succession compliqué


4. Société en Nom Collectif (SNC) (1/3)

• Définition

‒ Art. 552 à 593 CO

‒ Association de 2 ou plusieurs personnes physiques

‒ Sous une raison sociale

‒ Pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou une industrie

‒ Associés = indépendants



a) Avantages

‒ Fondation facile (constitution par contrat sous seing privé)

‒ Organisation simple

‒ Faible frais de fondation


‒ Quasi-personnalité juridique

‒ Possibilité de convertir la SNC en société de capitaux

‒ Pas de double imposition économique – Assujettissement individuel de chaque associé



b) Inconvénients

‒ Rapports de responsabilité

• Responsabilité pour les dettes‒ Sur les actifs de la société

‒ Puis des associés solidairement et de manière illimitée

• Responsabilité entre associés‒ Selon le contrat de société (signature d’un contrat de société conseillé)

‒ Dépendance par rapport au partenaire commercial


5. Société en Commandite (SC) (1/3)

• Définition

‒ Art. 594 à 619 CO

‒ Association de 2 ou plusieurs personnes

• Dont l’une est indéfiniment responsable (personne physique)

• Et le commanditaire qu’à concurrence de son apport (personne physique ou sociétés commerciale)

‒ Sous une raison sociale

‒ Pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou une industrie

‒ Associés = indépendants



a) Avantages

‒ Fondation facile (constitution par contrat sous seing privé)

‒ Organisation simple

‒ Faible frais de fondation


‒ Quasi-personnalité juridique

‒ Possibilité de convertir la SC en société de capitaux

‒ Pas de double imposition – Assujettissement individuel de chaque associé et commanditaire



b) Inconvénients

‒ Rapports de responsabilité

• Responsabilité pour les dettes

‒ Sur les actifs de la société

‒ Puis des associés solidairement et de manière illimitée

‒ Le commanditaire répond jusqu’à concurrence de la commandite inscrite au RC, sauf:

� si son nom figure dans la raison sociale

� s’il conclut des affaires pour la société sans déclarer expressément n’agir qu’en qualité de fondé de procuration ou de mandataire

� si la société a conclu des affaires avant d’être inscrite au RC

© 2012 Deloitte SA21

6. Distinction ente sociétés de personnes et personnes morales

Sociétés de personnes• Groupement de personnes

physiques (exception: société en commandite)

• Propriété en commun

• Changement d’associés limité

• Responsabilité personnelle illimitée et solidaire des associés

• Sujet fiscal transparent

• Associés = indépendants au regard des assurances sociales

Personnes morales• Personne juridique distincte

• Patrimoine social distinct

• Associés interchangeables

• Responsabilité de la personne morale

• Sujet fiscal

• Statut d’employé auprès des assurances sociales

• Associés ≠ soumis aux assurances sociales, sauf s’ils sont également employés → statut d’employés

Petit-déjeuner des PME et des start-up – 30 mars 2012


7. Société Anonyme (SA) (1/3)

• Définition

‒ Art. 620 à 763 CO

‒ « La société anonyme est celle qui se forme sous une raison sociale, dont le capital-actions est déterminé à l’avance, divisé en actions, et dont les dettes ne sont garanties que par l’actif social. » (art. 620 CO)



a) Avantages

‒ Anonymat des actionnaires

‒ Responsabilité limitée au capital souscrit

‒ Personnalité juridique complète

‒ Transfert aisé des actions

‒ Bonne image sur le marché



b) Inconvénients

‒ Formalités de fondation assez lourdes

‒ Frais de fondation et de gestion relativement élevés en comparaison des sociétés de personnes

‒ Norme comptable contraignante

‒ Organisation rigide (en principe 3 organes)

‒ Double imposition économique


8. Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) (1/3)

• Définition

‒ Art. 772 à 827 CO

‒ « La société à responsabilité limitée est une société de capitaux à caractère personnel que forment une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. Son capital social est fixé dans les statuts. Ses dettes ne sont garanties que par l’actif social. » (art. 772 CO)



a) Avantages

‒ Capital de départ relativement bas

‒ Organisation interne minimale

‒ Responsabilité limitée au capital souscrit

‒ Bonne image sur le marché



b) Inconvénients

‒ Structure peu flexible

‒ Inscription au RC des associés

‒ Norme comptable contraignante

‒ Cession des parts sociales moins aisée que dans la SA

‒ Double imposition économique


9. Eléments caractéristiques des différents types d’entreprises commerciales (1/3)







Petit déjeuner des PME et des start-up - 26 novembre 2010


Contacts

Mme Emanuelle BrulhartTitulaire du brevet d‘avocatSenior Manager, Département juridique et fiscalTel. +41 22 747 70 09Fax. +41 22 727 71 [email protected]

M. Patrick CouasnonTitulaire du brevet d‘avocat, LLMDirecteur, Département juridique et fiscalTel. +41 22 747 71 72Fax. +41 22 727 71 [email protected]

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Deloitte SA would be pleased to advise readers on how to apply the principles set out in this publication to their specific circumstances. Deloitte SA accepts no duty of care or liability for any loss occasioned to any person acting or refraining from action as a result of any material in this publication.

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