le bimensuel des organismes sans but lucratif/// ISSN 0755-006 /// 16,65 € /// 1er mars 2014/// www.juriseditions.fr

494

Tribune

« Signature de la

charte des engagements

réciproques : les temps

forts », par Nadia Bellaoui,

présidente du Mouvement

associatif.

P. 12

information financière

P. 15

des chiffres et des lettres//// Transparence //// Comptes annuels //// Documents prévisionnels //// Rapports moral et financier//// Compte d’emploi des ressources //// Commissaire aux comptes

Économie sociale et solidaire //// Loi-cadre : quels impacts pour les associations ? P. 36

recrutement //// Une étape décisive P. 42

activitÉs lucratives //// Aides publiques et fiscalisation : un casse-tête français P. 39

271er mars 2014 - jurisassociations 494

1. À savoir : 50 salariés, 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de ressources hors taxes et 1,55 million d’euros de bilan total.2. C. mon. fin., art. L. 213-25.3. C. com., art. L. 823-10.

4. CNCC, « Guide du commissaire aux comptes dans les associations, fondations et autres organismes à but non lucratif », janv. 2014.5. Pour un dossier d’ensemble sur les fonds propres, v. JA no 487/2013, p. 18.

cement (agrément de budgets, renouvelle-ment de subventions, etc.) ;�� tout autre élément significatif pour le

lecteur tel que des modifications dans les méthodes de présentation des comptes annuels.

ProPosition d’un modèle tyPe dans ses grandes lignesCe modèle concerne les associations du secteur social et médico-social gestion-naires d’ESMS, dotées d’un commissaire aux comptes et, par conséquent, soumises à l’obligation de présenter un rapport finan-cier. En outre, en cas de gestion propre et de gestion contrôlée, l’association donnera tous commentaires sur la formation du résultat, sur le niveau des fonds propres5 ainsi que sur la contribution de chaque activité, établisse-ment ou service au résultat global de l’asso-ciation dans le rapport financier, même si cette information figure déjà dans l’annexe aux comptes annuels. Il est rappelé que ces informations présentées en assemblée géné-rale doivent être synthétiques et compréhen-sibles. Par conséquent, les administrateurs et trésoriers doivent aller à l’essentiel !

la CNCC4, « de s’inspirer des disposi-tions relatives aux sociétés commerciales en les adaptant, de décrire les activités et leurs incidences financières  ». Ainsi, par analogie avec le secteur marchand, le rapport financier ou de gestion – selon le terme utilisé – comprendra les éléments suivants :�� les informations annuelles ou événe-

ments de l’exercice avec l’exposé sur les activités de l’association au cours de l’exer-cice écoulé –  il peut être utile de donner ces informations pour l’association ou la fondation prise dans son ensemble et par activité ou établissement, notamment dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) –, les données chiffrées significa-tives, les principales actions, les éventuelles difficultés rencontrées, les progrès réalisés, les résultats obtenus ;�� les événements significatifs intervenus

postérieurement à la date de clôture de l’exercice lorsqu’ils se produisent entre la clôture de l’exercice et la remise du rapport de gestion ;�� les perspectives d’avenir avec l’exposé de

l’évolution prévisible de l’association, de sa perception du futur, de ses modes de finan-

s ’agissant des associations ou fonda-tions, les différents types de rapports

qui peuvent exister ont principalement deux sources juridiques : �� d’ordre statutaire : il s’agit en général du

rapport moral, du rapport financier ou du rapport d’activité ;�� d’ordre légal  : il s’agit du rapport de

gestion, lequel est formellement prévu pour les associations et fondations ayant une acti-vité économique et franchissant deux des trois seuils prévus à l’article R. 612-1 du code de commerce1, émettant des obligations2 ou reconnues d’utilité publique.Mais très souvent, dans les associations dont les statuts prévoient l’établissement d’un rapport moral et d’un rapport financier, ce dernier – généralement présenté par le tréso-rier – peut tenir lieu de rapport de gestion, appellation préconisée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Dans la mesure où il est destiné aux adhérents ou mis à leur disposition au siège social et qu’il comporte des informa-tions financières et comptables, il appartient au commissaire aux comptes, si l’associa-tion en est dotée, de vérifier la sincérité et la concordance de ces informations avec les comptes annuels3. D’autre part, son contenu n’étant pas précisément défini par les textes, la clarté de l’information peut en être affectée. Le rapport financier annuel doit affirmer la transparence et la qualité de l’information et de la gestion de l’association. Dans le cadre de sa vérification spécifique, le commissaire aux comptes contribuera à faire clarifier ces aspects aux organes de direction.

un contenu PréciséDans le silence des textes quant au contenu du rapport financier, il convient, selon

Le raPPort fiNaNCier eN détaiL

Face au silence des textes quant au contenu du rapport financier, la Compagnie nationale des commissaires aux

comptes est venue apporter quelques éclairages. Un modèle type de rapport financier, basé sur ces éléments,

est ainsi proposé.

Artic

le e

xtra

it de

jurisassociations n

° 494

du

1er m

ars 2

014.

Rep

rodu

ctio

n in

terd

ite sa

ns l’a

utor

isatio

n de

Juris

éditi

ons ©

éditi

ons D

allo

z – w

ww

.juris

editi

ons.f

r

28 jurisassociations 494 - 1er mars 2014

6. ou toute autre introduction décrivant l’objec-tif du rapport financier, avec précisions éven-tuelles des particularités propres au secteur. Cette introduction constitue un exemple.

�� analyse sommaire des établissements en pertes significatives.

examen du bilan de l’association (vie associative + établissements et services) :�� présentation du bilan simplifié en

grandes masses (actif immobilisé et circu-lant, trésorerie, fonds propres, provisions et fonds dédiés, emprunts, dettes à court terme, autres dettes) ;�� analyse de l’actif, du passif et mise en

évidence des principales évolutions telles que les investissements les plus importants, le ratio d’obsolescence des immobilisations (total amortissements / valeurs brutes x 100), les créances et leur antériorité, les dépenses rejetées et les résultats refusés cumulés, les principales provisions et risques, l’évolution de l’endettement.

diagnostic financier de l’association :�� présentation des grands équilibres finan-

ciers (fonds de roulement, besoin en fonds de roulement, trésorerie nette) ;�� analyse du bilan financier et des ratios

financiers (évolution du fonds de roulement lié à l’investissement, fonds de roulement d’exploitation, besoin en fonds de roulement, trésorerie, délais fournisseurs, clients, etc.).

examen du bilan et compte de résultat de la « vie associative » :�� bilan de la « vie associative » en grandes

masses (identique au bilan d’ensemble ou « compilé ») ;�� chiffres clés du compte de résultat.

Perspectives futures de l’association :�� Orientations générales et projets futurs.

conclusion :�� Synthèse sur la situation financière. �

introduction6. Le rapport financier annuel affirme la transparence et la qualité de l’information et de la gestion de l’associa-tion. S’agissant d’une association gérant des établissements médico-sociaux, le résultat comptable diffère du résultat budgétaire/administratif. Si le résultat comptable appa-raissant au bilan et au compte de résultat traduit la différence entre les charges et les produits, c’est bien le résultat budgétaire qui traduit l’exécution budgétaire des établisse-ments et représente l’indicateur principal de l’équilibre de gestion. Le passage du résultat comptable au résultat budgétaire s’opère principalement par la reprise des résultats N – 2 pour les établissements sous contrôle.

Faits marquants de l’année écoulée :�� orientations nationales, contexte, envi-

ronnement économique ;�� évolution des établissements ;�� point sur le contrat pluriannuel d’objectifs

et de moyens (CPOM) si existant ;�� actions menées.

Présentation des résultats de l’associa-tion (vie associative + établissements et services). Examen du compte de résultat de l’association ou présentation de la formation du résultat comptable :�� les chiffres clés (présentation en grandes

masses du compte de résultat aboutissant au résultat comptable, puis de la reprise de résultats antérieurs aboutissant au résultat à présenter aux autorités de tarification) ;�� analyse des grandes masses expliquant

leurs variations d’un exercice à l’autre.

Présentation des résultats par établis- sement :�� commentaires sur les établissements

significatifs ;

auteur mansour dial titre diplômé d’expertise comptable,

PKf audit Conseil – département économie sociale

dossierAr

ticle

ext

rait

de jurisassociations n

° 494

du

1er m

ars 2

014.

Rep

rodu

ctio

n in

terd

ite sa

ns l’a

utor

isatio

n de

Juris

éditi

ons ©

éditi

ons D

allo

z – w

ww

.juris

editi

ons.f

r