Direction de lInsertionDécembre 2010 RÔLES ET MISSIONS DES Equipes Pluridisciplinaires

Direction de l’Insertion Décembre 2010

RÔLES ET MISSIONS DES Equipes Pluridisciplinaires


• Charte de fonctionnement et règlement intérieur

• La procédure de réexamen des situations

• La procédure de suspension de l’allocation RSA


Fonctionnement des équipes pluridisciplinaires


Article L262-39 (Code de l’Action sociale et des familles)

« Le président du conseil général constitue des équipes pluridisciplinaires composées notamment de professionnels de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans des conditions précisées par la convention mentionnée à l'article L. 262-32 du présent code, de représentants du département et des maisons de l'emploi ou, à défaut, des personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et de représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions de réorientation vers les organismes d'insertion sociale ou professionnelle et de réduction ou de suspension, prises au titre de l'article L. 262-37, du revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire. »


Composition

• Un représentant de Pôle Emploi• Un représentant de l’UTAS (RI ou Responsable social)• Un représentant de la DEE (Conseiller emploi)• Un représentant de CCAS• Deux représentants des bénéficiaires du RSA désignés

pour une période de 6 mois renouvelable une fois.

Chaque membre titulaire a un suppléant. Pour l’UTAS 5, chaque membre a deux suppléants, et pour l’UTAS 1, trois suppléants.


Rôle et missions

• Les dossiers des personnes menacées de suspension ou de réduction de leur allocation, pour absence de contrat, non renouvellement de contrat ou non respect du contrat (art. L. 262-37),

• Les situations orientées vers le Département et non réorientées vers Pôle emploi dans les six à douze mois (art. L. 262-31),

• Les réorientations vers un référent social,• Les amendes administratives et les suppressions de

RSA pendant un an au maximum en cas de fausse déclaration, d’omission délibérée, de travail dissimulé, de fraude ou de récidive (art. L. 262-52 et 53)



Fonctionnement• Réunion au moins une fois par mois, et autant que de besoin.• L’avis de l’EP n’est valable que s’il est émis par la majorité des

membres présents.• Le quorum nécessaire à la validité de l’avis est fixé à trois membres,

dont le représentant du Département, et le représentant de Pôle Emploi.

• Un président de séance est désigné parmi les représentants du Département

• En cas d’impossibilité pour être présent, le titulaire doit en informer son suppléant et le secrétariat Insertion.

• Dans le cadre de la procédure de suspension, l’EP désigne en son sein quelques membres dont la mission sera de recevoir les bénéficiaires du RSA qui le souhaitent (comité restreint). Ce comité rapportera l’entretien à l’EP.


Droits et obligations (1)

• Le secret professionnel : – « toute personne appelée à intervenir dans l’instruction des

demandes ou l’attribution du revenu de solidarité active ainsi que dans l’élaboration, l’approbation et la mise en œuvre du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 262-34 ou de l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 est tenue au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal » - article L. 262-44

– « toute personne à qui les informations relatives aux personnes demandant le bénéficie ou bénéficiant du revenu de solidarité active ont été transmises, en application de l’article L. 262-40 du présent code, est tenue au secret professionnel dans les mêmes conditions »

• Chaque membre devra donc s’engager individuellement à respecter le secret professionnel.


Droits et obligations (2)

Droit de retrait:

– Chaque membre de l’équipe pluridisciplinaire doit se retirer lors de l’étude d’une situation dont il a la connaissance à titre personnel

– Il peut aussi se retirer lors de l'étude d'une situation dont il a la connaissance à titre professionnel.


La procédure de réexamen des situations des bénéficiaires du

RSA


Article L262-30/31 (Code de l’action sociale et des familles)

Article L262-30 « L'organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté

désigne le référent prévu à l'article L. 262-27. Lorsque le bénéficiaire est orienté vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1

du code du travail, le référent est désigné soit en son sein, soit au sein d'un organisme participant au service public de l'emploi.

Si l'examen de la situation du bénéficiaire fait apparaître que, compte tenu de ses difficultés, un autre organisme serait mieux à même de conduire les actions d'accompagnement nécessaires, ou si le bénéficiaire a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail pour une durée supérieure à un seuil fixé par décret, le référent propose au président du conseil général de procéder à une nouvelle orientation »

Article L262-31« Si, à l'issue d'un délai de six mois, pouvant aller jusqu'à douze mois, selon les

cas, le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2° de l'article L. 262-29 n'a pas pu être réorienté vers l'institution ou un organisme mentionnés au 1° du même article, sa situation est examinée par l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 262-39. Au vu des conclusions de cet examen, le président du conseil général peut procéder à la révision du contrat prévu à l'article L. 262-36. »



L’accompagnement vers et dans l’emploi

• Les publics orientés vers un accompagnement vers et dans l’emploi sont les publics disponibles pour occuper un emploi ou pour créer leur propre activité

• L’objectif de l’accompagnement est:– Le retour à l’emploi

– L’élaboration d’un projet professionnel pertinent et faisable


L’accompagnement socioprofessionnel

• Les bénéficiaires orientés vers l’accompagnement socioprofessionnel sont conformément au Schéma Départemental d’Insertion les publics ayant besoin de lever certains freins préalables à l’emploi et de progresser dans leur employabilité (besoin de se reconstruire, de se remobiliser, de développer une expertise professionnelle…).

• Plus précisément, il s’agit d’un public se situant dans une dynamique de projet professionnel et présentant un certain nombre de freins sociaux et/ou professionnels (gênant la reprise d’activité) susceptibles d’être levés.

• Seront également orientés vers cet accompagnement socioprofessionnel les travailleurs indépendants, dont les exploitants agricoles.


L’accompagnement social et médico-social

• Les bénéficiaires orientés vers l’accompagnement social et médico-social sont, conformément au Schéma Départemental d’Insertion, les publics présentant des difficultés importantes, d’ordre psychologique, social ou médico-social.

• Plus précisément, il s’agit des publics devant prioritairement résoudre leurs difficultés sous la forme d’un projet d’insertion sociale, ces difficultés faisant obstacle dans l’immédiat à un travail sur le projet d’insertion professionnelle.


La procédure de réexamenLa procédure de réexamenRéférent affecté

(social; sociopro ou emploi)

Réexamen/Demande de réorientation

référent

Identification des situations non

réorientées dans les six ou douze mois

Signalement pour réorientation au RI

Inscription passage EP et avis de l’EP

RéorientationNon réorientation

avec motifs

Fiche de réexamen

Décision PCG (RI)

Selon délégation EP

Fiche de réexamen

PV signé

Courrier


Réorientations vers l’insertion Réorientations vers l’insertion emploi/socioprofessionnelleemploi/socioprofessionnelle

Public

EMPLOI

Public

SOCIOPRO

Public

SOCIAL

EP ou délégation

RI

RI

RI

RI


Réorientations vers l’insertion sociale/socioprofessionnelle

Public

EMPLOI

Public

SOCIOPRO

Public

SOCIAL

EP ou délégation

RIEP sauf BRSA qui entrent en CAE – Chantier (RI)

EP

RI


Situations non réorientées vers Pôle Emploi dans les 6 à 12 mois

Public

EMPLOI

Public

SOCIOPRO

Public

SOCIAL

EP ou délégation RI

EP sauf - BRSA qui sont en CAE Chantier - les travailleurs indépendants

RI sauf:- moins de 35 ans,- inscrits à Pôle Emploi et ayant moins de 50 ans - ayant du RSA Activité et ayant moins de 50 ans


Les règles de passage en EPLes règles de passage en EP

Pour toute situation qui lui est déléguée, le RI peut demander un passage en EP :

– Sur proposition du référent– Pour les situations jugées complexes


– La logique de changement d’orientation est renforcée par rapport à la loi du RMI

– Rester dans l’esprit de la loi à savoir que chaque BRSA est appelé à aller vers l’emploi

Deux points de vigilance


Organisation des équipes Organisation des équipes pluridisciplinaires pluridisciplinaires

• Les bénéficiaires ne sont pas conviés dans l’examen de leur situation personnelle.

• Les avis des EP seront consignés au sein d’un procès verbal signé par le président de séance.

• Les décisions de réorientation du PCG devront être réactives suite à la réunion de l’EP.


La procédure de suspension de l’allocation RSA des bénéficiaires

du RSA


L’allocation RSA: rappelLe RSA est une allocation différentielle ; il varie selon la composition et les ressources du foyer du demandeur.Le RSA garantit aux personnes vivant au sein d'un même foyer un revenu minimum :

si le bénéficiaire du RSA et/ou son conjoint travaillent mais que les ressources du foyer sont inférieures au revenu garanti, le RSA prend la forme d'un complément de revenu,

pour les personnes sans revenu d'activité, le RSA prend la forme d'un revenu minimum garanti égal à un montant forfaitaire (il s’agit d’un barème fixé à un niveau national).

Majoration pour isolement

Le barème du RSA fait l'objet d'une majoration spécifique pour les personnes seules, veuf(ve)s, ou séparé(e)s ayant des enfants à charge âgés de moins de 25 ans.

L'application de cette majoration pour isolement se déclenche à compter du mois au cours duquel survient l'un des évènements suivants : déclaration de grossesse, naissance d'un enfant, prise en charge d'un enfant, séparation, veuvage, dépôt de la demande si l'évènement est antérieur.

Durée: 12 mensualités, continues ou discontinues, dans la limite d'un délai de 18 mois à compter de l'évènement générateur ou du dépôt de la demande ; prolongement possible jusqu'à ce que le plus jeune enfant ait atteint 3 ans.


Bénéficiaire du RSA socle: il est sans

activité et ressources

Exemple pour une personne isolée sans ressources autres que celle de l'activité

0

50

100

150

200

250

300

350

400

450

500

550

600

650

700

750

800

850

900

950

1000

1050

1100

1150

0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 500 550 600 650 700 750 800 850 900 950 1000 1050

Ressources de l'activité

Re

ss

ou

rce

s t

ota

les

RSA Socle

RSA Chapeau

Revenus d'activités

RSA ACTIVITE

RSA SOCLE

Bénéficiaire du RSA socle et activité : il a peu d’activité et

de ressources

Bénéficiaire du RSA activité seulement : il est en activité et a des ressources, mais

sous le seuil de pauvreté

Ex bénéficiaire du RMI


Mode de calcul du RSA

Revenu Garanti =

Montant forfaitaire + 62 % des revenus d’activité

RSA =

Revenu garanti – autres ressources


Cas concret

► Personne seule, sans enfants, percevant un salaire de 257 € :

Montant forfaitaire (déterminé par décret) : 460.09 € Allocation logement : 200 € Forfait logement : 55,21 € Salaire à ¼ temps : 257 €

► Méthode de calcul (hors trimestrialisation) : Revenu Garanti = montant forfaitaire + 62% des revenus d’activité

= 460.09 + 159,34 = 619.43 €

RSA = Revenu Garanti – autres ressources = 619.43 – 257 – 55,21 = 307.22€

Ressources totales = salaire + RSA + autres ressources = 257 + 307.22 + 200 = 764.22 €


Cas concret

► Personne seule, sans enfant, percevant un salaire de 750 € :

Montant forfaitaire (déterminé par décret) : 460.09 € Allocation logement : 200 € Forfait logement : 55,21 € Salaire : 750 €

► Méthode de calcul (hors trimestrialisation) : Revenu Garanti = montant forfaitaire + 62% des revenus d’activité

= 460.09 + 465 = 925.09 €

RSA = Revenu Garanti – autres ressources = 925.09 – 750 – 55,21 = 119.88 €

Ressources totales = salaire + RSA + autres ressources = 750 + 119.88 + 200 = 1069.88 €


Rappel: qui doit signer un PPAE ou un contrat d’insertion?


Cas concret

• Un couple:– Monsieur gagne 520 euros de revenus d’activité– Madame ne travaille pas– Ils ont 100 euros d’autres ressources

• Revenus du ménage: 620 euros < Montant forfaitaire (690 euros pour un couple) => Il y a du RSA socle

• Monsieur est non soumis aux droits et devoirs car il gagne plus de 500 euros

• Madame est soumise aux droits et devoirs car elle gagne moins de 500 euros


Les motifs de suspensionArticle L262-37 (code de l’action sociale et des familles)

« Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général :

1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ; Absence de contrat d’insertion ou PPAE ou non renouvellement

2° Lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou les stipulations de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire ; Non respect du contrat d’insertion ou du PPAE

3° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, accompagné par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; Radiation de la liste des demandeurs d’emploi

4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus […] » Refus de se soumettre aux contrôles


Les motifs de suspensionArticle L262-37 (code de l’action sociale et des familles)

Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39 dans un délai qui ne peut excéder un mois.

Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil général à compter de la date de conclusion de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi »


La procédure suspension

Demande de suspension référent Département

Identification de dossiers dans un état justifiant la

suspension

Inscription pour passage EP

Il souhaite être reçuIl se justifie par écrit

Fiche de signalement

Non inscriptionSignalement pour

suspension au RI si pas de réactions du bénéficiaire

Le bénéficiaire ne se manifeste pas

Planification d’un passage en comité restreint

(sans absence possible)

Demande de suspension

référent Pole Emploi

Fiche de signalement(en cours avec Pôle Emploi concernant le non respect + radiation)

Le bénéficiaire se manifeste

InvitEPAR

Dernier Avis Avant Suspension


La procédure suspensionInscription passage EP

Le bénéficiaire ne se manifeste pas

Motifs écrits jugés

insuffisants

Motifs jugés légitimes

Motifs jugés non légitimes

AVIS: Suspension totale ou en partie avec démarches à

effectuer

AVIS: Maintien sous réserve de démarches. Conditions de suspension

posées si non respect (pour une première suspension: 100 euros pendant un mois)

Si un contrat d’insertion/PPAE arrive:

-Soit le RI le valide, et cela suspend la procédure (A VALORISER)

-Soit le RI ne le valide pas, et la procédure continue. Il validera ou non le CI après le passage en EP

Examen du dossier par l’EP

Il souhaite être reçu

Il se justifie par écritPlanification d’un passage

en comité restreint (sans absence possible)

Le bénéficiaire se manifeste

Réunion du comité restreint

Passage EP

restreinte

InvitEPAR

Convoc2

PV signé

La réorientation peut aussi être proposée dans certains cas. Les courriers devront

alors être adaptés.


Barème de suspension Article R262-68 (Code de l’Action sociale et des familles)

La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :

1° Lorsque le bénéficiaire n'a jamais fait l'objet d'une décision de suspension, en tout ou partie, le président du conseil général peut décider de réduire l'allocation d'un montant maximal de 100 €, pour une durée qui peut aller jusqu'à un mois ;

2° Lorsque le bénéficiaire a déjà fait l'objet d'une telle décision, le président du conseil général peut réduire l'allocation pour un montant qu'il détermine et une durée d'au plus quatre mois. Toutefois, lorsque le foyer est composé de plus d'une personne, la réduction ne peut excéder 50 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2.

Lorsque la décision a été fondée sur un motif erroné, il est procédé à une régularisation des sommes non versées.


Barème de suspension à appliquer

• Première suspension:– 100 euros pendant un mois

• Suspensions suivantes:– Personne seule sans enfant: la totalité de

l’allocation pendant quatre mois– Personne non isolée: 50% du montant

forfaitaire pendant quatre mois


Montants à suspendre pour les personnes non isolées

Avant l’EP:

1. Bien vérifier dans CAFPro le type de RSA (forfaitaire ou forfaitaire majoré) et le montant de l’allocation versée

2. Indiquer sur le dossier ce qu’il restera (ou pas) si l’EP prononce un avis de suspension.

Montant Brut, avec forfait logement. Selon le décret n°2010-54 du 15 janvier 2010


Barème de suspension

• En fonction du montant de RSA perçu par le bénéficiaire, la suspension peut avoir deux conséquences:– Le foyer voit le montant de son RSA réduit (si

la réduction est inférieure au RSA perçu)– Le foyer ne perçoit plus le RSA (si la

réduction est supérieure au RSA perçu)


Exemple• Une personne seule sans enfant perçoit 300 euros de RSA.

– Pour une première suspension, on enlève 100 euros pour un mois. Il reste donc 200 euros de RSA.

– Pour les autres suspensions, on suspend toute l’allocation pendant 4 mois. Il reste donc 0 euros de RSA.

• Un couple perçoit 500 euros de RSA.– Pour une première suspension, on enlève 100 euros pour un mois. Il

reste donc 400 euros de RSA.– Pour les autres suspensions, on suspend 50% du montant forfaitaire

pendant 4 mois, soit 345,07 euros. Il reste donc 154,93 euros de RSA.

• Un couple avec un enfant perçoit 400 euros de RSA– Pour une première suspension, on enlève 100 euros pour un mois. Il

reste donc 300 euros de RSA.– Pour les autres suspensions, on suspend 50% du montant forfaitaire

pendant 4 mois, soit 414,09 euros. Il reste donc 0 euros de RSA.


Motifs jugés légitimes

Motifs jugés non légitimes

AVIS EP: Suspension totale ou en partie avec démarches à effectuer

AVIS EP: Maintien sous réserve de démarches dans le mois. Conditions

de suspension posées si non respect

Le maintien peut être proposé avec une réorientation dans certains cas. Les courriers devront

alors être adaptés.

PV signé

AVIS EP: Suspension 100

euros pour un mois

SusOP2SusOP1

Notifsus1 Notifsus2Notifm

aint

Si le RI, en tant que représentant du PCG n’est pas d’accord avec l’avis de l’EP, alors il faut saisir le directeur de la Direction de l’Insertion

La procédure suspension

Décision PCG

SusOP3 + RadOP3

Notifsus3


La procédure suspension: le maintien

Décision PCG: Maintien sous

réserve de démarches

Notifmaint

Respect des démarches

dans le mois

Non respect des

démarches

Réduction de 100 euros pdt 1 mois

Réduction de la totalité de

l’allocation pour 4 mois

Radiation au bout de 4 mois(Automatique

par la CAF/MSA)

Réinscription EP

Le bénéficiaire devra conclure un contrat/PPAE s’il souhaite rouvrir des droits dans l’année qui suit la date de suspension du RSA et refaire une nouvelle demande de RSA auprès de la CAF/MSA

SusOP1

Notifsus1

SusOP2

Notifsus2

Réduction de 50% montant

forfaitaire pour 4 mois

Radiation au bout de 4 mois (qu’il reste ou non du RSA versé)

(Pas automatique par la CAF/MSA =>

Courrier)Notifsus2

SusOP3

RadOP3


La procédure suspension: suspension

Décision PCG: Suspension 100 euros

pour un mois

Respect des démarches dans le

mois

Non respect des démarches

Réinscription EP

Décision PCG: Suspension totale de

l’allocation pour 4 mois


délai de 4 mois


Radiation automatique par la CAF au bout des 4 mois (qu’il reste ou non

du RSA versé)

Levée suspension à la date de

conclusion du contrat ou du PPAE

Levéesus


SusOP2Notifsus2

SusOP1Notifsus1

Décision PCG: Suspension partielle de l’allocation pour 4 mois


délai de 4 mois


Radiation au bout de 4 mois (qu’il reste ou non

du RSA versé)(Pas automatique par la CAF/MSA => Courrier)

Levée suspension à la date de

conclusion du contrat ou du PPAE

SusOP3

Notifsus3

Levéesus

RadOP3



Organisation des EP sur les avis de suspension

• Les avis des EP seront rapportées au sein d’un procès verbal signé du président de séance.

• Pour être prises en compte au titre du mois en cours, les décisions doivent arriver aux CAF/MSA avant le 15 du mois (paiement du mois M le 5 du mois M+1).

Le Département souhaite que les décisions de suspension prises s’appliquent le plus rapidement suite à l’examen du dossier.


Organisation des EP sur les décisions de suspension PCG vers CAF

15 15 20 5

Mois MMois M-1 Mois M + 1

Paiement Allocation CAF/

Suspension

Equipes pluridisciplinaires + Décision PCG de suspension

Date limite pour réception du

courrier par la CAF

Documents

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