Deuxième conférence nationale du Deuxième conférence nationale du Réseau européen des migrations (REM)Réseau européen des migrations (REM)

Mise en œuvre des orientations européennesMise en œuvre des orientations européennesdans la législation françaisedans la législation française

Sylvain HUMBERT, conseiller juridiqueSecrétariat général à l’immigration et à l’intégration

- Paris, mardi 29 novembre 2011 -

Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer,des collectivités territoriales

et de l’immigrationSecrétariat général à l’immigration et à l’intégration

Cadrage du proposCadrage du propos

●● Orientations européennes : Orientations européennes :

décisions prises au niveau politique par l’Union européenne en matière d’immigration (et d’asile)

●● Mise en œuvre : Mise en œuvre :

traduction juridique avec la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

●● Ce qui ne sera pas abordé : Ce qui ne sera pas abordé :

le droit des ressortissants de l’UE en France

De Schengen au Pacte européenDe Schengen au Pacte européen

pour l’immigration et l’asile (2008)pour l’immigration et l’asile (2008)

● au départ, la coopération intergouvernementale avec Schengen et la libre circulation

● communautarisation progressive du droit de l’immigration

● le Pacte pour l’immigration et l’asile : l’aboutissement de la prise en compte européenne de l’immigration

Le Pacte européen Le Pacte européen

pour l’immigration et l’asile (1)pour l’immigration et l’asile (1)

« Les étrangers en situation irrégulière sur le territoire des Etats membres doivent quitter ce territoire. Chaque Etat membre s’engage à assurer l’application effective de ce principe, dans le respect du droit et de la dignité des personnes concernées, en donnant la préférence au retour volontaire, et reconnaît les décisions de retour prises par les autres Etats membres. »

« Le conseil européen appelle les Etats membres à mettre en œuvre une politique d’immigration choisie, notamment en fonction de tous les besoins du marché du travail, et concertée, en tenant compte de l’impact qu’elle peut avoir sur les autres Etats membres ».

Le Pacte européen Le Pacte européen

pour l’immigration et l’asile (2)pour l’immigration et l’asile (2)

3 directives :3 directives :

- directive du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive « retour » ;

- directive du 25 mai 2009 du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’emploi hautement qualifié,dite directive « carte bleue » ;

- directive du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive « sanctions employeurs ».

Lutte contre l’immigration illégale (1)Lutte contre l’immigration illégale (1)

La directive retour : La directive retour :

- équilibre entre efficacité du retour et respect des droits fondamentaux

- postulat : les irréguliers doivent quitter l’UE, tous les Etats œuvrant dans le même sens

- faire jouer à plein la plus value européenne de la directive, c’est-à-dire la dimension européenne des décisions de retour prises

Quelle adaptation du droit français ?Quelle adaptation du droit français ?

- le délai de départ volontaire pour tous par principe, le refus étant l’exception

- l’interdiction de retour a été créée, et s’appuie sur le SIS

Lutte contre l’immigration illégale (1)Lutte contre l’immigration illégale (1)

La directive sanctions aux La directive sanctions aux employeurs :employeurs :

• facteur d’attractivité de l’immigration illégale : possibilité de trouver du travail dans l’UE sans avoir les autorisations requises

• responsabiliser de la chaîne de sous-traitance

Lutte contre l’immigration illégale (2)Lutte contre l’immigration illégale (2)

-préserver les droits pécuniaires des étrangers,

- avoir un arsenal de sanctions efficaces contre les employeurs

Lutte contre l’immigration illégale (2)Lutte contre l’immigration illégale (2)

Principales modifications du droit français :Principales modifications du droit français :

- création d’une présomption de travail, en cas de travail illégal d’un étranger sans titre, de 3 mois, avec droit au paiement de 3 mois de salaires + 3 mois d’indemnisation

- infraction de recours à un employeur d’étranger sans titre

- solidarité financière entre le donneur d’ordre et le sous-traitant pour le paiement des droits

- sanctions administratives nouvelles (les sanctions pénales exigées par la directive existaient déjà), avec la fermeture administrative de 3 mois (avec saisie du matériel), exclusion de la commande publique, remboursement d’aides publiques liées à l’emploi et à la culture, exclusion du bénéfice des aides

- intervention de l’OFII pour aider les étrangers éloignés ou en cours d’éloignement pour faire valoir leurs droits pécuniaires

Immigration choisieImmigration choisie

La directive carte bleue européenne :La directive carte bleue européenne :

• aider les Etats à réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne et de répondre aux besoins de leur marché du travail, pour soutenir la compétitivité et la croissance économique

• fixer les conditions uniformes de délivrance d’un titre de séjour, par référence à un niveau de diplôme et de salaire

• tirer parti de la dimension européenne du titre de séjour, à savoir la mobilité européenne

• logique de simplicité et de rapidité de l’entrée et du séjour

Immigration choisieImmigration choisie

Modification du droit national :Modification du droit national :

• création d’une nouvelle CST, pluri-annuelle, avec une durée d’au plus 3 ans

• facilité pour la famille

• dispense de CAI

Au total :Au total :

- pas de bouleversement du droit interne, à raison de la mise en œuvre des orientations de la politique d’immigration de l’Union européenne, parce que cette politique s’inscrit dans une continuité, et parce que les grands principes sont issus de la tradition française

- tirer pleinement parti de l’effet plus des directives, en exploitant les potentialités du droit européen dans le droit national

ConclusionConclusion