DES CONGÉS 2014 - Congés Intempéries BTP Ccop · professions du BTP, des modalités particulières sont ... l’exercice de référence aura été de 35 heures. Ces dispositions

MARS 2014

DESCONGÉS

2014SOMMAIRE

• RÉGIME DES CONGÉS ANNUELS PAYÉS- Rappel des dispositions essentielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 à 9

• LE CERTIFICAT DE CONGÉS ET DEMANDES DE CONGÉS 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10- Nos recommandations pour un déroulement normal de la prise des congés 2014 et de

l’indemnisation par la Caisse des différentes périodes d’absence pour congés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11- Modèle de certificat et demande de congés pré-établis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 et 13- Utilisation des certificats et demandes de congés pré-établis par la Caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 à 13

• L’ATTESTATION DE PAIEMENT 2014- Modèle d’attestation de paiement et titre de paiement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 et 15

• LA FICHE «NAVETTE» 2014- Modèle de fiche «NAVETTE» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 et 17

• DÉPART D’UN SALARIÉ EN COURS D’ANNÉE- Obligation de l’employeur et instructions relatives à l’établissement des certificats de congés

des salariés débauchés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 à 21

• CODIFICATION DU MÉTIER INDIVIDUEL ET QUALIFICATION DU SALARIÉ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 à 24

• RÉGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9

Notre guide ne peut évidemment apporter une réponse à tous les cas particuliers. Pour tous renseignements complémentaires, prenez contact avec notre service «PRESTATIONS».

TÉLÉPHONE 01 46 22 98 65 - TÉLÉCOPIE 01 46 22 39 54

INTEMPERIES

BTPCONGES

Caisse Nationaledes Coopératives

88, rue de Courcelles 75008 ParisAgréée par arrêté ministériel du 6 juillet 1937

GUIDE_PRATIQUE_2014_CONGES PAYES 13/03/14 13:35 Page1

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RÉGIME DES CONGÉS PAYÉSAPPLICABLE A L'ANNÉE 2014

RAPPEL DES DISPOSITIONS ESSENTIELLES

• Accidents du travailet maladies professionnelles - Congés de maternité. 4

• Ancienneté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

• Calcul de l'indemnité de congés . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

• Charges sociales sur indemnités de congés payés . . . 9

• Chômage-intempéries . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

• Contrôle et responsabilité des employeurs . . . . . . . . 3

• Dispositions spécifiques aux 35 heures. . . . . . . . . . . . 4

• Durée des congés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

• Fermeture de l'entreprise pendant les congés . . . . . 8

• Formation professionnelle et autres stages . . . . . . . . 5

• Fractionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

• Jeunes travailleurs et apprentis . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

• Jour férié inclus dans une période de congés . . . . . . 8

• Jours ouvrables et point de départdes périodes de congés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

• Maladie survenant avant le départ en congés. . . . . . 9

• Maladie survenant pendant les congés . . . . . . . . . . . 9

• Maladies non professionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

• Mentions relatives aux congéssur bulletins et livre de paie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

• Mères de famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

• Ordre des départs en congés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

• Ouverture du droit aux congés . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

• Paiement des indemnités de congés. . . . . . . . . . . . . . 8

• Période de référence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

• Période de congés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

• Préavis non effectué . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

• Prime de vacances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

• Prise des congés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

• Prise effective des congés et interdiction de travailler . . 3

• Retenue à la source sur congés payésdes salariés résidant à l'étranger . . . . . . . . . . . . . . . . 9

1ERE PARTIE


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PRISE EFFECTIVE DES CONGÉS

L'indemnité de congés versée par la Caisse est inséparable de la prise effective du congé.

Pour bénéficier de l'indemnité de congés payés, le salarié doit cesser de travailler et ne peut cumuler indemnités decongés et salaire.

INTERDICTION DE TRAVAILLER

La loi interdit à un employeur, sous peine de sanctions, d'occuper un salarié à des travaux rémunérés pendant sespériodes de vacances et à un salarié d'avoir une activité rémunérée pendant les mêmes périodes.

La Caisse est en droit d'exiger le remboursement des indemnités qu'elle a versées, à la demande del'employeur et/ou du salarié, alors qu'il s'avère, après contrôle, que le congé correspondant n'a pas étéeffectivement pris.

Cas particuliers :Les salariés qui ont cessé leur activité ou qui ne travaillent plus dans le bâtiment ou les travaux publics doivent adresserà la Caisse, pour obtenir la liquidation de leurs droits acquis après le 31 mars 2014, un document justifiant leur nouvelle situation (notification d’admission au POLE EMPLOI précisant le nombre de jours de carence pour congéspayés, dans les cas de chômage, pré-retraite, etc., ou attestation du nouvel employeur hors bâtiment ou travauxpublics).

CONTRÔLE DE LA PRISE EFFECTIVE DES CONGÉSRESPONSABILITÉ DES EMPLOYEURS

Les demandes de congés sont établies sous l'entière responsabilité des employeurs qui devront à toutmoment pouvoir justifier les périodes de congés déclarées à la Caisse.


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PÉRIODE DE RÉFÉRENCEIl s'agit de la période prise en considération pour ladétermination de la durée des congés et du montant del'indemnité correspondante.Elle s'étend, pour les congés 2014, du 1er avril 2013 au31 mars 2014.

PÉRIODE DE CONGÉSLa période pendant laquelle les salariés doivent prendreleurs congés 2014 s'étend du 1er mai 2014 au30 avril 2015.

OUVERTURE DU DROIT AUX CONGÉSPour avoir droit à un congé, la loi prévoit que le salariédoit avoir accompli au moins un temps de travail effectifdans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou destravaux publics affiliées à une Caisse de Congés Payés.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX 35 HEURESDans l’attente de la révision des seuils concernant le calcul des indemnités de congés payés pour les professions du BTP, des modalités particulières sontappliquées aux salariés des entreprises dont l’horairehebdomadaire réel, pratiqué pendant toute la durée del’exercice de référence aura été de 35 heures.Ces dispositions concernent plus spécifiquement :- la détermination de la durée des congés en nombre dejours :Pour les OUVRIERS et Apprentis, la règle d’équivalencedes 4 semaines est systématiquement substituée à la règled’équivalence de 150 heures, lorsque celle-ci s’avère plusfavorable au salarié.- le seuil d’ouverture du droit à la prime de vacances de30 % :Pour les salariés OUVRIERS et Apprentis le seuil de 1675heures ouvrant droit à la prime de vacances est ramenéà 1503 heures pour les salariés ayant pratiqué l’horairehebdomadaire de 35 heures pendant toute la période deréférence.

DURÉE DES CONGÉSPersonnel horaire ou mensualisé (Ouvriers etApprentis) : nombre de jours de congés ouvrables acquispar tranche d’heures de travail payées et de périodes assimilées avec un maximum de 30 jours ouvrables :- 1 jour ouvrable acquis de 63 à 125 heures,- 2 jours ouvrables acquis de 126 à 149 heures,- soit 2,5 jours ouvrables acquis par tranche de 150 heures.Personnel à salaire mensuel fixe (Cadres et Etam) :nombre de jours de congés ouvrables acquis par tranchede jours de travail effectif et de périodes assimilées :- 1 jour ouvrable acquis de 10 à 23 jours,- 2 jours ouvrables acquis de 24 à 27 jours,- soit 2,5 jours ouvrables acquis par mois.

PÉRIODES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, D’ACCIDENT DU TRAJET, MATERNITÉ, PATERNITÉ, MALADIE PROFESSIONNELLESont assimilées à un temps de travail effectif pour ladétermination du droit aux congés :- les absences pour cause d'accident du travail,d’accident de trajet ou de maladie professionnelle(indemnisées par la Sécurité Sociale) dans la limite d'unedurée d'un an.

- les congés de maternité dont la durée s'établit à 16, 18, 26 ou 28 semaines selon le nombre d'enfants ; encas de maladie résultant de la grossesse ou des couches,ces périodes peuvent être augmentées de 2 semainesavant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci ;

- les congés de paternité dont la durée s'établit à 11, ou 18 jours selon le nombre d’enfants ;

- les congés d'adoption dont la durée s'établit à 10, 12, 18 ou 20 semaines selon le nombre d'enfants.

L'employeur doit évaluer le nombre d'heures de travailperdues pour l’ensemble des absences assimilées ci-dessus énumérées à du temps de travail, en fonctionde l'horaire de l'entreprise au moment de l'arrêt de travail du salarié.

Pour le personnel Cadre et Etam, ainsi que le personnel àtemps partiel, le temps de travail perdu doit être expriméen mois et en jours, les fractions de mois étant décomptées en trentièmes.

Le salarié doit joindre à son certificat bleu le décompte ouune attestation de sa Caisse de Sécurité Sociale justifiantles périodes d'arrêt de travail.

PÉRIODES DE MALADIENON PROFESSIONNELLEPersonnel "Ouvrier" : pour cette catégorie de personnel,les périodes de maladie non professionnelle ne sont pasassimilées à un temps de travail effectif et n'ouvrent pas droit aux congés. Elles sont cependant prises enconsidération pour l'attribution de la prime de vacances.Elles figurent donc sur le certificat bleu à la rubrique prévueà cet effet et doivent être justifiées par un documentémanant de la Caisse de Sécurité Sociale.

Personnel "Cadre et Etam" : pour les Cadres et lesEtam, les absences par suite de maladie non professionnellesont assimilées à un temps de travail effectif dans lesconditions suivantes :

Les périodes de maladie non professionnelle sont prisesen compte pour le calcul du congé annuel pour lesCadres et ETAM justifiant avoir, au cours de la périodede référence, au moins 120 jours, ouvrables ou non,continus ou non, d'exécution effective du contrat de travail ou des périodes qui y sont assimilées. Si le salariéne justifie pas de 120 jours de travail, il n'est pas tenucompte des jours perdus pour maladie non professionnelleet les congés sont limités aux droits acquis par les joursde travail effectifs.

Cadres et Etam doivent, comme les Ouvriers,joindre à leur certificat bleu, le décompte desindemnités journalières qui leur ont été verséespar leur Caisse de Sécurité Sociale.

CHÔMAGE-INTEMPÉRIESLes heures de chômage-intempéries sont prises encompte pour leurs trois-quarts pour la déterminationdes droits aux congés.

PRÉAVIS NON EFFECTUÉLa durée du préavis non effectué est retenue pour lecalcul de la durée du congé payé et l'indemnitécorrespondante est normalement prise en compte pour lecalcul de l'indemnité de congés payés.

4


5

FORMATION PROFESSIONNELLE

Stages de formation inscrits au plan de formationde l'entreprise : durant ces stages, le salarié continue à

être appointé par l'employeur qui, lorsqu'il est assujetti

à la cotisation "Formation Continue", peut se faire

rembourser (charges comprises) par l'Organisme dont il

dépend.

Le temps du stage est assimilé à un temps de travail

effectif pour la détermination des droits à congés.

Congés individuels de formation (Article L. 6322-1 à

L. 6322-3 du Code du Travail) : le temps consacré au stage

est assimilé à un temps de travail effectif.

Lorsque l'employeur est assujetti à la cotisation

"Formation Continue", il peut se faire rembourser par

l'Organisme agréé dont il dépend, de la rémunération

(charges comprises) versée au stagiaire.

AUTRES STAGES

Sont également assimilés à un temps de travail effectif

pour la détermination des droits à congés : - les stages

non rémunérés en vue de favoriser la formation des Cadres

et Animateurs pour la jeunesse ;

- les stages non rémunérés de formation économique,

sociale et syndicale.

ANCIENNETÉ

Personnel "Ouvrier" : les Caisses versent aux ouvriers du

Bâtiment une indemnité d'un montant équivalent à :

- 2 jours après 20 ans ; 4 jours après 25 ans ; 6 jours

après 30 ans de services continus ou non dans la mêmeentreprise au 31 mars 2014. Cette indemnité est

accordée sous la forme d'une prime sans qu'il y ait pour

autant une augmentation de la durée des congés. Elle est

versée en même temps que le congé principal.

Personnel "Cadres et Etam" : les conventions collectives

des cadres et des Etam accordent des jours de

congés supplémentaires effectivement pris, au titre de

l'ancienneté, soit dans l'entreprise, soit dans la profession,

sur les bases suivantes :

a) ancienneté acquise dans une seule entreprise :

- 2 jours si plus de 5 ans de présence dans l'entreprise au

31 mars 2014 quels que soient les emplois successifs

occupés,

- 3 jours si plus de 10 ans dans les mêmes conditions.

b) ancienneté acquise dans plusieurs entreprises enqualité de Cadre ou d'Etam :

- 2 jours si plus de 10 ans de services au 31 mars 2014

en qualité de Cadre ou d'Etam seulement dansplusieurs entreprises du bâtiment ou des travauxpublics ;

le temps passé dans la profession en qualité d'Ouvrier ne

doit pas être pris en considération,

- 3 jours si plus de 20 ans dans les mêmes conditions.

Ces jours de congés supplémentaires, sauf accord exprès de

l'entreprise, ne peuvent être accordés en même temps que

tout ou partie du congé principal et doivent être pris entre

le 1er mai 2014 et le 30 avril 2015 à des dates fixées suivant les

nécessités de l'entreprise par accord entre celle-ci et le Cadre

ou l'Etam intéressé. Ils ne peuvent être pris en compte pour

l'ouverture du droit aux jours de fractionnement.

Détermination de l'ancienneté des Ouvriers, Cadres etEtam : sont considérées comme période de travail effectif

pour la détermination du droit à l'ancienneté, les périodes

pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail a été

suspendu, sans qu'il y ait eu résiliation du contrat : maladie,

accident du travail, chômage.

Dans tous les cas (Ouvriers, Cadres, Etam), la durée desservices s'apprécie au 31 mars 2014.

DÉTERMINATION DES DROITS AL'ANCIENNETÉ

- Ancienneté acquise dans une seule entreprise(Ouvriers, Etam, Cadres) : la rubrique "ancienneté dans

l'entreprise" du certificat bleu est complétée par lenombre d'années entières d'ancienneté dans votreentreprise au 31 mars 2014, quels que soient les

emplois successifs occupés (exemple pour 9 ans et 7 mois

d'ancienneté au 31 mars 2014, l'ancienneté est de 9 ans et

non 10).

- Ancienneté acquise dans plusieurs entreprises enqualité de Cadre ou d'Etam :

1°/ comme dans le cas précédent, la rubrique "ancienneté

dans l'entreprise" du certificat bleu est complétée par lenombre d'années entières d'ancienneté dans votreentreprise au 31 mars 2014.

2°/ La rubrique "ancienneté dans la profession" du

certificat bleu est complétée par le nombre d'annéesentières d'ancienneté en qualité de CADRE oud'ETAM seulement dans plusieurs entreprises dubâtiment ou des travaux publics.

L'indemnité afférente à ces jours supplémentairesde congés est versée dix jours avant la priseeffective de ces jours de congés d'ancienneté.


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MÈRES DE FAMILLE

Les femmes salariées âgées de moins de 21 ans au30 avril 2013 bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer etâgé de moins de 15 ans au 30 avril 2014. Ce congé supplémentaire est réduit à un jour par enfant si letemps de travail de l'intéressée ne lui donne pas droitlégalement à plus de six jours de congés.

Les femmes salariés âgées de plus de 21 ans au 30 avril2013 bénéficient également de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charges vivant au foyer etâgé de moins de 15 ans au 30 avril 2014, sans que le cumuldu nombre de jours de congés supplémentaires et decongé annuel ne puisse excéder la durée maximale ducongé annuel prévu à l’article L.3141-3 du code du travail.

L'existence d'un lien de parenté entre la salariée etl'enfant n'est pas nécessaire.

JEUNES TRAVAILLEURS ET APPRENTIS

Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, lesjeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de 21 ansau 30 avril 2013 ont droit, s'ils le demandent, à un congéde 30 jours ouvrables.

Toutefois, ils ne perçoivent que l'indemnité déterminéeen fonction du temps de travail accompli au cours de lapériode de référence et ne peuvent exiger aucune indem-nité pour ces journées d'absences supplémentaires.

PRIME DE VACANCES

Bénéficient de la prime de vacances :

- les Ouvriers du bâtiment qui justifient 1675 heures de travail effectif ou de périodes assimilées, dans la profession, au cours de la période de référence,

- les Cadres et Etam réunissant 6 mois de présencedans la profession à la fin de la période de référence,

- les salariés qui n'ont pas accompli 1 675 heures detravail par suite de maladie non professionnelle.

La prime de vacances est égale à 30 % de l'indemnitéacquise à raison de 2 jours par tranche de 150 heures(par mois pour les Cadres et Etam), avec un maximum de24 jours ouvrables auxquels s'ajoutent, le cas échéant,les jours d'ancienneté et de fractionnement. La primede vacances n'est pas due sur les jours acquis autitre de la 5e semaine, c'est-à-dire à raison de undemi-jour ouvrable par tranche de 150 heures (parmois pour les Cadres et Etam).

PRISE DE CONGÉS

La durée des congés pouvant être prise en une seule foisne peut excéder 24 jours ouvrables (congé principal). Lesjours dûs au-delà de 24 jours ouvrables (5e semaine)peuvent être pris :

- en tout ou partie selon des modalités fixées paraccord entre l'employeur et les salariés, notamment

sous forme de jours séparés pris entre le 1er mai 2014 etle 30 avril 2015 (par exemple : pour un pont ou unjour d'absence pour convenance personnelle) ; dansce cas, cinq jours ouvrés sont assimilés à la 5e semaine decongés, l'indemnité devant, pour ces cinq jours ouvrés,être équivalente à 6 jours ouvrables de congés ;

- si aucun accord interne n'est intervenu dans l'entreprise, la 5e semaine doit être prise, en une seulefois, entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2015,à une date fixée par l'employeur.

IMPORTANT

NE DOIVENT PAS ÊTRE ACCOLÉSAU CONGÉ PRINCIPAL D'ÉTÉ

- les jours de 5e semaine,

- le repos compensateur prévu à l'article L. 3121-24 duCode du Travail (qui doit être pris en dehors de la périodedu 1er juillet au 31 août, non accolé au congé annuelpayé, que celui-ci soit pris en une ou plusieurs fois - Codedu Travail article D. 3121-9).

Cas particuliers :La loi du 25 juillet 1985, portant diverses dispositionsd'ordre social, prévoit qu'il peut être dérogé indivi-duellement à cette disposition pour ceux des salariésqui justifient de contraintes géographiques particulières ;ils pourront ainsi prendre leurs cinq semaines d'affilées.Cette particularité, qui vise principalement les travailleursoriginaires des DOM et les travailleurs étrangers quiretournent dans leur pays d'origine, ne peut avoir uneportée collective.

ORDRE DES DÉPARTS EN CONGÉ

L'ordre des départs en congés est fixé par l'employeuraprès avis, le cas échéant, des délégués du personnel,compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires,notamment des possibilités de congés du conjoint dansle secteur public ou privé et de la durée de leurs serviceschez l'employeur.

Les conjoints travaillant dans une même entreprise ontdroit à un congé simultané.

Les conventions collectives prévoient en outre que les datesdes périodes de congés doivent être communiquées àchaque ayant-droit au plus tard deux mois avant son départ.

L'ordonnance du 16 janvier 1982 stipule par ailleurs que"sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre etles dates de départ fixés par l'employeur ne peuventêtre modifiés dans le délai d'un mois avant la dateprévue de départ".

FRACTIONNEMENT

L'article L. 3141-17 à L. 3141-20 du Code du Travail précise que les congés payés d'une durée supérieure à12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables,peuvent être fractionnés par l'employeur avec l'agrément du salarié.


7

Les jours de congé principal dûs en sus de 24 jours

ouvrables (5e semaine) ne sont pas pris en compte pour

l'ouverture du droit aux jours supplémentaires de

fractionnement ; il en est de même pour les jours

d'ancienneté dont bénéficient les Cadres et ETAM.

Concernant le contrôle des jours supplémentaires

accordés au titre du fractionnement, la Caisse se réserve

le droit d'analyser la nature du congé pris avant le

1er novembre 2014, quelle qu'en soit l'appellation qui lui

a été donnée.

CONDITIONS DU FRACTIONNEMENT LÉGAL

Le congé d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et

au plus égal à 24 jours ouvrables peut être fractionné.

Les jours supplémentaires de congés de fractionnement

ne sont dûs que si les cinq semaines légales de congés sont

effectivement prises.

Pour être indemnisés, les jours supplémentaires de frac-

tionnement doivent donner lieu à une absence effective.

Les jours supplémentaires de fractionnement ne

peuvent être pris par anticipation, c'est-à-dire avant le

1er novembre 2014.

POUR BÉNÉFICIERDE CE CONGÉ SUPPLÉMENTAIREDE FRACTIONNEMENT

1) CONGÉ COMPLET (30 jours ouvrables)


au plus égale à 24 jours ouvrables peut être fractionné.

L'une des fractions doit être au moins de 12 jours

ouvrables continus, compris entre deux jours de repos

hebdomadaire, et attribuée entre le 1er mai 2014 et le

31 octobre 2014.

- Le congé pris avant le 1er novembre 2014 ne doit pas

excéder 18 jours ouvrables, et la fraction prise entre le

1er novembre 2014 et le 30 avril 2015 doit être au moins

de 6 jours ouvrables,

• dans ce cas, le salarié a droit à 2 jourssupplémentaires.

Le congé pris avant le 1er novembre 2014 ne doit pas


1er novembre 2014 et le 30 avril 2015 doit comprendre

entre 3 et 5 jours ouvrables,

• dans ce cas, le salarié a droit à 1 joursupplémentaire.

- Toutefois, et par dérogation, deux jours supplémen-

taires peuvent également être accordés au salarié qui,

en accord avec son employeur, prend la TOTALITÉ de son

congé (fractionné ou non) entre le 1er novembre 2014 et

le 30 avril 2015.

2) CONGÉ INCOMPLET (moins de 30 jours ouvrables)


au plus égale à 24 jours ouvrables peut être fractionné.

L'une des fractions doit être au moins de 12 jours

ouvrables continus, compris entre deux jours de repos

hebdomadaire, et attribuée entre le 1er mai 2014 et le

31 octobre 2014.

- Le congé pris avant le 1er novembre 2014 ne doit pas


1er novembre 2014 et le 30 avril 2015 doit être au moins

de 6 jours ouvrables,

• dans ce cas, le salarié a droit à 2 jourssupplémentaires.

Le congé pris avant le 1er novembre 2014 ne doit pas


1er novembre 2014 et le 30 avril 2015 doit comprendre

entre 3 et 5 jours ouvrables,

• dans ce cas, le salarié a droit à 1 joursupplémentaire.

- Toutefois, et par dérogation, des jours supplémen-

taires peuvent également être accordés au salarié qui,

en accord avec son employeur, prend la TOTALITÉ de son

congé (fractionné ou non) entre le 1er novembre 2014 et

le 30 avril 2015.

Dans ce cas, les Droits minimums acquis au titre des

CONGÉS 2014 doivent être de :

- 18 jours ouvrables, pour l'attribution de 2 jours

supplémentaires,

- 15 jours ouvrables, pour l'attribution d'un jour

supplémentaire.

Si l'absence pour congé pris avant le 1er novem-bre 2014 est supérieure à 21 jours ouvrables, lesalarié perd entièrement le droit aux jourssupplémentaires de fractionnement.

Si l'absence pour congé pris avant le 1er novem-bre 2014 est supérieure à 21 jours ouvrables, lesalarié perd entièrement le droit aux jourssupplémentaires de fractionnement.


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JOURS OUVRABLESPOINT DE DÉPART DES PÉRIODESDE CONGÉS

La durée des congés est décomptée en jours ouvrables.

Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de

la semaine autres que les dimanches et jours fériés,

même lorsque l'horaire hebdomadaire de travail est

réparti sur cinq jours (samedi ou lundi habituellement

non travaillé).

Cependant, si le premier jour du congé est habituellement

non travaillé (samedi ou lundi), cette première journée

n'entre pas en ligne de compte pour la détermination de

la durée du congé et ce dernier ne commence à courir

que du lundi ou mardi suivant.

Par contre, si le départ en vacances se situe au cours

d'une semaine (mercredi par exemple), le premier

samedi (ou lundi) compte comme jour ouvrable.

JOURS FÉRIÉS INCLUSDANS UNE PÉRIODE DE CONGÉS

Sauf s'il tombe un dimanche, un jour férié inclus dans

une période de congés est considéré comme non

ouvrable et ne peut être décompté comme étant un jour

de congés payés ; il en est ainsi même dans le cas où le

jour férié coïncide avec une journée habituellement non

travaillée (samedi ou lundi) dans l'entreprise.

La Caisse n'assurant que le règlement des jours

ouvrables de congé légal, il appartient à l'employeur

d'indemniser ce jour férié dans la mesure où il se situe

un jour qui aurait été normalement travaillé dans

l'entreprise s'il n'y avait pas eu congé, et à condition que

le salarié ait accompli 200 heures pendant les 2 mois

précédents, et qu'il ait été présent à l'entreprise le

dernier jour précédant les congés, et le premier jour

suivant les congés.

CALCUL DE L'INDEMNITÉDE CONGÉS

Conformément aux dispositions du Code du Travail, la

détermination de l'indemnité de congés fait l'objet d'un

double calcul, la formule la plus avantageuse pour le

salarié étant retenue :

- règle du dixième (article L. 3141-22 Code du Travail) :

L'indemnité sera égale au dixième de la rémunération

totale perçue par le salarié au cours de la période de

référence (1er avril - 31 mars) ;

- règle propre à la profession du Bâtiment (article D.

3141-32 et D. 3141-33 Code du Travail) : L'indemnité sera

égale au dixième du dernier salaire horaire moyen normal

(c'est-à-dire le quotient de la dernière paie normale et

complète du salarié avant son départ en congés par le

nombre d'heures payées pour la période ainsi rémunérée),

multiplié par le nombre d'heures de travail payées (et

assimilées) au cours de la période de référence. Pour

les Cadres et Etam, sont retenus le dernier salaire

mensuel normal et le nombre de mois de travail.

PAIEMENT DES INDEMNITÉSDE CONGÉS PAYÉS

La Caisse procède au paiement sélectif des différentes

périodes de congés au fur et à mesure de leur prise

effective jusqu'à épuisement des droits du salarié.

Pour une période de vacances donnée, et dans la mesure

où la Caisse a obtenu un dossier complet 30 jours avant

le 1er jour de congé, le salarié reçoit le paiement de

l'indemnité correspondante DIX JOURS avant la date

fixée pour son départ.

Lorsque la 5e semaine est prise sous forme de jours séparés,

l'indemnité se rapportant à un ou plusieurs jours ouvrés

isolés pris au cours d'un mois est réglée à la fin dumois concerné ; dans ce cas, le salarié reçoit pour

5 jours ouvrés isolés une indemnité équivalente à 6 jours

ouvrables (5x1,2 fois la valeur d'un jour ouvrable).

Les indemnités sont réglées :

- Pour éviter les détournements et falsifications de

chèques, par ordre de virement bancaire, postal oude Caisse d'Épargne. Joindre un RELEVÉD'IDENTITÉ BANCAIRE, POSTAL, ou de CAISSED'ÉPARGNE au certificat bleu ou à la Fiche dePaiement "Navette" du bénéficiaire. L'attestationde paiement lui sera adressée, par courrier, à sondomicile.

FERMETURE DE L'ENTREPRISEPENDANT LES CONGÉS

L'employeur peut décider la fermeture de l'entreprise et

ainsi donner congé à l'ensemble du personnel dans une

même période. Aucune indemnité destinée à compenser

la perte de salaire causée par la fermeture de l'entrepri-

se n'est due par la Caisse aux travailleurs qui ne remplis-

sent pas les conditions requises pour bénéficier de la

totalité des congés.

Les jours fériés tombant un samedi ne sont pasdes jours ouvrables de congés.


9

MENTIONS RELATIVESAUX CONGÉS SURBULLETINS ET LIVRE DE PAIE

En application de l'article R. 3243-1 à R. 3243-5 duCode du Travail, les employeurs doivent obligatoi-rement faire figurer sur les bulletins de salaires etleur livre de paie, les dates et la durée despériodes de congés de leurs salariés.

Pour éviter toutes contestations en cas de contrôle(du fractionnement notamment), les entreprisessont invitées à indiquer sur ces documents, outreles renseignements relatifs aux périodes principalesde congés, la nature de tous les jours d'absence :accident, maladie, stage, jours de repos (35 heures), jours de congés isolés, jours de congésd'ancienneté des Cadres et Etam, etc.

MALADIE SURVENANT AVANTLE DÉPART EN CONGÉS

Lorsqu'un salarié se trouve en maladie avant la dateprévue pour son départ en vacances, il est considéré, jusqu'à la fin de sa maladie, comme n'ayant pas pris sescongés et doit en principe en bénéficier après son retourà des dates à déterminer en accord avec son employeur.

MALADIE SURVENANT PENDANTLES CONGÉS

La maladie survenant pendant le congé n'a pas poureffet de prolonger la durée de celui-ci et le salarié doitreprendre son travail à la date normalement fixée pourle retour du congé si la maladie est terminée ou dès saguérison, si la maladie se prolonge au-delà de cettedate.

De même, le salarié ne peut demander à s'absenterultérieurement pour la partie du congé pendantlaquelle il a été malade.

Lorsque la maladie se prolonge après le congé payé,l'indemnisation conventionnelle complémentaire estdue à compter de la fin du congé payé. Pour les Ouvriers,c'est à partir de la fin du congé payé que court le délaide carence de trois jours.

RETENUE À LA SOURCESUR CONGÉS PAYÉS DES SALARIÉSRÉSIDANT À L'ÉTRANGER

En vertu des dispositions des articles 182A et 1671A duCode Général des Impôts, la Caisse est tenue d'opérer,lors du versement de chaque indemnité de congés payésà des personnes résidant à l'étranger (résidence fiscale),une retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenudû par le bénéficiaire des versements.

Il appartient, en conséquence, aux employeurs de nousfaire connaître le nom et l'adresse à l'étranger des salariés pour lesquels ils effectuent la retenue fiscale à la

source. Ils sont seuls, en effet, à connaître le domicilefiscal des salariés et les obligations qui en découlentpour eux sur le plan de la retenue à la source.

CHARGES SOCIALES SURINDEMNITÉS DE CONGÉS PAYÉS

Les indemnités de Congés payés, ayant juridiquement lecaractère de salaires, sont assujetties aux chargessociales et fiscales.

Les charges sociales (Précompte et Part patronale) sontdirectement versées par la Caisse aux organismesintéressés, en ce qui concerne :

- les cotisations de Sécurité Sociale et les cotisations dechômage (URSSAF)

- les cotisations de Prévoyance et Retraite complémentairedes "OUVRIERS".

- Votre entreprise est classée par PROBTP en modeDÉCLARATIF (ou mode convention) :

L’employeur assure le versement des cotisations de retraite et prévoyance des Cadres et Etam (parts patronale et salariale).

Pour sa part, la Caisse effectue le remboursement de laPart Patronale à l’employeur au fur et à mesure, confor-mément à la convention relative aux cotisations deretraite complémentaire et prévoyance.

Salariés débauchés en cours d’année :

Entre deux états de remboursement, la Caisse communiqueà l’entreprise, sur sa demande, le montant des indemnitésde congés versées au salarié pendant sa période d’emploi, pour permettre à celle-ci d’effectuer, avant ledépart du salarié, les régularisations de charges auprèsdes institutions de retraite et de prévoyance (voir modalités en page 18 à 21).

- Votre entreprise est classée par PROBTP en modeDIRECT (ou mode précompte) :

La Caisse précompte la part salariale de retraite et deprévoyance sur les indemnités de congés payés desCadres et Etam et la reverse avec la part patronale directement à PROBTP.

RÉGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONSDE SÉCURITÉ SOCIALE

Pour tous renseignements sur la régularisation annuelledes cotisations de Sécurité Sociale, nous conseillons auxentreprises de contacter directement leurs URSSAF.


10

2ème PARTIE

Les documents utilisés

pour les CONGÉS 2014

Le certificat de CONGÉS

L’Attestation de

Paiement

La fiche «NAVETTE»

La demande de certificat

de CONGÉS pour

salariés débauchés


11

LE CERTIFICAT DE CONGÉS 2014

Pour permettre aux salariés de justifier leursdroits aux congés payés vis-à-vis de la Caisse,l'employeur doit leur remettre un certificat dit"de congés" pour le temps de travail accompliau cours de la période de référence des congés2014 : 1er avril 2013 - 31 mars 2014.Le certificat se présente en 1 exemplaire deformat (21 x 29,7) et comprend 2 parties(1 partie Bleue et une partie Grise).

Ce certificat doit être remis au salarié sansséparer les deux parties, et dans les conditionsprécisées aux pages 12 et 13 ou, en cas delicenciement ou de départ volontaire, le jour deson départ de l'entreprise (voir en pages 18 à 21 les consignes de rédaction des certificats àremettre aux salariés débauchés).

La partie Bleue du certificat doit être adressée àla Caisse par le salarié pour percevoir sesindemnités de congés.

La partie Grise du certificat est conservée par lesalarié. Ce document lui rappelle les modalitésde paiement et lui sert en cas de réclamation.

La Caisse procède au pré-remplissage des certificats de congés destinésaux salariés présents dans l'entreprise au 31 mars 2014, en y reportant toutes les informations transmises

par leur déclaration nominative annuelle et celles contenues dans ses fichiers "CONGÉS" des années précédentes.

Reportez-vous aux pages suivantes pour l'utilisation de ces certificats pré-établis.


12

QUE DEVEZ-VOUS FAIRE POUR UN DÉROULEMENT NORMAL• de la prise des congés 2014• et de l'indemnisation par la Caisse des différentes périodes d'absence pour congés ?

1°) ORGANISER AUSSI RAPIDEMENT QUE POSSIBLE la prise effective des congés dans votreentreprise.2°) REMETTRE AU SALARIÉ- Le "Certificat de congés", sans séparer les deux parties.

A QUEL MOMENT ?En fonction de l'organisation de la prise effective des congés dans votre entreprise, ce document doit être remisau salarié :

- un mois avant la prise d'une première période de congé principal (exemple à fin juin/début juillet pour undépart en congés début août),- ou, si un jour isolé "5e semaine" est pris avant cette première période, au cours du mois de la prise dujour isolé (exemple : courant mai pour le pont de l'Ascension).

REPORT DES DATES DE CONGÉSTout changement dans les dates de congés initialement programmées sur le certificat de congés ou la fiche"Navette" doit être signalé à la Caisse.

NATIONALITÉ CODE NATIONALITÉ CODE NATIONALITÉ CODE NATIONALITÉ CODE

AFRIQUE DU SUD . . . . . . . . . . . ZAALGÉRIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . DZALLEMAGNE . . . . . . . . . . . . . . . DEANDORRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . ADANGOLA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AOBELGIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . BEBOSNIE-HERZEGOVINE . . . . . . . BACAMBODGE . . . . . . . . . . . . . . . . KHCAMEROUN . . . . . . . . . . . . . . . . CMCANADA . . . . . . . . . . . . . . . . . . CACHYPRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CYCONGO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CGCOTE D’IVOIRE . . . . . . . . . . . . . CICROATIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HRDANEMARK . . . . . . . . . . . . . . . . DKESPAGNE . . . . . . . . . . . . . . . . . . ES

FRANCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . FRGABON . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . GAGAMBIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . GMGRECE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . GRGUATEMALA . . . . . . . . . . . . . . . GTHAITI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HTINDE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ININDONESIE . . . . . . . . . . . . . . . . . IDIRAN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IRIRAQ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IQIRLANDE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IEISRAEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ILITALIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ITJAPON . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . JPJORDANIE . . . . . . . . . . . . . . . . . JOKENYA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . KE

LIBAN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . LBLIBYE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . LYLUXEMBOURG . . . . . . . . . . . . . . LUMADAGASCAR . . . . . . . . . . . . . MGMALI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . MLMALTE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . MTMAROC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . MAMAURICE (ILE) . . . . . . . . . . . . . . MUMYANMAR/BYRMANIE . . . . . . . MMNIGER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . NEPAKISTAN . . . . . . . . . . . . . . . . . . PKPAYS-BAS . . . . . . . . . . . . . . . . . . NLPORTUGAL . . . . . . . . . . . . . . . . . PTROYAUME-UNI . . . . . . . . . . . . . GBSENEGAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . SNSLOVAQUIE . . . . . . . . . . . . . . . . SK

SOMALIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . SOSOUDAN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . SDSYRIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . SYTANZANIE . . . . . . . . . . . . . . . . . TZTHAILANDE . . . . . . . . . . . . . . . . THTOGO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . TGTUNISIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . TNTURQUIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . TRYOUGOSLAVIE . . . . . . . . . . . . . . YUZAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ZRZAMBIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ZMAUTRES PAYS ETPAYS INDETERMINES . . . . . . . . . XX

DÉTERMINATION DU TAUX HORAIRE MOYEN OU DU SALAIRE MENSUEL

OUVRIERS et APPRENTIS À TEMPS PLEIN

Pour cette catégorie de personnel, indiquez toujours un salaire horaire :compte tenu des règles de la mensualisation, le salaire horaire moyen àprendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congés estobtenu en divisant le montant de la dernière paye versée autravailleur par le nombre d'heures payées pour la période ainsirémunérée.

Par dernière paye, il faut entendre la paye complète et normale précédentimmédiatement la date d'établissement des certificats bleus :

- une paye est complète lorsque, pour la période s'y rapportant, le salariéa été rémunéré pour tous les jours habituellement travaillés dansl'entreprise ;

- une paye est normale lorsque les éléments qui la composent sont habituels dans leur nature et leur montant et non occasionnels ouexceptionnels.

Si, par exemple, l'horaire de travail se trouve relevé du fait de circonstancesexceptionnelles, la paye correspondante ne peut être prise enconsidération pour le calcul du salaire horaire moyen.

De même, si lors d'une paye, un salarié reçoit une prime de rendementd'un montant supérieur à ce qu'il a l'habitude de percevoir, la prime derendement est habituelle par sa nature, mais exceptionnelle par sonmontant. En conséquence, cette paye ne peut être retenue et l'on devra sereporter à celle qui précède.

Sont également exclues de la paye pour le calcul du salaire horaire moyen,les primes représentatives de frais, ainsi que celles relatives à des travauxnon effectués au cours de la période se rapportant à la paye considérée.

Il en est de même des primes et indemnités diverses dont le montant ou lenombre varie d'une paye à l'autre.

Vous devez exclure de la dernière paye :

- les indemnités de petits et grands déplacements (transport, trajet, repas)

- les intempéries et les compléments de salaires en période de maladie.

CADRE ET ETAM / OUVRIERS ET APPRENTIS À TEMPSPARTIEL

Pour cette catégorie de personnel, vous devez indiquer sur le certificatbleu, le salaire mensuel comprenant éventuellement la prime d'ancien-neté ainsi que les primes fixes et constantes.

Par contre, vous devez exclure, comme pour le personnel "Ouvrier", lesmajorations de salaires résultant d'un horaire exceptionnel, les primes ouindemnités représentatives de frais, ainsi que celles dont le montant ou lenombre varie d'une paye à l'autre (panier, repas, indemnités de petits etgrands déplacements, etc.), les gratifications et les rappels de salaires ou deprimes, etc.

PERSONNEL RÉMUNÉRÉ À LA TÂCHE, AUX PIÈCES,AU RENDEMENT OU À LA COMMISSIONPour cette catégorie de salariés, un salaire horaire mensuel ne pouvantêtre déterminé avec précision, vous devez porter la mention "tâche","pièce", "rendement" ou "à la commission" à la rubrique "taux horairemoyen".


13

COMMENT UTILISER LES CERTIFICATS DE CONGÉS 2014 PRÉ-ÉTABLIS PAR LA CAISSEA. Vérifiez et corrigez, le cas échéant, les informations pré-imprimées par nos soins ;Elles proviennent de votre déclaration nominative annuelle et de nos fichiers lorsque le salarié a bénéficié d'uneindemnité de congés de la part de notre Caisse en 2013.

B. Complétez les rubriques qui n'ont pas été renseignées et qui vous sont rappelées dans la zone"Observations" de la demande de congés. Les informations manquantes concernent généralement :

- la nationalité du salarié (utilisez les codes indiqués ci-contre),- sa date de naissance,- le département ou pays de naissance,- la commune du lieu de naissance,- son horaire hebdomadaire,- le taux horaire moyen pour un Ouvrier ou un Apprenti à temps plein ; le salaire mensuel pour un Cadre, un Etam ou le personnel à temps partiel (voir instructions ci-dessous),- la date de délivrance du certificat.

C. Complétez le certificat de congés par les dates des différentes périodes de congés comprises entrele 1er mai et le 31 octobre 2014, que ce soit en congé principal ou en congé 5e semaine.

Nota : Pour vérifier ou compléter les rubriques concernant l'ancienneté "dans l'entreprise" ou "dans la profession", conformez-vous aux instructions qui vous sont données en page 5 sous le titre "Détermination desdroits à l'ancienneté".

Apposez le cachet de votre entreprise et signez.

D. Remettez au salarié le “certificat de congés" (ne jamais séparer les deux parties), en lui recommandantde la signer et de prendre connaissance de nos éventuelles observations, avant d'expédier la partie Bleue à laCaisse sous pli affranchi. Il devra conserver la partie Grise pour une éventuelle réclamation.

Attention : Si le salarié vous a quitté après le 31 mars 2014 et avant d'avoir pris une première période decongés dans votre entreprise, dans ce cas, n’indiquez aucune dates de congés, indiquez seulement la date et lemotif de son départ sur le certificat à la rubrique "Départ définitif de l'entreprise le...". Le certificat de congésdevra être rempli et signé par le nouvel employeur du bâtiment ou des travaux publics autorisant la prise decongé.


14

L'ATTESTATION DE PAIEMENTDES INDEMNITÉS DE CONGÉS 2014

- La Caisse procède au paiement sélectif des différentes périodes de congés au fur et à mesure de leur priseeffective jusqu'à épuisement des droits du salarié.

- L'attestation de paiement incluant le titre de paiement des congés payés est adressée au domicile du bénéficiaire,DIX JOURS avant la date fixée pour son départ en congés (le règlement des jours isolés de 5e semaine est adresséà la fin du mois concerné) dans la mesure ou le certificat de congés payés nous est parvenu dans les délaisnécessaires.

- pour éviter des détournements et falsifications de chèque, les indemnités de congés payés sont réglées par ordrede virement bancaire, postal ou de caisse d’épargne ; le salarié doit joindre au certificat de congés un relevéd’identité bancaire :

- si celui-ci ne nous a pas encore été adressé- si changement d’établissement bancaire (en précisant annule et remplace).Le salarié reçoit l’attestation de paiement correspondante.

Dans ces zones figurent les Nom, Adresse, Numéro de SécuritéSociale du bénéficiaire, ainsi que le numéro du dossier attri-bué par la Caisse à réception du certificat de congés payés.

Année du congé payé.

Date du paiement.

Nombre de jours de congés acquis par le bénéficiairepar nature du congé payé.

Nombre de jours de congés restant à prendre (par nature)

Décompte des charges sociales8.1 par cotisations (au verso de l’attestation)8.2 total des charges salariales

Indemnité de congés payés nette à verser.

Net imposable pour déclaration de fin d’année. (au verso)

1.2

33.14

5

Dans cette zone est reproduit le détail de l’indemnitéversée au bénéficiaire :6.1 période de congés payés6.2 nombre de jours payés6.3 détail de l’indemnité BRUTE de congés6.4 indemnité brute de congés payés

6

8

10

7

9

9

6.4

8.1

8.2

10

Identifiant et mot de passe pour connexion sur l’espace salarié


15

5

3.1

7

6.1 6.2 6.3 6.4

8.2

9

4

2

1

3


16

LA FICHE NAVETTE

Ce document est adressé aux entreprises trois fois dans l’année, pour permettre à leurs salariésde demander le paiement des périodes de congés comprises entre le 1er novembre 2014 et le30 avril 2015.

La fiche "NAVETTE" vous permet :

1°) de connaître et de suivre les droits à congés de votre personnel, la Caisse faisant figurersur cet imprimé, les droits ouverts hors fractionnement, les périodes de congésdéjà déclarées et enregistrées, les jours payés et à payer, le reste disponible, etc.

2°) de demander à la Caisse qu'elle paie au salarié :• soit la 2e fraction de son congé principal,• soit le solde des jours ouvrés isolés de la 5e semaine,• soit la 5e semaine en totalité,• soit les jours de fractionnement,• soit les jours de congés d'ancienneté pour les Cadres et Etam• ou la totalité de ces périodes de congés.

3°) de signaler à la Caisse toutes modifications apportées aux dates despériodes de congés initialement fixées : report de la prise effective descongés, prolongation de la durée, etc.

4°) de signaler à la Caisse le nouveau salaire horaire ou mensuel du salarié (dans ce cas,joindre à la fiche NAVETTE une copie du bulletin de paye) ainsi qu'un éventuelchangement de qualification.

5°) de signaler à la Caisse la date et le motif du départ définitif d'un salarié, lorsquecelui-ci quitte votre entreprise avant d'avoir pris la totalité de ses congés.


17


18

DÉPART D’UN SALARIÉ

EN COURS D’ANNÉE

Obligation pour l’employeur de lui remettre uncertificat de congé avec la dernière paye.

Lorsqu’un salarié quitte son employeur en cours d’année, ce

dernier doit, conformément aux dispositions de l’article D. 3141-9

du Code du Travail, lui remettre, avec sa dernière paye, un

certificat de congés pour le temps de travail accompli entre le

1er avril et la date de son départ de l’entreprise.

De même, pour un salarié quittant son emploi après le

31 mars 2014, et bien que les heures de travail accomplies entre

le 1er avril 2014 et la date de son départ ne puissent être prises en

compte que pour les congés 2015, un certificat bleu doit

obligatoirement lui être remis avec sa dernière paye.


19

Reportez-vous aux pages suivantes pour l’utilisation de la “demande de certificat“.

COMMENT OBTENIR LE CERTIFICAT DE

CONGÉ D’UN SALARIÉ

DEBAUCHÉ EN COURS D’ANNÉE

Dès que le départ d’un salarié est programmé :

• LA «DEMANDE DE CERTIFICAT» doit être adressée à laCaisse, dûment complétée par l’entreprise, par fax ou par

courrier à sa convenance. Elle peut être aussi complétée directe-

ment sur le site internet de la Caisse www.cibtp-cooperatives.fr

• Dès réception de la «demande de certificat», la Caisse transmet

immédiatement à l’entreprise LE CERTIFICAT DE CONGÉ,PRÉ-IMPRIMÉ des éléments communiqués («Minimum

Obligatoire», et «Partie Facultative» si renseignée).

- si votre entreprise est classée par PROBTP en modeDÉCLARATIF (ou mode convention) et s’il s’agit d’unCadre ou d’un Etam, l’état de régularisation de la partpatronale de Retraite et Prévoyance des Cadres et Etam, estadressé à l’entreprise en même temps que le certificat decongé, pour lui permettre d’effectuer les régularisationsnécessaires (précompte et part patronale) sur le dernier bulletin de paye du salarié et auprès des Institutions deRetraite et Prévoyance.

Dès la saisie de la «demande de certificat» par les services de la

caisse, la Déclaration Nominative Annuelle (D.N.A.) est

automatiquement enrichie des éléments concernant le salarié

débauché, dispensant ainsi l’entreprise d’effectuer à nouveau ce

travail en fin d’exercice.


20

1

1

3

LA DEMANDE DE CERTIFICAT

LE CERTIFICAT DE CONGÉS PRÉ-IMPRIMÉ

2

422

19

11

24

22

1720 21

18

12

16151413

10

9

8

6 7

5

2

4

6 7 8 9 10 5

20

19

21

2322

24

1817

121314

1516


Indiquez la caisse de retraite complémentaire :

CNRO, ETAM, IAC.8

PERSONNEL HORAIRE OU MENSUALISÉ (Ouvriers et Apprentis) - Pour cettecatégorie, vous devez toujours indiquer à cette rubrique pour chacun devos Ouvriers et Apprentis, le nombre d'heures de travail réellement payées

selon l'horaire de référence choisi, compte tenu des heures supplémentaires à ajou-ter et des heures non travaillées à déduire :Se trouvent donc compris dans ce nombre d'heures :- les heures de réduction du temps de travail,- le préavis effectué ou non,- les congés accordés à l'occasion d'une naissance,- les jours fériés payés prévus par les accords nationaux,- les congés spéciaux accordés par les conventions collectives (absences exception-nelles pour événements familiaux),- les stages de formation continue lorsqu'ils n'ont pas donné lieu à réduction desappointements ; le repos compensateur légal.Se trouvent par contre exclues : les heures non travaillées par suite d'accident du travail,maladie professionnelle ou non professionnelle, de chômage-intempéries, d'absencepour convenance personnelle, de cessation collective du travail, de stages non rémunérés par l'employeur, les heures de repos compensateur conventionnel. PERSONNEL A SALAIRE MENSUEL FIXE (Cadres-ETAM) - Pour cette catégorie de

13

OUVRIERS ET APPRENTIS - Vous devez évaluer le nombre d'heures detravail perdues par suite d'accident du travail, d’accident de trajet,maladie professionnelle, maternité ou maladie non professionnelle,en fonction de l'horaire de votre entreprise au moment de l'arrêt detravail du salarié.

CADRES ET ETAM - Le temps de travail perdu doit être exprimé en mois et enjours, les fractions de mois étant décomptées en trentièmes. Toutes cespériodes d'arrêt de travail doivent toujours être justifiées par le décompte desindemnités journalières versées par la Sécurité Sociale (décompte à joindre aucertificat bleu). Attention : les périodes d'accident du travail et de maladieprofessionnelle sont assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul ducongé annuel, dans la limite d'une durée maximum d'un an.

14151618

Répondez "OUI" si le salarié cotise à l'ASSEDIC.10

Ancienneté acquise dans plusieurs entreprises en qualité de Cadre ou d'ETAM : indiquez le nombre d'années entières d'ancienneté en qualité de Cadre ou d'ETAM seulement dans

plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics à la date du départdu salarié de votre entreprise.

7

Si votre salarié bénéficie de l'abattement de 10 % pour les fraisprofessionnels des personnels non sédentaires, répondez "OUI" danscette case.

9

Elle doit toujours être comprise dans les limites d'une période deréférence : 1er avril / 31 mars. Pour un salarié dispensé d'effectuerson préavis, indiquez la date de fin du préavis.

12

INTEMPÉRIES - Les renseignements de cette rubrique doiventcorrespondre très exactement à ceux qui figurent sur les déclarationsde chômage-intempéries que vous avez adressées à la Caisse.

Mentionnez pour la période d'emploi indiquée à la rubrique 12 :- d'une part le nombre total (et non les 3/4) des heures indemnisées, c'est-à-direaprès déduction du délai de carence- d'autre part, le montant en euro des indemnités de chômage-intempéries correspondantesLes nombres d'heures indemnisées doivent être arrondis à l'unité.

Voir ci dessus les rubriques 15 et suivantes.18

Indiquez l'horaire hebdomadaire du salarié au moment de sondépart.19

Indiquez en euro les salaires bruts gagnés par le salarié au cours dela période d'emploi indiquée à la rubrique 12, non compris les remboursements de dépenses, les indemnités de petits déplacement

(transport, trajet, repas), les indemnités d'intempéries et les compléments desalaires versés aux Ouvriers en arrêt de maladie, les indemnités journalières deSécurité Sociale en cas de subrogation.Sont à inclure : les compléments de salaires versés aux Cadres et ETAM en casde maladie, accident du travail, intempéries ; les indemnités de préavis noneffectué.

20

OUVRIERS ET APPRENTIS - Pour cette catégorie de personnel, indiquez toujours un salaire horaire en euro, celui pris en compte

pour le calcul de la dernière paye.

CADRES ET ETAM - Pour ce personnel, indiquez toujours un salaire mensuelen euro, celui que recevait le salarié à l'époque de son départ de l'entreprise.

21

Indiquez la date du départ définitif de l'entreprise en précisant lemotif ; selon le cas, mettez une croix à la rubrique "licenciement oudémission", "retraite", "décès", fin de contrat à durée déterminée.

22

Date de délivrance du certificat au salarié.23Apposez le cachet de votre entreprise et signez.

Pour les ouvriers et apprentis à temps partiel, indiquez les temps en mois/jours et un salaire mensuel

24

17

Inscrivez ces renseignements très précisément en caractères d'impri-merie. Pour les femmes mariées, précisez le nom de jeune fille.

Dans cette zone, figure la raison sociale et le numéro d'adhésion devotre entreprise, pré-imprimés par nos soins.

3

ATTENTION : la transcription très exacte du numéro de SécuritéSociale est importante.

C'est en effet sur ce numéro que sont mis en mémoire tous les éléments por-tés sur les certificats de chaque salarié, et que sont faites, pour les indemnitésde congés versées par nos soins, les déclarations aux Organismes Sociaux,notamment en matière d'Assurance Vieillesse.Pour les salariés qui n'ont pas encore reçu leur numéro de Sécurité Sociale,indiquez clairement leur date, lieu et département ou pays de naissance.

2

1

Indiquez la nationalité du salarié (en clair ou en utilisant les codes dela page 12) - le département ou le pays de naissance -la commune du lieu de naissance.

4

Reportez-vous aux instructions et tableaux des pages 22 à 24 etinscrivez les codifications correspondantes.

5

Ancienneté acquise dans une seule entreprise (Ouvriers, ETAM,Cadres) : indiquez le nombre d'années entières d'ancienneté dansvotre entreprise à la date de débauchage du salarié.

6

21

Répondez "OUI" si le salarié est apprenti.11

personnel rémunérée sur la base d'un salaire mensuel fixe et ne comprenant géné-ralement que les seuls Cadres et ETAM, vous devez indiquer le nombre de mois (etde jours pour les mois incomplets) de travail y compris le préavis effectué ou non, lespériodes de congés payés de l'année précédente, les congés de naissance, lesabsences pour événements familiaux, les périodes de chômage-intempéries, lesstages de formation continue s'ils n'ont pas donné lieu à réduction des appointe-ments, et le repos compensateur légal.Sont par contre exclues : les absences pour accident du travail, maternité, maladieprofessionnelle ou non professionnelle, convenance personnelle, cessation collectivedu travail, chômage, ainsi que les stages non rémunérés par l'employeur et le reposcompensateur conventionnel.Les fractions de mois doivent être décomptées en trentièmes.Exemple : pour un ETAM qui a régulièrement travaillé dans votre entreprise du 11 juin au 27 octobre 2013, portez 4 mois 16 jours (écrire 4,16). Si ce même ETAMs'est absenté 8 jours par suite de maladie, indiquez 4 mois 8 jours (écrire 4,08).


22

CODIFICATION DU MÉTIER INDIVIDUELET QUALIFICATION DU SALARIÉ

Actualisation du référentiel des métiers, à la demande des organisations professionnelles, à des fins statistiques etafin de répondre aux impératifs de la norme N4DS en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Lors de l'établissement d'un Certificat de Congés Payés, l'employeur doit utiliser, pour la codification du métierindividuel et la qualification professionnelle du salarié, les Tableaux A et B ci-contre qui précisent les appellationset les codes correspondants.

I - LE METIER INDIVIDUEL - TABLEAU A :

Il doit être pré-imprimé sur le certificat de congé à l'emplacement prévu à cet effet (rubrique 5 de notre exemplepage 20).

Remarque importante :

Il convient de bien établir une distinction entre le métier individuel exercé par un salarié et l'activité écono-mique de l'entreprise dans laquelle travaille ce salarié. Par exemple, une entreprise dont l'activité économiqueest la maçonnerie occupe des salariés dont le métier individuel peut être : maçon, cimentier, conducteur d'engins,secrétaire, dessinateur, conducteur de travaux, etc.

Le Tableau A comprend :

Pour les métiers du bâtiment 78 appellations de métiers dont la codification est alpha numérique sur 5 posi-tions. Le premier caractère est alphabétique. Il permet d’identifier immédiatement le statut du salarié (ouvrier = A ;employé = B ; technicien et agent de maîtrise = C ; ingénieur et cadre = D). Les quatre caractères suivants sontnumériques.Exemple : Métier exercé : COUVREUR codification : A 0 0 3 5

Les métiers exercés par les salariés relevant du personnel dirigeant, administratif, commercial et technique ont étésupprimés au profit d’un enrichissement de nouvelles rubriques détaillées dans le tableau A.

Pour les métiers des travaux publics 26 appellations de métiers dont la codification est alphabétique sur5 positions.Exemple : Métier exercé : CANALISATEUR codification : C A N A L

II - LA QUALIFICATION - TABLEAU B :

Les qualifications comportent plusieurs termes codifiés selon les cas, à l'aide de 1, 2, 3 ou 5 lettres. Ce code doitêtre pré-imprimé sur le certificat de congé à l'emplacement prévu à cet effet (rubrique 5 de notre exemple page 20).

OUVRIERSLa fonction de chef d’équipe doit être considérée comme une qualification et non comme un métier individuel.Exemple : Menuisier exerçant une fonction de chef d’équipe (position I)

Métier individuel QualificationA 0 0 9 5 C E 1

ETAM - I A CExemples : - une employée exerçant la fonction de secrétaire

Métier individuel QualificationB 0 0 2 0 ETAMC

- un agent de maîtrise exerçant la fonction de conducteur de travauxMétier individuel Qualification

C 0 0 3 0 ETAMD

- un cadre exerçant la fonction de conducteur de travauxMétier individuel Qualification

D 0 0 1 0 I A C


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TABLEAU A : MÉTIER INDIVIDUEL OUVRIERS

CONVENTION BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

Agenceur A0000Bitumeur asphalteur TPAUTCanalisateur CANALCarreleur A0005Charpentier bois A0010Charpentier métallique A0015Conducteur de véhicules A0190Conducteur de grue A0020Conducteur d’engins A0025Conducteur d’engins (de travaux routiers ENGROSlip-form - finisseur répandeuse...)Conducteur d’engins (tractopelle-manipelle...) CONEGConducteur de poids lourd CONPLConstructeur de routes chaussées en enrobés COROU(finisseur) chaussée à base d’émulsion (répandeuse)Chaussée à base de béton (slip-form)Constructeur de sols industriels A0030Constructeur d’ouvrages d’art béton armé CONOA(maçon coffreur, coffreur, bancheur,maçon finisseur, maçon ferrailleur)Constructeur d’ouvrages métalliques CONOMCouvreur et couvreur zingueur A0035Dépanneur équipements techniques A0040Electricien A0045Enduiseur façadier A0050Etancheur A0055Frigoriste A0060Géomètre-topographe GEOTPGrutier GRUTIInstallations chauffage climatisation ventilation A0065Installateur plombier sanitaire A0070Maçon bancheur A0075Maçon briqueteur A0080Maçon coffreur A0085Maçon autre A0090Magasinier A0099Marbrier poseur A0099Mécanicien MECAN

Menuisier fabriquant A0095Menuisier poseur A0100Menuisier autre A0105Métallier A0110Mineur MINEUMonteur d’échafaudage A0115Monteur dépanneur en climatisation et froid A0065Monteur en réseaux de communication MOCOMMonteur en réseaux d’énergie (aériens, souterrains MENERéclairage public...)Monteur en isolation thermique industrielle A0120Monteur levageur A0125Monteur poseur techniverrier Miroitier A0130Opérateur de centrale (béton, enrobage, émulsion...) OPCENOuvrier VRD (voirie et réseaux divers) OUVRDParqueteur A0105Paveur TPAUTPeintre décorateur A0135Peintre ravaleur A0140Peintre autre A0145Platrier plaquiste A0150Platrier staffeur A0155Préparateur en démolition A0160Plombier zingueur A0099Poseur de voies POVOIRamoneur fumiste A0165Scaphandrier et dragueur TPAUTSerrurier A0170Staffeur A0155Solier moquettiste poseur revêtements muraux A0175Sondeur foreur et puisatier TPAUTSoudeur SOUDEStoriste A0180Tailleur de pierre A0185Terrassier TERRAMétiers du bâtiment non répertoriés A0099Métiers des travaux publics non répertoriés TPAUT

QUALIFICATION CONVENTION BATIMENT

Ouvrier d’exécutionPosition I OE 1Position II OE 2Ouvrier professionnel OP

Compagnon professionnelPosition I CP 1Position II CP 2

Maître OuvrierPosition I MO 1Position II MO 2

Chef d’équipePosition I CE 1Position II CE 2

TABLEAU B : QUALIFICATION/CLASSIFICATION OUVRIERS

CLASSIFICATION CONVENTION TRAVAUX PUBLICS

Ouvrier d’exécutionPosition I - niveau I - coef. 100 OE 1Position II - niveau I - coef. 110 OE 2

Ouvrier professionnelPosition I - niveau II - coef. 125 OP 1Position II - niveau II - coef. 140 OP 2

Position 1 - Niveau III - coefficient 150 OC 1Ouvrier compagnon - chef d’équipe - ouvrier professionnel

Position 2 - Niveau III - coefficient 165 OC 2 / CE 2Ouvrier compagnon - chef d’équipe

Niveau IV - coefficient 180 MO / MCEMaître ouvrier - maître chef d’équipe


TABLEAU A : MÉTIER INDIVIDUEL ETAM - CADRE

CONVENTION BATIMENT

EMPLOYÉAgent de gardiennage B0000Agent de nettoyage B0005Aide comptable B0010Comptable B0015Secrétaire B0020Secrétaire de direction B0025Employé (métier non répertorié) B0099

TECHNICIEN ET AGENT DE MAITRISEAcheteur C0000Aide conducteur de travaux C0005Assistant chef de chantier C0010Chef d’atelier C0015Chef de chantier C0020Commis C0025Conducteur de travaux C0030Dessinateur C0035Magasinier C0040Métreur C0045Projeteur C0050Technicien commercial C0055

Technicien de chantier C0060Technicien de maintenance C0065Technicien de méthodes C0070Technicien d’études C0075Technicien (métier non répertorié) C0099Agent de maîtrise (métier non répertorié) C0999

INGÉNIEUR ET CADREAcheteur D0000Chargé d’affaires D0005Conducteur de travaux D0010Dessinateur projeteur D0015Directeur commercial D0020Directeur d’agence D0025Directeur régional D0030Gérant D0035Ingénieur commercial D0040Ingénieur des méthodes D0045Ingénieur d’étude de prix D0050Ingénieur d’études techniques D0055Ingénieur (métier non répertorié) D0099Cadre (métier non répertorié) D0999

CONVENTION TRAVAUX PUBLICS

Technicien TECHNChef de chantier CCHANConducteur de travaux CONTRAutres cadres et IAC CDIVE

Administratif ADMINCommercial COMMEIngénieur des TP INGTP

TABLEAU B : QUALIFICATION / CLASSIFICATION ETAM-CADRE

CONVENTION TRAVAUX PUBLICS

EMPLOYÉNiveau A EANiveau B EBNiveau C ECNiveau D ED

TECHNICIEN / AGENT DE MAITRISENiveau E TENiveau F TFNiveau G TGNiveau H* TH

CADRES Niveau ACadre A1 A1

Cadre A2 A2

CADRES Niveau BCadre B1 B1Cadre B2 B2Cadre B3 B3Cadre B4 B4

CADRES Niveau CCadre C1 C1Cadre C2 C2

CADRES Niveau DCadre D D

CONVENTION BATIMENT

ETAMNiveau A ETAMANiveau B ETAMBNiveau C ETAMCNiveau D ETAMDNiveau E ETAMENiveau F ETAMF

Niveau G ETAMGNiveau H* ETAMH

CADRESCadre NON Ingénieur IACIngénieur ou assimilé (position A et B) ING

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* Assimilé cadre pour la cotisation retraite complémentaire et prévoyance.

02 51 46 59 10 - www.imprimeriedubocage.com - Imprim’Vertib


Documents

DES CONGÉS 2014 - Congés Intempéries BTP Ccop · professions du BTP, des modalités particulières sont ... l’exercice de référence aura été de 35 heures. Ces dispositions