DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

COMMUNE de SAINT-LARY

Enquête publique ayant pour objet la demande, présentée

par la société CARRIERES PLO SAS, d’autorisation

d’exploiter une carrière de marbre sur le territoire de la

commune de SAINT-LARY, aux lieudits « Cabanasse »

et « Goulau »

ANNEXES AU RAPPORT D’ENQUÊTE

Enquête du 16 août au 23 septembre 2016

Christian MOIROT

Commissaire enquêteur

ANNEXES

- Annexe 1 : Procès-verbal de synthèse des observations

- Annexe 2 : Mémoire en réponse de la société PLO

SAS

- Annexe 3 : Lettre d’engagement financier de la société

PLO SAS

- Annexe 4 : Résumé synthétique du projet

- Annexe 5 : Courrier du commissaire enquêteur

adressé à Madame la Préfète de l’Ariège

ANNEXE 1

Enquête publique ayant pour objet la demande

d’autorisation d’exploiter une carrière de marbre sur le territoire de la commune de Saint Lary aux lieux-dits

« Cabanasse et Goulau, présentée par la société « Carrières PLO SAS » Sardagne 81490 Saint Salvy de la Balme

Enquête publique du 16 août 2016 au 23 septembre 2016

PROCES-VERBAL DE SYNTHESE

A Monsieur Philippe PLO, Président Directeur Général de la société « CARRIERES PLO SAS », Christian MOIROT, commissaire enquêteur chargé de l’enquête publique susnommée, adresse un procès-verbal de synthèse des remarques, observations et questions émises par le public au cours de l’enquête publique qui appellent réponses de la société « CARRIERES PLO SAS » en sa qualité de demandeur de l’autorisation d’exploiter. 93 personnes et 5 associations sont intervenues au cours de l’enquête publique. 60 personnes et 1 association ont exprimé leur soutien au projet pour diverses raisons figurant dans le rapport d’enquête. Par définition, ces avis favorables n’appellent pas de réponses de la part du maître d’ouvrage. 29 personnes et 4 associations ont exprimé des remarques, des observations ou leur opposition soit oralement auprès de commissaire enquêteur, soit par écrit dans le registre d’enquête, par lettre ou par courriel. Les inquiétudes ou les

désaccords énoncés sont le plus souvent le fait de plusieurs personnes. Aussi, dans un souci de clarté, le commissaire enquêteur a choisi de vous les présenter par grandes catégories en faisant une synthèse des observations pour chacune d’entre elles. Chaque synthèse donne lieu à une ou plusieurs questions qui me permettront d’étayer mes réponses aux différents intervenants. Questions concernant les nuisances sonores

- L’étude acoustique figurant dans le dossier d’enquête a été effectuée sur la base d’une simulation théorique puisque le site n’est pas actuellement en activité. Ce fait implique la réalisation d’un suivi et la mise en place de mesures de réduction au cas où les seuils réglementaires ne seraient pas respectés notamment pour l’habitation la plus proche du site. Pouvez-vous préciser comment sera réalisé ce suivi et par quel organisme ? Pouvez-vous préciser quels sont les types de mesures de réduction qui peuvent être mises en œuvre, si nécessaire ? Est-il prévu que les nuisances sonores fassent l’objet d’un suivi régulier ? Si oui, pouvez-vous m’en indiquer les modalités ?

- L’étude acoustique concerne la phase d’exploitation mais plusieurs personnes font remarquer que la création de la piste d’accès sera probablement beaucoup plus bruyante que l’extraction de marbre en période d’exploitation. Quelles mesures avez-vous envisagées pour limiter l’impact sonore de ces travaux ?

- Cette troisième question est le fait du commissaire enquêteur : dans un souci d’amélioration de la compréhension de la partie du dossier consacrée aux nuisances sonores, pourriez-vous expliquer, de la façon la plus simple possible, la signification des notions de « pression acoustique » et d’ « émergence maximale » ?

Questions concernant l’émission de poussières

- Certains habitants de Saint Lary conservent de la période d’essai réalisée en 2015 un souvenir traumatisant concernant l’état de la forêt et du ruisseau à l’issue de cette campagne. Pourriez-vous en termes simples expliquer les procédés qui seraient mis en œuvre pour la capture, la

séparation et la récupération des poussières issues des travaux d’extraction du marbre ?

- La récupération des poussières suppose la création d’un bassin de rétention qui serait construit en parallèle avec la création de la piste d’accès au site d’exploitation. Quels sont les procédés envisagés pour éviter l’émission de poussière pendant la période où les dispositifs prévus pour l’exploitation ne pourront être mis en place ?

- L’étude d’impact annonce un filtrage des eaux de sciage et de ruissellement à 85%. Ces 85% seraient pompés puis traités de façon à ne pas être rejetés dans le milieu naturel. Que deviennent dans cette hypothèse les 15% restants ?

- L’émission de poussières par les véhicules d’extraction et les camions chargés du transport des blocs commercialisables et des stériles constitue une autre source de nuisances. Quelles mesures envisagez-vous pour en limiter l’impact ?

- Question posée par le commissaire enquêteur : vous indiquez en page 65 de l’étude d’impact que les eaux de sciage rejoindront le réseau de rétention des eaux de ruissellement et que l’ensemble fonctionnerait en circuit fermé. Peut-on interpréter cette affirmation en disant que les eaux du bassin de rétention seraient réutilisées, une fois décantées, comme eaux de sciage ?

Questions concernant la qualité de l’eau rejetée dans le milieu naturel

- Là encore, le souvenir de la période d’essai reste vivace et les habitants des hameaux desservis par le captage de Caou Deque souhaitent être rassurés. Pourriez-vous énoncer de façon synthétique toutes les mesures prises pour que la composition des eaux rejetées soit conforme aux normes en vigueur ?

- Le captage de Caou Deque est régulièrement submergé par les eaux du ruisseau de Rouech à chaque épisode de pluie abondante. En conséquence, les habitants des hameaux se voient périodiquement privés d’eau potable. M. et Mme COINTRE sont bien conscients du fait que ces inconvénients ne sont en aucune façon liés à l’extraction du marbre et admettent que l’exploitation de la carrière en période normale

n’aura pas d’influence sur la qualité des eaux du captage mais ils souhaiteraient avoir la certitude que la carrière ne viendra pas aggraver les problèmes qu’ils connaissent déjà en cas de pluie torrentielle. Le dimensionnement du bassin de rétention et les modalités de fonctionnement du dispositif permettent-ils de rassurer pleinement M. et Mme COINTRE ? Comment le dispositif fonctionne-t-il en cas de pluviosité exceptionnelle ?

Questions concernant la protection des espèces ou des habitats

- Dans son avis, l’autorité environnementale rappelle l’obligation d’une demande de dérogation en cas de destruction d’espèces protégées. Pour quelle raison aucune demande de dérogation n’a-t-elle été déposée même pour la libellule Cordulegaster bidentata alors que la pérennité de son habitat (sources pétrifiantes) est mise en danger par le projet ?

- Les zones humides sont étonnamment absentes de l’étude d’impact alors que l’eau est omniprésente sur le site. Ces zones humides ont-elles été oubliées ?

Questions concernant l’autorisation donnée par l’ONF aux Carrières PLO de circuler sur les routes forestières appartenant à l’Etat

- Plusieurs habitants de Saint Lary s’interrogent sur le fait que les carrières PLO se verront autorisées à mettre en place une « noria » de camions vers le Pla de Get alors qu’eux-mêmes ne sont pas autorisés à parcourir les pistes forestières avec leur véhicule. Pourriez-vous préciser les conditions de l’autorisation accordée à votre entreprise et les modalités de contractualisation ou de conventionnement qui organisent l’exercice de cette autorisation ?

Questions concernant l’échéancier de la remise en état de la jonction entre le Pla de Get et la piste du Moussaou et son financement

- La remise en état de la jonction entre le Pla de Get et la piste du Moussaou conditionne l’arrêt du transit de camions par les hameaux des Loubères, de Cap de Costalat, de Crabibes, de Rouech, de Cour de

Rouech. L’échéancier de cette remise en état joue donc un rôle important dans la limitation des nuisances liées au transport de l’exploitation de la carrière. L’ONF interrogée sur ce point ne peut s’engager sur la date à laquelle les fonds nécessaires à la réalisation de sa part seront disponibles. Les carrières PLO sont-elles en mesure de s’engager sur le financement de ces travaux ?

- Si oui, les carrières PLO sont-elles en mesure de s’engager sur un échéancier de réalisation de ces travaux et lequel ?

Questions concernant aux demandes d’achat de parcelles situées en dehors du périmètre d’exploitation

- Plusieurs propriétaires ont été contactés par la société PLO pour leur proposer l’achat de terrains dont l’emprise se situe en dehors du périmètre prévu pour l’exploitation. Certains craignent que cette proposition ne prépare d’ores et déjà une extension de ce périmètre. Pourriez-vous expliquer la raison de ces propositions d’achat ?

- Pour les mêmes raisons et la même inquiétude, des habitants de Saint Lary s’interrogent sur la finalité de forages réalisés en bord de route en aval du site de la carrière. Ces forages sont-ils le fait de votre entreprise ?

Questions concernant la perte de valeur des propriétés impactées et son indemnisation

- Des propriétés voisines de la carrière verront certainement leur valeur diminuer du fait de la proximité d’une installation industrielle. Vous appuyant sur votre expérience d’exploitant de carrières, pouvez- vous communiquer à leurs propriétaires les procédures administratives ou autres qui pourraient leur permettre de faire valoir la perte de valeur de leur bien pour obtenir une indemnisation ? Par qui pourraient-ils être indemnisés ?

Questions concernant les avantages que pourrait tirer la commune de Saint LARY de l’installation de la carrière

- Si les personnes soutenant les projets n’expriment aucun doute sur les

avantages que Saint Lary et les communes avoisinantes pourraient tirer de l’exploitation, d’autres sans les nier les considèrent comme négligeables, bien loin de compenser en tout cas les inconvénients qui ne manqueraient pas de se manifester. Quels sont de votre point de vue d’exploitant, les valorisations locales qui pourraient découler de votre installation ?

- Votre expérience de l’exploitation de carrières vous permet-elle de communiquer aux élus de Saint Lary et de la Communauté de Communes quelques pistes de réflexion sur ce point ?

Questions concernant l’insuffisance de l’étude d’impact Dans son observation transmise par voie électronique, M. CAMINEL pointe ce qu’il considère comme une insuffisance de l’étude sur quatre points qui font l’objet de quatre groupes de questions. Les associations, citées par ordre alphabétique « Comité Ecologique Ariègeois », « LE CHABOT », « France Nature Environnement Midi-Pyrénées » et « Nature Midi Pyrénées », le pointent également des insuffisances. Certaines questions posées reprennent également les observations énoncées par d’autres personnes, notamment en ce qui concerne les accès au site :

- L’étude du milieu indique que la zone d’emprise concerne au moins 6 habitats de zones humides. Ceux-ci sont cités mais la dénomination « zone humide » est absente du dossier alors qu’elle seule est à même d’alerter le public néophyte sur la présence de ces milieux fragiles. Pourriez-vous m’indiquer la raison pour laquelle les « zones humides » ne sont pas traitées en tant que telles dans l’étude d’impact ? D’autre part, à l’exception des formations de travertin (sources pétrifiantes) les zones humides ne sont pas décrites et les impacts de la carrière sur celles-ci ne sont pas étudiés. S’agit-il, selon vous, d’une lacune de l’étude et pouvez-vous préciser les raisons de la non-déclaration ou de l’absence de demande d’autorisation « loi sur l’eau » et d’étude d’incidence (articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement) ?

- La description de l’accès au site d’exploitation figure dans l’étude d’impact d’une façon relativement imprécise puisque chaque affirmation sur le trajet emprunté par les camions est systématiquement assortie

d’une formule indiquant que l’utilisation d’autres voies ne peut être exclue. Ce type de discours donne toujours lieu à diverses interprétations si bien qu’il entretient une impression d’incertitude quant au parcours des camions évacuant les stériles et de ceux qui transportent les blocs commercialisables. Cette incertitude fait redouter aux riverains que l’entreprise ne puisse, de fait, choisir la voie qui lui convient en fonction des circonstances. Pourriez-vous me préciser de la façon la plus explicite possible les voies d’accès prévues en fonction du phasage de l’exploitation du site (un échéancier synthétique serait parfaitement adapté) ? M. CAMINEL évoque également la présence sur la route d’accès au site d’un petit pont non-configuré pour des poids lourds. L’existence d’un tel pont a-t-elle été prise en compte?

- L’utilisation du Pla de Get comme plateforme de stockage fait l’objet

d’une convention entre l’ONF et la société Carrières PLO. Ce stockage au Pla de Get représente la clé de voute de la limitation des nuisances pour les habitants des hameaux situés sur la route forestière qui dessert la carrière. Pouvez-vous préciser certains éléments essentiels de cette convention qui vous lie à l’ONF ? Sa durée de validité couvre-t-elle les 30 années d’autorisation d’exploiter ? Comporte-t-elle des limitations de tonnage ou d’emprise ? D’autre part, l’étude d’impact précise en page 247 la possibilité d’évacuation des stériles vers un autre site en cas de contraintes météorologiques ou de saturation. Ces quelques mots suscitent l’inquiétude de M. CAMINEL et interrogent fortement le commissaire enquêteur. En effet, les engagements pris par les carrières PLO, soit par écrit soit oralement lors de la réunion publique, expriment l’assurance donnée aux riverains qu’aucun camion chargé de stériles ne passera par Saint Lary. Pouvez-vous renouveler cet engagement et assurer les riverains qu’il ne souffrira pas d’exception ? Pour avoir visité le site de Pla de Get et constaté son emprise, le commissaire enquêteur ne comprend pas que sa saturation puisse être envisagée. Pouvez-vous préciser le sens de ce terme et la situation qu’il est censé décrire en page 247 de l’étude d’impact ? Le nombre de rotations journalières de camions en période d’exploitation fait l’objet de spéculations ou de calculs complexes de la part de nombreuses personnes. Afin que je puisse répondre à ces personnes de façon pertinente, pouvez-vous m’indiquer quel est le tonnage moyen de stériles transporté par un camion ? Pour la même raison puis-je estimer qu’un camion transportant un bloc commercialisable transporte en moyenne un volume de 5 m3 ? Sur un bloc de 3m x 1,5m x 1,5m à quelles

proportions peuvent être estimées en moyenne la part des stériles et la part commercialisable ? Enfin, M. CAMINEL estime que le stockage des stériles et leur acheminement devrait faire partie de l’étude d’impact et non faire l’objet d’une demande administrative parallèle. Pouvez-vous lui apporter une réponse sur ce point ?

- L’étude des nuisances sonores fait l’objet de questions énoncées plus haut. La question posée ci-dessous correspond aux demandes d’éclaircissement de M. CAMINEL. En effet, ce dernier estime que les bruits générés par le trafic routier sur la route forestière et sur la RD desservant les hameaux n’ont pas été évalués. Pouvez-vous indiquer si les études acoustiques complémentaires prévues en période d’exploitation incluront le trafic routier ou si elles se limiteront aux seules nuisances sonores liées à l’extraction ?

Questions concernant l’absence de demande de dérogation au titre de la protection stricte des espèces protégées (articles 411-1 et 411-2 du Code de l’Environnement) M. CAMINEL et les associations Nature Midi Pyrénées, FNE, Le Chabot et le Comité Ecologique Ariègeois rappellent que les inventaires faunistiques et floristiques réalisés mettent en évidence 6 habitats d’intérêt communautaire dont un prioritaire et 37 espèces protégées. L’incidence de l’exploitation engendrera la destruction, l’altération ou la perturbation de certaines espèces protégées et de certains de leurs habitats. De ce fait, l’obligation de demande de dérogation pour la destruction d’espèces protégées prévue par le Code de l’Environnement devrait s’appliquer au projet.

- Au cours de la réunion publique vous avez signalé par l’intermédiaire de Mme ESCANILLAS que les écologues venus à 9 reprises pour établir les inventaires n’estimaient pas nécessaire cette demande de dérogation au vu des impacts limités de l’exploitation et que l’Autorité Environnementale partageait ce point de vue puisqu’elle ne la juge pas nécessaire dans son avis. Pouvez-vous m’indiquer les raisons évoquées par les écologues et l’Autorité Environnementale pour justifier cette non-exigence ?

- D’autre part, Monsieur LAURENT m’a signalé par téléphone que vous avez décidé le 22/09/2016 de déposer une demande de dérogation au

titre de la protection des espèces protégées. Pour quelle(s) raison(s) vous pliez vous à cette exigence alors que rien ne vous y oblige ?

Questions concernant la desserte électrique et téléphonique

- Le site prévu pour l’exploitation n’est pas desservi par EDF. L’extraction, toutes les activités liées à la mise en service et à la maintenance de la carrière et les transports de matériaux nécessaires peuvent-ils être envisagés sans la réalisation d’un branchement électrique ? Si non, les nuisances liées à la mise en place d’une ligne ont-elles été évaluées ?

- Il semble que le secteur concerné par le projet soit situé en zone blanche pour la réception des communications téléphoniques. Comment envisagez-vous l’installation d’un mode de communication permanente avec le siège de l’entreprise, les services incendie et les secours, communication indispensable notamment en cas d’accident ?

Questions concernant la nuisance paysagère

- De façon récurrente, les personnes opposées au projet remettent en cause, quelle que soit la raison de leur opposition, les conclusions de l’étude paysagère. Celle-ci est jugée soit trop optimiste soit biaisée. Par exemple, La notion d’atténuation de la perception de « trou béant dans la montagne » en raison de l’éloignement, est considérée comme totalement illusoire. Que pouvez-vous répondre à ces personnes qui contestent les résultats de cette étude ?

Question concernant le rythme d’extraction

- M. FARINE, favorable au projet et connaissant très bien pour des raisons professionnelles l’univers des carrières et en particulier celui des carrières de marbre, affirme que la configuration du site d’extraction, la nature du matériel utilisé et le personnel présent sur le site ne permettent pas d’aller au-delà de l’extraction d’un ou, exceptionnellement, deux blocs par jour. Ce rythme correspond à celui

que l’on peut constater sur d’autres carrières et en particulier celle de SARRANCOLIN exploitée par les carrières PLO. Pouvez-vous me confirmer cette affirmation ?

Question sur la source utilisée par M. CAMINEL

- Monsieur CAMINEL utilise une source située à l’est de la carrière, à mi-chemin entre celle-ci et son habitation. Pouvez-vous garantir que l’exploitation de la carrière ne dégradera pas ou ne rendra pas impossible l’utilisation de cette source ?

D’autres observations ont émergé de cette consultation du public. Elles concernent les modalités d’organisation et de tenue de l’enquête qui, en l’occurrence ne relèvent pas du maître d’ouvrage ou des points précis de l’étude d’impact pour lesquels la réponse peut être trouvée directement dans le dossier d’enquête. Je m’en tiens donc aux questions énoncées ci-dessus, sachant que la richesse des remarques recueillies témoigne du fait que cette enquête publique a rempli sa mission d’information et qu’elle a favorisé l’expression du public sur ce projet. Je vous remercie par avance pour un mémoire en réponse me parvenant le plus rapidement possible, ce qui me permettrait de mener à bien dans les meilleurs délais la rédaction de mon rapport et de mes conclusions. Fait à CASTEX, le 24 septembre 2016, Christian MOIROT Commissaire enquêteur

ANNEXE 2

Réponses à M. le Commissaire enquêteur

Suite au procès-verbal de synthèse de l’enquête publique

(du 16/08/16 au 23/09/16)

Projet de réouverture de la carrière de marbre ornemental

de Saint-Lary (09) aux lieux-dits « Cabanasse » et « Goulau »

CARRIERES PLO

Date : 6/10/16

Les réponses sont apportées pour chacune des questions énoncées par M. le Commissaire

Enquêteur en reprenant systématiquement le titre de la thématique ainsi que son énoncé.

Questions concernant les nuisances sonores

En tant qu’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), l'exploitation

d’une carrière est menée de manière à ne pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations

mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer

une gêne pour sa tranquillité (extrait de l’article 22 de l’Arrête Ministériel du 22 septembre

2014). Ce même article définit que les dispositions relatives aux émissions sonores sont fixées

par l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par

les ICPE (ce dernier précise les valeurs limites à respecter (en terme d’émergence et de valeur

limite en limite de propriété), les conditions de réalisation des mesures et le contenu des

rapports d’essais).

Enfin il précise qu’un contrôle des niveaux sonores est effectué dès l'ouverture « du site »

pour toutes les nouvelles exploitations et ensuite périodiquement, notamment lorsque les

fronts de taille se rapprochent des zones habitées.

Toutes ces mentions ainsi que les valeurs limites réglementaires à respecter et la

fréquence des contrôles sont indiquées dans l’Arrêté Préfectoral d’autorisation

d’exploiter.

L’Arrête Ministériel du 23 janvier 1997 stipule que l'exploitant doit faire réaliser

périodiquement, à ses frais, une mesure des niveaux d'émission sonore de son établissement

par une personne ou un organisme qualifié choisi après accord de l'inspection des

installations classées. Ces mesures se font aux emplacements et avec une périodicité fixés

par l'arrêté d'autorisation. Les emplacements sont définis de façon à apprécier le respect

des valeurs limites d'émergence dans les zones où elle est réglementée.

Les rapports de mesures sont ensuite mis à disposition de l’Inspection des Installations

Classées (DREAL).

Les mesures de réduction sont à adapter en fonction de la problématique qui peut être relevée

lors des contrôles. Cela peut viser un équipement en particulier impliquant un traitement ciblé

ou bien une phase de travail dans une configuration pénalisante nécessitant d’agir au plus près

de la source d’émission. La validation de la mesure proposée (ayant fait l’objet d’un

dimensionnement ou non) doit être validée par réalisation de mesures de contrôle pour juger

de son efficacité.

Les travaux de création de la piste d’accès interne à la carrière sont un préalable indispensable

à l’extraction de la carrière par le haut. Les emprises visées se situent au sud des terrains de la

carrière donc plus éloignés que les situations d’extraction ayant fait l’objet de simulation des

émissions sonores vis-à-vis du plus proche riverain (la distance d’éloignement de la piste est

de plus de 700 m).

Ces travaux d’une durée d’exécution comprise entre 3 et 6 mois mettront en œuvre des

moyens matériels similaires à ceux utilisés pour l’exploitation de la carrière (de type pelle,

camions de type 6x4, 8x4, semi benne enrochement).

La limitation dans le temps des travaux constitue la mesure la plus efficace.

De plus, les moyens matériels utilisés seront conformes à la réglementation spécifique aux

émissions de bruit.

Un contrôle des niveaux sonores émis dans le cadre de ces travaux permettra de vérifier le

respect de la réglementation telle qu’évoquée précédemment.

La réponse à cette question nécessite de revenir aux éléments physiques caractéristiques du

bruit.

Le bruit est un mélange de sons.

Le son produit par un phénomène vibratoire se propage dans l'air et parvient jusqu'à notre

oreille. La vitesse de propagation dépend du milieu dans lequel le son est émis, dans l'air elle

est de 340 mètres par seconde (m/s).

La vibration de l'air exerce une pression sur notre oreille. L’unité de la pression acoustique est

le Pascal (Pa).

Pour fixer les idées, le rapport entre la pression acoustique maximale supportable et la

pression acoustique de référence que constitue le seuil d'audibilité est de 1 million.

Compte-tenu de l’amplitude de ces résultats, les physiciens ont préféré travailler avec des

échelles adaptées utilisant le logarithme.

Ainsi, les niveaux sonores mesurés sont relatifs à un rapport de pressions acoustiques exprimé

en décibel :

P, pression acoustique de la source

P0, pression acoustique correspondant au plus petit son audible par l’oreille

humaine.

L’émergence, quand à elle, est la différence entre les niveaux de pression continus

équivalents pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit

résiduel (en l'absence du bruit généré par l'établissement). La pondération A énoncée,

pondération fréquentielle, est appliquée pour tenir compte des variations de sensibilité de

l’oreille humaine en fonction de la fréquence.

C’est cette différence de valeur qui est comparée aux valeurs d’émergence données par la

réglementation dont il est fait mention précédemment.

Questions concernant l’émission des poussières

La poussière générée par l’exploitation d’une marbrière (extraction de marbre ornemental) est

directement liée aux opérations de sciage de la roche. La rouilleuse à disque et la machine à

fil diamanté sont les deux équipements de sciage générant les éléments les plus fins.

Cependant, ces opérations sont réalisées sous eau afin de refroidir l’outil de découpe. Ce n’est

qu’après séchage que les particules solides peuvent générer des émissions de poussières soit

par envol lié au vent, soit par circulation des engins et camions.

La découpe à la haveuse, fonctionnant à sec, génère par contre des particules plus grossières

communément appelées « grain de riz » qui sont moins sensibles aux envols.

Le lessivage des éléments fins résultant du sciage aboutira au bassin de rétention/décantation

en point bas. Ainsi, les particules fines y seront piégées.

Cependant, afin d’améliorer le dispositif, il est proposé de pelleter les produits de sciage

sous eau et de les stocker au sein d’un conteneur spécifique afin que ces derniers ne

s’accumulent pas sur les aires des manœuvre et de circulation et, de ce fait, limiter les

envols suite au séchage.

La création du bassin nécessite des travaux préalables de dégagement du massif rocheux en

continuité du carreau existant sur une durée d’exécution d’une année. Cette phase ne peut

rester sans solution technique de traitement des eaux durant cette période. C’est à ce titre

qu’une solution technique à mettre en œuvre dès le démarrage est proposée au sein du

dossier de demande d’autorisation (paragraphe 4.2.3 du chapitre des mesures compensatoires

en page 241).

Ce dispositif de clarification de l’eau est équipé d’un filtre presse. Il est adapté pour

traiter 40 l/min mais peut être étendu à 150 l/min.

Il s’agit d’un dispositif mobile de faibles dimensions nécessitant la création d’une fosse de

recueil des eaux chargées en matières en suspension pour pompage. La décantation des

particules solides sera accélérée par l’emploi d’un floculant répondant à la réglementation vis-

à-vis du caractère inerte.

Le schéma de principe présenté en suivant permet de visualiser le mode de fonctionnement.

Schéma : Dispositif de collecte, clarification et traitement des eaux de ruissellement

La documentation technique de ce dispositif est fournie en annexe 8 du DDAE.

Comme proposé précédemment, les particules fines de sciage générées par la rouilleuse à

disque ou la machine à fil diamanté seront pelletées pour limiter leur mobilisation au sol après

séchage. D’autre part, contrairement au positionnement des équipements de sciage qui avait

été contraint par le manque de place lors de l’exploration du gisement, le démarrage de

l’extraction se fera en prenant soin de positionner le matériel dans le sens de la longueur

du carreau actuel l’inscrivant ainsi uniquement dans un espace minéral éloigné des premiers

arbres.

Le rendement épuratoire minimal de 85 % vis-à-vis de la pollution chronique liée aux

matières en suspension est imposé par les services de la Police de l’Eau de l’Ariège. Il s’agit

d’un objectif de traitement par décantation des particules solides de toutes les eaux

collectées.

Le pouvoir de décantation d’un bassin est lié à la fois à son temps de séjour hydraulique, mais

aussi à sa profondeur dont va dépendre le temps que met une particule à atteindre le fond du

bassin et donc à être retenue et piégée. Ces deux notions peuvent être approchées par le calcul

du « débit surfacique » qui équivaut à une « vitesse de transit » de l’eau dans le bassin.

C’est à partir de ces données et des hypothèses relatives aux dimensions des éléments fins à

piéger que la surface de bassin nécessaire a été calculée (210 m2) pour viser les 85%.

Toutes les eaux de ruissellement collectées au droit du site arriveront dans le bassin. Les

dimensions de ce dernier permettent d’assurer la décantation des particules solides contenues

dans l’eau par simple sédimentation en fond de bassin qui va être plus ou moins longue en

fonction de la taille des particules (une particule plus lourde décantera plus rapidement qu’une

particule plus légère). Tant que la consigne de niveau haut du bassin n’est pas atteinte, la

pompe permettant le rejet au milieu naturel ne se déclenche pas et 100 % des particules sont

piégées et peuvent se déposer. Dans le cas contraire, le bassin est dimensionné pour que la

décantation sur une pluie d’occurrence décennale soit assurée sur 85 % des éléments solides

composant les ruissellements recueillis.

Cependant, le pétitionnaire du projet envisage de compléter ce dispositif par

l’équipement proposé au démarrage tel que présenté précédemment (filtration

supplémentaire en sortie de bassin) afin de décanter de manière optimale et de piéger

l’essentiel des particules.

Comme évoqué précédemment, le pelletage des particules fines issues du sciage à la

rouilleuse à disque ou à la machine à fil diamanté limitera de fait les éléments fins

potentiellement mobilisables par les mouvements et circulations d’engins ainsi que par le

vent. D’autre part, comme évoqué au paragraphe 4.3.3 du chapitre des mesures en page 244

du DDAE, la limitation de la vitesse au droit du site à 20 km/h (implicitement induite par

la faible superficie) limitera automatiquement les envols de poussières.

Pour ce qui relève du trafic lié au transport des blocs et des stériles, la proposition de

limitation de la vitesse à 30 km/h sur la route forestière non revêtue constitue une mesure

efficace à la limitation des envols.

Les chargements des camions ne seront quand à eux peu sensibles aux effets du vent compte-

tenu des dimensions des éléments transportés.

La rétention des eaux de ruissellement du site (eaux pluviales et eaux de sciage) est proposée

en point bas le plus en aval du site afin de collecter l’ensemble des flux pour les traiter par

décantation (surface de bassin calculée à cet effet).

Le fonctionnement en circuit fermé traduit l’absence de rejet direct des eaux de sciage au

milieu naturel impliquant de plus un réemploi des eaux décantées pour refroidir les outils de

sciage utilisés sur la carrière. Cela nécessite de pomper les eaux au sein du bassin pour les

utiliser au droit de la zone de sciage en cours. Les besoins quotidiens pour le sciage (5 à 10 m3

quotidiens) seront largement couverts par la capacité du bassin spécifiquement dimensionné

pour la gestion des eaux pluviales.

Questions concernant la qualité de l’eau rejetée dans le milieu naturel

La bibliographie fait état du fait que les eaux de ruissellement occasionnant une pollution

chronique possèdent les caractéristiques suivantes : une faible concentration en

hydrocarbures, une pollution essentiellement particulaire (y compris pour les hydrocarbures et

les métaux lourds qui sont majoritairement fixés aux particules) et une pollution peu

organique. Du fait de leur nature, les deux principes de traitement reconnus comme

susceptibles d’être efficaces sont :

- la décantation,

- le piégeage par filtration.

Ainsi, le choix sur le site du traitement par décantation des matières solides (matières en

suspension) arrivant au sein d’une rétention des eaux apparaît comme une solution efficace.

Le choix d’une rétention à développer en point bas et en aval de l’exploitation et piste d’accès

permet le piégeage à la fois de la pollution dite chronique mais aussi de la pollution

accidentelle :

- la pollution chronique concerne les matières en suspension produites par les

opérations de sciage lessivées sur le carreau de la carrière, les pistes ou la plateforme

lors d’événements pluvieux ainsi que celle liée aux hydrocarbures (égouttures liées

aux engins) ;

- la pollution accidentelle concerne les opérations de remplissage des réservoirs des

engins, ainsi que les stockages de produits polluants.

Comme évoqué précédemment, la DDT de l’Ariège préconise de respecter un rendement

épuratoire minimal de 85% vis-à-vis de la pollution chronique liée aux matières en

suspension (règle de départ au calcul de la surface de bassin nécessaire égale à 210 m2).

Afin de compléter ce dispositif permettant d’assurer le respect des valeurs limites

réglementaires des prélèvements faits annuellement, le pétitionnaire du projet envisage

de compléter ce dispositif par l’équipement proposé au démarrage (filtration

supplémentaire en sortie de bassin afin de décanter de manière optimale).

Les paramètres de contrôle qui doivent faire l’objet d’un suivi dans le cadre de

l’exploitation de carrières sont les suivants (article 18.2.3 de l’Arrêté Ministériel du

22/09/94) : pH, température, matières en suspension (MES), Demande chimique en

oxygène (DCO) et hydrocarbures.

Le bureau d’études CALLIGEE intervenant sur le volet hydrogéologique a été consulté pour

apporter les précisions relatives à cette question :

« La source de Caou Deque est alimentée par les formations carbonatées situées en rive

gauche du Ruech. Le bassin d’alimentation se développe donc de l’autre côté de la vallée par

rapport à la carrière. La carrière n’aura donc aucune incidence en période normale.

Le captage se situe en bordure du ruisseau et peut être inondé lors de crues. La surface du

bassin versant du Ruech au droit de la source de Caou Deque est de 10,5 km². La surface de

la carrière sera de 0,013 km², soit seulement 0,12% du bassin versant total du Ruech. Le

bassin a été dimensionné pour pouvoir réguler les débits pour un évènement pluvial se

produisant en moyenne une fois tous les 10 ans. En cas d’évènement encore plus violent, le

bassin débordera. Cependant, l’incidence sera imperceptible sur le Ruech. »

Questions concernant la protection des espèces ou des habitats

La société d’écologues BIOTOPE intervenue pour les inventaires ainsi que l’analyse des

impacts et proposition de mesures a été sollicitée pour apporter ces réponses

complémentaires.

Bien que représentant un enjeu de conservation important car classée vulnérable sur la liste

rouge et est déterminante ZNIEFF, la libellule Cordulégastre bidenté n’est pas protégée.

Son habitat ne l’est pas non plus.

A ce titre, elle n’est pas à prendre en compte dans les Cerfa qui découlent du dossier de

demande de dérogation pour la destruction d’espèces protégées

La présence de ruissellements sur les pentes n’est pas automatiquement synonyme de zone

humide. La définition de zone humide répond à des critères bien précis.

Les habitats concernés ont été relevés par les écologues et étudiés dans le cadre de leur

mission.

Questions concernant l’autorisation donnée par l’ONF aux Carrières PLO de circuler

sur les routes forestières appartenant à l’état

Une convention portant occupation du domaine privé en forêt domaniale de Saint-Lary a été

établie entre la société CARRIERES PLO et l’ONF.

Elle s’appuie sur le principe commun aux deux entités de valoriser au mieux les connexes

(stériles de la carrière) localement (nécessité d’évacuation pour Carrières PLO et besoins en

matériaux pour ONF dans le cadre de l’entretien de son réseau de voies privées en forêt

domaniale). A ce titre, elle définit les conditions d’occupation d’une emprise au droit d’une

plateforme ONF au « Pla de Get » et la nécessité d’utiliser le réseau de routes privées à

l’intérieur des forêts domaniales de Saint-Lary et du Moussaou. La possibilité de passage sur

ces voies vise de manière explicite le fait d’éviter tout passage par Saint-Lary et les

hameaux inscrits entre le bourg et la carrière. Cette autorisation de circulation est

conditionnée par l’entretien de ces voies par les Carrières PLO.

Questions concernant l’échéancier de la remise en état de la jonction entre le Pla de Get

et la piste du Moussaou et son financement

Comme précisé au sein du courrier établi par Carrières PLO et signé par M. Philippe PLO,

PDG, en date du 19 septembre dernier (cf. annexe), la société s’engage à financer la totalité

de la liaison Coume de Get (assurant la jonction entre le Pla de Get et la piste du Moussaou)

en cas d’impossibilité de financement de la part ONF.

L’échéancier des travaux a été établi dans le cadre d’un document synthétique remis à

M. le Commissaire Enquêteur à la date du 20 septembre 2016. Il est rappelé en suivant.

Le déroulement des travaux est conditionné par la période à laquelle l’autorisation d’exploiter sera délivrée. Les mesures proposées vis-à-vis du

milieu naturel imposent de réaliser le défrichement entre début septembre et fin octobre. Les travaux de création de la piste d’accès à la partie

haute de la carrière ne pourront débuter qu’après défrichement.

Période Travaux Durée d’exécution Trafic associé

Avant

septembre de

l’année de

démarrage

(année N)

Amenée de la pelle hydraulique et du chargeur depuis Illartein en

empruntant la route forestière de Béous, la liaison de Coume de

Get et redescente sur le site via la route forestière de Rouech.

Quelques jours

1 pelle, 1 chargeur via liaison de

Coume de Get

Apport du petit matériel (groupe électrogène, cuves, containers,

matériel de sciage…) sur 3 camions par passage par Saint-Lary et

Rouech

1 jour

3 camions (semi-courte, 6x4 ou 8x4)

via Saint-Lary

Amorce de l’extraction à partir du front nord (sur emprise non

boisée) pour amorce de création du bassin de

rétention/décantation (+ mise en œuvre du dispositif de filtration

provisoire).

1 an (hors interruption pour

conditions météorologiques)

6 rotations par semaine via Saint-Lary

(l’éventuel surplus sera évacué vers la

plateforme du Pla de Get)

Après

septembre de

l’année de

démarrage

(année N) et

suite au

défrichement

Défrichement sur emprise d’extraction, poursuite de l’extraction à

partir du front nord et poursuite de la création du bassin de

rétention/décantation (+ maintien du dispositif de filtration

provisoire).

Délai restant vis-à-vis de

l’année nécessaire (hors

interruption pour conditions

météorologiques)

6 rotations par semaine via Saint-Lary

Défrichement sur emprise de la piste d’accès à la partie haute et

amorce des travaux de création permettant de dégager les

matériaux nécessaires au recalibrage de la liaison de Coume de

Get.

De 3 à 6 mois (hors conditions

météo défavorables)

3 camions en rotation entre la carrière

et le Pla de Get (arrivée initiale par

Saint-Lary)

Milieu à fin de

l’année

suivante (année

N +1)

Extraction en fonctionnement normal

Piste intérieure carrière terminée (pour la Phase 1) et Liaison

Coume de Get terminée

Exploitation normale 6 rotations par semaine passant par la

liaison Coume de Get

Année N + 4 et

N + 5

Création de l’accès à la cote 1035 m NGF pour la poursuite

d’exploitation

De l’ordre de 3 mois (hors

conditions météo

défavorables)

3 camions en rotation entre la carrière

et le Pla de Get (arrivée initiale par

liaison Coume de Get)

Tous les flux de camions d’évacuation de blocs et de stériles passeront par la liaison Coume de Get dès que cette

dernière sera opérationnelle.

En complément de ce bilan, seuls les véhicules des salariés, de l’encadrement et les quelques fournisseurs passeront par

Saint-Lary une fois que la liaison Coume de Get sera opérationnelle.

Questions concernant aux demandes d’achat de parcelles situées en dehors du périmètre d’exploitation

Il est prématuré de viser une extension de périmètre en ce qui concerne ce dossier pour lequel la demande d’autorisation

d’exploiter est établie pour 30 années.

La démarche d’acquisition de terrains sur un périmètre plus large que celui au final proposé dans le cadre du dossier

réglementaire est assez fréquente dans le cadre de projets d’exploitation de carrières et se justifie sur la base de plusieurs

problématiques spécifiques au site même si la carrière historique est directement accessible :

- dans ce secteur montagneux aux fortes pentes, les accès constituent une problématique majeure nécessitant de

prévoir la possibilité de s’étendre afin de respecter les pentes réglementaires des pistes à créer. Dans ce cadre,

plusieurs possibilités d’accès avaient été envisagées par le sud ou par le nord, directement de niveau ou bien par le

haut, impliquant la maîtrise foncière des parcelles environnantes en connexion avec la route forestière,

- par ailleurs, la maîtrise foncière des parcelles boisées immédiatement voisines permet d’assurer le maintien d’un

effet de masque vis-à-vis de la visibilité sur le site,

- enfin, s’agissant d’un gisement original et potentiellement recherché, Carrières PLO souhaitait garantir la maîtrise

foncière des terrains couvrant le développé de cette formation géologique compte-tenu des investissements

engagés en terme d’études préalables puis d’équipements afin d’en rester le principal exploitant.

La société Carrières PLO atteste qu’elle n’a rien à voir avec l’exécution de ces forages dont il est fait état et n’en avait pas

connaissance.

Questions concernant la perte de valeur des propriétés impactées et son indemnisation

Le projet a été bâti en partant du principe de limiter les impacts sur les riverains notamment en limitant le trafic via le

bourg de Saint-Lary et les différents hameaux intercalés. C’est à ce titre que Carrières PLO s’est rapproché de l’ONF pour

trouver une solution annexe et la privilégier.

Par ailleurs, le site de la carrière historiquement existant est connu et se trouve assez excentré vis-à-vis des premiers

riverains. Les premières habitations se localisent au nord à plus de

600 m de la carrière actuelle (résidence secondaire) et au « Matech » (distant de plus de

850 m). Les habitats des « Loubères » et « Cap de Costalat » sans oublier « Rouech » sont encore plus éloignés.

A l’exception de « Cap de Costalat » qui a une vue de profil sur le secteur, les autres hameaux et lieux de résidence au plus

près en sont préservés.

Conscients de la crainte que peut générer une ICPE non loin de chez soi, il doit être rappelé que l’exploitation d’une

marbrière reste une activité plus « artisanale » qu’« industrielle ». Carrières PLO n’a pas rencontré de problématique

similaire sur ses autres implantations dans les Hautes-Pyrénées. Au contraire, certains riverains au plus près (100 m de

distance des zones d’extraction) n’ont pas hésité à rénover leur bien (granges réhabilitées), qu’il s’agisse des sites d’Ilhet

ou de Beyrède.

Questions concernant les avantages que pourrait tirer la commune de Saint-Lary de l’installation de la carrière

Comme évoqué dans le DDAE, et bien que les moyens matériels soient spécifiques, ils impliquent l’achat de

consommables (carburant, huiles…), ainsi que l’intervention de sous-traitants spécifiques pour l’électricité, la mécanique,

l’enlèvement des déchets, le transport, le défrichement… Dans ce cas, il sera fait appel à des sous-traitants locaux de la

vallée ou plus largement du Couserans.

Par ailleurs, la fourniture de matériaux pour les besoins propres à la commune peut très bien être envisagée compte-tenu de

la production de stériles générés par l’extraction.

Enfin, c’est le cas pour ses deux autres sites dans la vallée de Sarrancolin (Ilhet et Beyrède), les salariés et éventuels sous-

traitants intervenant dans l’extraction du marbre sont utilisateurs des services locaux (petits commerces, restauration,…).

S’ils sont plus éloignés, ils peuvent être amenés à résider localement compte-tenu de l’offre d’hébergement très large

proposée sur la commune de Saint-Lary.

Les exploitations de Carrières PLO en vallée de Sarrancolin permettent de connaître les dépenses associées à l’exploitation

de tels sites dans une configuration similaire. Concernant l’ensemble des points évoqués précédemment sur la base du

retour comptable de la société, le fonctionnement normal annuel du site serait à même de générer de l’ordre de 400 000 à

420 000 euros H.T. de dépenses annuelles. La part de dépenses en local peut être estimée de l’ordre de 20%.

Pour ce qui relève de la création de la piste, le chiffrage estime le montant des travaux entre 200 000 et 220 000 euros H.T.

intégrant la phase travaux et la phase transport qui impliquera nécessairement l’intervention d’entreprises du secteur du

Couserans.

L’ensemble de ces dépenses génère par ailleurs 20% de TVA ainsi qu’un impôt sur les sociétés.

Au-delà des simples apports économiques indirects listés précédemment, les carrières de marbre constituent un véritable

patrimoine culturel et historique pour les Pyrénées et ce, depuis l’époque romaine.

L’Office du Tourisme de Saint-Girons / Saint-Lizier les recense et les décrit dans le cadre d’un circuit de visite sur son site

internet qui ne s’adresse pas qu’à des géologues de formation ou des universitaires. La carrière de Saint-Lary « Fleur de

pêcher » y est même évoquée.

Même si l’utilisation du marbre dans la construction reste marginale, il n’en reste pas moins que ce matériau peut être

utilisé en tant qu’éléments d’aménagements intérieurs mais aussi de décoration. Des manifestations comme celle du

Festival de la sculpture et du marbre de Saint-Béat dans le Comminges sont le lieu idéal pour mettre en avant la beauté de

ce matériau et drainer nombre de visiteurs. Selon les informations recueillies auprès de M. le Maire de Saint-Béat, ce

festival, qui existe depuis 25 ans, draine 3000 à 5000 visiteurs sur les 3 semaines que dure la manifestation (sculpteurs

venant du monde entier). Cette année, une visite de la carrière souterraine de marbre (avec limitation du nombre de

participants pour des raisons de sécurité) présente sur la commune ainsi qu’un circuit de découverte au sein du bourg de

Saint-Béat ont été rajoutées dans le cadre de ce festival.

C’est dans ce même esprit de découverte du matériau que la commune de Moulis a mis en avant le marbre « Grand

Antique » extrait à Aubert dans le cadre de festivités cet été.

Au niveau national, d’autres communes fêtent le marbre à leur manière. C’est le cas de Caunes-Minervois (11), en

festivités locales mais aussi sous la forme de visites du site en activité, mais aussi de La Palme (11) et de Pourcieux (83)

qui ont développé des circuits de randonnée spécifiquement orientés sur les marbrières. On notera aussi le musée du

marbre qui est implanté à Bagnères de Bigorre (65).

Questions concernant l’insuffisance de l’étude d’impact

Les zones humides ont été traitées au travers des habitats caractéristiques relevés lors des inventaires par les écologues.

Cependant, il s’avère que la quasi-totalité des habitats zones humides citées dans le courrier de FNE et NMP concerne des

parcelles présentes dans l’aire d’étude, mais hors périmètre d’exploitation. L’aire d’étude est volontairement augmentée

par les écologues afin d’avoir une vue d’ensemble du milieu naturel autour du projet. Il ne faut donc pas confondre les

deux périmètres.

Dans le périmètre d’exploitation on trouve (informations BIOTOPE) :

Les ruisselets x végétation fontinale : une bande de deux mètres (longueur maximale, principe de précaution) autour

de chaque ruisselet a été comptée pour l’impact sur la végétation fontinale en bordure de chaque ruisselet. Surface

impactée : 0,058 ha,

Indirectement (hors zone d’exploitation, mais directement impacté), une source calcaire pétrifiante x

mégaphorbiaie. Surface impactée : 0,007 ha.

Soit un total dans la zone d’exploitation de 0,065 ha de zones humides impactées par le projet. Le seuil de déclaration

intervenant pour la valeur de 0.1 ha, cette rubrique de la nomenclature Loi sur l’Eau n’a pas été mentionnée.

Par ailleurs, et comme déjà précisé au sein du DDAE (paragraphe 3.1.1.3 en page 26), la circulaire du 8 février 1995 relative à

l’articulation de la Police des Installations Classées avec la Police de l’Eau précise : « la nouvelle rédaction des articles 10 et 11 de la

loi du 3 janvier 1992 sur l'eau que les installations classées ne sont plus soumises au régime de l'autorisation et de déclaration

instituées par cette loi. »

Le rappel de la nomenclature Loi sur l’Eau est donc seulement effectué à titre informatif. La protection des milieux aquatiques restant,

bien entendu, une préoccupation majeure dans le cadre des ICPE.

Le souhait initial des Carrières PLO était de limiter autant que faire se peut le passage par le bourg de Saint-Lary et les

hameaux en suivant en privilégiant les accès via la route forestière une fois les travaux de recalibrage de la liaison Coume

de Get terminés. Bien entendu, il s’agissait aussi de pouvoir disposer d’une solution de secours en cas d’impossibilité de

passage lors de conditions climatologiques particulières.

Compte-tenu de la position des résidents des hameaux qui pourraient être traversés et de leurs inquiétudes, Carrières PLO a

défini un échéancier et mode de fonctionnement spécifique pour l’exploitation de la carrière afin de préciser les délais

d’aménagements et les accès associés à chacune des phases. Ce document est présenté sous la forme d’un tableau en pages

précédentes.

Concernant le second point, M. Caminel évoque un petit pont sur la route d’accès sans préciser où se trouve ce dernier. Il

mentionne le fait que ce dernier n’est pas configuré pour les poids-lourds.

Il faut remarquer que s’il s’agit d’un ouvrage situé sous la route forestière, ce dernier doit être suffisamment dimensionné

pour supporter le passage des grumiers dans le cas de l’exploitation forestière de la forêt domaniale. Dans le cadre du

travail d’échange fait très en amont et depuis de nombreux mois avec l’ONF, aucune mention de ce type n’a été formulée

au porteur de projet (qu’il s’agisse de la section entre la RD 157 et le site de la carrière ou bien de la route forestière

rejoignant la plateforme du Pla de Get).

Concernant les sections de routes départementales (RD 57 et 157) par lesquelles il pouvait être envisagé de passer après

traversée du bourg de Saint-Lary, un contact avec la Direction de la Voirie et des Transports du Conseil Général de

l’Ariège avait été pris en amont du montage du DDAE. En retour de consultation, il avait été précisé la limitation à 8

tonnes par essieu sur 2 ouvrages sur la RD 57. Ces deux ouvrages ne sont pas concernés par le potentiel trajet d’accès au

site car implantés sur la section de départementale desservant Autrech (après l’intersection avec la RD 157).

La convention liant Carrières PLO à ONF a été établie par le service juridique de l’ONF. Elle définit le cadre

complet d’utilisation de la plateforme de Pla de Get ainsi que l’autorisation de circulation sur le réseau des voies

privées en forêts domaniales de Saint-Lary et du Moussaou.

Cette convention est établie sous réserve de l’obtention des autorisations administratives d’exploiter la carrière et la

plateforme du Pla de Get.

Sa durée de validité est de 30 ans. L’occupation du domaine forestier (au droit de la plateforme du Pla de Get) est

définie par un plan de bornage (coordonnées géoréférencées des bornes de délimitation), une superficie fixée à 8974 m2

ainsi que des tonnages :

- 3000 à 3500 tonnes de stériles (connexes) en fonctionnement normal,

- Jusqu’à 20000 tonnes au moment de l’ouverture de la carrière.

Compte-tenu des inquiétudes manifestées lors de l’enquête publique, la société Carrières PLO prend l’engagement

qu’aucun camion chargé de stériles ne passera par Saint-Lary. Cela signifie que si les conditions météorologiques ne

permettent pas la circulation entre la carrière et la plateforme du Pla de Get, la carrière ne sera pas exploitée.

La saturation mentionnée dans le dossier faisait référence à la possibilité ouverte d’évacuer les stériles à l’extérieur

compte-tenu de la délimitation de l’emprise utilisable au droit de la plateforme du Pla de Get (8974 m2 comme évoqué

précédemment). Cependant, les engagements pris par Carrières PLO vis-à-vis de l’échéancier des travaux de

recalibrage de la liaison Coume de Get permettent d’envisager l’évacuation des stériles par cette voie si par cas les

capacités de stockage étaient ponctuellement dépassées.

Pour rappel synthétique de quelques données techniques relatives au projet ainsi qu’aux capacités de transport des camions

envisagés :

- Sur la base du retour d’expérience de la phase de prospection du gisement, la part de blocs extraits

commercialisables a été évaluée à la moitié du volume extrait total. Il s’agit d’une valeur moyenne pouvant varier

en fonction de l’état de fracturation du gisement,

- Un bloc de dimensions 3m x 1.5m x 1.5m, soit 6.75 m3 représente un tonnage de

20.25 tonnes,

- Un camion 6 x 4 admet une charge de 12 tonnes, un camion 8 x 4 admet une charge de 17 tonnes et un semi-

remorque admet une charge de 24 à 25 tonnes.

La dissociation des demandes administratives relatives à la carrière et à la plateforme a été proposée par

l’Inspection des Installations Classées au moment du montage du DDAE relatif à la carrière. Ce n’est pas un choix à

l’initiative de Carrières PLO. Compte-tenu des caractéristiques du projet visant la plateforme de Get, le dossier qui sera

prochainement déposé est une déclaration au titre des ICPE. Son dépôt avait été jusque-là différé compte-tenu de l’attente

de la finalisation de rédaction de la convention liant Carrières PLO à ONF.

Les mesures de contrôle des niveaux sonores émis par le fonctionnement de la carrière devront être représentatives de son

activité normale et donc, à ce titre, inclure les effets directs (extraction sur le site) et effets indirects (évacuation des

matériaux à l’extérieur du site).

Questions concernant l’absence de demande de dérogation au titre de la protection stricte des espèces protégées

(articles 411-1 et 411-2 du Code de l’Environnement)

Il n’est pas du ressort des Carrières PLO de répondre pour le compte de l’Autorité Environnementale.

Les échanges préalables avec la DREAL dans le cadre de la recevabilité du dossier n’avaient pas fait apparaître une

quelconque demande à ce sujet sur la base des diagnostics écologiques et des mesures proposées.

Comme évoqué dans le DDAE (au sein du chapitre traitant des mesures pour toutes les thématiques), des mesures

d’évitement et de réduction ont été proposées par les écologues sur la base du bilan des enjeux et des impacts que pouvait

présenter le projet vis-à-vis du milieu naturel en place afin de ne pas être en défaut vis-à-vis de l’article L.411-2 du Code

de l’Environnement. Ces mesures visent :

- le balisage et la mise en défens en périphérie immédiate des zones de travaux pour les milieux et espèces

proposées par BIOTOPE,

- l’assistance environnementale en phase chantier se traduisant par l’accompagnement d’un écologue lors du

repérage des zones d’exploitation à créer,

- le suivi sur 3 ans (fréquence annuelle) pour la source pétrifiante, les frayères à truites fario et le Cordulégastre

bidenté.

Ces mesures ont été proposées dans l’objectif de protection des milieux identifiés afin de les préserver et de ne pas

les impacter. Il ne s’agit pas de mesures anodines mais d’un véritable accompagnement en amont des phases

d’exploitation impliquant une attention particulière du futur exploitant pour assurer le respect des préconisations

et éviter ainsi toute destruction.

De nombreuses autres mesures plus spécifiques aux aménagements permettant de réduire les impacts ont été proposées

dans le cadre du DDAE

Cette démarche a été engagée suite à échange avec le service DREAL des espèces protégées en vue de sécuriser

juridiquement le dossier.

Ce sont le service instructeur en région et ainsi que le CNPN qui seront à même de juger de l’inscription de ce projet dans

le cadre d’un des 5 motifs visés au 4°de l’article L.411.2 du Code de l’Environnement au regard des éléments qui seront

produits dans la demande de dérogation (en remarque au courrier de NATURE Midi-Pyrénées et FNE Midi-Pyrénées).

Concernant les nuisances sonores visant les ursidés évoquées dans le courrier FNE et Nature Midi-Pyrénées, les

compléments d’investigations ont été menés à la demande et aux points indiqués par l’administration. Les impacts indirects

liés au transport par la route forestière ont été analysés au point « parking » (simulation associée) mais en l’absence de

fonctionnement, cette évaluation ne peut être que théorique. Toutes les variables entrant en jeu ont été analysées. Certaines

ont été évoquées comme permettant une atténuation des bruits.

Questions concernant la desserte électrique et téléphonique

Comme précisé au paragraphe 5.1.7.1 en page 50 du DDAE, le site n’est actuellement pas raccordé au réseau. Carrières

PLO prévoit le raccordement à la ligne desservant le hameau des « Loubères ». En attendant, et comme cela est le cas pour

de nombreux sites de carrières se trouvant trop excentrés de réseaux existants, un groupe électrogène permettra d’assurer le

fonctionnement du matériel d’extraction.

Le raccordement au réseau électrique nécessite la mise en place d’une ligne. Il s’agit de travaux de réseaux impliquant la

mise en place de poteaux sur le tracé du raccordement. Ces travaux impliquent des impacts temporaires visant le bruit

essentiellement et une perturbation de la circulation sur la route forestière durant cette phase.

En attente de raccordement au réseau téléphonique comme précisé au paragraphe 5.1.7.2 en page 50 du DDAE, Carrières

PLO disposera d’un téléphone satellite pour toute communication avec l’extérieur. La communication en interne

s’effectuera par talkie-walkie.

Questions concernant la nuisance paysagère

Tout d’abord, il faut préciser que la terminologie « trou béant dans la montagne » n’a pas été utilisée au sein du DDAE.

L’analyse des impacts fait état du fait que « l’éloignement (distance de plus de 3 km) atténuera cet effet qui pourrait

apparaître comme une légère trouée au sein de la continuité forestière. » Ces propos concernaient l’analyse de l’impact

visuel depuis « Anos » et « Coume Doumenque ». Cette analyse a été menée de manière objective en se rendant sur place

au droit de ces hameaux ainsi qu’en produisant des simulations de l’état exploité sur la base d’une modélisation des

terrains à partir de données réelles (données topographiques IGN ayant servi de support). S’agissant d’un axe de vue

distant de 3km et avec un angle de vue certes plus ouvert mais limité sur le site (25° en lecture directe sur la carte IGN

présentée au sein de l’analyse paysagère en annexe 7 du DDAE), l’analyse apparaît comme réaliste.

Questions concernant le rythme d’extraction

Cette affirmation est confirmée.

Question sur la source utilisée par M. CAMINEL

Sur cette question, l’hydrogéologue du bureau d’études CALLIGEE (missionné pour le volet hydrogéologique) a été

sollicité pour apporter des compléments d’information.

Compte-tenu de la position indiquée par M. CAMINEL (mais non repérée sur carte), la source qu’il capte, non

cartographiée sur fond IGN ou sur fond cartographique géologique, se localise à une distance de l’ordre de 250 m (mi-

distance) plus à l’est vis-à-vis de l’alignement indiqué par ses soins. Cette description permet de se positionner dans un

secteur sur lequel est identifiée la parcelle 1207 dont M. CAMINEL indique être le propriétaire. A titre d’information, cette

parcelle se situe entre les cotes 1120 et 1150 m NGF.

L’analyse des terrains et de la topographie locale indique que la pente générale de ce versant est orientée de l’est vers

l’ouest. Ceci signifie que tout décalage vers l’est se trouve à une cote altimétrique supérieure. Rappelons au passage que le

point haut de la carrière est projeté à la cote 1050 m NGF.

Le projet ne s’inscrivant pas au sein d’un talweg, son bassin versant se trouve juste à l’aplomb tel que l’a défini

CALLIGEE et repris en Figure 52 en page 237 du DDAE (rappel de la figure ci-dessous).

En repositionnant selon les indications de M. CAMINEL (sur la base d’une logique d’écoulement gravitaire entre la source

et l’habitat (donc avec une différence altimétrique)), plusieurs remarques peuvent être formulées :

- le projet se développe en position latérale,

- étant inscrite plus à l’est, la source doit se localiser à une cote altimétrique supérieure,

- le projet et le secteur repéré ne se localisent pas sur le même bassin versant topographique.

Bassin versant amont à la

piste forestière amont noté

BV1 (dévié)

Bassin versant amont à la

zone d’extraction noté BV2

(dévié)

BV

3

BV

4

M.

CAMINEL

Secteur potentiel de localisation de la

source d’alimentation de M.

CAMINEL

Ainsi, CALLIGEE en déduit que la carrière se localise en aval et en dehors du bassin versant hydrogéologique de la source

et, de plus, que son éloignement et sa position latérale rendent peu probables tout risque de drainage et donc de

détournement des eaux.

ANNEXE 3

S.A.S CARRIERES PLO SARDAGNE

81490 SAINT SALVY DE LA BALME Tél 0563505496

Mail contact@plo.fr

Je soussigné Philippe PLO, PDG des CARRIERES PLO SAS, certifie qu'une con vention a été

établie entre l'ONF et CARRIERES PLO, mentionnant que le financement de la piste forestière et son entretien

sont à la charge de CARRIERES PLO.

En cas d'impossibilité de financer la part ONF, CARRIERES PLO s'engage à la financer en totalité. En contrepartie,

CARRlERES PLO pourra utiliser cette piste pour évacuer les blocs de son exploitation.

Fait à SAINT SALVY DE LA BALME, le 19 septembre 2016, pour servir et valoir ce

que de droit.

P PLO

PDG

S.A.S. ERES PLO AGNE

VY DE LA BALME

Tél. 05 63 4 96 - Fax 05 63 50 71 31 Siret 31 730 490 000 13 NAF 0811Z

RCS Castres 79 B 7 - TVA FR 78 3 14 730 490

ANNEXE 4

Document synthétique de présentation du projet

de réouverture de la marbrière de Saint-Lary {09)

Suite à réunion publique du 15/09/16

en mairie de Saint-Lary

Le 20 septembre 2016

2/6

Rappels sur le projet en quelques chiffres (extraits du DDAE soumis à enquête publique) :

Durée de la demande d'autorisation 30 ans

Jours et plage horaire de fonctionnement Du lundi au samedi

De 7 h à 19 h

Superficie de la demande d'autorisation 3 ha 38 a 77 ca

Superfic ie visée par la demande de défrichement 1ha 12 a

Superficie de l'emprise d'extraction :::: 0.6 ha

Superficie de l'emprise visée par la piste d'accès :::: 0.5 ha

Phasage d'exploitation 6 phases d'exploitation de 5

années

Emprise extraction totale : de l'ordre de 120 m de long sur 60 m Dénivelé de 40 m entre la de large. partie haute et le carreau en

Extraction effectuée entre la cote seuil minimale 1010 m NGF et le bordure de route forestière cote seuil maximale 1050 m NGF.

Création de 2 niveaux intermédiaires : un gradin à la cote 1035 m

NGF (largeur résiduelle 7 m) et un plateau à la cote 1020 m NGF.

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t A mn. r:: n

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1 Perspective 3D de l'état final proposé dans le cadre du réaménagement

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Détails relatifs au déroulement de l'exploitation :

Le déroulement des travaux est conditionné par la période à laquelle l'autorisation d'exploiter sera délivrée. Les mesures proposées vis-à-vis du milieu

naturel imposent de réaliser le défrichement entre début septembre et fin octobre. Les travaux de création de la piste d'accès à la partie haute de la carrière

ne pourront débuter qu'après défrichement.

Période Travaux Durée d'exécution Trafic associé

Avant septembre de l'année de Amenée de la pelle hydraulique et du chargeur depuis Illartein en Quelques jours 1pelle, 1chargeur via démarrage (année N) empruntant la route forestière de Béous, la liaison de Coume de liaison de Coume de Get

Get et redescente sur le site via la route forestière de Rouech.

Apport du petit matériel (groupe électrogène, cuves, containers, 1jour 3 camions (semi-courte,

matériel de sciage ...) sur 3 camions par passage par Saint-Lary et 6x4 ou 8x4) via Saint-Lary Rouech

Amorce de l'extraction à partir du front nord (sur emprise non 1an (hors 6 rotations par semaine

boisée) pour amorce de création du bassin de interruption pour via Saint-Lary (l'éventuel

rétention/décantation (+ mise en oeuvre du dispositif de filtration

provisoire).

conditions

météorologiques)

surplus sera évacué vers la

plateforme du Pla de Get)

Après septembre de l'année de Défrichement sur emprise d'extraction, poursuite de l'extraction Délai restant vis-à- 6 rotations par semaine démarrage (année N) et suite au

défrichement

à partir du front nord et poursuite de la création du bassin de

rétention/décantation (+ maintien du dispositif de filtration

vis de l'année

nécessaire (hors

via Saint-Lary

provisoire). interruption pour

conditions

météorologiques) Défrichement sur emprise de la piste d'accès à la partie haute et De 3 à 6 mois (hors 3 camions en rotation amorce des travaux de création permettant de dégager les conditions météo entre la carrière et le Pla matériaux nécessaires au recalibrage de la liaison de Coume de défavorables) de Get (arrivée initiale par Gel. Saint-Lary)

Milieu à fin de l'année suivante Extraction en fonctionnement normal Exploitation 6 rotations par semaine (année N +1) Piste intérieure carrière terminée (pour la Phase 1) et Liaison normale passant par la liaison

Coume de Get terminée Coume de Get

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Année N + 4 et N + 5 Création de l'accès à la cote 1035 m NGF pour la poursuite De l'ordre de 3 3 camions en rotation d'exploitation mois (hors entre la carrière et le Pla

conditions météo de Get (arrivée initiale par

défavorables) Saint-Lary)

En complément de ce bilan, les véhicules des salariés, de l'encadrement et les quelques fournisseurs passeront par Saint-Lary.

Contrôles réglementaires

En dehors des mesures spécifiques aux thématiques développées dans le chapitre traitant des mesures compensatoires, il est fa it rappel des paramètres et

valeurs réglementaires à respecter dans le cadre de l'exploitation (valeurs fixées par l'Arrêté Ministériel du 22 septembre 1994). Ces contrôles ne sont pas

exhaustifs. Ils sont fixés par !'Arrêté Préfectoral d'autorisation.

Paramètres et valeurs seuils Fréquence de contrôle Analyse des eaux

canalisées rejetées au

milieu naturel

1. es eaux canalisées rejetées dans le milieu naturel respectent les prescriptions suivantes :

- le pH est compris entre 5,5 et 8,5;

- la température est inférieure à 30 °C;

- les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/1 (norme NF

T 90 105);

- la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C.O.) à une concentration inférieure

à 125 mg/1 (norme NF T 90 101);

- les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/1 (norme NF T 90 114).

Annuelle

Contrôle des niveaux

sonores Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations

classées pour la protection de l'environnement

Cet arrêté définit notamment :

•les émergences maximales que ne doit pas dépasser l'installation dans les zones à

émergences réglementées (ZER) lorsque les pressions acoustiques (avec les installations

en fonctionnement) sont supérieures à 45 dB(A) :

- 5 dB(A) pour la période diurne allant de 7 h 00 à 22 h 00, sauf dimanches et

jours fériés,

Selon prescription de

l'Arrêté Préfectoral

3 dB(A) pour la période nocturne allant de 22 h 00 à 7 h 00, ainsi que les

dimanches et jours fériés.

• Les émergences maximales que ne doit pas dépasser l'installation dans les zones à

émergences réglementées lorsque les pressions acoustiques (avec les installations en

fonctionnement) sont inférieures à 45 dB(A) :

6 dB(A) pour la période diurne allant de 7 h 00 à 22 h 00, sauf dimanches et

jours fériés,

4 dB(A) pour la période nocturne allant de 22 h 00 à 7 h 00, ainsi que les

dimanches et jours fériés.

• Les valeurs maximales de pression acoustique que ne doit pas dépasser l'installation en

limite de site (propriété) de manière à assurer le respect des valeurs d'émergences

admissibles en zones à émergences réglementées (ZER). Dans tous les cas, ces limites ne

doivent pas excéder les valeurs suivantes :

70 dB(A) en limite d'emprise entre 7 h 00 et 22 h 00,

60 dB(A) en limite d'emprise entre 22 h 00 et 7 h 00.

ANNEXE 5

Christian MOIROT CASTEX, le 4 septembre 2016 Commissaire enquêteur Les Martres 09350 CASTEX Tel : 05 61 69 84 31 06 30 44 38 47 Courriel : frch.moirot@wanadoo.fr Madame la Préfète de l’ARIEGE 2 rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac BP 40087 09007 FOIX Cedex OBJET : Prolongation de l’enquête publique concernant la demande, déposée par la société « Carrières PLO », d’autorisation d’exploiter une carrière de marbre située sur le territoire de la commune de SAINT LARY. Madame la Préfète, Le déroulement de l’enquête susnommée est prévu du 16/08/2016 au 16/09/2016. Il se trouve que la mairie de SAINT LARY était fermée du 8 au 21 août 2016, si bien que le dossier d’enquête n’a été accessible au public que le 19/08/2016, lors d’une permanence tenue par M. le Maire. Il est vrai que du 16 au 19 août, les personnes intéressées pouvaient accéder au dossier par voie électronique sur le site de la Préfecture. Il faut cependant tenir compte du fait que plusieurs personnes se sont plaintes pendant mes permanences et auprès de vos services des grosses difficultés qu’elles ont rencontrées pour accéder au dossier d’enquête par cette voie. La plupart de ces personnes ont même renoncé. Ces difficultés sont bien réelles et la Direction des Libertés Publiques, des Collectivités Locales et des Affaires Juridiques de la Préfecture de FOIX m’a confirmé en avoir pris conscience et avoir même programmé une réunion le 05/09/2016 pour essayer d’y remédier. Il apparaît donc qu’entre le 16 et le 20 août 2016, l’accès du public au dossier d’enquête n’a pas été conforme à ce que les citoyens sont en droit d’attendre. En conséquence, pour compenser ce défaut d’information, j’ai décidé conformément aux dispositions de l’article L 123-9 du Code de l’Environnement de prolonger l’enquête publique susvisée d’une durée de 8 jours jusqu’au vendredi 23 septembre 2016 à 12 h. Je tiendrai également une permanence supplémentaire le 23/08/2016 de 10 à 12 h. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir demander à vos services de mettre en place la publicité prévue par la loi pour la prolongation de l’enquête publique et pour la date de la nouvelle permanence. Vous souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame la Préfète, l’expression de mes respectueuses salutations. Christian MOIROT Commissaire enquêteur