Statistiques – 2012 à 2016 Les décisions répertoriées ci-dessous sont celles pouvant être contestées au Tribunal administratif du Québec (TAQ). 1) Nombre de décisions de première instance favorables au client : Données disponibles

uniquement pour les contrôles médicaux

Décisions rendues à la suite des différents contrôles médicaux

Types de décision 2012 2013 2014 2015 2016

Décisions favorables au client – sans modification au permis

151 280 190 607 187 973 193 251 199 132

Décisions favorables au client – avec modification(s) au permis

165 039 183 767 192 026 180 760 189 549

Refus de classe(s) ou de permis 211 242 260 238 202

Suspensions de classe(s) ou de permis 7 341 7 037 7 203 7 030 7 920

Renonciations de classe(s) ou de permis

21 585 23 114 24 203 24 053 23 057

Sous-total 345 456 404 767 411 665 405 332 419 860

Suspensions administratives * 32 191 37 041 36 243 35 932 34 568

Total 377 647 441 808 447 908 441 264 454 428 *Suspensions administratives : renseignements demandés non fournis par le client

2) Nombre de demandes de révision / Nombre de demandes de révision favorables au client / Nombre de désistements (lorsque répertoriés) Décisions rendues à la suite d’un contrôle médical, une évaluation de la compatibilité alcool

et conduite ou une suspension administrative du permis pour conduite avec les facultés affaiblies ou grand excès de vitesse

2012 2013 2014 2015 2016

Confirmation de la décision de première instance

2030 2407 2176 1936 1769

Décisions favorables au client 2058 1900 2050 2483 2118

Demandes irrecevables 11 17 126 70 N/D*

Désistements 471 491 508 458 387

Total 4570 4815 4860 4947 4274 * Depuis janvier 2016, les demandes irrecevables sont comptabilisées comme un maintien de la suspension.

- Pour ce qui est du nombre de jours moyen entre la demande de révision du client et la décision en révision de la SAAQ, cette information n’est pas disponible à la Vice-présidence à l’accès sécuritaire au réseau routier.

- La Société se fixe un délai de 30 jours ouvrables pour rendre une décision en révision, à l’exception des dossiers de suspension administrative de 90 jours pour alcool, dont le délai est fixé à 10 jours calendrier.

Contestations et désistements au Tribunal administratif du Québec entre le 1er janvier 2011 et le 20 juin 2017

Année Contestations Désistements

Totaux 4214 1557

2017 (au 20 juin)

8562013

2014

2015

2016

426 132

116

1170 339

223

3542011

158 91

507 286

743 370

2012

Lorsqu’un recours est déposé au Tribunal administratif du Québec, la copie du dossier est transmise dans les 30 jours au demandeur.