2014 Le Contrat jeune majeur - odpe.finistere.fr contrat... · de 18 à 21 ans, ayant des difficultés sociales ou familiales, et souhaitant s’engager dans un processus ... la demande

2014Le Contrat jeune majeur

Mesdames, Messieurs,

La Mission de protection de l’enfance des départements permet d’accompagner des enfants, des jeunes et des familles par des aides et des mesures diversifiées.

Le Conseil général du Finistère porte une attention particulière sur la jeunesse, et notamment sur les jeunes les plus en difficulté, en proposant des aides, qu’elles soient éducatives, sociales ou financières. Le dispositif des contrats jeunes majeurs est une modalité de réponse à un besoin éducatif pour les jeunes de 18 à 21 ans, ayant des difficultés sociales ou familiales, et souhaitant s’engager dans un processus d’insertion et de formation.

Vous trouverez dans ce document toutes les procédures concernant le dispositif des contrats jeunes ma-jeurs. Ce document est destiné aux professionnels du Conseil général et des Services d’accompagnement éducatif à l’autonomie (SAEA) accompagnant les jeunes majeurs.

Ce document de synthèse vous permet d’accéder facilement à l’essentiel des informations concernant les conditions d’entrée, d’accompagnement et de sortie des jeunes dans le cadre des contrats jeunes majeurs. Il contient des informations sur la gestion administrative et financière à respecter pour chaque situation, même si chacune est spécifique. Les personnels de la Direction enfance et famille, notamment ceux de l’Unité prévention jeunesse, restent bien sûr à vote disposition pour vous apporter toute information ou précision concernant ce document de cadrage, qui est également disponible sur Intranet.

Il s’agit d’un document susceptible d’évoluer, aussi n’hésitez pas à faire remonter vos observations ou questions à la Direction enfance et famille, à l’adresse mail suivante : [email protected]

Je vous en souhaite une bonne lecture et vous invite à le conserver précieusement.

Pour le Président, Le Vice-président délégué

Marc LABBEY

Conseil général du Finistère - Direction enfance famille - Septembre 2014 4

Articles L 221-1 et L’article L 222-2 du Code de l’action sociale et des familles

Article 6.2 du Règlement départemental d’aide sociale du Finistère

1 - Les bénéficiaires

2 - Situations particulières

3 - Situations dérogatoires

4 - Jeunes ne pouvant bénéficier d’un CJM

1 - L’évaluation

2 - La participation des parents

3 - Présentation de la demande

4 - Territoire chargé de l’instruction de la demande de CJM

5 - Territoire chargé du suivi du CJM

6 - Validation, durée et renouvellement des CJM

7 - Modalités d’accompagnement

1 - Prise en compte des ressources du jeune

2 - Allocation jeune majeur spécifique aux jeunes vivant en logement autonome

3 - Allocation jeune majeur spécifique aux jeunes vivant en famille d’accueil

4 - Dispositifs d’aide et accès aux droits

5 - Les aides exceptionnelles CJM

LE PUBLIC

SOMMAIRE

LE CADRE LÉGAL

INSTRUCTION ET MISE EN ŒUVRE DU CJM

VOLET FINANCIER DU CJM

SUIVI ÉVALUATION DU DISPOSITIF

ANNEXES

5

6 à 7

8 à 10

17

23

11 à 15

16

17 à 23


LE CADRE LÉGAL

1 - Articles L 221-1 et article L 222-2 du Code de l’action sociale et des familles

L’article L 221-1 dispose dans son 1er alinéa que le Ser-vice de l’aide sociale à l’enfance est un service du dé-partement chargé : « d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux… mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ».

Cet article est complété par l’article L 222-2 qui concerne les prestations et qui dispose : « … les pres-tations financières peuvent être accordées aux mi-neurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales… ».

2 - Article 6.2 du Règlement départe-mental d’aide sociale du Finistère

Le Contrat jeune majeur n’est pas un droit ouvert à tout majeur de 18 à 21 ans confronté à des problèmes d’ordre éducatif, économique ou social, mais une mo-dalité d’accompagnement éducatif et éventuellement financier auprès des jeunes qui connaissent de graves difficultés et qui s’engagent dans un processus d’inser-tion, de formation pour lequel ils doivent faire preuve d’un intérêt réel et personnel.

L’aspect essentiel du contrat est son caractère éduca-tif, les jeunes concernés devant tirer bénéfice sur le plan de leur autonomie, du suivi personnalisé qui leur est assuré. Le Contrat jeune majeur peut également comporter une allocation financière qui permettra au jeune majeur d’assumer ses charges.


LE PUBLIC

1 - Les bénéficiaires

Le Contrat jeune majeur est une modalité d’accompa-gnement qui peut être proposée aux jeunes âgés de 18 à 21 ans qui ont un projet d’autonomie (sociale, scolaire, professionnelle) nécessitant un accompa-gnement éducatif et éventuellement financier et qui s’inscrivent dans une dynamique pour y parvenir. Les jeunes éligibles au CJM relèvent des situations sui-vantes :

• Jeunes relevant déjà de l’ASE avant leur majorité pour lesquels un suivi éducatif (et financier) continue de se révéler nécessaire après 18 ans. • Jeunes ayant fait l’objet d’une mesure de suivi en milieu ouvert à l’adolescence et qui requièrent encore une prise en charge spécifique. • Jeunes dont la situation familiale entraîne des pro-blèmes éducatifs, psychologiques et matériels impor-tants, susceptibles de compromettre gravement leur équilibre et d’entraîner une rupture ; le CJM doit être vu comme un accompagnement visant à prévenir la précarité des jeunes contribuant à leur autonomie, et permettant, dans les cas où cela est possible, de retravailler les liens familiaux. Pour cela, il peut inter-venir en « prévention de la rupture ». La notion de « rupture familiale » existant précédemment est donc remplacée par « la difficulté à vivre ensemble » à un moment. Cette notion permet de prendre en compte des jeunes, toujours domiciliés chez leur parents, mais dont les relations sont fortement détériorées et pour-raient conduire à la rupture avec le risque d’aliéner le projet d’autonomie du jeune.

2 - Situations particulières

• Jeunes vivant en famille d’accueil : il doit s’agir ex-clusivement de jeunes déjà accueillis en famille d’ac-cueil avant leur majorité dans le cadre d’une mesure ASE. Une réflexion devra être menée, en amont de la majorité, avec le jeune et la famille d’accueil pour en-visager des solutions d’accueil alternatives et/ou com-plémentaires. Ces perspectives seront notifiées dans la demande de Contrat jeune majeur et devront être mises en œuvre le plus tôt possible et nécessairement avant les 21 ans du jeune.

• Jeunes vivant en établissement : l’accueil d’un jeune en établissement doit rester exceptionnel et de courte durée. L’accompagnement mis en œuvre visera à orienter le jeune vers un service adapté.

• Jeunes vivant en couple : la vie en couple n’est pas un critère d’exclusion du Contrat jeune majeur, l’indi-vidualité du jeune restant le seul élément à prendre en compte. Dans ce type de situation, le contrat devra faire ressortir la démarche vers l’autonomie. Le jeune doit pouvoir continuer à être accompagné dans le cadre d’un CJM, tout en expérimentant une vie de couple. L’objectif de l’accompagnement est d’aider le jeune à accéder à une autonomie sociale et à construire un projet. (Cf. modalités financières liées à ce type de situations page 11).

• Jeunes femmes enceintes : les jeunes femmes en-ceintes peuvent bénéficier d’un CJM et l’accompagne-ment qui leur sera proposé dans ce cadre devra être mis en œuvre en lien avec l’équipe médico-sociale du TAS et préparer si besoin une admission dans un éta-blissement mère-enfant.

• Jeunes finistériens hors département : il est possible de maintenir un Contrat jeune majeur pour un jeune amené à vivre en dehors du département pour des raisons d’accueil spécifiques ne pouvant être mis en œuvre sur le département, de formation ou d’étude, et à condition que l’accompagnement éducatif reste opérant.

• Jeunes non finistériens pris en charge par l’ASE du département : les jeunes bénéficiant, avant leur ma-jorité, d’une mesure ASE exercée par le Finistère mais dépendant d’un autre département, peuvent solliciter un CJM dans le Finistère à leur majorité s’ils souhaitent y rester. Cela devra être notifié lors de la demande de CJM, dans le rapport du professionnel et par le jeune dans son courrier. Dans ces situations, une demande de maintien de la prise en charge financière doit être adressée au département d’origine.

• Jeunes non finistériens nouvellement arrivés : pour pouvoir présenter une demande ils doivent pouvoir justifier de 3 mois de domiciliation sur le département et être en situation régulière au regard des droits de résidence sur le territoire français.

• Jeunes de plus de 21 ans poursuivant une formation professionnelle ou des études validées dans les objec-tifs de leur CJM et qui auront 21 ans entre le 1er janvier et la fin de l’année scolaire en cours pourront bénéfi-cier d’une prolongation de leur CJM jusqu’à la fin de l’année scolaire, comme indiqué dans le RDAS. Cette prolongation pourra prendre en compte le versement d’une allocation et la prise en charge des frais de sco-larité mais en aucun cas la rémunération d’un assis-tant familial.


3 - Situations dérogatoires

Ces situations se doivent d’être étudiées attentive-ment et rester marginales.

Jeunes ne répondant pas aux critères d’attribution mais auxquels un CJM peut être proposé de manière dérogatoire :

• Jeunes de moins de 18 ans émancipés. • Dans l’attente d’arbitrage politique et budgétaire, les jeunes étrangers en attente de régularisation de leur situation (récépissé de la démarche en cours à produire impérativement).

4 - Jeunes ne pouvant bénéficier d’un CJM

• Jeunes en situation de handicap ne pouvant s’ins-crire dans un projet d’autonomie, jeunes ayant une mesure de tutelle de curatelle ou de MASP, pouvant bénéficier d’une autre orientation et/ou dont le verse-ment de l’AAH est effectif.

• Jeunes étrangers en situation irrégulière sur le terri-toire français. • Jeunes dont le besoin est exclusivement financier.


INSTRUCTION ET MISE EN ŒUVRE DU CJM

1 - L’évaluation

Seuls les travailleurs sociaux sont habilités à évaluer et instruire une demande de Contrat jeune majeur présentée par un jeune.

Le rapport d’évaluation doit mettre en évidence la situation globale du jeune : - situation familiale, - situation administrative, - situation financière : ressources, charges, dettes, - santé, - logement, - insertion, - scolarité, - …

Ainsi que ses difficultés, ses besoins, son adhésion à la démarche, le positionnement de ses parents et les objectifs du contrat.

Les situations d’urgence sont à exclure du cadre des CJM, tant du point de vue de l’accompagnement édu-catif que du soutien financier. Des solutions alterna-tives seront recherchées pour le jeune afin de garantir les délais d’instruction nécessaires à la demande de CJM.

2 - La participation des parents

Art 6.5 du règlement départemental« Il convient de rappeler la possibilité offerte au jeune majeur de faire jouer l’obligation alimentaire instituée par le Code civil (article 205,206 et 207), à l’encontre de leurs parents.En aucun cas le Service de l’aide sociale à l’enfance ne peut se substituer au jeune pour demander une participation à ses parents. Par contre, le service peut rappeler aux parents leurs obligations par courrier »

ApplicationUn contact est souhaité avec les parents du jeune lors de l’évaluation du CJM. Cette rencontre aura pour objectifs : - de leur expliquer les propositions faites à leur enfant, - d’évaluer la relation jeune/parents, qui est suscep-

tible d’évoluer dans le temps, - de leur rappeler leurs obligations, - d’évaluer avec eux leurs possibilités de participation.

De même, un courrier leur sera adressé dans la me-sure du possible dans le mois suivant la mise en place du CJM afin de leur rappeler officiellement leurs obli-gations (article du Code civil) et les coordonnées des personnes chargées du suivi de leur enfant.

DérogationCependant, il doit être possible, à la demande du jeune et en accord avec les professionnels chargés de l’évaluation, de déroger à ces obligations dans des situations d’exception.Les arguments seront alors énoncés et motivés par le jeune et le professionnel dans la demande de CJM.

3 - Présentation de la demande

La demande de Contrat jeune majeur doit comporter :

Pour tous• Une lettre du jeune motivant sa demande, présen-tant ses attentes, ses besoins et les objectifs sur les-quels il souhaite être accompagné.• Un imprimé complété de demande de Contrat jeune majeur.

Pour les jeunes non suivis avant leurs 18 ans• Le jeune en demande devra s’adresser à la Mission locale, qui orientera le jeune vers le dispositif le mieux adapté comme la garantie jeune ou le CJM si un be-soin éducatif est repéré.• Un rapport d’évaluation tel que décrit précédem-ment sera réalisé par un travailleur social du territoire de résidence du jeune.

Pour les jeunes confiés avant leur majorité• Un rapport d’évaluation, tel que décrit précédem-ment, réalisé par le référent du jeune. En pouvant s’appuyant sur la plaquette « La majorité ça se pré-pare » le rapport fera également un état des lieux des démarches administratives réalisées ou à prévoir concernant le jeune. Ce rapport visant à déterminer les objectifs de la préparation à la majorité du jeune devra préciser si un CJM est envisageable. Ce rapport sera réalisé 6 mois avant la majorité du jeune.

• Un rapport du service accueillant le jeune s’il est pris en charge durant sa minorité par un établissement ou un service éducatif.

Remarque concernant les jeunes en situation de handicap : afin de garantir aux jeunes l’accès à tous leurs droits et prestations liées à la compensation du handicap, les dossiers MDPH et, si nécessaire, de demande de protection, doivent être instruits avant la majorité des jeunes. En effet, l’Allocation d’édu-cation de l’enfant handicapé (AEEH) et l’Allocation adulte handicapé (AAH) peuvent être perçues dès la minorité sous certaines conditions (cf articles R 821-1 et L 821-1, et suivants du Code de la sécurité sociale, articles L 541-1 à L 541-4 et R 541-1 à R541-10 du Code de la sécurité sociale).


Pour les jeunes suivis dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire avant leurs 18 ans• Le travail de préparation à la majorité et au CJM sera accompagné par le service en charge de la mesure, en lien avec le CG. • La note de présentation du service mandaté sera accompagnée de la lettre du jeune, et adressée au RE compétent dans le mois précédant la majorité du jeune.• La situation sera programmée en Commission de régulation, avec désignation d’un éducateur CG si une orientation en CJM direct est envisagée.

Remarque : les démarches administratives et finan-cières devront être anticipées comme les demandes de bourses, la demande de CMU.Tous les mandats doivent être transmis à l’unité pré-vention jeunesse.

4 - Territoire chargé de l’instruction de la demande de CJM

Pour les jeunes ne bénéficiant pas d’accompagne-ment avant leur majorité• Leur demande de CJM sera évaluée et mise en place par le territoire de résidence du jeune.

Pour les jeunes suivis, dans le cadre d’une mesure de protection, avant leur majorité par un territoire d’action sociale où ils ne résident pas• La préparation et l’évaluation du CJM sera réalisée durant la minorité du jeune par le territoire chargé de son accompagnement.• Une synthèse de présentation de la situation, à destination du territoire de résidence du jeune sera organisée 6 mois avant sa majorité par son territoire de suivi, dans la mesure où le jeune bénéficie d’une domiciliation pérenne dès sa majorité et parce que ce transfert va dans l’intérêt du jeune. • La demande sera adressée au territoire de résidence du jeune pour validation 3 mois avant la majorité du jeune.

Adresse à prendre en compte pour le jeune majeur ayant bénéficié d’une mesure judiciaire pendant sa minoritéL’adresse du jeune majeur sera celle de son lieu de do-miciliation envisagé à 18 ans dans le cadre du travail de préparation à la majorité et au CJM. Si l’adresse du jeune n’est pas connue à sa majorité parce qu’il est en attente de réponses, l’équipe qui le suivait durant sa minorité poursuivra son accompa-gnement. Pour le jeune orienté en SAEA, c’est l’adresse du SAEA qu’il faut prendre en compte. Le transfert de TAS inter-viendra si besoin, au regard de l’intérêt du jeune et des contraintes engendrées au niveau de l’équipe qui l’accompagnait durant sa minorité.

Chaque situation doit être étudiée dans l’intérêt du jeune, en évitant des ruptures et en respectant des délais de transferts afin d’évier de traiter des situa-tions dans l’urgence.

5 - Territoire chargé du suivi du CJM

Afin d’éviter trop de ruptures et d’assurer une conti-nuité dans l’accompagnement, le territoire où a été validé le CJM restera compétent durant toute la durée du CJM même en cas de déménagement du jeune sur un autre territoire, ou d’accueil dans un service de suite d’un autre territoire. Cependant, si ce déménagement semble s’inscrire dans la durée et/ou altère la qualité de l’accompa-gnement proposé au jeune dans le cadre du CJM, un transfert de compétence devra être sollicité auprès du nouveau territoire de résidence du jeune. Cette demande devra être présentée au moment d’un re-nouvellement du CJM, avec l’accord du jeune, de son éducateur et dans l’intérêt du jeune.

Le transfert de TAS sera privilégié avant la majorité du jeune, mais il pourra intervenir dans les 6 mois suivant la majorité du jeune, afin de tenir compte de l’évolution du projet du jeune. Le transfert sera plus exceptionnel par la suite pour éviter des ruptures dans l’accompagnement du jeune.

En cas de litige quant au TAS ou à l’équipe compé-tente, l’arbitrage revient aux RT.

6 - Validation, durée et renouvelle-ment des CJM

Validation des demandesLes demandes de Contrat jeune majeur sont adres-sées au territoire compétent pour validation par la Commission de régulation ou la Commission jeune majeur suivant les organisations des équipes.Une rencontre du jeune avec le responsable d’équipe qui valide la demande est conseillée.La décision de la commission est notifiée au jeune et s’il l’accepte le contrat est validé. La décision d’attri-bution d’un CJM porte d’une part sur le bien fondé de la demande et d’autre part, sur les modalités de prise en charge, ce qui exige de vérifier les montants d’allo-cation demandés ainsi que l’opportunité d’une orien-tation (ou d’un maintien) en structure ou en famille d’accueil.

MandatLa commission validant la demande, la fin et la modifi-cation des CJM édite un mandat qui précise la date de début et la date de fin du contrat, le type de prise en charge, les objectifs du contrat et/ou les perspectives du jeune. Le mandat doit également faire apparaître


toutes les modalités financières associées au contrat : montant et détails de l’allocation jeune majeur versée au jeune, montant de l’indemnité d’accueil qu’il doit reverser à l’assistant familial.

Une copie de chaque mandat lié à un CJM (accord, re-fus, modification, renouvellement, fin) sera adressée à l’Unité prévention jeunesse de la Direction enfance famille.

Le suivi de ces mandats permettra de déclencher les mises en paiement des frais liés aux prises en charges des jeunes majeurs (assistants familiaux, établisse-ments) et également un suivi du public ainsi que du dispositif et de sa mise en œuvre.

Remarque : Il n’est plus nécessaire d’adresser plu-sieurs copies du mandat aux services de la DEF, ni de réaliser de fiche de liaison.

Durée du CJMLe premier contrat a une durée de 3 mois afin d’éva-luer la motivation du jeune, poser le cadre de la me-sure, et vérifier les objectifs.Ensuite, le Contrat jeune majeur peut être renouvelé tous les 6 mois si nécessaire. Si la situation le justifie, une durée inférieure à 6 mois peut être accordée au moment du renouvellement.

Renouvellement de CJMLa demande doit comprendre un nouvel imprimé de demande de CJM, un courrier du jeune et un rapport du service chargé du suivi du jeune. Elle est adressée au territoire compétent pour validation par la Com-mission de régulation ou la Commission jeune majeur suivant les organisations des équipes.En cas de suivi par un service extérieur, la demande de renouvellement doit être adressée au territoire un mois avant la fin du CJM.

Fin de CJMLe Contrat jeune majeur prend fin à la demande du jeune ou de son éducateur lorsque l’une des parties estime que le suivi éducatif ne se justifie plus.Le contrat peut également être rompu, à la demande de l’équipe éducative, si le jeune ne respecte pas ses engagements.

Remarque : le Contrat jeune majeur doit viser à l’autonomie du jeune et à son inscription dans les dis-positifs de droit commun, il n’a pas vocation à durer systématiquement jusqu’à 21 ans.

Modalités administrativesLe service conservera dans le dossier du jeune un exemplaire de toutes les pièces liées à la demande et au suivi du Contrat jeune majeur.

Une copie du CJM validé sera remise au jeune, et à la famille d’accueil et/ou à l’établissement

Évaluation du dispositifÀ la fin de tout CJM, l’Unité prévention jeunesse de la DEF doit être destinataire d’une fiche bilan permet-tant d’évaluer la situation du jeune à toutes les étapes du CJM, à savoir au moment de la signature du CJM, pendant le CJM et à la fin du CJM. Ce document est à compléter par le professionnel et le jeune.

7 - Modalités d’accompagnement

Le Contrat jeune majeur est une modalité d’accompa-gnement éducatif et éventuellement financier visant à aider le jeune à s’engager dans un processus d’in-sertion et d’autonomie sociale. Il est donc essentiel que le suivi s’inscrive dans une démarche d’accom-pagnement, d’accès aux dispositifs de droit commun et identifie bien le jeune en tant que majeur engagé dans une dynamique d’accès à l’autonomie.

Le suivi s’opère à partir des objectifs énoncés et vali-dés dans le contrat et est exercé par un éducateur du Conseil général du Finistère ou par un éducateur d’un service désigné par le Département pour la mise en œuvre des contrats jeunes majeurs.

Quand l’accompagnement a pour objet l’aide à un projet professionnel, il est impératif que l’éducateur oriente le jeune vers la Mission locale et effectue le lien avec cet organisme pour construire un parcours d’insertion.

L’accompagnement doit également constituer une aide aux premières démarches administratives et l’inscription dans les dispositifs de droit commun : par exemple rappeler au jeune qu’il doit obligatoirement déposer une demande d’allocation logement ainsi qu’une demande de bourses s’il est scolarisé.

Le rythme des rencontres entre le jeune et l’éducateur s’établit en fonction de la situation et des difficultés du jeune, mais ne peut être inférieur à une rencontre mensuelle.


VOLET FINANCIER DU CJM

Rappel : article L 222-2 du Code de l’action sociale et des familles qui concerne les prestations liées au CJM: « … les prestations financières peuvent être accordées aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales… ».Ces allocations sont affranchies de l’impôt confor-mément à l’article 81 alinéa 9 du Code général des impôts.

Le CJM n’a pas vocation à répondre à des besoins uni-quement d’ordre financier. Cet aspect du CJM est com-plémentaire au besoin d’accompagnement éducatif, et ne peut être sollicité en urgence.

Les prestations financières associées au CJM peuvent recouvrir diverses modalités : - paiement d’un prix de journée en établissement, - rémunération d’une assistante familiale, - paiement d’une allocation jeune majeur (AJM), - aides exceptionnelles.

Les modalités de rémunération des assistants fami-liaux sont précisées en début d’année dans une déli-bération spécifique.

Les prix de journées des établissements sont variables et fixés par arrêté. Ils incluent toutes les prestations (hébergement, alimentation, scolarité, transport, vêture, loisirs, etc.). Aussi, le jeune ne peut prétendre à aucune allocation complémentaire du Conseil général.

L’AJM est calculée de manière différente suivant les modalités d’accueil du jeune et les barèmes en sont fixés en début d’année. Elle est réservée aux CJM simples.

Les lettres chèques devront être évitées.

1 - Prise en compte des ressources du jeune

Une évaluation préalable des ressources financières du jeune est nécessaire au calcul de l’allocation pou-vant lui être versée. Suivant la nature des ressources, leur prise en compte peut être différente.

RéparationsLes sommes perçues par le jeune dans le cadre de ré-parations suite à un jugement sont laissées en totalité au jeune et n’entrent pas dans le calcul de l’Allocation jeune majeur (AJM).

SalaireEn cas de rémunération, le jeune garde le bénéfice de son premier mois de salaire. Ses ressources ne sont prises en compte qu’à partir du 2e mois de salaire, quelle que soit la durée du contrat de travail.

GratificationsLorsqu’un jeune bénéficie d’un stage non rémunéré et qu’il perçoit une gratification de son employeur, ces sommes ne sont pas considérées comme un revenu et ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’alloca-tion jeune majeur.

Jeunes vivants en couple et/ou en collocationSeules les ressources propres du jeune sont prises en compte, toutes les charges liées au logement (loyer, factures, impôts) sont divisées en deux pour calculer l’AJM. Les autres parts du budget ne sont pas impac-tées par la vie de couple ou la colocation.

RentesPour les jeunes bénéficiant d’une rente à leur majo-rité, deux cas sont à différencier : - cas où les ressources perçues mensuellement par

le jeune sont supérieures au montant maximum de l’Allocation JM : les sommes perçues sont prises en compte en totalités et il n’y a donc pas d’AJM, - cas où le montant de la rente est inférieure au mon-

tant maximum de l’AJM : la somme correspondant à l’argent de poche, la vêture et les loisirs sera déduite du montant de l’AJM.

Remarque : les jeunes bénéficiant d’un CJM se doivent de rechercher un emploi saisonnier, et peuvent être accompagnés dans cette démarche. Cependant, il ne peut y avoir d’obligation de résultat.

2 - Allocation jeune majeur spécifique aux jeunes vivant en logement auto-nome

Afin de favoriser la démarche d’autonomie du jeune, il incombe au jeune de régler directement son loyer, qu’il soit hébergé en logement autonome ou en FJT. En fonction de ses ressources, il pourra bénéficier de l’allocation budget logement afin de faire face à ses frais de logement, déduction faite des aides aux-quelles il peut prétendre.

Les jeunes vivant en logement autonome ou en FJT (une convention entre le Conseil général et les FJT pilotée par la DAEEL, stipule que les jeunes issus de la protection de l’enfance peuvent bénéficier de places


en FJT) peuvent donc percevoir une AJM mensuelle comprenant une partie « budget vie courante » et une partie « budget frais de logement ». Le montant maximum et la répartition de l’AJM est calculée tous les ans en fonction de l’index de revalorisation du RSA (ex : AJM 2014 maximum = 725,65 €).Les ressources du jeune doivent toujours être déduites du montant maximum de l’AJM, comme détaillé pré-cédemment.Le montant de l’AJM versée à chaque jeune est calculé suivant les principes suivants :

Le budget logementLe montant maximum du budget logement corres-pond à 43 % de l’AJM et ne peut être dépassé (pour info : 312 € en 2014). Ce budget ne peut être sollicité qu’en parallèle des autres dispositifs existants (FSL, Locapass, allocation logement.)Il comprend le différentiel de loyer du jeune après déduction de l’allocation logement, et une estimation mensuelle des frais indissociables du logement : assu-rance habitation, EDF, GDF, taxe d’habitation, eau.

Le budget vieLe montant maximum du budget vie comprend une part « alimentation » correspondant à 33 % de l’AJM et une part « frais divers » correspondant à 24 % de l’AJM.

La répartition suivante des « frais divers » est donnée à titre informatif car il convient de respecter les choix de gestion du jeune : - téléphone : 16 % des frais divers, - laverie : 6 % des frais divers, - hygiène : 8,5 % des frais divers, - transports : 19,5 % des frais divers, - vêture, loisirs, argent de poche : 50 % des frais divers.

Récompenses aux examensTous les jeunes peuvent bénéficier d’une gratification financière en cas de réussite à des examens, concours, en cas d’obtention de diplôme ou mention complé-mentaire, suivant des barèmes établis en début d’an-née. L’information doit être transmise aux jeunes par les éducateurs chargés de leur suivi. La demande sera à faire par le jeune (Cf annexe 1).

3 - Allocation jeune majeur spécifique aux jeunes vivant en famille d’accueil

De la même manière que les jeunes vivant en loge-ment autonome, les jeunes accueillis en famille d’accueil peuvent également percevoir une AJM spé-cifique.Parallèlement, la famille d’accueil perçoit du Service gestion ressource des assistants familiaux (SGRAF)

de la DEF son salaire et une indemnité pour les frais d’entretien.Le salaire de l’assistant familial est toujours calculé en mois plein, par contre les indemnités d’entretien sont proportionnelles aux jours de présence du jeune.Selon si le jeune dispose de ressources ou non, le montant de son AJM et des frais d’entretiens versés à la famille seront différents.L’objectif est de valoriser le travail du jeune et de lui laisser une plus grande autonomie dans la gestion de ses charges. Les indemnités d’entretien des assistants familiaux pour l’accueil de jeunes majeurs ne peuvent donc être les même que pour l’accueil de mineurs confiés.

Si le jeune n’a pas de ressourcesIl perçoit une allocation correspondant au montant des frais divers et le montant des indemnités d’entre-tien de l’assistant familial, pris en charge par le SGRAF, correspond à 70 % de l’indemnité d’entretien d’un mineur confié. Le jeune devra donc assumer ses frais d’hygiène, de téléphone, de transport, loisirs, vêture, argent de poche.

Si le jeune perçoit des ressources propresIl est important de valoriser le travail du jeune en lui laissant des ressources supérieures au montant de l’allocation des jeunes qui ne travaillent pas, et de lui permettre d’avoir une plus grande autonomie dans la gestion de ses ressources et de ses dépenses. Indemnités de l’assistant familialLe jeune doit pouvoir utiliser ses ressources propres pour prendre en charge la plupart de ses frais.

• Soit le jeune dispose de ressources propres suffi-santes et il versera alors une indemnité d’accueil à son assistant familial : il lui sera demandé de participer aux charges fixes liées à son accueil (consommation d’eau, d’électricité) en reversant à l’assistant familial qui l’accueille une « indemnité d’accueil » correspon-dant à 50 % des indemnités d’entretien pour un mi-neur confié.Afin de renforcer l’aspect éducatif de la démarche, il ne doit pas être laissé à la charge de l’assistant fami-lial de réclamer cette indemnité au jeune. Les édu-cateurs chargés du suivi du jeune devront l’informer clairement sur le montant et la finalité de ces verse-ments. Le montant de cette indemnité et ses moda-lités de règlement devront être notifiées dans le CJM et validées par les signataires. La mise en place d’un virement mensuel sera privilégiée.

Ressources laissées au jeuneLe jeune conserve le solde de son salaire après déduc-tion du forfait des indemnités d’accueil tel que définis précédemment.


Dans tous les cas, il doit être garanti au jeune qui tra-vaille de conserver un montant minimum correspon-dant aux « frais divers » de l’allocation CJM.

• Soit le jeune dispose de ressources propres insuf-fisantes ne permettant pas de régler la totalité de l’indemnité d’accueil à son assistant familial, alors le Service GRAF réglera le différentiel des indemni-tés d’entretien à l’assistant familial, de manière à ce qu’elle perçoive 50 % du montant des indemnités d’entretien liées à l’accueil d’un mineur.

Pour ce faire, cette demande devra être notifiée sur le mandat de CJM.

4 - Dispositifs d’aide et accès aux droits

Afin de garantir aux jeunes et à leurs parents l’accès à tous leurs droits et aux dispositifs d’aide existants une plaquette d’information reprenant les principales démarches administratives à réaliser sera remise aux jeunes dès 16 ans s’ils sont suivis par les territoires ou au moment du CJM. Ce document pourra également servir de support aux professionnels accompagnant le jeune dans le cadre du Projet pour l’enfant.

Le principe retenu est que tous les jeunes en CJM doivent pouvoir voir leurs créances éditées à leur nom. Il n’existe pas de possibilité de prise en charge ASE directe pour les jeunes majeurs, même pour ceux vivant en famille d’accueil. Face à chaque créance, les capacités de règlement du jeune sont évaluées avec son éducateur, s’il ne peut faire face à la dépense de manière totale ou partielle, les dispositifs de droit commun et d’aides extra-lé-gales devront être sollicités. Enfin, quand ces différentes solutions ne permettront pas de solder la créance et si celle-ci s’inscrit dans les démarches d’insertion socioprofessionnelles du jeune, une demande d’aide exceptionnelle CJM pourra être présentée.

Les assurancesL’assurance en responsabilité civile souscrite par le Département profite également aux jeunes majeurs accompagnés dans le cadre d’un CJM avec un champ d’application plus restreint que celui applicable aux mineurs (Cf annexe 2).

L’accès au soinIl parait essentiel de favoriser l’accès au soin des jeunes en CJM. Pour cela toutes les démarches en vue de l’obtention de la CMU doivent être faites, tant pour la couverture de base que pour l’aide complémen-taire. Cependant, si les jeunes ne peuvent prétendre ni à la prise en charge de la CMU complémentaire ni à

l’aide à la mutualisation, il sera envisagé de solliciter les dispositifs d’aides financières pour leur permettre de souscrire un contrat auprès d’une mutuelle étant précisé que les dépenses médicales ne sont pas cou-vertes par le budget du CG.

Jeunes en insertionLes jeunes bénéficiant d’un CJM et souhaitant s’enga-ger dans un processus d’insertion doivent être orien-tés en priorité vers la mission locale afin d’évaluer les aides et accompagnements pouvant leurs être propo-sés, dont la garantie jeunes.

Jeunes scolaires ou étudiantsToutes les demandes pouvant contribuer au finan-cement de leurs études et scolarité devront être ins-truites (bourses, secours d’étude, prêt d’honneur). Des aides exceptionnelles pourront être sollicitées en complément, sur facture.

ADEPAPELe jeune ayant été confié à l’ASE avant l’âge de sa majorité peut solliciter les aides de l’ADEPAPE, qui peuvent être activées pendant le CJM et au-delà des 21 ans.De plus, un jeune ayant au moins 2 ans de CJM, qui poursuit un cycle de formation ou d’étude, peut sollici-ter une aide financière auprès de l’ADEPAPE.Enfin, un parrainage peut être mis en place dès 18 ans via l’ADEPAPE afin de permettre au jeune de bénéficier d’un soutien humain et de pouvoir s’entourer de per-sonnes ressources.

5 - Les aides exceptionnelles CJM

A - Les bénéficiaires

Seuls les jeunes bénéficiant d’un Contrat jeune ma-jeur en cours de validité et d’un CJM direct, c’est-à-dire avec un suivi éducatif assumé par un éducateur du Conseil général, peuvent solliciter ce type d’aide.

B - Les frais concernés

Les demandes doivent concerner des frais liés aux pro-jets d’insertion et d’accès à l’autonomie du jeune tels que validés dans le contrat. Il ne peut s’agir de projets de loisir ou d’équipement personnel. Par ailleurs, afin de garantir au jeune l’accès à ses droits et une inscription dans les réseaux et disposi-tifs existants, la demande d’aide exceptionnelle doit être faite en complément d’autres demandes d’aide pour cette créance. Il est donc essentiel que les de-mandes d’aides exceptionnelles s’inscrivent dans une démarche d’accompagnement vers l’autonomie et identifient bien le jeune en tant que majeur. Elles ne peuvent être sollicitées en urgence, et doivent être sol-licitées pour des créances « à venir ».


C - Présentation de la demande

Afin de limiter les contraintes administratives et finan-cières liées à chaque demande, il est demandé de re-grouper les frais au maximum et de limiter le nombre de demandes. Ainsi des demandes annuelles seront présentées pour les frais de transport ou de scolarité.

Les demandes doivent donc être formulées par le jeune et portées par l’éducateur référent qui les sou-mettra à la commission compétente. Afin de permettre à la commission de statuer sur la pertinence de la demande et les suites à donner, cette demande devra être exposée sur un imprimé unique et signée par le jeune. La demande devra mettre en avant : - le caractère essentiel du projet, - l’inscription de la demande dans le projet du jeune

tel que validé par le CJM, - les dispositifs de droits communs et extra légaux

déjà sollicités, - les capacités de participation du jeune.

D - Procédure de décision

Dans un souci de cohérence et de prise en charge glo-bale des jeunes par un service de proximité, ces aides exceptionnelles sont sollicitées auprès des commis-sions validant les CJM (commission de régulation ou commission jeunes majeurs suivant les équipes). Les commissions sont chargées de valider ces demandes, après en avoir évalué la conformité et la pertinence. Le mandat de décision de la commission servira à déclencher l’engagement comptable.

Les modalités d’exécutions financières seront préci-sées dans la demande : - sur devis ou facture, - destinataire du paiement : jeune (prioritairement)

ou fournisseur.

La commission notifiera sa décision au jeune par cour-rier en demandant au jeune de fournir les pièces jus-tificatives.

Le mandat de décision de la commission, une fois validé et signé par le RE/REA, sera transmis pour paie-ment à l’Unité prévention jeunesse de la Direction enfance et famille, hormis l’Allocation jeune majeur qui est saisie par l’équipe du CDAS sur le logiciel dédié (PERCEVAL).

E - Frais de scolarité

Dans les situations où les bourses ne peuvent couvrir les frais de scolarité et/ou d’internat du jeune, il peut être envisagé la mise en place d’une aide exception-nelle visant à couvrir ces frais.

Cette aide ne pourra être actionnée qu’après dé-duction des bourses et évaluation des capacités de participation du jeune ou de sa famille. Suivant les situations, ces aides pourront prendre la forme de paiements au jeune avant l’émission de la facture (prioritairement) ou à l’établissement scolaire après émission de la facture.

Les voyages scolaires pourront à titre exceptionnel être pris en charge par des aides exceptionnelles, sous les conditions suivantes : - activation de tous les dispositifs existants, - et mobilisation du jeune pour participer au finance-

ment de son voyage, - et un risque d’inéquité si le jeune ne peut partir en

voyage scolaire avec l’ensemble de ses camarades de classe.

F - Permis de conduire

L’aide au financement du permis de conduire ne peut être accordée qu’en complément d’autres aides ou autofinancements et ne pourra dépasser 25 % du coût total du permis.

G - Dépenses d’équipement

Afin de favoriser la mobilité des jeunes, et si l’achat de cet équipement s’avère nécessaire pour favoriser le projet du jeune, le CG pourra contribuer à l’achat d’un vélo ou d’un scooter à hauteur de la somme prévue pour les mineurs confiés à l’ASE.

H - BAFA

Afin de permettre au jeune de passer son BAFA et son perfectionnement, dans le but de favoriser son expérience professionnelle, le Conseil général pourra contribuer à hauteur de la somme prévue pour les mineurs confiés à l’ASE.

I - Frais médicaux

Les frais médicaux ne sont pas couverts par le budget du Conseil général à l’exception des frais d’expertise sollicités dans le cadre de mesures de protection.

J - Frais de transport

Les frais de transport ne sont pas pris en charge s’ils ne sont pas en lien direct avec la scolarité. Les frais de déplacements sollicités par des assistant familiales (AF) qui accueillent des jeunes majeurs ne sont pas pris en charge par le budget du Conseil général, sauf dans certaines situations, examinées au cas par cas par la DEF (Cf note du 05/12/2013 - Annexe 3).


K - Suivi du dispositif

Toutes les demandes entrant dans les critères définis par la présente note seront adressées à l’UPJ pour paiement. En fonction de la demande, des précisions pourront être sollicitées auprès du RE décisionnaire et les demandes exceptionnelles qui ne respectent pas les documents de cadrage seront refusées.

Toutes les demandes exceptionnelles donneront lieu à une analyse annuelle afin d’envisager si nécessaire une adaptation du dispositif ou un plafonnement de certaines dépenses.


SUIVI ÉVALUATION DU DISPOSITIF

Afin de garantir le suivi et l’évaluation du dispositif et les éventuelles adaptations nécessaires, différents outils et procédures existent afin de : - vérifier la pertinence du dispositif, - identifier de nouveaux besoins, - garantir le respect du cadre réglementaire du

dispositif, - garantir une égalité de traitement à tous les jeunes.

Pour cela, il est demandé aux équipes de compléter et renseigner les outils statistiques mis à leur disposition (mandats, fiches bilans jointes en annexe) à partir des éléments figurant sur les mandats de fin ou de renou-vellement de CJM et d’adresser une copie de ces élé-ments à l’Unité prévention jeunesse de la DEF.

Un suivi de l’évolution des crédits peut également être demandé aux équipes.

Parallèlement, afin de permettre aux jeunes bénéfi-ciant ou ayant bénéficié d’un CJM d’intervenir dans l’évaluation du dispositif et les évolutions qui y seront apportée, des rencontres collectives seront organisées régulièrement.


ANNEXE 1 : récompense à examen

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ANNEXE 1 : récompense à examen

Demande à adresser à la Direction Enfance et Famille du Conseil général, Unité Prévention Jeunesse.

- Adresse postale : Conseil général du Finistère Direction enfance et Famille Unité prévention jeunesse 32 bd Dupleix CS 29029 29196 Quimper cedex

- Adresse mail : [email protected]

Demande de récompense à examen

Je soussigné-e : Né-e le : Domicilié-e : Bénéficiaire d’un contrat jeune majeur pour la période du au Suivi par l’équipe du centre départemental d’action sociale (CDAS) de : Sollicite le versement d’une récompense à examen, accordée par le Conseil général, suite à l’obtention de (préciser le diplôme ou l’examen obtenu) : A cette fin, je vous adresse les pièces suivantes :

Relevé de notes ou attestation de réussite à un examen ou un diplôme ou une mention complémentaire

Relevé d’identité bancaire Date et signature


ANNEXE 2 : les assurances

L’assurance responsabilité civile du Conseil général a pour but premier de prendre en charge les dommages matériels et corporels qui pourraient être occasionnés par les enfants confiés (actes volontaires ou involon-taires) et les majeurs en Contrat jeune majeur, mais seulement pour les actes involontaires.

Ce contrat prend également en charge les dommages corporels que pourraient subir les enfants confiés et les majeurs en Contrat jeune majeur, mais normalement à titre subsidiaire, lorsque le préjudice est occasionné par un tiers. Concernant les dommages corporels, l’as-sureur du Conseil général du Finistère, ne devrait in-tervenir que si le mineur ou le majeur s’est lui-même blessé, ou si le tiers responsable n’a pas d’assurance responsabilité civile ou n’est pas identifié ou encore s’il relève de la responsabilité du Département (cas d’un jeune confié qui occasionne un dommage à un autre enfant confié ou à un majeur en CJM).

Concernant les biens appartenant en propre aux mineurs confiés et aux majeurs en Contrat jeune ma-jeur, les destructions, vols ou pertes ne sont pas pris en charge par cette assurance. Il y a éventuellement des bémols concernant par exemple un dommage occasionné à un vélo qui serait acheté par l’assistante familiale et mis à disposition du jeune, à condition que ce jeune soit responsable du dommage ; ou par exemple concernant les lunettes ou une prothèse uti-lisées par le jeune. Logiquement et au final la prise en charge serait possible par l’assureur du tiers respon-sable de l’accident ou si les biens étaient garantis par un contrat d’assurance « dommages aux biens ».

Sur la nécessité pour les jeunes majeurs de souscrire une assurance responsabilité civile, ils bénéficient de la garantie du contrat souscrit par le Conseil général du Finistère pour les actes involontaires, pour les pré-judices corporels subis de leur fait ou d’un tiers. Les actes volontaires ne sont donc pas pris en charge. Il pourrait être intéressant, notamment en raison du comportement du jeune ou de son caractère, de s’informer auprès des compagnies d’assurances de la teneur des contrats en responsabilité civile qu’elles proposent. Bien entendu, la souscription d’un nou-veau contrat serait à la charge du jeune.

Leurs biens ne sont pas garantis sauf réserve évoquée ci-dessus. Pour garantir leurs biens contre la perte, le vol ou les dégradations il leur reviendrait de souscrire un contrat « dommages aux biens ».


ANNEXE 3 : le remboursement possible des frais de transports des assistants familiaux

Le principeLe principe est que les frais de déplacements sollici-tés par des assistant familiaux (AF) qui accueillent des jeunes majeurs ne sont pas pris en charge par le bud-get du Conseil général.

Les AF et le jeune majeur, en lien avec l’éducateur du Conseil général, doivent étudier toutes les possi-bilités pour éviter à l’AF de faire des déplacements : transports en commun, vélo, scooter, voire logement autonome ou autre lieu d’accueil visant à rapprocher le jeune de son lieu d’étude ou d’apprentissage.

Pour autant, il reste des situations où aucune autre possibilité n’est offerte.

Des exceptionsSous certaines conditions, et dans certaines situations, qui seront examinées au cas par cas par la DEF (Unité prévention jeunesse, Service budget comptabilité et Service gestion ressources des assistant familiaux), il est possible de prévoir un remboursement des frais kilométriques de l’AF :

Les conditions cumulatives sont les suivantes• Si les déplacements réguliers effectués par l’AF pour le jeune majeur s’inscrivent dans le cadre du projet de formation du jeune (scolarité, formation, apprentis-sage). • Et si l’AF est d’accord pour effectuer ces déplace-ments avec son véhicule personnel.

• Et si les déplacements réguliers effectués par l’AF pour le jeune majeur répondent à une nécessité ex-cluant des déplacements de confort ou de loisirs : - soit du fait du lieu d’habitation de l’AF, qui rend

impossible de bénéficier d’un moyen de transport en commun ou d’un co-voiturage, - soit parce que le jeune a des horaires atypiques du

fait de son apprentissage ou de sa formation. • les frais kilométriques seront évalués selon le site Michelin.

Les possibilités de remboursement sont les suivantes• soit les déplacements effectués par l’AF relèvent de la scolarité du jeune majeur et alors les frais kilomé-triques seront remboursés à compter du 4e kilomètre effectué (déduction des 3 premiers kilomètres par équité avec le système de remboursement concernant les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance).

• soit les déplacements relèvent d’une obligation liée à une formation, un stage, ou un apprentissage, et alors tous les frais kilométriques seront remboursés.

La demande de prise en charge de ces frais devra être transmise à la DEF par mandat, une fois validée par le RE dans le cadre d’une Commission de régulation, avec le détail des déplacements (motif du déplace-ment, lieu de départ et d’arrivée, fréquence des dé-placements, kilométrage effectué). Cette demande doit être effectuée avant le début de la période de déplacement.

• Soit les frais seront remboursés à l’AF conformément à la demande effectuée.

• Soit la demande sera refusée ou revue à la baisse et donnera lieu à une décision motivée de la DEF.


BILAN – EVALUATION DU CJMFiche à remplir par le jeune bénéficiaire d’un Contrat Jeune Majeur

A transmettre à l’Unité Prévention Jeunesse de la Direction Enfance et Famille Document anonyme

VOTRE SITUATION ACTUELLE :

Formation professionnelle / Scolarité / Emploi / Parcours d’insertion

Situation actuelle : ____________________________________________________ Situation prévue à la fin du CJM actuel : ___________________________________

Rencontrez-vous des difficultés ? : OUI NON Si oui, lesquelles ? : ___________________________________________________ ___________________________________________________________________

Gestion de la vie quotidienne

Hébergement, précisez lequel : __________________________________________

Rencontrez-vous des difficultés ? : OUI NON Si oui, lesquelles ? : ___________________________________________________ ___________________________________________________________________

Budget : Allocation Jeune Majeur : OUI NON

Précisez vos postes de dépenses principaux : ______________________________ ___________________________________________________________________

Rencontrez-vous des difficultés? OUI NON Si oui, lesquelles ? : ___________________________________________________ ___________________________________________________________________

Famille / Relations : Entretenez-vous des liens avec votre famille ? OUI NON Si oui, lesquels ? : ____________________________________________________ ___________________________________________________________________

Environnement social et amical : OUI NON Si oui, précisez lequel ? : _______________________________________________ ___________________________________________________________________

Rencontrez-vous des difficultés familiales ou relationnelles ? : OUI NON Si oui, lesquelles ? : ___________________________________________________ ___________________________________________________________________

Santé

Situation actuelle : Bonne santé Maladie Handicap Autre Précisez : ___________________________________________________________

Rencontrez-vous des difficultés ? : OUI NON Si oui, lesquelles ? : ___________________________________________________


___________________________________________________________________ VOTRE CONTRAT JEUNE MAJEUR :

Motifs de demande ou de renouvellement du CJM : _______________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________

Le CJM répond-t-il à vos attentes ? : OUI NON

Précisez en quoi ? : ___________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________________

L’accompagnement éducatif proposé est-il adapté à vos besoins ? : OUI NON

Précisez en quoi ? : ___________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________________

Que vous à apporté le CJM jusqu’à maintenant ? : _______________________ ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Le CJM vous permet-il d’évoluer et d’être soutenu dans vos démarches concernant votre projet ? : OUI NON

Précisez pourquoi ? : __________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________________

Quelles sont vos projets pour l’avenir ? : ________________________________ _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________

Que représente le CJM pour vous ? : ___________________________________ ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Remarques supplémentaires ? : _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________


BILAN – EVALUATION DU CJM

Fiche à remplir par le professionnel qui accompagne le jeune en CJM A transmettre à l’Unité Prévention Jeunesse de la Direction Enfance et Famille

Parallèlement, le jeune doit compléter une fiche bilan anonyme

N° AMSI : _________________ Equipe de : _____________________

1ère demande de CJM Renouvellement Fin de CJM

Nom et Prénoms du jeune : ___________________________________________________

Date de naissance : ____________________

Date de début du CJM : ______________ Date de fin du CJM : _____________

Parcours institutionnel durant minorité : OUI NON Si oui, lequel ? : ____________________________________________________________

SITUATION DU JEUNE DURANT SON CJM :

Formation professionnelle / Scolarité / Emploi / Parcours d’insertion

Objectifs à atteindre : ________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________________

Résultat : ___________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________________

Gestion de la vie quotidienne (hébergement, budget, relations familiales et amicales…)

Objectifs à atteindre : ________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Résultat : ___________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Santé

Objectifs à atteindre : ________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________________


Résultat : __________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________________ Les objectifs prévus dans le CJM ont-ils été atteints ? : OUI NON Si oui, en quoi ? Si non, pourquoi ? _______________________________________ ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

EVOLUTION DU JEUNE DURANT LA PERIODE CJM : _____________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

EVOLUTION DU JEUNE DEPUIS LE 1er CJM (si le CJM a déjà été renouvelé) :______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

REMARQUES : ______________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Conseil général du Finistère - Direction de la communication - Photo PhotoAlto - Septembre 2014

Conseil général du FinistèreDirection enfance famille

32 boulevard Dupleix CS 29029 - 29196 Quimper Cedex [email protected]

http://finistnet2

.cg29.fr

CJM Contrat jeune majeur

CG Conseil général

DEF Direction enfance et famille

UPJ Unité prévention jeunesse

CDAS Centre départemental d’action sociale

TAS Territoire d’action sociale

ASE Aide sociale à l’enfance

RDAS Règlement départemental d’aide sociale

RE Responsable d’équipe

AF Assistant familial

SAEA Service d’accompagnement éducatif à l’autonomie

FJT Foyer de jeunes travailleurs

MDPH Maison départementale des personnes handicapées

AAH Allocation adulte handicapé

MASP Mesure d’accompagnement social personnalisé

Glossaire des sigles employés dans ce document

Documents

2014 Le Contrat jeune majeur - odpe.finistere.fr contrat... · de 18 à 21 ans, ayant des difficultés sociales ou familiales, et souhaitant s’engager dans un processus ... la demande