DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU DPC

Sous titre JNEP des IBODE Deauville

Jeudi 30 mai 2013 Monique MONTAGNON

Collaboratrice HAS

05/07/13 2 Présentation de la Haute Autorité de Santé

SOMMAIRE

I : DEFINITIONS II : REGLEMENTATION III : Les ACTEURS du DPC IV : EXIGENCES de la HAS V : MISE en ŒUVRE du DPC VI : EXEMPLE d’un DPC VII : ORGANISATION sur le TERRAIN

ECHANGE / QUESTIONS

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I: DEFINITIONS

DPC Dispositif en lien avec la formation professionnelle continue. Tous les professionnels de santé, (IDE, AS, AP, cadre, autres

paramédicaux, médecins, sages-femmes, pharmaciens…) Obligation annuelle par la participation à un programme DPC qui

comporte, à la fois l’analyse des pratiques, (aspect Evaluation des Pratiques Professionnelles ; EPP) et l’acquisition ou l’approfondissement de leurs connaissances ou compétences, (aspect formation continue).

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I: DEFINITIONS

Le DPC c'est :

acquisi'on*/*approfondissement* des*

connaissances*/*compétences analyse*des*pra'ques

suivi*des*ac'ons*d’améliora'on*de*la*qualité*et*de*la*sécurité*des*

soins

HAS / DAQSS / SEVAM 2012

Développement Professionnel Con.nu

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I: DEFINITIONS, (suite)

EPP Démarche d’amélioration des

pratiques Analyse des pratiques et résultats / références professionnelles Faire prendre conscience Non sanction

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II : REGLEMENTATION

Pour bien situer le DPC AVANT 2012 1) EPP ( Evaluation des Pratiques Professionnelles) des

paramédicaux - Non obligatoire - Seulement formation continue, (Loi août 2004)

2) EPP des Médecins

-  Obligatoire, décret 14 avril 2005 -  EPP individuelle a pour but « Amélioration qualité des soins et

service rendu aux patients »

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II : REGLEMENTATION

AVANT 2012 2) EPP Médecins,(suite)

- Accréditation, démarche gestion des risques, juillet 2006, Evènements Porteurs de Risques,(EPR) - Loi HPST* : ARS contrôle par CPOM CME Programme d’actions

3) Etablissements - Certification depuis 1996, 2004 HAS - EPP selon nombre de lits, pathologies et modes d’hospitalisation Prise en charge du patient - EPP collectives médecins et paramédicaux

Loi HPST : Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires

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II : REGLEMENTATION

AVANT 2012 4) Sécurité des soins ( textes récents pour tous)

- Décret du 12 novembre 2010 lutte contre les Evènements Indésirables - Circulaire du 18 novembre 2011, Coordonnateur de la sécurité des soins - Circulaire du 14 février 2012 sur le management de la prise en charge médicamenteuse - Arrêté du 6 avril 2011

DEPUIS 2012 5) Formation / EPP è DPC Décrets 30 décembre 2011 art 59 Loi HPST JO janvier 2012

-

Développement Professionnel Continu pour tous, tous les ans è EPP + Formation - // EPP seule pour les médecins è DPC - Accréditation et EPP de certification maintenues

Décret pour les infirmiers : Décret n°2011-2114 du 30 décembre 2011.

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II : REGLEMENTATION

DEPUIS 2012, (suite) 4 textes pour les paramédicaux

1 : Décret n°2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au DPC des professionnels de santé paramédicaux. Il traite de l’organisation, du financement et des modalités de contrôle du respect de l’obligation DPC.

2 : Décret n°2012-30 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique (CS)

du Haut Conseil des Professions Paramédicales, (HCPP)

3 : Décret n°2011-2013 du 30 décembre 2011 relatif à l’organisme gestionnaire du DPC, (OGDPC)

4 : Arrêté du 29 octobre 2012 portant nomination à la commission scientifique du

HCPP.

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III: LES ACTEURS du DPC

IV-1 L’organisme gestionnaire du DPC (OGDPC)

- assure la maîtrise d’ouvrage du dispositif + bilan + avis - enregistre les organismes de DPC (O-DPC) - contrôle les organismes de DPC (art. 4021-29),

- assure le secrétariat et les moyens des CSI, - organise l’information sur le dispositif (programmes, O-DPC ..) - finance le DPC des professionnels libéraux et en centres de

santé conventionnés (forfaits individuels).

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V : Les ACTEURS du DPC

IV-2 Les Commissions Scientifiques  Commission  scien*fique  indépendante  (CSI)  pour    Médecins,  chirurgiens-­‐den0stes,  pharmaciens,  sages  femmes  Commission  scien*fique  du  HCPP  pour  paramédicaux    

Missions  :    1.  - Formaliser un avis sur les orientations nationales au ministre de la santé. 2.  - Formaliser un avis sur les orientations régionales proposées par les ARS 3.  - Proposer les modalités d’appréciation des critères d’évaluation des

organismes DPC, à savoir : capacité pédagogique et méthodologique 4.  - Evaluer sur un plan technique et scientifique les organismes de DPC qui

souhaitent être enregistrés et validés. Elle transmet son avis à l’OGDPC. 5.  - Expertiser les demandes soumises par les instances de l’OGDPC. 6.  - Formaliser un avis sur les méthodes et outils validées par la HAS 7.  - Etablir la liste des diplômes universitaires qui sont considérés comme

équivalents à un programme DPC

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v : Les ACTEURS du DPC

IV-3 Les organismes de DPC (O-DPC)

1) s’enregistrent auprès de l’OGDPC 2) sont évalués par la CSI et CS du HCPP (T0 puis /5ans) au regard :

Ø  des capacités pédagogiques et méthodologiques Ø  des qualités et références des intervenants Ø  de l’indépendance financière

3) sont contrôlés par l’OGDPC à  proposent et mettent en œuvre des programmes de DPC auprès

des professionnels ; à  délivrent une attestation de participation et l’adressent

annuellement, selon la profession, au conseil de l’ordre, à l’employeur ou à l’ARS.

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v : Les ACTEURS du DPC

IV-4 Les Conseils des Ordres professionnels  Pour les médecins, pharmaciens, sages-femmes et les

paramédicaux libéraux qui ont un ordre, (infirmier, podologue et masseur-kinésithérapeute)

- s’assurent du respect de l’obligation au moins 1 fois tous les 5 ans (plan annuel personnalisé + sanctions disciplinaires)

- assure la promotion des programmes DPC è

communication / information

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III : Les ACTEURS du DPC

IV-5 La HAS - valide les méthodes et modalités de DPC

après avis CSI, - élabore et fixe la liste des méthodes après

avis CSI et CS du HCPP, - assiste aux travaux du conseil de surveillance

de l’OGDPC

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III : Les ACTEURS du DPC

IV-6 Le Ministère, les ARS, les OPCA, les ES et la CNAMTS Le Ministère - orientations nationales du DPC - nomination des membres des CSI - siège à l’OGDPC Les ARS - orientations régionales du DPC - suivi de l’obligation de DPC des paramédicaux libéraux sans C. Ordre

Les OPCA peuvent collecter et gérer les fonds consacrés au DPC, (ex : ANFH, UNFAP)

Les Etablissements de santé, (ES publics et privés) CME : élabore le plan de DPC des médecins, pharmaciens, sages-femmes CSIRMT: en établissement public, avis sur la politique DPC des paramédicaux. ES contrôle l’obligation annuelle et la participation de ses agents à un programme DPC. Peut être O-DPC La CNAMTS. Finance. Participe à la gouvernance de l’OGDPC  

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IV : EXIGENCES de la HAS

Pour O-DPC Méthodes HAS pour construire programme DPC Les critères d’exigence Etape 1 è Acquisition /perfectionnement des connaissances /

compétences -  temps dédié, (ex : RMM, staff médicaux..) -  objectifs pédagogiques explicites -  supports pédagogiques reposant sur des références actualisées

(scientifiques, réglementaires, éthiques, organisationnelles, consensus d’experts …)

-  évaluation de l’acquisition des connaissances -  restitution des résultats de l’évaluation aux professionnels

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IV : EXIGENCES de la HAS

Pour O-DPC Méthodes HAS pour construire programme DPC Etape 2 è Analyse ses pratiques professionnels

- temps dédié - références actualisées (scientifique, réglementaire, éthique, organisationnelle, consensus d’experts …) - méthodes : analyse des pratiques

professionnelles - restitution des résultats de l’analyse aux

professionnels

- objectifs et actions d’amélioration

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IV : EXIGENCES de la HAS

Pour O-DPC Méthodes HAS pour construire programme DPC Etape 3 è Suivi et traçabilité Il est demandé au professionnel de : - décrire son implication dans le programme de DPC en renseignant

chaque année un bilan individuel et annuel d’activité ð Auto-évaluation par le professionnel de son engagement : - besoins identifiés - programme et activités - actions entreprises et suivi

- pouvoir justifier des actions/activités entreprises ð Pièces justificatives en relation avec le programme et susceptibles d’être

demandées par OGDPC

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IV : EXIGENCES de la HAS

LISTE des METHODES Quelques exemples -  Bilan de compétences Doc -  Formation présentielle Doc -  Formation à distance (e-learning) -  Revue de Mortalité Morbidité, (RMM) Doc -  Gestion des risques en équipe -  Protocole de coopération selon art.51 de la Loi HPST -  Rédaction d’un article scientifique -  Revue bibliographique -  Simulation en santé - Formations professionnelles tout au long de la vie (PPTLV) Doc

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V : MISE en ŒUVRE du DPC pour les paramédicaux

Procédure au service de la qualité et sécurité des soins Obligatoire annuelle pour tous professionnels de santé par participation à un programme DPC Inscription des professionnels à un programme DPC, mis en œuvre par un organisme DPC Un programme comprend des incontournables :

•  EPP •  Acquisition / maintien de connaissances ou compétences

= EPP + FC •  Orientations nationales ou régionales •  Méthode et modalités HAS validées après avis de la CS du HCPP pour « cadrer » exemples :

les exigences de participation, évaluation EPP et FC, restitution évaluation, traçabilté

Remarque Certains articles des décrets relatifs à la formation professionnelle, (FPTLV) des paramédicaux peuvent valoir DPC, ce sont :

1.  Art 1er, 18 et 25 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie, (FPTLV) des agents de la fonction publique hospitalière.

2.  Art 1er, 15 et 22 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la FPTLV des fonctionnaires de l’Etat, (professionnels en établissement scolaire, santé au travail dans l’éducation nationale)

3.  Art 1er, 5, 18 et 27 du décret 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la FPTLV des agents de la fonction publique territoriale, (Dispensaires, PMI…) Incontournables du programme

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VI : EXEMPLE programme DPC

Revue de Mortalité et Morbidité, (RMM) Fiche méthode DPC

Sécurité des soins Exemples thèmes : - « Presque évènements » -  EI -  Remplissage Check-list Sur 3 mois

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VII : ORGANISATION sur le TERRAIN

1.  EN ETABLISSEMENT pour les paramédicaux -  Plan DPC è listes des programmes DPC de l’OGDPC +

besoins des professionnels -  Spécificités des paramédicaux, Loi 2004 FPTLV -  Information CSIRMT -  Inscription des personnels à un programme vers encadrement -  Attestation de participation par organisme DPC à l’agent +

ES -  Etablissement est le financier, le contrôleur et peut être

organisme de DPC. Si établissement organisme de DPC (O-DPC) DPC en équipe possible, ex : RMM Programme géré par ES + attestation de présence

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VII : ORGANISATION sur le TERRAIN

2. EN LIBERAL -  Communication Ordre + OGDPC -  Programmes + Frais -  Choix du programme par l’IDE libéral -  Organisme remet attestation au

professionnel + Ordre par voie électronique

-  Ordre è contrôle de l’obligation annuelle 1 fois tous les 5 ans.

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ECHANGE / QUESTIONS