Dette publique, pourquoi insister sur l'urgence d'agir? · PDF filevs cadre légal actuel ... ’esprit du rapport oanis -Montmarquette est respecté ... Plan budgétaire 2009-2010,

Dette publique, pourquoi insister sur l'urgence d'agir?

Marcelin Joanis

Université de Sherbrooke, GRÉDI et CIRANO

Congrès de l’ASDEQ, Montréal, 4 mai 2012

Ontario: Aa1 Aa2 (26 avril 2012)

Fardeau croissant de la dette (en % des revenus budgétaires)

Risques entourant le cadre financier de moyen terme

Faible croissance économique

Retour lointain à l’équilibre budgétaire (2017-18)

Cibles de dépenses ambitieuses

Raisons invoquées lors de la récente décote de l’Ontario par Moody’s

Ontario/Québec: dette nette en % des revenus budgétaires provinciaux

Source: Comptes publics. -50%

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N.L. P.E.I. N.S. N.B. Qué. Ont. Man. Sask. Alta. B.C.

Aa2 Aa1 Aaa

Ontario/Québec: dette nette en % des revenus budgétaires provinciaux

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Source: Comptes publics.

Ontario/Québec: dette nette en % du PIB

Source: Comptes publics.

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Qué.

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Ontario/Québec: prévisions de croissance du PIB

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2011 2012 2013 2014 2015

%

PIB réel QC

PIB réel ON

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PIB nominal ON

Source: Budgets 2012-2013.

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liar

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Ontario/Québec: plans de retour à l’équilibre budgétaire


Ontario/Québec: taux de croissance des dépenses (consolidées)


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2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017

Ontario

Québec

Le Québec demeure la province la plus endettée

Mais le fardeau de sa dette nette s’est stabilisé, contrairement à l’Ontario

Risques entourant le cadre financier de moyen terme

Faible croissance économique, comme en Ontario

Retour à l’équilibre budgétaire 4 ans plus tôt que l’Ontario

Cibles de dépenses beaucoup moins ambitieuses que l’Ontario: cibles plus crédibles mais le contrôle des dépenses demeure un défi

Ontario/Québec: comment le Québec se compare-t-il?

1. Loi sur l’équilibre budgétaire

a) Règles régissant le solde budgétaire

b) Réserve de stabilisation

2. Loi sur la réduction de la dette

a) Fonds des générations

b) Cibles de ratio dette/PIB

Règles budgétaires: la clé du succès au Québec

1. Loi sur l’équilibre budgétaire

a) Suspension des règles régissant le solde budgétaire

b) Plan de retour à l’équilibre

2. Loi sur la réduction de la dette

a) Maintien des versements au Fonds des générations

b) Modification des cibles de ratio dette/PIB

Règles budgétaires: impact de la récession

Impact de la récession: Loi sur l’équilibre budgétaire

Avant la récession (1996)

Art. 6: Le gouvernement ne peut encourir aucun déficit budgétaire

Règles régissant les dépassements

1. Moins de 1 G$: compensé l’année suivante

2. Plus de 1 G$: compensé sur un max. de 5 ans

Après la récession

Art. 6 suspendu du 19 mars 2009 jusqu’au début de 2013-14

Plan de retour à l’équilibre budgétaire

Règles régissant les dépassements: suspendues pour 2009-10 et 2010-11

Déficits totaux de la période 2009-10 à 2012-13: 14,9 milliards $

Impact de la récession: Loi sur la réduction de la dette

Avant la récession (2006)

Cibles de « dette totale » en pourcentage du PIB 38% en 2013

32% en 2020

25% en 2026

Fonds des générations alimenté par des revenus dédiés Redevances hydrauliques

Ventes d’actifs, etc.

Après la récession

Cibles pour 2025-26 Dette brute: 45% du PIB Déficits cumulés: 17% du PIB

Nouveaux revenus versés au Fonds des générations Hausse de 0,01$ du prix de

l’électricité patrimoniale 25 % des redevances nettes

minières, pétrolières et gazières (+ ventes de permis)

Surplus du Fonds d’information sur le territoire

1. Réserve annuelle pour éventualités: 1 G$ par année

2. Fonds de stabilisation

a) Alimenté par le solde inutilisé de la réserve

b) Deux utilisations:

1. Équilibrer le budget en cas de choc négatif

2. Maximiser les remboursements de la dette

Rapport Joanis-Montmarquette (2004): en rappel

1. « Réserve annuelle pour éventualités »: 1 G$ par année a) Provisions pour éventualités: 300 M$ en 2011-12 et 2012-13 et

200 M$ en 2013-14

2. « Fonds de stabilisation » a) Équilibrer le budget en cas de choc négatif Réserve de

stabilisation (aucune opération depuis 2009-2010)

b) Maximiser les remboursements de la dette Fonds des générations

Contribution annuelle dépassera 1 G$ en 2012-13 pour la première fois

Rapport Joanis-Montmarquette vs cadre légal actuel

Le Québec s’est doté en 2006 d’un cadre légal unique au Canada pour encadrer la réduction de sa dette

L’esprit du rapport Joanis-Montmarquette est respecté

Différences Fonds des générations

Accumulation des fonds pour remboursements éventuels

Revenus dédiés maintenus même pendant la récession

Cibles de ratio dette-PIB ont dû être modifiées

Cadre légal: des réussites

Sources : Québec, ministère des Finances, Plan budgétaire 2009-2010, pp. D.8 et J.15, et Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations

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2022

2024

2026

Dette totale et objectifs de réduction prévus par la Loi de 2006 (en % du PIB)

Cadre légal: 1ère cible ratée

1. Incertitude quant au calendrier des remboursements à partir du Fonds des générations

2. Cibles d’endettement lointaines

3. Absence de mécanisme pour contrôler la croissance (rapide) de la dette brute

Cadre légal: des inquiétudes

1. Remboursements immédiats à partir du Fonds des générations

2. Cibles intermédiaires en vue de l’atteinte des cibles de 2025

3. Mécanisme de contrôle de la croissance de la dette brute

3 propositions pour fortifier le cadre régissant le réduction de la dette

Remboursements immédiats à partir du Fonds des générations

PROPOSITION 1


Mécanique du Fonds Un « fonds de contrepartie »: on accumule des

fonds pour compenser une partie de la dette du gouvernement

Alimenté par des revenus dédiés

Ces sommes seront utilisées éventuellement pour rembourser la dette Logique d’effet de levier: on projette des rendements sur le

Fonds plus élevés que le taux d’intérêt sur la dette


Rendement du Fonds Coût des nouveaux emprunts

2007-08 5,6 4,8

2008-09 -22,4 4,2

2009-10 11,3 4,6

2010-11 12,3 4,4

2011-12 4,0 4,0

Moyenne 2,2 4,4

Source: Budget 2012-2013.



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Versement initial

2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012

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Fonds des générations

Remboursement direct


Deux risques importants liés au Fonds des générations 1. Risque financier: sur le différentiel entre le rendement du

Fonds et le coût d’emprunt

2. Risque politique: « détournement » des sommes accumulées à d’autres fins

Valeur comptable du Fonds à la fin de 2011-12: 4,3 G$

Il vaudra 3 fois plus à la fin de 2016-17: 12,6 G$... la tentation sera forte!

PROPOSITION 1: Prévoir un calendrier de remboursement à court terme à partir du Fonds des générations

Cibles intermédiaires en vue de l’atteinte des cibles de 2025

PROPOSITION 2

Cibles pour 2025-26 Dette brute: 45% du PIB

Déficits cumulés: 17% du PIB

Au 31 mars 2011 Dette brute: 54,3% du PIB EFFORT = 9,3 pts %

Déficits cumulés: 35,0% du PIB EFFORT = 18 pts %

La cible de dette brute est peu ambitieuse: à 45% nous demeurerions la province la plus endettée Il est donc crucial de l’atteindre… voire de la dépasser!


Or, les cibles sont lointaines et les cibles précédentes ont été ratées

PROPOSITION 2:

1. Adopter des cibles intermédiaires, ex. 2015 et 2020

2. Légiférer un processus de reddition de comptes, ex. rapport dans le budget

3. Prévoir des mesures additionnelles si, selon des projections financières de long terme validées par un organisme indépendant, les cibles sont en voie d’être ratées


Mécanisme de contrôle de la croissance de la dette brute

PROPOSITION 3


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Mill

ion

s $

Variation totale de la dette brute

Versements au Fonds des générations


Déficits totaux de la période 2009-10 à 2012-13: 14,9 milliards $

Ajouts à la dette brute (avant soustraction du Fonds des générations) sur la période 2009-10 à 2012-13: 37,6 milliards $, soit 2,5 fois plus Rôle important des investissements publics:

20,8 milliards $ sur la période

26,2 milliards $ supplémentaires sont prévus au cours des 4 années suivantes, soit plus de 3% par année


L’atteinte des cibles d’endettement prévues par la loi repose donc lourdement sur la croissance du PIB nominal

Risque économique: sur le différentiel entre taux de croissance du PIB nominal et taux de croissance de la dette brute

Solution: agir directement sur le numérateur du ratio dette-PIB

PROPOSITION 3: 1. Adopter une règle budgétaire additionnelle restreignant explicitement

le taux de croissance de la dette brute 2. Un taux de croissance maximal pourrait être fixé périodiquement dans

le cadre d’un exercice de projections financières de long terme validées par un organisme indépendant, en fonction de l’atteinte des cibles d’endettement prévues par la loi


Malgré son cadre légal novateur, le Québec demeure la province la plus endettée

La dynamique de la dette brute demeure inquiétante

Trois propositions pour renforcer le cadre légal




En résumé

Documents

Dette publique, pourquoi insister sur l'urgence d'agir? · PDF filevs cadre légal actuel ... ’esprit du rapport oanis -Montmarquette est respecté ... Plan budgétaire 2009-2010,