LOI n° 2008-1249 du 1er LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et revenu de solidarité active et

réformant les politiques réformant les politiques

d'insertiond'insertion

Démocratie et procédure Démocratie et procédure législativelégislative

1ère option SES1ère option SES

Martin HIRSCH : Martin HIRSCH :

haut commissaire aux Solidarités actives contre la haut commissaire aux Solidarités actives contre la

pauvreté, haut commissaire à la Jeunessepauvreté, haut commissaire à la Jeunesse

•Né en 1963

•ENA; ENS; DEA de neurobiologie

•Directeur de l’AFSSAEnseignant à l’IEP et à l’ENA

•Président d’Emmaüs France, 2002 à 2007

Contre les trappes à Contre les trappes à pauvretépauvreté

http://www.toutsurlersa.fr/avisCOE.pdf

Lutter contre l’exclusion Lutter contre l’exclusion socialesociale

assurer des moyens convenables assurer des moyens convenables d'existence (il remplace le RMI)d'existence (il remplace le RMI)

encourager l’ activité professionnelle encourager l’ activité professionnelle

Garantir à toute personne, de voir ses Garantir à toute personne, de voir ses ressources augmenter quand les ressources augmenter quand les revenus qu'elle tire de son travail revenus qu'elle tire de son travail s'accroissent. s'accroissent.

La recherche de l’efficacitéLa recherche de l’efficacité

accompagnement social et professionnel accompagnement social et professionnel destiné à faciliter l’insertion durable dans destiné à faciliter l’insertion durable dans l'emploi.l'emploi.

« La mise en œuvre du revenu de solidarité « La mise en œuvre du revenu de solidarité

active relève de la responsabilité de l'Etat active relève de la responsabilité de l'Etat et des départements. et des départements.

Évaluation à partir d’objectifs quantifiés Évaluation à partir d’objectifs quantifiés transmis au Parlementtransmis au Parlement

Une procédure étalée sur 3 Une procédure étalée sur 3 moismois

3 sept 2008 présentation au Conseil des Ministres3 sept 2008 présentation au Conseil des Ministres dépôt du projet de loi ANdépôt du projet de loi AN saisie de la commission des affaires culturellessaisie de la commission des affaires culturelles

déclaration de l’urgencedéclaration de l’urgence par le gouvernement par le gouvernement

17 septembre 2008 avis de la commission des finances17 septembre 2008 avis de la commission des finances 8 octobre adoption en première lecture AN8 octobre adoption en première lecture AN 24 octobre, projet modifié par le Sénat24 octobre, projet modifié par le Sénat

réunion de la commission mixte paritaireréunion de la commission mixte paritaire

25 et 27 novembre projet adopté respectivement par l’AN et le 25 et 27 novembre projet adopté respectivement par l’AN et le Sénat Sénat

1 décembre 2008 loi promulguée et publiée au JO le 3 1 décembre 2008 loi promulguée et publiée au JO le 3 décembredécembre

Le domaine de la loiLe domaine de la loi– Art. 34.Art. 34. - La loi fixe les règles concernant : - La loi fixe les règles concernant :

l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; La loi fixe également les impositions de toutes natures ; La loi fixe également les règles concernant :règles concernant :

– La loi détermine les principes fondamentaux :La loi détermine les principes fondamentaux :

du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. sociale.

– Les lois de finances déterminent les ressources et les charges Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat de l'Etat

– Art. 37.Art. 37. - Les matières autres que celles qui sont du domaine - Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire de la loi ont un caractère réglementaire

La loi ne s’applique pas sans La loi ne s’applique pas sans décrets décrets

Le CNLE a fait part de sa satisfaction de voir Le CNLE a fait part de sa satisfaction de voir préciser dans ces décrets de nombreux aspects préciser dans ces décrets de nombreux aspects liés à la mise en œuvre généralisée du RSA, liés à la mise en œuvre généralisée du RSA,

Les sanctions peuvent suspendre le versement du RSA. Il est important que le pouvoir de sanction

des conseils généraux soit encadré

Extraits de l’avis du 23 février 2009

Associer les citoyens à la Associer les citoyens à la préparation de la loipréparation de la loi

19-21 décembre 2007

Des groupes répartis en 8 collèges : des collectivités territoriales et des parlementaires ; des organisations représentatives des salariés ; des employeurs (y compris de l’insertion par l’activité économique) ; des usagers ; des intervenants et travailleurs sociaux, acteurs locaux ; des associations de lutte contre l’exclusion ; État ; personnalités qualifiées et personnes morales associées.

17 janvier 2008Débat parlementaire sur le « Grenelle de l’insertion »,.(www.grenelle-insertion.fr)

3 mars 2008ouverture d’un forum aux internautes pour débattre Le 16, fermeture du forum et, le 31, publication de la synthèse finale

En amont, la discussion du En amont, la discussion du projetprojet

participation des citoyens ordinaires à la discussion d’enjeux collectifs

Production du jugement public au travers d’une discussion collective réunissant des acteurs d’origines différentes.

Quelle place à la démocratie délibérative dans ce projet?

John rawls 1921-2002. Auteur de la théorie de la justice en 1971

préparation et de consultation

- une consultation sur le livre vert jusqu’à la mi- mai 2008

- une saisine du comité d’orientation sur l’emploi qui rendra son avis à la fin du mois demai 2008

- des séances de travail régulières avec les départements expérimentateurs (34 départements)

http://www.premier-ministre.gouv.fr/IMG/pdf/questions_reponses_rsa_2008-2.pdf

Des critiques et inquiétudesDes critiques et inquiétudes Rien pour les jeunesRien pour les jeunes

Incitation aux petits- boulotsIncitation aux petits- boulots

Manque d’emploi et analyse du chômage comme Manque d’emploi et analyse du chômage comme conséquence d’une « mauvaise volonté » des conséquence d’une « mauvaise volonté » des chômeurs contestablechômeurs contestable

Nouvelle donne liée à la crise des sub- primesNouvelle donne liée à la crise des sub- primes

Difficultés de financement, recherche solutions moins Difficultés de financement, recherche solutions moins coûteuses .Le coût du RSA devrait en effet se révéler coûteuses .Le coût du RSA devrait en effet se révéler plus élevé que prévu en raison de l'évolution du plus élevé que prévu en raison de l'évolution du marché du travail. ( 3,7 millions de bénéficiaires, 1,5 marché du travail. ( 3,7 millions de bénéficiaires, 1,5 milliards d’€)milliards d’€)