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E 15000165/59 TAdm Lille 13/08/2015 - 1/20- Conclusions & Avis Edition 17/12/2015
DEPARTEMENT DU NORD
SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS
Conclusions et Avis
de la Commission
d’enquête Publique
Tribunal Administratif de LILLE
Décision de la Présidente du TAdm
E 15000165 / 59 du 13 août 2015
SMTD (Syndicat Mixte des Transports du Douaisis)
Arrêtés du Président du SMTD n° 13 en date
du 4 septembre 2015 et n°15 (annule et
remplace le n°13) en date du 11 octobre 2015.
Objet :
Plan de Déplacements Urbains (PDU)
du Douaisis
Siège de l’Enquête :
SMTD
395, Boulevard Pasteur
59287 GUESNAIN
Enquête publique relative à la révision 2015-
2025 du Plan de Déplacements Urbains (PDU)
du Douaisis (périmètre de 46 communes),
ouverte au public du 15 octobre au 16
novembre 2015, dates incluses.
********
Composition de la Commission d’enquête
Commissaire Enquêteur
Fonction
Michel-Ange Mouquet Président
Jocelyne Malheiro Membre Titulaire, Président suppléant,
Marc Brillet Membre Titulaire
Jean-Pierre Polvent Membre Suppléant
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SOMMAIRE
______________________________________________________________________
N° Titre Page
1 PRESENTATION - CADRE de l’ENQUETE 2
2 ORGANISATION – DEROULEMENT 3
3 CONCLUSIONS PARTIELLES 4
3.1 Conclusions partielles relatives à l’étude du projet de PDU et
du dossier d’enquête publique
4
3.2 Conclusions partielles relatives à l’étude des avis des PPA 11
3.3 Conclusions partielles relatives à la contribution du public 13
3.4 Conclusions partielles relatives au mémoire en réponse
du pétitionnaire
13
4 CONCLUSION GENERALE 14
5 AVIS DE LA COMMISSION d’ENQUETE 15
****************
1/ PRESENTATION – CADRE DE L’ENQUETE
La présente procédure d’enquête publique avait pour objectif de soumettre, à la contribution
citoyenne, le projet de révision du Plan de déplacements urbains (PDU) du Douaisis (46
communes de l’agglomération de Douai) pour la période 2015-2025. L’autorité responsable,
organisatrice des transports urbains, est le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis (SMTD).
Le SMTD est une collectivité territoriale qui représente environ 200 000 habitants. Sa
particularité réside dans l’éclatement de son territoire (urbanisation héritée du passé minier et
zone rurale importante).
Le premier PDU du Douaisis a été approuvé le 27 juin 2002. Depuis, le périmètre de transport
urbain a évolué et compte en 2015 quarante-six communes : 35 communes de la Communauté
d’agglomération de Douai (CAD) et 11 des communes de la Communauté de communes du
cœur d’Ostrevent (CCCO).
La méthodologie de la révision du PDU, préalablement à l’enquête publique, a été organisée en
plusieurs phases :
- évaluation du précédent PDU, bilan,
- réalisation du diagnostic et formalisation des enjeux,
- définition d’une stratégie des déplacements urbains,
- conception du projet de PDU,
- consultation obligatoire des Personnes publiques associées (PPA).
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Le projet de PDU, approuvé par le conseil syndical du SMTD en 2015, pouvait être soumis à la
consultation officielle du public. Le SMTD a demandé le 7 août 2015 au Tribunal Administratif
la désignation d’une Commission d’enquête (CE) et a organisé la consultation des PPA qui s’est
achevée le 6 octobre 2015.
A l’issue de la phase d’enquête, le SMTD devra :
- réviser son projet en fonction des observations des PPA et des conclusions de la
Commission d’enquête,
- adopter le PDU, après délibération.
Ce projet de PDU repose sur l’expérience acquise en matière de gestion de ce territoire pour les
transports urbains depuis les années 2002 (cf. rapport d’évaluation de la mise en œuvre du PDU
2002-2015). Il intègre aussi, d’une part la synthèse des aspirations des communes, des
intercommunalités, des principaux acteurs du territoire et d’autre part, les volontés de l’Etat, de
la Région N-PdC et du Département du Nord.
Rédigé sous la responsabilité du Syndicat mixte des transports du Douaisis, il est le fruit de
multiples entretiens, enquêtes, groupes de travail, comités (technique, de pilotage, syndical).
La révision présentée à l’enquête publique a pour objectif d’instaurer une « nouvelle
dynamique » en matière de transports urbains pour ce territoire et se décline en 6 axes
prioritaires et 25 actions concrètes (cf. paragraphe 3 « enjeux » du rapport). Elle met en place
une nouvelle gouvernance, avec un dispositif de pilotage devant conduire à une démarche
approfondie d’évaluation et de suivi des politiques mises en œuvre. Elle appelle à la
responsabilité de tous les acteurs de la « fonction transports ».
2/ ORGANISATION – DEROULEMENT DE L’ENQUETE
La Commission d’Enquête a été désignée par décision de Madame la Présidente du Tribunal
administratif de Lille, en date du 13 août 2015, sous la référence E15000165/59, en vue de
procéder à l’enquête publique concernant la révision du Plan de Déplacements Urbains du
Douaisis, suite à la demande du Syndicat Mixte des Transports du Douaisis.
D’un commun accord entre la Commission d’enquête et le SMTD, différents critères de choix
ont été retenus afin de définir des « lieux stratégiques » pour recueillir la contribution publique.
Les critères ont portés sur la proximité, la potentialité des villes en matière de déplacements, le
panachage entre communes urbaines et rurales, et l’accessibilité des lieux de permanences.
Au total, 45 créneaux de 3 h de permanence, sur vingt communes différentes ont été retenus.
Par ailleurs, un dossier et un registre d’enquête ont été mis en place au siège du SMTD, sans y
instaurer de permanence.
Le dossier d’enquête a été composé des éléments suivants :
- un volet technique comprenant le projet de révision du PDU de l’agglomération du
Douaisis avec ses annexes et une synthèse « non technique »,
- un volet administratif comprenant les différentes délibérations du SMTD relatives au
projet de PDU, la lettre de saisine du Tribunal administratif, la décision de désignation de
la Commission d’enquête par le tribunal administratif, le porter à connaissance et la note
d’enjeux de l’Etat, la liste des Personnes Publiques Associées et le recueil de leurs avis,
les arrêtés de mise à l’enquête publique du projet de PDU, en date du 04 septembre et du
11 octobre 2015.
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L’enquête a été ouverte le 15 octobre 2015. Elle s’est déroulée jusqu’au 16 novembre 2015, date
incluse, soit 33 jours consécutifs et a eu pour siège le SMTD, 395 Boulevard Pasteur - 59287
Guesnain.
En plus des lieux de permanences, l’ensemble du dossier soumis à enquête, y compris les
annexes, était également consultable et téléchargeable sur le site internet du SMTD :
www.smtd.fr qui a reçu, durant la durée de l’enquête, 418 visites et fait l’objet de 58
téléchargements du projet de PDU.
Afin de respecter le délai légal de quinze jours, les affichages au siège de l’enquête (SMTD), au
siège de la CAD et dans les 46 communes du périmètre de transports urbains, ont été réalisés, au
plus tard, le lundi 28 septembre 2015 à 17 heures.
Les contrôles de l’affichage de la publicité d’enquête ont été effectués in situ par les membres de
la Commission d’enquête dans les 48 lieux d’affichage du périmètre du PDU.
La publicité légale a été effectuée dans deux journaux locaux publiés dans la région, habilités à
recevoir les annonces judiciaires et légales.
En complément de cette publicité légale, un document d’une page recto-verso (« flyer »), tiré à
80 000 exemplaires, a été distribué dans les boites aux lettres du périmètre SMTD. Il informait
sur le projet de PDU, les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête publique, ses dates et lieux
de permanences et les lieux de consultation du dossier et du dépôt des registres.
Certaines des communes concernées ont apporté une information complémentaire à leurs
habitants. La Commission d’enquête a ainsi pu constater que divers supports ont été utilisés :
- page d’information insérée sur leur site internet,
- article dans la publication du magazine communal,
- communiqué sur les panneaux municipaux ou lumineux à messages variables.
Par ailleurs, une conférence de presse s’est tenue le lundi 20 octobre à 15 heures, dans les locaux
du SMTD.
L’enquête a été clôturée le lundi 16 novembre 2015 à l’heure de fermeture des services
municipaux des différentes communes, de la CAD et du SMTD.
Le ramassage des registres a été organisé par les services du SMTD, dans la journée du mardi 17
novembre 2015. Ces documents et les courriers, reçus au siège de l’enquête dans les délais
prescrits, ont été transmis le mercredi 18 novembre 2015 à 9h00 à la Commission d’enquête aux
fins de rédaction du rapport, des conclusions et de l’avis.
La totalité des documents, vérifiés par la commission, conformes à la réglementation, ainsi qu’un
dossier d’enquête complet ont été archivés au sein des services du SMTD.
3/ CONCLUSIONS PARTIELLES
3.1 Conclusions partielles relatives à l’étude du projet de PDU et du dossier d’enquête
publique
L’étude des documents relatifs au projet de PDU révisé (volet technique et volet administratif),
les échanges techniques avec le SMTD et le bureau d’études EGIS ayant collaboré à la rédaction
du projet, les visites de terrains effectuées sur certains sites remarquables du périmètre du
SMTD, ont fait prendre conscience à la Commission d’enquête :
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- de l’intérêt pour le public, de présenter au niveau du « dossier d’enquête », un résumé « non
technique» qui permet d’appréhender le sujet avant d’entrer dans le projet de PDU, assez
complexe pour le citoyen non averti,
- du peu de réussite du plan 2002-2012, toujours en cours, considéré comme un « semi-échec »,
- du « traumatisme » causé dans le Douaisis par les dysfonctionnements et l’abandon en 2013 du
projet de tramway guidé, suite à de graves difficultés rencontrées par le constructeur. Cette
situation a occasionné de nombreuses gênes à l’usager et engendré un manque de confiance du
public envers l’autorité organisatrice des transports urbains,
- de la complexité de l’organisation des transports urbains dans le Douaisis pour obtenir un
partage équilibré de l’espace public entre les différents moyens de déplacements, sans
stigmatiser l’un ou l’autre,
- de la difficulté de faire évoluer le comportement des citoyens en matière d’utilisation des
différents modes de déplacements, pour aller de la voiture automobile vers les transports
collectifs ou les modes doux,
- de la diversité des micro territoires composant le PTU : Douai ville-centre, pourtour périurbain
composé de villes à densité de population très forte et communes éloignées apportant une
composante rurale complémentaire,
- de la nécessité pour les dix prochaines années, de doter le territoire d’un projet de PDU
ambitieux au regard des enjeux essentiels dégagés du diagnostic du plan en cours, des objectifs
fixés par les textes, des nouvelles orientations en matière d’accessibilité, de la prise en compte de
l’impact environnemental pour garantir la protection de l’environnement, de la santé et de la
qualité de vie,
- de l’absence totale de développement, dans le projet de PDU, de l’une des composantes
importante des déplacements, le réseau fluvial (Scarpe et Canal de la Sensée),
- de la difficulté de gouvernance de ce plan, élaboré par le SMTD, mais dont les compétences
strictes sont limitées en moyens financiers et en matière d’exécution opérationnelle et qui doit
donc pouvoir s’appuyer sur un engagement manifeste des partenaires et une véritable
coordination entre tous les acteurs de la « fonction transports ». Ceci implique de définir une
instance de gouvernance dont le rôle décisionnel doit être affirmé,
- de l’insuffisance au niveau du projet de PDU de volet financier, en contravention avec l’article
28 de la loi LOTI (cf. cadre juridique du PDU) qui dispose que le PDU « est accompagné d’une
étude des modalités de son financement et de la couverture des coûts d’exploitation des mesures
qu’il contient ».
La commission a apprécié la pertinence du projet de PDU, correctement structuré au niveau des
fiches d’actions du plan qui doivent permettre au public une lecture accessible des grandes
vocations et orientations qu’il se propose de mettre en œuvre durant les dix prochaines années.
La déclinaison, pour chacune des actions, du contexte, des objectifs à atteindre, des modalités de
mise en œuvre, des compétences, de l’échéancier, parfois des ressources mobilisées, et des
indicateurs permettant leur pilotage, est propice à en faciliter l’appropriation et la réalisation par
les acteurs concernés et le public. Toutefois, ces paramètres ne sont pas toujours suffisamment
définis avec précision et illustrés de données concrètes.
La commission regrette la lenteur de la procédure de révision du plan décidée en 2010, engagée
en 2012 et qui aboutira, compte tenu des étapes qui restent à couvrir en aval de l’enquête
publique, à un document finalisé approuvé courant 2016.
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Ce retard est motivé par le SMTD pour les raisons suivantes :
- l’évaluation partielle à cinq ans n’a pas été conduite car un unique projet (tramway guidé)
concentrait tous les financements et moyens humains ; elle n’aurait donc pas été
concluante, ni utile,
- la refonte après bilan à 10 ans, correspondait à la mise en exploitation du BHNS en
remplacement du précédent TCSP défaillant. Les retombées socio économiques et
l’évaluation auraient été tronquées,
- le changement de gouvernance, suite aux élections de 2014, a généré une pause dans la
démarche de révision.
En synthèse de l’important travail d’étude qu’elle a effectué, la Commission d’enquête
demande au SMTD de :
3.1.1/ Améliorer les dispositions de gouvernance du projet de PDU, notamment en matière
de pilotage et de définition des instances de suivi.
3.1.1.1 Le Pilotage
La Commission d’enquête souscrit à l’importance de la notion de « pilotage du PDU » afin que
les actions projetées soient menées de façon cohérente et coordonnée, dans le respect des
compétences de chacun, pour aboutir aux objectifs attendus.
Elle estime donc indispensable de mettre en place un véritable « contrôle de gestion ». Après
dialogue avec les services mobilité du SMTD, elle admet que la chaîne de gouvernance est
complexe et que les objectifs ne seront validés et tenus que si l’adhésion des partenaires est
acquise, notamment ceux qui ont pouvoir d’engagement de crédits.
En matière de contrôle de gestion et de pilotage par objectifs, plusieurs préalables sont toutefois
nécessaires :
ne pas confondre les notions complémentaires que sont l’indicateur, la mesure, l’objectif,
définir des indicateurs fiables, pertinents, en nombre limité, significatifs et dont les
moyens de mesure sont clairement identifiés,
établir un « état zéro », à l’application du plan, des valeurs des indicateurs qui ont été
retenus.
Le projet de PDU présenté au public comprend 6 axes d’orientation déclinés en 25 actions.
Certaines actions génèrent trois indicateurs à suivre ce qui est trop ambitieux. Ceci laisse
présager l’entretien d’une base de données lourde, avec des circuits de mise à jour longs et
complexes, d’autant que les moyens de mesure ne sont pas parfaitement définis.
La Commission d’enquête estime que le pilotage sera délicat avec un aussi grand nombre de
données à exploiter. Par ailleurs, ce projet ne contient aucun état de référence, nécessaire à la
boucle de pilotage « mesure – évaluation – correction – action ».
Le SMTD consulté, précise que compte tenu du circuit d’élaboration du projet dans un temps
long, l’état zéro n’aurait pas été pertinent et aurait faussé le pilotage du plan 2015-2025 dès sa
mise en application. Il a donc jugé préférable d’établir cet indispensable état dans l’année de
mise en application.
Par ailleurs, les indicateurs proposés ne sont pas tous « chiffrables », certains ressortissent de
« niveau de qualité » et sont plus abstraits.
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En conclusion, la commission comprend la volonté du SMTD de produire un état zéro le
plus récent possible par rapport à la mise en application du plan. Toutefois elle estime
indispensable d’inscrire dans le projet de PDU son échéancier de réalisation, ses règles de
définition et d’utilisation. Elle demandera par ailleurs de revoir à la baisse le nombre
d’indicateurs de pilotage en ne conservant que des paramètres très concrets dans leur
définition et parfaitement mesurables.
3.1.1.2 Les instances de suivi
La commission, après l’étude du paragraphe gouvernance du projet de plan et de la fiche
d’action 25, observe que trois échelons participant à la gouvernance semblent se dégager : un
observatoire du PDU, un comité de suivi et d’évaluation, une cellule de pilotage des actions. La
hiérarchisation, les définitions, la composition et les attributions de ces instances sont parfois
confuses et imprécises.
La commission croit comprendre que la gouvernance est assurée par un « observatoire du PDU »
qui est composé de deux instances :
- un comité de suivi et d’évaluation qui est l’autorité décisionnaire,
- une cellule de pilotage qui met en œuvre les moyens techniques (établissement du tableau
de bord du Plan à partir de la mesure des indicateurs, de leur comparaison à l’état de
référence, de leur situation par rapport aux objectifs) et l’élaboration des propositions
d’actions correctrices. L’un des membres de cette cellule assure les fonctions de
« conseil » auprès de toutes les parties prenantes de la fonction transports.
La commission demandera donc au SMTD de revoir le paragraphe relatif à la gouvernance
du plan :
- en définissant précisément chaque instance qui participe à la gouvernance,
- en fixant pour chacune d’elles :
o ses attributions détaillées,
o sa composition précise,
o son mode de fonctionnement,
o sa périodicité de réunion,
- en évaluant l’enveloppe financière nécessaire à son fonctionnement,
- en élaborant la fiche d’attributions du personnel de la cellule de suivi assurant la
fonction conseil en matière de déplacements urbains,
- en affichant dans le projet de plan, le calendrier de mise en place du processus de
gouvernance.
3.1.2/ Ajouter à son projet de plan de PDU un volet financier
L’article 28 de la loi 182 1-53 dite « LOTI » du 30 décembre 1982, prévoit que le PDU soit
accompagné d’une étude de financement.
La Commission d’enquête observe l’insuffisance, dans le projet de PDU, du volet économique et
financier. Les éléments présentés sont parcellaires, imprécis, et ne permettent en aucune façon au
public de se forger une opinion claire sur le choix d’options essentielles telles que la répartition
des investissements, les choix retenus, les priorités, le financement des diverses actions, le
niveau d’endettement du SMTD, ni, par ailleurs, sur l’éventuelle incidence fiscale du projet pour
les contribuables.
Dans ces conditions, la Commission d’enquête considère qu’il est très difficile d’établir un
jugement sur la qualité et la pertinence économique et financière des choix effectués dans le
projet de PDU.
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La commission demandera donc au SMTD d’établir un tableau récapitulatif (modèle
fourni par la CE) de l’ensemble des actions en indiquant les pilotes, les investissements et
les financements par origine (emprunt, collectivités locales, taxes transport, département,
région, état…), ainsi que les études en cours ou à prévoir, et les termes d’exécution. Ce
tableau devra être intégré au PDU.
3.1.3/ Afficher plus clairement les priorités d’actions du plan
L’objectif général de diminution du trafic automobile, affiché comme la première des priorités,
est inhérent au document de planification lui-même, et s’entend comme un objectif global.
La Commission d’enquête admet que toutes les mesures du PDU concourent, directement ou
non, à la poursuite de cet objectif.
Cependant, elle constate qu’en termes de hiérarchisation, le phasage et la priorisation pour
l’ensemble du projet ne peuvent être facilement appréhendés. Le plan d’actions proposé ne fixe
pas de priorités par secteur géographique à aménager mais propose la mise en place d’un
ensemble d’actions.
La Commission d’enquête a conscience que les calendriers de réalisation des infrastructures sont
définis en fonction des études préliminaires et pré-opérationnelles, des étapes de concertation et
d’enquêtes publiques, des programmations urbaines. Ces choix restent très dépendants du
contexte et des aléas économiques, des différents acteurs du territoire et de leurs choix
politiques, des lois et textes applicables.
La commission demandera au SMTD d’établir sous forme d’un tableau synthétique (cf.
modèle évoqué au § 3.1.2) la liste de toutes les actions, mais aussi des sous-actions, afin d’en
préciser les orientations prioritaires, leurs interactions et leurs engagements théoriques.
3.1.4/ Préciser dans son projet de plan, un certain nombre de paramètres
3.1.4.1 La vitesse commerciale des bus
La Commission d’enquête, approuvant le projet prévu d’améliorer la vitesse commerciale des
bus (action 4) et préoccupée par l’indicateur de suivi à mettre en place, s’est intéressée à la
notion de vitesse commerciale.
Le SMTD a fourni les précisions suivantes : La vitesse commerciale est généralement calculée entre 2 points d’arrêt selon le rapport
distance/temps de parcours. Ce temps de parcours comprend :
- le temps de roulage effectif,
- le temps perdu (carrefours, circulation générale…),
- les temps de montées/descentes par arrêt.
La situation de référence donnée de 17 km/h est un seuil classique utilisé dans les études de
transports collectifs pour identifier les lignes et/ou tronçons de lignes les plus problématiques sur
lesquels il est intéressant d’intervenir.
L’estimation des gains de temps nécessite de bâtir une situation de référence des différentes
vitesses commerciales des lignes. Mais plus que le gain de temps, c’est avant tout la suppression
des aléas qui est visée à travers cet objectif, afin de garantir aux usagers des TC une régularité
des services et le respect des horaires de passage.
La Commission d’enquête prend acte des précisions apportées par le SMTD mais estime qu’il
serait plus judicieux de parler de « temps de parcours effectif » plutôt que de vitesse
commerciale.
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Elle suggérera donc au SMTD de modifier la rédaction de la fiche action 4 et de quantifier
l’indicateur de suivi correspondant.
3.1.4.2 Le stationnement privé dans les PLU
La rédaction de la fiche action 10 peut engendrer une confusion sur le type d’habitat visé par
cette thématique ; en fait, les opérations d’urbanisme pour la construction d’immeubles à usage
de bureaux.
La méthodologie de suivi « analyse des PLU » ne peut constituer véritablement un indicateur.
Il apparaît d’ailleurs difficile de déterminer un indicateur quantitatif, en dehors du nombre de
PLU ayant instauré ces seuils maximum, ce qui est peu significatif.
Dans ses échanges avec le SMTD, la Commission d’enquête a souhaité faire prendre conscience
de la nécessité de revoir la rédaction de l’action 10, en précisant expressément dans le titre et
dans le texte explicatif qu’il ne s’agit que du stationnement privé pour les bâtiments à usage de
bureaux.
La commission suggérera au SMTD de modifier les paragraphes concernés et l’abandon de
l’indicateur de suivi indiqué.
3.1.5/ Etudier plus finement le « schéma directeur cyclable »
La mise en place d’un Schéma directeur cyclable est une action majeure proposée par le SMTD
(lancement prévu en 2016, approbation en 2017, actions complémentaires laissées à l’initiative
des communes).
L’application concrète sera donc assez tardive par rapport à la mise en application du PDU.
Le SMTD précise que le dernier état des lieux datant de 2008, le PDU actualisera, dès son
approbation, le schéma cycle de 2005 (état des lieux, bilan, objectifs et modalités de mise en
œuvre). Il précise aussi que des actions « cycles » sont menées régulièrement : maison du vélo,
aménagements ponctuels, participations financières, boucles CAD…
Cette affirmation laisse supposer que « l’action majeure vélo » sera simplement la poursuite de
l’objectif précédent. Or, la fiche action 14 stipule que peu des préconisations du précédent PDU
ont été mises en œuvre et que de multiples discontinuités et dysfonctionnements (inconfort voire
même insécurité des itinéraires) persistent encore.
Il est donc à craindre que même si les linéaires aménagés en faveur des cycles augmentent
progressivement (indicateur choisi), la part modale du vélo n’augmentera pas (autre indicateur
choisi) compte tenu de l’absence de choix prioritaires (par exemple desserte des zones d’activités
ou des zones de bureaux...). L’absence ponctuelle des linéaires vélos et le manque d’interfaces
bus/vélos dans les travaux d’extension de la ligne A du BHNS sont significatifs de cet état de
fait. Il est clairement indiqué dans la fiche action 15 : « aucune offre de stationnement vélo n’est
recensée sur l’itinéraire de la ligne A de BHNS ».
Les incitations financières mises en place par le SMTD, pour aider les communes à réaliser des
travaux en faveur des cycles, constituent des leviers très favorables au développement de cette
« politique vélo », mais elles sont insuffisamment utilisées par les communes.
Le retour d’expérience de la ville de Douai, précurseur en la matière, représente lui aussi une
opportunité intéressante à valoriser rapidement auprès des autres communes du PTU.
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La Commission d’enquête demandera donc au SMTD d’afficher dans l’action 14, une
« réelle volonté politique » en faveur du vélo, au même titre d’ailleurs que pour les autres
modes alternatifs à l’automobile, en choisissant de lancer une réalisation prioritaire, à
valeur d’exemple, de linéaire cyclable continu et sécurisé dès l’approbation du PDU, en
parallèle à l’élaboration du nouveau Schéma Directeur Cyclable.
3.1.6/ Revoir la problématique des continuités piétonnes
L’action 16 propose d’« aménager un réseau de continuités piétonnes » et cite de bonnes
pratiques (communes de Hamel, de Lambres) ainsi que le projet de requalification urbaine du
faisceau ferré d’Aniche.
Les précisions demandées par la Commission d’enquête et fournies par le SMTD sont utiles et
satisfaisantes pour le projet d’Aniche.
L’usage actuel du faisceau ferroviaire se limite à la desserte de l’usine Saint-Gobain par la voie
ferrée la plus au sud. Cet espace se présente comme un « délaissé urbain », constitué de terrains
vagues et de friches. Il constitue une véritable fracture entre le centre-ville au nord et le quartier
du Champ de la Nation au sud de la commune d’Aniche. Le projet est l’occasion de requalifier
ce lieu en créant un nouveau lien dans la ville.
La traversée du faisceau ferroviaire s’effectue à niveau. Un système de feux et de barrières avec
priorité au train desservant l’usine Saint-Gobain est mis en place au droit de la voie ferrée privée.
La plateforme du BHNS en site propre est aménagée à deux voies et s’insère normalement dans
la rue Gambetta au nord et la rue d’Artois au sud du faisceau ferré. Le site réservé s’accompagne
d’un cheminement destiné aux circulations douces.
La commune d’Aniche travaille actuellement à la définition de son projet de développement
urbain de part et d’autre du BHNS.
Quant aux bonnes pratiques d’Hamel et de Lambres, les visuels promis depuis le début de
l’enquête apportent simplement une illustration et peu d’informations utiles.
Interrogée également sur les 2 communes dans lesquelles un projet pilote exemplaire sera mis en
œuvre en 2016 – mesure annoncée dans l’échéancier de l’action 16 – le SMTD, pourtant pilote
de l’action, ne peut en fournir les noms. Il est donc logique d’en conclure que l’action prévue
d’élaborer un plan des continuités piétonnes avec une première mise en œuvre dès 2016 ne se
fera pas telle qu’annoncée.
La Commission d’enquête demandera donc au SMTD de concrétiser l’objectif annoncé en
indiquant les communes concernées en 2016 dans la fiche action et de préciser les moyens
et l’échéancier de diffusion des bonnes pratiques d’aménagement et de méthodologie de
continuités piétonnes à mettre en œuvre dans le plan élaboré.
3.1.7/ Engager plus énergiquement l’élaboration du « compte déplacements »
Rendu obligatoire par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains dans les agglomérations de
plus de 100 000 habitants, le Compte Déplacements permet :
- de réaliser un recensement des flux financiers relatifs aux transports de voyageurs à
l'échelle du PDU,
- d’identifier tous les acteurs qui financent les déplacements (ménages, entreprises,
collectivités...) pour tous les modes de transport (véhicules particuliers, transports
collectifs...) ainsi que les montants correspondants.
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En faisant apparaître aussi bien les dépenses et coûts directs que les coûts externes des transports
(pollution, bruit …), les analyses prises en considération permettent d’établir une approche
monétaire des déplacements et d’éclairer le choix des décideurs sur :
- la répartition des dépenses entre les acteurs,
- le coût des différents modes de transport,
- les orientations budgétaires.
Le compte déplacements est aussi un outil de suivi et d’évaluation des mesures engagées dans le
cadre du PDU. Il permet d’évaluer les conséquences financières des choix et de procéder aux
corrections ou aux infléchissements qui s’imposent.
Il permet par ailleurs au public de s'informer et d'être sensibilisé aux pratiques de déplacements.
Lors de l’étude du dossier, la Commission d’enquête a interrogé le SMTD sur l’absence de ce
document dans le projet de plan. Ce dernier a indiqué que lors de l’établissement du projet, cette
action a été jugée peu opportune en termes d’urgence et qu’elle nécessite une mobilisation
humaine et financière importante.
Cependant, la Commission d’enquête rappelle que le Compte Déplacements doit constituer une
des annexes du dossier du PDU.
Dans la mesure où le PDU actuellement en fin d’exercice n’a pas donné lieu à l’établissement
d’un Compte Déplacements, alors que celui-ci constitue un véritable outil de suivi et
d’évaluation des mesures engagées, la Commission d’enquête estime que mener cette action dans
un délai de 5 ans est inapproprié.
En conséquence, elle demandera au SMTD de concrétiser l’objectif annoncé dans la fiche
action 24 dans l’année d’approbation du PDU 2015-2025 et d’engager ensuite
l’actualisation annuelle de ce travail d’analyse majeur, indispensable à la réalisation des
objectifs du PDU.
3.2 Conclusions partielles relatives à l’étude des avis des PPA
La commission a examiné les observations et suggestions des personnes publiques associées qui
ont été sollicitées pour émettre un avis sur le projet de PDU.
Elle prend acte avec satisfaction que le SMTD s’engage à prendre en compte, pour l’essentiel,
dans la version définitive du projet qui sera soumise à approbation, les observations des PPA.
Dans les présentes conclusions partielles ne sont abordées que les remarques ou suggestions non
retenues par le SMTD, ou dont les suites envisagées sont estimées insuffisantes ou perfectibles
par la Commission d’Enquête :
- Examen approfondi du stationnement autour des gares (cf. Conseil région NPdC).
La Commission d’enquête souhaitait avoir des précisions sur l’observatoire du
stationnement (attributions, fonctionnement, etc.…). La réponse du SMDT est
globalement satisfaisante, toutefois la Commission d’enquête lui suggérera d’intégrer
dans la fiche action 9, un rappel sur la définition de ce qu’est « l’observatoire du
stationnement » et sur son utilité.
E 15000165/59 TAdm Lille 13/08/2015 - 12/20- Conclusions & Avis Edition 17/12/2015
- Part modale du vélo, pourquoi le SMTD n’est-il pas allé au-delà de 3 % ? (cf.
Association Droit d’vélo Douaisis).
Malgré les explications du SMTD, la Commission d’enquête estime que l’objectif de la
part modale du vélo fixé dans le projet de PDU est insuffisamment ambitieux, en termes
de progression sur une durée de 10 ans, et lui suggérera de travailler à la suppression des
« freins » à l’utilisation du vélo comme mode de déplacement dans le Douaisis afin
d’améliorer cet objectif.
- Extension des zones 30 à tout le PTU, aménagements cyclables et sécurisation des
cycles hors agglomérations (cf. Association Droitd’Vélo Douaisis).
La Commission d’enquête estime correcte la réponse du SMTD mais lui suggérera de
préciser la formalisation de sa réponse dans le projet de plan, fiche action 17, axe 4, page
80.
- Problème de la RD 643 (rue de Cambrai) pour le tracé « déjà acté » de la ligne B du
BHNS (cf. Conseil de développement de la CAD).
La Commission d’enquête constate, dans la réponse du SMTD, que l’étude de faisabilité
de la ligne B est actuellement en cours et permettra de mettre en exergue le tracé optimal.
Elle suggérera au SMTD d’apporter une attention toute particulière à la RD643 (rue de
Cambrai) qui est un axe important d’accès à la ville centre et aux préoccupations de ses
riverains.
- Chiffrer le nombre de stationnements (cf. Etat).
La Commission d’enquête suggérera au SMTD de formaliser, dans le projet de PDU
finalisé (par exemple dans la fiche action 2, axe 1, page 50), les intentions exprimées
dans sa réponse.
- PAVE (Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics) (cf. Etat).
La Commission d’enquête apprécie la réponse du SMTD et lui demandera d’intégrer le
bilan de l’état d’accessibilité du territoire dans le projet de PDU finalisé.
- Objectifs spécifiques pour le déplacement automobile d’échange (cf. Conseil
Régional NPdC).
La Commission d’enquête apprécie la réponse du SMTD. Toutefois, elle suggérera au
pétitionnaire de s’afficher comme leader de ces solutions d’avenir en faveur de l’inter
modalité (interface bus/voiture) et d’inciter fortement en tant qu’AOM les décideurs
financeurs pour la création prioritaire des P+R et des parcs de covoiturage.
- Etat des lieux des infrastructures et équipements existants et identification des
perspectives et projets des partenaires en matière de développement du trafic fluvial
(cf. VNF).
Le SMTD admet que la composante fluviale a été peu développée dans le projet de plan.
La Commission d’enquête demandera au SMTD d’intégrer dans le projet de PDU finalisé
le diagnostic complet des éléments du transport fluvial sur le territoire du Douaisis. Par
ailleurs, ce chapitre devra comprendre le développement touristique autour de la voie
d'eau.
E 15000165/59 TAdm Lille 13/08/2015 - 13/20- Conclusions & Avis Edition 17/12/2015
3.3 Conclusions partielles relatives à la contribution du public
La Commission d’enquête constate que l’enquête publique n’a pas mobilisé la population (cf.
développement des motifs au § 3.4 ci-après).
En conséquence, il convient d’examiner la contribution publique avec prudence, les récurrences
n’étant jamais très nombreuses sur le même objet.
L’analyse des observations du public les plus significatives, permet à la Commission d’enquête
de formuler les conclusions partielles suivantes :
- plusieurs citoyens se sont exprimés sur l’insuffisance estimée de la planification des
actions du PDU et des financements afférents, peu détaillés dans le projet de plan. Cette
critique a déjà été relevée, lors de son étude du dossier, par la Commission d’enquête
qui a prévu de prononcer une réserve sur ce sujet, il n’est donc pas nécessaire de la
reprendre à ce niveau,
- l’insuffisance de l’offre TC sur l’Arleusis a été plusieurs fois rapportée. Le SMTD
interrogé sur le sujet précise qu’il existe quatre gares SNCF sur la région d'Arleux, 3
lignes arc en ciel (322-323-325), des fréquences de 7/11/11 trains vers Douai le matin,
vers l’Arleusis l’après-midi, et quatre lignes de TAD (transports à la demande). Les
lignes arc en ciel sont utilisables par tous les usagers, et sont établies pour des rotations
quotidiennes (domicile, travail) vers la ville centre. Toutefois, la Commission d’enquête
estime que la coordination est insuffisante entre les différents modes de transport et
suggèrera au SMTD de prendre des mesures pour améliorer cette situation,
- le public estime insuffisante la pénalisation des infractions au stationnement et
notamment des voitures sur les pistes cyclables. Il pourrait être judicieux de rappeler aux
maires leurs pouvoirs de police. La Commission d’enquête suggèrera au SMTD
d’émettre un rappel en ce sens vers les élus,
- plusieurs observations font état de la qualité insuffisante, voire de l’absence, du mobilier
urbain et notamment de la mauvaise protection des abris bus face aux intempéries. La
Commission d’enquête suggèrera au SMTD de porter l'effort au niveau de la qualité
du mobilier urbain afin d'améliorer la protection des usagers contre les intempéries.
Les suites données à chaque observation recueillie par la Commission d’enquête, en
fonction des éléments figurant dans le projet de PDU et des réponses du SMTD aux
questions qui lui ont été posées, figurent dans la dernière colonne de l’annexe 24 du
rapport d’enquête « tableau des observations du public ».
3.4 Conclusions partielles relatives au mémoire en réponse du pétitionnaire
Le pétitionnaire a répondu au PV de synthèse de la Commission d’enquête, dans les délais
prescrits, de façon plutôt satisfaisante, sous forme de mémoire en réponse.
L’exploitation de ce mémoire engage la Commission d’enquête à formuler les conclusions
partielles suivantes :
- les commentaires du SMTD sur la faible participation du public à l’enquête sont partagés
par la Commission d’enquête qui recense par ailleurs d’autres motifs. La synthèse des
principales raisons retenues par la commission est développée ci-après :
E 15000165/59 TAdm Lille 13/08/2015 - 14/20- Conclusions & Avis Edition 17/12/2015
o manque de concertation avec le public durant la phase d’élaboration du projet de
plan révisé,
o approche non prioritaire de ce dossier par la CAD et de nombreuses municipalités,
o PDU qui constitue un document de planification et non de programmation à
l’échelle du ressort territorial du SMTD. La participation à l’enquête publique fait
appel à une démarche volontariste, qui implique une connaissance préalable du
dossier et l’intention de le voir modifié ou amélioré. L’échelle de définition de ces
orientations stratégiques parait sans doute aux habitants loin de leurs
préoccupations individuelles. Par ailleurs, un document de planification sur dix
ans est peut-être jugé par les habitants trop « prospectif ». Enfin, la population
identifie le SMTD comme organisateur des déplacements, voire même
« exploitant du réseau », et ne le perçoit pas comme compétent sur les
déplacements,
o une grande partie des remarques expriment les insatisfactions, questions ou
attentes précises des citoyens, près de chez eux, auxquelles il est clair que le PDU.
ne peut apporter de réponse précise.
- le pétitionnaire a répondu à toutes les questions posées par la Commission d’enquête,
sans se dérober, ce que la commission apprécie tout particulièrement. Les réponses
estimées satisfaisantes (cf Annexe 29 du rapport d’enquête) ne sont pas reprises à ce
niveau ; seules sont détaillées les réponses insuffisantes ou imprécises :
o TAD : La Commission d’enquête constate que les modalités de réservation
ont été modifiées en juillet 2015.
La Commission d’enquête comprend la réponse du SMTD mais considère abusif
de passer d’un préavis de H-1 à J-1 pour la réservation. Elle lui suggèrera
d’introduire un peu plus de souplesse dans le délai d’expression du besoin (par
exemple H-3).
o la Commission d’enquête souhaite obtenir du pétitionnaire l’état des points
d’insécurité routière connus.
Le SMTD reconnaît ne pas avoir établi de base de données précise localisant les
points d'insécurité routière. La Commission d’enquête demandera donc au SMTD
de réaliser une analyse de la sécurité routière à l'échelle du territoire à partir des
données disponibles et de reprendre ces données dans le diagnostic complet du
projet de PDU finalisé.
o la Commission d’enquête demande au pétitionnaire ses intentions relatives
au stationnement pour les livraisons en ville.
Même si le SMTD indique que les dysfonctionnements constatés restent
ponctuels, la Commission d’enquête lui suggérera d’étudier la possibilité de
limiter les stationnements réservés aux livraisons à la plage horaire 6 h – 15 h et
de réaliser un audit sur la localisation appropriée des places réservées.
4/ CONCLUSION GENERALE
L’étude préalable du dossier présenté à l’enquête publique, les échanges techniques avec le
Syndicat mixte des transports du Douaisis, les visites de terrain, l’analyse des observations du
public et du mémoire en réponse fourni par le pétitionnaire, ont permis à la Commission
d’Enquête de produire un jugement de valeur sur la qualité du projet de PDU qui servira de
référence, en matière de déplacements urbains dans le Douaisis, pour la période 2015-2025.
E 15000165/59 TAdm Lille 13/08/2015 - 15/20- Conclusions & Avis Edition 17/12/2015
Le projet de PDU produit et présenté au public a atteint un bon niveau de qualité qui permet
de lui accorder un avis favorable. Toutefois ce document est encore perfectible, notamment au
niveau de l’insuffisance du volet financier, des dispositions imprécises retenues pour la
gouvernance, et du manque de hiérarchisation des mesures du plan d’action. Ces points
essentiels et d’autres plus secondaires ont conduit la commission, comme le montrent
l’argumentaire et les conclusions partielles développées au § 3 ci-dessus, à assortir son avis de
dix réserves et de treize recommandations à l’autorité organisatrice des transports urbains
du Douaisis, le SMTD.
L’avis de la Commission d’Enquête est formalisé ci-dessous, au § 5.
5/ AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE
Pour les motifs suivants
Vu
- Le Code Général des collectivités territoriales,
- Le Code des transports, notamment les articles L1214-1 et suivants et R1214-1 et
suivants,
- Le Code de l’Environnement, et ses articles L 333-1 et suivants et R333-1 et suivants
ainsi que les articles L123-4 à L123-16 et R 123-6 à R 123-23,
- La loi 78-759 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations
entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et
fiscal,
- La loi sur l’air et sur l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) du 30 décembre 1996,
- L’arrêté préfectoral en date du 7 mars 2002 portant extension du périmètre des transports
urbains,
- La Loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982,
- La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000,
- La délibération du comité syndical du 27 juin 2002 approuvant le PDU de
l’agglomération du Douaisis,
- La délibération du SMTD du 17 novembre 2010 relative à la décision d’engager la
révision du plan de déplacements urbains de l’agglomération du Douaisis,
- La délibération du SMTD du 20 mai 2015 arrêtant le projet de déplacements urbains de
l’agglomération du Douaisis,
- La décision 15000165/59 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de LILLE
en date du 13 août 2015 désignant la Commission d’Enquête publique afférente ; dont la
composition est rappelée en page de garde,
- L’arrêté n°13/2015 de Monsieur le Président du SMTD en date du 4 septembre 2015
prescrivant les modalités d’organisation et de déroulement de la dite enquête publique,
- L’arrêté n°15/2015 (annule et remplace l’arrêté n°13) de Monsieur le Président du SMTD
en date du 11 octobre 2015 prescrivant les modalités d’organisation et de déroulement de
la dite enquête publique.
Attendu
- que les éléments fournis par le pétitionnaire, à l’appui de sa demande d’enquête publique,
sont conformes à la réglementation,
- que les dispositions relatives au projet de PDU révisé et la procédure qui a conduit à leur
définition par le SMTD ne s’opposent pas à une réglementation de niveau supérieur aux
textes régissant ces plans,
- que les orientations des documents communaux et supra communaux ont été examinées
et globalement prises en compte,
E 15000165/59 TAdm Lille 13/08/2015 - 16/20- Conclusions & Avis Edition 17/12/2015
- que les vocations et orientations proposées dans le projet de plan pour la période allant de
2015 à 2025 recouvrent bien les missions dévolues à un PDU telles que définies par les
textes fixant le cadre juridique des plans de déplacements urbains,
- qu’à l’exception du « compte de déplacements », le dossier soumis à consultation a été
composé des documents prévus par la réglementation, et rendu accessible au public
durant toute la durée de l’enquête,
- que l’enquête publique s’est déroulée sans difficulté, conformément aux dispositions de
l’arrêté du Président du SMTD la prescrivant.
Considérant
- que la gouvernance du PDU est une phase essentielle permettant son pilotage et la
réalisation des objectifs attendus au terme de 2025, et qu’elle ne peut s’exercer qu’à partir
d’un « état zéro » de référence de la valeur des indicateurs retenus pour le suivi,
- que les instances de pilotage du PDU sont insuffisamment définies, notamment au niveau
des attributions, des investissements financiers nécessaires et de leur mode de
fonctionnement,
- que la déclinaison des objectifs en axes d’orientations et en fiches d’actions est
judicieuse, que le nombre de mesures établi à vingt-cinq est important et que les
indicateurs de suivi de chaque mesure sont pour certaines d’entr’elles trop nombreux,
- que les indicateurs retenus doivent être judicieusement choisis, définis précisément, et
parfaitement mesurables,
- que pour le terme prospectif retenu (dix ans), le plan n’est lié à aucune évaluation des
investissements nécessaires pour en garantir la réalisation qui est à la charge des
collectivités et ne peut donc être considérée comme contractuelle,
- que le projet de PDU ne comporte pas de « compte de déplacements » tel que prévu par la
loi LOTI pour ce type de document prospectif à dix ans,
- que les priorités de mise en œuvre opérationnelle des actions proposées ne sont pas
suffisamment hiérarchisées,
- qu’un certain nombre de paramètres essentiels au développement des actions proposées
dans le PDU méritent d’être mieux définis ou précisés, et que certaines erreurs doivent
être corrigées,
- qu’en matière de promotion de l’usage du vélo, le plan d’action du PDU n’affiche pas
une réelle volonté politique,
- que les dispositions projetées pour les « continuités piétonnes » doivent être mieux
concrétisées,
- que les observations émises par les autorités ou organismes associés, lors de la phase de
consultation préalable à l’approbation du projet de plan, seront toutes prises en compte
par le SMTD dans le projet finalisé, à l’exception de quelques points, soulignés par la
Commission d’enquête,
- que la coordination entre les différents modes de transport, dans certaines zones du
périmètre SMTD mérite d’être approfondie et améliorée,
- que le SMTD doit s’afficher comme leader des solutions d’inter modalité (bus/voiture) et
inciter fortement en tant qu’AOM les décideurs-financeurs à la création prioritaire des
parkings relais (P+R) et des parcs de covoiturage,
- qu’en matière de stationnement, la politique mérite d’être affermie, que la définition et
l’utilité de « l’observatoire du stationnement » doit être précisée et que les places
réservées aux livraisons doivent faire l’objet d’un bilan comptable,
- que la qualité des mobiliers urbains, notamment des abris bus, fait l’objet de critiques des
usagers surtout en matière de protection contre les intempéries,
- que la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, mérite d’être intégrée dans
le projet de PDU finalisé,
E 15000165/59 TAdm Lille 13/08/2015 - 17/20- Conclusions & Avis Edition 17/12/2015
- que les mesures compensatoires prévues suite aux dégradations environnementales dues
aux importants travaux d’urbanisme entrepris pour la construction de la ligne A du
BHNS sont estimées appropriées par la Commission d’enquête,
- qu’en matière de transport collectif, les dispositifs en place concernent peu la majorité du
périmètre la moins densément habitée,
- que les transports par voie d’eau sont un atout important dans le périmètre concerné et
qu’ils n’ont pas été développés dans le projet de plan présenté à la consultation publique,
- qu’une analyse de la sécurité routière à l'échelle du territoire à partir des données
disponibles mérite d’être réalisée et intégrée dans le diagnostic complet du projet de PDU
finalisé,
- que l’étude de faisabilité de la ligne B, actuellement en cours, doit apporter une attention
toute particulière aux artères étroites, fréquentées et aux préoccupations de leurs
riverains,
- que les élus, au niveau des communes, doivent s’impliquer dans la politique des
déplacements et exercer leur pouvoir de police notamment au niveau des infractions
relatives au stationnement,
- que les modalités de réservation des transports à la demande (TAD) doivent être
examinées de façon approfondie, cette composante des déplacements étant surtout utile
aux usagers ruraux et aux personnes âgées qui en ont un besoin essentiel,
- que le concours technique apporté par les services du Syndicat mixte des transports du
Douaisis à la Commission d’enquête dans ses différentes recherches nécessaires à
l’argumentation de son avis a été satisfaisant,
- que le public invité à s’exprimer durant l’enquête, l’a généralement fait de façon précise
et argumentée mais que la participation a été faible eu égard à l’importance du périmètre
concerné et au nombre de permanences offert durant la contribution publique,
- que tous les avis exprimés par les élus, associations et citoyens, ont été examinés par la
Commission d’enquête dès lors qu’ils étaient liés directement au projet motivant
l’enquête publique, qu’ils sont parvenus dans les délais prescrits, et qu’ils ont été
exploités pour la formulation de ses conclusions,
- le mémoire en réponse du SMTD au PV de synthèse de la Commission d’enquête,
La Commission d’enquête émet
Un AVIS FAVORABLE
Au projet de révision du Plan de déplacements urbains (PDU) du Douaisis,
dans le cadre du projet proposé dans les documents constituant le dossier d’enquête
soumis à la consultation publique, du 15 octobre au 16 novembre 2015.
Cet avis est assorti de 10 (dix) réserves et de 13 (treize) recommandations.
NB – La numérotation des réserves et recommandations figurant ci-après ne constitue pas un
ordre de priorité d’étude ou de traitement par le pétitionnaire.
1/ RESERVES
Réserve 1
La Commission d’enquête demande au SMTD d’intégrer dans le projet de plan finalisé, pour sa
gouvernance, un état zéro, ses règles de définition et d’utilisation, et de revoir à la baisse le
nombre d’indicateurs de pilotage pour ne conserver que des paramètres concrets et mesurables.
E 15000165/59 TAdm Lille 13/08/2015 - 18/20- Conclusions & Avis Edition 17/12/2015
Réserve 2
La Commission d’enquête demande au SMTD de revoir le paragraphe relatif à la gouvernance
du plan :
- en définissant précisément chaque instance qui participe à la gouvernance,
- en fixant pour chacune d’elles :
o ses attributions détaillées,
o sa composition précise,
o son mode de fonctionnement,
o sa périodicité de réunion,
- en évaluant l’enveloppe financière nécessaire à son fonctionnement,
- en élaborant la fiche d’attributions du personnel de la cellule de suivi assurant la
fonction conseil en matière de déplacements urbains,
- en affichant dans le projet de plan, le calendrier de mise en place.
Réserve 3
La Commission d’enquête demande au SMTD d’établir un tableau récapitulatif de l’ensemble
des actions en indiquant les pilotes, les investissements et les financements par origine (emprunt,
collectivités locales, taxes transport, département, région, état…), ainsi que les études en cours
ou à prévoir, et les termes d’exécution. Ce tableau devra figurer au projet de PDU finalisé.
Réserve 4
La Commission d’enquête demande au SMTD d’intégrer dans le tableau synthétique, objet de la
réserve 3, la liste de toutes les actions, mais aussi des sous-actions, afin d’en préciser les
orientations prioritaires, leurs interactions et leurs engagements théoriques.
Réserve 5
La Commission d’enquête demande au SMTD d’afficher dans l’action 14, une « réelle volonté »
de politique en faveur du vélo en choisissant de lancer une réalisation prioritaire, à valeur
d’exemple, de linéaire cyclable continu et sécurisé dès l’approbation du PDU, en parallèle à
l’élaboration du nouveau Schéma Directeur Cyclable.
Réserve 6
En matières de « continuités piétonnes », la Commission d’enquête demande au SMTD de
concrétiser l’objectif annoncé action 16, en indiquant les communes concernées en 2016 dans la
fiche action et de préciser les moyens et l’échéancier de diffusion des bonnes pratiques
d’aménagement et de méthodologie de continuités piétonnes à mettre en œuvre dans le plan
élaboré.
Réserve 7
La Commission d’enquête demande au SMTD, en matière de « compte de déplacements », de
concrétiser l’objectif annoncé dans la fiche action 24 dans l’année d’approbation du PDU 2015-
2025 et d’engager ensuite l’actualisation annuelle de ce travail d’analyse majeur, indispensable à
la réalisation des objectifs du PDU.
Réserve 8
En matière de Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, la Commission
d’enquête demande au SMTD d’intégrer le bilan de l’état d’accessibilité du territoire dans le
projet de PDU finalisé.
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Réserve 9
Le SMTD admet que la composante fluviale a été peu développée dans le projet de plan. La
Commission d’enquête lui demande d’intégrer dans le projet de PDU finalisé le diagnostic
complet des éléments du transport fluvial sur le territoire du Douaisis. Par ailleurs, ce chapitre
devra comprendre le développement touristique autour de la voie d'eau.
Réserve 10
La Commission d’enquête demande au SMTD de réaliser une analyse de la sécurité routière à
l'échelle du territoire à partir des données disponibles et de reprendre ces données dans le
diagnostic complet du projet de PDU finalisé.
2/ RECOMMANDATIONS
Recommandation 1
La Commission d’enquête suggère au SMTD de corriger la rédaction de la fiche action 4 et de
modifier l’indicateur de suivi « vitesse commerciale des bus » en « temps de parcours effectif »,
et de le quantifier (état zéro –objectif).
Recommandation 2
La Commission d’enquête suggère au SMTD de préciser dans le titre de la fiche action 10 et
dans le texte explicatif qu’il ne s’agit que du stationnement privé pour les bâtiments à usage de
bureaux et d’abandonner l’indicateur de suivi correspondant.
Recommandation 3
La Commission d’enquête suggère au SMTD d’intégrer dans la fiche action 9 la définition de ce
qu’est « l’observatoire du stationnement » et son utilité.
Recommandation 4
La Commission d’enquête suggère au SMTD de travailler à la suppression des « freins » à
l’utilisation du vélo comme mode de déplacement dans le Douaisis, afin d’améliorer l’objectif
préconisé dans le projet de plan soumis à l’enquête publique.
Recommandation 5
La Commission d’enquête suggère au SMTD de préciser la formalisation de ses intentions en
matière de zones 30, d’aménagements cyclables, et de sécurisation des cycles hors
agglomération, dans le projet de plan, fiche action 17, axe 4, page 80.
Recommandation 6
Dans le cadre de l’étude de faisabilité de la ligne B, actuellement en cours, la Commission
d’enquête suggère au SMTD d’apporter une attention toute particulière à la RD643 (rue de
Cambrai) qui est un axe important d’accès à la ville centre et aux préoccupations de ses riverains.
Recommandation 7
La Commission d’enquête suggère au SMTD de formaliser, dans le projet de PDU finalisé (par
exemple dans la fiche action 2, axe 1, page 50), les intentions exprimées dans sa réponse, en
matière de chiffrage de stationnement.
E 15000165/59 TAdm Lille 13/08/2015 - 20/20- Conclusions & Avis Edition 17/12/2015
Recommandation 8
La Commission d’enquête suggère au SMTD de s’afficher comme leader des solutions d’inter
modalité (bus/voiture) et d’inciter fortement en tant qu’AOM les décideurs-financeurs pour la
création prioritaire des parkings-relais (P+R) et des parcs de covoiturage.
Recommandation 9
La Commission d’enquête estime que la coordination est insuffisante entre les différents modes
de transport pour l’Arleusis et suggère au SMTD de prendre des mesures pour améliorer cette
situation.
Recommandation 10
La Commission d’enquête suggère au SMTD d’émettre un rappel vers les élus, afin de leur
rappeler leurs prérogatives en matière de pouvoirs de police, notamment pour la verbalisation
des infractions au stationnement.
Recommandation 11
La Commission d’enquête suggère au SMTD de porter l'effort au niveau de la qualité du
mobilier urbain afin d'améliorer la protection des usagers contre les intempéries.
Recommandation 12
La Commission d’enquête suggère au SMTD d’introduire un peu plus de souplesse dans le délai
de réservation du TAD (par exemple H-3 au lieu de J-1).
Recommandation 13
La Commission d’enquête suggère au SMTD d’étudier la possibilité de limiter les
stationnements réservés aux livraisons à la plage horaire 6 h – 15 h et de réaliser un audit sur la
localisation, appropriée ou non, des places réservées.
****
A Lille, le 17 décembre 2015, la Commission d’enquête,
Les membres titulaires
Jocelyne MALHEIRO Marc BRILLET
Signé Malheiro Signé Brillet
Le Président
Michel-Ange MOUQUET
Signé Mouquet
