Demande d'avis facture des loyers résidence de tourisme De : [email protected] Envoyé : lunedì 29 aprile 2013 10.47 À : Cabinet Mauro MICHELINI Objet : Réf. : demande d'avis facture des loyers résidence de tourisme Importance : Haute Nature de la demande : TCA Objet de la demande : Demande d’information juridique Référence : MTBO-978C5E Traité par : Marie-Therese-b BONNET, 0483068716, inspectrice des Finances Publiques Centre des Finances Publiques de Nice Cadéï Service des Impôts des Entreprises de Nice Centre 22, rue Joseph Cadéï 06172 Nice Cedex2Agent administratif, cadre A BONNET Bonjour, conformément à la note du 11/12/2012 - Bureau GF2A les LMNP non résidents ont obligation d'auto liquider la TVA à compter du 01/10/2012. Les CA12 doivent donc être clôturées au 30/09/2012 et les BIC au 31/12/2012. Les crédits de TVA seront automatiquement remboursés dès lors qu'ils sont supérieurs à 8 €, car ils ne peuvent être reportés. Cordialement ______________________________________________________________________ Votre demande: Bonjour, Nos clients italiens, propriétaires en France des biens exploités en résidence de tourisme et que, lors de l’achat de ces biens, ils ont du demander l’assujettissement à la TVA, reçoivent désormais leurs factures en exemption de la TVA (voir exemple ci-joint) et non plus au taux réduit 7%. Nous aimerions donc savoir si nos clients ne serons plus obligés d’effectuer la déclaration annuelle de TVA CA12 et s’ils doivent, par conséquent, déposer la demande de clôture de la TVA. Merci d’avance de votre réponse. Bien cordialement. Cabinet Mauro Michelini

Demande d'avis facture

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Demande d'avis facture des loyers résidence de tourisme - Questione et Reponse

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Demande d'avis facture des loyers résidence

de tourisme

De : [email protected] Envoyé : lunedì 29 aprile 2013 10.47 À : Cabinet Mauro MICHELINI Objet : Réf. : demande d'avis facture des loyers résidence de tourisme Importance : Haute

Nature de la demande : TCA Objet de la demande : Demande d’information juridique Référence : MTBO-978C5E Traité par : Marie-Therese-b BONNET, 0483068716, inspectrice des Finances Publiques

Centre des Finances Publiques de Nice Cadéï Service des Impôts des Entreprises de Nice Centre 22, rue Joseph

Cadéï 06172 Nice Cedex2Agent administratif, cadre A BONNET

Bonjour,

conformément à la note du 11/12/2012 - Bureau GF2A les LMNP non résidents ont obligation d'auto liquider la TVA à compter du 01/10/2012. Les CA12 doivent donc être clôturées au 30/09/2012 et les BIC au 31/12/2012. Les crédits de TVA seront automatiquement remboursés dès lors qu'ils sont supérieurs à 8 €, car ils ne peuvent être reportés. Cordialement ______________________________________________________________________ Votre demande:

Bonjour, Nos clients italiens, propriétaires en France des biens exploités en résidence de tourisme et que, lors de l’achat de ces biens, ils ont du demander l’assujettissement à la TVA, reçoivent désormais leurs factures en exemption de la TVA (voir exemple ci-joint) et non plus au taux réduit 7%. Nous aimerions donc savoir si nos clients ne serons plus obligés d’effectuer la déclaration annuelle de TVA CA12 et s’ils doivent, par conséquent, déposer la demande de clôture de la TVA. Merci d’avance de votre réponse. Bien cordialement.

Cabinet Mauro Michelini